Le règlement de Teillet-Argenty, texte intégral

ART U-AU/T 1 : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

• Dans la zone Ut et ses secteurs

Ut

Exploitation Exploitation agricole

agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces Commerce de gros

et activité de Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

services

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

Ut1

Ut2

Légende : en rouge = construction interdite / en orange = construction autorisée sous conditions selon les modalités de l’article 1.2. suivant / en vert = autorisée sans condition

Sont également interdits :

- les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité du quartier

- le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés…) notamment ceux

susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines. - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières et toute exploitation du sous-sol

Sont également autorisés :

- les créations de terrains de camping et de caravaning - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’Habitations Légères de Loisirs

ARTICLE AN1 : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

1. Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions :

• Dans la zone N:

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerces et activité de services

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Cuisines dédiées à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

N Np Nc

Nl Npv

34

55

5

5

5

Légende : en rouge = construction interdite / en orange = construction autorisée sous conditions selon les modalités de l’article 1.2. suivant / en vert = autorisée sans condition

• Dans la zone A:

A

Ap Apv Aeol

Exploitation

Exploitation agricole

2

agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

1-3

4

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et Commerce de gros

activité de

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

services

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilées

Équipement

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

5

5

5

5

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et d’action

et services

sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Cuisines dédiées à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sont comprises la destination « exploitations agricoles » depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Le changement de destination est autorisé pour les bâtiments désignés sur le document graphique dès lors :

‐ qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l’article L151-11 du Code de l‘Urbanisme ;

‐ qu’il est à destination d’habitat ou d’équipement ; ‐ qu’il n’altère pas les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments

présentant une architecture ou des éléments patrimoniaux remarquables.

Précisions sur les aménagements et installations en A et N :

Sont interdits :

- Les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité du quartier ;

- Les créations de terrains de camping et de caravaning ; - Les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’Habitations Légères de Loisirs ; - Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, au-delà de 3 mois ; - Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés…) notamment ceux

susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières et toute exploitation du sous-sol, sauf

Non réglementé.

Dans le secteur Ut et l’ensemble de ses secteurs : La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres.

Dans l’ensemble de la zone et ses secteurs : Une hauteur différente peut être admise :

- au sein des secteurs d’OAP dans le respect des hauteurs prescrites dans celle-ci ; - les extensions des constructions existantes ne respectant pas la règle de hauteur peuvent déroger à la règle si elles se font dans le prolongement exact de la construction contigüe existante ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans l’ensemble de la zone Ut et ses secteurs : Sauf dispositions contraires portées dans les dispositions générales ou sur les documents graphiques (emplacements réservés, marges de recul…), les constructions doivent respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Dans l’ensemble des secteurs Ut et ses secteurs : Non réglementé

Coefficient d’emprise au sol des constructions : Le coefficient d’emprise au sol des constructions est limité à 65% de la superficie du terrain. Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics.

PAYSAGERE

Dispositions générales Les projets ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives paysagères et monumentales.

Préservation des caractéristiques architecturales et urbaines Dans la zone, Ut et ses secteurs: Il s’agit de concevoir l’insertion du projet à une échelle plus large que celle du seul terrain d’assiette de la construction, et plus particulièrement :

- A proximité de tissus urbains constitués à dominante résidentielle, une attention particulière est portée sur la volumétrie des constructions pour assurer une transition adaptée ;

- La conception des constructions dans leur volumétrie et leur aspect, prend en compte les caractéristiques de la composition et de la structure de la zone dans laquelle elles sont implantées ;

- Le stockage des matériaux à l’air libre nécessite la conception d’un aménagement végétal et/ou minéral ayant pour effet d’en réduire l’impact visuel.

Volumétrie, façades et ouverture Dans l’ensemble de la zone Ut et ses secteurs ; Les petits volumes sont à traiter avec simplicité. Pour les grands volumes, sont recherchés des rythmes au niveau des formes, des structures apparentes, des traitements des façades et des ouvertures.

Toiture Dans l’ensemble de la zone Ut et ses secteurs; Différents types de toiture tels que terrasse, à pans ou formes contemporaines sont admis dès lors qu’ils respectent une harmonie d’ensemble et des proportions cohérentes avec la hauteur des façades de la construction.

Toiture à pente : Non réglementé.

Toiture terrasse : La végétalisation ou valorisation énergétique des toitures terrasses de plus de 25 m² est obligatoire, hors Hébergements Légers de Loisirs.

Matériaux et couleur Les matériaux et les couleurs employés doivent s’intégrer en harmonie avec le style architectural de la zone. Les éléments brillants et/ou réfléchissants sont interdits. L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits ou protégés est interdit. L’emploi de matériaux bruts est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et que cela ne soit pas de nature à compromettre l’insertion du projet dans le site.

Edicule technique Les ouvrages et édicules techniques propres à la construction (climatisation, etc.), à l’exception des dispositifs liés aux énergie renouvelables, sont dissimulés ou constituent un élément de la composition architecturale.

Les clôtures Une harmonie doit être recherchée avec la construction et avec les clôtures des unités foncières voisines en termes de hauteur et de type de dispositif. Tout système occultant (bâches plastiques, panneaux pleins…) est interdit.

• Sur voie (publique ou privée) ou emprise publique : Les nouvelles clôtures doivent être composées d’une grille/grillage d’une hauteur totale de 3 mètres maximum. La clôture peut comprendre un mur bahut sur lequel est fixée une grille/grillage. La hauteur du mur bahut ne peut être supérieure à 1 mètre.

• Sur limites séparatives : La hauteur des clôtures est limitée à 3 mètres et doivent être composée soit par des haies vives, des grilles métalliques doublées par une haie vive ou tout autre dispositif à claire-voie doublé par une haie vive. Toutefois, le long des limites séparatives uniquement, les murs pleins d’une hauteur de 3 mètres maximum sont autorisés hors bande de retrait imposée aux constructions principales. Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale naturelle à l’intérieur de la parcelle concernée). Toute clôture nouvelle peut prévoir des dispositifs de passage pour la petite faune ainsi que pour la transparence hydraulique.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux établissements et aux infrastructures dont l'activité nécessite des clôtures spécifiques dont les caractéristiques sont définies par la réglementation qui leur est applicable ; - aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’ils nécessitent une mise en sécurité ; - pour les clôtures imposées par la réglementation des ERP (établissements recevant du public) ou des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) ; - aux cas particuliers énumérés ci-après pour lesquels les hauteurs pourront être dépassées : o nuisances phoniques en bordure des voies à grande circulation ; o reconstitution des équipements existants ; o harmonie de la clôture par rapport aux clôtures avoisinantes.

Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

Concernant les haies végétales, il est recommandé d’éviter les haies mono-spécifiques (une seule essence), de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu et d’éviter les végétaux allergènes et sans rapport avec la flore locale.

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) seront encastrés dans les parties maçonnées.

NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols

Le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés pour conserver les anfractuosités capables d'absorber le ruissellement. Les surfaces de pelouse irriguées sont à éviter. Le parti d’aménagement paysager recherche le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres.

L’aménagement des surfaces imperméabilisées, aires de stationnement, des voiries et des accès doit mettre en œuvre l’utilisation de matériaux poreux.

Espaces verts Le coefficient d’espace vert (CEV) par rapport à la superficie totale du terrain, tel que défini dans les dispositions générales doit être au minimum de 30%.

Le verdissement des aires de stationnement à l'air libre est imposé à raison d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement en respectant l'ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, etc.). Les aires de stationnement réalisées en sous-sol et ne supportant pas de bâtiment en superstructure doivent bénéficier en surface d’un aménagement paysager comprenant les circulations piétonnes et les accès.

Plantation d’arbres Tout projet doit comprendre la plantation d’un arbre de haute tige pour 200 m² d’espaces verts à aménager. Les arbres existants conservés - tous types - pourront être intégrés au calcul pour respecter cette norme.

Caractéristiques des plantations Concernant les haies végétales, il est recommandé d’éviter les haies mono-spécifiques (une seule essence), de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu et d’éviter les végétaux allergènes et sans rapport avec la flore locale.

Un recul suffisant des plantations par rapport aux limites de parcelles est à respecter afin de permettre leur croissance pérenne. Leur plantation ne pourra être réalisé de manière mono linéaire. Une densité végétale suffisante devra être recherchée afin de limiter les covisibiliés.

Intégration dans le terrain L’implantation des constructions doit être choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. Il convient ainsi d’adapter la construction à la pente plutôt que la pente à la construction. Les exhaussements et décaissements sont autorisés dès lors uniquement qu’ils participent à l’intégration des constructions dans le site et ses abords. Les talus résultant des affouillements et exhaussements sont à éviter.

Les constructions doivent être implantées dans le sens des courbes de niveau ou, a minima la construction la plus longue au regard du projet architectural développé.

Dans le cas de constructions édifiées en gradins perpendiculairement aux courbes de niveau, l'implantation des bâtiments doit faire l'objet d'une composition architecturale de qualité conduisant tout particulièrement à aménager des coupures vertes d’une largeur suffisante de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage immédiat. Les faîtages sont orientés parallèlement aux courbes de niveau.

Aménagements extérieurs

Les enrochements et les murs en béton brut apparent sont interdits. Leur hauteur ne devra pas excéder 1,50 mètre, exception faite des ouvrages rendus nécessaires par la sécurité publique. Au regard de la pente, plusieurs restanques ou murs de soutènements peuvent être cumulées afin de créer un effet de terrasses. La distance entre deux restanques/redans ou murs de soutènement doit alors respecter une largeur minimum d'au moins la hauteur de la construction.

Les restanques/redans existants ne peuvent être ni démolis, ni déplacés.

Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci.

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées au paragraphe 5 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement d'urbanisme.

Normes à respecter pour les véhicules 4 roues motorisées et plus

Sous-destination

Normes imposées

Restauration

En fonction du besoin

Activités de services où s’effectue l’accueil En fonction du besoin

d’une clientèle

1 place / 2 chambres indépendantes

Autres hébergements Pour les hôtels de capacité importante recevant des groupes, 1 place de

touristiques

stationnement dévolue aux cars doit être prévue par tranche entamée de 50

chambres.

Locaux technique et industriels des administrations publiques et assimilées

Équipement sportif

Équipement d’intérêt collectif et services

publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Normes de stationnement pour vélo Se référer aux dispositions générales.

S'appliquent les dispositions du paragraphe 6 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement.

S'appliquent les dispositions du paragraphe 7 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement

TITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES AGRICOLES

ET AUX ZONES NATURELLES

Préambule

Les dispositions réglementaires suivantes concernent les zones agricoles (A) et naturelles (N) du territoire :

- La zone A comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Elle comprend les secteurs suivants : o A : zone agricole ; o Ap : zone agricole à préserver pour des motifs paysagers et écologiques ; o Apv : zone agricole destinée à recevoir des installations photovoltaïques au sol ; o Aeol : zone agricole destinée à recevoir des installations éoliennes ;

- La zone N recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend les secteurs suivants : o N : zone naturelle ; o Np : zone naturelle à préserver pour des motifs paysagers et écologiques ; o Nc : zone naturelle accueillant des carrières ; o Nl : zone naturelle à vocation de loisirs : aménagements et installations liées à la valorisation des espaces naturelles et au maintien et développement d’activités de nature. La constructibilité au sein de cette zone est limitée. o Npv : zone naturelle destinée à recevoir des installations photovoltaïques au sol.

Ces dispositions complètent les dispositions générales édictées dans le titre 2 du présent règlement, relatives notamment à la prise en compte des risques, de l’environnement, au développement de la mixité sociale et à la préservation du patrimoine.

ART UE -AUE 1 : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

1. Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions • Dans le secteur Uei et ses sous-secteurs:

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerces et activité de services

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Uei

Uei1 Uei2 Uei3 Uei4

(3) (4)

(1)

(1)

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Équipement d’intérêt collectif et

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d’enseignement, de santé et

services

d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres

Industrie

(2)

activités des Entrepôt

secteurs primaires secondaire ou tertiaire

Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d’exposition

(5) (2)

Légende : en rouge = construction interdite / en orange = construction autorisée sous conditions selon les modalités de l’article 1.2. suivant / en vert = autorisée sans condition

• Dans le secteur Uec et ses sous-secteurs

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerces et activité de services

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaires secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

Règlement écrit

Uec1 Uec2 Uec3

(1)

(1)

(2)

(3)

(3)

(3)

(4)

(4)

(4)

(5)

(5)

(5)

• Dans le secteur Uem et son sous-secteur

Uem

Exploitation

Exploitation agricole

agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

(1) (3)

Restauration

Commerces et Commerce de gros

activité de services

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

(4)

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et

assimilées

Équipement d’intérêt

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

collectif et

Établissements d’enseignement, de

services

santé et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de cultes

Autres équipements recevant du public

Autres

Industrie

activités des Entrepôt

secteurs primaires secondaire ou tertiaire

Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d’exposition

Uem1

(2) (3) (4)

• Dans la zone Ueq

Ueq

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerces et activité de services

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition

Sont également interdits dans toutes la zone Ue et l’ensemble de ses secteurs et sous-secteurs :

- les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité du quartier ;

- les créations de terrains de camping et de caravaning ; - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’Habitations Légères de Loisirs ; - le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés…) notamment ceux

susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières et toute exploitation du sous-sol.

1.2 Précisions sur les destinations et sous-destinations autorisées sous-conditions

• Dans le secteur Uei et ses sous-secteurs

Dans le secteur Uei et ses sous-secteurs, sont autorisées sous condition les destinations et sous destinations suivantes :

(1) Le commerce de gros d’une surface inférieure à 1 000 m² de surface de plancher ; (2) Les industries d’une surface inférieure à 500 m² de surface de plancher ; (3) L’artisanat et le commerce de détail d’une surface inférieure à 1 000 m2 (4) L’artisanat et le commerce de détail d’une surface inférieure à 500 m2 (5) Les industries d’une surface comprises entre 500 et 1 000 m2

En outre, dans le sous-secteur Uei4, le stockage et le dépôt de matériaux ou de matériel à l’air libre à la condition d’être :

- liés à l’exercice d’une activité autorisée dans la zone ; - localisés et aménagés de façon à être peu visibles des voies et depuis les terrains voisins.

• Dans le secteur Uec et ses sous-secteurs Uec1, Uec2 et Uec3

Sont autorisées sous condition les destinations et sous destinations suivantes : (1) L’artisanat et le commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m2 et aménagé sur

plusieurs niveaux au-delà de 5 000 m2 de surface de plancher. (2) L’artisanat et le commerce de détail d’une surface de vente comprise entre 500 m2 et 1 000 m2 de surface

de vente. (3) Dans l’ensemble des secteurs, pour l’extension de locaux à destination d’artisanat ou de commerce de

détail existant dans un pôle commercial : - L’extension et la réhabilitation des activités autorisées sous conditions d’une surface inférieure ou

égale à 500 m2 de surface de plancher à raison d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLUiH ne dépassant pas 75% de la surface de plancher du bâtiment existant dans la limite de 200 m2. - L’extension et la réhabilitation des activités autorisées sous conditions d’une surface comprise entre à 501 m2 et 1000 m2 de surface de plancher à raison d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLUiH ne dépassant pas 50% de la surface de plancher du bâtiment existant dans la limite de 300 m2. - L’extension et la réhabilitation des activités autorisées sous conditions d’une surface supérieure à 1001m2 de surface de plancher à raison d’une extension unique à compter de la date d’approbation du PLUiH ne dépassant pas 25% de la surface de plancher du bâtiment existant. (4) Les activités de restauration d’une surface inférieure à 400 m² de surface de plancher (5) Les activités de services avec l’accueil d’une clientèle d’une surface supérieure à 500 m2

• Dans le secteur Uem et son sous-secteur

Dans la zone Uem et son sous- secteur Uem1, sont autorisées sous condition les destinations et sous destinations suivantes :

(1) L’artisanat et le commerce de détail d’une surface de vente comprise entre 500 m2 à 1 000 m2 (2) L’artisanat et le commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1000 m2 et aménagé sur

plusieurs niveaux au-delà de 5 000 m2 de surface de plancher. (3) Dans la zone Uem et son secteur Uem1 : - L’extension et la réhabilitation des activités autorisées sous conditions d’une surface inférieure ou

égale à 500 m2 de surface de plancher à raison d’une extension unique à compter de la date d’approbation de l’élaboration n°1 du PLUiH ne dépassant pas 75% de la surface de plancher du bâtiment existant dans la limite de 200 m2. - L’extension et la réhabilitation des activités autorisées sous conditions d’une surface comprise entre à 501 m2 et 1000 m2 de surface de plancher à raison d’une extension unique à compter de la date d’approbation de l’élaboration n°1 du PLUiH ne dépassant pas 50% de la surface de plancher du bâtiment existant dans la limite de 300 m2. - L’extension et la réhabilitation des activités autorisées sous conditions d’une surface supérieure à 1001 m2 de surface de plancher à raison d’une extension unique à compter de la date d’approbation de l’élaboration n°1 du PLUiH ne dépassant pas 25% de la surface de plancher du bâtiment existant. (4) Les activités de services avec l’accueil d’une clientèle d’une surface de vente supérieure à 500 m².

Non réglementé.

Hauteur des constructions Dans les secteurs Uem et Uei ainsi que dans l’ensemble de leurs sous-secteurs :

La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres.

Sont admis en dépassement de la hauteur maximale fixée à 15 mètres, les éléments suivants : - les éléments techniques tels que cheminées, locaux techniques dans la limite de 30 mètres de

hauteur ; - les pylônes, supports de lignes électriques et d’antennes.

Dans le secteur Uec et ses sous-secteurs Uec2 et Uec 3 : La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres. Dans le sous-secteur Uec1, la hauteur maximum des constructions est limitée à 15 mètres lorsque les constructions sont sur plusieurs niveaux.

Dans le secteur Ueq : La hauteur maximale est non réglementée.

Dans l’ensemble des zones, secteurs et sous-secteurs : Une hauteur différente peut être admise :

- au sein des secteurs d’OAP dans le respect des hauteurs prescrites dans celle-ci ; - les extensions des constructions existantes ne respectant pas la règle de hauteur peuvent déroger à la règle si elles se font dans le prolongement exact de la construction contiguë existante ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans l’ensemble des secteurs Uem, Uei, Uec et leurs sous-secteurs : Sauf dispositions contraires portées dans les dispositions générales ou sur les documents graphiques (emplacements réservés, marges de recul…), les constructions doivent respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Dans le secteur Ueq : Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Dans l’ensemble des secteurs Uem, Uei, Uec et leurs sous-secteurs :

Les constructions sont implantées soit en limite séparative (une ou plusieurs), soit en retrait de ces dernières. Toutefois, une implantation des constructions en retrait est obligatoire lorsque la limite séparative correspond à la limite d'une zone urbaine mixte ou d’une zone à urbaniser mixte. Dans ce cas, le retrait est au moins égal à 5 mètres.

Dispositions particulières

Pour les terrains situés à l’angle de voies, les constructions sont implantées : - soit sur une ou plusieurs limites séparatives ; - soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives.

Toute façade en retrait des limites séparatives respecte un retrait par rapport à la limite séparative la plus proche au moins égal à la moitié de la hauteur des constructions (L≥H/2).

Dans la zone Ueq : Non réglementé.

Coefficient d’emprise au sol des constructions :

Dans les secteurs Uem, Uei, Uec et dans l’ensemble de leurs sous-secteurs :

Le coefficient d’emprise au sol des constructions est limité à 65% de la superficie du terrain. Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics.

Dans le secteur Ueq : Non réglementé.

Dans l’ensemble des secteurs Uem, Uei, Uec Ueq et leurs sous-secteurs; Les petits volumes sont à traiter avec simplicité. Pour les grands volumes, sont recherchés des rythmes au niveau des formes, des structures apparentes, des traitements des façades et des ouvertures.

Toiture Dans l’ensemble des secteurs Uem, Uei, Uec Ueq et leurs sous-secteurs; Différents types de toiture tels que terrasse, à pans ou formes contemporaines sont admis dès lors qu’ils respectent une harmonie d’ensemble et des proportions cohérentes avec la hauteur des façades de la construction.

Toiture à pente : Non réglementé.

Toiture terrasse : La végétalisation ou valorisation énergétique des toitures terrasses de plus de 25 m² est obligatoire.

Matériaux et couleur Les matériaux et les couleurs employés doivent s’intégrer en harmonie avec le style architectural de la zone d’activités. Les éléments brillants et/ou réfléchissants sont interdits. L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits ou protégés est interdit. L’emploi de matériaux bruts est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et que cela ne soit pas de nature à compromettre l’insertion du projet dans le site.

Édicule technique Les ouvrages et édicules techniques propres à la construction (climatisation, etc.), à l’exception des dispositifs liés aux énergie renouvelables, sont dissimulés ou constituent un élément de la composition architecturale.

Les clôtures Une harmonie doit être recherchée avec la construction et avec les clôtures des unités foncières voisines en termes de hauteur et de type de dispositif. Tout système occultant (bâches plastiques, panneaux pleins…) est interdit.

• Sur voie (publique ou privée) ou emprise publique : Les nouvelles clôtures doivent être composées d’une grille/grillage d’une hauteur totale de 3 m maximum. La clôture peut comprendre un mur bahut sur lequel est fixée une grille/grillage. La hauteur du mur bahut ne peut être supérieure à 1m.

• Sur limites séparatives : La hauteur des clôtures est limitée à 3 mètres et doivent être composée soit par des haies vives, des grilles métalliques doublées par une haie vive ou tout autre dispositif à claire-voie doublé par une haie vive. Toutefois, le long des limites séparatives uniquement, les murs pleins d’une hauteur de 3 mètres maximum sont autorisés hors bande de retrait imposée aux constructions principales.

Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale naturelle à l’intérieur de la parcelle concernée). Toute clôture nouvelle peut prévoir des dispositifs de passage pour la petite faune ainsi que pour la transparence hydraulique.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux établissements et aux infrastructures dont l'activité nécessite des clôtures spécifiques dont les caractéristiques sont définies par la réglementation qui leur est applicable ; - aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’ils nécessitent une mise en sécurité ; - pour les clôtures imposées par la réglementation des ERP (établissements recevant du public) ou des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) ; - aux cas particuliers énumérés ci-après pour lesquels les hauteurs pourront être dépassées : o nuisances phoniques en bordure des voies à grande circulation ; o reconstitution des équipements existants ; o harmonie de la clôture par rapport aux clôtures avoisinantes.

Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

Concernant les haies végétales, il est recommandé d’éviter les haies mono-spécifiques (une seule essence), de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu et d’éviter les végétaux allergènes et sans rapport avec la flore locale.

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) seront encastrés dans les parties maçonnées.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dispositions générales Les projets ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives paysagères et monumentales.

Préservation des caractéristiques architecturales et urbaines Dans les secteurs Uem, Uei, Uec et dans l’ensemble de leurs sous-secteurs: Il s’agit de concevoir l’insertion du projet à une échelle plus large que celle du seul terrain d’assiette de la construction, et plus particulièrement :

- A proximité de tissus urbains constitués à dominante résidentielle, une attention particulière est portée sur la volumétrie des constructions pour assurer une transition adaptée ;

- La conception des constructions dans leur volumétrie et leur aspect, prend en compte les caractéristiques de la composition et de la structure de la zone dans laquelle elles sont implantées ;

- Le stockage des matériaux à l’air libre nécessite la conception d’un aménagement végétal et/ou minéral ayant pour effet d’en réduire l’impact visuel.

