Zone UE

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sols interdites V : Les occupations et utilisations du sols autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être compatibles avec la vocation de la zone et, le cas échéant, ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole.

Ue

Habitation

Logement

V*

*Autorisé sous condition : les logements de fonction sont autorisés dans la mesure où ils sont intégrés dans le volume du bâtiment d’activités et que la surface plancher dédiée au logement de fonction n’excède pas 1/3 de la surface plancher totale et ne dépasse pas 80m²

Hébergement

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

V

Restauration

V

Commerce de gros

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 51

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ue

Ue

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et X

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacle

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

V

Entrepôt

V

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères

Intitulé du document : 1

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

Les bâtiments doivent être édifiés en arrière des voies publiques ou privées à usage public existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 6.00 mètres à compter de la limite de la parcelle confrontant la voie.

Les saillies sur le domaine public devront respecter les dispositions du règlement départemental de voirie ou être réduites au respect des caractéristiques architecturales du patrimoine ancien afin que soient assurées la sécurité et la commodité du passage, surtout dans le centre de l’agglomération.

Par exception, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations pourront être implantées en l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines. L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Intitulé du document : 3

Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires

Les constructions annexes et locaux accessoires devront présenter une cohérence de conception avec les constructions principales du site (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes).

Les dépôts et stockage ne pourront pas être installés dans les zones entravant l’écoulement des eaux. Les aires extérieures doivent conserver un aspect visuel de qualité et seront disposées et aménagées de façon à être masquées par des éléments bâtis ou paysagers (haies, ...). Les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôt de matériel ou de marchandise, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté ou l’aspect général de la zone ne s’en trouvent pas altérés. Aucun stockage de déchets, cartons, palettes, matériels usages, etc. ne sera accepté en extérieur (sauf déchetterie).

En limite des secteurs d'habitat, à proximité des axes principaux ou encore des entrées de ville, ces dépôts devront obligatoirement être traités en limite de propriété, en aménagement paysager avec plantation d'arbustes ou de haies vives et de manière à créer un écran de verdure dense.

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 56

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ue

Stationnement Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2) Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par emplacement. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’implantation de dispositif de production d’énergie renouvelable de type ombrière solaire).

Section 3 : Equipements et réseaux

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4)

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 57

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser

TITRE 4 : Prescriptions applicables à la zone à urbaniser

Les zones à urbaniser correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation : Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone » -Article R151-20 du Code de l’Urbanisme.

La zone à urbaniser du territoire comprend deux secteurs :  1AU : secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Ils ont vocation à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec cette vocation principale.  2AU : espace(s) agricole(s) non équipé(s) et destiné(s) à être urbanisé(s) sur le long terme. Il(s) a(ont) vocation à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec cette vocation principale.

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 58

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AU et 2AU

Secteurs 1AU et 2AU

NB : Les dispositions suivantes sont indissociables des prescriptions applicables à l’ensemble du territoire (cf. Titre 2 du présent règlement)

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

e–

contact@octeha.fr www.octeha.fr 31 avenue de la Gineste 12000 RODEZ Tel. 05 65 73 65 76

PREFECTURE DE L’AUDE

COMMUNE DE TOUROUZELLE

Révision du PLU

Arrêtée : le 22 octobre 2024

Approuvée le : le 08 septembre 2025

VISA Date : le 09 septembre 2025 Le Maire, Serge MARRET

Modifications – Révisions – Mises à jour

Règlement

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 1

5.1

Sommaire

TABLE DES MATIERES

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 2

Sommaire

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 3

Préambule

TITRE 1 : Préambule

NB : Le présent préambule sert à l’interprétation du règlement, l’ensemble de ces éléments sont indissociables.

1. Modalités d’application du présent règlement et des autres réglementations

1.1. Portée du règlement et des autres dispositions

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Tourouzelle. Il fixe les conditions d’utilisation et d’occupation des sols, sous réserve des dispositions s’appliquant nonobstant ce règlement, dont

• Les articles du Code de l’urbanisme comprenant les dispositions d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme, les dispositions relatives à l’aménagement et la protection de la montagne.

