Zone NL

Intitulé du document : – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Article NL1 - Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols (y compris le stationnement isolé de caravanes) sont interdits ainsi que tout ce qui est incompatible avec le domaine public maritime naturel au titre de la loi Littoral.

Par exception, en vertu des articles L121-23 et suivants du Code de l’Urbanisme, seuls sont admis les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénature pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

- Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture du public : • Cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, • Les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, • Les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public uniquement lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux

Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

- Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible. Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

- En dehors de la bande des 100 mètres identifiée au plan de zonage annexe relatif à la loi Littoral, la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques.

- Dans la bande des 100m, les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

- A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

• Les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R420-1 (du code de l’urbanisme) n’excèdent pas 50m²,

• Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des services publics exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage d’ovins de prés salés

Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 211 / 224 Territoire sud opalien

- Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé.

- La reconstruction à l’identique après sinistre, dans un délai maximum de 10 ans après ledit sinistre.

- Les exhaussements et affouillements strictement indispensables aux constructions et ouvrages à sousdestination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées exigeant la proximité immédiate de l’eau, liés à la production et le transport d’énergie.

- Sont en sus autorisés les ouvrages de défense contre la mer, conformément à l’article L121-4 du code de l’urbanisme, notamment dans la mesure où ces aménagements sont nécessaires à la sécurité civile et que leur localisation réponde à une nécessité technique impérative.

Dans la trame « Zone Inondée Constatée » : Sont interdits les caves et sous-sols pour toute construction autorisée.

Intitulé du document : NL2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Intitulé du document : NL3 - Volumétrie et implantation des constructions

En secteur de PPRL : Pour tout type de construction autorisée, un dépassement de la hauteur maximale est admis lorsqu’il se justifie par un nécessaire rehausse du point de la construction le plus bas, en secteur concerné par un risque d’inondation par submersion marine.

- Dans la bande des 100 mètres identifiée au plan de zonage annexe relatif à la loi Littoral, toute installation ou construction nouvelle, extension de l’existant ou annexe est strictement interdite. L'interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, conformément à l’article L121-17 du code de l’urbanisme. Pour ces constructions admises, la hauteur est limitée à 10m.

- La reconstruction après sinistre doit s’opérer dans des volumes identiques à la construction initiale. Les constructions situées dans les zones de Plan de Prévention des Risques Littoraux devront impérativement respecter les dispositions en vigueur dudit document.

Intitulé du document : NL4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Il est vivement recommandé de maintenir les matériaux d’origine, typiques de l’architecture locale rurale, ou de composer avec ces derniers de manière complémentaire dans le cas de travaux portant sur des constructions existantes (exemple : toitures en tuiles des dépendances de fermes).

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 212 / 224 Territoire sud opalien

Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une rénovation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques, patrimoniaux ou écologiques des constructions ou sites identifiés. Pour les installations et constructions admises à l’article NL1, nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, elles devront être intégrées en cohérence avec l’ambiance paysagère générale de la zone.

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - les couleurs vives

Intitulé du document : NL5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Traitement des parkings

Les aires de stationnement ne doivent être ni cimentées ni bitumées. Elles devront être plantées d’arbres et d’arbustes d’essences variées, équitablement répartis.

Intitulé du document : NL6 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Disposition Personnes à Mobilité Réduite

Doit être prévu au minimum 5% d’emplacements handicapés sur l’ensemble des places de stationnement existantes. Il doit obligatoirement y avoir au moins 1 place handicapée lorsqu’il existe moins de 20 emplacements de stationnement.

Intitulé du document : NL7 - Desserte par les voies publiques ou privées

NL7.1 : Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 213 / 224 Territoire sud opalien

NL7.2 : Voirie

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie : la voie aura une largeur minimale de 5 mètres.

Intitulé du document : – Equipements et réseaux - Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées - Article 8 – Desserte par les réseau

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 5 / 224 Territoire sud opalien

RUBRIQUE 1 - CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) couvre la totalité du territoire SUD OPALIEN (ex Communauté de Communes Opale Sud) intégré depuis le 1er janvier 2017 à la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM).

RUBRIQUE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET SOUS-ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.

Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

- ZONE UA: zone urbaine dense à vocation mixte, correspondant au tissu ancien de la ville centre de Berck sur Mer.

-un sous-secteur UAa reprend l’hyper centre caractérisé par son activité commerciale existante à préserver.

- ZONE UB: zone urbaine dense à vocation mixte, correspondant au tissu balnéaire de la ville centre de Berck sur Mer.

- ZONE UC: zone urbaine de moyenne densité à vocation mixte, correspondant aux centres bourgs des communes de Rang du Fliers et Verton.

- Un sous-secteur UCa reprend le château de Verton et ses arrières non bâtis et non boisés.

- ZONE UD: zone urbaine à vocation mixte, correspondant au tissu bâti des communes rurales et aux extensions périphériques des communes du Tripole.

-un sous-secteur UDa reprend les constructions en cours de réalisation de la ZAC du Champ Gretz de Rang du Fliers.

-un sous-secteur UDs identifiant les secteurs à enjeux environnementaux en dehors des communes littorales : Airons Notre Dame, Rang du Fliers, Verton.

- ZONE UE: zone urbaine à vocation d’activités économiques, artisanales, industrielles importantes, correspondant à des zones monofonctionnelles groupées sur Berck sur Mer, Rang du Fliers, Verton, Groffliers, Conchil le Temple, Colline Beaumont.

-un sous-secteur UEa reprend les constructions en cours de réalisation de la ZAC du Champ Gretz de Rang du Fliers.

-un sous-secteur UEn reprend les activités économiques générant des nuisances.

- ZONE UM: zone urbaine reprenant les principaux équipements de santé présents sur Berck sur Mer et Rang du Fliers.

- ZONE UT: zone urbaine correspondant aux zones d’hébergement touristique localisées en bordure ou dans la trame bâtie des communes de Rang du Fliers, Verton, Groffliers, Waben, Conchil le Temple.

- ZONE UAL: zone urbaine délimitant des secteurs à vacation sportive et de loisirs sur les communes de Berck sur Mer, Rang du Fliers, Verton, Groffliers, Waben.

- ZONE UP: zone urbaine monofonctionnelle de densité significative reprenant les installations du Parc Bagatelle.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 6 / 224 Territoire sud opalien

Les zones à urbaniser, repérées par les lettres AU, destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

- ZONE 1AU: zone mixte d’urbanisation future des communes de Berck sur Mer, Rang du Fliers, Verton, Groffliers, Conchil le Temple et Tigny Noyelle.

- ZONE 1AUE: zone d’urbanisation future à vocation d‘activités économiques sur les communes du tripole.

- ZONE 1AUR: zone mixte d’urbanisation future correspondant à un secteur de renouvellement urbain en entrée de ville de Berck sur Mer.

- ZONE 1AUT: zone de développement des activités d’hébergements hôteliers à Conchil le Temple et Colline Beaumont.

- ZONE 1AUZ: zone mixte multifonctionnelle d’urbanisation future de la ZAC Champ Gretz.

Les zones agricoles, repérées par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

- ZONE A: destinée à l’activité agricole, elle comprend deux sous zonages non assimilés à des STECAL - Un sous zonage Ace : zone identifiant le périmètre de captage d’eau des communes de Conchil le

Temple, Airon Saint Vaast et Rang du Fliers. - Une trame « carrière » : reprend le terrain d’assiette d’exploitation des carrières, conformément aux

arrêtés d’exploitation.

Les zones naturelles et forestières, repérées par la lettre N correspondant à des zones de protection des espaces naturels ruraux, du patrimoine traditionnel bâti ou à vocation récréative et touristique.

- ZONE N : zone naturelle de protection des sites et des paysages, des bois et des forêts. Cette zone intègre cinq STECAL et deux sous zonages. Les STECAL en zone N :

- Un STECAL Nal : reprenant les activités de loisirs en zone naturelle sur les communes de Berck sur Mer et Conchil le Temple.

- Un STECAL Nt : identifiant les activités d’hébergement touristique existantes en zone naturelle des communes de Berck sur Mer et Conchil le Temple.

- Un STECAL Nj : reprenant des fonds de jardins ouvriers sur la ville de Berck sur Mer. - Un STECAL Ntg : reprenant les aires de Grand Passage de court et moyen séjour et les terrains familiaux des gens du voyage sur les communes du Tripole. - Un STECAL Nen : identifiant l’Anse des Sternes sur la ville de Berck sur Mer.

La zone N comprend également deux sous zonages : Les sous zonages en zone N :

- Un sous zonage Ns : zone identifiant les secteurs sensibles à enjeux environnementaux hors communes littorales, visibles sur Airon-Notre-Dame, Airon-Saint Vaast, Colline-Beaumont, Rang-du-Fliers, Tigny-Noyelle.

- Une trame « carrière » : reprend le terrain d’assiette d’exploitation des carrières, conformément aux arrêtés d’exploitation.

