Zone N

Intitulé du document : N 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’OCCUPATION

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées en zone naturelle (N) et ses soussecteurs (Np, Nc, Nce, Nl, Nlt, Nlt1, Nr, Ne) les constructions relevant des destinations et sousdestinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autori sée

Exploitation

Exploitation agricole

Np, Nc, Nf, Nce, Nl, Nlt, Nlt1, Nr, Ne

N

agricole et

forestière

Exploitation forestière

Np, Nc, Nce, Nl, Nlt, Nlt1, Nr, Ne

N

Nf

Habitation

Logement Hébergement

N, Np, Nc, Nf, Nce, Nr, Ne, Nl, Nlt1

Nlt

x

Artisanat et commerce de détail

N, Np, Nc, Nf, Nce, Nr, Ne, Nl

Nlt, Nlt1

Restauration

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activité de service avec accueil d’une clientèle

N, Np, Nc, Nf, Nce, Nr, Ne, Nl x

x

Nlt, Nlt1

Hébergement touristique et hôtelier

N, Np, Nc, Nf, Nce, Nr, Ne, Nl

Nlt, Nlt1

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

x

publiques et assimilées

Équipement d’intérêt

collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Np, Nc, Nf, Nce, Nl

x x

N, Nlt, Nlt1, Nr, Ne

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

N, Np, Nc, Nf, Nce, Nr, Nl, Nlt, Nlt1

Ne

Industrie

x

Autres activités des

secteurs secondaires

Entrepôt Bureau

N, Np, Nf, Nce, Nr, Ne, Nl, Nlt, Nlt1

Nc

x

et tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

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• En zone N, ne sont admis, sous conditions d’être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels (notamment les terres agricoles de bonne qualité4) et des paysages, et que le(s) porteur(s) de projet mette(nt) à niveau les conditions d’assainissement et de défense incendie, que : o Les équipements, infrastructures, installations d’intérêt collectif et services publics suivants :  Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’intérêt collectif nécessaires aux services publics sous réserve qu’ils soient intégrés au paysage et à l’environnement immédiat ;  Les aménagements, travaux et équipements (citernes, réserves et impluvium…) nécessaires à la gestion de l’eau ;  Les cheminements doux, à condition que le revêtement au sol mis en œuvre soit perméable (hors impossibilité technique justifiée, dans quel cas la largeur de l’emprise imperméabilisée ne devra pas excéder 3m, et en respect des prescriptions du PPRi du Doubs amont) ;  Les constructions et installations nécessaires à la valorisation et la gestion des espaces d’intérêt écologiques, ou pour des raisons impératives de service public ; o La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre, sans changement d’usage. o En sus des points ci-dessus, pour les habitations existantes sont autorisées jusqu’à la prochaine révision du PLUi-H :  La rénovation et la réhabilitation des bâtiments existants,

Et uniquement en dehors des zones humides :  Les extensions limitées (20% maximum de l’emprise au sol, dans la limite de

20 m² toutes extensions confondues, si elles ne génèrent pas la création d’un nouveau logement,  La construction d’annexes de type garage, abri de jardin, abri à bétail (hors exploitation agricole), dans la limite de 20 m² d’emprise au sol maximum, ne permettant pas la création d’un nouveau logement indépendant. Elles devront être intégralement situées dans un rayon maximal de 20 m par rapport à tout point du bâtiment principal.  La création de piscine sous réserve qu’elle soit incluse dans un rayon maximal de 20 m par rapport à tout point du bâtiment principal.

• En zone Np, seuls sont autorisés les aménagements légers indispensables à la valorisation des espaces naturels, à condition qu’ils soient réversibles5.

• En zone Nc, seuls sont autorisés sous condition : o les constructions et installations directement liées ou nécessaires à l’exploitation de carrières et au traitement des produits du sol ;

4 Qualité « forte » ou « bonne » au sens de la carte « Valeurs économiques des parcelles agricoles » dans le diagnostic agricole du Rapport de présentation (volet Agricole chapitre « valeurs économiques »). 5 La définition est fixée dans le lexique : « facilement démontable ou n’entrainant pas de modification durable du site initial ».

