Zone A

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites

Dans la zone A, toutes constructions et installations, à l’exception de celles mentionnées à l’article A2 ci-après, sont interdites. Dans le secteur As, toutes constructions et installations en rapport ou non avec l’activité agricole, pastorale ou forestière sont interdites.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités soumises à des conditions particulières

§1. Dans la zone A

1. En application des dispositions de l’alinéa 1° de l’article R 151-23 du code de l’urbanisme, sont autorisées : • les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ou aux activités ayant pour support l’exploitation agricole ; • les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

2. En application des dispositions de l’article L 151-11 du code de l’urbanisme, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont installées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et à la qualité des paysages.

3. En application de l’article L 151-12 du code de l’urbanisme, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes se situent en dehors de la partie réservée aux activités agricoles et ne compromettent pas celles-ci ,ni à la qualité paysagère du site, et que leur surface de plancher n’excède pas 40% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme ou 20 m2 quand l’application du pourcentage aboutit à un chiffre inférieur.

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En plus de celles mentionnées ci-dessus, les dispositions du présent règlement relatives à l’implantation, à la densité et à la hauteur des constructions s’appliquent à ces extensions ou annexes. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

4. La réfection et la réhabilitation de constructions, ouvrages, vestiges historiques, agricoles ou non, de caractère patrimonial et culturel présents dans la zone.

5. Les affouillements et exhaussements de sol liés ou non aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone A sont admis dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’aggraver le niveau d’aléa en mouvement de terrain.

§2. Dans le seul secteur As

1. Les constructions et installations en rapport ou non avec l’activité agricole, pastorale ou forestière sont interdites. 2. Sont néanmoins autorisées les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne

sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont installées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et à la qualité environnementale et paysagère du site. 3. En application de l’article L 151-12 du code de l’urbanisme, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes se situent en dehors de la partie réservée aux activités agricoles et ne compromettent pas celles-ci ,ni à la qualité paysagère du site, et que leur surface de plancher n’excède pas 40% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme ou 20 m2 quand l’application du pourcentage aboutit à un chiffre inférieur. En plus de celles mentionnées dans le précédent alinéa, les dispositions du présent règlement relatives à l’implantation, à la densité et à la hauteur des constructions s’appliquent à ces extensions ou annexes. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. 4. Sont autorisées la réfection et la réhabilitation de constructions, ouvrages, vestiges historiques, agricoles ou non, bâtiments de caractère patrimonial ou présentant un intérêt culturel présents dans le secteur.

Mise en œuvre des objectifs de mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé dans la zone A et le secteur As

***

SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES

ET PAYSAGERES

*

Sous-section 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol

• L’emprise au sol ne doit excéder 150 m2 pour les constructions nouvelles à usage d’habitation. • L’emprise au sol n’est pas règlementée pour les constructions et installations à usage agricole et pour les

constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

Hauteur des constructions

§1. Dispositions générales

Les modalités de calcul de la hauteur des constructions sont les suivantes.  La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol fini jusqu’à l’égout de toiture ou l’acrotère.

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 Les ouvrages techniques, les dispositifs de production d’énergie solaire, d’eau chaude et autres superstructures de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur.

 Les combles des constructions peuvent être aménagés ou rendus habitables.  Les dispositions mentionnées dans le §2 ci-après ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages

techniques et aux aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

§2. Hauteur des constructions

 La hauteur des constructions ne peut comporter plus qu’un niveau (R+C) et ne peut excéder 4 mètres pour les locaux d’habitation et pour les locaux d’exploitation. Toutefois, pour les terrains présentant une déclivité de plus de 20%, il peut être admis un sous-sol partiellement aménagé n’excédant pas la moitié du plancher haut. Dans ce cas, la distance mesurée à partir du sol fini et l’égout du toit ou l’acrotère ne doit pas excéder 6 mètres.

 Pour les hangars, la hauteur est fixée à 7 mètres.

Intitulé du document : A7

A8 de la zone A

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Limite séparative UNITE FONCIERE

L ≥H/2 min 3m

Limite de fond de parcelle 3m

Limite séparative Local d’exploitation

Extension

Distance de l’habitation : 0 à

3m

6m

3m

Habitation

Marge de recul 8m de l'alignement

_____________________________________________________________________________________________

Alignement

--------------- Axe RN2 ----------------

Marge de recul de 35m par rapport à

l’axe de la RN2

• Article 4 : L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est limitée à 150 m2

 Article 6 : Implantation // voies : 8m au moins de l’alignement des voies autres que la RN2 35m au moins de l’axe de la RN2

 Article 7 : Implantation // limites séparatives : 3m au moins de toutes limites séparatives pour habitation, extension ou annexe

 Article 8 : Implantation des constructions les unes //aux autres : 6m au minimum pour les annexes des habitations existantes

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CROQUIS EXPLICATIFS REGLEMENT ZONE A

Articles A5 - Hauteur

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RDC Hauteur 4m→

Voie→ ·

Alignement Recul

Sous-sol (⅟2 RDC)

←Hauteur totale : 6m

↘ Déclivité du terrain ≥ 20%

Adaptation à la pente du terrain ≥ à 20% devant favoriser une meilleure intégration à l’environnement du site. Le plancher bas ne doit pas néanmoins excéder la moitié du plancher haut

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TITRE V

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions et installations doivent être implantées en retrait des limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques et des limites séparatives de fond de parcelle. La distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative comptée horizontalement (L) doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H), soit L’≥H/2 avec un minimum de trois mètres.

2. Une implantation différente de celle autorisée à l’alinéa 1 ci-dessus est admise dans le cas d’extensions ou d’annexes autorisées par le présent règlement de constructions existantes non conformes au présent article, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes dont la construction est autorisée par l’article A2 ci-dessus doivent être implantées hors de la partie de l’unité foncière faisant l’objet d’une exploitation agricole. Le retrait par rapport aux constructions implantées sur le terrain doit être au moins égal à 6 mètres.

*

Sous-section 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

§1. Dispositions générales

1. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et de silhouette, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction.

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2. Dans les opérations visant des objectifs de développement durable, les constructions sont amenées à exprimer une architecture contemporaine et abriter des équipements visibles de types panneaux solaires, panneaux photovoltaïques, petit éolien, brises soleil.

3. Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect inachevé ou précaire est interdite. Les extensions et annexes s’harmonisent avec le bâtiment principal. La simplicité des trames et des volumes ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction existante devront être recherchées

§2. Dispositions relatives aux façades et matériaux

1. Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que briques creuses, parpaings ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures.

2. Les matériaux apparents en façade des constructions doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant et intégré dans l’environnement naturel immédiat.

§3. Dispositions relatives aux toitures

Les toitures des constructions principales et des annexes sont apparentes et doivent comporter deux ou plusieurs pans dont la pente doit être comprise entre 20 et 45°. La pente du toit des galeries, dont une partie peut abriter des pièces ou des annexes dépendantes de la construction principale, est au moins égale à 10°

§4. Intégration des éléments techniques dans la construction

1. Les antennes paraboliques ne dépassent pas le faitage des constructions et sont intégrées au site par tous moyens permettant de réduire l’impact visuel.

2. Afin de ne pas porter atteinte à la valeur architecturale ou traditionnelle du bâti existant, les nouvelles technologies permettant les économies d’énergie ou les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire et des dispositifs concourant à la production d’énergie renouvelable doivent être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

3. Pour les constructions nouvelles, les dispositifs mentionnés ci-dessus seront intégrés comme éléments architecturaux de la construction.

§5. Caractéristiques des clôtures

• Les clôtures sur limite de voie publique doivent permettre de conserver la continuité architecturale et paysagère de la voie ainsi que la transparence des espaces environnants. Elles peuvent être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie doublés de haies vives, et peuvent comporter un muret en maçonnerie pleine enduite ou en pierre de la région et dont la hauteur n’excède pas 0.60m par rapport au sol naturel. En tout état de cause, les clôtures ne doivent pas faire obstacle au ruissellement naturel de l’eau (voir Article 15).

• Les clôtures en bordure de voie ouverte à la circulation publique doivent être édifiées de façon à ne pas créer de danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons, en diminuant la visibilité aux abords des carrefours.

• Les murs anciens, les anciennes clôtures et les murs de soutènement peuvent être préservés ou réhabilités.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (construction basse consommation, construction écologique, construction bioclimatique, …), est autorisé. Les constructions doivent cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants.