Dans la zone Ueq : Dans cette zone, l’objectif principal vise l’insertion qualitative du projet dans son environnement, qu’il soit à dominante naturelle ou urbaine tout en recherchant une orientation et une organisation des volumétries des constructions qui prennent en compte les caractéristiques du sites, telles que le relief et l’exposition, afin de favoriser la production d’énergie renouvelable.

ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols

Le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés pour conserver les anfractuosités capables d'absorber le ruissellement. Les surfaces de pelouse irriguées sont à éviter. Le parti d’aménagement paysager recherche le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres. L’aménagement des surfaces imperméabilisées, aires de stationnement, des voiries et des accès doit mettre en œuvre l’utilisation de matériaux poreux.

Espaces verts

Le coefficient d’espace vert (CEV) par rapport à la superficie totale du terrain, tel que défini dans les dispositions générales doit être au minimum de 20% en secteur Uei, Uem, Uec et leurs sous-secteurs. Ce coefficient n’est pas réglementé pour la zone Ueq.

Le verdissement des aires de stationnement à l'air libre est imposé à raison d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement en respectant l'ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, etc.).

Les aires de stationnement réalisées en sous-sol et ne supportant pas de bâtiment en superstructure doivent bénéficier en surface d’un aménagement paysager comprenant les circulations piétonnes et les accès. Plantation d’arbres Tout projet doit comprendre la plantation d’un arbre de haute tige pour 200 m² d’espaces verts à aménager. Les arbres existants conservés - tous types - pourront être intégrés au calcul pour respecter cette norme. Caractéristiques des plantations

Concernant les haies végétales, il est recommandé d’éviter les haies mono-spécifiques (une seule essence), de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu et d’éviter les végétaux allergènes et sans rapport avec la flore locale. Un recul suffisant des plantations par rapport aux limites de parcelles est à respecter afin de permettre leur croissance pérenne. Leur plantation ne pourra être réalisé de manière mono linéaire. Une densité végétale suffisante devra être recherchée afin de limiter les covisibiliés.

Intégration dans le terrain L’implantation des constructions doit être choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. Il convient ainsi d’adapter la construction à la pente plutôt que la pente à la construction. Les exhaussements et décaissements sont autorisés dès lors uniquement qu’ils participent à l’intégration des constructions dans le site et ses abords. Les talus résultant des affouillements et exhaussements sont à éviter.

Les constructions doivent être implantées dans le sens des courbes de niveau ou, a minima la construction la plus longue au regard du projet architectural développé. Dans le cas de constructions édifiées en gradins perpendiculairement aux courbes de niveau, l'implantation des bâtiments doit faire l'objet d'une composition architecturale de qualité conduisant tout particulièrement à aménager des coupures vertes d’une largeur suffisante de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage immédiat. Les faîtages sont orientés parallèlement aux courbes de niveau.

Aménagements extérieurs

Les enrochements et les murs en béton brut apparent sont interdits. Leur hauteur ne devra pas excéder 1,50 mètre, exception faite des ouvrages rendus nécessaires par la sécurité publique. Au regard de la pente, plusieurs restanques ou murs de soutènements peuvent être cumulées afin de créer un effet de terrasses. La distance entre deux restanques/redans ou murs de soutènement doit alors respecter une largeur minimum d'au moins la hauteur de la construction.

Les restanques/redans existants ne peuvent être ni démolis, ni déplacés.

Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci.

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées au paragraphe 5 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement d'urbanisme.

Normes à respecter pour les véhicules 4 roues motorisées et plus

Sous-destination

Normes imposées

Artisanat et commerce de détail

- Surface de vente supérieure ou égale à 300 m² et inférieure à 750 m² : minimum 1 place ainsi que 2 places supplémentaires par tranche de 100 m² entamée à partir de 300 m² de surface de vente

- Surface de vente supérieure ou égale à 750 m² et inférieure à 1 000 m² : minimum 1 place ainsi que 4 places supplémentaires par tranche de 100 m² entamée à partir de 750 m² de surface de vente

- Surface de vente supérieure ou égale à 1 000 m² : l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des constructions affectées au commerce.

Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'autopartage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Restauration

SdP inférieure ou égale à 150 m² 1 place / 10 m² de SdP SdP supérieur à 150m² 1 place / 20 m² de SdP

Commerce de gros 1 place / 100 m² de SdP

- Surface de vente supérieure ou égale à 300 m² et inférieure à 750 m² : minimum 1 place ainsi que 2 places supplémentaires par tranche de 100 m² entamée à partir de 300 m² de surface de vente

- Surface de vente supérieure ou égale à 750 m² et inférieure à 1 000 m² :

Activités de services où s’effectue l’accueil

minimum 1 place ainsi que 4 places supplémentaires par tranche de 100 m² entamée à partir de 750 m² de surface de vente

d’une clientèle - Surface de vente supérieure ou égale à 1 000 m² : l'emprise au sol des

surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement ne peut excéder

un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des

constructions affectées au commerce.

Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'autopartage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules

électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Hôtel et autres hébergements

touristiques

1 place / 2 chambres

Pour les hôtels de plus de 50 chambres, 1 place de stationnement dévolue aux cars doit être prévue par tranche entamée de 50 chambres.

Industrie

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé pour assurer le stationnement :

- des véhicules de livraison et de service ; - des véhicules du personnel.

Dans tous les cas, il doit être aménagé 1 place de stationnement pour 60m² de SdP au minimum.

Entrepôt Bureau

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé pour assurer le stationnement :

- des véhicules de livraison et de service ; - des véhicules du personnel.

1 place / 35 m² de SdP

Équipement d’intérêt

collectif et services

publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant

Hébergement Cinéma

compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Centre de congrès et

d’exposition

Normes de stationnement pour vélo Se référer aux dispositions générales.

S'appliquent les dispositions du paragraphe 6 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement.

S'appliquent les dispositions du paragraphe 7 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement.

TITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES URBAINES TOURISTIQUES

Préambule

ART U-AU/M-H 1 : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

1. Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions

Ua Uacv Uaca Ubd Ubp

Uc

Uf

Uh

AU

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

2

Artisanat et commerce de détail

1

1

1

1

1

1

2

Restauration

2

Commerce de gros

Activités de

2

Commerces services avec

et activité de l’accueil d’une

services

clientèle

Hôtels

Autres

hébergements

touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du

public des

administrations

publiques et

assimilées

Locaux techniques

et industriels des

administrations

Equipement publiques et

d’intérêt

assimilées

collectif et

Etablissements

services

d’enseignement, de

publics

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de

spectacles

Equipements

2

sportifs

Lieux de culte

Autres

équipements

recevant du public

Autres activités des secteurs primaires secondaire

Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

1

1

1

ou tertiaire Centre de congrès

et d’exposition

1 2

Légende : en rouge = construction interdite / en orange = construction autorisée sous conditions selon les modalités de l’article 1.2. suivant / en vert = autorisée sans condition

Sont également interdits : - les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité du quartier - les créations de terrains de camping et de caravaning - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’Habitations Légères de Loisirs - le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières et toute exploitation du sous-sol 2. Précisions sur les destinations et sous-destinations autorisées sous-conditions 1) Les constructions à destination d’artisanat et d’industrie sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas nuisantes pour le voisinage. 2) Les constructions autorisées sous conditions en AU doivent respecter les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Chaque OAP précise les sousdestinations autorisées. Dans tous les cas, les constructions ne doivent pas être nuisantes pour le voisinage. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est conditionnée à la réalisation d’opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les prescriptions définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

ARTICLE 1 – PROTECTION DES LINÉAIRES COMMERCIAUX

Au sein des linéaires commerciaux en rez-de-chaussée recensés au règlement graphique (plan de zonage), les locaux destinés aux commerces, et activités de service ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme.

Les constructions de premier rang implantées sur un terrain dont la façade sur voie et longée par un linéaire commercial respectent les dispositions suivantes :

- pour les constructions nouvelles, leur rez-de-chaussée est affecté à une destination autre que l’habitation ;

- pour les constructions existantes, les locaux en rez-de-chaussée ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination que vers une destination autre que l’habitation.

Ces obligations, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction, s’imposent sur une profondeur minimale nécessaire à l’implantation et au fonctionnement d’un local autre que l’habitation à compter du nu général de la façade des constructions concernées.

D/ DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET A LA VALORISATION DU

S'appliquent les dispositions du chapitre C du Titre 2 relatif aux Dispositions Générales du présent règlement.

Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantées en recul par rapport à l’alignement, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Le choix de leur implantation prend cependant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ainsi que la configuration du terrain.

Sauf dispositions contraires portées dans les dispositions générales ou sur les documents graphiques (emplacements réservés, marges de recul…), les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

- en zones Ua et Uh : les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou avec un recul minimal de 3 mètres à compter de l’alignement ;

- en zones Uacv, Uaca et Uf : les constructions, hors annexes isolées, doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques.

- en zone Ubd : les constructions, hors annexes isolées, doivent respecter un recul de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques ;

- en zones Ubp et AU : les constructions, hors annexes isolées, doivent respecter un recul de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques ;

- en zone Uc : les constructions, hors annexes isolées, doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou avec un recul minimal de 5 mètres à compter de l’alignement.

Pour toutes les zones, lorsque l’unité foncière est bordée par plusieurs voies ou emprises publiques, les règles d’implantation s’appliquent sur l’une des voies et emprises publiques.

Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLUiH, implantée différemment de la règle. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante.

L’implantation des annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12m2 n’est pas réglementée.

3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de ces dernières. Le choix de leur implantation prend en considération les contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles liées à la nature de l’équipement, les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ainsi que la configuration du terrain.

Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

- en zones Ua, Uc et Uh : les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou bien en retrait équivalant à la moitié de la hauteur du bâtiment (d = h/2) sans être inférieur à 3 mètres ;

- en zones Uacv et Uaca : les constructions doivent être implantées sur au moins une des deux limites séparatives latérales ;

- en zones Ubd et Ubp : les constructions doivent être implantées en retrait équivalant à la moitié de la hauteur du bâtiment (d = h/2) sans être inférieur à 3 mètres. Les annexes peuvent s’implanter en limite séparative latérale ;

- en zone Uf : les constructions doivent être implantées sur au moins une limite séparative ; - en zone AU : sauf dispositions graphiques ou écrites précisées dans les OAP, les

constructions doivent respecter un recul équivalant à la moitié de la hauteur du bâtiment (d = h/2) sans être inférieur à 3 mètres.

Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’une construction existante à la date d'approbation du PLUi-H dont l'implantation n'est pas conforme à la règle, dès lors qu'ils sont réalisés dans le respect d'une harmonie d'ensemble avec la construction existante.

L’implantation des piscines couvertes ou non, ainsi que les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12m² n’est pas réglementée.

Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent avoir une hauteur différente de celles fixées ci-après, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Dans ce cas, la hauteur de la construction est déterminée afin de répondre à ces contraintes tout en prenant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction.

La hauteur maximale des constructions est limitée à : - 7 mètres en Ua, Ubd, Ubp et Uh ; - 9 mètres en Uaca, Uf et AU ; - 12 mètres en Uacv et Uc.

Dans la zone AU, la hauteur des constructions ne peut dépasser celles définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Les constructions annexes ne devront pas dépasser une hauteur de 2,5 mètres à l’égout du toit et 3 mètres calculés au point le plus haut de la construction.

ARTICLE 1 - PROMOTION DE LA TRANSITION ENERGETIQUE

1. Utilisation de matériaux et énergies renouvelables

Conformément aux articles L111-16 et L111-17 du Code de l’Urbanisme, les matériaux renouvelables, les procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique sont autorisés dans le PLUiH à l’exception de la zone Uaca, sous réserve que :

- les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) soient intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées et de mitage. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel ;

- pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc.)

Pour toutes les constructions nouvelles et existantes, les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés dans le corps du bâtiment ou en pied de façade et dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores.

Des règles spécifiques plus contraignantes peuvent néanmoins s’appliquer à l'intérieur des sites inscrits

et classés de la commune. Il en est de même pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé. Les règles de ces documents ou l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France seront nécessaires pour permettre l’utilisation de ces matériaux et énergies renouvelables.

2. Dispositions supplémentaires pour l'engagement de la transition énergétique

Tous les bâtiments neufs devront développer des principes concourant au déploiement des énergies renouvelables.

3. Dispositions supplémentaires applicables à toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 m² de Surface de Plancher

Toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 m² de Surface de Plancher doit :

- être développée à partir de principes de construction qui prennent en considération les éléments suivants : droit au soleil, ventilation naturelle, chauffage et rafraichissement par des dispositifs sobres en consommation énergétique ;

- comprendre au moins deux tiers de logements à double orientation ; - être développée selon une logique d’ensemble, en prévoyant des espaces ou aménagements

communs de qualités (jeux pour enfants, voiries partagés, espaces paysagers d’entées ou de bord de voirie…) et non simplement comme l’accumulation de divers lots ; - prévoir la pose de panneaux photovoltaïques en toiture.

Contexte L'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet au règlement « d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation."

En application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, sont localisés ou délimités aux plans de zonage les éléments ou ensembles cohérents patrimoniaux identifiés pour leurs qualités d'ordre culturel, historique architectural ou paysager. A ce titre, au-delà des dispositions générales du titre 2 et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans les titres 3, 4 et 5 du règlement, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection spécifiques.

Règles générales Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

Règles relatives au patrimoine bâti à préserver

Catégories

Représentation

Prescriptions

Les éléments bâtis remarquables repérés présentent un intérêt patrimonial. Ils sont donc à conserver ou à restaurer. Les prescriptions suivantes s’appliquent :

Bâti remarquable

a. Sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément du patrimoine identifié, y compris ceux non soumis à un régime d’autorisation. Toute évolution apportée au patrimoine doit faire l’objet d’une autorisation préalable et d’un projet respectant la composition d’origine des façades, les volumétries et implantations existantes et la qualité des matériaux traditionnels. Les nouveaux percements ne sont autorisés que sur les façades non visibles de l’espace public, sauf s’ils complètent une composition existante ou restituent un état antérieur attesté. Une démolition partielle peut être autorisée si l’état du bâti et la qualité du projet le justifient.

b. La surélévation du bâti remarquable est interdite. c. Les travaux d'aménagement ne sont autorisés que

s'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu'ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique : - les éléments architecturaux et les formes

urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité. - les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent :

o respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments, en lien avec sa typologie d’origine, y compris en cas d’amélioration des conditions d'accessibilité, d'habitabilité et de sécurité;

o privilégier l’utilisation de matériaux de qualité et la mise en œuvre des techniques traditionnelles permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ;

o traiter l’insertion des installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti ;

o proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le

Catégories

Représentation

Prescriptions

caractère de l’élément architectural ou du bâtiment, et notamment les supports publicitaires ; o assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à la mise en valeur des caractéristiques architecturales et patrimoniales du bâti. - Si le ou les bâtiments ont fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations subies.

Tous les projets de nouvelles constructions édifiées dans des secteurs de covisibilité avec les bâtiments remarquables repérés peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Petit patrimoine (croix, lavoirs, fontaines,

vierges, oratoires…)

Ensembles cohérents patrimoniaux

La démolition des éléments du petit patrimoine bâti repérés est interdite. Leur déplacement à proximité peut néanmoins être autorisé pour des raisons de sécurité ou d’aménagement d’utilité publique.

Pour les murs protégés, le percement est possible pour permettre l’accès si l’espace démoli ne représente pas plus de 20% du linéaire du mur.

Tout projet s’inscrivant à proximité de ces éléments doit rechercher leur mise en valeur.

Il convient de préserver et d'entretenir les constructions en tant que tel et leur ordonnancement ainsi que l'équilibre entre espaces bâtis et espaces libres. Cette préservation intègre à la fois la conservation de l’élément et la prise en compte de son contexte. Le traitement de ses abords doit participer à sa mise en valeur. Il importe donc de conserver, de protéger, de transformer éventuellement et si nécessaire de démolir les parties sans intérêt des constructions afin de contribuer à pérenniser le patrimoine dans son ensemble.

Prescriptions relatives à l’ensemble du périmètre :

Parti d’aménagement :

- Le parti d’origine en termes de composition et d’architecture de l’ensemble ainsi que le paysage urbain doivent être préservés (équilibre entre espaces libres, définition des gabarits en cohérence avec l’environnement existant).

Prescriptions relatives aux éléments bâtis :

- Travaux interdits : pour les constructions concernées par une protection patrimoniale sont interdites : les démolitions complètes (sauf en cas où la construction fait l’objet d’une procédure d’insalubrité et/ou de périls irrémédiables) ; les démolitions partielles (sauf dans le cadre d’un

Catégories

Représentation

Prescriptions

projet d’ensemble de réhabilitation et/ou réutilisation) ; les surélévations. - Travaux sous conditions : dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à la qualité de l’espace existant, tant d’un point de vue culturel, paysager, écologique, historique et ou architectural, qu’au niveau de la cohérence de la séquence urbaine ou paysagère, sont autorisées : les extensions, les modifications de façade et les constructions nouvelles. - Aspect extérieur des constructions : les caractéristiques principales des constructions doivent être conservées, restaurées et mises en valeur, tout projet doit respecter le parti architectural initial de l’édifice. - Les modifications de l’aspect extérieur des constructions sont autorisées dans la mesure où elles respectent et mettent en valeur : les éléments existants de la construction, les règles de composition de la façade et les proportions dominantes, la modénature et les éléments de décor qui participent à la qualité de la façade. Les éléments de décors (menuiserie, boiserie) doivent respecter le principe général de composition de la façade. - Les dispositifs d’occultation, les teintes et matériaux seront en accord avec la construction d’origine. Les réalisations développant une architecture contemporaine doivent mettre en valeur les éléments de compositions préexistants.

Baies et percements : en cas de modification de la hauteur des niveaux existants, la redivisions des baies de proportion d’origine est interdite. La modification de percements et/ou la création de nouveaux percements peut être interdite dès lors qu’elle porte atteinte à la composition générale de la façade.

En cas de création de porte de garage, les nouvelles portes doivent s’inscrire dans la composition de la façade existante, en tenant compte de la dimension verticale des baies existantes et de la couleur des huisseries des autres baies.

Tous les éléments rapportés de type caissons de volets roulants, rideaux de fer, climatiseurs doivent être intégrés discrètement à l’architecture sans dénaturer la qualité des façades.

Prescriptions relatives aux espaces libres :

Aménagement des abords : le traitement des espaces extérieurs doit participer à la mise en valeur des constructions concernées par la protection patrimoniale : matériaux, plantations, clôtures, composition.

Prescriptions spécifiques relatives aux clôtures/haies : le traitement des clôtures visibles depuis la rue doit privilégier une mise en œuvre transparente.

ARTICLE 3 – PROTECTION DU PATRIMOINE VÉGÉTAL, NATUREL ET PAYSAGER

Les articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme permettent, dans le cadre du PLUiH : - « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » - « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

A ce titre, le patrimoine végétal, naturel et paysager est soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières, détaillées ci-dessous.

Patrimoine végétal, naturel et paysager identifié sur les documents graphiques

Tous travaux ayant pour effet de détruire, modifier ou supprimer un élément de patrimoine végétal identifié au document graphique, et non soumis à un régime d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. La suppression partielle de ces éléments, pour des motifs de sécurité (risque avéré pour la sécurité des personnes ou de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment)), doit être compensée par des plantations de niveau équivalent. Les arbres de hautes tiges abattus, après autorisation, doivent être remplacés à raison de 1 pour 1 par des arbres de hautes tiges.

Catégories Représentation

Prescriptions

Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme concernant les coupes et abattages d'arbres.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L.311-1 du Code Forestier.

Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite des Espaces Boisés Classés identifiés sur les plans de zonage du PLUiH.

Bois et Bosquets

Dans ces espaces, la coupe d’arbre est autorisée à condition d’être diffuse et partielle afin de permettre au couvert forestier de se renouveler progressivement et de maintenir la forme du bois et du bosquet intacte dans son ensemble.

Aucune construction n’y est autorisée.

Catégories Représentation

Prescriptions

Espaces remarquables du paysage

Ripisylves

Zones humides potentielles

Il s’agit des espaces représentant un intérêt particulier pour le paysage, le maintien et la perméabilité des sols et la fonctionnalité écologique du site. Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- leur superficie doit être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ou liaisons douces non imperméabilisées ;

- un maximum de 20 % de leur superficie peut faire l'objet d'une minéralisation (cheminement piétonnier, piscines, terrasses, escaliers, allées, clôtures, etc.) ;

- les aménagements et constructions en lien avec l’usage du site et/ou sa mise en valeur touristique sont autorisés dans une limite de 3,50m de hauteur à l’égout ;

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif ;

- en cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1.

Dans les ripisylves identifiées dans le règlement graphique, toutes les constructions et aménagements nouveaux sont interdits, à l’exception de celles liés et nécessaires à l’entretien, à la traversée et à la valorisation des cours d’eau.

Les plantations doivent être conservées pour valoriser la qualité écologique des milieux.

Les clôtures sont autorisées à condition d’être perméable et de laisser passer la faune.

Les espaces repérés au règlement graphique sont des zones humides potentielles très fortes issues de l’inventaire du SAGE Cher Amont. Elles répondent à la réglementation édictée cidessous.

Dans les espaces de zones humides sont interdits : - toute nouvelle construction, extension de construction existante et imperméabilisation; - tout exhaussement et affouillement de sol; - tout aménagement de sous-sols et opération d’ancrage ; - tout nouvel aménagement conduisant au drainage des sols; - tout aménagement de dispositif d’assainissement même végétalisé ; - tout aménagement susceptible d'altérer le fonctionnement et l’alimentation de la zone humide.

Sont admis sous conditions : - les aménagements légers et démontables de valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux ; - l'adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n'entraîne pas une augmentation de l'emprise au sol du bâtiment.

Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, exceptée dans les cas avérés d'espèces invasives.

Dans les autres zones humides potentielles, En cas de projet, une étude complémentaire répondant à l’arrêt du Conseil d’État

Catégories

Représentation

Prescriptions

n°386325 du 22 février 2017 (précisé par la note technique de 26 Juin 2017) est requise. Si la zone humide est confortée, la réglementation préalablement exposée s’applique.

Dans le cas où la dégradation ou la destruction d’une zone humide est inévitable, des mesures de restauration et/ou de compensation correspondant aux dispositions fixées par les documents en vigueur devront être réalisées.

Mares

Haies

et

alignements

d’arbres

Alignements d’arbres et haies

Arbres remarquables

Les mares identifiées sont strictement protégées, ainsi que leurs abords dans un rayon de 50m à partir du bord de la mare. Les affouillements et exhaussements sont strictement interdits au sein de ces espaces. Tout imperméabilisation ou artificialisation des mares et de leurs abords sont interdites. Le comblement des mares est interdit. En cas de besoin, les mares peuvent être déplacées sous réserve que cela soit au sein de la même unité foncière et dans les mêmes proportions. Les berges des mares doivent être maintenues le plus naturellement possible, avec au moins une berge

L’entretien et la gestion des mares sont autorisés.

Les alignements d’arbres et les haies repérés au plan de zonage structurent les paysages ouverts et sont des supports pour le déplacement de la faune. En bordure de voirie, ils rythment les cheminements et qualifient les entrées de bourgs et de villages. Ces alignements végétaux sont à conserver, à compléter ou à créer.

- le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 10 % du linéaire de la haie ;

- les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

Les arbres remarquables marquent le paysage et l’ambiance du quotidien des usagers du territoire. Implantés dans les espaces verts, les parcs privés ou publics, ils ont un intérêt particulier d’un point de vue écologique et paysager. Ils doivent être préservés. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable et doivent être motivés par une intervention en cas d’entretien phytosanitaire et/ou de sécurisation des biens et personnes.

TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES URBAINES MIXTES ET D’HABITAT ET A URBANISER A VOCATION URBAINE MIXTE ET D’HABITAT (U-M-H-AU)

Préambule

Les dispositions règlementaires suivantes concernent les zones urbaines Ua, Uacv, Uaca, Ubd, Ubp, Uc, Uf, Uh et AU du territoire :

- la zone Ua, zone urbaine de centralité - la zone Uacv, zone urbaine de centre-ville de Montluçon - la zone Uaca, zone urbaine de centre ancien de Montluçon - la zone Ubd, zone urbaine d’habitat individuel dense majoritaire - la zone Ubp, zone urbaine d’habitat pavillonnaire majoritaire - la zone Uc, zone urbaine d’habitat collectif majoritaire - la zone Uf, zone urbaine de faubourg - la zone Uh, zone urbaine relative aux hameaux - la zone AU, zone à urbaniser à vocation résidentielle faisant l’objet d’Orientation

d’Aménagement et de Programmation Ces dispositions complètent les dispositions générales, édictées dans le titre 2 du présent règlement, relatives notamment à l’aménagement, la prise en compte des risques, de l’environnement, au développement de la mixité sociale et à la préservation du patrimoine. Ce sont toujours les dispositions les plus strictes qui s’appliquent.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. Dispositions générales

Au titre de l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Ainsi, la conception des constructions devra assurer une continuité harmonieuse avec les bâtiments existants (aspect des matériaux et modénature de façades notamment), essentiellement dans le cas de bâtiments accolés. Les architectures extra-régionales (néo-provençale par exemple) sont interdites.

Le permis de construire peut-être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble.

Les constructions annexes et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès, etc.) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel et privilégier l’utilisation des mêmes matériaux et avec le même soin que les constructions principales.

• Le traitement des façades

Dans les zones Ua, Uaca, Uacv, Ubd, Uf et Uh les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque (avant 1950) doivent préserver leurs caractéristiques architecturales

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témoignant de leur typologie, de leur époque de construction et des mises en œuvre traditionnelles anciennes :

• L’architecture spécifique des années 1920/1930 (« Art Déco ») est particulièrement préservée et mise en valeur (voir annexe du présent règlement).

• Les façades commerciales doivent être réalisées en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées.

Dans les zones Ubp et AU : la composition des façades doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes à l’échelle de la rue ou à l’échelle du projet. Dans les zones Uc : les balcons, terrasses, loggias contribuent par leurs caractéristiques à la composition, rythme et qualité architecturale de la façade. La conception du projet limite la création de murs pignons aveugles, visibles dans la perspective des voies, afin d’en réduire l’impact visuel.

Les constructions nouvelles respecteront la simplicité du traitement des façades du bâti ancien environnant.

• La volumétrie et l’ordonnancement du bâti Dans les zones Ua, Uaca, Uacv, Ubd, Uf et Uh les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque (avant 1950) doivent préserver leurs caractéristiques architecturales témoignant de leur typologie, de leur époque de construction et des mises en œuvre traditionnelles anciennes :

• Les volumétries et la forme d’origine des constructions seront préservées. • Les surélévations respecteront les trames architecturales existantes et s’inscriront en

cohérence avec la volumétrie globale de l’ensemble bâti et avec la composition de la façade concernée. En cas d'extension, le projet doit s’inscrire en cohérence avec la volumétrie d’origine : respect des niveaux, des hauteurs, des trames architecturales (pleins et vides, composition en travées régulières…). L’extension ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal d’origine. Les constructions nouvelles respecteront la simplicité des volumétries du bâti ancien environnant.

Dans les zones Ubp et AU : les volumétries doivent être adaptées à l’échelle générale des constructions avoisinantes, à l’exception des équipements d’intérêt collectif et des services publics.

Dans la zone Uc : Les volumétries ainsi que l'ordonnancement des constructions sont guidés par la composition urbaine et paysagère du site.

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• Matériaux & couleurs

Dans les zones Ua, Uaca, Uacv, Ubd, Uf et Uh les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque (avant 1950) doivent préserver leurs caractéristiques architecturales témoignant de leur typologie, de leur époque de construction et des mises en œuvre traditionnelles anciennes :

• La conservation des matériaux d'origine : pierre de taille laissée apparente, moellon enduit ou non, brique, bois, béton doivent dans la mesure du possible être conservées ou restituées. L'ensemble des façades sera traité avec le même soin et de façon homogène.

• La grande majorité des façades anciennes sont enduites avec un enduit couvrant, notamment pour les constructions urbaines ou bourgeoises mais aussi en milieu rural. Afin d’assurer la qualité esthétique des façades mais aussi la pérennité des structures, ces enduits seront restaurés avec un soin particulier quant à la composition du mortier à employer en fonction du support. Ils respecteront la qualité des matériaux, des mises en œuvre et des finitions d’origine.

• Dans le cas de certaines constructions (dépendances, maisons rurales, parties de constructions très anciennes…), les façades peuvent être restaurées « à pierre vue » c’est-à-dire en laissant affleurer la pierre à travers l’enduit.

• Les enduits présenteront une finition lissée, talochée éponge, légèrement frotassée ou grattée fin.

• Les enduits au ciment sont autorisés pour les constructions qui en comportaient à l’origine, notamment les villas et édifices du début du XXe siècle. Les finitions à la tyrolienne et les couleurs parfois vives caractéristiques de cette époque seront restaurées.

• Au niveau des encadrements de baie, l’enduit viendra mourir au nu de la pierre et sera appliqué de façon régulière, droite et homogène sur l’ensemble de la façade. Le détourage irrégulier et arrondi des maçonneries d’encadrement ou de chaînage d’angle est interdit.

• Les baguettes d’angle sont déconseillées. • Le bardage des façades, pignons et souches de cheminées est interdit, sauf si la construction

a été conçue à l'origine pour recevoir ce type d'habillage.

Dans les zones Ubp et AU : L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits ou protégés est interdit. L’emploi de matériaux bruts est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et que cela ne soit pas de nature à compromettre l’insertion du projet dans le site. Dans la zone Uc : Les matériaux et les couleurs employés doivent s’intégrer en harmonie avec le style architectural du bâtiment. Les éléments brillants et/ou réfléchissants sont interdits.

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• Façades et ouvertures

Dans les zones Ua, Uaca, Uacv, Ubd, Uf et Uh les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque (avant 1950) doivent préserver leurs caractéristiques architecturales témoignant de leur typologie, de leur époque de construction et des mises en œuvre traditionnelles anciennes :

• Les baies et ouvertures d’origine des constructions seront maintenues. • Si les ouvertures anciennes ont été altérées (élargies ou en partie bouchées par exemples),

elles peuvent être modifiées afin de retrouver leurs dispositions d’origine (proportions, modénature). • Hormis pour le bâti patrimonial remarquable, les ouvertures d’origine peuvent être modifiées sur les façades non visibles de l’espace public, si elles ne portent pas atteinte à la composition et à l’intérêt architectural de la construction. • Les baies récentes nuisant à l’équilibre architectural de la façade seront reprises ou rebouchées à l’occasion d’un ravalement afin de remettre en valeur l’ensemble de la construction. • Les nouveaux percements devront s’inscrire dans la composition et les trames architecturales de la façade concernée (travées, équilibre pleins et vides, types d’ouverture en fonction des niveaux et des usages, etc.). • Ils respecteront la taille, les proportions, l’implantation dans la façade et le rythme des ouvertures existantes ainsi que les principes et la qualité de mise en œuvre de leurs détails architecturaux (matériau et dessin de l’encadrement de baie, appui, qualité du linteau…). • Les percements en pignon sont envisageables, s’ils sont en nombre et de dimensions réduits et de proportions verticales. • Pour les constructions nouvelles, la composition des façades, l’organisation et les proportions des ouvertures seront dessinées en fonction du contexte de la construction (centre urbain, faubourg, lotissement années 1930, rural) et des typologies patrimoniales environnantes (maisons de ville à façade régulière, villas Art Déco, maisons rurales…) afin de respecter les trames architecturales dans lesquelles elles s’insèrent. • Les menuiseries seront réalisées de façon à conserver le dessin et le style des menuiseries d’origine. • Les coffrets de volets roulants doivent être implantés à l’intérieur des bâtiments sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils doivent être intégrés au nu de la façade, recouvert d’un habillage. • L'ouverture de nouvelles vitrines dans les bâtiments existants sera réalisée de préférence dans les percements existants.

Dans les zones Ubp et AU : Les ouvertures en façades doivent présenter une harmonie quant à leur ordonnancement et leurs dimensions.

Lors d’une réhabilitation, il est obligatoire de maintenir dans leur disposition d’origine les percements existants et de ne pas modifier leur rythme.

Les volets roulants et leurs dispositifs ne doivent pas être en saillie de la façade.

• Le traitement des toitures

Dans les zones Ua, Uaca, Uacv, Ubd, Uf et Uh les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque (avant 1950) doivent préserver leurs caractéristiques architecturales témoignant de leur typologie, de leur époque de construction et des mi

ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols Le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés pour conserver les anfractuosités capables d'absorber le ruissellement. Les surfaces de pelouse irriguées sont à éviter. Le parti d’aménagement paysager recherche le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres. L’aménagement des surfaces imperméabilisées, aires de stationnement, des voiries et des accès doit mettre en œuvre l’utilisation de matériaux poreux.

Espaces verts Le coefficient d’espace vert (CEV) par rapport à la superficie totale du terrain, tel que défini dans les dispositions générales doit être au minimum de :

- 50% en Ubp ; - 30% en Uc et AU ; - 20% en Ubd ; - 10% en Ua, Uh et Uf.

Ce coefficient n’est pas réglementé pour les zones Uaca et Uacv.

Le verdissement des aires de stationnement à l'air libre est imposé à raison d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement en respectant l'ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, etc.). Les aires de stationnement réalisées en sous-sol et ne supportant pas de bâtiment en superstructure doivent bénéficier en surface d’un aménagement paysager comprenant les circulations piétonnes et les accès. Rappel : les piscines et annexes, fontaines, bassins, terrasses imperméabilisées et abris de jardins doivent être réalisés en dehors des superficies de terrain qui correspondent aux pourcentages imposés en espaces verts de pleine terre. Plantation d’arbres Tout projet doit comprendre la plantation d’un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces verts à aménager. Les arbres existants conservés - tous types - pourront être intégrés au calcul pour respecter cette norme. Caractéristiques des plantations Les haies mono essences sont interdites (les arbustes et arbres devront être diversifiés). Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter. Un recul suffisant des plantations par rapport aux limites de parcelles est à respecter afin de permettre leur croissance pérenne. Leur plantation ne pourra être réalisé de manière mono linéaire. Une densité végétale suffisante devra être recherchée afin de limiter les co-visibiliés.

Intégration dans le terrain L’implantation des constructions doit être choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. Il convient ainsi d’adapter la construction à la pente plutôt que la pente à la construction. Les exhaussements et décaissements sont autorisés dès lors uniquement qu’ils participent à l’intégration des constructions dans le site et ses abords. Les talus résultant des affouillements et exhaussements sont à éviter.

Les constructions doivent être implantées dans le sens des courbes de niveau ou, a minima la construction la plus longue au regard du projet architectural développé.

Dans le cas de constructions édifiées en gradins perpendiculairement aux courbes de niveau, l'implantation des bâtiments doit faire l'objet d'une composition architecturale de qualité conduisant tout particulièrement à aménager des coupures vertes d’une largeur suffisante de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage immédiat. Les faîtages sont orientés parallèlement aux courbes de niveau. Les constructions doivent être implantées en retrait des sommets et lignes de crêtes. Aménagements extérieurs Les murs de soutènement sont constitués en matériaux enduits, texturés ou parementés de moellons du pays. Les enrochements et les murs en béton brut apparent sont interdits. Leur hauteur ne devra pas excéder 1,50 mètre, exception faite des ouvrages rendus nécessaires par la sécurité publique. Au regard de la pente, plusieurs restanques ou murs de soutènements peuvent être cumulées afin de créer un effet de terrasses. La distance entre deux restanques/redans ou murs de soutènement doit alors respecter une largeur minimum d'au moins la hauteur de la construction. Les restanques/redans existants ne peuvent être ni démolis, ni déplacés. Ils doivent être conservée et restaurés dans les règles de l’art. Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des codes architecturaux locaux : traitement en pierres sèches, parement en pierres sèches ou en pierres jointoyées à l’aide d’un mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales).

Dispositions générales Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. Ces règles sont définies pour chaque destination de construction au sein de l’article 6 de chaque zone. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables à tout projet de construction. Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Des prescriptions pour la diffusion des véhicules électriques sont prises dans le cadre de la réalisation des places de stationnement automobile et deux roues à l'article 2 du chapitre D du Titre 2. Pour les constructions existantes faisant l’objet d’un changement de destination ou d’une extension, seuls les besoins nouveaux issus du changement de destination et/ou de la surface de l’emprise au sol créée au-delà de 30 m², sont pris en compte sauf dispositions différentes prévues dans le règlement de la zone.

Pour tout projet de construction nécessitant la création de plus de 20 places de stationnement, 25% d’entre elles, au minimum doivent comporter un point de recharge pour véhicule électrique. Tout projet nécessitant la création de plus de 25 places de stationnement en surface doit être organisé sous forme de sous-ensembles de 15 places de stationnement au maximum intégrant un traitement végétal et des aménagements piétons. Au sein d’une opération mixte (habitation et activités) et en cas de mutualisation, l’obligation de stationnement liée aux « commerces et activités de services » et aux « bureaux » peut être réduite d’au maximum 30%. Néanmoins, les « commerces et activité de services » doivent pouvoir avoir accès librement au nombre de places auquel ils sont soumis dans le tableau par destination. Les parcs extérieurs de plus de 500 m2 doivent intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés ou des ombrières sur au moins la moitié de leur surface.

Modalités de mises en œuvre

Conditions du calcul du nombre de places de stationnement Sauf application par tranche entamée spécifiquement précisée, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5 pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé.

Exemple : Réalisation d’un bâtiment pour lequel il est demandé 1 place de stationnement par 50 m² de surface de plancher :

a) Création d’un bâtiment à usage d’habitation de 160 m² de surface de plancher : 160/50 = 3,2. Décimale inférieure à 0,5, il est exigé 3 places de stationnement.

b) Création d’un bâtiment à usage d’habitation de 190 m² de surface de plancher : 190/50 = 3,8. Décimale supérieure à 0,5, il est exigé 4 places de stationnement.

Calcul du stationnement pour les commerces et les réserves : le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves. Toutefois, un commerce est réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 50% de la surface de plancher totale. Dans tous les cas, le stationnement dévolu aux livraisons et au personnel doit être assuré.

Conditions d'accès de toutes les aires de stationnement, y compris les aires pour 2 roues Les aires de stationnement et de manœuvre sont réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et doivent avoir un cheminement aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Le stationnement automobile dit "commandé" (places de stationnement alignées en enfilade les unes derrière les autres obligeant la présence simultanée des propriétaires) est autorisé à condition d’être commun à un même logement.

Impossibilité de réaliser des aires de stationnement Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa du présent article pour des raisons techniques, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (distance maximum de 300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 15132, elle ne peut plus être prise en compte à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Stationnements 2 roues non motorisés Pour les nouvelles constructions, un espace est aménagé pour stationner les vélos, et réservé à cet usage, selon les modalités précisées par l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Exemptions des règles de stationnement L’article L152-6 du Code de l’Urbanisme précise les règles d’exemptions possibles aux normes de stationnement prévues dans le présent règlement.

Dans les objectifs de la loi 2010-790, les places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisés créées seront dotées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettant le comptage individuel ou tout autre système ayant pour objet le développement des véhicules électriques ou hybrides. Cette règle s’applique à l’ensemble des zones du PLUiH et pour toutes les destinations de constructions, à l’exception des parkings collectifs non couverts.

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées au paragraphe 5 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement d'urbanisme.

Aucune place de stationnement n’est exigée en zone Uaca et Uacv.

Normes à respecter pour les véhicules 4 roues motorisées et plus

Sous-destination

Normes imposées

Logement Hébergement

1 place par logement en zones Ua, Uf 2 places par logement en zones Ubd, Ubp, Uc, Uh et AU 1 place par logement locatif financé avec un prêt aidé de l’État 1 place visiteur (facilement accessible depuis le domaine public) à partir et par tranche de 4 logements dans le cas d’une opération

Artisanat et commerce de détail

- Surface de plancher inférieure à 300 m2 : aucune place de stationnement n’est requise

- Surface de vente supérieure ou égale à 300 m² et inférieure à 1000 m² : minimum 1 place ainsi que 2 places supplémentaires par tranche de 100 m² entamée à partir de 300 m² de surface de vente

- Surface de vente supérieure ou égale à 1 000 m² : l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des constructions affectées au commerce.

Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'autopartage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.

Restauration

Aucune place n’est requise

- Surface de plancher inférieure à 300 m2 : aucune place de stationnement n’est requise

- Surface de vente supérieure ou égale à 300 m² et inférieure à 1000 m² : minimum 1 place ainsi que 2 places supplémentaires par tranche de 100 m² entamée à partir de 300 m² de surface de vente

Activités de services - Surface de vente supérieure ou égale à 1 000 m² : l'emprise au sol des où s’effectue l’accueil surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement ne peut excéder

d’une clientèle un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des constructions affectées au commerce.

Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'autopartage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.

Hôtel et autres hébergements

touristiques

1 place / 2 chambres

Pour les hôtels de plus de 50 chambres, 1 place de stationnement dévolue aux cars doit être prévue par tranche entamée de 50 chambres.

Industrie

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé pour assurer le stationnement :

- des véhicules de livraison et de service ; - des véhicules du personnel.

Dans tous les cas, il doit être aménagé 1 place de stationnement pour 60m² de SdP au minimum.

Bureau

1 place / 55 m² de SdP

Équipement d’intérêt

collectif et services Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant

publics

compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur

Cinéma

situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et

Centre de congrès et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

d’exposition

Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d’habitation, de bâtiments tertiaires, de bureaux ou accueillant un service public équipé en places de stationnement doivent comprendre l’installation, dans les parkings, d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.

Normes de stationnement pour vélo

Les dispositions réglementaires relatives aux normes de stationnement des vélos se situent au paragraphe 5 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement d'urbanisme auquel il convient de se référer.

Caractéristiques communes Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs (sécurité, ordures ménagères, nettoyage…). Elles doivent également permettre d’assurer la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic...

Conditions de desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées :

o Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

o Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

o Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de large. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats. Il convient d’éviter les impasses. Le cas échéant, les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés ayant une longueur minimum de 5 mètres et de clôtures à claire-voie.

Condition d’accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil, dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En l’absence de ces dispositions, les projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de prescriptions spéciales. L’accès doit être aménagé de telle sorte que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique ou les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Deux accès pourront être autorisés sur la même voie à condition qu’il s’agisse d’une entrée et d’une sortie, ou qu’un accès existant soit condamné.

Règles générales relatives aux réseaux Les raccordements aux réseaux d’eau, d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’électricité doivent être réalisés en souterrain. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau, non destinés à desservir une occupation ou utilisation du sol existante ou autorisée dans la zone. L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.

Dispositions relatives à l’adduction d’eau potable Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

Dispositions relatives à l’assainissement Dans les zones identifiées en assainissement collectif dans les annexes sanitaires : toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif d'assainissement conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLUi. En l’absence de réseau public d’assainissement, dans les secteurs identifiés aux annexes sanitaires du PLUi en assainissement non collectif, toute construction génératrice d’eaux usées ne pourra être admise que sous réserve des possibilités de mise en œuvre, d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLUi et des dispositions disponibles auprès du service assainissement. Les eaux de nettoyage des piscines (eaux de filtre) sont assimilées à des eaux usées domestiques, elles devront être envoyées vers le réseau d’assainissement.

Dispositions relatives aux autres réseaux Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse-tension, non destinés à desservir une construction existante ou autorisée, sont interdits. Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la commune. Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).

ARTICLE 2 – RÈGLES DÉROGATOIRES

Règlement écrit

Adaptations mineures

Conformément à l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent PLUi-H ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d'adaptation mineure et motiver expressément sa décision.

Ouvrages nécessaires à la gestion intégrée des eaux pluviales

Il pourra être dérogé aux règles relatives à l’aménagement et la conservation des espaces verts, le cas échéant à d’autres règles particulières du présent règlement, pour la réalisation et l’optimisation des ouvrages et dispositifs nécessaires à la gestion des eaux pluviales.

Reconstructions des bâtiments détruits ou démolis

En application des articles L111-15 et L111-23 et sauf dispositions contraires des Plans de Prévention des Risques :

- lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Le PLUiH ne s’y oppose pas.

- la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée,

sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions

de l'article L111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Le PLUiH ne s’y

oppose pas.

ARTICLE 3 – RÈGLES RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL

Sauf disposition contraire du règlement (cf. notamment prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales et à la gestion du risque inondation), et à l’exception des constructions souterraines situées intégralement sous le niveau du sol après travaux et leurs voies d'accès, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone peuvent être autorisés, dans la limite de 1 mètre 50 maximum par rapport au terrain naturel originel, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Un traitement en restanques/redans avec mur de soutènement peut être réalisé dès lors que le décaissement est supérieur à 1m50. L’espace entre deux murs de restanques/redans doit être égale à la hauteur du plus haut des deux murs l’encadrant et être végétalisé. Cet espace peut également être exploité judicieusement pour la gestion des eaux pluviales. Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales,

- aux voies d’accès ; - aux équipements publics ou nécessaires à un intérêt collectif ; Les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol du terrain aménagé devront être remployé sur le terrain même. Chaque restanque/redan ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage. Pour tout projet, dès que des travaux de terrassement sont nécessaires, un dispositif de récupération des eaux pluviales doit être mis en place.

ARTICLE 4 - RÈGLES SPECIFIQUES AUX LOTISSEMENTS ET OPERATIONS D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE

Conformément à l’article L442-14 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivants :

- la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;

- l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

En opposition à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.

Orientations d’Aménagement et de Programmation Les secteurs concernés par les dispositions d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de type « sectorielle » sont signalés sur le règlement graphique via une trame spécifique. Ils sont couverts par les dispositions du présent règlement qui s’appliquent dans un rapport de conformité, tandis que les dispositions inscrites dans les OAP sectorielles s’appliquent dans un rapport de compatibilité. Le projet contient une OAP valant règlement, sur le secteur de la Loue à Saint-Victor, classé en 1AUem2 : les dispositions de l’OAP se substituent à celles du règlement écrit.

B/ DISPOSITIONS RELATIVES A LA RÉDUCTION DE L'EXPOSITION DES PERSONNES ET DES BIENS AUX

RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET AUX NUISANCES

Afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, et en application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, dans les secteurs concernés par des risques et/ou nuisances, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol, ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spécifiques. Ainsi, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la prise en compte de ces risques et/ou nuisances.

ARTICLE 1 - RISQUE INONDATION

1. Plan de prévention des risques inondations

Un Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) concerne des communes de Montluçon Communauté : le PPRi de la rivière Cher et ses affluents. Ce Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLUi. Pour toute autorisation d’urbanisme, ce sont les règles du PLUiH, augmentées le cas échéant par celles du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) qui s’appliquent. Ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent.

2. Gestion des eaux pluviales

En l’absence d’opération d’aménagement d’ensemble prenant en considération la problématique de gestion des eaux pluviales (création de réseaux et de bassins de rétention collectifs notamment) ou de réseaux de capacités suffisantes, les eaux pluviales provenant des espaces imperméabilisés seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain. Dans le cas où le projet est desservi par un réseau unitaire, le projet est conçu pour permettre la gestion alternative des eaux pluviales notamment en conservant un espace dédié ou non «de pleine terre» suffisant. Même quand un réseau d'eaux pluviales (ou unitaire) est directement accessible, il convient de rechercher la possibilité d'infiltration ou de stockage provisoire des eaux pluviales et de se conformer aux prescriptions en la matière des règlements d’assainissement en vigueur. À défaut de ne pouvoir infiltrer les eaux sur la parcelle, un stockage permettant une régulation du débit est obligatoire. Toutefois, un rejet d’eaux pluviales sur un réseau public ou un réseau privé raccordé à un réseau public, n’est possible que si la capacité dudit réseau le permet. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur le terrain, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. Sauf dispositions contraires, pour les constructions nouvelles (hors annexe dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12m2), les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin et comprendre les dispositifs de sécurité adéquats lorsque l’eau est stockée en surface. Ces dispositifs seront dimensionnés conformément aux recommandations du zonage pluvial présent en annexe du PLUiH. Des exemples de dispositifs de rétention et d’infiltration sont précisés en annexe du présent règlement.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les destinations de constructions et concernent la totalité des espaces déjà imperméabilisés (existant + projeté), à l’exception

- des exploitations agricoles et forestières ; - des extensions de moins de 30 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation

du PLUiH. Pour l’arrosage des jardins, la récupération des eaux pluviales est obligatoirement réalisée à l’aide d’une citerne étanche distincte du dispositif de rétention.

Pour l’arrosage des jardins, la récupération des eaux pluviales est obligatoirement réalisée à l’aide d’une citerne étanche distincte du dispositif de rétention.

Les cuves sont obligatoires pour :

- Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure à 50m² (voirie et parking compris). En cas de permis groupé ou de lotissement, c’est la surface totale de l’opération qui est comptabilisée.

- Toutes les opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, parking et voirie compris ;

- Tous les parkings imperméabilisés de plus de 5 emplacements.

ARTICLE 2 –TRANSPORTS DE MATIÈRES DANGEREUSES

Le territoire de Montluçon Communauté est traversé par des canalisations de transport de gaz. Ceci constitue un risque technologique potentiel à prendre en considération en cas de renforcement de l’urbanisation dans ces secteurs.

Ce risque est régi par la servitude I3 (canalisation de gaz gérée par GRTgaz) annexée au PLUiH. Cette servitude permet d’instaurer des règles de recul aux constructions (entre 5 et 80 m). Les dispositions liées à cette servitude s’appliquent à tout projet de construction. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus strictes, celles du PLUiH augmentées de celles de la servitude, qui sont opposables à toute demande d’urbanisme.

En outre, cette servitude donne droit : - à une servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations, - à une servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

Dans les zones concernées par l’application de cette servitude I3, toute demande d’autorisation d’urbanisme doit être communiquée à GRTgaz pour validation préalable en application de l’article R55530-1 du Code de l’Environnement. La compatibilité du projet avec la servitude devra être démontrée.

De même la voie ferrée et les autoroutes A714 et A71 notamment sont des voies de passage de matières dangereuses.

ARTICLE 3 - ISOLATIONS ACOUSTIQUES LE LONG DES VOIES BRUYANTES

En application de la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 et de son décret d’application du 30 mai 1995, l’arrêté préfectoral n°3418/2018 du 07/12/2018 a identifié différentes voies comme génératrices de nuisances sonores existantes sur le territoire de Montluçon Communauté. Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions :

- de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments

autres que d'habitations et leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports

terrestres, - de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des

infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

L’arrêté recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes et leur cartographie sont annexés au présent PLUiH.

Autour de ces voies, des mesures d’isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs seront exigées lors de toute demande de permis de construire. Les secteurs affectés par ces voies bruyantes sont les suivants :

- pour les voies classées en catégorie 5 : 10 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

- pour les voies classées en catégorie 4 : 30 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

- pour les voies classées en catégorie 3 : 100 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

- pour les voies classées en catégorie 2 : 250 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;

- pour les voies classées en catégorie 1 : 300 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

ARTICLE 4 – RISQUE TECHNOLOGIQUE

Le territoire compte 34 Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relevant du régime de l’Autorisation compte-tenu de la dangerosité de leur activité pour l’environnement. Toutes situées dans la partie Nord de Montluçon Communauté, ces sites ont des obligations réglementaires permettant de circonscrire les éventuels impacts lors de la survenue d’un accident (étude de danger, plans de secours avec les Plans d’opération interne POI et les Plans particuliers d’intervention PPI).

Parmi ces installations, l’entreprise ALL’CHEM, spécialisée dans la chimie organique fine, présente un risque industriel majeur (nuage toxique) impactant directement Montluçon et dans une moindre mesure Désertines et est donc classée SEVESO seuil haut.

Cette installation est soumise à autorisation avec servitude d’utilité publique. Aussi, afin de faciliter la maîtrise de l’urbanisation autour de ce site et limiter les effets d’éventuels accidents, cette entreprise fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé par arrêté préfectoral le 10 janvier 2014.

Ce document contraint l’aménagement en délimitant des zones à l’intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et un règlement spécifique peut être imposé aux constructions futures.

Ce Plan de Prévention du Risque technologique (PPRT) vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLUi. Pour toute autorisation d’urbanisme, ce sont les règles du PLUiH, augmentées le cas échéant par celles du Plan de Prévention du Risque technologique (PPRT) qui s’appliquent. Ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent.

Règlement écrit ARTICLE 5 – AUTRES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE

D’autres servitudes d’utilité publique, recensées en annexe du PLUiH, s’imposent en sus du présent règlement (canalisations de transport de matières dangereuses, périmètre de protection de captages d’alimentation en eau potable, ouvrages de transport de l’énergie électrique…). En cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au plan des servitudes d’utilité publique annexé au PLUiH pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

S'appliquent les dispositions du paragraphe 6 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement.

S'appliquent les dispositions du paragraphe 7 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement.

TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

A VOCATION D’ACTIVITES ET D’ÉQUIPEMENTS (U-AU/E-EQ)

Préambule

Envisageable

À renforcer

Expansion souhaitable

Envisageable au cas par cas sous réserve de compatibilité

et d’intégration paysagère

RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES

Conserver la cohérence et l’esthétique des ensembles bâtis et du patrimoine architectural.

Éviter les interventions et limiter leur emprise sur les toitures patrimoniales.

Intégrer les panneaux dans des structures (annexe, véranda, lanterneaux, baies, etc.).

Exclure les panneaux qui dénaturent la perception du toit depuis les espaces accessibles au publics.

Organiser la mise en œuvre des panneaux de façon cohérente par rapport à la composition architecturale.

Privilégier les bâtiments postérieurs à 1948.

S’insérer dans le bâti existant avec exigence.

Concevoir une implantation qui présente une visibilité réduite depuis le domaine public.

Implanter les capteurs solaires hors du champ de visibilité d’un monument protégé ou des perspectives principales, monumentales ou d’entrée de ville.

Ordonnancer des panneaux dans la composition architecturale du bâtiment.

Privilégier les implantations sur des bâtiments, tels des appentis, ou des pans de toiture peu visibles.

Privilégier les bâtiments postérieurs à 1948.

Non réglementé

Hauteur des constructions La hauteur maximale des bâtiments à destination d’habitation ne pourra excéder 7 m. Cette hauteur est limitée à 2,5 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère et 3 mètres au faîtage pour les annexes. Pour les bâtiments techniques liés à une exploitation agricole ou sylvopastorale, la hauteur ne devra pas excéder 12 mètres au faîtage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente sous réserve d’une justification technique.

En zone Npv et Apv, Aeol les locaux techniques ne doivent pas dépasser 3 mètres à l’égout du toit.

En zone Aeol, les hauteurs des édicules techniques peuvent déroger à cette règle.

En zone Np et Ap, les hauteurs ne peuvent dépasser celles des bâtiments existants.

En zone Nparc, Nsta, Agv et Ncab Les hauteurs des constructions sont limitées à 4 mètres à l’égout du toit.

En zone Ne et Nm Les hauteurs des constructions sont limitées à 7 mètres à l’égout du toit.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En zone A, Ap, N et Np, les constructions doivent respecter un recul minimal de 10 mètres des voies publiques

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter un recul minimal de 5 mètres des limites séparatives.

Les volumétries et la forme d’origine des constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque seront préservées. Les surélévations sont interdites, sauf à rattraper une différence de hauteur déséquilibrant l’architecture d’un ensemble bâti. La surélévation respectera les trames architecturales existantes et s’inscrira en cohérence avec la volumétrie globale de l’ensemble bâti et avec la composition de la façade concernée. En cas d'extension, le projet doit s’inscrire en cohérence avec la volumétrie d’origine : respect des niveaux, des hauteurs, des trames architecturales (pleins et vides, composition en travées régulières…). L’extension ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal d’origine.

Les constructions nouvelles respecteront la simplicité des volumétries du bâti ancien environnant.

Matériaux & couleurs

Les dispositions et mises en œuvre des matériaux d'origine - moellon enduit ou non, brique, bois - seront conservées ou restituées dans la mesure du possible. L'ensemble des façades sera traité avec le même soin et de façon homogène.

Afin d’assurer la qualité esthétique des façades mais aussi la pérennité des structures, les enduits seront restaurés avec un soin particulier quant à la composition du mortier à employer en fonction du support. Ils respecteront la qualité des matériaux, des mises en œuvre et des finitions d’origine. Dans le cas de certaines constructions (dépendances, maisons rurales, parties de constructions très anciennes…), les façades peuvent être restaurées « à pierre vue » c’est-à-dire en laissant affleurer la pierre à travers l’enduit.

Les enduits présenteront une finition lissée, talochée éponge, légèrement frotassée ou grattée fin. Au niveau des encadrements de baie, l’enduit viendra mourir au nu de la pierre et sera appliqué de façon régulière, droite et homogène sur l’ensemble de la façade. Le détourage irrégulier et arrondi des maçonneries d’encadrement ou de chaînage d’angle est interdit. Les baguettes d’angle sont déconseillées.

Le bardage des façades, pignons et souches de cheminées est interdit, sauf si la construction a été conçue à l'origine pour recevoir ce type d'habillage Le bois naturel est privilégié ou en matériau qui en reprend l’aspect, de finition mate.

Pour les extensions et les constructions nouvelles, les matériaux d’aspect naturel (bois, paille, brique, terre crue…) sont à privilégier. Les enduits reprendront les teintes des sables locaux.

Façades et Ouvertures

Pour les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque : • Les baies et ouvertures d’origine des constructions seront maintenues. • Si les ouvertures anciennes ont été altérées (élargies ou en partie bouchées par exemples), elles peuvent être modifiées afin de retrouver leurs dispositions d’origine (proportions, modénature). • Hormis pour le bâti patrimonial remarquable, les ouvertures d’origine peuvent être modifiées sur les façades non visibles de l’espace public, si ces modifications améliorent la qualité de vie des occupants et ne portent pas atteinte à la composition et à l’intérêt architectural de la construction. • Les baies récentes nuisant à l’équilibre architectural de la façade seront reprises ou rebouchées à l’occasion d’un ravalement afin de remettre en valeur l’ensemble de la construction. • Les nouveaux percements devront s’inscrire dans la composition et les trames architecturales de la façade concernée (travées, équilibre pleins et vides, types d’ouverture en fonction des niveaux et des usages, etc.). • Ils respecteront la taille, les proportions, l’implantation dans la façade et le rythme des ouvertures existantes ainsi que les principes et la qualité de mise en œuvre de leurs détails architecturaux (matériau et dessin de l’encadrement de baie, appui, qualité du linteau…). • Les percements en pignon sont envisageables, s’ils sont en nombre et de dimensions réduits et de proportions verticales.

Pour les constructions nouvelles, la composition des façades, respectera la simplicité et la cohérence des façades rurales environnantes.

Les menuiseries privilégieront l’aspect bois peint ou un matériau reprenant l’aspect et la finesse des profilés bois. L’aspect métal peut également être autorisé pour les grandes ouvertures ou pour les constructions qui comportaient des menuiseries métalliques à l’origine. Le PVC est à éviter sur les façades visibles de l’espace public.

Toitures

Pour toutes les toitures visibles de l’espace public, les matériaux d’aspect traditionnel de couverture – petite tuile plate ou ardoise – seront privilégiés, en restauration comme en construction nouvelle. Les crêtes de coq seront restaurées dans leur forme et leur matériau d’origine. L’aspect tuile grand moule à côtes ou losangée peut être utilisé pour les remises et dépendances de petites dimensions.

Les souches de cheminées anciennes en brique et/ou ou pierre, participant à la structure et à la composition architecturale du bâtiment, seront conservées et restaurées. Les souches nouvelles reprendront les proportions des anciennes. Elles seront réalisées en cohérence avec le reste de la construction. Leurs couronnements s'inspireront de ceux des souches anciennes voisines.

Sauf pour les constructions identifiées comme patrimoine remarquable, des interventions améliorant la performance énergétique des constructions en toiture mais modifiant la volumétrie d’origine (« sarking » par exemple) peuvent être autorisées si la qualité de finition permet de maintenir la finesse des bords de toit.

Les lucarnes traditionnelles anciennes seront maintenues ou restituées en privilégiant les matériaux et gabarits d'origine. Des lucarnes nouvelles pourront être autorisées si elles reprennent la forme et les dimensions des lucarnes traditionnelles. L’implantation et le dessin des nouvelles lucarnes devront respecter la typologie architecturale de la construction et la composition de la façade en s’alignant notamment sur les travées

existantes. Elles devront également être alignées horizontalement. L’implantation de châssis de toit respectera les mêmes règles. Les châssis seront posés verticalement en encastrement, au nu exact de la couverture. Leur nombre et leurs dimensions (de préférence 0,80 x 1 m maximum) seront limitées en fonction de leur impact visuel par rapport à l'espace public.

Édicules techniques

Tout élément ou édicule technique (coffrets réseaux, boîte à lettre, pompe à chaleur…) devra faire l’objet d’une insertion de qualité, en cohérence avec la composition architecturale de l’ensemble bâti et la couleur de la façade ou du mur concerné.

En toiture, les sorties de poêle ou de ventilation seront réalisées dans les conduits et souches de cheminées existants ou reconstitués. Les ventilations pourront également être traitées sous forme de houteaux ou de sorties de toit le moins perceptible possible.

Constructions agricoles et forestières

Les constructions agricoles devront chercher à s’intégrer le mieux possible dans le paysage et le relief, à travers le respect de l’environnement immédiat et lointain, des courbes de niveau et des trames végétales existantes (haies, bosquets, arbres isolés…). Elles feront l’objet d’un accompagnement végétal composé d’essences arbustives variées, permettant d’atténuer leur forte visibilité.

Les petits bâtiments agricoles reprendront la forme et les gabarits des bâtiments ruraux traditionnels.

Les constructions agricoles réalisées en maçonnerie seront enduites en respectant les caractéristiques des enduits traditionnels. Les constructions agricoles en bois seront soit peintes, soit laissées à leur vieillissement naturel. Les constructions agricoles en métal seront peintes dans des teintes foncées et soutenues, de préférence gris, taupe, ocre foncé, brun ou rouille qui se dissimulent mieux dans les paysages. En toiture, les plaques ondulées en fibres-ciment devront être teintées afin de s’intégrer le mieux possible dans le paysage.

La simplicité et la compacité devront caractériser les volumes des bâtiments agricoles et forestiers, cette sobriété garantissant leur intégration dans le paysage. Ces volumes simples abriteront un maximum de fonctions et devront permettre d’éviter une multiplication des bâtiments annexes qui nuiraient à la bonne évolution du projet et créeraient des espaces résiduels.

Il conviendra d’être attentif à leurs proportions entre la longueur, la largeur et la hauteur en :

o limitant leur hauteur, afin de réduire son impact visuel et ”stabiliser” le bâtiment dans son site. o limitant sa longueur, afin de réduire son aspect de « trait horizontal artificiel », qui nécessiterait

potentiellement plus de terrassement et sera moins fonctionnel qu’un bâtiment plus trapu

L’ensemble des constructions doivent, à terme, constituer un ensemble homogène. Pour cela, la sobriété et la qualité de la finition doivent guider le choix des matériaux et des couleurs sur l’ensemble des parties des constructions (soubassement, bardage, menuiseries, accessoires…). Il conviendra de limiter les éléments suivants qui accentuent l’impact visuel :

o le caractère artificiel et brillant des matériaux ; o les couleurs très claires qui reflètent la lumière ; o les contrastes entre les matières et les couleurs attirent le regard.

A ce titre, les dispositifs mobiles (volets roulants, filets…) seront intégrés dans la réflexion d’ensemble et les couleurs neutres et sombres, proches de celles existantes dans le paysage, sont à privilégier en façade et en toiture en évitant les contrastes entre elles.

Les clôtures

Les murs de clôture traditionnels existants doivent être conservés et restaurés.

Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,80 mètre et doivent être composées : - soit d’un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,70 m au-dessus du terrain naturel ou du trottoir,

surmonté éventuellement d’un dispositif à claire-voie (grille, grillage, barreaudage vertical, etc.), doublé par une haie vive. La partie visible du mur bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être architecturée et traitée de manière identique à la construction principale. - soit par des haies vives, des grilles métalliques doublées par une haie vive ou tout autre dispositif à claire-voie doublé par une haie vive. Une hauteur supérieure à 1,80 m peut être admise pour les haies vives composant ou doublant une clôture sur domaine public, si elles présentent un caractère paysager et écologique avéré : essences locales diversifiées et non invasives.

Toutefois, le long des limites séparatives uniquement, les murs pleins d’une hauteur de 1,80 m maximum sont autorisés hors bande de retrait imposée aux constructions principales. Dans cette bande prise à partir de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, les murs-bahuts, dispositifs à claire voie et haies vives sont obligatoires.

Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale naturelle à l’intérieur de la parcelle concernée).

Les clôtures doivent présenter un aspect en rapport avec la construction à laquelle elles se rattachent et l’environnement urbain ou naturel dans lequel elles s’inscrivent. Leur hauteur devra être adaptée pour être similaire avec celle des clôtures environnantes sans pour autant permettre la transformation d’un mur bahut en mur plein.

Toute clôture nouvelle doit prévoir des dispositifs de passage pour la petite faune ainsi que pour la transparence hydraulique.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux établissements et aux infrastructures dont l'activité nécessite des clôtures spécifiques dont les

caractéristiques sont définies par la réglementation qui leur est applicable ; - aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors

qu’ils nécessitent une mise en sécurité. - pour les clôtures imposées par la réglementation des ERP (établissements recevant du public) ou

des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) - aux cas particuliers énumérés ci-après pour lesquels les hauteurs pourront être dépassées :

o nuisances phoniques en bordure des voies à grande circulation ; o reconstitution des équipements existants ; o harmonie de la clôture par rapport aux clôtures avoisinantes.

Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

Concernant les haies végétales, il est recommandé d’éviter les haies mono-spécifiques (une seule essence), de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu et d’éviter les végétaux allergènes et sans rapport avec la flore locale.

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. La hauteur des portails ne pourra excéder 2,00 m.

Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées, au-dessus de toutes les côtes connues de crues et du ruissellement. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 1,50 mètre.

15 Tableau synoptique

17

Fiche no 1 : Centres anciens

19

Fiche no 2 : Faubourgs

20

Fiche no 3 : Espaces péri-urbains

21

Fiche no 4 : Zones d’activités

23

Fiche no 5 : Grands paysages ruraux et naturels

25

Annexes

26

Annexe I – Rappel des procédures administratives dans les espaces protégés

31 A nnexe II – Instruction interministérielle du 9 décembre 2022 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables :

instruction des demandes d’autorisation et suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires dans les espaces protégés

34

Annexe III – Critères techniques

35

Annexe IV – Lexique

36

Annexe V – Bibliographie méthodologique

37

Annexe VI – Contacts et renseignements

Avant-propos

La France s’est dotée d’objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables, afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Ces efforts de décarbonation de nos sources énergétiques doivent s’accompagner de solutions de sobriété et d’efficacité énergétique à toutes les échelles : de l’habitat individuel à la gestion des activités sur le territoire. À l’horizon 2030, les objectifs nationaux prévoient un doublement des énergies renouvelables pour atteindre 40 % de la production d’électricité en France (contre 20 % actuellement).

Avec 2,2 % d’électricité produite par l’énergie solaire au premier trimestre 2022, la production issue d’installations photovoltaïques devrait être multipliée par trois d’ici 2028 en France. Les innovations techniques actuelles et futures devront permettre un déploiement harmonieux et efficace dans des contextes et sur des supports variés : sur toitures, en façade, en ombrières ou au sol.

Dans ce contexte, les installations de conversion de l’énergie solaire connaissent un fort développement et sont susceptibles, par leur implantation principalement, d’engendrer des impacts sur le bâti existant et sur le paysage. En espace urbain comme en espace rural, la recherche de solutions d’installation préservant le patrimoine bâti et paysager est en conséquence une condition essentielle pour des projets réussis et acceptés localement et s’intégrant utilement au projet de territoire.

L’acceptabilité de ce type de dispositif énergétique par la population doit être recherchée au travers de projets concertés avec les habitants et les usagers, afin de définir les objectifs de conception architecturale et paysagère adaptés, quelle que soit la superficie des aménagements envisagés.

La loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi AER, prévoit notamment une planification territoriale et la mobilisation du foncier potentiel pour les projets d’énergies renouvelables. Sont ciblés en priorité les terrains déjà artificialisés ou sans enjeu environnemental majeur : terrains en bordure des voies de transport, friches et parkings extérieurs de plus de 1 500 m² ainsi que les bâtiments non résidentiels neufs ou bénéficiant d’une large rénovation. La loi AER veut également faciliter les projets en synergie avec une production agricole.

Ces développements peuvent concerner des espaces protégés au titre du patrimoine architectural et paysager qui bénéficient pour certains de protections héritées du xixe siècle (depuis la loi du 30 mars 1887 sur la conservation des monuments historiques ou le décret du 13 août 1861 sur la protection des « séries artistiques » de Fontainebleau).