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o les installations et bâtiments nécessaires au stockage des ressources du sol et au recyclage des matériaux issus de la déconstruction du bâtiment et des travaux publics, les dépôts liés aux activités des produits du sol et sous-sol.

• En zone Nce, ne sont autorisés que les dépôts de matériaux inertes non polluants, en respect de l’arrêté préfectoral de protection du puits de captage en eau potable de Vuillecin. Toute construction et toute autre occupation ou utilisation du sol est strictement interdite. Le stockage des matériaux autorisés doit être strictement surveillé pour éviter toute contamination du périmètre de protection du puits de captage.

• En zone Nl, seuls sont admis sous conditions de ne pas porter atteinte aux terres de bonne qualité et à la capacité de production du secteur agricole, et que le(s) porteur(s) de projet mette(nt) à niveau les conditions d’assainissement et de défense incendie : o des installations, équipements légers et réversibles et petites constructions liés aux activités sportives ou de loisirs : point information, vestiaires, sanitaires, garage, buvette, abri de jardin, salle hors-sac, équipements pour parcours sportifs ou pistes (karting, ski de fond, …), etc. dans la limite de 40 m² d’emprise au sol ; o de l’Habitat Léger de Loisirs ou Yourte, cabanes dans les arbres, dans le cadre d’un projet touristique et dans la limite de 5 places d’hébergement au total.

• En zones Nlt et Nlt1, seules sont admises les installations, constructions et extensions de bâtiment existant liées à un projet de développement d’activités de loisirs et/ou touristiques déjà en place sur le site, sous condition de prévoir le regroupement des constructions dans une logique de maîtrise des impacts des constructions sur l’intégrité des espaces naturels d’insertion. Le secteur Nlt1 associé au camping de Pontarlier pourra notamment faire l’objet d’aménagements et installations nécessaires à l’accueil d’habitat léger temporaire.

• En zone Nr, ne sont autorisés que les équipements de production d’énergie renouvelable dans la mesure où ils sont compatibles avec leur environnement et les activités sylvicoles ou agricoles présentes ; ainsi que les aménagements, installations, équipements et constructions à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des équipements de production d’énergie renouvelable et sous réserve d’être compatibles avec le caractère naturel de l’environnement d’insertion, en respect notamment des zones humides et des enjeux liés aux corridors écologiques existant sur le territoire.

• En zone Ne, seuls sont autorisés les aménagements, équipements et constructions à condition qu’ils soient nécessaires à l’accueil des gens du voyage ou à l’accueil d’équipements d’intérêt collectif compatibles avec le caractère naturel ou agricole de l’environnement d’insertion.

Intitulé du document : N 2.1 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront avec un recul de :

• 35 m minimum par rapport aux voies à grande circulation (RN57), • 10 m minimum par rapport aux autres voies départementales, • 5 m minimum par rapport aux voies vicinales, • 3 m par rapport aux emprises de voies ferrées ; • 15 m par rapport aux rivières, et dans le respect de la règlementation liée aux zones inondables

(notamment le PPRI du Doubs).

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Des reculs plus importants pourront être imposés dans le cas où les constructions feraient obstacle à la visibilité (intérieurs de virages, carrefours…).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Intitulé du document : N 2.3 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

En zone N et dans le sous-secteur Nr, la hauteur maximum des constructions est fixée à : - 8 m maximum pour les bâtiments agricoles ou sylvicoles et les équipements techniques ; - 4 m à l’égout et 6 m à la faîtière pour les annexes. Ces limites de hauteurs ne s’appliquent pas aux mats des éoliennes dans le cas d’un parc éolien.

En sous-secteur Nl et Ne la hauteur est fixée à 4 m à l’égout et 6 m à la faîtière.

En sous-secteurs Nlt et Nlt1 la hauteur maximum des constructions est fixée à 10 m maximum à la faitière et 7 m maximum à la gouttière ou à l’acrotère de l’attique. En sous-secteur Nc elle est fixée à 15 m maximum pour les bâtiments et 25 m maximum pour les installations couvertes nécessaires à l’extraction et traitement des matériaux. En sous-secteur Nf, la hauteur maximale est fixée à 15m. Dans tous les cas, la mesure est effectuée à partir du niveau du terrain naturel.

Intitulé du document : N 2.2 – EMPRISE AU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : N 2.4 – QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

Les dispositions de l'article R111-27 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Intégration architecturale du projet

Implantation, volume et adaptation au sol Les bâtiments s’inscrivent, si besoin, avec un encastrement ou un étagement des volumes dans le sens de la pente, avec le sens de la plus longue façade parallèle à la pente. Les affouillements et exhaussements lors de création de plateforme recevant un bâtiment seront limités au maximum en recherchant l’équilibre entre déblais et remblais.

Forme des toitures Les toitures sont à un ou deux pans.

Couleur des toitures Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures sont de couleur brune ou rouge vieilli. L’emploi de matériaux réfléchissants en toiture est interdit (en dehors des équipements de production d’énergie renouvelable de type panneaux photovoltaïque).

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Traitement des façades Un traitement sobre et simple des façades sera privilégié, employant de préférence des matériaux locaux dont le bardage bois. Il est interdit de faire usage de matériaux brillants pour le gros-œuvre et d’employer, à nu, des matériaux destinés à être recouverts. Le blanc pur est proscrit.

Dispositifs techniques Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition de s’intégrer dans le cadre architectural du bâti existant et dans l’environnement paysager. Les capteurs solaires en toiture sont incorporés ou apposés en surimposition à la toiture, alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ aux formes géométriques simples (carré, rectangle, en bande). Il conviendra de les installer de préférence en partie basse du toit, au niveau de la gouttière lorsque c’est possible. Pour l’éolien, les mats indépendants de plus de 12 m sont interdits hors sous-secteurs Nr. Pour les équipements de production énergétique liés à la biomasse, la méthanisation, la géothermie, les dispositifs techniques devront être dissimulés à la vue depuis la voie publique (en retrait, masque végétal, …).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités De façon générale, les clôtures doivent présenter une simplicité et une unité d’aspect. Les murs de clôture existants présentant un intérêt patrimonial ou architectural (exemple : murets en pierre sèche, murs bahuts conférant une cohérence urbaine au quartier, …) identifiés sur le document graphique du règlement, s’ils font l’objet de travaux (entretien, démolition, …), sont reconstruits à l’identique ou avec des adaptations mineures sous réserve de respecter l’esprit général de l’ouvrage d’origine.

Clôtures - implantation La hauteur maximale autorisée des clôtures est de 1,50 m.

Clôtures – composition, plantations et essences Les clôtures maçonnées sont interdites, y compris les murs bahuts. Elles prennent la forme (tout autre type de clôture est interdit) :

- De haies vives, - de grillage d’aspect sobre doublé de préférence d’une haie vive plurispécifique, Les nouvelles plantations sont composées de plusieurs essences végétales locales adaptées à la nature des sols (argileux ou humide) et au climat Elles comprennent au moins une espèce granifère et au moins un arbre tous les 30 mètres linéaires. Il est possible de déroger à ces règles dans le cas : - de contraintes sécuritaires liées à la visibilité depuis les voies, - de la réhabilitation d’un mur existant qui peut être reconstruit à l’identique.

La clôture (ou son portail) intègre les accessoires nécessaires : coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc. Les portails sont de style sobre, sans arceaux ni couvert. En sous-secteur Np, si la clôture est indispensable, elle sera le plus transparente possible pour faciliter le passage des espèces faunistiques terrestres. Dans le cas de grillage, un espace minimum de 20 cm entre le sol et le bas de la clôture est obligatoire.

Espaces libres et plantations Toute opération doit veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. Ainsi, les espaces libres, y compris les aires de stationnement, sont aménagés de préférence avec des matériaux perméables.