• Les servitudes d’utilité publique telles qu’annexées au présent PLU, et notamment le Plan des surfaces submersibles (PSS). En matière de risques, notamment d’inondation, le règlement graphique comporte également des données informatives.

• Les articles du Code du Patrimoine relatifs aux fouilles, aux découvertes fortuites et aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

• Les articles du Code rural et de la pêche maritime, notamment concernant les périmètres de protection sanitaire liés à l’activité agricole.

• Les législations encadrant la réalisation de projets d’aménagements ou de constructions, notamment la loi n°93-24 sur la protection et la mise en valeur des paysages et la loi n°92-3 sur l’eau.

1.2. Adaptations mineures de certaines règles et dérogations En application du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Elles peuvent également faire l’objet d’autres dérogations limitativement prévues par le même Code.

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 4

Préambule

2. Organisation du règlement

2.1. Décomposition en 6 articles Chaque zone du PLU doit :

- Respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire ; - Respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle

suivant : ARTICLE 1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ARTICLE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale Il fixe les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. ARTICLE 3 : Volumétrie et implantation des constructions Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments. ARTICLE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’article 4 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment. ARTICLE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Il fixe les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols. ARTICLE 6 : Stationnement Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés, adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux-roues.

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 5

Préambule

2.2. Définitions des destinations et sous-destinations

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Habitation

Hébergement

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

Les constructions destinées à l’exercice

d’une activité agricole ou pastorale.

Cette sous-destination recouvre

notamment les constructions destinées

au stockage du matériel, des récoltes et

à l’élevage des animaux ainsi que celles

nécessaires à la transformation, au

conditionnement

et

à

la

commercialisation des produits

agricoles, lorsque ces activités

constituent le prolongement de l’acte

de production, dans les conditions

définies au II de l’article L. 151-11 du

code de l’urbanisme.

Les constructions et les entrepôts

notamment de stockage du bois, des

véhicules et des machines permettant

l'exploitation forestière

Les constructions destinées au

logement principal, secondaire ou

occasionnel des ménages à l'exclusion

des hébergements couverts par la sous-

destination « hébergement ». La sous-

destination « logement » recouvre

notamment les maisons individuelles et

les immeubles collectifs.

Les constructions destinées à

l'hébergement dans des résidences ou

foyers avec service. Cette sous-

destination recouvre notamment les

maisons de retraite, les résidences

universitaires, les foyers de travailleurs et

les résidences autonomie.

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 6

Préambule

Destinations

Commerce et activités de service

Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier

Autres touristiques

hébergements

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars 2023

Les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. Les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 7

Préambule

Destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

constructions dans les terrains de

camping et dans les parcs résidentiels

de loisirs.

Toute construction répondant à la

définition

d'établissement

de

spectacles

cinématographiques

mentionnée à l'article L. 212-1 du code

du cinéma et de l'image

animée accueillant une clientèle

commerciale.

Les constructions destinées à assurer

une mission de service public, une partie

substantielle de la construction est

dédiée à l’accueil du public. Ces

constructions peuvent être fermées au

public ou ne prévoir qu'un accueil limité

du public. Cette sous-destination

comprend notamment les constructions

de l'Etat, des collectivités territoriales, de

leurs groupements ainsi que les

constructions des autres personnes

morales investies d'une mission de

service public.

Les constructions des équipements

collectifs de nature technique ou

industrielle. Cette sous-destination

comprend notamment les constructions

techniques

nécessaires

au

fonctionnement des services publics, les

constructions techniques conçues

spécialement pour le fonctionnement

de réseaux ou de services urbains, les

constructions industrielles concourant à

la production d'énergie.

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 8

Préambule

Destinations

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Sous-destinations

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars 2023

Les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux Les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 9

Destinations

Sous-destinations

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

secteur de la construction ou de

l’industrie. Cette sous-destination

recouvre notamment les activités de

production, de construction ou de

réparation susceptibles de générer des

nuisances.

Les constructions destinées à la

logistique, au stockage ou à

l’entreposage des biens sans surface de

vente, les points permanents de livraison

ou de livraison et de retrait d’achats au

détail commandés par voie

télématique, ainsi que les locaux

hébergeant les centres de données.

Les constructions fermées au public ou

prévoyant un accueil limité du public,

destinées notamment aux activités de

direction, de communication, de

gestion des entreprises des secteurs

primaires, secondaires et tertiaires et

également des administrations

publiques et assimilées.

Les constructions destinées à

l'événementiel

polyvalent,

l'organisation de salons et forums à titre

payant.

Les constructions destinées à la

préparation de repas commandés par

voie télématique. Ces commandes sont

soit livrées au client soit récupérées sur

place.

Préambule

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 10

Prescriptions applicables à l’ ensemble du territoire

TITRE 2 : Prescriptions applicables à l’ensemble du

territoire

1. Lexiques

1.1. Lexique national de l’urbanisme Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Définition de la proximité de la résidence principale Les annexes des constructions à usage d'habitation devront systématiquement être implantées de telle sorte à être le plus proche possible de la construction principale, sans dépasser quelques dizaines de mètres. En cas de contraintes avérées (topographie marquée, risque, servitude…), un éloignement supplémentaire pourra ponctuellement être accepté.

Chambre d’hôtes (annexe) Chambre destinée à la location. Elle est meublée et peut disposer d’une salle d'eau et d’un WC. A l’inverse du gîte ou du meublé de tourisme (tel que défini par l’article D3241 du code du tourisme), elle est obligatoirement dépendante de la résidence principale dans son fonctionnement.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 11

Prescriptions applicables à l’ ensemble du territoire

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale et/ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 12

Prescriptions applicables à l’ ensemble du territoire

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 13

Prescriptions applicables à l’ ensemble du territoire

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Surface plancher Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces dédiées au stationnement, les vides et les trémies d'escalier et les hauteurs sous plafond inférieures à 1m80 ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la surface plancher.

www.caue57.com

Voie ou emprise publique La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

1.2. Lexique complémentaire du PLU Abri de jardin Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes... Un abri de jardin peut être démontable ou non, et avoir ou non des fondations. L’utilisation de matériaux locaux doit être privilégiée afin de favoriser l’intégration paysagère de l’abri de jardin dans son environnement.

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 14

Prescriptions applicables à l’ ensemble du territoire

Affouillement/Exhaussement Extraction/remblai de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur est supérieure 2 mètres (exemple : creusement des fondations d’une construction).

Destination – changement de destination La destination des bâtiments correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de services, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités de secteur primaire, secondaire ou tertiaire. Le changement de destination consiste à passer d'une destination à l'autre (un commerce en habitation par exemple).

Emplacement réservé Servitude instituée pour permettre la réalisation, entre autres, de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements... Il permet : d’anticiper l’acquisition d’un terrain en vue d’un projet précis ; et, dans l’attente de celui-ci, d’y interdire tout autre projet de construction (ou tout du moins, toute construction qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé).

Equipement collectif : installation ou construction assurant un service d’intérêt général, répondant à un besoin collectif de la population, indépendamment du caractère privé ou public du porteur de projet, de son mode de gestion ou de son objet.

Espace boisé classé (EBC) Bois, forêt, parc, haies ou même arbre isolé au sein du quel tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de ces boisements est interdit.

Monument historique Instauré par la Loi de 1913 - meuble ou immeuble recevant par une décision administrative un statut juridique et un label destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural.

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Pièce obligatoire du PLU, notamment pour les zones qui seront classées AU. Elles permettent de préciser les dispositions spécifiques à certains quartiers ou secteurs ou à des thématiques stratégiques (déplacements, paysage...). L’OAP va définir les

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 15

Prescriptions applicables à l’ ensemble du territoire

principes d’aménagement qui devront être respectés lors d’un projet sur le secteur déterminé (présence d’habitat, de commerces, de transports, cheminements doux, espaces verts, lien avec le reste du territoire, etc.).

Pétitionnaire Demandeur d’une autorisation d’urbanisme

Servitude :

Charge existant de plein droit sur un immeuble, bâtiment ou terrain, ayant pour effet

soit de limiter, voire d'interdire, l'exercice des droits des propriétaires sur cet immeuble,

soit d'imposer la réalisation de travaux. Les servitudes peuvent être de différente

nature : servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage…

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) doivent être annexées au PLU ; elles sont classées

en 4 catégories :

-

Conservation du patrimoine : naturel, culturel (Monument Historique par

exemple), patrimoine sportif

-

Ressources et équipements : énergie, mines et carrières, canalisations,

communications

-

Défense Nationale

-

Salubrité et à la sécurité publique (tel que les plans de prévention des risques

naturels)

Site

Instauré par loi de 1930 - espace naturel ou formation naturelle remarquable dont le

caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au

nom de l'intérêt général, la conservation en l'état (entretien, restauration, mise en

valeur...), ainsi que la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération,

banalisation...).

Zone U (Urbanisée) Secteur déjà urbanisé (villes, villages) ou secteur où les équipements publics sont déjà existants ou en cours de réalisation, avec une capacité suffisante pour desservir des constructions.

Zone AU (A Urbaniser) Secteur projeté d’urbanisation. Si les VRD (voiries et réseaux divers) ont une capacité suffisante pour desservir les nouvelles constructions sur toute la zone AU, les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone doivent être précisées. Si les VRD n’ont pas cette capacité, l’ouverture à l’urbanisation de la zone peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 16

Prescriptions applicables à l’ ensemble du territoire

Zone A (Agricole) Zone protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules y sont autorisées les constructions nécessaires à la production agricole et celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (si elles ne sont pas incompatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages).

Zone N (Naturelle) Forêt, prairie, zone humide…zone protégée en raison de la qualité du site, des milieux et espaces naturels, des paysages et de son intérêt esthétique, historique ou écologique, de l’existence d’une exploitation forestière.

2. Le règlement national de l’urbanisme

Les dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU) dites d’ordre public s’imposent malgré l’existence du PLU. Il s’agit des règles suivantes : Concernant la sécurité et la salubrité publiques : L’ARTICLE R111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Concernant la conservation et mise en valeur des sites archéologiques : L’ARTICLE R111-4 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Concernant les conséquences dommageables pour l’environnement : L’ARTICLE R111-26 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 17

Prescriptions applicables à l’ ensemble du territoire

prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. Concernant l’aspect extérieur : L’ARTICLE R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les articles suivants s’appliquent également : L’ARTICLE L111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. ARTICLE L111-23 du code de l’urbanisme : La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. L’ARTICLE R111-25 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

PLU – COMMUNE DE TOUROUZELLE 18

Prescriptions applicables à l’ ensemble du territoire

3. Les autres législations

LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE S’imposent, dans tous les cas, aux nouvelles occupations et utilisations des sols, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) (Pièce 6.1 du présent PLU). Dans les secteurs soumis à des risques naturels, délimités en annexe du PLU, les dispositions réglementaires particulières à chaque zone peuvent ne pas être appliquées ; c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

RISQUE INONDATION La commune est concernée par un Plan de surfaces Submersibles, n°11DDTM19490048 approuvé le 1er décembre 1949, identifiant un aléa « inondation, par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d’eau». Lorsque des précipitations intenses tombent sur l‘ensemble d’un bassin versant, les eaux ruissellement et se concentrent rapidement dans le cours d’eau. Ces crues peuvent être brutales et rapides, et prendre un caractère torrentiel.

En complément des secteurs couverts par ce PSS, la Cartographie Informative des Zones Inondables (CIZI) diffusée le 1er décembre 2000 et réalisée dans le cadre du contrat de plan État-Région vise à informer les citoyens et les décideurs sur le risque d'inondation (cartes à l'échelle 1/25 000ème). Elle n'a pas de portée réglementaire. Néanmoins, elle permet de mieux apprécier l'étendue des zones qui présentent un risque d'inondation important. Cette cartographie est très complète mais n'est pas exhaustive.

Zone « potentielle aux remontées de nappes » un secteur dont les caractéristiques d’épaisseur de la Zone Non Saturée, et de l’amplitude du battement de la nappe superficielle, sont telles qu’elles peuvent déterminer, potentiellement, une émergence de la nappe au niveau du sol, ou une inondation des sous-sols à quelques mètres sous la surface du sol. Le BRGM fournit une donnée permettant de visualiser les secteurs où il y a de forte probabilité d’observer des débordements par remontée de nappes ou, au moins, des inondations de caves. En raison de sa précision, cette donnée a uniquement une valeur informative.

RISQUE EROSION DES BERGES La prise en compte de cet aléa se superpose à la prise en compte des aléas débordement de cours d’eau et ruissellement pluvial afin de prendre en compte les risques d’érosion des berges. Cette disposition permet également de faciliter l’entretien du chevelu hydrographique, et de répondre aux exigences de création d’une trame verte et bleu conformément au Grenelle de l’environnement.

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Prescriptions applicables à l’ ensemble du territoire

Des francs bords de 7 mètres sont appliqués à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydrographique répertorié. Ces francs bords constituent une bande précaution par rapport aux phénomènes d’érosion qui surviennent lors des épisodes de fortes pluies. Les zones constituant les francs bords sont totalement inconstructibles, et sont classées zones non aedificandi.

RISQUE SISMISQUE D'après les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la Prévention du « risque sismique » et à la délimitation des zones de sismicité, la commune de Tourouzelle est classée en « Zone 2 » (risque faible) de sismicité, ces communes sont donc concernées par la réglementation pour les bâtiments de catégories III et IV. La réglementation parasismique impose des exigences différentes pour le dimensionnement du bâtiment et de ses éléments non structuraux selon la zone sismique concernée (zones de sismicité 1 à 5 définies par les articles R.563-4 et D.5638-1 du code de l’environnement) et la catégorie d’importance du bâtiment (catégories d’importance I à IV des bâtiments à risque normal définies à l’article 2 de l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié).

RISQUE MOUVEMENTS DE TERRAIN Les mouvements de terrains sont des phénomènes naturels d’origines très diverses et résultant de la formation, de la rupture, du déplacement du sol. Ces mouvements peuvent se traduire de diverses façons : effondrements, glissement de terrain, retraitgonflement des argiles, éboulement et chutes de pierres, coulées de boue…

- Le territoire de la commune de Tourouzelle a été identifié comme ayant un aléa d’effondrements de terrain très faible.

- Le territoire de la commune de Tourouzelle a été identifié comme ayant un aléa glissement de terrain faible et très faible. Pour ce type de zone, qu’elle soit urbanisée ou non, l’aléa doit être porté à connaissance des maîtres d’œuvre mais le principe d’autorisation s’applique.

- Le territoire de la commune de Tourouzelle a été identifié comme ayant un aléa chutes de blocs très faible à faible.

- Le territoire de la commune de Tourouzelle a été identifié comme ayant un aléa retrait gonflement des argiles moyen à fort.

RISQUE FEUX DE FORET La commune de Tourouzelle n’est pas dotée d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts (PPR-IF). Elle fait cependant partie des 60 communes présentant

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une exposition au risque d’incendie de niveau élevé. 5 seulement disposent d’un PPRIF, les autres ne reposent que sur un porté à connaissance (PAC) transmis par l’administration.

Le débroussaillement

Le débroussaillement fait partie des gestes élémentaires pour limiter les catastrophes et destruction de biens. Il est rendu obligatoire par le code forestier et l’arrêté préfectoral du 3 Juin 2014 relatif à la prévention des incendies d’espaces naturels combustibles.

Le code forestier Ainsi, le Code forestier définit le débroussaillement comme « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes » (art. L.13110).

L’arrêté préfectoral du 3 Juin 2014 Dans le département de l’Aude, le débroussaillement est encadré par l’arrêté préfectoral n°2014143-0006 du 3 Juin 2014 relatif au débroussaillement réglementaire en lien avec la prévention des incendies d’espaces naturels combustibles et précisant les prescriptions applicables en matière de pâturage et de défrichement après incendie.

En application des dispositions combinées du code forestier (articles L.133-1, L.134-5,

L.134-6, L.134-15 et R.134-6), l’arrêté préfectoral instaure l’obligation de

débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sur les terrains de plus de 1ha

et ceux situés à moins de 200 m des bois et forêts. Le débroussaillement est obligatoire

selon les modalités suivantes :

-

aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur

une profondeur de 50 mètres ;

-

aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers

et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans

une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie roulante,

avec un dégagement d’au moins 3,5 mètres de hauteur sur 3,5mètres de

largeur au droit de la piste pour permettre le passage d’un véhicule de

secours.

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Prescriptions applicables à l’ ensemble du territoire

-

dans les zones urbaines délimitées par un Plan Local d’Urbanisme rendu

public ou approuvé.

-

sur les parcelles servant d’assiette à l’une des opérations régies par les

articles suivants du code de l’urbanisme : L.311-1, L.322-2 et L.442-1 (ZAC,

lotissement et association foncière urbaine) et L.443-1 à L.443-4 et L.444-1

(terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, aires destinées à l’accueil

d’habitations légères de loisirs et terrains pour caravanes).

De plus, toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière constitue un défrichement au sens de l’article L.341-11 nouveau du code forestier et est soumise à ce titre à l’obtention préalable d’une autorisation de l’administration, quel que soit le zonage du document d’urbanisme. Sont soumis à autorisation de défrichement les projets intervenant dans des massifs forestiers de 4 ha et plus.

Les obligations légales de débroussaillement En janvier 2019, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en partenariat avec l’Office National des Forêts et la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, a mis en place un dispositif fondamental de la défense des forêts contre l’incendie, en instaurant des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sur certaines zones. Ces obligations sont régies par le code forestier, titre III du livre I.

La gestion forestière Par ailleurs, au-delà du débroussaillement, la gestion forestière est l’un des premiers moyens d’action sur le risque incendie. Celle-ci permet de diminuer la masse combustible, assure une présence dans les massifs boisés, etc.

L’emploi du feu est régi par deux types de réglementations :

-

Le code forestier et l’arrêté préfectoral du 3 Juin 2014, réglementent

l’emploi du feu dans les secteurs à risque feux de forêt (à moins de 200

mètres des espaces naturels combustibles) ;

-

La réglementation établie dans le cadre de la lutte contre la pollution de

l’air, qui interdit le brûlage des déchets verts des particuliers (circulaire du

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie du 18

novembre 2011 complétée par la circulaire du 11 février 2014).

Prévention des feux de forêts et de cultures Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au

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Prescriptions applicables à l’ ensemble du territoire

débroussaillement (n° DDTM-SUEDT-UFB-2023-005 du 27 décembre 2023) ainsi que les règles d’emploi du feu (arrêté préfectoral n°2013352-0003). Une attention particulière devra être portée sur la rédaction aux feux des matériaux de constructions utilisés sur l’enveloppe extérieure des bâtiments exposés en zone sensible. De plus, les plantations constituant les haies devront être constituées par des essences le moins inflammable possible.

Le Règlement Sanitaire Départemental

L’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental de l’Aude interdit strictement le brûlage à l’air libre des déchets (« Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets est également interdit »). Les végétaux coupés issus de parcs et de jardins (déchets verts) sont, en effet, considérés par la réglementation sur les déchets comme des déchets ménagers (rubrique n°20-02 du tableau de l’annexe II à l’article R541-8 du Code de l’environnement qui porte classification des déchets). Cette interdiction est valable en tout temps et tout lieu. De plus, les déchets de tonte, les feuilles sèches, l’élagage d’une haie de cyprès, etc. sont concernés par cette interdiction permanente.

En parallèle, le règlement du PLU pourra imposer que des citernes ou retenues d’eau soient créées et mises à la disposition des secours.

LES ROUTES CLASSEES A GRANDE CIRCULATION En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation (article L111-6 du Code de l’Urbanisme).

Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt public, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes.

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Prescriptions applicables à l’ ensemble du territoire

Des marges d’inconstructibilité s’appliquent donc le long de la Route Départementale 611.

LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT La commune de Tourouzelle est concernée par des secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage de voies bruyantes (RD611). Des prescriptions d'isolement acoustique minimum des bâtiments contre les bruits extérieurs sont édictées au sein de ces secteurs.

LES ROUTES DEPARTEMENTALES Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées en retrait minimum de 15 mètres de l’axe des routes départementales.

4. Les conditions de desserte des terrains

Article 1 : Desserte par les voies publiques ou privées Tout projet doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. La desserte peut être directe ou par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisins. Il est préconisé de prévoir l’aménagement d’un dégagement afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif en évitant tout empiétement sur l’emprise publique.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Il est préconisé de mutualiser les accès à partir de la voie publique. Ils devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la v