La mise en place d’éléments producteurs d’électricité photovoltaïque et d’éléments producteurs d’eau chaude sanitaire devra veiller à s’intégrer au bâtiment, notamment, dans le plan de toiture, sans surélévation. Les dispositifs d’architecture bioclimatique sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les eaux pluviales de toiture pourront être recueillies pour être utilisées ou infiltrées dans le terrain.

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier

Non règlementé

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Sous-section 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions

Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non règlementé

Obligations de réalisation d’espaces libres et de plantations

• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. • Les espaces boisés et les plantations existant le long des ravines et des rivières sont préservés. • Les espaces boisés figurant sur le plan classés « espaces boisés à conserver ou à protéger « sont soumis aux dispositions de

l’articles L.121-23 du code de l’urbanisme. • L’introduction d’espèces nuisibles ou invasives dans les espaces agricoles ou naturelles est à éviter.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément.

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs appropriés autorisant l’infiltration, la rétention et l’évacuation des eaux de pluie vers un exutoire naturel ou le réseau collectant ces eaux.

Les eaux pluviales en provenance de parcelles privatives doivent être traitées prioritairement sur le terrain. Le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés visant à limiter le ruissellement à la source et l’érosion des sols. Tout rejet vers le réseau collecteur doit se faire à débit limité ou différé et doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.

La mise en place de solutions alternatives de gestion des eaux pluviales qui limitent et permettent d’étaler les apports au réseau collecteur ou qui privilégient le stockage et l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain sera préférée à une solution de collecte qui amplifie les phénomènes de débordement.

Toute installation non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales

Caractéristiques des clôtures au regard de la préservation ou de la remise en état des continuités écologiques ou de la gestion de l’écoulement des eaux

La constitution de clôtures comportant un muret ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales et au ruissellement. Les caractéristiques des clôtures et murets sont mentionnées dans l’article 9, §5.

Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique

Les espaces boisés figurant sur le plan classés « espaces boisés à conserver ou à protéger « sont soumis aux dispositions des articles L.121-23 du code de l’urbanisme.

*

Sous-section 2.4. Stationnement des véhicules

Article A17. Obligations de réalisation d’aires de stationnement

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Le nombre de places de stationnement n’est pas règlementé.

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***

SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

* Sous-section 3.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infrastructures

Article A18. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

§1. Accès

• Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée ou d’une servitude de passage.

• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

• Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte et de l’enlèvement des déchets.

• Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

§2. Voirie

 Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique. Les caractéristiques des voies doivent permettre d’effectuer les manœuvres des véhicules lourds tels que les véhicules de service de ramassage des ordures ménagères, du matériel de lutte contre l’incendie et de protection civile.

 Toute voie nouvelle à créer en impasse doit être aménagée à son extrémité de manière à permettre le retournement des véhicules mentionnés ci-dessus.

Article A19. Accessibilité des voiries publiques ou privées ouvertes au public

La création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doit être conforme à la législation relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Article A20. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Les conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets sont celles prévues à l’article A18 et relatives aux caractéristiques des accès et voiries.

Sous-section 3.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, notamment

d’électricité et d’assainissement et par les réseaux de communications électroniques

Article A21. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, notamment d’électricité et d’assainissement, et les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, la réalisation d’un assainissement non collectif, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlementations en vigueur.

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Article A22. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé

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CROQUIS EXPLICATIFS REGLEMENT ZONE A

Champ d’application territorial du Plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Le règlement fixe, en application des articles R.151-9 à R.151-16 du code de l’urbanisme, les règles d’aménagement et les modes d’occupations des sols dans les zones définies à l’article 3 ci-après.

Les règles du présent Plan Local d'Urbanisme se substituent aux règles nationales d'urbanisme (articles R.111-1 à R.111-47 du Code de l'Urbanisme), à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21 et R.111-25 à R.111-27, qui restent applicables et donc plus particulièrement :

• Salubrité et sécurité publique Article R.111-2 Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

• Protection des sites et vestiges archéologiques Article R.111-4 Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

archéologiques.

• Protection de l'environnement Article R.111-14 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

• Dispositions relatives à l'aspect des constructions Article R.111-27 1. Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre des autres législations. 2.1. Se superposent aux règles du PLU Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières, reportées sur les plans et le tableau des servitudes. 2.2. S'ajoutent aux règles du PLU toutes règles ou dispositions découlant de législations et réglementations particulières, et notamment : code civil, code rural (notamment l’article L111.3), code forestier, code des collectivités territoriales, code des impôts, code de l'environnement, code de la voirie routière, règlement sanitaire…

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Division du territoire communal en zones

Conformément aux dispositions des articles L 151-9 et R 151-9 du code de l’urbanisme, le territoire couvert par le. P.L.U. est divisé en quatre catégories de zones, elles-mêmes subdivisées, délimitées sur les documents graphiques et repérées par la nomenclature suivante.

1. Au titre de l’article R 151-18, les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont repérées par un indice U suivi d’un indicatif A, B, C.

• UA : centre ancien du bourg de Vieux-Habitants • UB : pôles urbains secondaires de Marigot, Gèry / Bel Air, Beausoleil, Cousinière / Grand-Croix, et comprenant deux

secteurs à vocation spécifique :

- secteur UBe à vocation d’accueil d’équipements publics ou d’intérêt collectif ; - secteur UBx à vocation d’accueil d’activités économiques et d’équipements ; - secteur UBh à vocation dominante d’habitation différencié par l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments.

• UC : espaces urbanisés développés dans les principales sections de la commune.

2. Au titre de l’article R 151-20, les zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III, sont les zones repérées chacune par un indice AU précédé du chiffre 1 ou 2 selon la catégorie et complété, le cas échéant, par un indicatif spécifiant la destination :

• Dans la nomenclature des zones AU, le PLU de Vieux-Habitants ne prévoit de zones à urbaniser 1AU à ouvrir à l’urbanisation à court ou moyen terme.

• Le PLU prévoit des zones à urbaniser mixte 2AU devant concourir au renforcement de l’agglomération principale (secteurs de Bas Schœlcher, secteur de Rocroy) et des agglomérations secondaires de Géry et de Cousinière/Grand’ Croix. Dans l’attente de la mise en place des conditions suffisantes en matière de desserte par les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement, la zone demeure naturelle. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU comportant, notamment, l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la zone.

3. Au titre de l’article R 151-22, les zones agricoles, dites zones A, composent le Titre IV du présent règlement. La zone A comprend des secteurs As situés dans ou à proximité d’espaces naturels présentant une valeur environnementale, écologique et paysagère, et soumis à des dispositions règlementaires de protection. Les destinations y seront donc limitées.

4. Au titre de l’article R 151-24, les zones naturelles et forestières, dites zones N, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre composant le Titre V du présent règlement, et associant des secteurs de valeur écologique, patrimoniale ou d’intérêt général. Les zones N se composent de zones Np, le plus souvent soumis à es dispositifs de protection et composant le potentiel naturel patrimonial de Vieux-Habitants. Elles se composent également de secteurs ayant une vocation ou une destination particulière.

Les documents graphiques peuvent comporter également :

• En application des dispositions de l’article L 151-41, des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et aux installations d'intérêt général énumérés dans la liste figurant en annexe du dossier PLU. Ils sont repérés sur le plan par un quadrillage fin conformément à la légende et par un numéro.

• Des servitudes d’utilité publique en application des dispositions de l’article L 151-43. • Des espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.121-23 du

code de I ‘urbanisme, identifiés par une trame de ronds. Ces espaces correspondent le plus souvent à la zone NAP. • Des éléments remarquables soumis à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme qui permet leur restauration : « (…) le

règlement peut identifier (…) et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots , immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à sauvegarder, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation (…) ».

Adaptations mineures

1. En application de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

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2. Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ; 3. En application de l’article R. 152-4 du code de l’urbanisme, les dérogations mentionnées au 5° de l’article L. 152-6 sont

accordées par l’autorité compétente dans la limite des règles fixées en application de l’article R.111-17. 4. Est applicable la dérogation aux règles du PLU pour les travaux d’isolation par l’extérieur ou pour une protection contre le

rayonnement solaire prévus aux articles R.152-4 à R.152-9 du code de l’urbanisme.

Dispositions particulières

5.1. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction.

Après la destruction d’un bâtiment par sinistre, la reconstruction est admise sur un même terrain d’un bâtiment de même destination, d’une surface de plancher correspondant à celle du bâtiment détruit dans un délai de deux ans suivant le sinistre, sauf si la cause du sinistre a un lien avec le phénomène naturel qui a entrainé le classement de la zone à risque.

Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable, (ou non susceptible de se renouveler) ne peuvent faire l’objet de reconstruction, avec éventuellement extension mesurée, que si le permis de construire est demandé dans les dix ans suivant le sinistre.

Réglementation applicable aux bâtiments sinistrés

- Article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme : Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce

bâtiment.

5.2. Application du Plan de Prévention des Risques Naturels de Vieux-Habitants

Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par l’arrêté préfectoral n°2007-2436 du 17 septembre 2007 est applicable sur le territoire de la commune. Le PPRN est annexé au présent PLU en tant que servitude d’utilité publique en application des articles L.151.43 du code de l’urbanisme. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones du PPRN, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du PLU augmentées des prescriptions du PPRN. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. Les règlementations parasismique et para cyclonique en vigueur s’appliquent à l’ensemble du territoire de Vieux-Habitants. Elles constituent des contraintes courantes.

5.3. Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, figurent dans les documents graphiques. La destination et le bénéficiaire de la réserve sont rappelés dans le tableau figurant dans le document annexé « Emplacements réservés ».

Sous réserve des dispositions de l'article L 151-41 du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

En application de l’article L.151-2 du code de l’urbanisme, le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

En application de l’article R.151-48 2°, les documents graphiques du règlement font apparaître s’il y a lieu des équipements d’infrastructures et aménagements susceptibles d’y être prévus au titre des articles L. 151-38 et L.151-41

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Le PLU de Vieux-Habitants ne comprend d’emplacements réservés. L’annexe 5b figurant dans le dossier PLU comporte la mention « Néant »

5.4. Règlementation spécifique aux périmètres de protection des monuments historiques La règlementation spécifique aux périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits énumérés dans la liste jointe en Annexe du présent PLU s’ajoute aux règles applicables à la zone concernée.

Nomenclature des sections et des articles du règlement s’appliquant à chacune des zones (*)

SECTIONS ET ARTICLES

SECTION 1. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES Article 1 : Destinations, sous destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités

interdites

Article 2 : Destinations, sous destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières Article 3 : Mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions Article 4 : Emprise au sol Article 5 : Hauteur des constructions Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 9 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Article 10 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Article 11 : Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier

Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Article 12 : Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Article 13 : Obligations en matière de réalisation d’espaces verts et de plantations Article 14 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Article 15 : Caractéristiques des clôtures au regard de la préservation ou de la remise en état des continuités écologiques ou de la gestion de l’écoulement des eaux Article 16 : Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique

Sous-section 4 : Stationnement Article 17 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement SECTION 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Sous-section1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infrastructures

Article 18 : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 19 : Accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes au public Article 20 : Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Sous-section2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de communications électroniques

Article 21 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, notamment d’électricité et d’assainissement, et les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif Article 22 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

ARTICLES ET REFERENCES L.151-9 à L.151-16 R.151-27 et R.151-28

L.151-9 à L.151-13 L.151-14 à L.151-16

R.151-27 R.151-28 R.151-30

R.151-37 et R.151-38 R.151-39 à R.151-46

R.151-39 et R.151-40

R.151-41 et R.151-42 L.151-17 à L.151-29

R.151-43

L.151-30 à L.151-37 L.151-38 à L.151-42

R.151-44 à R.151-46 R.151-47 à R.151-50

R.151-47 et R.151-48

R.151-49 et R.151-50

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Définition des termes par le lexique national d’urbanisme en matière de destination des constructions, usages des sols

Les termes figurant dans les règles écrites du présent règlement et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d’urbanisme prévu par l’article R.111-1. Ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique (Article R151-15 du code de l’urbanisme.

 Destinations de constructions « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipement d’intérêt collectif et services collectifs ; 5°Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires » (Article R.151-27 de l’urbanisme).

 Sous-destinations (Article R. 151-28 du code de l’urbanisme) « Les destinations de constructions prévues à l’article R.151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; 3° Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 4° Pour la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5°Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition »

Règlement Vieux-Habitants Dossier Approbation décembre 2018 Délibération du 18 mars 2019 Prospectives DAU Guadeloupe

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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES *

I. IDENTIFICATION DES ZONES URBAINES

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (Article R.151-18 du code de l’urbanisme). Les zones urbaines (U) identifiées et délimitées sur les documents graphiques sont au nombre de trois. Les zones UA, UB, UC sont des zones urbaines mixtes. Elles peuvent comprendre des secteurs qui bénéficient de dispositions règlementaires particulières en rapport avec leur spécificité ou leur destination.