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PLUi-H Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Règlement écrit Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les haies, arbres et/ou boisements existants sur le site. Pour les parcs de stationnement, il est exigé, sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse. La plantation d’une haie arbustive est recommandée pour masquer les dépôts de matériaux et les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau. Spécifiquement en secteur Nlt1 (STECAL) : à l’échelle de l’opération d’aménagement, un minimum de 60% d’espaces libres de toute construction doit être préservé. Au minimum la moitié de ces espaces libres doit être en pleine terre (ou équivalent). Soit pour 5000m², 3000m² minimum seront libres de toute construction et 1500m² (soit 50% de 3000m²) minimum seront en pleine terre.

Intitulé du document : N 2.5 – STATIONNEMENT

Les aires de stationnement et les espaces techniques seront aménagés avec des revêtements de préférence perméables. Il est exigé une capacité de stationnement suffisante pour répondre aux besoins des activités projetées. L’évaluation de cette capacité doit être justifiée dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

RÈGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 26/02/2026

Signature du Président et cachet

Approbation Modification simplifiée n°1

27/06/2024 26/02/2026

URBICAND / ACEIF / SOBERCO ENVIRONNEMENT / CGBG

PLUi-H Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Règlement écrit -2SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 3 Guide de lecture et d’interprétation du règlement ............................................................................. 4

Présentation du PLUi-H ....................................................................................................................... 4 Division du territoire par zones ............................................................................................................ 5 Composition du règlement de zone..................................................................................................... 6 Mise en œuvre et application du règlement ........................................................................................ 6 Dispositions générales ......................................................................................................................... 7 Champ d’application du PLUi-H .......................................................................................................... 7 Portée du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation du sol........................... 8 Adaptations mineures .......................................................................................................................... 9 Risques et nuisances .......................................................................................................................... 9 Dispositions relatives à la préservation du paysage, du patrimoine et de l’environnement.............. 12 Dispositions Communes à toutes les zones : équipements et réseaux........................................ 16 Dispositions applicables en zones urbaines (U).............................................................................. 20 Zone UA – Centre-ville historique et patrimonial de Pontarlier ......................................................... 20 Zone UB – Faubourgs et abords du centre-ville de Pontarlier .......................................................... 30 Zone UC – Centralité urbaine des villages ........................................................................................ 41 Zone UD – Secteurs résidentiels peu denses ................................................................................... 52 Zone UE – Zones d’équipements publics ou d’intérêt collectif.......................................................... 65 Zone UY – Zones urbaines à vocation économique ......................................................................... 71 Zone UJ – Parcs et jardins ................................................................................................................ 81 Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)..................................................................... 87 Zone 1AU – Zone à urbaniser à vocation résidentielle ..................................................................... 87 Zone 1AUY – Zone à urbaniser à vocation économique .................................................................. 98 Zone 2AU – Zone à urbaniser à long terme à vocation résidentielle ................................................ 99 Zone 2AUY – Zone à urbaniser à MOYEN ou long terme à vocation économique ........................ 103 Dispositions applicables à la zone agricole (A) ............................................................................. 107 Zone A – Zone agricole ................................................................................................................... 107 Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière (N) ...................................................... 115 Zone N – Zone naturelle et forestière.............................................................................................. 115 Lexique ............................................................................................................................................... 122 Destinations et sous-destinations.................................................................................................... 122 Définitions ........................................................................................................................................ 125

-3GUIDE DE LECTURE ET D’INTERPRETATION DU REGLEMENT

PRESENTATION DU PLUI-H

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLUi-H est composé des documents suivants :

- Rapport de présentation : constitué d’un diagnostic du territoire intercommunal et de la justification des choix du projet communautaire, il explicite les réflexions et les choix de développement de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;

- Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : il fixe les orientations et les ambitions d’aménagement et de développement à l’échelle de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour les années à venir ;

- Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du volet Habitat : il a vocation à regrouper l’ensemble des informations et mesures nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’habitat, en complément ou en précision des actions et opérations précisées dans les OAP et le règlement ;

- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour assurer le développement et le renouvellement des communes dans une logique de projet. Elles sont obligatoires pour les