Zone 1AUB

Intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1 - DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES

Habitation ▪ Les constructions à usage d'habitation, leurs extensions et annexes.

Commerce et activités de service Sous réserve de ne pas créer de nuisances graves pour le voisinage, sont autorisés : ▪ Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaires Sous réserve de ne pas créer de nuisances graves pour le voisinage, sont autorisés : ▪ Les bureaux

Equipements d’intérêt collectif et services publics ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

2 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Interdictions : ▪ Toute construction ou activité qui, par sa destination, sa nature, son importance ou son

aspect, est incompatible avec l'habitation ▪ Les installations classées soumises à autorisation ▪ Les dépôts de toute nature, ainsi que les carrières ▪ Les terrains de camping et de caravaning ▪ L’artisanat et le commerce de détail

Sont autorisés sous conditions : ▪ En cas de sinistre, la reconstruction d'un bâtiment à l'identique est autorisée dans un

délai de 10 ans, conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme ▪ Les exhaussements et affouillements à condition qu'ils soient nécessaires aux

constructions et activités autorisées dans la zone ou à la défense incendie ▪ L’extension des constructions et la construction d'annexes dès lors que ces extensions

ou annexes s'intègrent dans l'environnement, ainsi que les aménagements nécessaires ou liés à la zone, sous réserve d'une bonne intégration dans leur environnement. ▪ Les ouvrages de transport, de production et de distribution d'énergie électrique et renouvelable, sous réserve du respect des conditions de distances réglementaires ▪ Les dispositifs de mise en œuvre d'énergies renouvelables intégrés aux éléments architecturaux des constructions

II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les règles d’implantation et de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu'aux ouvrages de transport, de production et de distribution d'énergies électrique et renouvelables.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions nouvelles devront être implantées selon un recul situé :

▪ entre 0 et 10 m par rapport à l'alignement des voies ou emprises publiques ▪ Les extensions, les annexes non accolées et les piscines ne sont pas concernées par

ces règles d’implantation.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Intitulé du document : Pour les constructions nouvelles, l’implantation se fera en limite ou en retrait

▪ Pour les bassins des piscines, une marge de recul minimum de 3 mètres devra être respectée par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : Hauteur ▪

La hauteur autorisée pour les constructions à usage d'habitation est limitée à

R+1+combles.

▪ Pour toutes les autres constructions, il n’est pas fixé de règle de hauteur à condition que la hauteur projetée soit justifiée par l'activité, et ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel.

▪ La hauteur des annexes non accolées à la construction principale est limitée à 3,5 m à l'acrotère.

▪ La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux. En cas de terrain en pente, c'est le niveau du terrain naturel moyen qui sera appliqué.

Densité ▪ Les annexes non accolées à la construction principale (hors piscines) doivent avoir une

emprise au sol cumulée inférieure ou égale à 40 m².

2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Adaptation au contexte ▪ Toute construction devra privilégier une conception, une implantation, des matériaux

ainsi qu'une consommation d'énergie, compatibles avec le concept de développement durable. ▪ Dans la mesure du possible, les constructions seront implantées de manière à optimiser les apports solaires passifs.

Intégration architecturale des projets ▪ Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect

extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants. ▪ Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes,

formes et couleurs en accord avec les constructions voisines existantes (notamment pour les matériaux, pente de toits, éléments de toiture). ▪ L’emploi brut, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un bardage est interdit. ▪ Les saillies d’équipements techniques (ventilation, climatisation) sont interdites en façade.

Intégration paysagère ▪ Toute nouvelle construction à usage d'habitation, ainsi que les extensions et annexes,

devront être implantées en harmonie avec la végétation environnante, et être accompagnées de plantations, également en accord avec la végétation existante. ▪ Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement aux clôtures ou aux constructions. ▪ Les transformateurs électriques doivent être intégrés aux constructions ou faire l’objet d’une insertion paysagère. ▪ Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s'insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

▪ Le traitement des abords des constructions doit être soigné.

Clôtures ▪ En cas de pose de clôture, la végétalisation sera à privilégier afin de permettre la

circulation de la biodiversité. ▪ La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 mètres sur rue, et 2 m en limite

séparative. ▪ Les murs de clôture sont interdits à l’exception des murs situés en limite séparative et

dans la continuité de la construction principale sur une longueur de 4 mètres et une hauteur de 2 mètres maximum. Ils devront être enduits sur les deux faces.

▪ Les clôtures en plaques béton et les bâches sont interdites. ▪ Les haies doivent être composées de plusieurs essences végétales, de préférence

locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols.

Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés en harmonie avec l'environnement existant ou à créer.

4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et de l'activité doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, et réalisé dans les conditions normales d'utilisation. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Stationnement des véhicules motorisés ▪ Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, ainsi que les changements de

destination, la rénovation ou l'extension de l'existant entraînant la création de nouveaux logements, il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 60 m² de surface de plancher.

▪ Pour les logements financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé 1 place de stationnement par logement.

▪ Pour les autres destinations autorisées dans la zone, il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions, à l'appui d'une analyse explicitant ces besoins.

▪ La mutualisation des places de stationnement est encouragée.

▪ Les aires de stationnement doivent être paysagées. Par ailleurs, afin de limiter les îlots de chaleur et les risques d'inondation, les revêtements perméables devront être privilégiés.

Stationnement des vélos ▪ Il sera alors exigé 1 emplacement couvert et sécurisé de 1,5 m² par tranche de 60 m² de

surface de plancher : - pour les constructions à usage d'habitation comportant au moins deux logements et

un parc de stationnement dédié - pour les bureaux d'une surface de plancher supérieure ou égale à 250 m².

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public et de préférence de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Le présent règlement, dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Thorigny.

1- Règlement National d'Urbanisme (RNU)

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

Article R.111-2 : salubrité et sécurité civile

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 : respect des préoccupations d’environnement

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs

dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article L.111-11 : notion de viabilisation d’un terrain Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

2- Dispositions concernant le stationnement :

2-1 Pour les logements locatifs (articles L.151-34 et L.151-35 du Code de l’Urbanisme)

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

2-2 Pour les EHPAD et les résidences universitaires (articles L.151-34 et R.15146 du Code de l'Urbanisme)

Pour l'application de l'article L.151-35 du Code de l'Urbanisme, trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement.

3- Servitudes d’Utilité Publique

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols sont représentées sur un document graphique accompagné d’un résumé des textes relatifs aux dites servitudes. Il s’agit de : • Monuments historiques • Protection des eaux potables et minérales • Canalisations électriques • Protection des centres de transmission radioélectriques contre les obstacles • Circulation aérienne – dégagement

4- Vestiges archéologiques

Les périmètres archéologiques relatifs à la prise en compte du patrimoine archéologique sont délimités dans le document des annexes.

5- Droit de préemption urbain

Le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) conformément à l’article L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme est institué sur l’ensemble des zones urbaines (U et AU) du territoire communal.

6- Règles de réciprocité en zone agricole

Se superposent aux règles du Plan Local d’Urbanisme, les dispositions de l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche maritime qui stipulent : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la Chambre d'Agriculture et enquête publique. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

1- Les emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme.

• Toute construction y est interdite.

• Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme.

• Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut : o conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; o mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

• La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

2- Bâtiments pouvant changer de destination

Les bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole sont identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme. L’accord de changement de destination de ces bâtiments sera soumis à l’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lors de l’instruction des permis.

3- Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL)

Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), dans lesquels sont notamment autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-13 Code de l’Urbanisme. Les dispositions réglementaires qui y sont attachées figurent au sein du règlement de la zone A et N.

1- Autorisations d'urbanisme

Outre les constructions, sont également soumises à déclaration ou autorisation : • Les clôtures, conformément à l’article R.421-12 du Code de Urbanisme et de la

délibération du Conseil Municipal du 5 novembre 2007 • Les installations, travaux et aménagements sont soumis à l'autorisation prévue aux

articles R 421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme, • Les coupes et abattages d’arbres dans les bois, forêts ou parcs identifiés au titre de

l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, conformément à l’article R.421-23g du Code de l’Urbanisme • Tous travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément que le PLU a identifié, en application des articles L.151-19 ou L.151-23 comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable selon l’article R.421-23h du Code de l’Urbanisme • Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, conformément à l’article L.111-15 du Code de Urbanisme

2- Dérogations

L’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme stipule « dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ». Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont appréciées au regard de chaque terrain issu de la division.

3- Sursis à statuer

Il peut être sursis à statuer dans les cas précisés à l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme.

4- Adaptations mineures et dérogations

L'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme stipule que "Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section."

Conformément à l'article L.152-4 du Code de l'Urbanisme, des dérogations au règlement du PLU peuvent être accordées à un permis de construire, par décision motivée de l'autorité compétente pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (N).

- Les zones urbaines « zones U », secteurs déjà urbanisés et secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles comportent 2 zones :

• UA : centre bourg ancien et dense • UB : zone urbaine mixte

- Les zones à urbaniser « zones AU » : secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Un seul type de zone est présent 1AUB : zone à vocation mixte.

- Les zones agricoles « zones A », secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) sont seules autorisées en zone A. La zone A comporte un sous-zonage Ah correspondant aux STECAL Hameaux et un sous zonage Ae correspondant à la déchetterie.

- Les zones naturelles et forestières « zones N », secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. La zone N comporte également une zone Nl correspondant aux activités de loisirs de plein air, du type motocross.

Le plan de zonage comporte également : ▪ les éléments identifiés en application des articles L.151-19 ou L.151-23 comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ▪ les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts (articles L.151-41 et R.151-42 du Code de l’Urbanisme). ▪ les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination (en application de l'article L. 151-11 du Code de l’Urbanisme). ▪ les zones humides ▪ les périmètres des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ▪ une zone de protection de la lagune ▪ les sites archéologiques ▪ la localisation des projets éoliens

Le règlement du PLU comporte les thématiques suivantes :

I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS 1- Destinations et sous destinations autorisées 2- Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

II - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1- Volumétrie et implantation des constructions

2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 4- Stationnement Des dispositions réglementaires communes aux zones figurent au chapitre suivant.

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNES AUX ZONES

CARACTERISTIQUES PAYSAGERES

1- Eléments paysagers identifiés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme

Ces éléments paysagers (alignements d'arbres, haies, boisements, cheminements) doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur.

Leur abattage partiel est néanmoins possible mais sera subordonné à des plantations nouvelles respectant le caractère des lieux. Les sujets plantés devront être des essences locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols. Dans le cas d'une haie, celle-ci devra être recomposée de plusieurs essences.

Les constructions devront être implantées en respectant un recul de 5 mètres au droit du houppier des arbres protégés.

2- Les zones humides NON cartographiées sur le plan de zonage

Toute atteinte au fonctionnement d’une zone humide supérieure à 0,1 ha est soumise à la réglementation en vigueur, conformément aux dispositions respectives de la loi sur l’Eau (la nomenclature des travaux figurant à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement) et du SDAGE en termes de compensation.

Quant aux zones humides inférieures à 0,1 ha, celles-ci peuvent faire l’objet d’autorisations exceptionnelles dans les cas listés ci-après et sous réserve de présenter une approche de type Eviter, Réduire, Compenser (ERC) devant privilégier l’évitement :

• La réalisation de cheminements doux • Les travaux, ouvrages ou aménagement d’intérêt général • Les affouillements et exhaussements de sol • Le remblaiement

3- Les zones humides cartographiées sur le plan de zonage

Les zones humides inventoriées sont cartographiées sous une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. Celles-ci sont décrites dans l’inventaire des zones humides annexé au rapport de présentation du PLU. En l’absence de séquence Eviter, Réduire, Compenser (ERC), dans les zones humides identifiées sur les documents graphiques du règlement, sont interdits :

• Toutes constructions • Les travaux de drainage, hormis l’entretien des drainages existants des terres

agricoles • Le remblaiement des zones humides, les affouillements et exhaussements

Globalement, sont admis les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation, sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. NB : Par exception, peuvent être autorisés sous conditions et sous réserve d’être conformes aux dispositions de la loi sur l’Eau les exhaussements et affouillements liés à l’activité agricole. Ces dispositions s’appliquent également aux zones humides non cartographiées au PLU dès lors qu’elles sont identifiées via des études spécifiques réalisées dans le cadre des projets d’aménagement. Pour rappel, toute atteinte au fonctionnement d’une zone humide supérieure à 0,1 ha est soumise à la réglementation en vigueur, conformément aux dispositions respectives de la loi sur l’Eau (la nomenclature des travaux figurant à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement) et du SDAGE Loire-Bretagne en termes de compensation.

4- Règlement de voirie départemental Le règlement de la voirie départemental s’applique le long des routes départementales en fixant des marges de recul d’implantation de nouveaux bâtiments par type de zone (U, AU, N et A). Les bâtiments agricoles ne sont pas concernés par les distances de recul. 5- Prise en compte du risque radon Il est recommandé de prendre en compte les modalités constructives visant à limiter la concentration en radon dans les locaux d'habitation et assimilés et les établissements recevant du public (https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/connaissez-vous-le-risqueradon).

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Tout terrain doit avoir accès à une voie ou à un chemin public ou privé, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir.

La largeur des accès et des voies d’accès sur les voies publiques et privées doit être proportionnée aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes/projetées et doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile.

Ils doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a déjà un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai, ainsi que ceux des voies adjacentes.

2- Desserte des terrains par les réseaux

Toute construction le nécessitant doit être alimentée en eau potable, en électricité et être pourvue d'un système d'assainissement d’eaux usées réglementaire conforme à la législation en vigueur, ainsi que de téléphone et de gaz éventuellement.

Ceux-ci seront implantés de préférence dans l'emprise des voiries ou des circulations réservées aux piétons, cyclistes ou véhicules de service.

Eau potable ▪ En l'absence de distribution publique, l'utilisation d'un puits ou forage privé est admise

sous réserve que l'eau soit potable et sous réserve du respect de la réglementation. ▪ En cas d'alimentation alternée, adduction publique/puits privé, un dispositif de

déconnexion efficace doit être mis en place afin de prévenir tout risque de pollution du réseau public par le puits.

Assainissement - eaux usées ▪ Les équipements d’assainissement et les caractéristiques des effluents collectés

doivent se conformer au règlement du service d’assainissement des eaux usées de La Roche-sur-Yon Agglomération. ▪ L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est strictement interdite.

Assainissement collectif : ▪ Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il

existe. En cas d'impossibilité technique de raccordement gravitaire, un système de relevage devra être prévu. ▪ L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement en fonction de la charge et du type d’effluent. Ainsi, le raccordement ne sera pas obligatoirement réalisé.

Assainissement non collectif : ▪ En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement

individuel doit être réalisable. La configuration et la dimension du terrain devront permettre l’implantation de ce dispositif de manière satisfaisante.

Le choix et l'implantation des ouvrages feront, dans ce cas, l'objet d'une étude de filière à la parcelle (conformément à la réglementation en vigueur). ▪ Le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction devra être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Réseaux d'alimentation en énergie et réseaux de communication ▪ Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction

devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. ▪ Dans les secteurs où les réseaux sont enterrés, les nouveaux réseaux doivent être enterrés. ▪ Afin de permettre la desserte par les réseaux de communication numérique, l'installation de fourreaux devra être prévue dans les opérations d'aménagement. ▪ Tous les bâtiments devront être fibrés conformément aux articles R113-3 à R113-5 du code de la construction.

Eaux pluviales ▪ La rétention des eaux pluviales à la parcelle est à privilégier. Néanmoins, en cas

d’impossibilité avérée de gérer l’ensemble des eaux pluviales sur l’unité foncière, par la rétention et/ou l’infiltration des eaux, il pourra être demandé une autorisation d’évacuer les eaux pluviales vers le réseau public lorsqu’il existe. ▪ Le débit rejeté dans le réseau sera limité à 3 litres/seconde par hectare (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle) conformément aux prescriptions du SDAGE. ▪ Pour les parkings : ▪ La mise en œuvre d’ouvrage de prétraitement de type phytoépuration (noue

plantée) des eaux de ruissellement de parking et/ou de zones de stockage ou manutention non couvertes est à privilégier. L’utilisation de matériaux limitant l’imperméabilisation des surfaces est à favoriser dans les projets. ▪ Les eaux issues des parkings couverts supérieurs à 10 places devront subir un traitement de débourbage / déshuilage, avant rejet dans le réseau interne d'eaux usées. ▪ Les eaux issues des parkings de surface transiteront vers un dispositif de prétraitement débourbeur-séparateur particulaire avant rejet dans le réseau interne d'eaux pluviales, conformément à la législation en vigueur. ▪ La collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée.

Défense incendie

La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Synthèse des dispositions issues du RDDECI, à titre d’information :

Bâtiments d’habitation à risque courant : La DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) doit être adaptée au risque à défendre, avec des volumes et des débits d'eau déterminés par une analyse des besoins à couvrir. Le risque courant faible doit être couvert par un volume d’eau de 30 m³ ou un débit de 30 m³/h disponible pendant 1 heure à moins de 200 mètres en zone urbaine ou 400 mètres du risque à défendre en zone rurale. Les bâtiments concernés sont ceux dont la surface est limitée à 250 m² et sans risque de propagation externe au bâtiment.

Le risque courant ordinaire nécessite un débit d’eau de 60 m³/h sur 2 heures ou un volume de 120 m³. Les bâtiments concernés sont ceux présentant un potentiel calorifique modéré et/ou un risque de propagation aux bâtiments environnants faible ou moyen. Le risque courant important doit être couvert par un volume d’eau de 240 m³ ou un débit de 120 m³/h utilisable en 2 heures. La distance est définie au cas par cas.

Bâtiments à risques particuliers : Le risque particulier concerne entre autres : les E.R.P, les établissements industriels et I.C.P.E, les zones industrielles, et les exploitations agricoles. Ces différentes typologies de sites, nécessitent une étude particulière et individualisée compte tenu des enjeux humains, socio-économiques ou patrimoniaux et du dimensionnement des besoins en eau à déterminer au cas par cas selon les modalités prévues par la réglementation applicable. Les secteurs concernés sont repérés sur la carte de la couverture incendie. Les exigences en matière d'approvisionnement en eau sont déterminées conformément à des réglementations spécifiques. Il incombe à l'autorité territoriale d'assurer la couverture primaire de ces installations. Le complément en eau requis pour des activités spécifiques (couverture secondaire), relève de la responsabilité de la structure qui apporte le risque.

Collecte des déchets ▪ Toute construction nouvelle doit permettre, à l'intérieur de l'unité foncière, le stockage

des conteneurs destinés à recevoir les déchets en attente de collecte. Dans le centre bourg, le stockage des conteneurs devra être prévu dans des espaces dédiés. En cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables. Un espace pour l’installation d’un pavillon de compostage pourra être prévu également. ▪ Des espaces de regroupement de collecte de déchets pourront être aménagés de façon à être directement accessibles par les véhicules chargés de les enlever.