La conciliation entre le développement du photovoltaïque et la préservation ou l’amélioration du cadre de vie requiert une vigilance fine dans ces espaces protégés, qu’ils soient bâtis ou non bâtis :

—  d’une part, parce que ces protections s’inscrivent dans trois codes : code du patrimoine (abords de monuments historiques – MH, sites patrimoniaux remarquables), code de l’urbanisme (architecture et cadre de vie) et code de l’environnement (sites classés et inscrits). Elles visent ainsi à prévenir toutes atteintes substantielles (destruction, banalisation) sur ce patrimoine national commun.

—  d’autre part, parce que la sensibilité patrimoniale de ces lieux conduit à une innovation constante sur la qualité architecturale et permet aux filières

concernées de développer le plus souvent des solutions d’intégration. Cette prévention autour des sites patrimoniaux devient un levier d’action qui s’étend au paysage du quotidien. Ainsi, un nombre croissant d’élus, en raison des pressions urbaines, s’inspirent d’exemples issus des espaces protégés pour promouvoir un développement tenant compte des enjeux patrimoniaux et environnementaux et des objectifs d’attractivité et de renforcement des ressources locales. Les recommandations de ce guide ont donc vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national et en particulier au sein des espaces protégés pour leurs qualités patrimoniales et paysagères. Cette prévention repose sur les relations entretenues entre les services de l’État, chargés des protections, et les porteurs de projets. C’est tout l’enjeu de ce guide.

Vézelay – panneaux photovoltaïques sur toiture. © Jean-François Briand (ABF - Drac BFC)

Clés de lecture

À l’échelle locale, la gestion des espaces protégés patrimoniaux et paysagers incombe aux services déconcentrés du ministère de la Culture – les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) – et du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires – les directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL). Ces deux directions régionales coopèrent régulièrement dans l’instruction des dossiers.

Les demandes liées aux installations photovoltaïques sont traitées par les architectes des Bâtiments de France (ABF) en activité dans les unités départementales d’architecture et du patrimoine (UDAP), au sein des DRAC, et, pour un nombre plus restreint de dossiers, par les inspecteurs des sites ou les chargés de mission paysage des DREAL. Les UDAP interviennent dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, sur les abords des monuments historiques, et dans les sites inscrits. Les DREAL émettent des avis consultatifs sur les choix de conception des projets dans le cadre de l’étude d’impact rendue systématique pour tous les aménagements d’une puissance égale ou supérieure à 1 mégawatt crête (MWc) et dans les sites classés.

À partir de ce cadre réglementaire, les trois ministres de la Culture, de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la Transition énergétique ont signé, le 9 décembre 2022, une instruction commune aux préfets de région pour renforcer la cohérence des avis pour les demandes d’autorisation d’installation de panneaux solaires (voir l’annexe II du guide).

Dans le but de garantir une vision globale sur l’ensemble du territoire, conciliant les enjeux de transition énergétique et la protection du bâti et des paysages, il est apparu nécessaire de préciser les principes s’appliquant à ces installations. Ce guide propose donc des recommandations pour la bonne intégration architecturale et paysagère, des projets photovoltaïques sur bâti et au sol.

des événements topographiques majeurs, en travaillant sur un découpage. Privilégier l’implantation des panneaux selon une pente et une orientation

uniques et étudier l’orientation des équipements associés.

SUR LE BÂTI

AU SOL (NON BÂTI)

Le projet s’insère en mimétisme avec l’architecture et le paysage.

L’intégration des panneaux est pensée comme partie prenante de l’architecture de l’édifice.

Le projet photovoltaïque est implanté au sein d’un parcellaire et de paysages agricoles.

ORDONNANCEMENT

Panneaux en verrière de toiture, musée des Beaux-Arts et d’Archéologie de Vienne (38). © Société 2es

Encastrement en embrasure de baies, hôtel industriel Le Losserand, Paris – E. Saadi, architecte. © Roland Peltekian

+ Permet des éléments d’analogie (verrières, marquise, vérandas, auvents, oriels, brise-soleil, etc.) et procède d’un rassemblement des panneaux. Offre l’opportunité d’utilisation de techniques photovoltaïques innovantes. – La position la plus favorable (sud et 30°) est rarement disponible.

Recommandation : La construction photovoltaïque à part entière ne doit pas donner

le sentiment d’être rapportée. Elle devrait faire partie intégrante de la facture du bâti sur lequel elle se greffe.

Éviter les morphologies de projet trop denses, très présentes dans le grand paysage, et privilégier un découpage qui ménage les perspectives et des espaces de respirations à l’échelle du grand paysage. © Deyan Georgiev/GettyImages

La taille de la centrale installée sur une parcelle de friche respecte la taille du parcellaire sans perturber l’équilibre du paysage. Ce projet aurait pu être également cerné par une clôture de taillis caractéristique du bocage environnant. © Wolfgang Borst

+ Le projet peut participer à structurer un plan du paysage et/ou mettre en évidence un parcellaire.

– Le projet comporte un risque de multiplication des impacts visuels, dû au morcellement ou en raison des équipements connexes.

– Changement de la nature de l’occupation du sol.

Recommandations :

Éviter les projets fragmentés, conduisant au mitage des espaces agricoles et naturels.

Adapter la taille du projet et composer avec l’organisation spatiale existante, en respectant les structures paysagères.

Travailler la qualité architecturale et l’intégration paysagère des dépendances et des équipements associés.

ADOSSEMENT

SUR LE BÂTI

AU SOL (NON BÂTI)

Le projet est composé en harmonie avec les lignes de force de l’architecture et/ou du paysage.

Les panneaux s’inscrivent sur des constructions annexes, dépendances, toitures secondaires, en accroche avec l’existant.

La centrale est implantée au sein d’un site dégradé.

© Westend61/GettyImages

© Sébastien Plassard

+ Moindre visibilité depuis l’espace public, priorisation côté cour. L’intégration architecturale propre à l’échelle du bâtiment annexe est satisfaisante dans la mesure où son ampleur limitée n’impacte pas la construction sur laquelle elle est érigée. – Nécessite une vigilance sur les vues lointaines.

Recommandation : Privilégier des implantations sur des annexes contemporaines neuves,

en évitant la confrontation avec le bâti ancien (garage, abris, atelier…).

Centrale installée sur une friche : les vues plongeantes sur le site depuis la route voisine sont préservées par un merlon végétalisé préexistant (à gauche de la vue). © Wolfgang Borst

Centrale installée sur un terrain enclavé de friche industrielle sous une ligne à haute tension : les perceptions de la centrale sont limitées, néanmoins la désimperméabilisation des sols et l’évacuation des déchets du site auraient certainement amélioré le projet. © Wolfgang Borst

+ Le projet optimise l’espace disponible et peut participer à la réhabilitation du site (délaissés d’infrastructures, friches, carrières, etc.).

– Le projet peut nécessiter des travaux de terrassement, généralement déconseillés.

Recommandations : Éviter ou limiter les travaux de terrassement. Éviter les morphologies complexes (formes découpées, décrochés, etc.). Porter une attention particulière au traitement des lisières du projet.

SUR LE BÂTI

AU SOL (NON BÂTI)

L’insertion du projet est favorisée par la teinte et par la texture des modules photovoltaïques.

Nuancer la couleur en fonction des teintes locales traditionnelles (tuiles photovoltaïques, panneau monocristallin, châssis contrastés…).

Les choix de matière, de teinte, de châssis et d’ancrage des panneaux favorise l’insertion dans le paysage.

ASPECT

© Iparraguirre Recio/GettyImages

© Ashley Cooper

+ S’incorporer à la texture du bâtiment : tuiles solaires thermiques, cellules solaires colorées. – L’option d’une imitation n’est pas en toutes circonstances souhaitable : il est ainsi plus simple d’envisager la pose de panneaux solaires sur une couverture en ardoise plutôt qu’en chaume.

Recommandation : L’installation de teintes contrastées en fonction de la configuration des lieux

est parfois préférable. Dans tous les cas, éviter les finitions brillantes.

Centrale solaire avec des moutons. © Karl-Friedrich Hohl/GettyImages

Parc photovoltaïque en bordure de l’A75, La Cavalerie (12). L’impact visuel d’une centrale est important aux abords immédiats de la voirie. Le choix de châssis légers améliore les perceptions à moyenne distance. © Étienne Louyriac

+ L’impact visuel du projet peut être limité par le choix de teintes en cohérence avec celles du support, ou de l’environnement immédiat, par la finesse des structures porteuses, etc.

– Les panneaux noirs, la brillance augmentent la visibilité de l’installation.

Recommandations :

Favoriser les teintes foncées ou à finitions mat afin de réduire la perception visuelle et la brillance.

Éviter châssis émergeant ou d’une teinte différente de celle des panneaux.

Accorder les couleurs et l’aspect aux matériaux traditionnels locaux, notamment pour les dépendances et équipements associés. (cf. cahiers de recommandations architecturales et paysagères).

Recommandations selon le contexte d’implantation du projet

Zones d’activités

Faubourg

Centre ancien

Grands paysages ruraux et naturels

© Sébastien Plassard

Tableau synoptique

FICHE No 1

Centres anciens

FICHE No 2

Faubourgs

FICHE No 3

Espaces péri-urbains

FICHE No 4

Zones d’activités

FICHE No 5

Grands paysages ruraux et naturels

CONTEXTE

ENJEUX

Centre ancien présentant un enjeu patrimonial fort.

Bâti traditionnel, à forte densité.

Concerne moins de 1 % du territoire national.

Faubourgs, quartier xixe siècle en continuité avec le centre ancien.

Quartiers d’immeubles, de grandes maisons de ville et villas avec enjeux patrimoniaux.

Quartiers de maisons individuelles, quartiers pavillonnaires formant l’essentiel du développement urbain depuis la seconde moitié du xxe siècle.

Zones d’activités commerciales, industrielles, tertiaires.

Délaissés urbains et autoroutiers.

Friches dépourvues de protections architecturales, archéologiques ou paysagères.

Zones et bâtis agricoles : exploitations, fermes agricoles ou domaines viticoles.

Petits hameaux, habitations isolées en milieu rural.

Forêts de plantation.

Espaces et habitats naturels.

ACCEPTABILITÉ PROTECTIONS USUELLES

FICHE No 1

Abords d’un monument historique, ou cœur d’un ensemble urbain protégé par un site patrimonial remarquable ou village au sein d’un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement.

Secteur bâti ou non bâti protégé par le PLU (art. L-15119 du code de l’urbanisme).

Dispositions de l’art. R.111-27 du code de l’urbanisme.

FICHE No 2

Abords d’un monument historique, ensemble urbain protégé par un site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement. Secteur bâti ou non bâti protégé par le PLU (art. L-15119 du code de l’urbanisme). Dispositions de l’art. R.111-27 du code de l’urbanisme.

FICHE No 3

Sites inscrits au titre du code de l’environnement. Secteur bâti ou non bâti protégé par le PLU (art. L-15119 du code de l’urbanisme). Dispositions de l’art. R.111-27 du code de l’urbanisme.

FICHE No 4

Secteur protégé pour des motifs d’ordre écologique par le PLU (art. L-151-23 du code de l’urbanisme). Dispositions de l’art. R.111-27 du code de l’urbanisme.

FICHE No 5

Site inscrit ou classé, réserves naturelles et espaces naturels sensibles au titre du code de l’environnement. Espaces boisés au titre du code forestier. Espace boisé classé du PLU. Secteur protégé pour des motifs d’ordre écologiqu

PAYSAGERE

Dispositions générales Au titre de l’article R111-21 du Code de l’urbanisme, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Ainsi, la conception des constructions devra assurer une continuité harmonieuse avec les bâtiments existants (aspect des matériaux et modénature de façades notamment), essentiellement dans le cas de bâtiments accolés. Les architectures extra-régionales (néoprovençale par exemple) sont interdites.

Le permis de construire peut-être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble.

Les constructions annexes et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès, etc.) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel et privilégier les mêmes matériaux et avec le même soin que les constructions principales.

Préservation des caractéristiques architecturales remarquables

Les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque (avant 1950) préserveront leurs caractéristiques architecturales témoignant de leur typologie, de leur époque de construction et des mises en œuvre traditionnelles anciennes :

- Pour les toitures : préservation des matériaux d’aspect traditionnel, notamment la petite tuile plate et l’ardoise, des détails architecturaux (crêtes de toit, épis de faîtage,), des cheminées et des lucarnes anciennes dans leur forme et leurs matériaux d’origine.

- Pour les façades : mise en valeur des matériaux et des enduits d’aspects traditionnels, préservation des éléments de modénature en brique, pierre ou plâtre, conservation des dates, inscriptions et éléments de décor ou de ferronnerie anciens.

Jusqu’au début du XIXe siècle, la ville de Montluçon est limitée à la ville médiévale dans ses anciens remparts et ses faubourgs. L’emprise urbaine s’est peu développée depuis le Moyen-Âge. La ville va connaître un siècle d’expansion considérable, dans le méandre du Cher autour de la butte de la vieille ville pour les populations plus bourgeoises, sur la rive droite dans le quartier de Ville-Gozet et dans des ensembles au contact des grandes industries installées au nord de la commune pour les populations plus populaires et ouvrières, puis, à partir des années 1920 sur tout le territoire communal. La ville présente ainsi des secteurs bâtis caractéristiques de ces différentes périodes historiques et architecturales.

L’architecture Art Déco est visible partout à Montluçon, dans des bâtiments publics comme des maisons individuelles bourgeoises à modestes ou des immeubles collectifs. Elle est en partie influencée par les productions de Pierre Diot, architecte municipal de la première moitié du XXe siècle, qui marqua de son empreinte la ville de Montluçon avec 1500 constructions publiques comme privées réalisées dans toute l’agglomération. Jusqu'aux années 1920, il construit des bâtiments dans un style « exotique » original, où apparaissent des influences indochinoises, faisant penser à l’architecture des pagodes. Il utilise abondamment les décors de céramique, ainsi que le bois pour les balustrades. Les bains-douches de la Ville-Gozet, construits en 1928, témoignent ainsi d’une architecture Art Déco originale, colorée et teintée d’orientalisme, propre à Montluçon et dont l’influence se retrouve dans bien des maisons particulières (débords de toit, décors en terre cuite vernissée, etc.).

Dans les années 1920 et 1930, Diot construit des bâtiments plus conformes au style Art Déco classique, plus pur et rigoureux, privilégiant les lignes et les angles droits et des façades moins chatoyantes.

Néanmoins la présence de la couleur et la richesse de l’ornementation sont des caractéristiques fortes de l’architecture Art Déco montluçonnaise.

Des formes géométriques rigoureuses et le jeu des volumétries L’architecture Art Déco, après les courbes et contre-courbes de l’Art Nouveau, revient à des formes géométriques plus pures – le cube, le cylindre, le triangle, l’hexagone ou l’octogone – composées à travers un jeu de volumétries architecturales rigoureux, souvent symétrique. Les façades prennent un caractère plus massif et imposant, que des éléments comme des petits pignons, des demi-croupes, des bow-windows ou des jeux de balcons ou terrasses viennent animer et adoucir.

Des volumétries massives et rigoureuses, animées par les balcons, les angles coupés droits et les bow-windows.

La couleur Si l’Art Déco des grands bâtiments officiels est souvent traité dans la blancheur rappelant ses racines classiques, à Montluçon cette architecture apporte de nombreuses touches de couleurs dans le tissu urbain, peut-être sous l’influence de Pierre Diot. Les enduits ocre jaune ou rouge, mais aussi roses ou bleus, signalent les constructions dans le paysage bâti. Souvent traités à la tyrolienne leur donnant un grain particulier, ces enduits peuvent soit couvrir entièrement la façade soit être structurés en compartiments alternant avec des parties plus claires et plus lisses. La couleur est aussi mise en valeur par l’utilisation de matériaux colorés comme la brique ou la terre cuite vernissée formant des décors en façade.

La couleur dans les enduits et les décors

L’utilisation de nouveaux matériaux comme le béton et le jeu avec les matériaux traditionnels (pierre et bois) L’Art Déco se distingue également par l’utilisation de matériaux nouveaux pour l’époque, notamment le béton blanc, mis en œuvre pour la construction mais aussi sous des formes moulées (garde-corps, décors de façade). Il peut être utilisé en contraste avec des matériaux plus traditionnels, comme la pierre ou la brique, dans de savants jeux de couleurs et de texture, ou traité dans des formes évoquant des mises en œuvre traditionnelles comme le pan-de-bois.

Le béton blanc en structure et en ornementation : bow-window, colonnes, garde-corps, faux pans-de-bois, moulurations et cannelures…

Garde-corps en béton blanc caractéristiques du style Art Déo Tapis de mosaïque à l’entrée de l’immeuble Art Déco à l’angle de l’avenue Marx Dormoy et de la rue Achille Allier

Fiche Architecture Art Déco De nombreux exemples d’architecture Art Déco à Montluçon

Pavillons, villas, immeubles et bâtiments publics

Bâtiments publics

Immeubles Maisons bourgeoises Pavillons Villas

Le « style Art Déco », qu’est-ce que c’est ?

Exemples et détails architecturaux à Montluçon

Epis de faîtage, crêtes de toit et aisseliers

Les ferronneries : fleurs, spirales, vaguelettes et chevrons

Clôtures et portails en ferronnerie aux motifs caractéristiques

Volumétries marquées et traitement architecturé des entrées

La modénature et les décors : motifs géométriques et floraux stylisés, terre cuite vernissée, cannelures, gravures et sgraffito

L’ARCHITECTURE ART DECO : REVUE DE DETAILS A MONTLUCON La modénature et les décors

Malgré sa recherche de plus de rigueur et de pureté géométrique, l’Art Déco ne délaisse pas pour autant l’ornementation de la façade, qui se manifeste par la présence d’une modénature marquant la composition architecturale et de décors souvent sculptés ou réalisés en mosaïque ou en sgraffito. Corniches, pilastres, cannelures, bossages, frises sculptées de motifs répétitifs géométriques ou floraux, panneaux ou bandeaux de briques disposées de façon à faire jouer l’ombre et la lumière sont autant d’éléments qui soulignent le jeu des volumes et l’alternance des matériaux. Ces décors sont mis en valeur par les éléments de ferronnerie dessinée en cohérence avec l’architecture d’ensemble et les menuiseries. Les faux pans-de-bois, les enduits traités en panneaux décoratifs par le jeu des textures et des couleurs ajoutent leur touche à la richesse d’ensemble.

La terre cuite vernissée

Dans la continuité de l’architecture Art Nouveau, l’Art Déco expérimente de nouveaux matériaux d’ornement des façades, notamment la terre cuite vernissée. Celle-ci permet d’apporter de la couleur et de la brillance par petites touches colorées rouges, bleues, jaunes, vertes animant les façades mais aussi des motifs décoratifs à travers les carreaux représentant le plus souvent des végétaux et des fleurs de façon stylisée ou naturelle. Des cabochons, des boutons floraux, des fleurs épanouies inscrits dans des losanges constituent également des points lumineux et colorés sur la façade et marquent sa composition architecturale. La terre cuite vernissée est employée pour souligner certains emplacements stratégiques de la façade : en bandeau sous la corniche ou sur la façade, sous les appuis de fenêtre, en encadrement de baie, en chaînage d’angle, à l’appui des aisseliers... Elle alterne avec des matériaux plus clairs ou plus foncés et mats ou des enduits, jouant sur des effets de texture s’opposant à l’aspect lisse de la terre cuite vernissée, permettant un contraste des matières et des couleurs qui contribue à une certaine vibration de la façade.

La terre cuite vernissée se retrouve sous forme de carreaux unis ou à motifs, de boutons floraux, de cabochons, de barrettes colorées, de frises, de décors moulés de roses ou de chardons, etc.

Les ferronneries : garde-corps, porte d’entrée, marquises

L’architecture Art Déco met particulièrement à l’honneur la ferronnerie, qui est notamment utilisée pour les garde-corps (fenêtres, balcons, escaliers) et pour les portes d’entrée (impostes, vantaux), notamment pour les immeubles qui peuvent présenter de remarquables portes vitrées avec structure métallique ouvragée. Ces éléments de ferronnerie sont particulièrement précieux, d’une part par la qualité de leur réalisation, mais aussi comme marqueurs de l’identité architecturale de la construction. Ces ouvrages sont en effet conçus dans une même unité de style et de composition que le reste de la façade qu’ils contribuent à mettre en valeur. Ils constituent également des témoins de l’époque de construction du bâtiment, en continuité avec les ferronneries intérieures comme les garde-corps d’escalier, souvent de facture également remarquable. Les ferronneries sont caractéristiques du style Art Déco par leur dessin géométrique et la présence de motifs récurrents comme la spirale ou la corbeille de fruits. Les maisons individuelles peuvent également présenter des marquises vitrées en ferronnerie ouvragée, permettant de protéger et de marquer le seuil de la maison.

Les fermes apparentes, aisseliers, crêtes de toit et épis de faîtage

La richesse du vocabulaire architectural Art Déco s’exprime aussi dans les toitures, qui participent à la composition comme à l’animation décorative de l’ensemble de la construction. Comme dans l’architecture balnéaire ou thermale, ce sont notamment les éléments en bois peint et les éléments de décor des toitures en terre cuite qui, s’inspirant de motifs architecturaux historiques ou régionaux, sont détournés ou enrichis pour devenir ornementaux. Les débords de toiture soulignent d’un trait d’ombre le haut des façades tout en les protégeant plus efficacement des intempéries. Ils sont maintenus par des aisseliers en bois peint, parfois légèrement chantournés, rappelant chez Pierre Diot l’architecture indochinoise, et ajoutant par leur répétition un élément de décoration et de légèreté sur les façades. De même les fermes ou charpentes apparentes de certains pignons complètent le dispositif, l’empruntant au vocabulaire architectural médiéval ou de maisons à colombages, pour en faire ici un élément décoratif. Des crêtes de toit ajourées en terre cuite et des épis de faîtage, le plus souvent également en terre cuite, ou en zinc, tout en protégeant le faîte du toit et la pointe des croupes, complètent l’ornementation de la construction.

Les portails et clôtures

L’architecture ne se situe pas seulement dans la façade. La période Art Déco est

notamment marquée par la construction de maisons individuelles isolées sur leur

parcelle et en retrait par rapport à la rue. Dans ce tissu urbain spécifique, la clôture

prend une grande importance dans le paysage car c’est elle qui structure l’espace

urbain, signale la maison et sépare l’espace privé du

jardin ou de la cour de l’espace public. La clôture

comme le portail constituent une première façade sur

rue qui contribue à mettre en scène la maison qui se

trouve à l’arrière. Par l’homogénéité des clôtures le

long de la rue, un espace public peut ainsi gagner en

qualité architecturale.

Alignement des clôtures et des maisons

La clôture Art Déco est le plus souvent constituée

d’un mur bahut en maçonnerie de pierre apparente

ou enduite d’environ 80 cm de haut, surmonté d’une

grille en ferronnerie qui présente un dessin dont le

style et les motifs répondent à l’architecture de la

maison. Il n’est pas rare que les ferronneries des

garde-corps (fenêtres, escalier) se rapprochent de Cohérence des motifs de ferronnerie entre la

celles de la grille dans ses motifs et sa couleur.

grille, le portail et les garde-corps

Le portail et le portillon sont constitués de deux piles en maçonnerie, parfois sommées d’une boule ou d’un cube posé sur une pointe, et de vantaux en ferronnerie. L’ensemble laisse passer la vue sur la cour, le jardin et la maison, contribuant à leur mise en valeur comme à celle de la rue dans son ensemble.

GUIDE DE L’INSERTION ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE DES PANNEAUX SOLAIRES

2023 à l’usage des services instructeurs et des porteurs de projets

SOMMAIRE

3

Avant-propos

4

Clés de lecture

5

Recommandations générales à destination des porteurs de projet

8

Recommandations par critère d’insertion

14

Ces recommandations sont issues de nombreux supports didactiques (fiche-conseils, vade-mecum, lignes directrices, etc.) produits depuis une vingtaine d’année par les services territoriaux de l’État, organismes de conseil et établissements publics investis en faveur de la conciliation de ces politiques.

Le guide est structuré en trois parties :

1. Il formule des recommandations générales à destination des porteurs de projets ;

2. Il propose une grille d’analyse thématique des projets, afin de dégager leurs avantages et leurs inconvénients en fonction d’options d’intégration architecturale et paysagère. Cette évaluation s’appuie sur quatre critères d’insertion :

—  Rapport au support —  Ordonnancement architectural et paysager —  Adossement —  Aspect (teinte, texture des panneaux)

Ces critères sont examinés de façon transversale, tant sur le bâti qu’au sol (non bâti). Ce choix méthodologique établi des points communs pour le raisonnement de l’insertion entre espaces ouverts et espaces urbains.

3. Il fournit une synthèse pour les cinq grandes implantations suivantes, en rappelant les priorités du développement de l’énergie photo­ voltaïque selon la diversité des contextes bâtis ou non bâtis :

—  centres anciens ; —  faubourgs ; —  espaces périurbains ; —  zones d’activités ; —  grands paysages ruraux et naturels.

Ces typologies sont détaillées sous forme de fiches, permettant d’opérer une gradation par secteurs afin d’en privilégier certains pour le développement des projets photovoltaïques. Les conditions d’implantation d’un projet photovoltaïque sont à apprécier selon la situation, en privilégiant les occasions de réhabilitation et de rénovation du bâti et des terrains dégradés. Pour chaque typologie, des illustrations sont présentées et des recommandations sont faites sur le plan architectural, paysager ou technicoindustriel (tuiles solaires, ardoises solaires, vitrages photovoltaïques, capteurs thermiques sous toiture).

En conclusion, cette approche globale de l’insertion des équipements photovoltaïques dans les espaces protégés, bâtis et non bâtis, qui peut d’ailleurs être adoptée au-delà, dans les espaces non protégés, ne consiste pas à décliner des recettes systématiques. Elle vise plutôt à stimuler, au travers du dialogue entre porteurs de projets et acteurs du territoire, la recherche de solutions permettant la production d’une énergie renouvelable, tout en préservant le patrimoine.

Recommandations générales à destination des porteurs de projet

Chaque projet photovoltaïque s’inscrit dans un cadre architectural et paysager et doit être conçu de façon à préserver les qualités du cadre de vie des populations et des sites présentant des caractéristiques architecturales et/ou paysagères remarquables. La localisation et le projet ne peuvent donc résulter des seules opportunités foncières, contraintes techniques ou stratégies d’optimisation des coûts. Afin de favoriser des projets conçus et acceptés par les acteurs locaux, les démarches participatives communales, intercommunales ou centrales coopératives citoyennes ou villageoises sont à encourager.

Tout projet soumis à permis de construire et/ou à évaluation environnementale réalise une justification en trois temps :

réaliser le diagnostic de l’état initial du bâti ou du territoire d’implantation ;

motiver les choix de conception du projet avec un argumentaire précis sur les partis-pris architecturaux et paysagers ;

rechercher les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet (séquence dite « ERC », pour « Éviter, Réduire, Compenser ») dans le cas d’une évaluation environnementale).

Anticiper et prendre conseil

Prendre conseil et appréhender les enjeux architecturaux et paysagers auprès :

de la mairie ou de la collectivité publique, autorité chargée des autorisations d’urbanisme ;

des services de l’État, lorsque le projet est situé dans un espace protégé :

—  au titre du code du patrimoine (monuments historiques, abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables) : l’UDAP peut apporter son conseil ; —  en site classé ou site inscrit : prendre contact avec l’inspecteur des sites en DREAL et avec l’UDAP ; —  du type parc national ou réserve naturelle : prendre contact avec la DREAL ; —  aux termes des documents d’urbanisme (art. L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme) : se rapprocher de la commune ;

des établissements publics et associations gestionnaires d’espaces protégés (parc naturel régional, parc national, réserve naturelle, Grand Site de France, etc.) ;

des organismes conseil (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement [CAUE], etc.) ;

Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires

des sources d’information de divers services et organismes telles que les :

—  stratégies territoriales des documents de planification : document d’orientations et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT), projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme (PLU), plan de gestion de parc national, régional, réserve, etc. ; —  outils de connaissance (atlas des paysages, plan de paysage, etc.) ; —  documents exprimant des valeurs architecturales et paysagères (motifs de classement d’un monument historique, d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit, document de gestion d’un Grand Site de France, charte de PNR, charte architecturale et paysagère, etc.).

Le besoin et la situation : diagnostic de l’état initial

Qualifier et quantifier les besoins de consommation énergétique et de production d’énergie renouvelable

Pour les projets individuels : Les solutions de production d’énergies renouvelables, tels que le solaire thermique

(chauffe-eau solaire) ou les panneaux photovoltaïques, doivent s’inscrire autant que possible dans une démarche globale d’efficacité énergétique. Celle-ci comprend deux volets : l’amélioration des performances thermiques du bâti (isolation des combles et des planchers bas, remplacement des fenêtres, etc.) et celle des équipements énergivores (remplacements de chaudière, chauffe-eau, radiateurs ; installation d’une pompe à chaleur, etc.). Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique permettent d’orienter les travaux à réaliser, France rénov’ accompagne les particuliers dans ces démarches de rénovation, une aide financière pour les résidences principales peut être sollicitée pour ces travaux suivant le dispositif MaPrimeRenov’. Pour obtenir une aide financière, il est nécessaire de recourir à un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

Pour les projets de grande ampleur : Tenir compte des ressources du territoire et du patrimoine bâti et paysager, et s’inscrire dans une démarche de sobriété et d’efficacité énergétique. L’évaluation des besoins peut être portée à une échelle collective : les démarches participatives communales, intercommunales ou des centrales coopératives citoyennes ou villageoises 1 sont à encourager pour des projets concertés et répondant aux besoins.

Prendre connaissance des contraintes techniques et rendements de l’installation

En France métropolitaine, les conditions optimales d’implantation d’une installation photovoltaïque sont une orientation sud et une inclinaison de 35 degrés (70 % de pente) par rapport à l’horizontale. À titre indicatif, les pentes d’une toiture en chaume varient de 35 % à 45 %, en tuile de 13 % à 45 %, en zinc de 5 % à 20 %, en ardoise de 26 % et plus.

Il convient de relever les « masques solaires » : ce sont les ombrages proches (tels que cheminées, arbres, lampadaires, bâtiments) mais aussi lointains (tels que

montage) qui risquent de réduire l’éclairement de l’installation. Certaines collectivités disposent pour cela d’un « cadastre solaire » indiquant le potentiel de production d’énergie solaire d’une toiture (KWh/m²/an).

Il faut vérifier la présence, à proximité, d’activités émettrices de poussières ou résidus susceptibles de se déposer sur le procédé photovoltaïque.

L’éloignement éventuel du bâtiment ou du site d’accueil vis-à-vis du point de raccordement au réseau de distribution, peut amener des surcoûts irrémédiables au projet.

Concevoir son projet en prenant en compte les enjeux architecturaux et paysagers

La configuration d’un projet doit assumer une ambition qualitative afin de limiter au mieux les impacts sur l’architecture, les ensembles bâtis et le paysage. Ce principe s’applique à l’ensemble du territoire, que le projet soit situé ou non en espace protégé, ou que le contexte soit un centre ancien, un faubourg, un espace péri-urbain, une zone d’activités, un espace agricole, forestier ou naturel. Pour les projets de grande ampleur (parcs photovoltaïques), il est recommandé aux porteurs d’un projet d’être accompagnés par un architecte et/ou un paysagiste concepteur qui apportent une expertise dans le diagnostic initial de l’environnement du projet et sur les solutions d’implantation, de conception et d’intégration.

Le travail de conception comprend deux temps :

Situer le projet (pour les collectivités et développeurs qui recherchent un lieu d’implantation adapté) :

—  Prospecter en priorité : sites dégradés, parkings, bâtiments industriels et commerciaux, etc. ; —  Pour les projets d’ampleur : éviter les zones particulièrement sensibles, en particulier les espaces protégés : abords de monument historique, sites patrimoniaux remarquables, sites classés, sites inscrits, biens inscrits sur la liste du Patrimoine mondial ; —  Rechercher des possibilités d’implantation sur bâti ou au sol les plus discrètes possibles, en tenant compte des structures et des éléments constitutifs de l’architecture, de l’ensemble urbain ou du paysage, et des perspectives visuelles depuis et vers des éléments remarquables ou d’intérêt local.

Composer son projet avec l’existant (pour tous les porteurs de projets) : faire des choix architecturaux et paysagers pour s’adapter, ou requalifier le bâti ou l’environnement d’accueil du projet :

—  Identifier les solutions de conception ayant le moins de conséquences sur les trames architecturales et paysagères existantes, et rechercher une intégration harmonieuse avec l’existant ; —  La dissimulation ou le camouflage par des dispositifs paysagers permettent une réduction d’impact d’un projet. Toutefois, ces solutions ne peuvent être mises en œuvre que si elles sont cohérentes avec le paysage environnant ; —  Les projets de panneaux photovoltaïques au sol sont particulièrement susceptibles d’avoir des impacts importants sur le paysage, notamment en espace naturel ou agricole, et du fait de la consommation d’espaces. Pour ce type de projet, la recherche des terrains devra composer avec l’esthétique et les caractéristiques physiques du paysage, et respecter les usages,

1. Les centrales villageoises sont des sociétés locales à gouvernance citoyenne, qui portent des projets en faveur de la transition énergétique en s’inscrivant dans une logique de territoire. Elles associent citoyens, collectivités et entreprises locales et contribuent aux objectifs énergétiques en tenant compte d’enjeux transverses (développement économique local, intégration paysagère, lien social, etc.).

le parcellaire et le réseau viaire. Les différentes échelles du projet devront être prises en compte : gestion des co-visibilités et adaptation au grand paysage, d’une part, et gestion des transitions avec l’environnement immédiat et installations techniques associées (clôtures, citernes, voies d’accès, postes techniques, etc.), d’autre part.

Élaborer un dossier complet

Le contenu d’un dossier de déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire est précisé au sein des formulaires CERFA correspondants pour les projets sur « maison individuelle et/ou ses annexes » et les projets sur habitat collectif ou au sol soit « autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes » (voir le rappel sur la réglementation au titre du code de l’urbanisme en annexe I du guide).

Pour les projets de grande ampleur, le dossier devrait distinguer clairement (R122-4 et R122-5 du code de l’environnement) : 1/ l’état initial ; 2/ l’argumentaire des partis-pris architecturaux et paysagers au regard des incidences du projet ; 3/ le cas échéant, l’exposé des mesures d’évitement, réduction, compensation, voire des mesures d’accompagnement

L’analyse fournie au sein du dossier devra répondre aux principes de pertinence, de sincérité et de proportionnalité :

Pertinence : Les partis-pris architecturaux et paysagers doivent être argumentés par un exposé des objectifs et de la pertinence des choix opérés. Le dossier devra s’attacher à rendre compte du projet et de son insertion à différentes échelles et selon différents points de vue. Cette démonstration devra s’appuyer sur les outils de représentation pertinents (cartes, plans, coupes, dessins, schémas, bloc-diagramme, photomontages, etc.) ;

Sincérité : Le pétitionnaire est encouragé à fournir une justification des points de vue choisis et à assurer une qualité des supports photographiques (cadrage adapté à hauteur et angle de vue de l’œil humain, format, résolution, conditions météorologiques, etc.) La prise en compte des perceptions et des usages associés au bâti et au territoire peut être déterminante dans les mesures d’accompagnement qui pourront être proposées.

Proportionnalité : pour les projets de grande ampleur, « le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine » (R122-5 du code de l’environnement).

En phase travaux

Choix de l’installateur : il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié, grâce à la mention RGE (Reconnu garant de l’environnement) et aux certifications Qualibat, Qualit’ENR, Qualisol ;

Soigner la mise en œuvre du projet.

Recommandations par critère d’insertion – Grille d’analyse des projets –

SUR LE BÂTI

AU SOL (NON BÂTI)

Le projet est installé en pose affleurante de la surface de base.

Les modules s’encastrent à la place d’éléments du bâti existant.

Les modules sont fixés sur des supports proches du sol.

© Shank Ali/GettyImages

© Sébastien Plassard

© Peter Muller/GettyImages

Abbaye de Fontevraud, emplacement opportun derrière un mur d’enclos des panneaux évitant toute covisibilité. © Gabriel Turquet de Beauregard

RAPPORT AU SUPPORT

+ L’encastrement permet un effet de continuité. – L’encastrement génère de nombreuses sujétions sur l’étanchéité des couvertures, la matérialité du bâti, les risques incendie.

Recommandation : Le choix d’une solution d’encastrement n’est pas à mettre en œuvre en toutes

circonstances. Cette option implique une cohérence des teintes entre les panneaux et le matériaux support.

Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires

+ En zones de faible altitude et de faible pente, un travail sur la superficie et l’implantation des panneaux peut permettre une intégration du projet dans son environnement. – Infrastructure technique potentiellement visible dans le paysage proche et lointain ; changement de la nature de l’occupation du sol ; risque « d’effet de nappe » pour les installations sur de grandes surfaces ; intégration complexe des équipements associés (voies d’accès, clôtures, citernes, etc.), avec impacts paysagers dans le périmètre immédiat.

Recommandations : Adapter la taille du projet et composer avec l’organisation spatiale existante,

en respectant les structures paysagères.

Adapter la hauteur des panneaux à la trame végétale existante.

Anticiper la réversibilité de l’installation et l’adaptation aux usages (itinéraires techniques agricoles, accès et cheminements, loisirs, etc.).

SUR LE BÂTI

AU SOL (NON BÂTI)

Les éléments photovoltaïques sont détachés par rapport au support.

Les modules sont surimposés à la surface porteuse.

Les modules sont ancrés au sol sur des structures hautes.

RAPPORT AU SUPPORT © Koiguo/GettyImages © Oscar Martin/GettyImages

Panneaux solaires sur les toits des logements résidentiels aux Pays-Bas. © Lorado/GettyImages

NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols

Le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés pour conserver les anfractuosités capables d'absorber le ruissellement. Le parti d’aménagement paysager recherchera le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres. L’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

Mesures prises pour veiller à l’intégration paysagère des constructions

Compte tenu de la visibilité plus marquée des constructions dans les zones A et N, du fait notamment de leur isolement et de leur taille plus importante, en particulier pour les exploitations agricoles et forestières, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

▪ En termes d’intégration dans la pente et dans le paysage Les constructions doivent être implantées dans la zone la plus favorable du terrain, en profitant du replat. Dans un secteur vallonné, il convient de plus de privilégier une implantation dans le sens des courbes qui réduit les terrassements Les remblais sont interdits et les déblais doivent être limités au maximum. La pente doit être utilisée comme un atout qui permet d’accéder à différents niveaux de la construction, de créer diverses terrasses…

Les éléments naturels présents sur le terrain (arbres, haies, murets…) doivent servir de base à son aménagement. Il ne convient pas de placer la construction au centre du terrain par mesure de commodité. Ainsi, il doit être tenu compte de la proximité des bois et haies situés à proximité qui forment un « fond planté » permettant de réduire l’impact visuel. Les végétaux n’ont pas seulement pour objectif de dissimuler les bâtiments mais de les accompagner et de créer un volume vertical et souple à proximité du bâtiment. Les masses plantées peuvent aussi interrompre un volume trop long ou assurer la transition entre deux parties dissemblables. Les formes et essences des haies ou des arbres respecteront les structures paysagères existantes : observer la végétation présente aux abords du site permet d’identifier les végétaux à privilégier.

Les talus impactés devront être repris en pente douce et enherbé lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un aménagement spécifique.

La réflexion doit intégrer les bâtiments à construire (ou ensemble de bâtiments à long terme dans le cadre d’une démarche globale), les zones extérieures, les terrassements nécessaires ainsi que les ombres portées d’un bâtiment sur l’autre ou sur la cour le cas échéant.

Dans les zones Apv et Npv, des conditions d’intégration supplémentaires sont définies avec l’appui du « Guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires » du Ministère de la culture, en annexe de ce document. Comme dans le reste du territoire, les éléments naturels situés aux abords du terrain d’implantation des dispositifs de production d’énergie renouvelable via le photovoltaïque devront être maintenus. Ces éléments naturels formeront un « fond planté » permettant de réduire l’impact visuel.

109

▪ En termes d’accès et d’aménagements extérieurs L’accès aux constructions devra être le plus direct depuis le chemin pour des raisons techniques. Les dimensions des voies de desserte et des aires de manœuvre sont à prévoir sans exagération, afin de réduire les terrassements et l’impact visuel. Le revêtement des accès et des cours restera au maximum en concassé de façon à réduire les surfaces imperméabilisées et artificielles. Dans le cadre de bâtiments d’exploitation, les cours de service seront de préférence aménagées à l’arrière ou entre les bâtiments.

▪ En termes d’annexes Les garages et les annexes le nécessitant doivent être positionnés être positionnés en relation directe avec la voie afin d’éviter de générer des voies d’accès surdimensionnées ou supplémentaires. et donc de limiter l’imperméabilisation du sol.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Le stationnement doit s’effectuer sur l’unité foncière même. Il est exigé pour les logements un minimum de 2 places de stationnement.

S'appliquent les dispositions du paragraphe 6 de l’article 1 du chapitre A du titre 2 du présent règlement.

S'appliquent les dispositions du paragraphe 7 de l’article 1 du chapitre A du titre 2 du présent règlement. Eau potable En l’absence de réseau public d’adduction d’eau potable, ou d’impossibilité de raccordement, les constructions le nécessitant devront être alimentées par un puits, forage ou captage dans le respect de la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Pour les exploitations agricoles, tout rejet dans le réseau d'eaux pluviales doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur.

Justifications

Juillet 2023

L’architecture Art Déco

PREAMBULE

Ce document présente les particularités de l’architecture de style dit « Art Déco », afin que les spécificités et la qualité de cette architecture puissent être prises en compte et préservées dans les projets de restauration des constructions comme des espaces urbains.

L’architecture Art Déco est une grande richesse sans doute trop méconnue de Montluçon, témoin d’une période de fort développement pour la ville associée à son histoire industrielle et représentative de l’empreinte d’architectes locaux comme Pierre Diot. Montluçon conserve des ensembles particulièrement homogènes et intéressants, pour la qualité architecturale de chacune des constructions qui les constituent mais aussi en tant qu’ensembles urbains (tracé urbain, régularité du parcellaire, alignements d’arbres, clôtures…). Ces quartiers ont été dessinés dans une période d’extension des lotissements alors que la ville profitait de son dynamisme industriel. Il s’agit d’ensembles tels que l’avenue des Guineberts, les avenues Auriol, Sarlovèze ou Kennedy, l’avenue Pierre et Marie Curie, la rue des Etourneaux, la rue Franklin… Ils présentent une grande homogénéité en termes de typologies et d’époques des constructions comme de style architectural, mais aussi une certaine diversité à travers les mises en œuvre et les multiples détails de cette architecture colorée et riche. L’architecture Art Déco se retrouve aussi dans des espaces publics plus prestigieux comme le boulevard de Courtais ou l’avenue Marx Dormoy, sous la forme d’immeubles au caractère bourgeois, aux façades imposantes et aux détails d’ornementation soignés.

Ce sont ces différentes expressions de l’architecture Art Déco à Montluçon que cette fiche propose de détailler, afin qu’elles puissent être mieux identifiées dans le paysage bâti montluçonnais et être ainsi préservées et mises en valeur.

Avenue des Guineberts

Rue Franklin

Rue Pierre et Marie Curie 2

L’ARCHITECTURE ART DECO : LES GRANDES CARACTERISTIQUES

Contexte historique général

Après les arabesques et les courbes végétales du style « Art Nouveau » qui marque l’extrême fin du XIXe siècle mais surtout les années 1900 / 1910, la période qui suit la Première Guerre Mondiale voit s’imposer un style aux formes plus rigoureuses, droites et géométriques, qui tire son nom de l’Exposition internationale des arts décoratifs et industriels de Paris de 1925. Né dans les années 1910, « l’Art Déco » s’épanouira des années 1920 aux années 1950 avant d’être supplanté par la rigueur et l’absence d’ornement de l’architecture moderne portée par des architectes comme Le Corbusier.

Art Nouveau

VS

Art Déco

L’Art Déco, à la fois épuré et décoratif, qui réemprunte une partie de son vocabulaire à l’architecture classique mais aussi à l’Extrême-Orient (Japon notamment) pour les décors, s’impose en architecture comme dans les arts de la table, le mobilier, la peinture, les arts décoratifs.

Il est marqué par de grands monuments comme le théâtre des Champs-Elysées d’Auguste Perret (1913), les Palais de Chaillot ou de Tokyo construits à Paris en 1937, le magasin de la Samaritaine (1928), la villa Cavrois et la piscine de Roubaix de 1932… mais aussi par des réalisations comme les paquebots transatlantiques tels que l’Île-de-France (1926) ou le Normandie (1932) marqués par de somptueux décors intérieurs (laques de Jean Dunand par exemple).

Le Palais de Tokyo

Le théâtre des Champs-Elysées La salle à manger du « Normandie »

De ces grandes œuvres architecturales reprenant la rigueur classique, on peut retenir le goût pour les formes géométriques pures, des volumétries très marquées et une ornementation encore présente mais encadrée et d’inspiration cubiste. L’Art Déco a pu prendre également des influences « régionalistes » ou balnéaires, avec par exemple l’utilisation du faux pans-de-bois, et des décors plus colorés jouant sur les effets de matière (brique, terre cuite vernissée, béton blanc, pierre…) et les enduits.

ART U-AU/M-H 1 : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

1. Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions

Ua Uacv Uaca Ubd Ubp

Uc

Uf

Uh

AU

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

2

Artisanat et commerce de détail

1

1

1

1

1

1

2

Restauration

2

Commerce de gros

Activités de

2

Commerces services avec

et activité de l’accueil d’une

services

clientèle

Hôtels

Autres

hébergements

touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du

public des

administrations

publiques et

assimilées

Locaux techniques

et industriels des

administrations

Equipement publiques et

d’intérêt

assimilées

collectif et

Etablissements

services

d’enseignement, de

publics

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de

spectacles

Equipements

2

sportifs

Lieux de culte

Autres

équipements

recevant du public

Autres activités des secteurs primaires secondaire

Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

1

1

1

ou tertiaire Centre de congrès

et d’exposition

1 2

Légende : en rouge = construction interdite / en orange = construction autorisée sous conditions selon les modalités de l’article 1.2. suivant / en vert = autorisée sans condition

Sont également interdits : - les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité du quartier - les créations de terrains de camping et de caravaning - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’Habitations Légères de Loisirs - le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières et toute exploitation du sous-sol 2. Précisions sur les destinations et sous-destinations autorisées sous-conditions 1) Les constructions à destination d’artisanat et d’industrie sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas nuisantes pour le voisinage. 2) Les constructions autorisées sous conditions en AU doivent respecter les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Chaque OAP précise les sousdestinations autorisées. Dans tous les cas, les constructions ne doivent pas être nuisantes pour le voisinage. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est conditionnée à la réalisation d’opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les prescriptions définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

ARTICLE 1 – PROTECTION DES LINÉAIRES COMMERCIAUX

Au sein des linéaires commerciaux en rez-de-chaussée recensés au règlement graphique (plan de zonage), les locaux destinés aux commerces, et activités de service ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme.

Les constructions de premier rang implantées sur un terrain dont la façade sur voie et longée par un linéaire commercial respectent les dispositions suivantes :

- pour les constructions nouvelles, leur rez-de-chaussée est affecté à une destination autre que l’habitation ;

- pour les constructions existantes, les locaux en rez-de-chaussée ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination que vers une destination autre que l’habitation.

Ces obligations, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction, s’imposent sur une profondeur minimale nécessaire à l’implantation et au fonctionnement d’un local autre que l’habitation à compter du nu général de la façade des constructions concernées.

D/ DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET A LA VALORISATION DU

S'appliquent les dispositions du chapitre C du Titre 2 relatif aux Dispositions Générales du présent règlement.

Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantées en recul par rapport à l’alignement, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Le choix de leur implantation prend cependant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ainsi que la configuration du terrain.

Sauf dispositions contraires portées dans les dispositions générales ou sur les documents graphiques (emplacements réservés, marges de recul…), les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

- en zones Ua et Uh : les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou avec un recul minimal de 3 mètres à compter de l’alignement ;

- en zones Uacv, Uaca et Uf : les constructions, hors annexes isolées, doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques.

- en zone Ubd : les constructions, hors annexes isolées, doivent respecter un recul de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques ;

- en zones Ubp et AU : les constructions, hors annexes isolées, doivent respecter un recul de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques ;

- en zone Uc : les constructions, hors annexes isolées, doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou avec un recul minimal de 5 mètres à compter de l’alignement.

Pour toutes les zones, lorsque l’unité foncière est bordée par plusieurs voies ou emprises publiques, les règles d’implantation s’appliquent sur l’une des voies et emprises publiques.

Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLUiH, implantée différemment de la règle. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante.

L’implantation des annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12m2 n’est pas réglementée.

3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de ces dernières. Le choix de leur implantation prend en considération les contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles liées à la nature de l’équipement, les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction ainsi que la configuration du terrain.

Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

- en zones Ua, Uc et Uh : les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou bien en retrait équivalant à la moitié de la hauteur du bâtiment (d = h/2) sans être inférieur à 3 mètres ;

- en zones Uacv et Uaca : les constructions doivent être implantées sur au moins une des deux limites séparatives latérales ;

- en zones Ubd et Ubp : les constructions doivent être implantées en retrait équivalant à la moitié de la hauteur du bâtiment (d = h/2) sans être inférieur à 3 mètres. Les annexes peuvent s’implanter en limite séparative latérale ;

- en zone Uf : les constructions doivent être implantées sur au moins une limite séparative ; - en zone AU : sauf dispositions graphiques ou écrites précisées dans les OAP, les

constructions doivent respecter un recul équivalant à la moitié de la hauteur du bâtiment (d = h/2) sans être inférieur à 3 mètres.

Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’une construction existante à la date d'approbation du PLUi-H dont l'implantation n'est pas conforme à la règle, dès lors qu'ils sont réalisés dans le respect d'une harmonie d'ensemble avec la construction existante.

L’implantation des piscines couvertes ou non, ainsi que les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12m² n’est pas réglementée.

Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent avoir une hauteur différente de celles fixées ci-après, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles. Dans ce cas, la hauteur de la construction est déterminée afin de répondre à ces contraintes tout en prenant en considération les caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la construction.

La hauteur maximale des constructions est limitée à : - 7 mètres en Ua, Ubd, Ubp et Uh ; - 9 mètres en Uaca, Uf et AU ; - 12 mètres en Uacv et Uc.

Dans la zone AU, la hauteur des constructions ne peut dépasser celles définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Les constructions annexes ne devront pas dépasser une hauteur de 2,5 mètres à l’égout du toit et 3 mètres calculés au point le plus haut de la construction.

ARTICLE 1 - PROMOTION DE LA TRANSITION ENERGETIQUE

1. Utilisation de matériaux et énergies renouvelables

Conformément aux articles L111-16 et L111-17 du Code de l’Urbanisme, les matériaux renouvelables, les procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique sont autorisés dans le PLUiH à l’exception de la zone Uaca, sous réserve que :

- les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) soient intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées et de mitage. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel ;

- pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc.)

Pour toutes les constructions nouvelles et existantes, les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés dans le corps du bâtiment ou en pied de façade et dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores.

Des règles spécifiques plus contraignantes peuvent néanmoins s’appliquer à l'intérieur des sites inscrits

et classés de la commune. Il en est de même pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé. Les règles de ces documents ou l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France seront nécessaires pour permettre l’utilisation de ces matériaux et énergies renouvelables.

2. Dispositions supplémentaires pour l'engagement de la transition énergétique

Tous les bâtiments neufs devront développer des principes concourant au déploiement des énergies renouvelables.

3. Dispositions supplémentaires applicables à toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 m² de Surface de Plancher

Toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 m² de Surface de Plancher doit :

- être développée à partir de principes de construction qui prennent en considération les éléments suivants : droit au soleil, ventilation naturelle, chauffage et rafraichissement par des dispositifs sobres en consommation énergétique ;

- comprendre au moins deux tiers de logements à double orientation ; - être développée selon une logique d’ensemble, en prévoyant des espaces ou aménagements

communs de qualités (jeux pour enfants, voiries partagés, espaces paysagers d’entées ou de bord de voirie…) et non simplement comme l’accumulation de divers lots ; - prévoir la pose de panneaux photovoltaïques en toiture.

Contexte L'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet au règlement « d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation."

En application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, sont localisés ou délimités aux plans de zonage les éléments ou ensembles cohérents patrimoniaux identifiés pour leurs qualités d'ordre culturel, historique architectural ou paysager. A ce titre, au-delà des dispositions générales du titre 2 et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans les titres 3, 4 et 5 du règlement, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection spécifiques.

Règles générales Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

Règles relatives au patrimoine bâti à préserver

Catégories

Représentation

Prescriptions

Les éléments bâtis remarquables repérés présentent un intérêt patrimonial. Ils sont donc à conserver ou à restaurer. Les prescriptions suivantes s’appliquent :

Bâti remarquable

a. Sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément du patrimoine identifié, y compris ceux non soumis à un régime d’autorisation. Toute évolution apportée au patrimoine doit faire l’objet d’une autorisation préalable et d’un projet respectant la composition d’origine des façades, les volumétries et implantations existantes et la qualité des matériaux traditionnels. Les nouveaux percements ne sont autorisés que sur les façades non visibles de l’espace public, sauf s’ils complètent une composition existante ou restituent un état antérieur attesté. Une démolition partielle peut être autorisée si l’état du bâti et la qualité du projet le justifient.

b. La surélévation du bâti remarquable est interdite. c. Les travaux d'aménagement ne sont autorisés que

s'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu'ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique : - les éléments architecturaux et les formes

urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité. - les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent :

o respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments, en lien avec sa typologie d’origine, y compris en cas d’amélioration des conditions d'accessibilité, d'habitabilité et de sécurité;

o privilégier l’utilisation de matériaux de qualité et la mise en œuvre des techniques traditionnelles permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ;

o traiter l’insertion des installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti ;

o proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le

Catégories

Représentation

Prescriptions

caractère de l’élément architectural ou du bâtiment, et notamment les supports publicitaires ; o assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à la mise en valeur des caractéristiques architecturales et patrimoniales du bâti. - Si le ou les bâtiments ont fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations subies.

Tous les projets de nouvelles constructions édifiées dans des secteurs de covisibilité avec les bâtiments remarquables repérés peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Petit patrimoine (croix, lavoirs, fontaines,

vierges, oratoires…)

Ensembles cohérents patrimoniaux

La démolition des éléments du petit patrimoine bâti repérés est interdite. Leur déplacement à proximité peut néanmoins être autorisé pour des raisons de sécurité ou d’aménagement d’utilité publique.

Pour les murs protégés, le percement est possible pour permettre l’accès si l’espace démoli ne représente pas plus de 20% du linéaire du mur.

Tout projet s’inscrivant à proximité de ces éléments doit rechercher leur mise en valeur.

Il convient de préserver et d'entretenir les constructions en tant que tel et leur ordonnancement ainsi que l'équilibre entre espaces bâtis et espaces libres. Cette préservation intègre à la fois la conservation de l’élément et la prise en compte de son contexte. Le traitement de ses abords doit participer à sa mise en valeur. Il importe donc de conserver, de protéger, de transformer éventuellement et si nécessaire de démolir les parties sans intérêt des constructions afin de contribuer à pérenniser le patrimoine dans son ensemble.

Prescriptions relatives à l’ensemble du périmètre :

Parti d’aménagement :

- Le parti d’origine en termes de composition et d’architecture de l’ensemble ainsi que le paysage urbain doivent être préservés (équilibre entre espaces libres, définition des gabarits en cohérence avec l’environnement existant).

Prescriptions relatives aux éléments bâtis :

- Travaux interdits : pour les constructions concernées par une protection patrimoniale sont interdites : les démolitions complètes (sauf en cas où la construction fait l’objet d’une procédure d’insalubrité et/ou de périls irrémédiables) ; les démolitions partielles (sauf dans le cadre d’un

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Représentation

Prescriptions

projet d’ensemble de réhabilitation et/ou réutilisation) ; les surélévations. - Travaux sous conditions : dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à la qualité de l’espace existant, tant d’un point de vue culturel, paysager, écologique, historique et ou architectural, qu’au niveau de la cohérence de la séquence urbaine ou paysagère, sont autorisées : les extensions, les modifications de façade et les constructions nouvelles. - Aspect extérieur des constructions : les caractéristiques principales des constructions doivent être conservées, restaurées et mises en valeur, tout projet doit respecter le parti architectural initial de l’édifice. - Les modifications de l’aspect extérieur des constructions sont autorisées dans la mesure où elles respectent et mettent en valeur : les éléments existants de la construction, les règles de composition de la façade et les proportions dominantes, la modénature et les éléments de décor qui participent à la qualité de la façade. Les éléments de décors (menuiserie, boiserie) doivent respecter le principe général de composition de la façade. - Les dispositifs d’occultation, les teintes et matériaux seront en accord avec la construction d’origine. Les réalisations développant une architecture contemporaine doivent mettre en valeur les éléments de compositions préexistants.

Baies et percements : en cas de modification de la hauteur des niveaux existants, la redivisions des baies de proportion d’origine est interdite. La modification de percements et/ou la création de nouveaux percements peut être interdite dès lors qu’elle porte atteinte à la composition générale de la façade.

En cas de création de porte de garage, les nouvelles portes doivent s’inscrire dans la composition de la façade existante, en tenant compte de la dimension verticale des baies existantes et de la couleur des huisseries des autres baies.

Tous les éléments rapportés de type caissons de volets roulants, rideaux de fer, climatiseurs doivent être intégrés discrètement à l’architecture sans dénaturer la qualité des façades.

Prescriptions relatives aux espaces libres :

Aménagement des abords : le traitement des espaces extérieurs doit participer à la mise en valeur des constructions concernées par la protection patrimoniale : matériaux, plantations, clôtures, composition.

Prescriptions spécifiques relatives aux clôtures/haies : le traitement des clôtures visibles depuis la rue doit privilégier une mise en œuvre transparente.

ARTICLE 3 – PROTECTION DU PATRIMOINE VÉGÉTAL, NATUREL ET PAYSAGER

Les articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme permettent, dans le cadre du PLUiH : - « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » - « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

A ce titre, le patrimoine végétal, naturel et paysager est soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières, détaillées ci-dessous.

Patrimoine végétal, naturel et paysager identifié sur les documents graphiques

Tous travaux ayant pour effet de détruire, modifier ou supprimer un élément de patrimoine végétal identifié au document graphique, et non soumis à un régime d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. La suppression partielle de ces éléments, pour des motifs de sécurité (risque avéré pour la sécurité des personnes ou de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment)), doit être compensée par des plantations de niveau équivalent. Les arbres de hautes tiges abattus, après autorisation, doivent être remplacés à raison de 1 pour 1 par des arbres de hautes tiges.

Catégories Représentation

Prescriptions

Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme concernant les coupes et abattages d'arbres.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L.311-1 du Code Forestier.

Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite des Espaces Boisés Classés identifiés sur les plans de zonage du PLUiH.

Bois et Bosquets

Dans ces espaces, la coupe d’arbre est autorisée à condition d’être diffuse et partielle afin de permettre au couvert forestier de se renouveler progressivement et de maintenir la forme du bois et du bosquet intacte dans son ensemble.

Aucune construction n’y est autorisée.

Catégories Représentation

Prescriptions

Espaces remarquables du paysage

Ripisylves

Zones humides potentielles

Il s’agit des espaces représentant un intérêt particulier pour le paysage, le maintien et la perméabilité des sols et la fonctionnalité écologique du site. Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- leur superficie doit être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ou liaisons douces non imperméabilisées ;

- un maximum de 20 % de leur superficie peut faire l'objet d'une minéralisation (cheminement piétonnier, piscines, terrasses, escaliers, allées, clôtures, etc.) ;

- les aménagements et constructions en lien avec l’usage du site et/ou sa mise en valeur touristique sont autorisés dans une limite de 3,50m de hauteur à l’égout ;

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif ;

- en cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1.

Dans les ripisylves identifiées dans le règlement graphique, toutes les constructions et aménagements nouveaux sont interdits, à l’exception de celles liés et nécessaires à l’entretien, à la traversée et à la valorisation des cours d’eau.

Les plantations doivent être conservées pour valoriser la qualité écologique des milieux.

Les clôtures sont autorisées à condition d’être perméable et de laisser passer la faune.

Les espaces repérés au règlement graphique sont des zones humides potentielles très fortes issues de l’inventaire du SAGE Cher Amont. Elles répondent à la réglementation édictée cidessous.

Dans les espaces de zones humides sont interdits : - toute nouvelle construction, extension de construction existante et imperméabilisation; - tout exhaussement et affouillement de sol; - tout aménagement de sous-sols et opération d’ancrage ; - tout nouvel aménagement conduisant au drainage des sols; - tout aménagement de dispositif d’assainissement même végétalisé ; - tout aménagement susceptible d'altérer le fonctionnement et l’alimentation de la zone humide.

Sont admis sous conditions : - les aménagements légers et démontables de valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux ; - l'adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n'entraîne pas une augmentation de l'emprise au sol du bâtiment.

Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, exceptée dans les cas avérés d'espèces invasives.

Dans les autres zones humides potentielles, En cas de projet, une étude complémentaire répondant à l’arrêt du Conseil d’État

Catégories

Représentation

Prescriptions

n°386325 du 22 février 2017 (précisé par la note technique de 26 Juin 2017) est requise. Si la zone humide est confortée, la réglementation préalablement exposée s’applique.

Dans le cas où la dégradation ou la destruction d’une zone humide est inévitable, des mesures de restauration et/ou de compensation correspondant aux dispositions fixées par les documents en vigueur devront être réalisées.

Mares

Haies

et

alignements

d’arbres

Alignements d’arbres et haies

Arbres remarquables

Les mares identifiées sont strictement protégées, ainsi que leurs abords dans un rayon de 50m à partir du bord de la mare. Les affouillements et exhaussements sont strictement interdits au sein de ces espaces. Tout imperméabilisation ou artificialisation des mares et de leurs abords sont interdites. Le comblement des mares est interdit. En cas de besoin, les mares peuvent être déplacées sous réserve que cela soit au sein de la même unité foncière et dans les mêmes proportions. Les berges des mares doivent être maintenues le plus naturellement possible, avec au moins une berge

L’entretien et la gestion des mares sont autorisés.

Les alignements d’arbres et les haies repérés au plan de zonage structurent les paysages ouverts et sont des supports pour le déplacement de la faune. En bordure de voirie, ils rythment les cheminements et qualifient les entrées de bourgs et de villages. Ces alignements végétaux sont à conserver, à compléter ou à créer.

- le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 10 % du linéaire de la haie ;

- les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

Les arbres remarquables marquent le paysage et l’ambiance du quotidien des usagers du territoire. Implantés dans les espaces verts, les parcs privés ou publics, ils ont un intérêt particulier d’un point de vue écologique et paysager. Ils doivent être préservés. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable et doivent être motivés par une intervention en cas d’entretien phytosanitaire et/ou de sécurisation des biens et personnes.

TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES URBAINES MIXTES ET D’HABITAT ET A URBANISER A VOCATION URBAINE MIXTE ET D’HABITAT (U-M-H-AU)

Préambule

Les dispositions règlementaires suivantes concernent les zones urbaines Ua, Uacv, Uaca, Ubd, Ubp, Uc, Uf, Uh et AU du territoire :

- la zone Ua, zone urbaine de centralité - la zone Uacv, zone urbaine de centre-ville de Montluçon - la zone Uaca, zone urbaine de centre ancien de Montluçon - la zone Ubd, zone urbaine d’habitat individuel dense majoritaire - la zone Ubp, zone urbaine d’habitat pavillonnaire majoritaire - la zone Uc, zone urbaine d’habitat collectif majoritaire - la zone Uf, zone urbaine de faubourg - la zone Uh, zone urbaine relative aux hameaux - la zone AU, zone à urbaniser à vocation résidentielle faisant l’objet d’Orientation

d’Aménagement et de Programmation Ces dispositions complètent les dispositions générales, édictées dans le titre 2 du présent règlement, relatives notamment à l’aménagement, la prise en compte des risques, de l’environnement, au développement de la mixité sociale et à la préservation du patrimoine. Ce sont toujours les dispositions les plus strictes qui s’appliquent.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. Dispositions générales

Au titre de l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Ainsi, la conception des constructions devra assurer une continuité harmonieuse avec les bâtiments existants (aspect des matériaux et modénature de façades notamment), essentiellement dans le cas de bâtiments accolés. Les architectures extra-régionales (néo-provençale par exemple) sont interdites.

Le permis de construire peut-être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble.

Les constructions annexes et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès, etc.) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel et privilégier l’utilisation des mêmes matériaux et avec le même soin que les constructions principales.

• Le traitement des façades

Dans les zones Ua, Uaca, Uacv, Ubd, Uf et Uh les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque (avant 1950) doivent préserver leurs caractéristiques architecturales

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témoignant de leur typologie, de leur époque de construction et des mises en œuvre traditionnelles anciennes :

• L’architecture spécifique des années 1920/1930 (« Art Déco ») est particulièrement préservée et mise en valeur (voir annexe du présent règlement).

• Les façades commerciales doivent être réalisées en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble dans lequel elles sont situées.

Dans les zones Ubp et AU : la composition des façades doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes à l’échelle de la rue ou à l’échelle du projet. Dans les zones Uc : les balcons, terrasses, loggias contribuent par leurs caractéristiques à la composition, rythme et qualité architecturale de la façade. La conception du projet limite la création de murs pignons aveugles, visibles dans la perspective des voies, afin d’en réduire l’impact visuel.

Les constructions nouvelles respecteront la simplicité du traitement des façades du bâti ancien environnant.

• La volumétrie et l’ordonnancement du bâti Dans les zones Ua, Uaca, Uacv, Ubd, Uf et Uh les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque (avant 1950) doivent préserver leurs caractéristiques architecturales témoignant de leur typologie, de leur époque de construction et des mises en œuvre traditionnelles anciennes :

• Les volumétries et la forme d’origine des constructions seront préservées. • Les surélévations respecteront les trames architecturales existantes et s’inscriront en

cohérence avec la volumétrie globale de l’ensemble bâti et avec la composition de la façade concernée. En cas d'extension, le projet doit s’inscrire en cohérence avec la volumétrie d’origine : respect des niveaux, des hauteurs, des trames architecturales (pleins et vides, composition en travées régulières…). L’extension ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal d’origine. Les constructions nouvelles respecteront la simplicité des volumétries du bâti ancien environnant.

Dans les zones Ubp et AU : les volumétries doivent être adaptées à l’échelle générale des constructions avoisinantes, à l’exception des équipements d’intérêt collectif et des services publics.

Dans la zone Uc : Les volumétries ainsi que l'ordonnancement des constructions sont guidés par la composition urbaine et paysagère du site.

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• Matériaux & couleurs

Dans les zones Ua, Uaca, Uacv, Ubd, Uf et Uh les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque (avant 1950) doivent préserver leurs caractéristiques architecturales témoignant de leur typologie, de leur époque de construction et des mises en œuvre traditionnelles anciennes :

• La conservation des matériaux d'origine : pierre de taille laissée apparente, moellon enduit ou non, brique, bois, béton doivent dans la mesure du possible être conservées ou restituées. L'ensemble des façades sera traité avec le même soin et de façon homogène.

• La grande majorité des façades anciennes sont enduites avec un enduit couvrant, notamment pour les constructions urbaines ou bourgeoises mais aussi en milieu rural. Afin d’assurer la qualité esthétique des façades mais aussi la pérennité des structures, ces enduits seront restaurés avec un soin particulier quant à la composition du mortier à employer en fonction du support. Ils respecteront la qualité des matériaux, des mises en œuvre et des finitions d’origine.

• Dans le cas de certaines constructions (dépendances, maisons rurales, parties de constructions très anciennes…), les façades peuvent être restaurées « à pierre vue » c’est-à-dire en laissant affleurer la pierre à travers l’enduit.

• Les enduits présenteront une finition lissée, talochée éponge, légèrement frotassée ou grattée fin.

• Les enduits au ciment sont autorisés pour les constructions qui en comportaient à l’origine, notamment les villas et édifices du début du XXe siècle. Les finitions à la tyrolienne et les couleurs parfois vives caractéristiques de cette époque seront restaurées.

• Au niveau des encadrements de baie, l’enduit viendra mourir au nu de la pierre et sera appliqué de façon régulière, droite et homogène sur l’ensemble de la façade. Le détourage irrégulier et arrondi des maçonneries d’encadrement ou de chaînage d’angle est interdit.

• Les baguettes d’angle sont déconseillées. • Le bardage des façades, pignons et souches de cheminées est interdit, sauf si la construction

a été conçue à l'origine pour recevoir ce type d'habillage.

Dans les zones Ubp et AU : L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits ou protégés est interdit. L’emploi de matériaux bruts est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et que cela ne soit pas de nature à compromettre l’insertion du projet dans le site. Dans la zone Uc : Les matériaux et les couleurs employés doivent s’intégrer en harmonie avec le style architectural du bâtiment. Les éléments brillants et/ou réfléchissants sont interdits.

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• Façades et ouvertures

Dans les zones Ua, Uaca, Uacv, Ubd, Uf et Uh les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque (avant 1950) doivent préserver leurs caractéristiques architecturales témoignant de leur typologie, de leur époque de construction et des mises en œuvre traditionnelles anciennes :

• Les baies et ouvertures d’origine des constructions seront maintenues. • Si les ouvertures anciennes ont été altérées (élargies ou en partie bouchées par exemples),

elles peuvent être modifiées afin de retrouver leurs dispositions d’origine (proportions, modénature). • Hormis pour le bâti patrimonial remarquable, les ouvertures d’origine peuvent être modifiées sur les façades non visibles de l’espace public, si elles ne portent pas atteinte à la composition et à l’intérêt architectural de la construction. • Les baies récentes nuisant à l’équilibre architectural de la façade seront reprises ou rebouchées à l’occasion d’un ravalement afin de remettre en valeur l’ensemble de la construction. • Les nouveaux percements devront s’inscrire dans la composition et les trames architecturales de la façade concernée (travées, équilibre pleins et vides, types d’ouverture en fonction des niveaux et des usages, etc.). • Ils respecteront la taille, les proportions, l’implantation dans la façade et le rythme des ouvertures existantes ainsi que les principes et la qualité de mise en œuvre de leurs détails architecturaux (matériau et dessin de l’encadrement de baie, appui, qualité du linteau…). • Les percements en pignon sont envisageables, s’ils sont en nombre et de dimensions réduits et de proportions verticales. • Pour les constructions nouvelles, la composition des façades, l’organisation et les proportions des ouvertures seront dessinées en fonction du contexte de la construction (centre urbain, faubourg, lotissement années 1930, rural) et des typologies patrimoniales environnantes (maisons de ville à façade régulière, villas Art Déco, maisons rurales…) afin de respecter les trames architecturales dans lesquelles elles s’insèrent. • Les menuiseries seront réalisées de façon à conserver le dessin et le style des menuiseries d’origine. • Les coffrets de volets roulants doivent être implantés à l’intérieur des bâtiments sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils doivent être intégrés au nu de la façade, recouvert d’un habillage. • L'ouverture de nouvelles vitrines dans les bâtiments existants sera réalisée de préférence dans les percements existants.

Dans les zones Ubp et AU : Les ouvertures en façades doivent présenter une harmonie quant à leur ordonnancement et leurs dimensions.

Lors d’une réhabilitation, il est obligatoire de maintenir dans leur disposition d’origine les percements existants et de ne pas modifier leur rythme.

Les volets roulants et leurs dispositifs ne doivent pas être en saillie de la façade.

• Le traitement des toitures

Dans les zones Ua, Uaca, Uacv, Ubd, Uf et Uh les constructions existantes qualitatives et représentatives d’une époque (avant 1950) doivent préserver leurs caractéristiques architecturales témoignant de leur typologie, de leur époque de construction et des mi

ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols Le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés pour conserver les anfractuosités capables d'absorber le ruissellement. Les surfaces de pelouse irriguées sont à éviter. Le parti d’aménagement paysager recherche le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres. L’aménagement des surfaces imperméabilisées, aires de stationnement, des voiries et des accès doit mettre en œuvre l’utilisation de matériaux poreux.

Espaces verts Le coefficient d’espace vert (CEV) par rapport à la superficie totale du terrain, tel que défini dans les dispositions générales doit être au minimum de :

- 50% en Ubp ; - 30% en Uc et AU ; - 20% en Ubd ; - 10% en Ua, Uh et Uf.

Ce coefficient n’est pas réglementé pour les zones Uaca et Uacv.

Le verdissement des aires de stationnement à l'air libre est imposé à raison d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement en respectant l'ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, etc.). Les aires de stationnement réalisées en sous-sol et ne supportant pas de bâtiment en superstructure doivent bénéficier en surface d’un aménagement paysager comprenant les circulations piétonnes et les accès. Rappel : les piscines et annexes, fontaines, bassins, terrasses imperméabilisées et abris de jardins doivent être réalisés en dehors des superficies de terrain qui correspondent aux pourcentages imposés en espaces verts de pleine terre. Plantation d’arbres Tout projet doit comprendre la plantation d’un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces verts à aménager. Les arbres existants conservés - tous types - pourront être intégrés au calcul pour respecter cette norme. Caractéristiques des plantations Les haies mono essences sont interdites (les arbustes et arbres devront être diversifiés). Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter. Un recul suffisant des plantations par rapport aux limites de parcelles est à respecter afin de permettre leur croissance pérenne. Leur plantation ne pourra être réalisé de manière mono linéaire. Une densité végétale suffisante devra être recherchée afin de limiter les co-visibiliés.

Intégration dans le terrain L’implantation des constructions doit être choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. Il convient ainsi d’adapter la construction à la pente plutôt que la pente à la construction. Les exhaussements et décaissements sont autorisés dès lors uniquement qu’ils participent à l’intégration des constructions dans le site et ses abords. Les talus résultant des affouillements et exhaussements sont à éviter.

Les constructions doivent être implantées dans le sens des courbes de niveau ou, a minima la construction la plus longue au regard du projet architectural développé.

Dans le cas de constructions édifiées en gradins perpendiculairement aux courbes de niveau, l'implantation des bâtiments doit faire l'objet d'une composition architecturale de qualité conduisant tout particulièrement à aménager des coupures vertes d’une largeur suffisante de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage immédiat. Les faîtages sont orientés parallèlement aux courbes de niveau. Les constructions doivent être implantées en retrait des sommets et lignes de crêtes. Aménagements extérieurs Les murs de soutènement sont constitués en matériaux enduits, texturés ou parementés de moellons du pays. Les enrochements et les murs en béton brut apparent sont interdits. Leur hauteur ne devra pas excéder 1,50 mètre, exception faite des ouvrages rendus nécessaires par la sécurité publique. Au regard de la pente, plusieurs restanques ou murs de soutènements peuvent être cumulées afin de créer un effet de terrasses. La distance entre deux restanques/redans ou murs de soutènement doit alors respecter une largeur minimum d'au moins la hauteur de la construction. Les restanques/redans existants ne peuvent être ni démolis, ni déplacés. Ils doivent être conservée et restaurés dans les règles de l’art. Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des codes architecturaux locaux : traitement en pierres sèches, parement en pierres sèches ou en pierres jointoyées à l’aide d’un mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales).

Dispositions générales Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. Ces règles sont définies pour chaque destination de construction au sein de l’article 6 de chaque zone. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables à tout projet de construction. Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Des prescriptions pour la diffusion des véhicules électriques sont prises dans le cadre de la réalisation des places de stationnement automobile et deux roues à l'article 2 du chapitre D du Titre 2. Pour les constructions existantes faisant l’objet d’un changement de destination ou d’une extension, seuls les besoins nouveaux issus du changement de destination et/ou de la surface de l’emprise au sol créée au-delà de 30 m², sont pris en compte sauf dispositions différentes prévues dans le règlement de la zone.

Pour tout projet de construction nécessitant la création de plus de 20 places de stationnement, 25% d’entre elles, au minimum doivent comporter un point de recharge pour véhicule électrique. Tout projet nécessitant la création de plus de 25 places de stationnement en surface doit être organisé sous forme de sous-ensembles de 15 places de stationnement au maximum intégrant un traitement végétal et des aménagements piétons. Au sein d’une opération mixte (habitation et activités) et en cas de mutualisation, l’obligation de stationnement liée aux « commerces et activités de services » et aux « bureaux » peut être réduite d’au maximum 30%. Néanmoins, les « commerces et activité de services » doivent pouvoir avoir accès librement au nombre de places auquel ils sont soumis dans le tableau par destination. Les parcs extérieurs de plus de 500 m2 doivent intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés ou des ombrières sur au moins la moitié de leur surface.

Modalités de mises en œuvre

Conditions du calcul du nombre de places de stationnement Sauf application par tranche entamée spécifiquement précisée, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5 pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé.

Exemple : Réalisation d’un bâtiment pour lequel il est demandé 1 place de stationnement par 50 m² de surface de plancher :

a) Création d’un bâtiment à usage d’habitation de 160 m² de surface de plancher : 160/50 = 3,2. Décimale inférieure à 0,5, il est exigé 3 places de stationnement.

b) Création d’un bâtiment à usage d’habitation de 190 m² de surface de plancher : 190/50 = 3,8. Décimale supérieure à 0,5, il est exigé 4 places de stationnement.

Calcul du stationnement pour les commerces et les réserves : le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves. Toutefois, un commerce est réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 50% de la surface de plancher totale. Dans tous les cas, le stationnement dévolu aux livraisons et au personnel doit être assuré.

Conditions d'accès de toutes les aires de stationnement, y compris les aires pour 2 roues Les aires de stationnement et de manœuvre sont réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et doivent avoir un cheminement aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Le stationnement automobile dit "commandé" (places de stationnement alignées en enfilade les unes derrière les autres obligeant la présence simultanée des propriétaires) est autorisé à condition d’être commun à un même logement.

Impossibilité de réaliser des aires de stationnement Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa du présent article pour des raisons techniques, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (distance maximum de 300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 15132, elle ne peut plus être prise en compte à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Stationnements 2 roues non motorisés Pour les nouvelles constructions, un espace est aménagé pour stationner les vélos, et réservé à cet usage, selon les modalités précisées par l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Exemptions des règles de stationnement L’article L152-6 du Code de l’Urbanisme précise les règles d’exemptions possibles aux normes de stationnement prévues dans le présent règlement.

Dans les objectifs de la loi 2010-790, les places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisés créées seront dotées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettant le comptage individuel ou tout autre système ayant pour objet le développement des véhicules électriques ou hybrides. Cette règle s’applique à l’ensemble des zones du PLUiH et pour toutes les destinations de constructions, à l’exception des parkings collectifs non couverts.

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées au paragraphe 5 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement d'urbanisme.

Aucune place de stationnement n’est exigée en zone Uaca et Uacv.

Normes à respecter pour les véhicules 4 roues motorisées et plus

Sous-destination

Normes imposées

Logement Hébergement

1 place par logement en zones Ua, Uf 2 places par logement en zones Ubd, Ubp, Uc, Uh et AU 1 place par logement locatif financé avec un prêt aidé de l’État 1 place visiteur (facilement accessible depuis le domaine public) à partir et par tranche de 4 logements dans le cas d’une opération

Artisanat et commerce de détail

- Surface de plancher inférieure à 300 m2 : aucune place de stationnement n’est requise

- Surface de vente supérieure ou égale à 300 m² et inférieure à 1000 m² : minimum 1 place ainsi que 2 places supplémentaires par tranche de 100 m² entamée à partir de 300 m² de surface de vente

- Surface de vente supérieure ou égale à 1 000 m² : l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des constructions affectées au commerce.

Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'autopartage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.

Restauration

Aucune place n’est requise

- Surface de plancher inférieure à 300 m2 : aucune place de stationnement n’est requise

- Surface de vente supérieure ou égale à 300 m² et inférieure à 1000 m² : minimum 1 place ainsi que 2 places supplémentaires par tranche de 100 m² entamée à partir de 300 m² de surface de vente

Activités de services - Surface de vente supérieure ou égale à 1 000 m² : l'emprise au sol des où s’effectue l’accueil surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement ne peut excéder

d’une clientèle un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des constructions affectées au commerce.

Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'autopartage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.

Hôtel et autres hébergements

touristiques

1 place / 2 chambres

Pour les hôtels de plus de 50 chambres, 1 place de stationnement dévolue aux cars doit être prévue par tranche entamée de 50 chambres.

Industrie

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé pour assurer le stationnement :

- des véhicules de livraison et de service ; - des véhicules du personnel.

Dans tous les cas, il doit être aménagé 1 place de stationnement pour 60m² de SdP au minimum.

Bureau

1 place / 55 m² de SdP

Équipement d’intérêt

collectif et services Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant

publics

compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur

Cinéma

situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et

Centre de congrès et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

d’exposition

Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d’habitation, de bâtiments tertiaires, de bureaux ou accueillant un service public équipé en places de stationnement doivent comprendre l’installation, dans les parkings, d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.

Normes de stationnement pour vélo

Les dispositions réglementaires relatives aux normes de stationnement des vélos se situent au paragraphe 5 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement d'urbanisme auquel il convient de se référer.

Caractéristiques communes Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs (sécurité, ordures ménagères, nettoyage…). Elles doivent également permettre d’assurer la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic...

Conditions de desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées :

o Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

o Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

o Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de large. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats. Il convient d’éviter les impasses. Le cas échéant, les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés ayant une longueur minimum de 5 mètres et de clôtures à claire-voie.

Condition d’accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil, dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En l’absence de ces dispositions, les projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de prescriptions spéciales. L’accès doit être aménagé de telle sorte que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique ou les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Deux accès pourront être autorisés sur la même voie à condition qu’il s’agisse d’une entrée et d’une sortie, ou qu’un accès existant soit condamné.

Règles générales relatives aux réseaux Les raccordements aux réseaux d’eau, d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’électricité doivent être réalisés en souterrain. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau, non destinés à desservir une occupation ou utilisation du sol existante ou autorisée dans la zone. L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.

Dispositions relatives à l’adduction d’eau potable Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

Dispositions relatives à l’assainissement Dans les zones identifiées en assainissement collectif dans les annexes sanitaires : toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif d'assainissement conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLUi. En l’absence de réseau public d’assainissement, dans les secteurs identifiés aux annexes sanitaires du PLUi en assainissement non collectif, toute construction génératrice d’eaux usées ne pourra être admise que sous réserve des possibilités de mise en œuvre, d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLUi et des dispositions disponibles auprès du service assainissement. Les eaux de nettoyage des piscines (eaux de filtre) sont assimilées à des eaux usées domestiques, elles devront être envoyées vers le réseau d’assainissement.

Dispositions relatives aux autres réseaux Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse-tension, non destinés à desservir une construction existante ou autorisée, sont interdits. Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la commune. Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).

ARTICLE 2 – RÈGLES DÉROGATOIRES

Règlement écrit

Adaptations mineures

Conformément à l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent PLUi-H ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d'adaptation mineure et motiver expressément sa décision.

Ouvrages nécessaires à la gestion intégrée des eaux pluviales

Il pourra être dérogé aux règles relatives à l’aménagement et la conservation des espaces verts, le cas échéant à d’autres règles particulières du présent règlement, pour la réalisation et l’optimisation des ouvrages et dispositifs nécessaires à la gestion des eaux pluviales.

Reconstructions des bâtiments détruits ou démolis

En application des articles L111-15 et L111-23 et sauf dispositions contraires des Plans de Prévention des Risques :

- lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Le PLUiH ne s’y oppose pas.

- la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée,

sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions

de l'article L111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Le PLUiH ne s’y

oppose pas.

ARTICLE 3 – RÈGLES RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL

Sauf disposition contraire du règlement (cf. notamment prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales et à la gestion du risque inondation), et à l’exception des constructions souterraines situées intégralement sous le niveau du sol après travaux et leurs voies d'accès, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone peuvent être autorisés, dans la limite de 1 mètre 50 maximum par rapport au terrain naturel originel, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Un traitement en restanques/redans avec mur de soutènement peut être réalisé dès lors que le décaissement est supérieur à 1m50. L’espace entre deux murs de restanques/redans doit être égale à la hauteur du plus haut des deux murs l’encadrant et être végétalisé. Cet espace peut également être exploité judicieusement pour la gestion des eaux pluviales. Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales,

- aux voies d’accès ; - aux équipements publics ou nécessaires à un intérêt collectif ; Les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol du terrain aménagé devront être remployé sur le terrain même. Chaque restanque/redan ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage. Pour tout projet, dès que des travaux de terrassement sont nécessaires, un dispositif de récupération des eaux pluviales doit être mis en place.

ARTICLE 4 - RÈGLES SPECIFIQUES AUX LOTISSEMENTS ET OPERATIONS D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE

Conformément à l’article L442-14 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivants :

- la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;

- l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

En opposition à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération.

Orientations d’Aménagement et de Programmation Les secteurs concernés par les dispositions d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de type « sectorielle » sont signalés sur le règlement graphique via une trame spécifique. Ils sont couverts par les dispositions du présent règlement qui s’appliquent dans un rapport de conformité, tandis que les dispositions inscrites dans les OAP sectorielles s’appliquent dans un rapport de compatibilité. Le projet contient une OAP valant règlement, sur le secteur de la Loue à Saint-Victor, classé en 1AUem2 : les dispositions de l’OAP se substituent à celles du règlement écrit.

B/ DISPOSITIONS RELATIVES A LA RÉDUCTION DE L'EXPOSITION DES PERSONNES ET DES BIENS AUX

RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET AUX NUISANCES

Afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, et en application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, dans les secteurs concernés par des risques et/ou nuisances, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol, ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spécifiques. Ainsi, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la prise en compte de ces risques et/ou nuisances.

ARTICLE 1 - RISQUE INONDATION

1. Plan de prévention des risques inondations

Un Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) concerne des communes de Montluçon Communauté : le PPRi de la rivière Cher et ses affluents. Ce Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLUi. Pour toute autorisation d’urbanisme, ce sont les règles du PLUiH, augmentées le cas échéant par celles du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) qui s’appliquent. Ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent.

2. Gestion des eaux pluviales

En l’absence d’opération d’aménagement d’ensemble prenant en considération la problématique de gestion des eaux pluviales (création de réseaux et de bassins de rétention collectifs notamment) ou de réseaux de capacités suffisantes, les eaux pluviales provenant des espaces imperméabilisés seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain. Dans le cas où le projet est desservi par un réseau unitaire, le projet est conçu pour permettre la gestion alternative des eaux pluviales notamment en conservant un espace dédié ou non «de pleine terre» suffisant. Même quand un réseau d'eaux pluviales (ou unitaire) est directement accessible, il convient de rechercher la possibilité d'infiltration ou de stockage provisoire des eaux pluviales et de se conformer aux prescriptions en la matière des règlements d’assainissement en vigueur. À défaut de ne pouvoir infiltrer les eaux sur la parcelle, un stockage permettant une régulation du débit est obligatoire. Toutefois, un rejet d’eaux pluviales sur un réseau public ou un réseau privé raccordé à un réseau public, n’est possible que si la capacité dudit réseau le permet. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur le terrain, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. Sauf dispositions contraires, pour les constructions nouvelles (hors annexe dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12m2), les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin et comprendre les dispositifs de sécurité adéquats lorsque l’eau est stockée en surface. Ces dispositifs seront dimensionnés conformément aux recommandations du zonage pluvial présent en annexe du PLUiH. Des exemples de dispositifs de rétention et d’infiltration sont précisés en annexe du présent règlement.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les destinations de constructions et concernent la totalité des espaces déjà imperméabilisés (existant + projeté), à l’exception

- des exploitations agricoles et forestières ; - des extensions de moins de 30 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation

du PLUiH. Pour l’arrosage des jardins, la récupération des eaux pluviales est obligatoirement réalisée à l’aide d’une citerne étanche distincte du dispositif de rétention.

Pour l’arrosage des jardins, la récupération des eaux pluviales est obligatoirement réalisée à l’aide d’une citerne étanche distincte du dispositif de rétention.

Les cuves sont obligatoires pour :

- Toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure à 50m² (voirie et parking compris). En cas de permis groupé ou de lotissement, c’est la surface totale de l’opération qui est comptabilisée.

- Toutes les opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, parking et voirie compris ;

- Tous les parkings imperméabilisés de plus de 5 emplacements.

ARTICLE 2 –TRANSPORTS DE MATIÈRES DANGEREUSES

Le territoire de Montluçon Communauté est traversé par des canalisations de transport de gaz. Ceci constitue un risque technologique potentiel à prendre en considération en cas de renforcement de l’urbanisation dans ces secteurs.

Ce risque est régi par la servitude I3 (canalisation de gaz gérée par GRTgaz) annexée au PLUiH. Cette servitude permet d’instaurer des règles de recul aux constructions (entre 5 et 80 m). Les dispositions liées à cette servitude s’appliquent à tout projet de construction. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus strictes, celles du PLUiH augmentées de celles de la servitude, qui sont opposables à toute demande d’urbanisme.

En outre, cette servitude donne droit : - à une servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations, - à une servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

Dans les zones concernées par l’application de cette servitude I3, toute demande d’autorisation d’urbanisme doit être communiquée à GRTgaz pour validation préalable en application de l’article R55530-1 du Code de l’Environnement. La compatibilité du projet avec la servitude devra être démontrée.

De même la voie ferrée et les autoroutes A714 et A71 notamment sont des voies de passage de matières dangereuses.

ARTICLE 3 - ISOLATIONS ACOUSTIQUES LE LONG DES VOIES BRUYANTES

En application de la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 et de son décret d’application du 30 mai 1995, l’arrêté préfectoral n°3418/2018 du 07/12/2018 a identifié différentes voies comme génératrices de nuisances sonores existantes sur le territoire de Montluçon Communauté. Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions :

- de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments

autres que d'habitations et leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports

terrestres, - de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des

infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

L’arrêté recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes et leur cartographie sont annexés au présent PLUiH.

Autour de ces voies, des mesures d’isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs seront exigées lors de toute demande de permis de construire. Les secteurs affectés par ces voies bruyantes sont les suivants :

- pour les voies classées en catégorie 5 : 10 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

- pour les voies classées en catégorie 4 : 30 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

- pour les voies classées en catégorie 3 : 100 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

- pour les voies classées en catégorie 2 : 250 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;

- pour les voies classées en catégorie 1 : 300 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

ARTICLE 4 – RISQUE TECHNOLOGIQUE

Le territoire compte 34 Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relevant du régime de l’Autorisation compte-tenu de la dangerosité de leur activité pour l’environnement. Toutes situées dans la partie Nord de Montluçon Communauté, ces sites ont des obligations réglementaires permettant de circonscrire les éventuels impacts lors de la survenue d’un accident (étude de danger, plans de secours avec les Plans d’opération interne POI et les Plans particuliers d’intervention PPI).

Parmi ces installations, l’entreprise ALL’CHEM, spécialisée dans la chimie organique fine, présente un risque industriel majeur (nuage toxique) impactant directement Montluçon et dans une moindre mesure Désertines et est donc classée SEVESO seuil haut.

Cette installation est soumise à autorisation avec servitude d’utilité publique. Aussi, afin de faciliter la maîtrise de l’urbanisation autour de ce site et limiter les effets d’éventuels accidents, cette entreprise fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé par arrêté préfectoral le 10 janvier 2014.

Ce document contraint l’aménagement en délimitant des zones à l’intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et un règlement spécifique peut être imposé aux constructions futures.

Ce Plan de Prévention du Risque technologique (PPRT) vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLUi. Pour toute autorisation d’urbanisme, ce sont les règles du PLUiH, augmentées le cas échéant par celles du Plan de Prévention du Risque technologique (PPRT) qui s’appliquent. Ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent.

Règlement écrit ARTICLE 5 – AUTRES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE

D’autres servitudes d’utilité publique, recensées en annexe du PLUiH, s’imposent en sus du présent règlement (canalisations de transport de matières dangereuses, périmètre de protection de captages d’alimentation en eau potable, ouvrages de transport de l’énergie électrique…). En cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au plan des servitudes d’utilité publique annexé au PLUiH pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

S'appliquent les dispositions du paragraphe 6 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement.

S'appliquent les dispositions du paragraphe 7 de l’article 1 du chapitre A du titre II du présent règlement.

TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

A VOCATION D’ACTIVITES ET D’ÉQUIPEMENTS (U-AU/E-EQ)

Préambule