II. CARACTERES DES ZONES URBAINES

1. Zone UA

La zone UA correspond à l’agglomération-centre de Vieux-Habitants dans sa partie la plus ancienne et la plus dense, ouverte sur la mer et limitée par la Grande Rivière de Vieux-Habitants. Elle est organisée autour des équipements publics de référence (mairie, écoles, église, services communaux et extra communaux) et des services de proximité.

Le bourg traditionnel est identifié par l’église Saint-Joseph et comprend les ilots rassemblés sur l’artère principal dans un secteur UAp à partir duquel l’agglomération s’est développée dans une direction Sud jusqu’à Rocroi et Est en direction du quartier Beausoleil.

Le bâti est généralement à l’alignement de la rue ou de la voie de desserte, tout en présentant des retraits justifiés par la structure parcellaire, ou en ordre continu et discontinu, fonction du mode d’implantation hérité de l’habitat traditionnel ou du modèle urbain de lotissement. La densité est moyenne à forte sauf dans les secteurs de Boulevard caractérisés par une déclivité accentuée.

La zone UA comprend quatre autres secteurs : - un secteur UAa situé en entrée de ville Nord et destiné à la mise en œuvre des objectifs de mixité fonctionnelle ; - un secteur UAb correspondant au bourg Sud (Boulevard) et destiné notamment à la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale au travers de la diversité de l’habitat ; - un secteur UAe correspondant à la façade littorale du centre-ville et destiné à accueillir des équipements et services d’intérêt collectif, des services publics, des constructions et installations abritant des activités de commerce, de services, d’animation, de tourisme et de loisirs ; - un secteur UAs rassemblant les installations sportives et des aires de jeux ainsi que l’aménagement d’emprises publiques.

2. Zone UB

La zone UB correspond aux pôles urbains secondaires qui accompagnent le développement des territoires Nord (Marigot, Morne-à-Jules), Centre (Géry, Tarare) et Sud (Cousinière, Grand’Croix, Val-de-L’Orge). L’habitat est généralement de forme individuelle, se compose de services et structures de proximité, publics et privés, et répond aux principes de mixité et de diversité sociale. L’implantation des constructions en alignement des voies se renforce, ainsi que la densité. La zone UB comprend : - un secteur UBh correspondant au périmètre de l’opération d’aménagement et de construction de Morne-à-

Jules : les règles particulières concernent la densité au sol et la hauteur des constructions ; - un secteur Ube portant sur des ensembles fonciers situés à proximité de la RN2 à Le Bouchu Est et en entrée

Sud de Géry. Le secteur a vocation de recevoir des équipements d’intérêt collectif, des services publics, et des constructions et installations abritant des activités économiques. La commune fait le choix de soumettre le secteur de Le Bouchu Est à une Orientation d’Aménagement et de Programmation ; - un secteur Ubx correspondant à l’espace d’activités économiques de Géry.

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3. Zone UC

La zone UC recouvre les espaces urbanisés développés dans les principales sections de Vieux-Habitants dont l’évolution est marquée par un processus de densification à partir du modèle de village-rue et une tendance à la mixité urbaine. La vocation dominante d’habitat résidentiel de forme individuelle se poursuit et la trame urbaine continue, surtout discontinue, est appelée à se poursuivre pendant la durée du plan. La zone UC comporte un secteur UCt correspondant aux sites de Rocroy qui bénéficient, en plus d’une destination d’habitat résidentiel, d’une vocation dominante tourisme et loisirs.

III. APPLICATION DU CODE DU PATRIMOINE

En secteur protégé, dans le rayon de 500m de l’église Saint-Joseph du bourg, au titre du code du patrimoine, l’avis de l’architecte des bâtiments de France est requis pour toutes les demandes d’autorisation de travaux, et des préconisations spécifiques, en fonction de chaque projet, pourront être formulées. Tous les travaux sont soumis à autorisation.

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SECTION 1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS,

USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES *