Zone AU

Intitulé du document : 1.1.3

. Pour toute construction, reconstruction et réhabilitation de construction, sont interdits :

• l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, y compris le béton brut (pour le béton brut, cette disposition ne s’applique pas au sein des zones U2, U3 et U7) ;

• les enduits de façade de couleurs vives, brillantes ou violentes ; • l’utilisation de plus de trois couleurs ou matérialités (sans compter les menuiseries). • l'emploi de matériaux à caractère provisoire.

1.1.4. Les différentes teintes des façades des constructions doivent respecter une harmonie d’ensemble par rapport aux constructions environnantes.

1.1.5. à l’exception des zones U5 et UP : Pour les parties de constructions enterrées ou semi-enterrées, toute forme d’ouverture transparente ou translucide est interdite.

1.1.6. L’évacuation des eaux de pluie des balcons et terrasses doit être parfaitement intégrée afin d’éviter toutes dégradation de la façade (pissette interdite).

1.1.7. Au sein de la zone U1c :

• Dans le but de conserver les caractères typologiques de la Cité Jardin, tous travaux devront

avoir pour but le maintien du bâti d’origine.

• Les extensions doivent être conformes aux constructions principales existantes en ce qui

concerne le choix des matériaux, les pentes des toitures et les revêtements des façades.

• En cas de reconstruction après sinistre ou de réhabilitation, les constructions doivent être

réalisés à l’identique.

C. Dispositions particulières applicables à la commune de Drancy

Intitulé du document : 5

. Mixité fonctionnelle

Linéaire commercial (L151-16) : Le long d’un linéaire commercial identifié au document graphique, les constructions sont autorisées à condition que leur rez-de-chaussée soit affecté à des activités de commerce de détail et d’artisanat, des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de restauration ou à des services publics ou d’intérêt collectif. Si le rez-de-chaussée est affecté à la sous-destination restauration, il devra présenter un minimum de 80 m² de surface de plancher par cellule commerciale. Cette obligation ne concerne pas les parties communes et les accès nécessaires au fonctionnement de la construction. Le changement de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une autre destination que celles autorisée le long du linéaire est interdit.

Linéaire ou le commerce est autorisé (L151-16) : Les constructions à sous destination de commerce de détail et d’artisanat, des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle , de restauration sont autorisées. Si le rez-de-chaussée est affecté à la sous-destination restauration, il devra présenter un minimum de 80 m² de surface de plancher par cellule commerciale.

Linéaire actif (L151-16) : Le long d’un linéaire actif identifié au document graphique, les constructions sont autorisées à condition que leur rez-de-chaussée ne soit pas affecté à de l’habitation. Si le rez-de-chaussée est affecté à la sousdestination restauration, il devra présenter un minimum de 80 m² de surface de plancher par cellule commerciale. Cette obligation ne concerne pas les parties communes et les accès nécessaires au fonctionnement de la construction. Le changement de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers de l’habitation est interdit.

Changement de destination autorisé (R-151-35) : Constructions où un changement de destination est autorisé vers les destinations suivantes : Hôtel, autre hébergement touristique, centre de congrès, bureau et restauration.

Aire d’accueil des gens du voyage : Le camping et le stationnement de caravanes sont autorisés dans le cadre de l’aire d’accueil des gens du voyage repéré au plan de zonage.

Intitulé du document : 1

. VOLUMETRIE ET FACADE

1.1. FAÇADES

Au sein de toutes les zones :

1.1.1. Les extensions doivent être conformes à l'existant en ce qui concerne le choix des matériaux et les revêtements de façades, à l’exception des vérandas.

1.1.2. Les façades doivent s’intégrer à leur environnement par l’harmonie de leurs proportions et la qualité des matériaux utilisés.

. VOLUMETRIE ET FACADE

1.2. FAÇADES COMMERCIALES

Au sein de la zone U2 1.2.1. Au sein du secteur U2a : L’agencement des devantures des commerces doit s’effectuer à l’alignement du domaine public.

1.3. RAVALEMENT

1.3.1 - Les couleurs, matériaux et revêtements à faible inertie et fort albédo, sont à privilégier.

C. Dispositions particulières applicables à la commune de Drancy

2. TOITURES

Au sein de toutes les zones: 2.1 - Les couleurs, matériaux et revêtements à faible inertie et fort albédo, sont à privilégier. 2.2 - Pour toute construction, reconstruction et réhabilitation de construction, les toitures en tôle ondulée, ciment, papier goudronné et bardeaux d’asphalte sont interdits. 2.3. Les antennes paraboliques de télévision doivent être installées sur le toit et en recul par rapport aux bords de la toiture de manière à ne pas être visible depuis le domaine public.

2.4. à l’exception du secteur U1 La largeur des baies de lucarnes sera toujours inférieure à la largeur des ouvertures de façades situées en dessous. Elles devront être axées par rapport aux ouvertures de façades.

Au sein de la zone U1: 2.5. Les toitures terrasses accessibles et terrasses accessibles ne sont pas autorisées dans la marge de recul de 7,00 m à partir du fond de parcelle. 2.6. Les ouvertures de toit dans les combles des constructions en R+1 et au-dessus ne sont pas autorisées, à l’exception des trappes de désenfumage. 2.7. Les dispositions 2.1. du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques destinés aux services de distribution d'électricité, de gaz et de téléphone, et aux locaux techniques.

C. Dispositions particulières applicables à la commune de Drancy

3. CLÔTURES

3.1. CLÔTURES SUR RUE

Au sein de toutes les zones et à l’exception des zones U1c

3.1.1. Les clôtures sur front de rue seront édifiées à l’alignement et devront être ajourées.

3.1.2. Pour construire ou modifier les clôtures en front de rue, sont autorisées :

• Les clôtures composées de haies végétales • Les grilles de clôture sans soubassement n’excédant pas 2,2 mètres de hauteur • les murs composés d’un soubassement en maçonnerie :

• d’une hauteur maximum de 1 mètre • avec des ouvertures au sol afin de permettre le passage de la faune • surmontés d’un dispositif ajouré • Les dispositifs surmontant les murs de soubassement doivent être ajourés sur une surface d’au

moins 50%. Cette disposition ne s’applique pas pour les terrains dont plus de 50% de la profondeur de la parcelle libre se trouve en front de rue.

3.1.3 - La totalité de la clôture ne doit pas dépasser 2,2 mètres de hauteur. Les grilles de clôture doivent participer à la continuité urbaine.

3.1.4 - Les bardages et festonnage ainsi que tout système, même léger, occultant complétement les grilles sont strictement interdits.

3.1.5 - Les portillons ne peuvent excéder 1,5 mètre de largeur ; Les portails et portillons doivent s’accorder avec les éléments fixes du reste de la clôture sur rue.

Au sein de la zone U1c :

3.1.6 - La hauteur des clôtures n’excédera pas 0,5 mètres

Au sein et du secteur U2d et des zones U5 et U6 :

3.1.7 - Il peut être dérogé aux 3.1.1. lorsqu’une parcelle que l’on envisage de clore est en partie d’usage public.

Au sein de toutes les zones

3.1.8 - Les coloris utilisés doivent contribuer à valoriser la façade du bâtiment et ne pas être en rupture avec les caractéristiques des constructions environnantes.

3.1.9 - Sont interdits: • Les couleurs vives et/ou brillantes ; • L’utilisation de plus de deux couleurs • L’emploi de matériaux à caractère provisoire

3.1.10 - Le nombre et les caractéristiques des portes charretières sont définis dans le règlement de voirie de la commune.

C. Dispositions particulières applicables à la commune de Drancy

3. CLÔTURES

3.2. CLÔTURES SUR LIMITE SEPARATIVES

Au sein de la zone U1a : 3.2.1 - Les clôtures en limites séparatives latérales et de fond de parcelle sont autorisées :

• Les clôtures dont la hauteur n’excède pas 2,2 mètres • L’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la faune sur leslimites latérales et de fond

de parcelle. En cas de murs pleins, il devra être prévu deux ouvertures au sol par limites séparatives. En cas de grillages, ceux-ci devront être surélevés de 10 cm de hauteur. En cas de grilles, celles-ci devront avoir un barreaudage aux interstices de 10 cm minimum. Au sein de la zone U1c : 3.2.2 - La hauteur des clôtures n’excédera pas 0,5 mètre.

C. Dispositions particulières applicables à la commune de Drancy

4. MATERIAUX

Au sein de toutes les zones : 4.1- Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures. 4.2- L’emploi en façade de matériaux d’aspect bardages métalliques bruts et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.

5. DISPOSITIONS DIVERSES 5.1. ANTENNES ET ÉLÉMENTS DE SUPERSTRUCTURE

Au sein des zones U2, U3, U5, U6, U7 et N : 5.1.1. Les antennes radiotéléphoniques doivent être dissimulées sauf si le dispositif devant assurer Ieur dissimulation renforce Ieur présence par sa volumétrie manifestement disproportionnée par rapport aux ouvrages de toiture existants. 5.1.2. La hauteur des mâts et antennes ne dépassera pas la hauteur au faîtage des constructions.

5.2. LOCAUX ET ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES

Non règlementé

D. Dispositions particulières applicables à la commune de Dugny

1. VOLUMETRIE ET FACADE

1.1. FAÇADES

En toutes zones :

1.1.1 - Toutes constructions nouvelles dans leur ensemble, y compris les ouvrages et édicules techniques et les extensions, doivent par leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains locaux.

1.1.2 - Les ouvrages et édicules techniques propre à la construction (paraboles, caissons de climatisation, antennes relais, coffret électrique, etc.), à l’exception des dispositifs liés aux énergies renouvelables, doivent être dissimulés ou constituer un élément de la composition architecturale

1.1.3 - Tout utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire à la construction est interdit. Les matériaux, tels que les carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents ni sur les façades et les pignons des constructions, ni sur les clôtures. De même, tous matériaux de type bardages métalliques bruts (type tôle, non laqués) et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage sont interdits.

1.1.4 - L’ensemble de la construction, y compris les ouvrages techniques (machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers, gaines de ventilation, souches de cheminées, les descentes d’eaux pluviales etc.), ainsi que les façades latérales et arrières, qu’elles soient mitoyennes ou non, doivent être traités avec le même soin que la façade principale et en harmonie avec elle (matériaux, couleurs, nature du parement, etc.).

1.1.5 -Les verrières et les dispositifs solaires intégrés sont autorisés en façade et en toiture, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'esprit général de la construction et du secteur.

1.1.6 - En front bâti, doit être évité l’empilement d’étages identiques. Doit être recherché l’effet de composition (la division en base, corps et attique plus toitures).

1.1.7 - Toutes les zones à proximité des entités du site Natura 2000 (Bois de la Tussion, Parc de la Poudrerie, Parc du Sausset), l’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite.

En Zone U1 et U5 :

1.1.8 - Dans le but de conserver les caractères typologiques de la Cité Jardin, tous travaux devront avoir pour but le maintien du bâti d’origine. Les extensions doivent être conformes aux constructions principales existantes en ce qui concerne le choix des matériaux, les pentes des toitures et les revêtements des façades. En cas de reconstruction après sinistre ou de réhabilitation, les constructions doivent être réalisés à l’identique

D. Dispositions particulières applicables à la commune de Dugny

1.2. FAÇADES COMMERCIALES

En toutes zones :

Le rez-de-chaussée des constructions destiné à du commerce ou de l’artisanat devra comporter l'emplacement d'un bandeau destiné à recevoir leur enseigne. Celui-ci devra être séparé de façon visible des étages supérieurs, en s'inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits,...).

Les devantures commerciales doivent :

• respecter le bâti existant, • s’intégrer dans une séquence urbaine qui peut présenter une grande variété de bâti, • éviter tout développement excessif de la devanture, • conserver les parties pleines en limite mitoyenne de l’immeuble, • laisser quelques éléments porteurs en rez-de-chaussée en les faisant coïncider avec les parties pleines

des étages pour renforcer l’impression de stabilité,

• laisser les entrées d’immeubles bien lisibles en alignement des étages. Le commerce en rez-de-chaussée

ne doit pas dépasser sur les étages,

• respecter les matériaux et les couleurs de l’architecture de l’immeuble, afin de ne pas créer un

désordre esthétique et disgracieux avec la façade architecturale de l’immeuble et les commerces mitoyens

L’éclairage

• Les dispositifs d’éclairage doivent présenter une faible épaisseur et leurs finitions doivent être soignées, • Les tubes néons ainsi que les lumières de couleurs agressives sont proscrits. Les spots basse-tension peu

saillants ou enseignes avec lettres rétroéclairées apportant légèreté et élégance, seront à privilégier Les matériaux et les couleurs

Le choix des couleurs et matériaux des boutiques sont déterminants dans la qualité esthétique de la devanture.

• La teinte doit préserver l’unité de la façade commerciale en limitant le nombre de couleurs

pour privilégier des couleurs sobres et mates.

• Des touches de couleur plus toniques pourront être utilisées sur des surfaces limitées afin de

souligner certains effets de la devanture.

• On évitera la prolifération de matériaux, les placages de matières plastiques fragiles et les

pastiches (fausses pierres, faux bois...) et on privilégiera le bois peint, simple à entretenir et à repeindre, ou à défaut, le métal laqué.

• Les matériaux réfléchissants (miroirs,...) sont à proscrire sur des grandes surfaces notamment

pour des raisons de sécurité routière

Le système de protection et fermeture

• Lorsqu’une grille de protection est nécessaire, l’utilisation d’une grille ajourée (à mailles ou à lames

micro-perforées), implantée à l’intérieur de la devanture doit être privilégiée.

• De nombreux systèmes sécurisés existent, avec une grande transparence, ce qui laisse percevoir

l’intérieur de la boutique et les produits, même si le commerce est fermé, il doit attirer l’œil et provoquer un achat ultérieur.

Les coffrets

• Les coffrets de branchement ou de comptage (électricité, gaz, télécoms, …) doivent être encastrés,

habillés avec un matériau de même couleur que la devanture.

• Les autres équipements techniques (hotte aspirante, caisson de climatisation, câbles…) doivent être

dissimulés pour ne pas être vus depuis la voie.

D. Dispositions particulières applicables à la commune de Dugny

1.3. RAVALEMENT

En toutes zones :

1.3.1 - Doivent être employés des matériaux, des techniques et des couleurs adaptés à la nature du bâti et des matériaux de construction, adaptés au caractère architectural et en rapport avec l’environnement. Pour les constructions existantes, le ravalement doit permettre : • de maintenir et de mettre en valeur les techniques d’appareillage d’origine, les éléments de décor

structurels et ornementaux (chaînages, corniches, encadrements, bandeaux, soubassements, recouvrements, …), • de mettre en œuvre les enduits adaptés à la construction d’origine (peinture ou enduit à la chaux, …).

1.3.2 - Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés, de préférence les tons clairs.

Intitulé du document : 1.4

. HAUTEUR DES NIVEAUX POUR LES CONSTRUCTIONS À DESTINATION DE LOGEMENT

1.4.1 - Privilégier une hauteur libre de 2,6 m minimum par niveau pour toute nouvelle construction.

2. TOITURES

En toutes zones :

2.1 - Les toitures doivent assurer un bon couronnement de la construction et être en harmonie de par leur forme, leur couleur ou leur matériau avec celles des constructions avoisinantes.

