Zone UG

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES : •

les constructions à usage : industriel ; - d'entrepôts commerciaux ; - de stationnement autres que celles liées à l'habitat et/ou à l'activité implantée sur le site ; - agricole.

• les carrières ;

• les garages automobiles et les activités en liaison ;

• les caravanes isolées ;

• les habitations légères de loisir ;

• les parcs résidentiels de loisirs ;

• les terrains de camping et de caravanes ;

• divers installations et travaux : - parcs d'attractions ; - les garages collectifs de caravanes - les dépôts de véhicules ; - les dépôts divers ;

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS : •

les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ;

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• les exhaussements et les affouillements du sol réalisés dans le but d'améliorer la protection de l'environnement (exemples : bassin de rétention, butte anti-bruit, plan de prévention de risques...).

• les constructions à usage de stationnement liées à l'habitat et à l'activité implantée sur le site.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.

Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demitour.

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.

Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement :

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• Eaux usées :

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Dans les parties du territoire qui ne sont pas encore desservies par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à la réglementation (sur autorisation de l'autorité compétente) et pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau.

L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées devra faire l’objet d’une autorisation de l'autorité compétente.

• Eaux pluviales :

Les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs correspondant à la réglementation en vigueur.

Electricité - Téléphone - gaz :

Les réseaux d'électricité et de téléphone seront ensevelis chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettront.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé. Ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau Public situé au droit du terrain.

Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

Non réglementé.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS :

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L’implantation des constructions se mesure au nu principal de la façade. Les éléments en saillies (exemples : balcons, terrasses) ne sont pas admis dans la marge de recul à l’avant.

En UGa : Les constructions doivent être implantées sur la limite d’emprise des voies (ou des emprises publiques) ou avec un recul minimum de 2,5 mètres.

En UGb : Les constructions doivent être implantées sur la limite d’emprise des voies (ou des emprises publiques) ou avec un recul minimum de 2,5 mètres.

En UGc, UGd et UGe : Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite d’emprise des voies (ou des emprises publiques) au moins égale à 5 mètres.

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En UGa et UGb :

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, elles doivent être implantées par rapport aux limites séparatives à une distance égale à leur hauteur (H), définie dans l’article UG 10, sans être inférieure à 8 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures.

En UGc, UGd, UGe :

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, elles doivent être implantées par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 4 mètres. Ces distances sont reportées à 8 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures.

Toutefois, dans l’ensemble de la zone UG :

Pourront être implantés à 1 mètre des limites séparatives les bâtiments de faible hauteur, à usage exclusif d’annexe non habitable, qui respectent les conditions suivantes : Toiture à deux pentes avec un faîtage situé, par rapport au terrain naturel, à une hauteur maximale de 4,50 mètres et une ligne d’égout située, par rapport au terrain naturel, à une hauteur maximale de 2,30 mètres. Aucune vue directe latérale côté limite séparative. Les toitures devront être traitées comme celles du corps du bâtiment principal.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres, ou 8 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures.

Définition : Conformément au Code de l’urbanisme, l’emprise au sol d’une construction est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Règle générale : "L'emprise au sol est limitée à 35%. Elle est portée à 40% en UGb." Le sous-sol des constructions est à comptabiliser dans l'emprise au sol.

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux de remaniement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera calculée au droit de chaque tranche de 20 mètres linéaires de façade comme la moyenne entre le point le plus bas et le point le plus haut au droit de ladite tranche.

La hauteur des constructions (H) se mesure : - soit à l'égout, c’est-à-dire au bas de la pente du toit, lorsque la pente de toiture est inférieure ou égale à 40° (fig. A), - soit à la « ligne de bris », qui est la ligne de changement de pente, lorsque la pente de toiture est supérieure à 40° (fig. B), - soit au sommet de l'acrotère, en cas de toiture -terrasse ou à très faible pente (fig. C),

fig. A

fig. B

fig. C

H

H

H

Tout volume (toit, étage en attique, ouvrage technique… à l’exception des façades pignons, des cheminées, des pare-vues, des garde-corps, des antennes et des mâts) construit au-dessus du point haut pris pour référence de la hauteur H doit s’inscrire dans un gabarit de 40° calculé à partir de ce point haut, et n’abriter qu’un niveau d’habitation au maximum.

Règle générale :

En UGa : La hauteur des constructions ne doit excéder 16 mètres.

En UGb : La hauteur des constructions ne doit excéder 13 mètres. Elle est portée à 16 mètres dans le cas où le rez-de-chaussée est utilisé en commerces, activités ou bureaux. Cette hauteur totale doit être calculée à partir du terrain naturel.

En UGc, UGd et UGe : La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres. Les annexes et dépendances ne devront pas dépasser 2,5 mètres de hauteur totale.

Tout projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions ou utilisations du sol concernées, par leur architecture, leurs dimensions, leur gabarit, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont

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de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Généralités : Les constructions, y compris les annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

L'aspect des constructions à usage d'équipements collectifs doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

Les éléments se rapportant aux commerces (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement.

Les façades aveugles sont interdites, sauf lorsqu’elles sont implantées en limite séparative. Dans ce dernier cas, elles devront être peintes ou enduites et traitées de la même façon que les façades principales.

Les pare -vues ne dépasseront pas 1,80 mètre de hauteur totale.

Les constructions principales autorisées devront disposer d’un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune, de préférence intégré à la construction, ou un système de collecte sélective et enterrée des ordures ménagères.

Toitures : • Formes de toitures : Les volumes des toits, les matériaux et les couleurs doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d'architecture régionale.

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cas de toiture à pente, la pente du toit doit être inférieure ou égale à 40°, sauf en cas de toiture à la Mansart.

• Aspect des toitures : Les toitures en pente des constructions principales présenteront l’aspect et le grain de la tuile, de l’ardoise ou du zinc.

Matériaux : Une unité d'aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades.

Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, par leur nature et leur mise en oeuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses...) est interdit.

Sont interdits les bardages métalliques.

Clôtures : Sur rue, les clôtures, portails et portillons auront une hauteur maximum de 2 mètres avec une partie inférieure (mur bahut, soubassement) pleine de 90 cm maximum et, au-dessus de ce mur, un barreaudage ajouré (à claire-voie) d’aspect métallique. Elles pourront être doublées par une haie vive. La clôture sur rue est obligatoire sauf en cas de commerce en rez-de-chaussée.

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La nouvelle clôture devra s’intégrer dans l’environnement immédiat. En particulier, les matériaux destinés à être recouvert seront peints ou enduits dans des tons similaires à celui des façades correspondantes. Les éléments techniques, comme les coffrets ou les boîtes à lettres, doivent être intégrés à une partie maçonnée de la construction ou de la clôture, ou bien être intégrés aux éléments paysagers de la clôture si celle-ci n’est pas maçonnée.

Les clôtures latérales et de fond de parcelle auront une hauteur maximale de 2 mètres et pourront être constituées d’un grillage doublé d’une haie vive ou reprendre les caractéristiques des clôtures sur rue.

Couleurs : Les constructions devront respecter la palette de couleurs du nuancier présenté ci-après. Les devantures commerciales devront respecter la palette de couleurs spécifique du nuancier présenté ci-après.

Abris, annexes et dépendances : L’aspect verni est interdit. Leur couleur sera similaire à celle de la construction principale ou présentera l'aspect et la couleur du bois.

En UGa et UGb :

- les largeurs des façades sur rue ne peuvent dépasser une longueur de 30 mètres, si elles ne comportent pas de redents ou de décrochements d’une profondeur égale ou supérieure à 1,50 mètres, hors balcon ou encorbellement.

- les fausses façades ne sont pas admises. Sont considérées comme fausses façades toute façade qui dépasse le faîtage de la toiture et tout acrotère de plus de 1,20 mètres depuis la toiture-terrasse (non accessible) de l’édifice.

Stationnement des véhicules :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

Il est exigé :

- Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place pour 50 m2 de surface de plancher entamée, dont un minimum de 5% de places visiteurs banalisées aisément accessibles.

Les places « commandées », c'est-à-dire nécessitant le déplacement d'un autre véhicule pour être accessibles, pourront représenter au maximum 5% du total des places de stationnement.

- Pour les constructions de bureaux: 1 place pour 40m2 de surface de plancher entamée.

- Pour les constructions de commerces : 1 place pour 20m2 de surface de plancher entamée.

- Pour les équipements publics : le nombre de place nécessaires sera adapté à la nature de l’équipement et correspondra aux besoins des constructions et installations.

Toute opération nécessitant au moins 20 places de stationnement doit intégrer au minimum 50 % de ces stationnements en sous-sol ou semi- enterrées. Les équipements publics ne sont pas concernés par cette mesure

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Les surfaces de stationnement extérieures seront obligatoirement paysagées. Elles sont interdites dans une bande de 4 mètres comptée à partir de la limite d’emprise des voies (ou des emprises publiques). Un arbre à haute tige sera planté, au minimum, pour trois places de stationnement extérieures.

Dimensions des places :

Les dimensions des places devront respecter les dimensions minimales suivantes :

stationnement général : - longueur: 5 mètres; - largeur: 2,30 mètres ; - dégagement : 5 mètres ;

stationnement handicapés : - longueur : 5 mètres ; - largeur : 3,30 mètres.

Stationnement des vélos et motos :

- 1 place pour 200 m2 de surface de plancher construite pour l’habitat, les activités et commerces.

Modalités d'application :

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

ESPACES BOISES CLASSES :

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Il sera conservé 40 % du terrain en espaces verts.

Les espaces non bâtis doivent être plantés à raison d'un arbre par 100 m2 de surface totale parcellaire.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement. Cette répartition se fera sur l’ensemble de l’aire de stationnement, de préférence en alignement.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

La zone UL est exclusivement destinée aux équipements. Un secteur ULa a été créé pour l'accueil des gens du voyage. Un secteur ULb permet une hauteur supérieure. La zone UL est concernée par un Plan de Prévention des Risques d’inondation (P.P.R.i.). Le P.P.R.i peut prescrire des dispositions différentes ou complémentaires qui s’imposent. La zone UL est également concernée par un risque de retrait / gonflement des argiles.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire com

munal.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD

D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les règles de ce plan local d’urbanisme (PLU) se substituent aux règles générales d’utilisation du sol faisant l’objet des articles R.111-1 à R.111-24 du code de l’urbanisme à l’exception des articles R.1112, R.111-4, R.111-15 et R.111-21, rappelés ci-dessous qui restent applicables.

Le P.L.U. divise le territoire intéressé en zones urbaines (U) et naturelles et forestières (N).

Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UB...). Certaines zones comprennent des secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (e ; n ...).

•

Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par

la lettre "U" et font l'objet du titre II du présent règlement.

•

La zone naturelle est repérée sur les documents graphiques par un sigle commençant par la

lettre "N" et fait l'objet du titre III du présent règlement.

Le plan comporte également :

•

des terrains classés comme espaces boisés. Ils sont repérés aux documents graphiques et sont

mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée.

•

des éléments protégés au titre de la loi Paysage. Ils sont repérés aux documents graphiques et

sont mentionnés à l'article 2 du règlement de chaque zone concernée.

•

des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et

aux espaces verts. Ils sont repérés sur les documents graphiques.

Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le PLU comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement. A compter du jour où le PLU est opposable au tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur l'ensemble des zones urbaines (U), tel que mentionné sur la cartographie en annexe.

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Le droit de préemption urbain renforcé (D.P.U. renforcé) porte sur les zones indiquées sur la cartographie en annexe.

Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'ad

aptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règleme

nt applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 e

t 2 sont implicitement autorisées. Sauf en cas d'interdiction générale à l'article 1.

L'édification des clôtures est réglementée par le P.L.U conformément à l'article R 421.12 du Code de l'Urbanism

e.

Le stationnement des caravanes pendant plus de trois mois par an est soumis à une déclaratio

n préalable prévue à l’article R. 421-23 du Code de l’Urbanisme.

Article 11 CHANGEMENT DE DESTINATION Les changements de destinations sans travaux sont soumis à déclaration préalable conformément à l'article R.421-17-b du Code de l'Urbanisme. Les changements de destinations avec travaux modifiant la structure ou la façade sont soumis à permis de construire conformément à l'article R.421-14-b du Code de l'Urbanisme.

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Article 12 RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

La reconstruction du volume et de la surface de plancher des bâtiments préexistants, régulièrement édifiés, est autorisée, nonobstant les règles fixées aux articles 1 à 13 des différentes zones, pendant une période de dix ans.

Application de l'article R.123-10-1 du Code de l'Urbanisme : Les règles du P.L.U. seront appliquées pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance ainsi que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments.

Aucun contrat de cour commune ne peut venir déroger aux règles prévues au présent P.L.U.

Article 15

VOIES BRUYANTES

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré à l'annexe graphique par un trait ondulé de part et d’autre des emprises ferroviaires et de certaines voies, les constructions à usage d'habitation doivent respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux.

Article 16

LES RISQUES D’INONDATION

Le Préfet de l’Essonne a approuvé le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation de la Vallée de la Seine dans le Département de l’Essonne Les prescriptions de ce P.P.R.I. ont été de ce fait rendues immédiatement opposables à toutes personnes publiques ou privées des communes visées, dont Vigneux-sur-Seine.

Article 17

PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT

La commune de Vigneux-sur-Seine est concernée par le plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly arrêté par les préfets de l'Essonne et du Val-de-Marne.

Article 18

PROTECTION DES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

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En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations.

Conformément à l’article 7 du même décret, « …Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

Article 19

PROTECTION DES LISIÈRES

Dans une bande de 50 m comptés à partir de la lisière des massifs boisés et en dehors des sites urbains constitués, toute construction nouvelle est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations d'intérêt général, agricoles ou destinées à l'exploitation forestière.

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA est constituée d'ensembles d'habitations collectives. Elle comprend quatre secteurs : • UAa pour un secteur de la Croix-Blanche à enjeux spécifiques, • UAb pour le restant de la Croix Blanche ainsi que les immeubles de la rue du Président Salvador Allende, • UAc pour les Bergeries • et UAd pour la Prairie de l’Oly.

La zone UA est concernée par un Plan de Prévention des Risques d’inondation (P.P.R.i.). Le P.P.R.i peut prescrire des dispositions différentes ou complémentaires qui s’imposent.

La zone UA est également concernée par un risque de retrait / gonflement des argiles.

Au sein de cette zone UA se trouve le réseau de production de chaleur géothermale. Ce réseau est classé par délibération municipale en date du 14 avril 2015 et est décrit en annexe graphique du PLU. Afin de développer l’utilisation collective de l’énergie géothermique, énergie propre et renouvelable, et de limiter ainsi la production d’énergies polluantes et/ou non-renouvelables, une contrainte spécifique doit être fixée.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL