Le règlement de Vaudancourt, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2 qui sont soumises à des conditions particulières.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après :

Uniquement, dans le secteur Nhu :

-

Les aménagements légers voués à une bonne gestion des milieux humides.

-

L’installation, l’extension ou la modification d’abris pour animaux liés à un pâturage dans

la mesure où leur dimension est limitée à 50 m2 d'emprise au sol et à condition d’être

fermés sur trois côtés maximum, en les limitant à un par unité foncière.

Uniquement, dans le secteur Nj :

-

Par unité foncière, un équipement lié et nécessaire à l'activité de jardinage dans la limite de

12 m2 d’emprise au sol et un abri pour animaux fermés sur 3 côtés au maximum et dans la

limite de 50 m2 d’emprise au sol.

-

Par unité foncière, des installations d’accompagnement de loisirs (piscine, aire de jeux, etc.)

liées à une construction à usage d’habitation, dans la limite de 5% de la superficie totale du

terrain.

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P.L.U. de Vaudancourt

Règlement

-

Dans l’emprise délimitée à cet effet, les projets d’aménagement, d’extension ou de

construction devront respecter les orientations d’aménagement et de programmation

(OAP) fixées par le P.L.U. (voir pièce 3 du dossier P.L.U.).

Uniquement, dans le secteur Np :

-

Les constructions publiques et installations publiques à vocation de sports et de loisirs et à

vocation cultuelle, dès lors qu’elles présentent un intérêt général. Les constructions

autorisées sont limitées à 100 m2 d’emprise au sol sur l’ensemble de chaque secteur.

Uniquement dans le secteur Nha :

-

Par unité foncière existante au moment de l’entrée en vigueur du PLU, une nouvelle

construction à usage d’habitation dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol, en veillant au

maintien du caractère naturel de la zone.

-

Par unité foncière existante au moment de l’entrée en vigueur du PLU, des constructions

annexes isolées à l’habitation dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol cumulés, en veillant au

maintien du caractère naturel de la zone.

Dans l’ensemble de la zone :

-

La réfection, la réparation et l'extension limitée à 40 m2 d'emprise au sol des constructions

et installations existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées, au moment de

l'entrée en vigueur du P.L.U., si elles conservent la même destination ou sont vouées à

recevoir une affectation valorisant leur usage (hébergement touristique, annexe nécessaire à

l’entretien des lieux).

-

L’installation, l’extension ou la modification d’abris pour animaux liés à un pâturage dans

la mesure où leur dimension est limitée à 50 m2 d'emprise au sol et à condition d’être

fermés sur trois côtés maximum, en les limitant à un par unité foncière.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, et d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient

convenablement insérés au site et respectent la fragilité des milieux naturels.

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P.L.U. de Vaudancourt

Règlement

Section II -

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération

future.

-

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles

avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Desserte par les réseaux

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au

réseau public.

-

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra

être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les

prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit

reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée

comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration

auprès de la mairie ; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de

transformation en de telles structures de bâtiments existants, le puits privé devra être autorisé par

arrêté préfectoral.

Assainissement :

-

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées

doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une

surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment

prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la

législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la

construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé.

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à

l’opération si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau

public (canalisation, caniveau, fossé, …). Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas

empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Pour les nouvelles constructions et installations, les

eaux pluviales seront gérées sur l’emprise de la propriété.

Electricité et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en

souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public.

Caractéristique des terrains Non réglementé.

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P.L.U. de Vaudancourt

Règlement

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

-

Dans le secteur Nha, les constructions seront implantées à au moins 6 mètres des voies et

emprises publiques.

-

Sauf dans le secteur Np et dans le secteur Nha, les nouvelles constructions de plus de 50 m2

d’emprise au sol devront être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres des routes

départementales, d’au moins 5 mètres par rapport à l'emprise des autres voies et emprises publiques.

-

Dans l’ensemble de la zone, l’extension dans la continuité ou en retrait des constructions

existantes avant l’entrée en vigueur du PLU est autorisée.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.), l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement.

Implantation par rapport aux limites séparatives

-

Dans le secteur Nha, les constructions de plus de 12 m2 d’emprise au sol seront implantées

à au moins 3 mètres des limites séparatives.

-

Sauf dans le secteur Np et dans le secteur Nha, les constructions doivent être implantées

avec une marge minimale de 6 mètres par rapport aux limites séparatives. Cette disposition ne

s'applique pas dans le cas d'extension de construction existante qui pourra se faire en continuité du

bâtiment existant. L’implantation sur une des limites séparatives reste autorisée pour les abris de

jardin ou pour les abris pour animaux, tels qu'ils sont autorisés à l'article 2.

-

Dans l’ensemble de la zone, les constructions nouvelles doivent être implantées avec un

recul d’au moins 20 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.), l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol Non réglementé.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ou installations nécessaires à l’activité de jardinage est limitée à 3 mètres au faîtage.

La hauteur de l'ensemble des autres constructions et installations autorisées est limitée à 5 mètres au faîtage, à l’exception de la réfection et l’extension limitée des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du P.L.U. pour lesquelles la hauteur maximale autorisée est celle de la hauteur maximale existante. Dans le secteur Nha, la hauteur des constructions à usage d’habitation pourra atteindre au maximum 7 mètres au faîtage.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.).

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P.L.U. de Vaudancourt

Règlement

Aspect extérieur

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les dispositions fixées ci-dessous traduisent les recommandations architecturales de la plaquette pour le Vexin-Thelle. Cette plaquette propose notamment des illustrations sur les agencements, les formes, les matériaux, les couleurs, etc. auxquels il convient de se référer.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les couleurs feront référence aux teintes des milieux naturels : bois, gamme de brun, de vert ou de gris, à l’exception des constructions existantes et nouvelles à usage d’habitat ou d’activités qui pourront adopter les teintes figurant dans la palette de couleurs de la plaquette de recommandations architecturales.

•

Les façades :

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale du bâtiment. Les sous-sols apparents seront traités avec autant de soin que les façades des constructions.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (ton pierre naturelle de pays) ou de bardage bois.

Les façades en pierres (ou moellons) naturelles de pays appareillées resteront apparentes (ni peintes, ni enduites). Lorsque les façades sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal.

Les façades seront réalisées en utilisant au plus deux teintes.

Les bardages en tôle non peints sont interdits.

Les installations et équipements autorisés dans les milieux naturels ainsi que les abris pour animaux et abris de jardins, seront réalisés en bois dominant de teinte naturelle foncée ou de teinte suivant la gamme de brun, de vert ou de gris.

•

Toiture

Les toitures des constructions auront des pentes de 20° minimum. Pour les extensions des constructions existantes, la pente de la toiture pourra être celle du bâtiment existant. Les toitures plates sont admises dès lors qu’elles sont végétalisées.

Les toitures des abris pour animaux et des abris de jardin pourront être à une pente.

Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades). L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdite.

•

Clôtures (sauf clôtures agricoles et forestières)

Les murs de clôture traditionnelle repérés au plan seront conservés, et restaurés si besoin. Ils pourront être partiellement démolis dans la limite de la création d'une ouverture permettant l'accès en véhicule au terrain qu'ils bordent et d'un portillon permettant l'accès aux piétons.

Les séparations de propriété doivent présenter une simplicité d'aspect et seront à dominante végétale composées d'essences de pays, courantes et variées. Les plaques de béton armé entre poteaux sont interdites, ainsi que les panneaux en bois et autres structures pleines.

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P.L.U. de Vaudancourt

Règlement

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf réglementation spécifique ou en cas de restauration d’une clôture existante où la hauteur de la clôture pourra être conservée.

A l’exception des murs en pierres, les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.

•

Dispositions diverses

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure composé d’essences de Pays.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.), leur aspect extérieur sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales du village (matériaux, teinte, etc.).

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations et des constructions doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est notamment demandé :

-

au moins 3 places de stationnement par logement,

-

au moins 1 place par logement (chambre d’hôte ou gîte) d’hébergement.

Espaces libres et plantations

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 (articles L.113-1 et L.113-2 depuis janvier 2016) du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création de boisements.

Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L.123-1-5 (article L .151-19 depuis janvier 2016) du code de l'urbanisme sauf s’il existe un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) ; qui nécessite de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée en mairie avant toute intervention. Leur entretien normal reste autorisé sans déclaration préalable.

En dehors des secteurs Nhu, Nj et Np, les constructions de plus de 50 m2 d'emprise au sol implantées dans le milieu naturel devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres d’essences de Pays.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites. Il convient, par ailleurs, de prêter attention aux essences allergisantes (bouleau, tilleul, marronnier, spirée, etc.).

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P.L.U. de Vaudancourt

Section III -

POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols (COS) Non réglementé.

Règlement

Section IV -

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

En matière de performances énergétiques et environnementales

Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques), s’ils sont installés sur la toiture des constructions, auront une teinte proche ou identique à celle des matériaux de couverture de la toiture.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3,50 mètres des limites séparatives.

En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

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