Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les équipements techniques et les ouvrages liés aux réseaux, ainsi que les constructions à usage d’équipement public collectif, doivent s’intégrer dans l’environnement et doivent être compatibles avec les règles du secteur ; en cas d’impossibilité technique, certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de zone peuvent ne pas leur être imposées. La reconstruction à l’identique après sinistre, sans création de logements supplémentaires. L’aménagement et l’extension mesurée des constructions d’habitation existantes dans la limite maximale de 20 % de la SHON existante avant extension et dans l’aspect architectural initial. Les annexes fonctionnelles des constructions existantes. Dans le secteur du « PPRI » les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du PPRI. La surface habitable devra être établie au-dessus de la cote de référence des inondations selon la crue de référence de 1840.

Dans le secteur Nc : -Les équipements techniques et les ouvrages liés aux réseaux, ainsi que les constructions à usage d’équipement collectif, doivent s’intégrer dans l’environnement et doivent être compatibles avec les règles du secteur ; en cas d’impossibilité technique, certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de zone peuvent ne pas leur être imposées -La reconstruction à l’identique après sinistre, sans création de logements -Les constructions et installations ainsi que les occupations et utilisations du sol en lien avec l’activité agricole -Dans le secteur de risques « PPRI », les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du PPRI. La surface habitacle devra être établie au-dessus de la cote de référence des inondations Dans le secteur NI: -Les équipements techniques et les ouvrages liés aux réseaux, ainsi que les constructions à usage d’équipement collectif, doivent s’intégrer dans l’environnement et doivent être compatibles avec les règles du secteur ; en cas d’impossibilité technique, certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de zone peuvent ne pas leur être imposées

PLU DE THOISSEY (01140)

Règlement – Octobre 2022

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-La reconstruction à l’identique après sinistre, sans création de logements. -L’aménagement, ainsi que l’extension du bâti existant sous réserve d’être lié aux activités touristiques et commerciales en lien avec la vocation du secteur. -Le changement de destination en faveur des activités touristiques et commerciales en lien avec la vocation du secteur. -Les annexes fonctionnelles aux bâtiments à usage d’activités touristiques et commerciales existants. -Dans le secteur de risques « PPRI » les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions règlementaires du PPRI. La surface habitable devra être établie au-dessus de la cote de référence des inondations.

Dans le secteur Ne : -Les équipements techniques et les ouvrages liés aux réseaux, ainsi que les constructions à usage d’équipement collectifs, doivent s’intégrer dans l’environnement et doivent être compatibles avec les règles eu secteur ; en cas d’impossibilité technique, certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de zone peuvent ne pas leur être imposées. -L’aménagement d’aires de jeux, de sports et de loisirs. -L’aménagement d’aires de stationnement. -Dans le secteur de risques « PPRI », les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions règlementaires du PPRI. La surface habitacle devra être établie au-dessus de la cote de référence des inondations.

Accès : - L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que la nature et de l’intensité du trafic. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie. - Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendamment des accès des véhicules.

Voirie :

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- Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d’au moins 6 mètres de largeur au total.

- Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent faire demi-tour.

Eau Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réserau public de distribtion d’eua potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur. L’utilisation des ressources en eau, autre que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage…) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, industriels et artisanaux, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine et à condition de ne pas être reliée au réseau public d’eau potable.

Assainissement Eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées, s’il existe par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et en cohérence avec le zonage d’assainissement. Dans les autres cas, le recours à l’assainissement collectif individuel est autorisé en cohérence avec les dispositions du zonage d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

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Eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux pluviales. Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent : - Soit être évacuées vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune

- Soit être absorbées en totalité sur le terrain. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un pré-traitement selon la réglementation en vigueur.

Electricité, téléphone, réseaux et câbles assimilés

Les réseaux d’électricité, de télécommunications et les autres réseaux câblés doivent être établis en souterrain.

Eclairage des voies

Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.

Intitulé du document : CARACTERISQUES DES TERRAINS

En cas d’installation d’un assainissement non collectif, l’autorisation de construire peu têtre refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettrait pas d’assurer sur place un assainissement non collectif efficace et conforme à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies Voies publiques

Voies privées

Recul 10 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

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Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions du bâti existant ne respectant pas ces dispositions, sous réserve de ne pas aggraver le non respect de ces dispositions ainsi qu’à la reconstruction des bâtiments détruits après sinistre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’évolution du bâti existant ne respectant pas ces dispositions ainsi qu’à la reconstruction des bâtiments détruits après sinistre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Non réglementée.

La hauteur est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’à l’égout des toits.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres soit R + 2.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

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Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public. Il reste applicable en présence d’un PLU « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, ou lorsque le projet promeut la conception de bâtiments haute qualité environnementale, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux-ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. Tout pastiche d’une architecture d’aspect archaïque ou étrangère à la région est interdit. Implantation et volume La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

Eléments de surface

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

Les teintes d’enduits, de menuiseries, de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits. La couleur blanche est interdite pour les façades.

La mise à nu de matériaux conçus pour être enduits ou peints est proscrite sauf cas exceptionnel justifié par des caractères architecturaux ou constructifs particuliers.

Clôtures

Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux rouges correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

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ESPACES BOISES CLASSES

Les éléments du patrimoine végétal repérés au règlement graphique au titre de l’article L 123-1-7e du Code de l’Urbanisme sont soumis aux dispositions suivantes : - Les coupes et abattages sont autorisées dans les cas suivants :

Pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Pour renouveler les plantations et boisements concernés : dans le cas, le projet devra reconstituer le boisement avec la qualité paysagère initiale et présenter une qualité écologique équivalente. - Les défrichements, arrachages et essouchements sont soumis à déclaration en mairie. Il pourra être exigé : Soit que l’élément recensé soit déplacé. Soit que l’élément recensé soit reconstitué en recourant à des essences végétales locales (exemples : strate arbustive pouvant comporter des essences telles que le noisetier, le cornouiller, l’églantier, le fusain ; strate arborescente pouvant comporter des essences telles que le chêne pédonculé, le charme, le châtaignier, le frêne commun). Au sein d’un périmètre bâti délimité au titre de l’article L 123-1-7e du Code de l’Urbanisme, les murs et murets typiques de la région et présentant un intérêt patrimonial seront conservés et entretenus. Toute intervention ou tous travaux à réaliser sur lesdits murs sont soumis à déclaration en mairie. Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme, qui garantit leur préservation intégrale.

Le présent règlement s’applique à la commune de Thoissey (Ain).

1. Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme demeurent applicables. 2. Toute occupation ou utilisation du sol est tenue de respecter les servitudes d’utilité publique annexées au

plan local d’urbanisme. 3. Demeurent applicables les articles du code de l’Urbanisme et autres législations, concernant notamment :

Le sursis à statuer

Le droit de préemption urbain

Les vestiges archéologiques découverts fortuitement

Les règles d’urbanisme des lotissements maintenus.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont la zone UA et la zone UB.

La zone à urbaniser à laquelle s’applique les dispositions du titre III du présent règlement est la zone 1AU (habitant et activités économiques compatibles avec cette vocation).

La zone naturelle protégée N à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement comprend les secteurs Nc (activités agricoles), Ne (équipements publics pour espaces verts et de loisirs), NI (espaces de loisirs).

Ces différentes zones (ou secteurs) sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

A l’intérieur des zones UA et UB, la modification simplifiée n° 1 du présent règlement approuvée par délibération du conseil municipal de Thoissey en date du 6 octobre 2022 a instauré un volet patrimonial dont les prescriptions sont applicables aux rues :

- de l’Eglise - de l’Hôtel de Ville - du Beaujolais - Louis Marchand - des Jardins - de l’Hippodrome - de la Cité

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- des Remparts - du Faubourg des Dombes - drande rue - de l’Hôpital - dessire Girié - Louis Marchand - Sainte-Madeleine - Paul Blanc - de l’Arquebuse Ainsi que - Avenue du Port - Chemin de Halage - Avenue des Ecoles - Place des Dombes - Place du Duc du Maine - Place du Collège Royal. Le plan local d’urbanisme définit également

- Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général. L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

- Les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article R 123-18-3 du Code de l’Urbanisme)

- Les éléments du paysage préservés au titre de l’article L 123-7e du Code de l’Urbanisme.

- Les secteurs de préservation des locaux commerciaux.

Les dispositions des articles 3 à 13 des réglements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptation mineures (articles L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droit des tiers, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

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Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (article R 442-1 du Code de l’Urbanisme).

Les travaux entrant dans le champ du volet patrimonial du PLU, sur le périmètre défini à l’article 3 du présent titre, sont soumis à préconisations du CAUE de l’Ain dès lors qu’ils touchent les parties d’immeubles visibles de la voie publique.

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

Dans les espaces boisés classés :

- Les demandes de défrichement sont irrecevables

- Les coupes et abattages sont soumis à autorisation.

Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation, excepté pour les bois énumérés à l’article L 311-2 du Code Forestier.

Dans les zones archéologiques, les autorisations de construire sont soumises à l’avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles qui pourra édicter des protections spéciales pour la conservation ou la préservation d’un site.

En cas de contraintes liées à l’exploitation d’ouvrages publics, les implantations en bordure des voies publiques ou privées peuvent être autorisées dans la mesure où cela ne crée pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité.

La reconstruction après sinistre des constructions existantes peut être admise dans toutes les zones.

Une servitude de protection est établie autour de la chapelle du bourg au titre de la protection des monuments historiques inscrits ou classés, impliquant :

- Qu’aucune modification d’un monument historique inscrit ne peut être effectuée sans avoir, 4 mois à l’avance, avisé l’administration et indiqué les travaux envisagés.

- Qu’une protection des abords des Monuments historiques ou classés (secteur de 500 m de rayon) s’applique, régie par les articles 13 bis et 13 ter de la loir du 31 décembre 1913 modifiée.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA recouvre la partie urbaine (centrale) dense, où le bâti ancien est dominant, dans laquelle les constructions sont édifiées, en règle générale, à l’alignement des voies et en ordre continu. Ayant une vocation multifonctionnelle, elle comprend des habitations, des commerces, des services, des équipements publics et des activités non nuisantes. La zone UA est concernée dans son intégralité par la modification simplifiée n° 1 du PLU, instaurant un volet patrimonial.

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