Zone AUA

Intitulé du document : AUA 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

AUA

exploitation agricole

I

exploitation forestière

A

logement

C

hébergement

I

artisanat et commerce de détail

I

restauration

I

commerce de gros

A

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I

hébergement hôtelier et touristique

I

cinéma

I

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I

salles d'art et de spectacles

I

équipements sportifs

I

autres équipements recevant du public

I

industrie

A

entrepôt

A

bureau

A

centre de congrès et d'exposition

A

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux et aménagements de nature à :

• Interférer ou réduire la vocation d’accueil économique de la zone ; • Empêcher l’urbanisation cohérente du reste de la zone et l’insertion de la zone dans son environnement ; • Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la

zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.

Sont admis sous condition :

• Les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s’ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d’activité.

• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale à condition d’être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …).

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Intitulé du document : AUA 2 –Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Intitulé du document : AUA 3 – Volumétrie et implantation des constructions

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

• 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;

• 5 mètres par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

• 15 mètres de l’axe de l’ancienne voie ferrée Les Ifs-Etretat ; • 10 mètres de l’axe de la RD79 ; • 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Les constructions nécessaires à la surveillance ou à l’accueil peuvent être autorisées à une distance inférieure de celle définie précédemment à condition de présenter un volume limité à 60 m2 d’emprise au sol et un aspect architectural assurant une intégration au paysage de l’espace public. La reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions de plus de 20 m2 d’emprise au sol et de 3m de hauteur doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres par rapport aux limites séparatives avec les autres zones sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants. La reconstruction, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l’acrotère. Une hauteur maximum de 25 mètres peut être autorisée pour des dispositifs industriels dûment justifiés, sous réserve que l’emprise de ce dispositif ne représente pas plus de 100 m2, sans dépasser 5% de l’emprise du bâtiment existant ou à construire

Intitulé du document : AUA 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principes généraux

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’environnement de la construction. Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Façades

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.

Clôtures

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites. Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel. Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…). En limite séparative de la zone avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage, seront exigées. Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

Intitulé du document : AUA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

L’espace créé par le recul des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone, fixé à l’article UA3, devra être majoritairement traité en espace paysager.

Les espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages et dépôts strictement nécessaires à l’activité, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts.

Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur. L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques.

Un traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés. L’imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis devra être motivée lors de la demande d’autorisation des sols ; elle pourra être interdite.

Tous dépôts et stockages visibles depuis l’espace environnant de l’unité de propriété sont interdits.

Intitulé du document : AUA 6 – Stationnement

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Lors d’un changement de destination, les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux seuls besoins créés.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Destinations des constructions

Bureaux et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

• de leur nature ;

• du taux et du rythme de leur fréquentation ;

• des besoins en salariés / usagers / clientèle ;

• de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Un nombre d’aires de stationnement des véhicules motorisés permettant

de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement

avec un minimum d’1 place par tranche entamée de 200 m2 de

plancher

Nombre minimum de stationnement des bicyclettes

2 places de stationnement vélo auxquelles s’ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules

motorisés

Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées sur l’unité du projet de construction.

Intitulé du document : AUA 7 – Desserte par les voies publiques ou privées

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès et espaces libres de l’unité foncière devront être suffisants pour effectuer les manœuvres des véhicules poids lourds de livraison, de chargement et déchargement en dehors des emprises des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : AUA 8 – Desserte par les réseaux

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit5 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

• Eaux usées non domestiques

Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.

Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement. Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.

• Eaux usées domestiques

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

5 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à

l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

PLUi Fécamp Caux Littoral agglomération

REGLEMENT ECRIT

Modification simplifiée n°3 - Pièce n°2

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Conseil Communautaire, en date du 23/06/2025

Le Président,

SOMMAIRE

SOMMAIRE ......................................................................................................................................................................................................... 3 AVANT-PROPOS .......................................................................................................................................................................................................... 5

1. Mode d’emploi du document ........................................................................................................................................................6 2 Présentation des zones et secteurs du règlement............................................................................................................... 7 3 Les autres prescriptions du règlement ....................................................................................................................................8 DISPOSITIONS GENERALES .....................................................................................................................................................................................10

1. Champ d'application du plan........................................................................................................................................................11 2. Portée respective du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation des sols ...................12 3. Adaptations mineures aux règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme........................................14 4. Reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre ..............................................................................................15 5. Dispositions applicables aux secteurs vulnérables aux inondations par submersion marine .............................16 6. Dispositions applicables aux secteurs vulnérables aux inondations par ruissellement ........................................16 7. Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque d’éboulement (falaises continentales et coteaux de Fécamp).....................................................................................................................................................................................19 8. Dispositions applicables aux secteurs concernés par la présence de cavités ou sa présomption ....................19 9. Dispositions applicables aux secteurs nécessitant une protection contre les nuisances industrielles ..........20 10. Dispositions applicables aux zones de danger de l’établissement industriel de Colleville ..................................20 11. Dispositions applicables aux elements identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme .............21 12. Dispositions applicables aux elements identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ............21 13. Dispositions applicables aux quartiers, ilots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale ...............................................................................................................................................................................22 14. Dispositions applicables aux coupures d’urbanisation .....................................................................................................24 15. Permis de démolir ..........................................................................................................................................................................24 16. Clôtures .............................................................................................................................................................................................26 17. Ravalement.......................................................................................................................................................................................27 18. Dispositions applicables aux systèmes de production d’énergie, de chaleur et de froid, aux systèmes de stockage de combustibles et d’eau.......................................................................................................................................................28 19. Camping – habitations légères de loisirs – résidences mobiles de loisirs - caravanes..........................................28 20. Lexique...............................................................................................................................................................................................29 ZONES URBAINES (U) ..............................................................................................................................................................................................36

Zone urbaine sans règlement (Usr).......................................................................................................................................................37 Zone urbaine à vocation d’activités (UA) ............................................................................................................................................38 Zone urbaine destinée aux équipements d’interet collectif et de service public (UE)........................................................47 Zone urbaine destinée à l’accueil des Gens du Voyage (Ug) ........................................................................................................52 Zone urbaine de caractère patrimonial (UP)......................................................................................................................................56

Zone urbaine à vocation résidentielle (UR)........................................................................................................................................68 Zone urbaine destinée aux équipements collectifs pour des usages sportifs et ludiques (US) ...................................... 78 Zone urbaine à vocation hôtelière et touristique (UT)................................................................................................................... 83 Zone urbaine à vocation mixte, au voisinage de la ville ancienne (UV)...................................................................................89 ZONES A URBANISER (AU)..................................................................................................................................................................................... 98

Zone à urbaniser à vocation mixte, compatible avec l’habitat (AU)..........................................................................................99 Zone à urbaniser à vocation d’activités (AUA).................................................................................................................................107 Zone à urbaniser destinées aux équipements d’intérêt collectif et de service public (AUE) ...........................................114 Zone à urbaniser à vocation hoteliere et touristique (AUT) ........................................................................................................119 Zone à urbaniser sans règlement (AUSR) ............................................................................................................................................124 ZONES AGRICOLES (A) ........................................................................................................................................................................................... 125

Zone agricole (A) ........................................................................................................................................................................................126 Secteurs en zone agricole (A) de taille et de capacités limitées admettant des constructions (C)..............................136 ZONES NATURELLES (N)........................................................................................................................................................................................143

Zone naturelle et forestière (N) ............................................................................................................................................................144 Secteurs en zone naturelle (N) de taille et de capacités limitées admettant des constructions (C)............................152 Zone à dominante remarquable au sens de la loi Littoral (NR)..................................................................................................160 ANNEXES ...................................................................................................................................................................................................................164

Annexe 1 / Prescriptions associées au périmétre du château d’Estouteville (Les Loges) identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ..............................................................................................................................................................165

AVANT-PROPOS

1. MODE D’EMPLOI DU DOCUMENT

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est composé :

1. Le règlement des zones et secteurs (dont la définition est rappelée au chapitre suivant) et les prescriptions s’appliquant de manière générale ou localisée sur le territoire ;

2. La liste des emplacements réservés au titre des articles L151-38 et L151-41 du code de l’urbanisme ; 3. Le répertoire des bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N, identifiés au titre de l’article

R151-35 du code de l’urbanisme ; 4. D’un règlement graphique (zonage) composé de

a. 31 planches graphiques à l’échelle 1/5000 ; b. 1 planche graphique à l’échelle 1/2500 sur Yport.

Avant de consulter la présente pièce, il est indispensable de consulter les planches graphiques (zonage) afin de déterminer la zone dans laquelle se localise le terrain du projet ainsi que les éventuelles prescriptions s’y appliquant.

Pour prendre connaissance de l’ensemble des règles qui s’appliquent au terrain du projet, la démarche est la suivante :

■ Lecture des dispositions générales du règlement ; ■ Lecture des dispositions applicables à la zone dans laquelle est située le terrain du projet ; ■ En cas de mention au zonage, lecture de la liste des emplacements réservés (pièce 5.2) pour connaître le

bénéficiaire de l’emplacement réservé pour au besoin exercer votre droit de délaissement conformément aux articles L152-2 et L230-3 du code de l’urbanisme.

Complémentairement, il est conseillé de prendre connaissance :

1. Des annexes du PLUi (cf. pièces 6) contenant : ■ Les servitudes d’utilité publique qui peuvent s’ajouter ou se substituer aux dispositions du règlement, en particulier : o Le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Valmont-Ganzeville ; o Le règlement du Site Patrimonial Remarquable de Fécamp. ■ Les périmètres et prescriptions d’isolement acoustique pour les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, suivant l’arrêté préfectoral du 27 mai 2016 ; ■ Les zonages et schémas des réseaux d’eau, d’assainissement. ■ Les Secteurs d’Information sur les Sols dans la communauté d’agglomération de Fécamp Caux Littoral, suivant l’arrêté en date du 29 janvier 2019. ■ Le périmètre à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme ; ■ Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption commercial défini par les articles L214-1 et suivants du code de l’urbanisme ; ■ Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles défini par l’article L113-14 du code de l’urbanisme ;

2. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce 4 du dossier) pouvant éventuellement s’appliquer au terrain du projet et avec lesquelles le projet devra être compatible.

3. Du rapport de présentation qui : a. Explique et justifie les dispositions règlementaires du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (cf. tome 3 de la pièce 1 du dossier). b. Présente des éléments d’information sur le risque de submersion.

4. Des Programmes d’Orientations et d’Actions « Mobilité » et « Habitat » qui présentent la politique de la collectivité en matière de déplacements et de transports et en matière d’accès au logement.

2 PRÉSENTATION DES ZONES ET SECTEURS DU RÈGLEMENT

Conformément à l’article L151-9 du code de l’urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ». Le présent règlement prévoit :

■ 9 zones urbaines

Usr