- ZONE NL: zone naturelle littorale sur laquelle s’appliquent les dispositions de la loi Littoral, visibles sur les 4 communes littorales Berck-sur-Mer, Conchil-le-Temple, Groffliers, Waben.

Les dispositions particulières aux zones urbaines apparaissent dans le TITRE II ; les dispositions particulières des zones à urbaniser dans le TITRE III ; les dispositions particulières des zones agricoles dans le TITRE IV ; les dispositions particulières des zones naturelles dans le TITRE V du présent règlement.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 7 / 224 Territoire sud opalien

Report de divers périmètres

Le règlement du PLU fait apparaitre les éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre architectural, culturel, historique, écologique ou paysager, identifiés au règlement graphique conformément aux articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme. Cette démarche a pour effet de soumettre toute modification des éléments de paysage identifiés qui n’étaient pas auparavant soumis à un régime d’autorisation au titre de l’urbanisme à une demande d’autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

Des emplacements réservés répertoriés au règlement graphique concernant des voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général, espaces verts.

Conformément au code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments identifiés dans le Plan Local d'Urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. La commune appartient au périmètre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie. En outre la commune se situe dans le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Canche et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Authie.

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Littoraux submersion marine, approuvé le 24/07/2018, valant servitude d’utilité publique. Il y a lieu de se reporter au règlement de celui ci, qui prévaut sur les dispositions du présent règlement du PLU.

Les tableaux ci-dessous intègrent, pour l’ensemble du territoire communal, les mesures à appliquer selon le caractère de la zone et l’intensité de l’aléa.

Enjeux/aléas

Projet nouveau

Fort (H>1.00m)

Modification ou extension d’un bâtiment

Zone urbanisée / urbanisable

Interdire les nouvelles constructions sauf exploitations agricoles liées au fonctionnement d’une exploitation existante avec surface de plancher créée au dessus de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée.

Autoriser sous réserve de : - ne pas créer de cave/sous-sol - ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée. - Limiter à 20% maximum l’emprise au sol totale sur l’unité foncière.

Enjeux/aléas

Création d’un bâtiment nouveau

Moyen (0.5m<H<1m)

Modification ou extension d’un bâtiment

Zone urbanisée / urbanisable

Autoriser sous réserve de : - ne pas créer de cave/sous-sol - ne pas créer de premier niveau d’habitation ou de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée. - Limiter à 20% maximum l’emprise au sol totale sur l’unité foncière.

Autoriser sous réserve de : - ne pas créer de cave/sous-sol - ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée. - Limiter à 20% maximum l’emprise au sol totale sur l’unité foncière.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 8 / 224 Territoire sud opalien

EEnnjjeeuuxx//aallééaass Zone non urbanisée

Zone urbanisée / urbanisable

Faible Tout(tHypinec:oFnonrute–oMuoHy<e0n.5-mFa)ible

Création d’un nouveau bâtiment

Modification ou extension d’un bâtiment

Interdire les nouvelles constructions sauf exploitations agricoles liées au fonctionnement d’une exploitation

existante :

Auto➔riserpsroeusscrriépsteiorvne: dsuer:face de plancher créée au-dessuAsudteolraisceôrtseodus’eraéusecrovnenduee:+20cm

- ne pas créer de cave/sous-sol

- ne pas créer de cave/sous-sol

- ne pas créer de premier niveau d’habitation ou de - ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la

surface de plancher au-dessous de la côte d’eau côte d’eau connue + 20cm ou du TN +50cm si la

connue + 20cm ou du TN +50cm si la hauteur d’eau hauteur d’eau n’est pas connue.

n’est pas connue.

- Limiter à 20% maximum l’emprise au sol totale sur

- Limiter à 20% maximum l’emprise au sol totale sur l’unité foncière.

l’unité foncière.

Pour toutes les zones humides cartographiées au Rapport de Présentation 7 (Evaluation environnementale), des études spécifiques complémentaires pourront être demandées au pétitionnaire.

RUBRIQUE 3 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.

I - Se superposent entre autre, les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme.

1) Les règles générales du règlement national d'urbanisme fixées aux articles R111-1 et suivants du code de l'urbanisme lorsqu'elles sont d'ordre public

2) Les articles L102-13 - L153-11 - L 424-1 – L313-2 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

II - Prévalent sur les dispositions du PLU

Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme :

Les dispositions de la loi Littoral, prévues au code de l’Urbanisme, aux articles L121-1 à L121-51.

Les dispositions du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Berck-sur-Mer.

Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) Artois-Picardie 2016-2021 (suite à la Directive Inondation).

Le Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) de la Canche et le PAPI littoral Bresle-SommeAuthie. Le Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) du Montreuillois pour submersion marine, concernant les communes de Berck-sur-Mer, Conchil-le-Temple, Groffliers, Rang-du-Fliers, Verton et Waben, approuvé le 24/07/2018.

Les 3 Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) pour inondation.

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 9 / 224 Territoire sud opalien

Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité.

III - Se conjuguent avec les dispositions du PLU

Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.

Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels qu’installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement sanitaire départemental,...

RUBRIQUE 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les définitions contenues dans le lexique du présent règlement reprises en annexes doivent être prises en compte pour l'application du règlement et de ses documents graphiques.

RUBRIQUE 5 – DOCUMENTS ANNEXES AU PLU

Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions des documents qui figurent en annexes au PLUi, notamment :

- Le PPRL du Montreuillois - Les servitudes d’utilité publique - Le zonage d’assainissement - Le zonage pluvial - Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets,

existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets

RUBRIQUE 6 – CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF (CINASPIC)

En raison de leurs caractéristiques particulières, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans chacune des zones du PLU. En zones Agricoles (A) et Naturelles (N), elles sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles disposent de règles assouplies, notamment en ce qui concernent leur implantation par rapport aux voies, aux limites, aux autres constructions, leur aspect extérieur, leur hauteur, etc.

De plus, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans chacune des zones du PLU. Les règles applicables à chacune des zones ne s’y appliquent pas afin de préserver la qualité et la sécurité du transport d’énergie électrique.

RUBRIQUE 7 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 10 / 224 Territoire sud opalien

Conformément à l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 10 ans.

RUBRIQUE 8 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Le nouveau règlement écrit du Plan Local de l’Urbanisme est issu de la recodification du Code de l’Urbanisme, par le décret du 28 décembre 2015. Ce décret a modifié les différentes destinations et sous-destinations préexistantes, afin de clarifier et simplifier la lecture et la compréhension du règlement. Les destinations et sous-destinations des constructions sont définies dans le tableau suivant.

Le contrôle des changements de destination porte sur les destinations et sur les sous-destinations, dans le cas où le changement est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble et qu’un permis de construire est nécessaire. Les locaux accessoires sont réputés avoir les mêmes destinations et sous-destinations que le local principal.

Un arrêté en date du 10 novembre 2016 a défini le contenu des destinations et sous-destinations issues de la recodification du Code de l’Urbanisme.

DESTINATIONS (R151-27 du CU)

SOUS-DESTINATIONS (R151-28 du CU)

ARRETE DU 10/11/2016

Exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Constructions destinées au logement : • Du matériel • Des animaux • Des récoltes

Constructions et entrepôts notamment de stockage : • De bois • De véhicules • De machines permettant l’exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détails

Constructions destinées au : • Logement principal • Logement secondaire • Logement occasionnel des ménages

Il s’agit notamment des maisons individuelles et immeubles collectifs.

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service et notamment :

• Maisons de retraites • Résidences universitaires • Foyers de travailleurs • Résidences autonomie

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 11 / 224 Territoire sud opalien

• Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle

• Constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et à la vente de bien pour une clientèle professionnelle.

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la

Activités de services où s’effectue conclusion directe de contrat de vente de services ou de

l’accueil d’une clientèle

prestation de service et accessoirement la présentation de

Commerce et activités

biens.

de services

Hôtels

Constructions destinées à l’accueil de touristes dans des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques

Constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

Etablissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L212-1 du code du cinéma et de l’image animée.

Equipement collectif et publics

d’intérêt services

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Elles peuvent être fermées au public ou ne recevoir qu’un accueil limité du public. Il s’agit notamment de constructions :

• De l’Etat • De collectivités territoriales • De leurs groupements • Des autres personnes morales investies d’une mission

de service public

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle et notamment :

• Nécessaires au fonctionnement des services publics • Conçues spécialement pour le fonctionnement de

réseaux ou de services urbains • Concourant à la production d’énergie

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 12 / 224 Territoire sud opalien

Equipements d’intérêts collectifs destinés à :

• L’enseignement

Etablissements d’enseignement, de

• La petite enfance

santé et d’action sociale

• Hospitaliers

• Accueillant des services sociaux, d’assistance,

d’orientation et autres services similaires

Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive et notamment :

• Les stades • Les gymnases • Les piscines ouvertes au public

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public pour satisfaire un besoin collectif n’entrant dans aucune autre sousdestination. Elle comprend notamment :

• Les lieux de culte • Les salles polyvalentes • Les aires d’accueil des gens du voyage

Industrie

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Constructions destinées à : • L’activité extractive et manufacturière du secteur primaire • L’activité industrielle du secteur secondaire • Constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie

La sous destination recouvre notamment les activités de production, construction, réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises.

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Ces destinations et sous-destinations sont communes à l’ensemble des zones. Afin de faciliter la lecture et la compréhension, les destinations seront écrites en gras, les sous-destinations seront soulignées afin de référer

directement à l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant le contenu des destinations et sous-destinations. Celles-

ci sont prévues aux articles R151-27 à R151-29 du code de l’urbanisme.

RUBRIQUE 9 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 13 / 224 Territoire sud opalien

Le territoire SUD OPALIEN est concernée par diverses thématiques risques qui affectent la constructibilité de certains secteurs et imposent des préconisations en la matière. Le PLU entretient un rapport de conformité avec les documents de gestion des risques qui lui sont supérieurs. En outre, en vertu des principes de prévention et précaution figurés à la Charte de l’environnement (articles 3 et 5), il est impératif que les risques connus, avérés ou potentiels, soient pris en compte dans l’aménagement du territoire, et ce de manière proportionnée par rapport à l’intensité de l’aléa et l’état des connaissances vis-à-vis de celui-ci. Le territoire Sud Opalien a connu à plusieurs reprises des catastrophes naturelles pour inondation, associées à des coulées de boues et des glissements de terrain. 18 arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été pris depuis 1985. L’origine de ces inondations, et des phénomènes qui y ont été associés, sont divers : débordement de cours d’eau, remontée de nappe phréatique, chocs mécaniques liés à l’action des vagues.

Le territoire est concerné par plusieurs risques : - le risque de submersion marine (1 PPRL) - le risque inondation par débordement de cours d’eau (3 PPRI communaux) - le risque de remontée de nappe phréatique (faible à très élevé) - le risque de retrait/gonflement des argiles (nul à fort) - le risque sismique de niveau 1, aléa très faible - le risque lié à la présence de cavités souterraines : 2 cavités localisées à Rang-du-Fliers (carrière NPCAW0020569 au Lieudit Dessous Le Champ Gretz et ouvrage militaire NPCAW0020568 au Centre hospitalier) et 2 cavités non localisées (Rang-du-Fliers et Berck-sur-Mer) - le risque engins de guerre - le risque lié au transport de matières dangereuses

Le service assainissement de la CA2BM sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable.

Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire.

Tous les réseaux doivent être enterrés.

NL8.1 : Eau potable

Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir au droit de la parcelle considérée, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues, sauf à prévoir des installations complémentaires spécifiques à la charge du pétitionnaire permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, sans impact sur le fonctionnement des ouvrages publics existants.

NL8.2 : Assainissement

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles, les eaux de vidanges des piscines après traitement, …

La gestion des eaux pluviales doit se faire comme suit : -Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. -A chaque fois que les conditions techniques le permettent, il est demandé d’évacuer les eaux pluviales à l’intérieur des propriétés par épandage souterrain ou par un dispositif de stockage immédiat avec écoulement de faible débit dans le réseau après l’averse, s’il existe un réseau collecteur d’eaux pluviales. -Si les conditions techniques ne permettent pas l’évacuation des eaux pluviales à l’intérieur des propriétés, un rejet, soit au fil d’eau, soit au réseau public, peut être examiné. -Tout dispositif d’évacuation des eaux pluviales doit assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément à la réglementation en vigueur.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 214 / 224 Territoire sud opalien

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite. Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la CA2BM

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans le règlement d’assainissement non collectif.

Les évacuations des immeubles doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles)

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.

Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément à la réglementation en vigueur et compatibles avec les effluents admissibles par la station d’épuration.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et conformément au règlement d’assainissement.

NL8.3 : Distribution électrique et de téléphonie

Chaque construction nouvelle doit obligatoirement être desservie et raccordable aux réseaux de communication électronique, sous réserve de leur faisabilité sans porter préjudice à l’intérêt environnemental et paysager de la zone. Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Les propriétaires particuliers devront réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en fonction de la réglementation en vigueur et pour pouvoir être effectivement desservis. Pour les projets créant une voie nouvelle, il sera prévu les infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, communication électronique et audiovisuels. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également, deux fourreaux aiguillés seront à prévoir entre l’habitation et l’adduction du réseau en limite de propriété. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 215 / 224 Territoire sud opalien

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 2 / 224 Territoire sud opalien

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLES

D’URBANISME DANS LES DIFFERENTES ZONES

4

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

5

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME

15

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

17