2.2 - Les toitures terrasses, accessibles ou inaccessibles, ainsi que leurs acrotères doivent être aménagés avec soin et traités comme une façade. Les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, les gaines techniques, les installations techniques nécessaires pour l’approvisionnement en énergie renouvelable (panneaux solaires photovoltaïques, chauffe-eau solaires, …) doivent faire l’objet d’un camouflage en harmonie avec l’architecture de la construction. La végétalisation des toitures terrasses est encouragée.

2.3 - En cas de constructions neuves avec toitures terrasses, les toitures terrasses doivent être fonctionnalisées en mettant en place, au choix, les solutions suivantes : • exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, petit éolien domestique…) ; • agriculture urbaine (jardin potager, ruche…) ; • végétalisation dans un objectif écologique ; • récupération et/ou rétention des eaux pluviales. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport du Grand Paris Express.

2.4 - Les couvertures des constructions annexes visibles depuis la rue doivent être traitées en harmonie avec celle du bâtiment principal. En outre, elles devront se fondre dans l’environnement des cœurs d’îlots végétaux.

2.5 - La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

D. Dispositions particulières applicables à la commune de Dugny

3. CLÔTURES

Dispositions générales

Les clôtures de même style architectural que les portails et portillons sont à privilégier. Les clôtures en plastiques (comme le PVC) sont interdites ainsi que les canisses. Le crépi sur les clôtures est à proscrire. Les balcons filants sont à éviter. Les clôtures doivent être conçues de manière à permettre le maintien des corridors écologiques assurant notamment le passage et la circulation de la petite faune urbaine. Les brises-vues sur les clôtures privatives et les balcons sont à proscrire.

3.1. CLÔTURES SUR RUE

3.1.1 Toutes les zones : Les clôtures (et les éléments entrant dans leur composition, tels que murs, portes, portails, grilles ou balustrades) doivent présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale et être conçues avec simplicité, en évitant les éléments d’aspect médiocre et précaire.

3.1.2 Toutes les zones (hors zone N, U6 et U7) : Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur bahut, d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté d’un dispositif à claire voie, et doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. Leur hauteur ne devra pas excéder 2,20 mètres. Le linéaire devra présenter un dispositif permettant le maintien des corridors écologiques assurant notamment le passage et la circulation de la petite faune urbaine.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à la sécurisation du site de la Caserne de Rose.

Intitulé du document : 5.4

. STATIONNEMENT

Au sein de la zone U1 :

Dans le cas d’un projet de logements de 3 logements et plus, 2/3 des places de stationnement seront réalisées dans l’emprise de la construction.

Au sein de la zone U2 :

Les aires de stationnement devront être réalisé en sous-sol sauf pour les destinations suivantes : commerces et activités de services et équipements d’intérêt collectif et services publics.

Au sein de la zone U3 :

Pour les constructions à destination d'habitation, un minimum de 80% des places de stationnement doit être réalisées en sous-sol, à l’exception des constructions comprenant 1 seul logement.

C. Dispositions particulières applicables à la commune de Drancy

5. Règlement 5.1 Lexique

PLUi approuvé en Conseil de Territoire en date du 07 juillet 2025

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Introduction

Le présent document vise à proposer un lexique commun auquel pourront se référer les dispositifs règlementaires du futur PLUi. Le lexique vise à expliciter les termes du dispositif règlementaire liés directement à l’application des règles au sens du futur PLUi, afin d’en faciliter la compréhension et l’instruction.

Table des matières

• Accès

p.4

• Acrotère

p.4

• Affouillement de sol

p.4

• Alignement

p.4

• Arbre de haute tige

p.4

• Attique

p.5

• Balcon

p.5

• Bandes de constructibilité

p.5

• Circulation générale

p.6

• Claire-voie

p.6

• Clôture

p.6

• Coefficient de biotope par surface (CBS)

p.6

• Construction

p.7

• Construction annexe

p.7

• Construction principale pour la destination habitation

p.7

• Combles

p.7

• Coursive

p.7

• Destinations et sous destinations

p.8

• Domaine public

p.14

• Egout du toit

p.14

• Eléments créant des vues directes

p.14

• Emprise au sol

p.15

• Espace perméable

p.15

• Espaces de pleine terre

p.16

• Espace végétalisé

p.16

• Essences locales

p.17

• Extensions

p.17

• Façade

p.17

• Faîtage

p.18

• Festonnage

p.18

• Gabarit

p.18

• Hauteur de façade

p.19

• Hauteur maximale des constructions

p.19

• Limites séparatives

p.20

• Logement social

p.20

• Marge de recul

p.21

• Modénature

p.21

• Place commandée

p.21

• Recul

p.22

• Retrait

p.22

• Rez-de-Chaussée

p.22

• Saillie

p.23

• Sous-sol

p.23

• Surélévation

p.23

• Terrain (ou unité foncière)

p.23

• Terrain naturel

p.23

• Toiture terrasse

p.24

• Toiture végétalisée

p.24

• Voies et emprises publiques

p.24

Accès

L’accès est une servitude aboutissant à une voie, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise du terrain ou aménagé sur un fond voisin reliant le terrain à la voie de desserte. Il correspond, selon les cas, au linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

Acrotère

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture.

Affouillement de sol

Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2m.

Alignement

Limite d’une unité foncière avec le domaine public. L’alignement de fait est la limite actuelle de l’unité foncière avec le domaine public. L’alignement futur est la limite future du domaine public avec une unité foncière (la limite future est le résultat soit d’un emplacement réservé soit d’un plan d’alignement). Eléments générant un alignement : • La limite avec les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. • La limite interne au terrain riverain de la voie publique frappée d’une servitude d’alignement, ou d’un

emplacement réservé créé en vue de l‘élargissement d’une voie publique ou d’une emprise publique. • La limite interne au terrain d’un emplacement réservé créé en vue de la réalisation d’une voie publique ou

d’une emprise publique.

Arbre de haute tige

Végétal ligneux à tige simple comprenant un tronc, une cime et le système racinaire ad hoc devant atteindre au moins 10 mètres de hauteur à l’état adulte. Est considéré comme arbre à grand développement , un arbre qui répond aux conditions cumulatives suivantes : • Présente une hauteur supérieure ou égale à 2,50 mètres lors de la plantation • Présente une capacité de développement dont la hauteur à maturité est supérieure ou égale à 15 mètres Est considéré comme arbre à moyen développement, un arbre qui répond aux conditions cumulatives suivantes : • Présente une hauteur supérieure ou égale à 2,50 mètres lors de la plantation • Présente une capacité de développement dont la hauteur à maturité est supérieure à 8 mètres et inférieure à

15 mètres Des dispositions complémentaires sont intégrées dans l’OAP thématique environnement.

Attique

Est considéré comme attique le ou les derniers niveaux placés au sommet d’une construction et situés en retrait par rapport à au moins une façade du niveau directement inférieur de la construction.

Balcon

Plate-forme à hauteur de plancher formant saillie sur la façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps. Contrairement à une terrasse ou à un perron, un balcon n’est accessible que de l’intérieur du bâtiment.

Bandes de constructibilité

La bande de constructibilité est une bande au sein de laquelle les constructions nouvelles sont autorisées. Elle s’applique uniquement aux terrains présentant une limite à l’alignement de la voie ou emprise publique concernée par la mise en œuvre de la bande. Elle est mesurée perpendiculairement à tout point : • De l’alignement actuel ou à créer des voies, existantes ou nouvelles ; • De l’alignement futur si un emplacement réservé pour élargissement de voirie figure au document graphique ; • De la limite des emprises publiques. La largeur de la bande de constructibilité est précisée dans le règlement écrit.

Circulation générale

Se dit d’une voie de desserte ouverte à la circulation générale, une voie permettant le passage de tout public, en opposition à une voie privée non ouverte à la circulation générale.

Claire-voie

Se dit de la partie supérieure d'une clôture pour laquelle les vides sont plus importants ( > 50%) que les parties pleines. . Ne sont pas concernés par ce mode de calcul, les portillons et portails.

Clôture

La clôture est une “barrière”, construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne et/ou les voies et/ou emprises publiques, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Elle permet d’enclore un espace et de séparer deux propriétés, voire de les isoler visuellement.

Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Le coefficient de biotope par surface (CBS) décrit la proportion entre toutes les surfaces favorables à la nature et la surface totale du terrain en dehors des parties de terrain concernées par un emplacement réservé (sauf pour les emplacements réservés pour le logement) ou une servitude d’alignement.

Le coefficient de biotope est calculé comme suit : Superficie du type de surface concerné divisée par sa valeur écologique. Ainsi : 100 m² d’espace en pleine terre = 143 m² d’épaisseur de terre végétale d’au moins 80cm Ou 333 m² d’épaisseur de terre végétale d’au moins 30 cm ou de pavages/dallages à joints ouverts / graviers ou systèmes alvéolaires engazonnés

Pleine terre

Espaces végétalisés sur dalle ou toiture présentant une

hauteur de substrat supérieure à 80 cm

Espaces végétalisés sur dalle ou toiture présentant

une hauteur de substrat supérieure à 50 cm

Espaces végétalisés sur dalle ou toiture

présentant une hauteur de substrat supérieure à

30 cm Pavages/dallages à joints ouverts / graviers

Équivalent pleine terre Végétalisation attendue

1 Selon les obligation

s de plantation

des espaces de pleine

terre.

0,7

En assurant la compatibilité entre les choix des arbustes et l'épaisseur de substrat : Strate basse diversifiée Type herbacée Strate arbustive diversifiée Strate arborée diversifiée Arbre de petit développement

0,5 En assurant la compatibilité entre les choix des arbustes et l'épaisseur de substrat : Strate basse diversifiée Type herbacée Strate arbustive diversifiée

Systèmes alvéolaires engazonnés 0,3

Strate basse diversifiée Type herbacée

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction annexe

Une annexe est une construction secondaire (réserves, celliers, remises, abris de jardin…), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Hormis sur la commune de Dugny, elle ne doit pas être contiguë à la construction principale. Sur la commune de Dugny, une annexe peut être contigüe à la construction principale sous condition de ne pas présenter d’accès depuis la construction principale. Une annexe ne peut pas être utilisée pour du logement ou de l’hébergement. Les constructions annexes ont une emprise inférieure à 9 m² (18 m² dans le cas d’une annexe à usage de garage) et une hauteur au point le plus haut inférieure ou égale à 3,2 mètres (3,5 m au point le plus haut dans le cas d’un carport).

Construction principale pour la destination habitation

La ou les construction(s) principale(s) correspond au volume bâti, notamment à destination d’habitation, qui peut comprendre un garage intégré au volume. Les annexes ne sont pas incluses dans cette notion de construction ou bâtiment principal.

Combles

Le comble est constitué du volume de toiture situé immédiatement entre le plancher haut du dernier niveau et le faîtage du toit d’un bâtiment. Il peut être habitable ou non.

Coursive

Galerie de circulation extérieure, en desservant plusieurs logements ou locaux.

Destinations et sous destinations

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

HABITATION

Logement

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les chambres d’hôtes de moins de 5 unités d’hébergement sont comprises dans cette sousdestination.

Inclut :

Tous les statuts d’occupation (propriétaires, locataire, occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, quel que soit le mode de financement.

Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis, etc.).

Hébergement

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public spécifique.

Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada).

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

La sous-destination “artisanat et commerce de détail” recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Inclut les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés et les points permanents de retrait par la clientèle tels que les « drives ».

Inclut également l’artisanat avec activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente ou de services (cordonnerie, salon de coiffure, métiers d’art, etc.).

Restauration

La sous-destination “restauration” recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

N’inclut pas la restauration collective (salariés ou usagers d’une entreprise ou administration).

Destinations et sous destinations

DÉFINITIONS

Commerce de gros

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

PRÉCISIONS TECHNIQUES

Toutes constructions destinées à la vente entre professionnels.

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

La sous-destination « activité de service avec l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Inclut :

Les constructions où s’exerce une profession libérale (médecin, avocat, architecte, etc.)

Toutes

les

constructions

permettant

l’accomplissement de prestations de services fournies

à des particuliers ou à des professionnels :

assurances, banques, agences immobilières, agences

de location de véhicules, salles de sport, magasins de

téléphonie mobile, etc.

Hôtel

La sous-destination “hôtels” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services

Autres hébergements touristiques

La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs

Inclut tous les hôtels et toutes les constructions démontables ou non, destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts (réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle)

Inclut notamment : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Les chambres d’hôtes, limitées à cinq chambres et quinze personnes (code du tourisme, art. D. 324-13).

Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts.

Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Destinations et sous destinations

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

La sous-destination “industrie” recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

La sous-destination “entrepôt” recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau

La sous-destination “bureau” recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d’exposition

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture, …).

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, et incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Constructions de grandes dimensions, notamment les centres, les palais et les parcs d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths, etc.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

La sous-destination “cuisine dédiée à la vente en ligne” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Destinations et sous destinations

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture, etc.) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’État) ou une maison de service public.

Constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.).

Bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF, etc.).

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières automobiles, dépôts de transports en commun, stations d’épuration, etc.).

Constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, etc.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles), établissements d’enseignement professionnels et techniques, établissement d’enseignement et de formation des adultes. Hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publiques (code de la santé publique, art. L. 6323-3) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires souséquipés (lutte contre les déserts médicaux).

Destinations et sous destinations

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Salles d’art et de spectacles

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Salles de concert, théâtres, opéras, etc.

Équipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre -

les équipements d'intérêts collectifs destinés à

l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-

destination comprend notamment les stades, les

gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

-

Stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés (stades de football…)

Équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers (piscines municipales, gymnases…).

Lieux de culte

La sous-destination “lieux de culte” recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Autres équipements recevant du public

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

Équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples…)

Autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier…), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Destinations et sous destinations

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole

La sous-destination “exploitation agricole” recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Exploitation forestière

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Toute construction concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 3111-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Notamment les scieries, maisons forestières, etc.

Domaine public

Le domaine public comprend les biens publics par détermination de la loi, et des biens appartenant à une personne publique, collectivité territoriale ou établissement public, affectés à un service public, et spécialement aménagés à cet effet.

Egout du toit

L’égout d'un toit ou d'un pan de toiture est constitué d’une ou plusieurs lignes où se déverse le ruissèlement des précipitations. Il délimite la partie supérieure de la façade de la construction.

Eléments créant des vues directes

Est considéré comme un élément créant des vues directes toute ouverture pratiquée dans un mur, servant au passage ou à l’éclairage des locaux et par laquelle une personne peut voir à l’extérieur sur un plan horizontal à partir de la position debout.

Sont considérés comme des éléments constituant des vues directes, les éléments répondant à l’une des conditions suivantes :

•

les ouvertures placées à moins de 1,90 mètre du

plancher pour tous les niveaux en dehors du rez-de-

chaussée et à moins de 2,60 mètres du plancher en

rez-de-chaussée (fenêtres, lucarnes, hublots, châssis

de toit, portes-fenêtres);

•

les terrasses accessibles extérieures de plus de 60

cm de haut, loggias et balcons sans pare-vue.

Ne sont pas considérées comme éléments créant des vues directes, les éléments répondant à l’une des conditions suivantes :

•

Les ouvertures dont l’appui est situé à plus de 1,90

mètre au-dessus du plancher du niveaux ;

•

les châssis fixes associés à un verre translucide ;

•

Les portes (à l’exclusion des portes à vitrage

translucide qu’il soit partiel ou non).

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol :

• Sur toutes les communes sauf Dugny :

•

Les ornements tels que les éléments de modénature et les éléments architecturaux,

•

Les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements,

•

Les ouvrages totalement enterrés,

•

Les ouvrages de faible emprise tels que les cheminées, corniches, balcons et toutes saillies de moins de

0,8 mètre de profondeur, les dispositifs pour personnes à mobilité réduite (PMR),

•

Les escaliers extérieurs accédant au premier niveau de plancher,

•

Les terrasses d’une hauteur inférieure à 0,6 mètre au-dessus du terrain naturel,

• Les éléments techniques de production d'énergie renouvelable ou d'isolation thermique installé sur le bâtiment.

• Sur la commune de Dugny uniquement :

•

Les ornements tels que les éléments de modénature et les éléments architecturaux,

•

Les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements dans la

limite de 30 cm,

•

Les ouvrages totalement enterrés,

•

Les ouvrages de faible emprise tels que les oriels cheminées, corniches, balcons et toutes saillies de

moins de 30 cm de profondeur, les dispositifs pour personnes à mobilité réduite (PMR) dans la limite de 30

cm,

• Les éléments techniques de production d'énergie renouvelable ou d'isolation thermique installé sur le bâtiment.

Espace perméable

Un espace perméable est un espace qui permet l’infiltration directe des eaux pluviales dans le sol.

Espaces de pleine terre

Un espace de pleine terre est un espace végétalisé à ciel ouvert ne comportant aucune construction ni aucun ouvrage, non recouverts et dont le sous-sol est libre de toute construction. Il constitue un espace qui permet la libre et entière infiltration des eaux pluviales et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux, etc.). Les ouvrages d'infrastructure profonds participant à l'équipement urbain (ouvrages ferroviaires, réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. La surface située au-dessus des locaux souterrains attenants aux constructions en élévation quelle que soit la profondeur desdits locaux, ne peut pas être qualifiée de pleine terre.

Espace végétalisé

Un espace végétalisé est un espace planté à ciel ouvert. Les espaces végétalisés sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées. Pour être compatibilisé en tant qu’espace végétalisé, un espace sur dalle doit être constitué d’une épaisseur de terre au moins égale à 0,3 mètre.

Essences locales

Les essences locales correspondent aux plantations d’espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional et qui présentent donc un intérêt écologique, telles que référencées dans la liste établie par l’Agence Régionale de la biodiversité d’Ile-de-France.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci, et dans la limite de 50% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à la construction existante pour les constructions existantes disposant de plus de 100m² d’emprise. L’extension est horizontale (par excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Elle ne doit pas bouleverser l’équilibre général de la construction.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature, et n’intègrent pas les éléments accessoires non structurels (gouttières etc.). • Sur toutes les communes sauf Dugny : Pour les façades en vis-à-vis des voies et emprises publiques : Ne sont pas pris en compte dans les calculs de recul, les ouvrages de faible emprise tels que les débords de toit, oriel, corniche, balcon, motifs de façade, et toute saillie de moins de 1,5 mètre de profondeur. Sont pris en compte dans le calcul du recul, les coursives et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,6 mètres au-dessus du niveau du sol. Pour les autres façades : Ne sont pas pris en compte dans les calculs de retrait à l’exception de tout élément créant des vues : les ouvrages de faible emprise tels que les débords de toit, corniche, motifs de façade, et toute saillie de moins de 0,80 mètre de profondeur. Sont pris en compte dans le calcul du recul, les coursives et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,6 mètres au-dessus du niveau du sol.

• Sur la commune de Dugny uniquement : Pour toutes façades: • Ne sont pas pris en compte dans les calculs de recul et de retrait, les ouvrages de faible emprise tels que

les débords de toit, oriel, corniche, motifs de façade, et toute saillie de moins de 0,3 mètre de profondeur. • Sont pris en compte dans le calcul de recul et de retrait, les coursives et tout élément de construction.

Faitage

Point le plus haut du ou des pans d’une toiture.

Festonnage

Habillage plein derrière une grille de clôture.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur de façade

La hauteur de façade est comptée depuis le terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou le sommet de l’acrotère.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale exception faite des ouvrages de superstructure de faible emprise (souches, cheminées, antennes relais, extracteurs, tours de refroidissement, machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers d’accès en terrasse, etc.). Elle s’apprécie en tout point par rapport au niveau depuis le terrain naturel. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère (dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique). Les règles peuvent prévoir, en plus de la hauteur au faîtage, des hauteurs spécifiques à l'égout du toit. Les installations techniques et les antennes sont exclues du calcul de la hauteur dans la limite de 1,5 mètre maximum et d’observer une implantation en retrait par rapport aux façades au moins égal à sa hauteur. Cette disposition ne s’applique pas pour les ICPE et en zone U6. Modalités de calcul de la hauteur en cas de terrain en pente : En cas de terrain en pente, c’est-à-dire dont la pente est supérieure à 10 %, la hauteur est mesurée au point médian de la construction par rapport au terrain naturel par sections maximum de 15 mètres. Si le linéaire de façade est supérieur à 15 mètres, il est divisé en sections dont aucune n’excédera 15 mètres, et la hauteur sera mesurée au milieu de chaque section (voir schéma ci-contre).

