Zone AL

Intitulé du document : IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT À LA VOIE

Précisions techniques (1) Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives. (2) Lorsqu’un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, les distances minimales d’implantation s’appliquent par rapport au nouvel axe ainsi créé ou modifié.

Exceptions aux règles

(1) Lorsqu’une construction existante à la date

d’approbation du PLUi n’est pas conforme aux règles

édictées par le règlement applicable, l’adaptation, le

changement de destination, la réfection ou l’extension

de cette construction pourra être autorisée si les travaux n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité.

Exemple 1 géométrie particulière

(2) Si l’un ou plusieurs des cas suivants est observé, les

nouvelles constructions peuvent s’implanter avec des

reculs différents à ceux édictés dans l’article 2 de chaque

zone :

> lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (ex : largeur sur voie faible,...)(exemple 1), > si une construction voisine (située sur une parcelle

Exemple 2 dans la continuité

contigüe) est implantée en retrait par rapport à la

même voie. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans la continuité de la façade de la construction

voisine déjà édifiée (exemple 2),

> lorsque le premier rang est construit, l’implantation en second rang est possible,

> dans le cas d’une annexe non accolée, de manière à limiter sa perception depuis l’espace public,

> lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, pour toute implantation améliorant la qualité de l’espace public

(cour aménagée, mise en valeur d’un bâtiment d’intérêt, vues traversantes, jardin partagé, etc.),

> pour faciliter l’exercice d’une activité viticole (espace de manoeuvre, aire de stationnement pour l’accueil du

public,...) et sans remettre en cause la cohérence globale du tissu bâti.

(3) Pour que l’implantation tienne compte du contexte urbain environnant, des implantations pourront être imposées

dans les cas suivants:

> lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux doit être préservée depuis l’espace public,

> pour conforter un front bâti existant ou une organisation urbaine particulière,

> pour des raisons de sécurité ou de visibilité.

37

IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Exceptions aux règles (1) Dans le cas où la limite séparative est constituée par un ravin ou le haut d’un talus, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge, du ravin ou du sommet du talus, au moins égale à 5 mètres. Toute prescription plus restrictive sera à prendre en compte. (2) Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du PLUi n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable, l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de cette construction pourra être autorisée si les travaux n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité. (3) Si l’un ou plusieurs des cas suivants est observé, les nouvelles constructions peuvent s’implanter avec des retraits différents à ceux édictés dans l’article 2 de chaque zone :

> lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (ex : largeur sur voie faible,...), > dans le cas d’une annexe non accolée, de manière à limiter sa perception depuis l’espace public, > lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, pour toute implantation améliorant la qualité de l’espace public (cour aménagée, mise en valeur d’un bâtiment d’intérêt, vues traversantes, jardin partagé, etc.), > pour faciliter l’exercice d’une activité viticole (espace de manoeuvre, aire de stationnement pour l’accueil du public,...) et sans remettre en cause la cohérence globale du tissu bâti. (4) Pour que l’implantation tienne compte du contexte urbain environnant, des implantations différentes pourront être imposées dans les cas suivants: > lorsqu’une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux doit être préservée depuis l’espace public, > pour conforter un front bâti existant ou une organisation urbaine particulière, > pour des raisons de sécurité ou de visibilité.

IMPLANTATION ET TOPOGRAPHIE

Précisions techniques (1) La composition et l’accès des constructions nouvelles et extensions doivent s’intégrer à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire. Le profil du terrain naturel sera rétabli autour des bâtiments après travaux à moins qu’un remodelage du terrain soit autorisé par le permis de construire lorsque la notice architecturale du dossier de permis de construire exlique qu’un tel remodelage du terrain est prévu par le projet.

Intitulé du document : LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Exceptions aux règles (1) Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. (2) Une hauteur différente à celles édictées dans l’article 2 de chaque zone pourra être autorisée ou imposée SOIT pour assurer la cohérence avec les constructions voisines, SOIT en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante. (3) Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du PLUi n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable, l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de cette construction pourra être autorisée si les travaux n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité.

LES EXTENSIONS

Précisions techniques (1) L’extension des constructions existantes par rapport au bâti initial sera apprécié au regard de la surface de plancher 38 et/ou de l’emprise au sol initiale du bâtiment à la date d’entrée en vigueur du présent document.

LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

(1) Les équipements ou installations d’intérêt collectif ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limitations de hauteur, d’implantation ou d’emprise au sol afin de répondre à l’intérêt commun et aux besoins (ex: RTE,...) (2) Les matériaux blancs et brillants sont proscrits au profit des matériaux mats. (3) En cas de sinistre, les constructions pourront être reconstruites à l’identique y compris lorsque leur emprise au sol ou la surface hors espace vert de pleine terre est supérieure à celle autorisées par le règlement ou lorsque leur implantation ne répond pas aux règles de la zone (voir article L111-15 du Code de l’Urbanisme). Cette reconstruction à l’identique s’applique aux destinations, implantations et volumes mais exclut les matériaux qui devront reprendre les attentes des dispositions réglementaires applicables dans la zone concernée. (4) Une distance de réciprocité doit être respectée entre les bâtiments d’élevage et les locaux régulièrement occupés, afin de limiter les risques de nuisances liés à la présence d’animaux (voir règlement applicable : RSD, ICPE). (5) L’implantation d’une seconde construction en arrière des constructions existantes est possible. Dans ce cas, les règles relatives au recul par rapport à la voie publique ne s’appliquent pas.

2. qualité architecturale et paysagère

ARCHITECTURE ET INTÉGRATION

Rappel réglementaire Il est rappelé à toutes fins utiles, l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Dispositions générales généralités (1) Les constructions doivent revêtir une architecture proche des formes traditionnelles rurales régulièrement édifiées, à l’exception des constructions contemporaines mettant en oeuvre des procédés technologiques innovants en matière environnementale (habitat « durable» à énergie passive, construction en bois, Haute Qualité Environnementale (HVE), Bâtiments Basse Consommation (BBC), architecture bioclimatique, etc.) ou s’inscrivant dans le cadre d’une Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU, etc.). (2) L’architecture contemporaine est autorisée dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés. L’avis du CAUE pourra utilement être sollicité. (3) Des dispositions différentes aux articles qui suivent peuvent être autorisées afin de permettre des constructions contemporaines et la mise en place de solutions liées au développement durable, sous réserve d’une bonne intégration architecturale, urbaine et paysagère, dans le site. (4) De manière générale, les constructions seront conçues à la fois dans le respect du contexte local (prise en compte de la morphologie urbaine et du paysage proche et lointain) et dans la recherche d’une qualité architecturale par une simplicité de volume, en favorisant une insertion adaptée à leur milieu environnant et en prévoyant leur durabilité. (5) L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades, y compris les façades arrières des constructions. Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents sous réserve qu’ils s’harmonisent entre eux. (6) Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’architecture locale est interdit (cottage, mas, chalet,...). (7) Les annexes des habitations (telles que garages, ateliers, etc.) seront composées en harmonie avec le bâtiment principal duquel il dépend et l’environnement dans lequel il s’insère.

performances énergétiques (1) Les nouvelles constructions devront être conçues pour optimiser l’exposition. Il est conseillé de limiter les ombres portées sur les bâtiments voisins.

(2) Les panneaux photovoltaïques peuvent être implantés au sol à condition de ne pas être visibles depuis l’espace public. Ils seront de préférence implantés à l’arrière des constructions de manière à ne pas être vus. (3) Pour toute installation de panneaux photovoltaïques, il est conseillé de se reporter au guide de bonne pratique présent en annexe du règlement écrit. (4) Les constructions et installations (incluant les éoliennes, panneaux solaires et photovoltaïques, etc.), par leur situation, 39 leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. La disposition des panneaux photovoltaïques devra prendre en compte les enjeux écologiques (habitat, faune, flore, continuités écologiques, etc.). (5) Les panneaux seront préférentiellement implantés sur des annexes ou bâtiments de faible hauteur et rechercheront une couleur simple uniforme (sans effet à facettes ou nids d’abeilles, sans lignes argentées apparentes) et non réfléchissants. Le cadre des panneaux sera de coloris sombre mat (dito panneaux). Les raccordements techniques ne seront pas apparents. Il y a lieu d’éviter l’effet de pastillage et préférer une bande unique ou une intégration sur l’entièreté du pan de couverture.

cas spécifiques (1) Lorsque sa partie visible est supérieure à 0,60m au-dessus du terrain naturel, le sous-sol doit être traité comme le reste de l’habitation (spécialement en ce qui concerne l’enduit, la teinte et la proportion des percements). (2) Les dispositions architecturales ne s’appliquent pas aux bâtiments, équipements, installations ou infrastructures d’intérêt public ou collectif, sous réserve d’une intégration architecturale et paysagère soignée dans l’environnement ou lorsque les conditions de fonctionnement et de sécurité inhérentes l’imposent. (3) Les vérandas et extensions vitrées ne sont pas concernées par les dispositions applicables aux façades et toitures. Toutefois, celles-ci doivent assurer une cohérence globale des volumes et une composition d’ensemble avec le volume principal qu’elles prolongent, afin d’éviter tout effet de juxtaposition.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Dispositions applicables aux nouvelles constructions

les façades (1) Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d’un bâtiment doivent faire l’objet d’une finition soignée, s’harmonisant avec celui des façades principales et être traitées avec le même soin. (2) Les couleurs vives et le blanc, qui ne font pas partie de la palette des teintes du paysage local, sont interdites. Sont interdits : les enduits grossiers non talochés, les matériaux miroirs ou réfléchissants, les plaquages de pierre non locales ou de briques, les imitations de matériaux et l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus (briques creuses, parpaings,...), ainsi que l’emploi en façade de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage ou précaires. Les enduits seront de finition brossée ou grattée fin ou lissé. (3) Est attendu, et notamment sur les points hauts du territoire, l’emploi de tons sombres compatibles avec l’aspect général de l’environnement.

les menuiseries (1) Les volets battants sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisés à condition de ne pas entraver la sécurité publique.

éléments apposés au bâti (1) Il convient d’intégrer chaque fois que possible tout type d’équipements de façade dans l’épaisseur de la maçonnerie sans saillie par rapport au nu extérieur de la façade et en tenant compte de la composition et de l’ordonnancement des ouvertures et de la façade. (2) Sont interdits les panneaux photovoltaïques en façade. (3) Sont interdits les équipements de climatisation, pompes à chaleur et antennes en façade principale s’ils sont visibles depuis le domaine public ou ouvert à la circulation. (4) Les équipements ne pouvant être dissimulés ou intégrés dans les murs de façade devront être teintés dans un ton identique à celui des façades (à l’exception des éléments indispensables à un équipement public ou d’un commerce ou artisanat type enseigne). (5) L’implantation des antennes satellites en toiture ou au sol sont autorisées; les implantations en façade sur rue sont proscrites. Il est recommandé de privilégier les antennes satellites nouvelle génération (plus petite et plus puissante). En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes satellites soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes satellites seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

toiture (1) Les toitures auront une forme simple, à un ou deux pans opposés, sans décrochement excessif. Dans le cas d’une toiture mono pente le projet devra être intégré au regard des caractéristiques du terrain, de sa topographie, du bâti existant sur l’unité foncière et les parcelles avoisinantes. 40 En règle générale, les faîtages seront parallèles à l’axe de la voie, et les pentes de toit parallèles à la celle du terrain. (2) Les matériaux brillants ou blancs sont interdits. (3) Les souches de cheminées doivent être simples et recouvertes du même enduit que les murs des façades et implantées de manière à éviter des hauteurs de souches trop importantes. (4) Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable (type panneaux photovoltaïques) doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière et accolés au plus près de la toiture. (5) Exceptionnellement le recours à une toiture plate ou une toiture terrasse pourra être autorisé si les exigences architecturales et environnementales du projet le justifient ou lorsqu’elle participe ponctuellement à une composition architecturale d’ensemble (élément de liaison ou extension). (6) Certaines constructions ne sont pas soumises aux prescriptions concernant les types de toitures, de matériaux utilisés ou de pentes à respecter, en raison de l’usage technique qui les caractérisent. C’est notamment le cas des serres ou de bâtiments d’intérêt public ou collectif.

dispositions particulières (1) Les dispositions réglementaires applicables dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Inondation doivent être prises en compte par les projets dans les périmètres concernés.

Dispositions applicables à la réhabilitation, extension et reconstruction d’un bâtiment ancien d’habitation (construit avant 1945) typique de l’architecture traditionnelle locale

De manière générale tout projet de modification devra avoir pour but de ne pas nuire à l’homogénéité du bâtiment existant. Le projet aura aussi pour but de faire disparaitre les éléments parasites qui dénaturent une façade, par exemple un enduit faussement rustique, un tyrolien ou plastique, des couleurs criardes ou trop blanches, des percements disproportionnés, des appuis de fenêtres trop en saillie, des matériaux inappropriés, etc ... afin de restituer l’ancienne harmonie de la construction.

les façades (1) Lors des travaux de restructuration de bâtiments ou de ravalement de façade, ces travaux visent à la fois la santé de l’immeuble et la qualité esthétique de la façade. Ainsi, il est recommandé de prendre en compte les facteurs suivants :

> la technique et les matériaux de ravalement employés, > l’étude chromatique des façades de l’environnement du projet, > l’environnement direct du bâti concerné, > la surface des façades. De ce fait, il est conseillé d’employer des techniques adaptées à la nature du bâti et des matériaux de construction existants, au caractère architectural en rapport avec l’environnement afin de : > maintenir et mettre en valeur les techniques d’appareillage d’origine, les éléments de décor structurels et ornementaux (chaînages, corniches, encadrements, bandeaux, soubassements, couvrements,...), > mettre en valeur les enduits traditionnels ou adaptés à la construction d’origine (mortier et enduit à la chaux, sable local, enduit terre,...) (2) En cas de présence d’éléments de décors peints, cadrans solaires, etc., ils devront être préservés et si nécessaire restaurés. (3) Les ouvertures nouvelles seront réalisées en tenant compte de la composition de l’ensemble de la façade et de l’existant (rythme, proportions, etc.). Les percements et/ou la fermeture des ouvertures chercheront préférentiellement à respecter la même échelle et le même rythme que ceux des immeubles limitrophes afin de conserver une harmonie.

éléments apposés au bâti (1) Il convient d’intégrer chaque fois que possible tout type d’équipements de façade dans l’épaisseur de la maçonnerie sans saillie par rapport au nu extérieur de la façade et en tenant compte de la composition et de l’ordonnancement des ouvertures et de la façade. (2) Les équipements de climatisation, d’extraction d’air et les pompes à chaleurs sont autorisés s’ils sont intégrés dans les murs de façades et teintés dans un ton identique à ceux-ci. Dans le cas contraire, ils devront être dissimulés par un coffret s’intégrant correctement à la construction. Sont interdits les panneaux photovoltaïques en façade.

(3) Il est recommandé d’implanter les antennes paraboliques de façon à ce qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public et à s’inscrire dans la hauteur du bâti. (4) L’implantation des antennes satellites en toiture ou au sol sont autorisées; les implantations en façade sur rue sont proscrites. Il est recommandé de privilégier les antennes satellites nouvelle génération (plus petite et plus puissante). En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes satellites soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans 41 les cas de toitures à 2 pentes, les antennes satellites seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

toiture (1) Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable (type panneaux photovoltaïques) doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière et accolés au plus près de la toiture. (2) Les souches de cheminée seront traditionnellement réalisées. Elles doivent être simples, recouvertes du même enduit que les façades, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes. Les boisseaux en tôle et les matériaux préfabriqués sont proscrits. Les matériaux brillants sont à éviter.

dispositions particulières (1) Dans le cas de rénovations sur une construction existante, une toiture locale traditionnelle sera privilégiée, SAUF si cela va à l’encontre de l’intérêt architectural du bâtiment, ou dans le cas d’une impossibilité technique justifiée.

Dispositions applicables aux bâtiments agricoles, à vocation artisanale ou d’activité économique

Les travaux de restauration sont conduits dans les règles de l’art de l’architecture traditionnelle.

les façades (1) La discrétion des couleurs, mates, proches des teintes naturelles environnantes aide à l’insertion visuelle. Ne pas multiplier les couleurs, rechercher une harmonie à partir d’un ou deux tons inspirés de ceux du bâti traditionnel. (2) L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits ou peints est interdit. (3) Il est interdit d’utiliser des couleurs vives et le blanc qui ne font pas partie de la palette des teintes du paysage local. (4) Sont interdits : les enduits décoratifs, les matériaux miroirs, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus ainsi que les décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale. (5) L’emploi en façade de matériaux (bois, tôle) peut être accepté à condition de présenter une couleur et un aspect dans la gamme des teintes du paysage local. Les matériaux translucides se limiteront à un apport en lumière. (6) L’utilisation de matériaux métalliquess est autorisée s’ils sont traités en surfaces afin d’éliminer les effets de brillance. (7) Dans un même îlot de constructions à usage agricole, l’architecture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments déjà existants.

éléments apposés au bâti (1) Sont interdits les panneaux photovoltaïques en façade. (2) Les dispositifs techniques tels les réservoirs de combustibles, les éléments de climatisation, les paraboles et autres récepteurs numériques ou encore les sorties de chaudière en façade, doivent être intégrés au mieux à l’architecture des constructions et être positionnés de manière discrète et de manière à ne pas être perçus depuis les voies et emprises publiques.

Toitures (1) Tous les pans de toitures devront respecter la même teinte. (2) Les toitures en tuiles peuvent intégrer des « tuiles chatières » afin de permettre l’accès aux combles par les chiroptères. (3) Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable (type panneaux photovoltaïques) doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière et accolés au plus près de la toiture. Leur teinte doit être sombre sans brillance. (4) La toiture à pente unique est autorisée uniquement pour les constructions accolées au bâtiment principal.

LES CLÔTURES

(1) Les clôtures anciennes constituées de murs de moellons enduits ou en pierres de taille sont de préférence conservées

et restaurées. Les percements et ouvertures sont autorisés en cas de nécessité technique justifiée (création d’un accès, mise aux normes d’accessibilité, sécurité,...) (2) Les clôtures et portails doivent être de formes sobres. (3) Sont interdits : l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.), l’imitation 42 de matériaux (faux bois, fausses briques...) et, l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates et de récupération, ou qui n’ont pas vocation à clore. (4) Une harmonie des matériaux est attendue, tant vis-à-vis du contexte bâti environnant que parmi les composantes de la clôture. Les clôtures sur les voies publiques doivent être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux ou leur aspect, de dissonance architecturale avec le cadre environnant. (5) Des adaptations peuvent être apportées aux dispositions de cet article s’il s’avère que des caractéristiques différentes contribuent à la qualité d’un projet ou répondent à une nécessité, sans porter atteinte à l’environnement. (6) Les extensions ou restaurations de clôtures existantes doivent utiliser les mêmes matériaux, et respecter les éléments qui les constituent, en particulier les matériaux, la hauteur des murs et des porches.

3. qualité environnementale

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(1) La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, peut être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue. (2) En cas de suppression d’une partie boisée intéressante, il peut être demandé la plantation d’arbres en nombre équivalent. (3) Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques. (4) Pour les constructions voisines des zones et secteurs agricoles, il est recommandé que toute autorisation d’urbanisme soit accompagnée de la mise en place d’une haie tampon entre la construction et l’espace agricole ou potentiellement agricole. Le positionnement de la haie pourra être justifié dans un plan accompagnant la demande d’autorisation. (5) Sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme, les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R.421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. (6) Dans toutes les zones A et N, les éclairages extérieurs privés (abords des constructions à destination d’habitation ou d’exploitation), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs pourront être privilégiés. L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.

4. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(1) Les aires de stationnement de plus de 15 places doivent être arborées. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales. (2) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Il doit être réalisé au minimum :

destination de la construction

aires de stationnement à prévoir

Habitat collectif

HABITAT

1 place par tranche même incomplète de 50 m² de surface de plancher, dont 50% couvertes pour les constructions nouvelles 1 place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher

destination de la construction

aires de stationnement à prévoir

Logement

2 places par logement (soit sur la parcelle, soit si les dimensions de la parcelle ne le permet pas et à condition d’une justification du demandeur, à proximité de la construction sur un espace de 43 stationnement public ou privé) 1 place banalisée pour 3 lots en opération d’ensemble ou lotissement

Autres hébergements touristiques

1 place par logement 1 place banalisée pour 3 logements

ACTIVITÉS

Artisanat Industrie Entrepôt

30% de la surface de plancher

Commerces (selon SDV) - moins de 300 m² de SDV - de 300 à 1 500 m² de SDV - plus de 1 500 m² de SDV

1 place pour 30 m² de SDV puis 1 place par 50 m² supplémentaire 3 places par tranche de 100 m² de SDV 4 places par tranche de 100 m² de SDV sans dépasser 1,5 fois la surface de plancher commerciale

Bureaux

1 place pour 100 m² de surface de plancher, puis 1 place par 30 m²

Activités de services où s’effectue l’accueil supplémentaire

d’une clientèle

Hôtel - Moins de 100 chambres - 100 chambres et plus

1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 120 m² de surface de plancher et une dépose minute pouvant accueillir au moins 2 véhicules ou 1 car

Restaurant

1 place pour 10 m² de salle de restaurant

ÉQUIPEMENTS

Etablissement d’enseignement du 1er degré du 2ème degré

1 place par classe 2 places par classe

Etablissement de santé

1 place pour 2 lits

Equipements sportifs

10% de la surface du terrain

Salles d’art et de spectacles

1 place pour 5 places assises

Lieu de culte

1 place pour 15 places assises

Cinéma

1 place pour 3 fauteuils dans le respect de l’emprise maximale prévue à l’article L.111-19 du Code de l’Urbanisme

Autres équipemens recevant du public

1 place pour 5 personnes pouvant être accueillies

* SDP = surface de plancher * SDV = surface de vente

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements d’immeubles existants dont le volume n’est pas modifié et dont la destination ne change pas ou n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. Il est rappelé que le Code de l’Urbanisme prévoit des dispositions spécifiques auxquelles il convient de se rapporter en cas d’impossibilité de réaliser sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement. Toute disposition définie dans le règlement associé aux zones prévaut sur la présente disposition. (3) Les règles relatives aux stationnements devront respecter les dispositions du Code de l’Habitation et de la Construction. (4) Une part des aires de stationnement pourra être dédiée au stationnement des vélos et aux véhicules électriques avec borne de recharge. (5) Lorsque les bâtiments neufs à usage d’habitation, d’activité ou industriel, comprennent un parc de stationnement d’accès réservé, ils devront respecter les mesures édictées par le Code de la Construction et de l’Habitation en matière d’attente en stationnement des vélos et en infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES DEUX ROUES

(1) Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, la surface de stationnement pour les vélos, ne pourra être inférieure à 1,5 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d’habitation, et par tranche 44 de 100 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureau, commerce, artisanat, hébergement hôtelier, service public ou d’intérêt collectif. Cette surface doit être aménagée sous forme de surface couverte ou local de stationnement clos et facilement accessible depuis l’emprise publique ou la voie.

STATIONNEMENT POUR PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

(1) Les emplacements réservés font l’objet d’une signalisation. - Pour les autres équipements recevant du public et les équipements sportifs : le nombre de place aménagée est de 1 par tranche de 50 places. Cette disposition s’applique également lors d’aménagement de voirie. - Pour les logements : le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, est fixé à 5%. Ces places de stationnement, à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes : la bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagée, doit avoir une largeur d’au moins 0,80 m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30m.

DÉPLOIEMENT DE BORNES DE RECHARGE ÉLECTRIQUE

(1) A toutes fins utiles sont rappelés les articles L113-11 à L113-17 du Code de la Construction et de l’Habitation qui s’applique sur le territoire intercommunal et qui visent à s’assurer de l’équipement ou du pré-équipement des aires de stationnement de bornes de recharge électrique.

5. les conditions de desserte des terrains

Intitulé du document : LES ACCÈS

(1) Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la sécurité civile. (2) Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. (3) La création de voies en impasse doit être limitée et temporaire. Une amorce de liaison avec un secteur attenant doit être prévue. (4) Toute modification d’accès sera soumise à l’avis du gestionnaire de la voirie. (5) Toute construction nouvelle doit respecter les marges de recul imposées. (6) Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. (7) L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés. (8) Les voies de circulation doivent permettre la libre évacuation des bois issus de l’exploitation forestière. Dans les secteurs concernés, les aménagement doivent favoriser une bonne desserte forestière dans le but de permettre le défruitement mais aussi la défense contre l’incendie.

LA GESTION DES DÉCHETS

(1) Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. (2) Des aires de retournement et des aires de stationnement des véhicules prenant en compte à minima l’empattement des véhicules de collectes seront éventuellement à prévoir. (3) Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets et permettant l’implantation des points de collecte

(avec l’installation de colonnes aériennes ou semi-enterrées) devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée. (4) Le règlement de collecte, déchetteries et encombrants sera à prendre en compte pour tout aménagement. (5) Il est conseillé de prévoir l’installation d’une aire de compostage pour l’habitat intermédiaire et collectif, à raison d’une zone de compostage par tranche de dix logements. Cette zone doit se trouver proche de l’entrée de l’aménagement et 45 être accessible par les véhicules légers.

Intitulé du document : L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

(1) Toute construction ou installation doit être desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. (2) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. (3) En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source- forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

LA GESTION DES EAUX USÉES

(1) Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens, le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière et, le cas échéant, d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes. A ce titre, le SPANC sera consulté en amont de tout dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ou de projet d’assainissement non collectif neuf ou réhabilité. La construction doit être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. (2) L’évacuation des eaux ménagères et effluentes non traitées dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. (3) Pour les rejets des eaux de lavage des filtres (réguliers et liés à l’entretien de la piscine) relativement chargés en matières organiques, il convient de les rejeter dans le réseau public d’eaux usées sous réserve du respect de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

(1) Des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement à la parcelle. (2) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer les eaux pluviales par des canalisations souterraines raccordées au réseau public approprié. (3) En absence de réseau public, les eaux pluviales doivent être au maximum infiltrées si la nature du terrain le permet ou pourront être évacuées dans un cours d’eau superficiel. En cas d’impossibilité technique de mise en œuvre de ces solutions, les eaux pluviales seront collectées par un réseau séparatif et rejetées dans le réseau public unitaire. (4) En aucun cas, les eaux pluviales ne devront rejoindre une installation d’assainissement non collectif. (5) Sous réserve d’autorisation, sont susceptibles d’être raccordées au réseau public d’assainissement des eaux pluviales, les eaux de vidange des piscines, fontaine, bassins d’ornement et bassins d’irrigation, sous réserve qu’elles n’altèrent pas les conditions d’écoulement des eaux pluviales ni la qualité des milieux récepteurs, et sous réserve que les produits de traitement soient au préalable neutralisés. Ces eaux ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau public d’assainissement des eaux usées, ni une installation d’assainissement non collectif. (6) Pour toute nouvelle construction principale d’une emprise au sol au moins égale à 20 m², changement de destination inclus, et à condition que la nature des sols le permette, est recommandée l’installation d’un dispositif d’infiltration de type puisard ou tranchée filtrante, etc. Pour le dimensionnement de ces ouvrages d’infiltration, une crue centennale de 80mm sera prise comme référence. (7) Uniquement dans le cas d’un projet de construction neuve (hors extension) et/ou lors d’un changement de destination,

la mise en place d’un dispositif de récupération d’eau pluviale est conseillée, conformément à la réglementation en vigueur et en privilégiant les installations enterrées. (8) Les fossés latéraux des routes départementales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines. 46 L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales ne doit pas entrainer de rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assurée par les aménageurs. Dans le cas d’une impossibilité démontrée, l’aménageur devra réaliser sur sa propriété les ouvrages nécessaires pour assurer la rétention des eaux pluviales. Dès lors, les rejets dans les fossés de la route pourront être admis s’il s’agit des eaux provenant de déversoirs des ouvrages de rétention et dans la mesure où le fossé aura été préalablement calibré en fonction du volume d’eaux pluviales à rejet. Une convention passée entre le Département et l’aménageur précisera les conditions techniques de calibrage du fossé de la route. L’entretien du fossé au droit de sa propriété ainsi que tous les frais nécessités par les opérations de rejet seront à la charge de l’aménageur.

LES RÉSEAUX D’ÉNERGIE ET LES INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

(1) La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et numérique devront être établis en souterrain. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures. En cas d’impossibilité technique, à l’exclusion des opérations d’ensemble pour lesquelles cette disposition est impérative, leur implantation devra tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site. (2) Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux sont mis en attente pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie. (3) Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

LES CONSTRUCTIONS VIS-À-VIS DE L’AXE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES

(1) En application de l’arrêté préfectoral n°2022-0653 portant mise à jour du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Cher, des dispositions réglementaires sont applicables pour les constructions se trouvant dans la largeur des secteurs affectés par le bruit.

Conformément à l’article R571-43 du Code de l’Environnement, les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 modifié susvisé. Pour les bâtiments d’enseignement, de santé et les hôtels, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les arrêtés ministériels du 25 avril 2003 susvisés.

Sur le territoire intercommunal, les tronçons routiers concernés sont les suivants :

commune BANNAY BOULLERET SAINT-SATUR

nom de la voie

RD955 RD955 RD955 RD955

D2

débutant

0+650 0+650 0+315 0+000 0+000

finissant

1+880 1+880 0+650 0+315 1+1080

catégorie

4 4 3 4 4

largeur du secteur affecté par le bruit

30 30 100 30 30

tissu

Tissu ouvert Tissu ouvert Tissu ouvert Tissu ouvert Tissu ouvert

6. les performances énergétiques et environnementales

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

principes généraux

47

(1) Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans

d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou

d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables

ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation

de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces

dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la

décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne

intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Ce principe n’est pas applicable aux édifices couverts par une servitude d’utilité publique patrimoniale (monuments

historiques, immeubles situés dans un périmètre des abords de monument historique ou immeubles situés dans un Site

Patrimonial Remarquable), ni aux bâtiments repérés par le PLUi comme disposant d’un intérêt patrimonial à préserver.

Dans tous les autres cas, des dérogations pourront être envisagées par l’autorité instructrice lorsque l’intérêt des

performances énergétiques dépassent l’intérêt de préservation du caractère patrimonial du bâti.

(2) Les projets d’aménagement devront chercher à adapter la trame viaire à l’orientation des bâtiments et non déduire

l’inverse afin de valoriser l’accès au soleil des pièces de vie comme des jardins privatifs. En cas de pose de panneaux

solaires en toiture, l’orientation permettra ainsi d’améliorer le rendement de ceux-ci.

principes d’implantation (1) Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maîtrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié. (2) A l’intérieur des marges de recul prescrites sont autorisées les épaisseurs de murs de constructions correspondantes aux dispositifs d’isolation par l’extérieur, ou aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques). (3) Il est conseillé d’éviter les logements mono-orientés vers le nord (aucun apport solaire l’hiver) et vers l’ouest (faible apports solaire l’hiver, risque de surchauffe l’été), et cela dans un objectif de limitation de la consommation énergétique des foyers.

architecture et intégration paysagère (1) Dans le cas de bâtiments neufs sur toiture en pente, les capteurs solaires doivent s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et positions des ouvertures, proportions, etc. Ils seront en règle générale regroupés ou dans le prolongement des ouvertures. (2) Les installations au sol de production d’énergie individuelles s’implantent en retrait de la voirie de manière à limiter leur perception (tant visuelle que sonore) depuis l’espace public. (3) Toute forme architecturale encourageant la réduction de la consommation énergétique ou favorisant la production d’énergie renouvelable est encouragée, sous réserve d’une bonne intégration paysagère. (4) Les constructions à vocation écologique et ayant un intérêt public, comme ce peut être le cas pour les modes de production d’énergie renouvelable (éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc.) peuvent être implantées en zone agricole et naturelle. Une attention particulière doit être portée sur l’insertion paysagère des installations et sur leur impact sur les zones d’habitations. (5) Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseurs, etc.) sont autorisés. Il est conseillé qu’ils soient intégrés au bâtiment principal ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils sont autorisés en façade à condition qu’ils s’intègrent au maximum au bâti, qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public, et que les nuisances sonores soient limitées sur le voisinage immédiat. En cas d’installation extérieure et sans protection sonore, il est conseillée que ces installations évitent les façades et pignons au profit d’une installation en toiture. La distance conseillée entre ces équipements techniques générateurs de nuisances sonores et les habitations tierces est de 5 mètres. (6) Dans le cadre d’une opération d’ensemble, l’éclairage public devra répondre aux exigences suivantes :

- une orientation de la lumière vers le sol. Les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés

les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres ; - une température de couleur des lampes inférieure à 2400K pour les implantations à moins de 50m des zones A et N, afin de limiter l’impact sur la biodiversité. 48 (7) Toute construction, installation ou ouvrage nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif (antenne, pylônes poste électrique, etc.) pourra être autorisée à condition de limiter toute atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. (8) En considération du contexte environnemental, il est recommandé que : - l’installation, le renouvellement ou l’extension des équipements fixes sensibles à l’eau (chaufferie, machineries électriques, systèmes électroniques) soient réalisés au-dessus de la côte de référence, - les ouvertures situées à une hauteur inférieure à la côte de référence et donnant accès à des niveaux habitables ou abritant des matériaux vulnérables, puissent être obstruées par des panneaux amovibles et étanches.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Des dérogations aux règles du PLUi- relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions – peuvent être accordées afin d’autoriser :

1° La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes (si la construction est achevée depuis plus de deux ans et dans la limite d’un dépassement de 30 cm) ; 2° La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (si la construction est achevée depuis plus de deux ans et dans la limite d’un dépassement de 30 cm) ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades (dans la limite d’un dépassement de 30 cm). 4° L’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. (article L152-5 du Code de l’Urbanisme) La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. Ces dispositions ne sont pas applicables :

- Aux immeubles classés ou inscrits au titres des monuments historiques ; - Aux immeubles protégés au titre des abords ; - Aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ; - Aux immeubles protégés en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.

PARTIE II

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

II.1 LE SECTEUR MIXTE À VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT

UA

53

RÈGLEMENT ÉCRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Communauté de communes du Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Vu pour être approuvé le 11 décembre 2025 par délibération du Conseil Communautaire du Pays Fort Sancerrois Val de Loire en tant que pièce du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Fait à Sancerre,

Date d’approbation

11/12/2025

Laurent PABIOT, Président de la Communauté de Communes du Pays-Fort-Sancerrois Val de Loire

Pièce du PLUi

4.1

SOMMAIRE 3

PRÉAMBULE

I. Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme intercommunal..............................................11 II. Qu’est-ce que le règlement ?...........................................................................................................................................................................11 III. Un territoire qui se divise en quatre zones..........................................................................................................................................13 IV. Organisation du règlement............................................................................................................................................................................15 V. Un lexique dédié...........................................................................................................................................................................................................16

PARTIE I_LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL

I. Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)...................................................................................................................................25 II. Les autres dispositions réglementaires............................................................................................................................................26 III. Les dispositions afférant aux documents graphiques et prescriptions graphiques réglementaires......................................................................................................................................................................................................................28

1. Les dispositions concernant les autorisations d’urbanisme..............................................................................................................................28 2. Les dispositions relatives aux secteurs de projet...................................................................................................................................................28 3. Les dispositions relatives à la Trame Verte et Bleue.............................................................................................................................................28 4. Les dispositions relatives aux déplacements...........................................................................................................................................................30 5. Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager..................................................................................................................................30 6. Les dispositions relatives aux risques.........................................................................................................................................................................32 7. Les autres dispositions......................................................................................................................................................................................................34

IV. Les règles applicables à toutes les zones du territoire intercommunal......................................................................................................................................................................................................................36

1. Implantation et volumétrie..............................................................................................................................................................................................36 2. Qualité architecturale et paysagère..............................................................................................................................................................................38 3. Qualité environnementale................................................................................................................................................................................................42 4. Stationnement......................................................................................................................................................................................................................42 5. Les conditions de desserte des terrains.....................................................................................................................................................................44 6. Les performances énergétiques et environnementales......................................................................................................................................47

PARTIE II_LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

1. Le secteur mixte à vocation principale d’Habitat UA...........................................................................................................53

4

UA_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................54

UA_Article 2. Implantation et volumétrie......................................................................................................................................................................57

UA_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................59

UA_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................63

UA_Article 5. Stationnement..............................................................................................................................................................................................63

2. Le secteur mixte à vocation principale d’Habitat UB...........................................................................................................67

UB_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................68

UB_Article 2. Implantation et volumétrie......................................................................................................................................................................71

UB_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................72

UB_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................75

UB_Article 5. Stationnement..............................................................................................................................................................................................75

3. Le secteur mixte à vocation principale d’Habitat UC...........................................................................................................79

UC_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................80

UC_Article 2. Implantation et volumétrie......................................................................................................................................................................83

UC_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................84

UC_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................87

UC_Article 5. Stationnement..............................................................................................................................................................................................87

4. Le secteur spécifique à vocation d’équipement UE...............................................................................................................91

UE_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................92

UE_Article 2. Implantation et volumétrie......................................................................................................................................................................95

UE_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................96

UE_Article 4. Qualité environnementale.......................................................................................................................................................................96

UE_Article 5. Stationnement..............................................................................................................................................................................................97

5. Le secteur spécifique à vocation touristique UT.......................................................................................................................99

UT_Article 1. Usage des sols et destination des constructions.........................................................................................................................100

UT_Article 2. Implantation et volumétrie.....................................................................................................................................................................103

UT_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................104

UT_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................105

UT_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................105

6. Le secteur spécifique à vocation d’activité UX..........................................................................................................................107

UX_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................108

UX_Article 2. Implantation et volumétrie....................................................................................................................................................................111

UX_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................112

UX_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................114

UX_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................115

PARTIE III_LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

1. Le secteur à urbaniser à vocation principale d’Equipement 1AUe......................................................................119

1AUe_Article1.Usagedessolsetdestinationdesconstructions...........................................................................................................................120 5 1AUe_Article 2. Implantation et volumétrie...............................................................................................................................................................123 1AUe_Article 3. Qualité architecturale et paysagère...............................................................................................................................................123 1AUe_Article 4. Qualité environnementale................................................................................................................................................................124 1AUe_Article 5. Stationnement.......................................................................................................................................................................................124

2. Le secteur à urbaniser à vocation principale d’Habitat 1AUh et 1AUm.........................................................127

1AUh_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................128 1AUh_Article 2. Implantation et volumétrie...............................................................................................................................................................131 1AUh_Article 3. Qualité architecturale et paysagère..............................................................................................................................................132 1AUh_Article 4. Qualité environnementale................................................................................................................................................................135 1AUh_Article 5. Stationnement......................................................................................................................................................................................135

3. Le secteur à urbaniser à vocation principale d’Activités 1AUx et 1AUXv....................................................139

1AUx_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................140 1AUx_Article 2. Implantation et volumétrie...............................................................................................................................................................143 1AUx_Article 3. Qualité architecturale et paysagère..............................................................................................................................................144 1AUx_Article 4. Qualité environnementale................................................................................................................................................................146 1AUx_Article 5. Stationnement.......................................................................................................................................................................................147

PARTIE IV_LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

1. La zone agricole A....................................................................................................................................................................................................151

A_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................152 A_Article 2. Implantation et volumétrie.......................................................................................................................................................................156 A_Article 3. Qualité architecturale et paysagère.......................................................................................................................................................157 A_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................159 A_Article 5. Stationnement...............................................................................................................................................................................................161

PARTIE V_LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

1. La zone naturelle N..................................................................................................................................................................................................165

N_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................166 N_Article 2. Implantation et volumétrie.......................................................................................................................................................................170 N_Article 3. Qualité architecturale et paysagère.......................................................................................................................................................171 N_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................173 N_Article 5. Stationnement...............................................................................................................................................................................................174

2. La zone dédiée à l’accueil des équipements publics Ne & Nep.............................................................................177

Ne_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................178 Ne_Article 2. Implantation et volumétrie.....................................................................................................................................................................181

6

Ne_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................181 Ne_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................182 Ne_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................182

3. Les zones dédiées aux activités touristiques et de loisirs isolées Ng & Nl & Nt.................................185

NL_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................186 NL_Article 2. Implantation et volumétrie....................................................................................................................................................................189 NL_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................190 NL_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................192 NL_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................193

4. Les zones dédiées à l’évolution des activités économiques isolées Na & Nae & Ni.........................195

Na_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................196 Na_Article 2. Implantation et volumétrie.....................................................................................................................................................................199 Na_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................200 Na_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................202 Na_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................203

5. Les zones dédiées à l’hébergement temporaire ou saisonnier Nh.....................................................................205

Nh_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................206 Nh_Article 2. Implantation et volumétrie....................................................................................................................................................................209 Nh_Article 3. Qualité architecturale et paysagère.....................................................................................................................................................209 Nh_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................210 Nh_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................210

PARTIE VI_ANNEXES

1. Liste des essences locales préconisées............................................................................................................................................215 2. Liste hiérarchisée des espèces végétales invasives du Centre-Val de Loire...........................................219 3. Charte chromatique applicable aux façades, devantures et toitures.....................................................................221 4. Recommandations architecturales applicables à Sancerre intra-muros et aux projets de restauration du bâti ancien....................................................................................................................................................................................253 5. Guide d’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires dans la région CentreVal de loire................................................................................................................................................................................................................................256

PRÉAMBULE

I. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des 36 communes de la Communauté de communes du Pays Fort Sancerrois Val de Loire : Assigny, Bannay, Barlieu, Belleville-sur-Loire, Boulleret, Bué, Concressault, Couargues, Crézancy-en-Sancerre, 11 Dampierre-en-Crot, Feux, Gardefort, Jalognes, Jars, Le Noyer, Léré, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, SaintBouize, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint-Satur, Sancerre, Santranges, Savigny-en-Sancerre, Sens-Beaujeu, Subligny, Sury-en-Vaux, Sury-es-Bois, Sury-Prés-Léré, Thauvenay, Thou, Vailly-sur-Sauldre, Veaugues, Verdigny, Villegenon, Vinon.

II. QU’EST-CE QUE LE RÈGLEMENT ?

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

-Article L151-9 du Code de l’UrbanismeLe règlement peut : > Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30 > Prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimal de construction qu’il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39 -

Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

> Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l’article R151-13, afin d’adapter des règles volumétriques définies en application de l’article R151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41 -

> Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -Article R151-41 -

> Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier, mentionné à l’article L151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41 -

> Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -Article R151-42-

> Identifier les secteurs où, en application de l’article L151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -Article R151-42 –

> Identifier les secteurs où, en application du 3° de l’article L151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d’une majoration de volume constructible qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur. -Article R151-42 -

12 > Prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion. -Article R151-42 -

> Imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43 -

> Imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs. -Article

R151-43 -

> Fixer, en application du 3° de l’article L151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43 -

> Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43 -

> Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -Article R151-43 -

> Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L151-23. -Article R151-43 -

> Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -Article R151-43 -

> Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. -Article R151-43 -

> Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47 -

> Fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -Article

R151-47 -

> Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l’article L222410 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif. -Article

R151-49 -

> Fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales. -Article R151-49 -

> Fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 -

III. UN TERRITOIRE QUI SE DIVISE EN QUATRE ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur

de chacune d’elles :

13

LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter »

-Article R151-18 du Code de l’Urbanisme-