15 m

15 m

15 m

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre l’unité foncière de la construction, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. • Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie de desserte

du terrain, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée avec un léger décrochement inférieur à 3 mètres. • Toute limite ne joignant pas l’alignement constitue la limite séparative de fond de terrain. • Un terrain d’angle est concerné principalement par des limites séparatives latérales aboutissant à une voie.

Sur la commune de Drancy, une des deux limites séparatives est considérée comme une limite de fond de parcelle.

< 3m

> 3m

Limites séparatives latérales Limites séparatives de fond de terrain

Logement social (1/2)

La définition du logement social s'appuie sur les articles suivants du code de la construction et de l'habitation : • Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception de ceux

construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation ; • Les logements en accession sociale à la propriété, au sens des articles L302-5 et L351-2 du Code de la construction et de l’habitation ; • Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ; • Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation ; • Les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du Code de l'action sociale et des familles ; • Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 4441 du Code de l'urbanisme ;

Logement social (2/2)

• Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l’habitation pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement.

• Les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation.

Marge de recul

Distance de recul fixée par les règles d’implantation des constructions du présent règlement entre une construction et la limite avec l’alignement des voies ou emprises publiques. Dans tous les cas, la marge de recul de la construction est comptée à partir de son point le plus proche de la limite du terrain.

Modénature

Élément d’ornement constitué par les profils des moulures d’une corniche. Ce terme d’architecture désigne, par extension, l'ensemble des ornements moulurés présents sur une façade.

Place commandée

Une place commandée est une place qui n’est accessible que par une autre place de stationnement.

Recul

Le recul est la distance séparant toute façade d’une construction des emprises publiques ou des voies.

Il

se

mesure

horizontalement

et

perpendiculairement à la limite d’emprise publique,

de voie ou d’emplacement réservé.

Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

Pour le mode de calcul du recul, se référer à la définition de façade.

Retrait

Le retrait est la distance séparant toute façade d’une construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative. Pour le mode de calcul du retrait, se référer à la définition de façade.

Rez-de-Chaussée

Partie d'un bâtiment dont le sol se trouve au niveau du terrain environnant, voire en surélévation sur un sous-sol.

Saillie

Parties ou éléments de construction en surplomb, en avant du nu de la façade : balcon, corniche, moulure, débord de toiture. Les gouttières et pièces d’appui des baies ne sont pas considérés comme des saillies.

Sous-sol

Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous-sol n’excède pas 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel.

Surélévation

La surélévation est un agrandissement vertical d'un bâtiment existant sur l'emprise au sol totale ou partielle de celui-ci. Elle consiste à déposer la toiture existante à rehausser les façades et à réaliser une nouvelle toiture. Les travaux de surélévation ne doivent pas être de nature à bouleverser l’équilibre et/ou la volumétrie de la construction.

Terrain (ou unité foncière)

Ensemble des parcelles cadastrales contiguës sur lesquelles une même personne physique ou morale détient, par un droit réel ou personnel, l'autorisation d'user des droits à construire attachés à chaque parcelle. Deux terrains (ou unité foncière) appartenant à un même propriétaire, situés de part et d'autre d'une voie ou emprise publique constituent deux unités foncières au sens du droit des sols. • Les dispositions du règlement s’appliquent au terrain sachant que l’emprise des voies privées doit être déduite

de la superficie du terrain [la surface cadastrale inclue la plupart du temps la demi-voie privée] pour le calcul du Coefficient d’Emprise au Sol (CES) et des espaces en pleine terre et végétalisés. • Pour les terrains concernés par un emplacement réservé ou un périmètre de localisation au titre de l’article L.151-41-(1°- (2° -(6° du code de l’urbanisme, le respect du CES s’apprécie au regard de la totalité du terrain. L’emprise de la servitude est par contre déduite de la surface du terrain pour le calcul des espaces en pleine terre et végétalisés.

Terrain naturel

Il s’agit du niveau du terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la construction à la date de dépôt de la demande, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement autorisés.

Toiture terrasse

Couverture d'une construction ou d'une partie de construction (close ou non) qu'elle soit ou non accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers,..) sont assimilées aux toit-terrasses dans l'application du présent règlement. Les toitures comportant une pente supérieure ou égale à 7 degrés ne sont pas considérées comme des toitures terrasses.

≥ 7°

≥ 7°

≥ 7°

Toiture végétalisée

Toiture recouverte d’un substrat végétalisé de 0,3 mètre minimum.

Voies et emprises publiques

Les voies et emprises publiques sont définies de la manière suivante : • Les voies doivent être ouvertes à la circulation automobile, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit

leur statut (publiques ou privées) • Les emprises doivent correspondre à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie,

telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardi