Le règlement de Ville-la-Grand, texte intégral

ARTICLE 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 – Sont interdits

Les constructions neuves et le changement de destination des constructions existantes sont interdits pour les destinations et sous-destinations suivantes :

DESTINATION / SOUS DESTINATION

UE UErf

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière

X

X

Habitat

Logement

X

Hébergement

X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

X

X

Restauration

X

X

Commerce de gros

X

X

Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

X

Cinéma

X

X

Hôtels

X

X

Autres hébergements touristiques

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacle

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

X

X

Entrepôt

X

Bureau

X

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Dans l’ensemble de la zone UE, les installations suivantes sont interdites : ▪ les installations à usage d'activité de camping et caravanage, ▪ le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, ▪ les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. ▪ la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé

en hébergement léger, ▪ l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure

à deux hectares, ▪ l’aménagement d’un golf,

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 28

UE

▪ l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, ▪ l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières, ▪ les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, ▪ lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages

collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, ▪ les aires d’accueil des gens du voyage, ▪ les dispositifs de stationnements collectifs non lié à des constructions existantes ou à des opérations

de constructions admises dans la zone (à l’exception de celles mentionnées à l’article 1-2). Dans les secteurs de RISQUES NATURELS FORTS, sont interdites : ▪ les occupations et utilisations du sol de quelque nature que ce soit, interdites par le règlement des

Dans tous les cas : ▪ le nombre de logements socialement aidés obtenu doit être arrondi au chiffre supérieur, ▪ la typologie de financement des logements socialement aidés doit être compatible avec le

Programme Local de l'Habitat d’Annemasse Agglomération.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 14

Dans l'ensemble de la zone UH, non compris les secteurs d’OAP n°1 à 6 : ▪ toute opération d’habitat de 10 à 14 logements doit affecter 30% des logements de l’opération à des

logements sociaux (locatifs ou accession), ▪ toute opération d’habitat de 20 logements et plus doit affecter :

- 33% des logements de l’opération à des logements locatifs sociaux, - 33% des logements de l’opération à des logements abordables (selon la définition du DOO du

SCOT et au sens précisé par le PLH, qui détermine les cibles de ménages prioritaires, les produits à privilégier ainsi que les prix adaptés). Dans les secteurs UH2-oap1, UHpc-oap2, UH1-oap3, UHr1-oap4 et UHr1-oap6 : ▪ toute opération d’habitat doit affecter : - 33% des logements de l’opération à des logements locatifs sociaux, - 33% des logements de l’opération à des logements abordables (selon la définition du DOO du SCOT et au sens précisé par le PLH, qui détermine les cibles de ménages prioritaires, les produits à privilégier ainsi que les prix adaptés). Dans le secteur UHr1-oap5 ; ▪ toute opération d’habitat doit affecter la totalité de l’opération à des logements locatifs sociaux et des logements abordables (selon la définition du DOO du SCOT et au sens précisé par le PLH, qui détermine les cibles de ménages prioritaires, les produits à privilégier ainsi que les prix adaptés). Pour les constructions en bordure d’un LINEAIRE DE DIVERSITE COMMERCIALE : ▪ Les constructions et installations nouvelles sont admises à conditions (cumulatives) : - que le rez-de-chaussée soit affecté à la sous-destination artisanat et commerce de détail, restauration ou locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées, - dans le cadre d’opération de renouvellement urbain, de reconstruction ou de réhabilitation lourde des constructions existantes. ▪ Au rez-de-chaussée des constructions existantes, le changement de destination ou de sousdestination des locaux existants vers une sous-destination autre qu’artisanat et commerce de détail, restauration et locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées, est interdit. ▪ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux surfaces nécessaires à l’accès des constructions.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 15

3.1 – Emprise au sol

Le Coefficient d'Emprise au Sol de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser : ▪ dans le secteur UHpc : 0,80 ▪ dans le secteur UHr1 : 0,6 ▪ dans le secteur UHr2 : 0,5 ▪ dans le secteur UH1 : 0,4 ▪ dans le secteur UH2 : 0,30 ▪ dans le secteur UHl : 0,25 Dans le cas d’une opération affectant plus d’un tiers de son opération à des logements locatifs sociaux, le coefficient d’Emprise au Sol maximum autorisé peut être augmenté de 10% par rapport au Coefficient d’Emprise au Sol en vigueur dans le secteur considéré. Les constructions principales faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou pour les constructions réputées à énergie positive (BEPOS), le Coefficient d'Emprise au Sol maximal autorisé peut être augmenté de 10% par rapport au Coefficient d'Emprise au Sol en vigueur dans le secteur considéré. Dans le cas d'une opération affectant au moins 20% de ses logements à des logements socialement aidés, le Coefficient d'Emprise au Sol maximal autorisé peut être augmenté de 20% par rapport au Coefficient d'Emprise au Sol en vigueur dans le secteur considéré. Pour les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, l’emprise au sol de la construction doit être inférieure à 5 m². Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas pour les constructions : ▪ à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, ▪ en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen (cf. schéma n°1 page 96), ▪ repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU

ARCHITECTURAL.

3.2 – Hauteur maximale

La hauteur maximum et en nombre de niveau ne doivent pas dépasser1 : ▪ dans le secteur UHpc : 18 m et RDC ou RDCS + 4 +C ou Att. La hauteur maximum peut être

portée à 20 m dans le cas de constructions dont le RDC est affecté à la sous-destination artisanat et commerce de détail, restauration, activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ou locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées. ▪ dans le secteur UHr1 : 15 m et RDC ou RDCS + 3 +C ou Att

1 Nomenclature utilisée : ▪ RDC : rez-de-chaussée, ▪ RDCS : rez-de-chaussée surélevé, ▪ 1,2… : nombre de niveaux autorisés, ▪ C : combles ▪ Att : attiques

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 16

▪ dans les secteurs UHr2 et UH1 (à l’exception du secteur UH1-OAP3) : 13 m et RDC ou RDCS + 2 +C ou Att

▪ dans le secteur UH1-OAP3 : 15 m et RDC ou RDCS + 3 +C ou Att

▪ dans les secteurs UH2 : 7 m et RDC ou RDCS + 1 +C ou Att

▪ dans le secteur UHl : 7 m et RDC ou RDCS + 1 +C

Les dispositions ci-avant ne s'appliquent pas aux constructions suivantes, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site :

▪ constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics,

▪ constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL.

En cas de construction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen, la hauteur maximum de la construction ou de l’installation doit être comprise dans une zone formée par le point le plus haut de la toiture à pan ou de l'acrotère de la toiture plate des constructions situées de part et d'autre de l'assiette foncière concernée. (cf. schéma n°1 page 96 en annexe).

En cas de construction à édifier en limite de propriété et mitoyenne à une construction voisine préexistante, la différence de hauteur entre le corps principal des constructions, mesurée à l'aplomb du point le plus haut de la toiture à pan ou de l'acrotère de la toiture plate, ne doit pas excéder +/- 1 m.

Dans le cas où la hauteur de la construction mitoyenne préexistante dépasse celle maximum autorisée, la construction à édifier ne pourra excéder celle de la construction préexistante. (cf. schéma n°2 page 96 en annexe).

En cas de réfection de toiture pour l’isolation thermique d’une construction existante depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m de la hauteur de la construction est toléré si cette dernière dépasse la hauteur maximum autorisée après réfection de la toiture.

3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques

Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de :

▪ dans le secteur UHpc : 3 m

▪ dans les secteurs UHr1, UHr2, UH1, UH2 et UHl : 4 m

Les stationnements souterrains (et leur rampe d’accès), qu’ils soient enterrés ou semi-enterrés, doivent respecter un recul de 3 m minimum.

L'implantation jusqu’à 1 m des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte, cf. schéma n°3 page 97 en annexe) :

▪ les annexes accolées, ou non, au corps principal de la construction considérée à conditions que leur hauteur maximum et que la longueur de la façade bordant le domaine public ne dépassent pas respectivement 4 m et 6 m,

▪ les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur hauteur maximum n’excède pas 1,5 m,

L'implantation jusqu'en limite de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

▪ l'extension des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont déjà implantées en limite,

▪ constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des voies et emprises publiques un recul minimum de 4 m à compter du bord de la margelle.

En cas de construction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen, la construction doit être implantée dans l'alignement de celles existantes à l'intérieur d'une zone formée par le prolongement des façades des bâtiments situés de part et d'autre de l'assiette foncière concernée,

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 17

et ce, d'une limite privative latérale à l'autre. La façade sur rue de la construction concernée peut admettre des décrochements à l'intérieur du tènement foncier privatif jusqu'à 3 m maximum de profondeur et 30% du linéaire de ladite façade. (cf. schéma n°4 page 97 en annexe)

3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives

Il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines, un recul minimum de : ▪ dans les secteurs UHpc et UHr1 : 3 m ▪ dans les secteurs UHr2, UH1, UH2 et UHl : 5 m L'implantation jusqu’à 1 m de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants : ▪ les annexes accolées, ou non, au bâtiment principal, à conditions que la hauteur maximum et la

longueur mesurées sur la limite séparative, ne dépassent pas respectivement 4 m et 6 m, et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m. (cf. schéma n°5 page 98 en annexe)

L'implantation jusqu'en limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) : ▪ constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics, ▪ extension des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET

PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont déjà implantées en limite, ▪ construction édifiée en mitoyenneté avec une construction existante érigée en limite de propriété

(pour la limite concernée), ▪ en cas de projet couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une

unité de volume et d'aspect. Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des propriétés voisines un recul minimum de 4 m à compter du bord de la margelle. Les stationnements souterrains (et leur rampe d’accès), qu’ils soient enterrés ou semi-enterrés, doivent respecter un recul de 3 m minimum.

En cas de construction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen, la construction doit être implantée dans l'alignement de celles existantes à l'intérieur d'une zone formée par le prolongement des façades des bâtiments situés de part et d'autre de l'assiette foncière concernée et ce d'une limite privative latérale à l'autre sur une profondeur maximale de 15 m par rapport à cet alignement. Au-delà de 15 m, la construction doit respecter un recul par rapport à la limite séparative des propriétés voisines de 3 ou 5 m (selon le secteur considéré). (cf. schéma n°6 page 98 en annexe)

3.5 – Implantation sur une même propriété

La distance entre deux constructions n’est pas réglementée.

Non règlementée.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 29

UE

Non règlementée.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 36

3.1 – Emprise au sol Le Coefficient d'Emprise au Sol de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser : 0,70.

3.2 – Hauteur maximale La hauteur maximum ne doit pas dépasser : ▪ 16 m pour les constructions principales, à l’exception de celles situées à l’interface avec le secteur

UH2 ou la zone N, qui doivent respecter une hauteur maximum de 12 m. ▪ 4 m pour les annexes.

3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de 5 m. L'implantation jusqu’à 3 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) : ▪ les stationnements souterrains et leurs rampes d'accès, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, ▪ les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que

leur hauteur maximum n’excède pas 1 m par pallier. L'implantation jusqu'en limite de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée pour les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives Il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines, un recul correspondant au moins à la moitié de la hauteur des constructions considérées et avec un minimum de 4 m. L'implantation jusqu’à 2 m de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants : ▪ les annexes non accolées au bâtiment principal, dont la hauteur maximum n'excède pas 4 m, et la

longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m, (cf. schéma n°5 page 98 en annexe) et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m.

L'implantation jusqu'en limite de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée pour les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte), sous réserve du respect des mesures en matière de défense incendie et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs.

3.5 – Implantation sur une même propriété Non réglementé dès lors que toutes les mesures sont prises en matière de défense incendie et que la circulation est aisément assurée par ailleurs.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 37

Non règlementée.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 47

3.1 – Emprise au sol Le Coefficient d'Emprise au Sol de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser : 0,70.

3.2 – Hauteur maximale La hauteur maximum ne doit pas dépasser : ▪ 16 m pour les constructions principales, à l’exception de celles situées à l’interface avec les secteurs

UH1 ou UH2, qui doivent respecter une hauteur maximum de 12 m. ▪ 4 m pour les annexes.

3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de 5 m. L'implantation jusqu’à 3 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) : ▪ les stationnements souterrains et leurs rampes d'accès, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, ▪ les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que

leur hauteur maximum n’excède pas 1 m par pallier. L'implantation jusqu'en limite de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée pour les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives L'implantation jusqu'en limite de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée pour : ▪ les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte), sous réserve du respect des mesures en matière de défense incendie et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs. ▪ les constructions autorisées dans la zone, sous réserve du respect des mesures en matière de défense incendie et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs. L'implantation jusqu’à 2 m de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants : ▪ les annexes non accolées au bâtiment principal, dont la hauteur maximum n'excède pas 4 m, et la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m, (cf. schéma n°5 page 98 en annexe) et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m.

3.5 – Implantation sur une même propriété Non réglementé dès lors que toutes les mesures sont prises en matière de défense incendie et que la circulation est aisément assurée par ailleurs.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 48

Non règlementée.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 58

3.1 – Emprise au sol Le Coefficient d'Emprise au Sol de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser : 0,70.

3.2 – Hauteur maximale La hauteur maximum ne doit pas dépasser : ▪ 16 m pour les constructions principales, à l’exception de celles situées à l’interface avec le secteur

UH2 ou la zone N, qui doivent respecter une hauteur maximum de 12 m. ▪ 4 m pour les annexes.

3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de 5 m. L'implantation jusqu’à 3 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) : ▪ les stationnements souterrains et leurs rampes d'accès, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, ▪ les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que

leur hauteur maximum n’excède pas 1 m par pallier. L'implantation jusqu'en limite de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée pour les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives L'implantation jusqu'en limite de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée pour : ▪ les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte), sous réserve du respect des mesures en matière de défense incendie et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs. ▪ les constructions autorisées dans la zone, sous réserve du respect des mesures en matière de défense incendie et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs. L'implantation jusqu’à 2 m de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants : ▪ les annexes non accolées au bâtiment principal, dont la hauteur maximum n'excède pas 4 m, et la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m, (cf. schéma n°5 page 98 en annexe) et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m. Un recul correspondant au moins à la moitié de la hauteur des constructions considérées et avec un minimum de 4 m doit être respecté : ▪ en bordure du secteurs UH2, ▪ pour les constructions autorisées dans la zone, n’étant pas implantée en limite séparative.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 59

3.5 – Implantation sur une même propriété

Non réglementé dès lors que toutes les mesures sont prises en matière de défense incendie et que la circulation est aisément assurée par ailleurs.

Dans tous les cas : ▪ le nombre de logements socialement aidés obtenu doit être arrondi au chiffre supérieur, ▪ la typologie de financement des logements socialement aidés doit être compatible avec le

Programme Local de l'Habitat d’Annemasse Agglomération. Dans l'ensemble de la zone AUH : ▪ toute opération d’habitat doit affecter :

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 67

- 33% des logements de l’opération à des logements locatifs sociaux, - 33% des logements de l’opération à des logements abordables (selon la définition du DOO du

SCOT et au sens précisé par le PLH, qui détermine les cibles de ménages prioritaires, les produits à privilégier ainsi que les prix adaptés),

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 68

3.1 – Emprise au sol

Le Coefficient d'Emprise au Sol de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser : 0,6.

Les constructions principales faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou pour les constructions réputées à énergie positive (BEPOS), le Coefficient d'Emprise au Sol maximal autorisé peut être augmenté de 10% par rapport au Coefficient d'Emprise au Sol en vigueur dans le secteur considéré.

Dans le cas d’une opération affectant plus d’un tiers de son opération à des logements locatifs sociaux, le coefficient d’Emprise au Sol maximum autorisé peut être augmenté de 10% par rapport au Coefficient d’Emprise au Sol en vigueur dans le secteur considéré.

Pour les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, l’emprise au sol de la construction doit être inférieure à 5 m².

Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas pour les constructions : ▪ à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, ▪ en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen (cf. schéma n°1 page 96 en

annexe).

3.2 – Hauteur maximale

La hauteur maximum et en nombre de niveau ne doivent pas dépasser2 : 18 m et RDC ou RDCS + 4 +C ou Att.

Les dispositions ci-avant ne s'appliquent pas aux constructions suivantes, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site : ▪ constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics,

En cas de construction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen, la hauteur maximum de la construction ou de l’installation doit être comprise dans une zone formée par le point le plus haut de la toiture à pan ou de l'acrotère de la toiture plate des constructions situées de part et d'autre de l'assiette foncière concernée. (cf. schéma n°1 page 96 en annexe).

En cas de construction à édifier en limite de propriété et mitoyenne à une construction voisine préexistante, la différence de hauteur entre le corps principal des constructions, mesurée à l'aplomb du point le plus haut de la toiture à pan ou de l'acrotère de la toiture plate, ne doit pas excéder +/- 1 m.

Dans le cas où la hauteur de la construction mitoyenne préexistante dépasse celle maximum autorisée, la construction à édifier ne pourra excéder celle de la construction préexistante. (cf. schéma n°2 page 96 en annexe).

En cas de réfection de toiture pour l’isolation thermique d’une construction existante depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m de la hauteur de la construction est toléré si cette dernière dépasse la hauteur maximum autorisée après réfection de la toiture.

2 Nomenclature utilisée : ▪ RDC : rez-de-chaussée, ▪ RDCS : rez-de-chaussée surélevé, ▪ 1,2… : nombre de niveaux autorisés, ▪ C : combles ▪ Att : attiques

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 69

3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques

Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de 4 m.

Les stationnements souterrains (et leur rampe d’accès), qu’ils soient enterrés ou semi-enterrés, doivent respecter un recul de 3 m minimum.

L'implantation jusqu’à 1 m des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte, cf. schéma n°3 page 97 en annexe) :

▪ les annexes accolées, ou non, au corps principal de la construction considérée à conditions que leur hauteur maximum et que la longueur de la façade bordant le domaine public ne dépassent pas respectivement 4 m et 6 m,

▪ les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur hauteur maximum n’excède pas 1,5 m,

L'implantation jusqu'en limite de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

▪ l'extension des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont déjà implantées en limite,

▪ constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des voies et emprises publiques un recul minimum de 4 m à compter du bord de la margelle.

En cas de construction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen, la construction doit être implantée dans l'alignement de celles existantes à l'intérieur d'une zone formée par le prolongement des façades des bâtiments situés de part et d'autre de l'assiette foncière concernée, et ce, d'une limite privative latérale à l'autre. La façade sur rue de la construction concernée peut admettre des décrochements à l'intérieur du tènement foncier privatif jusqu'à 3 m maximum de profondeur et 30% du linéaire de ladite façade. (cf. schéma n°4 page 97 en annexe)

3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives

Il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines, un recul minimum de 3 m.

L'implantation jusqu’à 1 m de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants :

▪ les annexes accolées, ou non, au bâtiment principal, à conditions que la hauteur maximum et la longueur mesurées sur la limite séparative, ne dépassent pas respectivement 4m et 6m, et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m. (cf. schéma n°5 page 98 en annexe)

L'implantation jusqu'en limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

▪ constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics,

▪ construction édifiée en mitoyenneté avec une construction existante érigée en limite de propriété (pour la limite concernée),

▪ en cas de projet couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect.

Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des propriétés voisines un recul minimum de 4 m à compter du bord de la margelle.

Les stationnements souterrains (et leur rampe d’accès), qu’ils soient enterrés ou semi-enterrés, doivent respecter un recul de 3 m minimum.

En cas de construction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen, la construction doit être implantée dans l'alignement de celles existantes à l'intérieur d'une zone formée par le prolongement des façades des bâtiments situés de part et d'autre de l'assiette foncière concernée et ce d'une limite privative latérale à l'autre sur une profondeur maximale de 15 m par rapport à cet

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 70

alignement. Au-delà de 15 m, la construction doit respecter un recul par rapport à la limite séparative des propriétés voisines de 3 ou 5 m (selon le secteur considéré). (cf. schéma n°6 page 98 en annexe)

3.5 – Implantation sur une même propriété La distance entre deux constructions n’est pas réglementée.

Non règlementée.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 80

3.1 – Emprise au sol

Dans la zone A, hors SECTEURS D'INTERET PAYSAGER, SECTEURS D'INTERET ECOLOGIQUE et CORRIDORS ECOLOGIQUES : ▪ Pour les constructions principales à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du

PLU, dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 50 m² : - la surface cumulée des annexes, comptabilisé à compter de l’approbation du PLU, ne doit pas

dépasser 40 m². - la surface de l’extension est limitée à 30% de la surface de plancher de la construction existante

et dans la limite d’une emprise de 60 m² maximum de surface de plancher, à échéance du PLU. Dans les SECTEURS D'INTERET PAYSAGER, SECTEURS D’INTERET ECOLOGIQUE et CORRIDORS ECOLOGIQUES : ▪ Pour les constructions principales à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 50 m² : - la surface cumulée des annexes, comptabilisé à compter de l’approbation du PLU, ne doit pas dépasser 30 m². - la surface de l’extension est limitée à 10% de la surface de plancher de la construction existante et dans la limite d’une emprise de 15 m² maximum de surface de plancher, à échéance du PLU.

3.2 – Hauteur maximale

La hauteur des constructions autorisées dans la zone doit s'intégrer dans le site et ne doit pas dépasser au maximum : ▪ pour l'annexe des constructions à destination d'habitation existantes, 4 m, ▪ pour les constructions à sous-destination d'exploitation agricole et forestière, 10 m, ▪ pour toute réhabilitation ou extension d’une construction à destination d’habitation existante : celle

de la construction considérée, et dans la limite d’une hauteur maximale de 7 m. ▪ pour toute réhabilitation ou extension d’une construction D'INTERET PATRIMONIAL OU

ARCHITECTURAL, celle de la construction considérée. Le niveau des annexes des constructions à destination d'habitation existante, ne doit pas dépasser : 1 niveau de type RDC ou RDCS. En cas de réfection de toiture pour l’isolation thermique d’une construction existante depuis plus de deux ans, un dépassement de 0,30 m de la hauteur de la construction est toléré si cette dernière dépasse la hauteur maximum autorisée après réfection de la toiture. Les dispositions ci-avant ne s'appliquent pas aux constructions suivantes, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site : ▪ constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, comprenant pour

les constructions et installations à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages réalisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

PLU de VILLE LA GRAND – Règl

Entrent dans le champ d’application de l’article 3.3 les voies et emprises publiques ainsi que les voies privées ouvertes au public, (pour l’ensemble, hors voies piétonnes et cycles indépendantes d’une voie ouverte à la circulation automobile). Pour l'application des règles ci-après, le calcul doit se faire au nu de la façade la plus défavorable, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie à conditions

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 6

que leur profondeur par rapport à la façade concernée ne dépasse pas 2 m et en cas d’implantation en limite, que la hauteur de leur implantation soit égale ou supérieure à 4,50 m du sol fini. Au-delà de 2 m, seul le surplus est pris en compte.

Modalités de calcul de l’implantation par rapport aux limites séparatives

Pour l'application des règles, le calcul doit se faire au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie, excepté les balcons, à conditions que leur profondeur par rapport à la façade concernée ne dépasse pas 2 m. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 7

En cas de division d’un tènement bâti existant, le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit demeurer inférieur au recul maximum autorisé sur l'unité foncière restant attachée à cette construction, c'est-à-dire sans tenir compte de la partie de terrain détachée ou à détacher.

Modalités de calcul de l’implantation sur une même propriété

En cas de division d’un tènement bâti existant, la délimitation des lots issus de la division doit respecter les règles de retrait minimum des constructions existantes par rapport aux limites séparatives (article 3.4) et au domaine public (article 3.3).

3.1 – Emprise au sol Non règlementée.

3.2 – Hauteur maximale La hauteur et le nombre de niveaux autorisés ne sont pas réglementés, mais ils doivent s'intégrer dans le site.

3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques L'implantation jusqu'en limite des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer est autorisée.

3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives Il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines, un recul minimum de 3 m. L'implantation jusqu’à 2 m de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants : ▪ les annexes non accolées au bâtiment principal, dont la hauteur maximum n'excède pas 4 m, et la

longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m, (cf. schéma n°4 page 97 en annexe) et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m. L'implantation jusqu'en limite de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée pour les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte).

3.5 – Implantation sur une même propriété Non règlementée.

La hauteur maximum des constructions est réglementée en hauteur et en nombre de niveaux visibles de la façade la plus haute du rez-de-chaussée jusqu’aux combles. La hauteur totale d'une construction, d'une façade ou d'une installation s'apprécie par rapport au niveau du terrain fini après travaux. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l'acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Les cabines d’ascenseurs peuvent dépasser du volume issu de l’application des règles de hauteur et de pente de toiture dans la limite de 1 m. Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur, les rampes d’accès aux stationnements souterrains, ainsi que les accès aux sous-sols des constructions.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 5

Le rez-de-chaussée surélevé doit être justifié au regard de la topographie et/ou de la nature du sol de la commune.

Caractère aménageable d’un comble

Un comble est considéré comme « aménageable » dès qu’il génère de la surface de plancher en étant situé : - soit entièrement sous les toits, et compris entre la sablière et le faitage, - soit sur un niveau mansardé, sous réserve que la hauteur, mesurée sur le mur à l’alignement de la façade, du plancher à la sablière, n’excède pas 1,80 m.

Le comble ne peut comporter plus de 1 niveau, et ne peut excéder 1,80 m à la sablière.

La hauteur totale d'une construction, d'une façade ou d'une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 105

Jacobine

ANNEXES

Lucarne à deux pans avec un faîtage perpendiculaire à la toiture. : le toit ne couvre pas la façade de la lucarne. Elle a un pignon ou un fronton de façade.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Locaux et équipements techniques

Bâtiment ou partie de bâtiment destiné à recevoir des appareillages techniques, comme les cages d’ascenseur, les cuves à fuel ou à gaz, etc.

Logement abordable

La définition retenue est celle d’Annemasse Agglo, reprise dans le DOO du SCO et déclinée dans le PLH : Le logement abordable est un segment de marché situé entre le logement locatif social et le logement à prix libre, qui s’adresse à une cible de ménages sous plafonds de ressources. Le logement abordable est défini dans sa gamme de produits de logements dans le PLH en vigueur.

Logement intermédiaire

Le logement intermédiaire s’entend comme une forme d’habitat qui associe les qualités du logement individuel à la rationalité foncière, économique et au potentiel de sociabilité du logement collectif. Ses principales caractéristiques sont :

- une mitoyenneté horizontale et/ou verticale, - une partie du logement dédiée à un espace privé extérieur, - des parties communes réduites et conçues pour une gestion peu coûteuse.

En termes de formes urbaines, l’habitat intermédiaire se traduit par des :

- opérations « linéaires » ou « en bandes » sans superposition, - opérations « linéaires » ou « en bandes » avec superposition, - opérations « discontinues » par plots (de type par exemple grande maison individuelle) - opérations « discontinues » par grandes unités (de type par exemple résidence)

l’habitat intermédiaire, sans ne se résumer qu’à ces notions, est souvent associé à l’habitat individuel jumelé ou à l’habitat individuel groupé.

Lucarne

Baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 106

Mur pignon

ANNEXES

Mur qui limite une construction sur ses faces latérales et dont le sommet supporte la panne faîtière d’une toiture.

Mur de soutènement

Ouvrage (mur ou enrochement) qui soutient le terrain naturel.

La jurisprudence considère qu’un mur de soutènement, même édifié en limite de propriété et surmonté d’un grillage ne constitue pas un mur de clôture.

Tènement foncier

Un tènement foncier représente une unité foncière d’un seul tenant (c’est-à-dire appartenant à un propriétaire unique), pouvant être constitué de plusieurs parcelles.

Toiture plate

La toiture plate est non accessible directement par une pièce de vie de la construction considérée.

Toiture terrasse

La toiture terrasse est une toiture plate et accessible directement par une pièce de vie de la construction considérée.

Voies

Une voie, privée ou publique, peut être carrossable, cyclable ou piétonnière ou plurifonctionnelle. La voie carrossable est constituée d’une plateforme qui comprend une chaussée et, généralement mais pas obligatoirement, de chaque côté de la chaussée, des accotements ou trottoirs.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 107

Voies privées

Les voies privées sont des voies n’ayant fait l’objet ni d’une acquisition ni d’une réalisation par la collectivité publique, et dont la mise en œuvre est assurée dans le cadre d’une opération d’aménagement privée (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, …). Ainsi une voie privée peut être ouverte à la circulation publique.

Voies publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. La voie publique ne se confond pas avec l’emprise publique.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 108

L’emprise au sol des constructions, au sens du Code de l’Urbanisme, correspond à la superficie comptée horizontalement de la projection verticale du volume de la construction (tous débords et surplombs inclus) sur le terrain après travaux moins : ▪ Les ornements (modénatures, marquises), ▪ Les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, ▪ Les parties enterrées de la construction. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol les constructions suivantes : ▪ les piscines, non couvertes, ▪ les constructions annexes non accolées, ▪ les murs de remblai et les murs de soutènement ▪ les constructions, travaux ou ouvrages hors

champ d’application des autorisations d’urbanisme. Tout élément de couverture et équipement associé à une piscine, d’une hauteur strictement supérieure de 0,6 m impliquera que l’emprise de la piscine et de ses aménagements soient pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol des constructions. Le Coefficient d’emprise au sol (CES) correspond au rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface du tènement foncier considéré. Le CES est calculé sur la base de la superficie cadastrale du terrain d’assiette, situé dans le secteur constructible, de la ou des constructions projetées. Lorsqu’un terrain est situé à cheval sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol maximum autorisée est déterminée zone par zone pour chaque partie du terrain.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 4

Modalités de calcul de la surface de plancher

La surface de plancher de la construction, au sens du code de l’urbanisme, correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : ▪ Des surfaces correspondant à l'épaisseur des

murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; ▪ Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; ▪ Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; ▪ Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; ▪ Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; ▪ Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; ▪ Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; ▪ D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Des modifications ayant pour but d‘améliorer l‘insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, peuvent être exigées pour l‘obtention du permis de construire. Dans le cas d‘un projet architectural s‘inscrivant dans l‘évolution du cadre bâti ou participant au développement des énergies renouvelables, et ne répondant pas pour partie, aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des adaptations à l’article 5 pourront être instruites, et dans ce cas, la collectivité interrogera l‘architecte conseil de la commune.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-4 du PLU). L’ensemble des dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

4.1 – Aspect des façades

Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …). L’aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s’harmoniser à la fois avec ces dernières, mais aussi avec l’environnement immédiat au sol aménagé, ou non, de la construction, notamment les rampes d’accès et les socles des stationnements souterrains ou semi-enterrés.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 18

4.2 – Aspect des toitures

La pente des toitures à pan doit être supérieure ou égale à 40 %. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises, dans les cas suivants : ▪ extension de constructions existantes ayant une pente de toiture inférieure à 40%, ▪ annexes ou traitements architecturaux particuliers : porches, auvents, coyaux, levées de toiture,…

Les toitures à un seul pan sont interdites pour les constructions principales, ainsi que pour les annexes non accolées aux constructions principales.

Sauf contraintes techniques, les constructions doivent comporter des débords de toit de 0,80 m minimum pour les toitures des constructions principales.

Les toitures terrasses, plates ou à faibles pentes, sont autorisées sous réserve d’une intégration qualitative dans l’environnement bâti et d’une réponse aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

Les toitures plates ou à faibles pentes doivent être végétalisées.

Les toitures à pan doivent être, en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes, couvertes en tuiles ou matériau similaire de teinte brun-rouge ou gris.

L’emploi du cuivre, du zinc patiné est autorisé suivant les caractéristiques architecturales de la construction.

Seuls sont autorisés en toiture : ▪ les lucarnes, les jacobines, les vitrages fixes ou ouvrants dans le même plan (type fenêtre de toit),

si leur surface n’excède pas 30% du linéaire horizontal et vertical de chaque pan de toiture (hors débord de toit), ▪ les croupes et les coyaux s’ils sont en proportion harmonieuse avec le volume principal.

Les fenêtres de toit doivent être positionnées dans la mesure du possible en ligne horizontale ou verticale. Celles-ci sont interdites sur les croupes. Elles doivent être de dimension maximum 80X100 cm et peuvent être regroupées en verrières.

L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas : ▪ aux dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés, aux vérandas,

aux verrières, aux couvertures de piscine. ▪ aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, qui doivent

toutefois s'intégrer dans le site. ▪ aux constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET

PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL.

4.3 – Clôtures

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l’installation.

Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux.

Leur implantation et la hauteur de leurs éléments constitutifs doivent tenir compte de la topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements. Leur implantation en bordure de voirie publique doit faire l’objet d’une demande d’alignement auprès du gestionnaire de la voirie.

Leur hauteur maximum ne peut excéder 1,60 m.

Elles doivent être constituées d’un dispositif à clairevoie.

Si pour des raisons techniques ou de sécurité, la clôture comporte un mur bahut, ce dernier ne pourra excéder une hauteur maximum de 0,60 m.

Lorsque ce traitement est possible, les clôtures doivent comporter en priorité, un traitement par haies ou continuité végétale.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 19

Pour les clôtures séparant les terrasses des constructions mitoyennes, une séparation de type "claustra" ou pleine est autorisée : ▪ sur une profondeur de 3 m maximum par rapport à la façade de la construction concernée, ▪ une hauteur de 1,80 m maximum. Si un ouvrage de soutènement implanté en limite des emprises du domaine public constitue le support d’une clôture, la hauteur maximum de cette clôture ne peut excéder 1 m. L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas : ▪ aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, ▪ aux constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET

PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. Toutefois, les murs et murets en pierre existants doivent être conservés dans leur intégralité, et même reconstitués si besoin, à l’exception des percements utiles aux accès. Dans ce cas, leur hauteur existante peut être conservée.

4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions

En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques : ▪ en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit et doivent avoir un aspect non

réfléchissant, ▪ en façade, ces derniers doivent être intégrés parallèlement à la façade concernée, ▪ au sol, ces derniers doivent être intégrés au sol naturel existant ou à un exhaussement du sol

compatible avec une bonne insertion de l’installation dans son environnement bâti.

4.1 – Aspect des façades Les constructions autorisées, de par leur destination, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de façades spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant aux choix de composition des façades, des matériaux employés et de leurs teintes.

4.2 – Aspect des toitures Les constructions autorisées, de par leur destination, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 30

UE

4.3 – Clôtures : L'implantation des clôtures, leur type et leur hauteur doivent s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des constructions autorisées, tout en s’intégrant dans le site, et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements. 4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques : ▪ en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit et doivent avoir un aspect non

réfléchissant, ▪ en façade, ces derniers doivent être intégrés parallèlement à la façade concernée, ▪ au sol, ces derniers doivent être intégrés au sol naturel existant ou à un exhaussement du sol

compatible avec une bonne insertion de l’installation dans son environnement bâti.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-4 du PLU). L’ensemble des dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

4.1 – Aspect des façades

Les constructions autorisées, de par leur destination, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de façades spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant aux choix de composition des façades, des matériaux employés et de leurs teintes. Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …).

4.2 – Aspect des toitures

Les constructions autorisées, de par leur destination, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes. Les toitures terrasses, plates ou à faibles pentes, sont autorisées sous réserve d’une intégration qualitative dans l’environnement bâti et d’une réponse aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. Les toitures plates ou à faibles pentes doivent être végétalisées. Les toitures plates ou à faibles pentes d’une superficie > 25 m² doivent être éco-aménagées (végétalisation ou valorisation énergétique) à hauteur de 25% minimum de leur surface.

4.3 – Clôtures

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l’installation. L'implantation des clôtures, leur type et leur hauteur doivent s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des constructions autorisées, tout en s’intégrant dans le site, et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements. Leur hauteur maximum ne peut excéder 2 m. Lorsque ce traitement est possible, les clôtures doivent comporter en priorité, un traitement par haies ou continuité végétale.

4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions

Les constructions autorisées doivent : ▪ intégrer des dispositifs d’économie d’énergie, ▪ intégrer des dispositifs de production énergétique propre, ▪ prévoir la production d’au moins 15 % de ses besoins en consommation énergétique, sur site via la

production et/ou le stockage d’énergie renouvelable.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-4 du PLU). L’ensemble des dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

4.1 – Aspect des façades Les constructions autorisées, de par leur destination, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de façades spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant aux choix de composition des façades, des matériaux employés et de leurs teintes. Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …).

4.2 – Aspect des toitures Les constructions autorisées, de par leur destination, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes. Les toitures terrasses, plates ou à faibles pentes, sont autorisées sous réserve d’une intégration qualitative dans l’environnement bâti et d’une réponse aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. Les toitures plates ou à faibles pentes doivent être végétalisées. Les toitures plates ou à faibles pentes d’une superficie > 25 m² doivent être éco-aménagées (végétalisation ou valorisation énergétique) à hauteur de 25% minimum de leur surface.

4.3 – Clôtures La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l’installation. L'implantation des clôtures, leur type et leur hauteur doivent s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des constructions autorisées, tout en s’intégrant dans le site, et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements. Leur hauteur maximum ne peut excéder 2 m. Lorsque ce traitement est possible, les clôtures doivent comporter en priorité, un traitement par haies ou continuité végétale.

4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions

Les constructions autorisées doivent : ▪ intégrer des dispositifs d’économie d’énergie, ▪ intégrer des dispositifs de production énergétique propre, ▪ prévoir la production d’au moins 15 % de ses besoins en consommation énergétique, sur site via la

production et/ou le stockage d’énergie renouvelable,

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 60

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-4 du PLU). L’ensemble des dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

4.1 – Aspect des façades Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …). L’aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s’harmoniser à la fois avec ces dernières, mais aussi avec l’environnement immédiat au sol aménagé, ou non, de la construction, notamment les rampes d’accès et les socles des stationnements souterrains ou semi-enterrés.

4.2 – Aspect des toitures La pente des toitures à pan doit être supérieure ou égale à 40 %. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises, dans les cas suivants : ▪ extension de constructions existantes ayant une pente de toiture inférieure à 40%, ▪ annexes ou traitements architecturaux particuliers : porches, auvents, coyaux, levées de toiture,… Les toitures à un seul pan sont interdites pour les constructions principales, ainsi que pour les annexes non accolées aux constructions principales. Sauf contraintes techniques, les constructions doivent comporter des débords de toit de 0,80 m minimum pour les toitures des constructions principales. Les toitures terrasses, plates ou à faibles pentes, sont autorisées sous réserve d’une intégration qualitative dans l’environnement bâti et d’une réponse aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. Les toitures plates ou à faibles pentes doivent être végétalisées. Les toitures à pan doivent être, en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes, couvertes en tuiles ou matériau similaire de teinte brun-rouge ou gris. L’emploi du cuivre, du zinc patiné est autorisé suivant les caractéristiques architecturales de la construction. Seuls sont autorisés en toiture : ▪ les lucarnes, les jacobines, les vitrages fixes ou ouvrants dans le même plan (type fenêtre de toit),

si leur surface n’excède pas 30% du linéaire horizontal et vertical de chaque pan de toiture (hors débord de toit), ▪ les croupes et les coyaux s’ils sont en proportion harmonieuse avec le volume principal. Les fenêtres de toit doivent être positionnées dans la mesure du possible en ligne horizontale ou verticale. Celles-ci sont interdites sur les croupes. Elles doivent être de dimension maximum 80X100 cm et peuvent être regroupées en verrières.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 71

L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas : ▪ aux dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés, aux vérandas,

aux verrières, aux couvertures de piscine. ▪ aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, qui doivent

toutefois s'intégrer dans le site.

4.3 – Clôtures La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l’installation. Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux. Leur implantation et la hauteur de leurs éléments constitutifs doivent tenir compte de la topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements. Leur implantation en bordure de voirie publique doit faire l’objet d’une demande d’alignement auprès du gestionnaire de la voirie. Leur hauteur maximum ne peut excéder 1,60 m. Elles doivent être constituées d’un dispositif à clairevoie. Si pour des raisons techniques ou de sécurité, la clôture comporte un mur bahut, ce dernier ne pourra excéder une hauteur maximum de 0,60 m. Lorsque ce traitement est possible, les clôtures doivent comporter en priorité, un traitement par haies ou continuité végétale. Pour les clôtures séparant les terrasses des constructions mitoyennes, une séparation de type "claustra" ou pleine est autorisée : ▪ sur une profondeur de 3 m maximum par rapport à la façade de la construction concernée, ▪ une hauteur de 1,80 m maximum. Si un ouvrage de soutènement implanté en limite des emprises du domaine public constitue le support d’une clôture, la hauteur maximum de cette clôture ne peut excéder 1 m. L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas : ▪ aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics,

4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques : ▪ en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit et doivent avoir un aspect non

réfléchissant, ▪ en façade, ces derniers doivent être intégrés parallèlement à la façade concernée, ▪ au sol, ces derniers doivent être intégrés au sol naturel existant ou à un exhaussement du sol

compatible avec une bonne insertion de l’installation dans son environnement bâti.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-4 du PLU). L’ensemble des dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

4.1 – Aspect des façades Les constructions autorisées, de par leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de façades spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des composition des façades, des matériaux employés et de leurs teintes. Pour les constructions à destination d'habitation, les règles applicables sont celles de l'article 4-1 de la zone UH.

4.2 – Aspect des toitures Les constructions autorisées, de par leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes. Pour les constructions existantes à destination d'habitation, les règles applicables sont celles de l'article 4-2 de la zone UH.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 82

4.3 – Clôtures

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l’installation. Elles doivent être constituées d'un dispositif de type clôture agricole d’une hauteur maximale de 1,40 m. L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas : ▪ aux constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES D'INTERET PATRIMONIAL

OU ARCHITECTURAL. Toutefois, les murs et murets en pierre existants doivent être conservés dans leur intégralité, et même reconstitués si besoin, à l’exception des percements utiles aux accès. Dans ce cas, leur hauteur existante peut être conservée. ▪ aux constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions

Non règlementées.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-4 du PLU). L’ensemble des dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

4.1 – Aspect des façades

Les constructions autorisées, de par leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de façades spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des composition des façades, des matériaux employés et de leurs teintes. Pour les constructions existantes à destination d'habitation, les règles applicables sont celles de l'article 4-1 de la zone UH.

4.2 – Aspect des toitures

Les constructions autorisées, de par leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 92

Pour les constructions à destination d'habitation, les règles applicables sont celles de l'article 4-2 de la zone UH.

4.3 – Clôtures

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l’installation. Elles doivent être constituées d'un dispositif de type clôture agricole d’une hauteur maximale de 1,40 m. L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas : ▪ aux constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES D'INTERET PATRIMONIAL

OU ARCHITECTURAL. Toutefois, les murs et murets en pierre existants doivent être conservés dans leur intégralité, et même reconstitués si besoin, à l’exception des percements utiles aux accès. Dans ce cas, leur hauteur existante peut être conservée. ▪ aux constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions

Non règlementées.

La part d’espaces verts s’applique à la surface de l’unité foncière, située dans le secteur constructible, concernée par l’autorisation d’urbanisme. En cas de division d’un tènement bâti existant, le pourcentage d’espaces verts doit demeurer supérieur au pourcentage minimum sur l'unité foncière restant attachée à cette construction, c'est-à-dire sans tenir compte de la superficie de la partie de terrain détachée ou à détacher. Les espaces verts peuvent être répartis soit au sol, soit sur le volume de la construction (en toiture ou en façade), et doivent être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 8

Modalités de calcul des espaces perméables

La part d’espaces perméables s’applique à la surface de l’unité foncière, située dans le secteur constructible, concernée par l’autorisation d’urbanisme. En cas de division d’un tènement bâti existant, le pourcentage d’espaces perméables doit demeurer supérieur au pourcentage minimum sur l'unité foncière restant attachée à cette construction, c'est-à-dire sans tenir compte de la superficie de la partie de terrain détachée ou à détacher. Sont compris dans les espaces perméables : - les espaces verts de pleine terre d’une superficie minimum de 10 m² d’un seul tenant, répartis :

▪ au sol, sur une profondeur minimum d’1 m et non couverte. Ces surfaces peuvent être revêtues, dès lors que le revêtement employé ne nuit pas à l’infiltration des eaux pluviales dans le sol (couvert végétal, gravier, dalles à joints perméables, bi-couches perméables, …)

▪ en toiture, dès lors qu’elles sont végétalisées et constituées de terre végétale sur une profondeur minimum de 30 cm ou de substrat sur une profondeur minimum de 10 cm.

- les cheminements piétonniers indépendants d’une voirie réalisées en matériaux ou procédés perméables ; - les terrasses réalisées en matériaux ou procédés perméables ; - les stationnements réalisés en matériaux ou procédés perméables ; - les murs de soutènement et les murs de remblaiement ; - les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations d’urbanisme.

Affouillement – Exhaussement des Sols

- Les affouillements et exhaussement des sols sont soumis à autorisation dès lors que leur superficie est supérieure à 100 m² et supérieure à 2 mètres de hauteur.

- Pour les affouillements et exhaussements plus modestes ils doivent se conformer aux règles existantes.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-4 du PLU).

5.1 – Espaces verts

Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces verts correspondant à : ▪ dans le secteur UHpc : 20 %, ▪ dans le secteur UHr1 : 30 %, ▪ dans le secteur UHr2 : 40 %, ▪ dans les secteurs UH1 et UH2 : 60 %, ▪ dans le secteur UHl : 70%. En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de construction que la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts. L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas aux constructions repérées

ou situées dans les PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL.

5.2 – Plantations

Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites. Les plantations dont la hauteur est supérieur ou égale à 2 m doivent respecter un retrait minimum de 2 m des limites parcellaires. (cf. schéma n°7 page 99 en annexe) Les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 m, peuvent être implantées jusqu’à 0,5 m des limites parcellaires. (cf. schéma n°7 page 99 en annexe) La hauteur des haies installées sur le pourtour des limites parcellaires doit être inférieure à 1,6 m. (cf. schéma n°7 page 99 en annexe)

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 20

5.3 – Gestion de la pente La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l'aménagement. Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel ou existant, sans modification importante des pentes de celui-ci. Pour l'aménagement des abords de la construction : ▪ en cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour

réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains et aux locaux en sous-sol. ▪ si des ouvrages de soutènement non liés à la construction sont envisagés, - ils ne peuvent excéder 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel, - ils doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport aux limites séparatives, - ils doivent faire l'objet d'une bonne intégration paysagère et être végétalisés. La hauteur maximale des déblais ou remblais après travaux ne doit pas excéder 1 m par rapport au terrain naturel initial. Les soutènements en enrochements sont interdits aux abords des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. Dans le secteur UHl, le terrain naturel bordant les propriétés privées voisines ne peut être modifié sur une largeur de 2 m. Les dispositions des paragraphes ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des rampes d'accès aux stationnements souterrains, ni à celui des voies et emprises publiques.

5.4 – Espaces perméables Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces perméables correspondant à : ▪ dans le secteur UHpc : 20%, ▪ dans le secteur UHr1 : 40 %, ▪ dans le secteur UHr2 : 50 %, ▪ dans le secteur UH1 : 60 %, ▪ dans les secteurs UH2 et UHl : 70 %. Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables. L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas aux constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-4 du PLU).

5.1 – Espaces verts Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces verts correspondant à 20 % de la surface de l’unité foncière. En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de construction que la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts.

5.2 – Plantations Les haies mono-végétales, à feuillages persistants, et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

5.3 – Gestion de la pente En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée, sous réserve d’une intégration de qualité.

5.4 – Espaces perméables Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces perméables correspondant à 30 % de la surface de l’unité foncière. Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-4 du PLU).

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 38

5.1 – Espaces verts Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces verts correspondant à 20 %. En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de construction que : ▪ la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts, ▪ les espaces verts soient localisés en priorité en façade de voirie, ▪ les limites arrière et latérales des parcelles soient plantées de haies arbustives, ▪ la clôture donnant sur la rue ne soit pas doublée d’une haie, ▪ les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement soient obligatoirement

engazonnés, ou plantés d’espèces végétales couvre sols et plantés d’arbustes.

5.2 – Plantations Toute nouvelle opération de construction ou d’aménagement et tout projet d’extension, doivent : ▪ planter des arbres de haute tige, arbustes ou massifs sur une surface représentant au moins 50%

des espaces verts. ▪ intégrer 1 arbre de haute tige pour 6 places de stationnement de manière régulière sur les parkings

aériens. En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de constructions de : ▪ maintenir une bande d’une largeur minimale de 3 m le long des voies ou emprises publiques,

réservées à des plantations (d’une densité minimale d’un arbuste pour 5 m² de bande plantée), ▪ planter une haie d’arbres et d’arbustes d’essences variées et locales, composée majoritairement

d’espèces caduques, en lisière avec les espaces naturels et/ou agricoles. Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

5.3 – Gestion de la pente La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l'aménagement. En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée.

5.4 – Espaces perméables Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces perméables correspondant à 20 % de la surface constructible. Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-4 du PLU).

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 49

5.1 – Espaces verts Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces verts correspondant à 10 %. En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de constructions que : ▪ la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts, ▪ les espaces verts soient localisés en priorité en façade de voirie, ▪ les limites arrière et latérales des parcelles soient plantées de haies arbustives, ▪ la clôture donnant sur la rue ne soit pas doublée d’une haie, ▪ les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement soient obligatoirement

engazonnés, ou plantés d’espèces végétales couvre sols et plantés d’arbustes.

5.2 – Plantations Toute nouvelle opération de construction ou d’aménagement et tout projet d’extension, doivent : ▪ planter des arbres de haute tige, arbustes ou massifs sur une surface représentant au moins 50%

des espaces verts. ▪ intégrer 1 arbre de haute tige pour 6 places de stationnement de manière régulière sur les parkings

aériens. En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de construction de : ▪ maintenir une bande d’une largeur minimale de 3 m le long des voies ou emprises publiques,

réservées à des plantations (d’une densité minimale d’un arbuste pour 5 m² de bande plantée), ▪ planter une haie d’arbres et d’arbustes d’essences variées et locales, composée majoritairement

d’espèces caduques, en lisière avec les espaces naturels et/ou agricoles. Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

5.3 – Gestion de la pente La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l'aménagement. En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée.

5.4 – Espaces perméables Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces perméables correspondant à 10 % de la surface de l’unité foncière. Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-4 du PLU).

5.1 – Espaces verts Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces verts correspondant à 10 %. En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de constructions que : ▪ la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts, ▪ les espaces verts soient localisés en priorité en façade de voirie, ▪ les limites arrière et latérales des parcelles soient plantées de haies arbustives, ▪ la clôture donnant sur la rue ne soit pas doublée d’une haie, ▪ les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement soient obligatoirement

engazonnés, ou plantés d’espèces végétales couvre sols et plantés d’arbustes.

5.2 – Plantations Toute nouvelle opération de construction ou d’aménagement et tout projet d’extension, doivent : ▪ planter des arbres de haute tige, arbustes ou massifs sur une surface représentant au moins 50%

des espaces verts. ▪ intégrer 1 arbre de haute tige pour 6 places de stationnement de manière régulière sur les parkings

aériens. En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de constructions de : ▪ maintenir une bande d’une largeur minimale de 3 m le long des voies ou emprises publiques,

réservées à des plantations (d’une densité minimale d’un arbuste pour 5 m² de bande plantée), ▪ planter une haie d’arbres et d’arbustes d’essences variées et locales, composée majoritairement

d’espèces caduques, en lisière avec les espaces naturels et/ou agricoles. Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

5.3 – Gestion de la pente La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l'aménagement. En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée.

5.4 – Espaces perméables Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces perméables correspondant à 10 % de la surface de l’unité foncière. Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OAP Sectorielle (pièce n°5-1du PLU) et à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-4 du PLU).

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 72

5.2 – Espaces verts Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces verts correspondant à 30 %. En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de construction que la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts.

5.2 – Plantations Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites. Les plantations dont la hauteur est supérieur ou égale à 2 m doivent respecter un retrait minimum de 2 m des limites parcellaires. (cf. schéma n°7 page 99 en annexe) Les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 m, peuvent être implantées jusqu’à 0,5 m des limites parcellaires. (cf. schéma n°7 page 99 en annexe) La hauteur des haies installées sur le pourtour des limites parcellaires doit être inférieure à 1,6 m. (cf. schéma n°7 page 99 en annexe)

5.3 – Gestion de la pente La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l'aménagement. Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel ou existant, sans modification importante des pentes de celui-ci. Pour l'aménagement des abords de la construction : ▪ en cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour

réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains et aux locaux en sous-sol. ▪ si des ouvrages de soutènement non liés à la construction sont envisagés, - ils ne peuvent excéder 1 m de hauteur par rapport au terrain naturel, - ils doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport aux limites séparatives, - ils doivent faire l'objet d'une bonne intégration paysagère et être végétalisés. La hauteur maximale des déblais ou remblais après travaux ne doit pas excéder 1 m par rapport au terrain naturel initial. Les dispositions des paragraphes ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des rampes d'accès aux stationnements souterrains, ni à celui des voies et emprises publiques.

5.3 – Espaces perméables Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces perméables correspondant à 40 %. Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-4 du PLU).

5.1 – Espaces verts

Voir dispositions générales.

5.2 – Plantations

Pour les tènements fonciers comportant une construction à vocation d’habitation : ▪ Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les

plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites. ▪ Les plantations dont la hauteur est supérieur ou égale à 2 m doivent respecter un retrait minimum

de 2 m des limites parcellaires. (cf. schéma n°7 page 99 en annexe) ▪ Les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 m, peuvent être implantées jusqu’à 0,5 m des

limites parcellaires. (cf. schéma n°7 page 99 en annexe) ▪ La hauteur des haies installées sur le pourtour des limites parcellaires doit être inférieure à 1,6 m.

(cf. schéma n°7 page 99 en annexe)

5.3 – Gestion de la pente

En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur hauteur maximum n'excède pas 1 m par rapport au terrain naturel. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains et aux locaux en sous-sol. Le terrain naturel bordant les propriétés privées voisines ne peut être modifié sur une largeur de 2 m. En cas d'emploi d'enrochements pour la réalisation d'ouvrages de soutènement, ils doivent être, calibrés et ceux de type cyclopéens (composés de blocs de plus d’un mètre cube) sont interdits. Les enrochements sont interdits aux abords des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. L’ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas au soutènement des accès aux locaux en sous-sol, ni celui des voies et emprises publiques.

5.4 – Espaces perméables

Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 83

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-4 du PLU).

5.1 – Espaces verts

Voir dispositions générales.

5-2 - Plantations

Pour les tènements fonciers comportant une construction à vocation d’habitation : ▪ Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les

plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites. ▪ Les plantations dont la hauteur est supérieur ou égale à 2 m doivent respecter un retrait minimum

de 2 m des limites parcellaires. (cf. schéma n°7 page 99 en annexe) ▪ Les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 m, peuvent être implantées jusqu’à 0,5 m des

limites parcellaires. (cf. schéma n°7 page 99 en annexe) ▪ La hauteur des haies installées sur le pourtour des limites parcellaires doit être inférieure à 1,6 m.

(cf. schéma n°7 page 99 en annexe) Pour le secteur Nex1, toute opération de réfection ou d’adaptation de l’aire de stationnement existante doit : ▪ planter des arbres de haute tige, arbustes ou massifs sur une surface représentant au moins 50%

des espaces verts. ▪ intégrer 1 arbre de haute tige pour 6 places de stationnement de manière régulière sur les parkings

aériens.

5-3 – Gestion de la pente

En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur hauteur maximum n'excède pas 1 m par rapport au terrain naturel. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains et aux locaux en sous-sol. Le terrain naturel bordant les propriétés privées voisines ne peut être modifié sur une largeur de 2 m.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 93

En cas d'emploi d'enrochements pour la réalisation d'ouvrages de soutènement, ils doivent être, calibrés et ceux de type cyclopéens (composés de blocs de plus d’un mètre cube) sont interdits. Les enrochements sont interdits aux abords des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. L’ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas au soutènement des accès aux locaux en sous-sol, ni celui des voies et emprises publiques. 5.3 – Espaces perméables Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

Schéma n°7 :

ANNEXES

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 99

LEXIQUE

Acrotère

Élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions (sur la même unité foncière que la construction principale) afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Ainsi, un garage, une remise, un abris jardin, un abris bois, une piscine, … peuvent être considérés comme une annexe. Concernant les piscines plus spécifiquement, elles peuvent, selon leur implantation être considérées soit comme une annexe (piscine découverte non attenante à la construction), soit comme une extension (piscine découverte située à proximité immédiate d’une maison d’habitation et formant avec elle un même ensemble architectural).

Alignement

Limite séparative d’une voie publique et des propriétés riveraines. Les prescriptions d’alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d’alignement la limite séparative future du domaine public routier.

Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.

Attique

Étage supérieur d’un édifice, construit en retrait de 1,50m minimum sur tous les côtés de la construction, excepté pour les circulations verticales.

Arbre de haute tige

Un arbre est considéré de haute tige si le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence, à 1,5 m du sol et atteint au moins 4 m de hauteur, par opposition aux arbres à basse tige ou arbustes.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close, générant de la surface de plancher ou de l’emprise au sol.

Changement de destination

Le changement de destination est l’action qui consiste à modifier la vocation ou l’usage d’une construction, avec ou sans réalisation de travaux.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 100

Chaussée

La chaussée est la voie destinée à la circulation des véhicules (bande de roulement), ainsi que, généralement, à l’écoulement des eaux pluviales (caniveaux). Cf. schéma ci-après relatif à la définition de la voirie (page 108).

Clôture

Une clôture est une construction, amovible ou inamovible, qui a pour fonction de restreindre l’accès des tiers à un espace bâti ou non bâti. Une haie, un mur ou un muret, un portail ou même une barrière levante constituent une clôture au sens du code de l’urbanisme. Une clôture peut être implantée en limite de propriété ou non.

Comble

Le comble correspond au dernier niveau d’une construction.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Coyau

Partie basse de la toiture à pente plus faible.

Croupe

Pan de toiture rampant à l’extrémité des combles, couvert d’un pan triangulaire ou trapézoïdal. Droite ou biaise, suivant la forme en plan du bâtiment, elle ménage un égout supplémentaire en pignon

Coupe – abattage d’arbre – défrichement

La coupe est une opération régulière en sylviculture. L’abatage revêt un caractère occasionnel ou accidentel. Le défrichement consiste, en arrachant les végétaux, à changer la destination d’un terrain.

Destination

Exploitation agricole et Cette destination comprend les deux sous-destinations : exploitation

forestière

agricole et exploitation forestière.

Habitation

Cette destination comprend les deux sous-destinations : logement et hébergement.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 101

Commerce et activité de service

Cette destination comprend les sept sous-destinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels et autre hébergements touristiques.

Equipements collectif et publics

d'intérêt services

Cette destination comprend les six sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public

Autres activités des Cette destination comprend les quatre sous-destinations : industrie, secteurs secondaire ou entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. tertiaire

Sous-destinations :

Exploitation agricole

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement

Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Artisanat et commerce de Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de

détail

bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales

destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens à une clientèle professionnelle.

Activité de service où Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion

s’effectue l’accueil d’une directe de contrat de vente de services ou de prestation de services

clientèle

et accessoirement la présentation de biens.

Cinéma

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Hôtel

Constructions destinées à l’accueil des touristes dans les hôtels c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 102

chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services

Autres

hébergements

touristiques

Constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Elle comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Equipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientati

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, et doit être assuré en dehors des chaussées des voies publiques ou de desserte collective. Les places de stationnement doivent être réalisées au sein du terrain d’assiette de l’opération. En cas d’impossibilité technique d’aménager tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d’assiette de l’opération, sont admises les possibilités suivantes : ▪ L’aménagement des places de stationnement sur un autre terrain appartenant au même propriétaire que

le terrain de l’opération et situé à proximité de ladite l’opération, ▪ L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public ou privé existant ou en cours de réalisation. Dans le cas de projets comportant plusieurs destinations ou sous-destinations, ou de projets sur des tènements juxtaposés (indépendamment de leur destinations ou sous-destinations), les règles minimales de création de places de stationnement peuvent être réduites de 15% dans le cadre d’un projet de mutualisation des aires de stationnement. Le nombre de place de stationnement est réduit de 15% en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage. Les aires de stationnement extérieures qui ne sont pas disposées sur des dalles doivent être plantées d’arbres. Un arbre minimum à moyen développement (minimum de 6 mètres à l’âge adulte) pour 8 places de stationnement sera requis. Pour toute construction nouvelle, construction après démolition, création de surface de plancher, changement de destination, le nombre de place à réaliser est celui prévu aux articles 6-1 et 6-2 appliqué à la construction ou partie de la construction concernée.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 9

Pour les constructions destinées à l'habitation, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement Lorsque la construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au regard des superficies qu’elles occupent respectivement. Le calcul s’effectue selon les normes fixées aux articles 6-1 et 6-2, toute tranche de logements commencés comptant pour une tranche entière. En fin de calcul, l’arrondi s’effectue au nombre entier supérieur.

6.1 – Stationnement des véhicules automobiles Pour les constructions à destination d'habitation repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, le stationnement doit être adapté aux besoins de l’opération. Pour le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé :

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 21

DESTINATIONS/ sous-destination

Hors secteur de stationnement défini au règlement

graphique

Secteur A de stationnement défini au règlement

graphique

Secteur B de stationnement défini au règlement

graphique

Secteur C de stationnement défini au règlement graphique

HABITATION / logement

Il est exigé au minimum :

▪ 2 places de stationnement

par logement pour les

opérations de 1 à 2

logements,

▪ 1,5

places

de

stationnement

par

logement dont 50 %

couvertes ou intégrées

dans le volume de la

construction, pour les

opérations de plus de 2

logements.

Le nombre de place de stationnement est limité au maximum à :

▪ 1 place par logements,

▪ 2 places par logements pour les logements de type T4 ou plus.

Le nombre de place de stationnement est limité au maximum à :

▪ 2 places par logements pour les opérations d’un ou deux logements et pour les logements de type T4 ou plus,

▪ 1,5 place par logements pour les opérations de plus de deux logements, dont 50% couvertes ou intégrées dans le volume de la construction.

Dans le cas d'une opération de 4 logements et plus ou d'un lotissement de 4 lots et plus, il est demandé 1 place visiteur par tranche de 8 logements. Toute tranche commencée de 4 logements compte pour une place.

Pour les logements locatifs sociaux il est exigé 1 place de stationnement par logement.

HABITATION / hébergement

Il est exigé au minimum, la Il est exigé au maximum, la Il est exigé au maximum, la réalisation d’1 place par logement.

réalisation d’1 place par réalisation de 0,5 place par

logement.

logement.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

/ artisanat et commerce de détail / restauration

Les aires de stationnement doivent répondre aux besoins de l’opération, en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant le cas échéant, à proximité, de leur

Le nombre de place de stationnement est limité au maximum à :

▪ 5 places pour les surfaces de vente < 300 m²,

▪ 1 place par tranche de 70m² de surface de vente pour les opérations ≥ 300m² et < 400m² de surface de vente,

Le nombre de place de stationnement est limité au maximum à :

▪ 5 places pour les surfaces de vente < 300m²,

1 place par tranche de 40m² de surface de vente pour les opérations ≥ 300m².

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 22

DESTINATIONS/ sous-destination

Hors secteur de stationnement défini au règlement

graphique

regroupement et possibilité de mutualisation.

Secteur A de stationnement défini au règlement

graphique

Secteur B de stationnement défini au règlement

graphique

UH

Secteur C de stationnement défini au règlement graphique

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

/ Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Les aires de stationnement doivent répondre aux besoins de l’opération, en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant le cas échéant, à proximité, de leur regroupement et possibilité de mutualisation.

Le nombre de place de stationnement est limité au maximum à :

▪ 5 places pour les surfaces de plancher < 300 m²,

▪ 1 place par tranche de 70m² de surface de vente pour les opérations ≥ 300m² et < 400m² de surface de plancher,

Le nombre de place de stationnement est limité au maximum à :

▪ 5 places pour les surfaces de plancher < 300m²,

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher pour les opérations ≥ 300 m².

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Les aires de stationnement doivent répondre aux besoins de l’opération, en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant le cas échéant, à proximité, de leur regroupement et possibilité de mutualisation.

/ toutes sous destinations autorisées

AUTRES ACTIVITES

DES SECTEURS SECONDAIRES

OU TERTIAIRES /

Bureau

Le nombre de place de stationnement est fixé à 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Le nombre de place de stationnement est limité au maximum à :

1 place par tranche de surface de plancher > 80 m² et ≤ 100 m².

Le nombre de place de stationnement est limité au maximum à :

1 place par tranche de surface de plancher > 60 m² et ≤ 80 m².

Le nombre de place de stationnement est limité au maximum à :

1 place par tranche de surface de plancher > 40m² et ≤ 60m².

En outre, au sein du secteur C, les aires de stationnement de type parkings aériens à étage ou parking silo sont interdits.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 23

6.2 – Stationnement des véhicules 2 roues non motorisés Pour le stationnement des véhicules 2 roues correspondant aux besoins des constructions autorisées :

UH

DESTINATION /

sousdestination

Hors secteur

de stationnement défini au règlement graphique

Secteur A

de stationnement défini au règlement graphique

Secteur B de stationnement défini au règlement

graphique

Secteur C

de stationnement défini au règlement graphique

HABITATION / logement

/ hébergement

Il est exigé au minimum pour les opérations de 4 logements et plus :

▪ un local spécifique fermé, intégré dans le volume de la construction, positionné en rez-de-chaussée et facile d'accès correspondant à :

‐ 1,5 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales (T2),

‐ 2 m² par logement pour les autres logements (à partir du T3),

d’une superficie minimale de 3 m².

Il est exigé au minimum pour les opérations de 4 logements et plus :

▪ un local spécifique fermé, intégré dans le volume de la construction, positionné en rez-de-chaussée et facile d'accès correspondant à : ‐ 2 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales (T2), ‐ 3 m² par logement pour les autres logements (à partir du T3),

d’une superficie minimale de 3 m².

Il est exigé au minimum pour les opérations de 4 logements et plus :

▪ un local spécifique fermé, intégré dans le volume de la construction, positionné en rez-de-chaussée et facile d'accès correspondant à :

▪ 1,5 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales (T2),

- 2 m² par logement pour les autres logements (à partir du T3),

d’une superficie minimale de 3 m².

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

/ artisanat et commerce de

détail

/ restauration

Il est exigé au minimum 2 places

de

stationnement

vélo

comprenant :

▪ un dispositif d’ancrage des

vélos par place,

▪ une surface de 3 à 4 m², par

tranche de 300 m² de

surface de vente.

Il est exigé au minimum 10 places de stationnement vélo comprenant : ▪ un dispositif d’ancrage des

vélos par place, ▪ une surface de 1,5 à 2 m²,

par tranche de 300 m² de surface de vente.

Il est exigé au minimum 2 places de stationnement vélo comprenant : ▪ un dispositif d’ancrage des vélos par place, une surface de 3 à 4 m², par tranche de 300 m² de surface de vente.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 24

DESTINATION /

sousdestination

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

/ Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hors secteur

de stationnement défini au règlement graphique

Il est exigé au minimum 2 places

de

stationnement

vélo

comprenant :

▪ un dispositif d’ancrage des

vélos par place,

▪ une surface de 3 à 4 m², par

tranche de 300 m² de

surface de plancher.

Secteur A

de stationnement défini au règlement graphique

Il est exigé au minimum 10 places de stationnement vélo comprenant : ▪ un dispositif d’ancrage des

vélos par place, ▪ une surface de 1,5 à 2 m²,

par tranche de 300 m² de surface de plancher.

Secteur B de stationnement défini au règlement

graphique

Secteur C

de stationnement défini au règlement graphique

Il est exigé au minimum 2 places de stationnement vélo comprenant : ▪ un dispositif d’ancrage des vélos par place, une surface de 3 à 4 m², par tranche de 300 m² de surface de plancher.

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Le stationnement des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions autorisées.

/ toutes sous destinations autorisées

AUTRES ACTIVITES

DES SECTEURS SECONDAIRES

OU TERTIAIRES /

Bureau

Il est exigé au minimum 2 places

de

stationnement

vélo

comprenant :

▪ un dispositif d’ancrage des vélos par place,

▪ une surface de 3 à 4 m², par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Il est exigé au minimum 1 place

de

stationnement

vélo

comprenant :

▪ un dispositif d’ancrage des vélos par place,

▪ une surface de 1,5 à 2 m², par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Il est exigé au minimum 2 places de stationnement vélo comprenant :

▪ un dispositif d’ancrage des vélos par place,

▪ une surface de 3 à 4 m², par tranche de 100 m² de surface de plancher.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 25

7.1 – Les accès

Les accès motorisés (notamment portails ou garages) doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries publiques, en respectant un retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement de la plate-forme. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter : ▪ une pente inférieure ou égale à 5 %, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de

la voie publique, ▪ un tracé facilitant la giration des véhicules. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains d'assiette de l'opération de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul raccordement à double sens, ou deux raccordements à sens unique sur la voie publique.

7.2 – La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles ouvertes au public et des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Leur pente ne peut excéder 12 % et la largeur d’emprise de ces voies, sauf contrainte technique, doit être supérieure ou égale à 5m. La circulation des piétons doit être assurée en dehors de la chaussée : trottoirs ou cheminements indépendants d’une largeur minimale de 1,50 m sur au moins un côté de la chaussée. Une continuité de circulation entre l’espace collectif privé et l’espace public est exigé, pour les piétons et les cycles. Les voies privées nouvelles ouvertes au public se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent opérer aisément un demi-tour.

Les aires de stationnement doivent répondre aux besoins de l’opération, en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant le cas échéant, à proximité, de leur regroupement et possibilité de mutualisation. .

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 31

UE

6.1 – Stationnement des véhicules automobiles Dans la zone UX, hors secteur UX1 : Les constructions autorisées à destination de commerces et activités de services et à sous-destination d’artisanat et commerce de détail : ▪ d’une surface de vente supérieure à 2.000 m² (après extension le cas échéant), doit prévoir

l’intégration d’au moins 50% des places de stationnement dans le volume de la construction (considéré après extension), ou au sein d’une construction spécifique (éventuellement sur plusieurs étages).

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 39

▪ d’une nouvelle surface de vente supérieure à 1.000 m² ou créant au moins 25% de surface de stationnement supplémentaire du fait d’une extension de la surface de vente, doivent :

- dédier 20% de l’espace de stationnement généré par l’opération, aux pratiques du covoiturage,

- équiper au minimum 1 % des places de stationnement, d’un dispositif de rechargement des véhicules électriques,

- intégrer en ouvrage au minimum 50% des capacités de stationnement générées par l’opération,

- dans le cas d’opération d’aménagement global, mutualiser les espaces de stationnement.

Pour le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des autres constructions autorisées, il est exigé :

DESTINATIONS/ sous-destination

HABITATION / logement

Hors secteur

Secteur B

de stationnement défini au règlement graphique de stationnement défini au règlement graphique

Il est exigé au minimum 2 places de Le nombre de place de stationnement

stationnement par logement de est limité au maximum à 2 places par

fonction.

logement de fonction.

COMMERCE ET ACTIVITE

DE SERVICE /

artisanat et commerce de

détail / commerce de

gros

Les aires de stationnement doivent répondre aux besoins de l’opération, en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant le cas échéant, à proximité, de leur regroupement et possibilité de mutualisation.

Le nombre de place de stationnement est limité au maximum à :

▪ 5 places pour les surfaces de vente < 300m²,

▪ 1 place par tranche de 40m² de surface de vente pour les opérations ≥ 300m².

COMMERCE ET ACTIVITE

DE SERVICE /

restauration / activités de service où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Les aires de stationnement doivent répondre aux besoins de l’opération, en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant le cas échéant, à proximité, de leur regroupement et possibilité de mutualisation.

Le nombre de place de stationnement est limité au maximum à :

▪ 5 places pour les surfaces de plancher < 300m²,

▪ 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher pour les opérations ≥ 300 m².

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS /

toutes sous destinations autorisées

Les aires de stationnement doivent répondre aux besoins de l’opération, en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant le cas échéant, à proximité, de leur regroupement et possibilité de mutualisation.

Dans le secteur UX1 :

Les aires de stationnement doivent répondre aux besoins de l’opération, en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant le cas échéant, à proximité, de leur regroupement et possibilité de mutualisation.

Les nouvelles constructions à destination de commerces et activités de services et à sous-destination d’artisanat et commerce de détail d’une surface supérieure à 1.000 m² de surface de vente, et les

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 40

extension des constructions existantes à destination de commerces et activités de services et à sousdestination d’artisanat et commerce de détail qui créent au moins 25% de surface de stationnement supplémentaire, doivent :

▪ dédier 20% de l’espace de stationnement généré par l’opération, aux pratiques du covoiturage,

▪ équiper au minimum 1 % des places de stationnement, d’un dispositif de rechargement des véhicules électriques,

▪ intégrer en ouvrage au minimum 50 % des capacités de stationnement générées par l’opération,

▪ dans le cas d’opération d’aménagement global, mutualiser les espaces de stationnement.

6.2 – Stationnement des véhicules 2 roues non motorisés

Dans l’ensemble de la zone UX :

Pour le stationnement des véhicules 2 roues correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé :

DESTINATION / sous-destination

Hors secteur

de stationnement défini au règlement graphique

Secteur B

de stationnement défini au règlement graphique

Secteur C

de stationnement défini au règlement graphique

HABITATION / logement

Tout projet de création d’un logement de fonction doit prévoir un espace spécifique de stationnement des 2 roues, fermé, intégré dans le volume de la construction, positionné en rez-de-chaussée et facile d'accès correspondant à 1,5 m² par logement et d’une superficie minimale de 3 m².

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE /

artisanat et commerce de détail

Il est exigé au minimum 2 places de stationnement vélo comprenant :

▪ un dispositif d’ancrage des vélos par place,

▪ une surface de 3 à 4 m², par tranche de 300 m² de surface de vente.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE /

commerce de gros

Il est exigé au minimum 2 places de stationnement vélo comprenant :

▪ un dispositif d’ancrage des vélos par place,

▪ une surface de 3 à 4 m², par tranche de 100 m² de surface de plancher.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE /

restauration / activités de service où s'effectue

l'accueil d'une clientèle

Il est exigé au minimum 2 places de stationnement vélo comprenant :

▪ un dispositif d’ancrage des vélos par place,

▪ une surface de 3 à 4 m², par tranche de 300 m² de surface de plancher.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES

PUBLICS /

toutes sous destinations autorisées

Le stationnement des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions autorisées.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 41

7.1 – Les accès Voir dispositions générales.

7.2 – La voirie Voir dispositions générales.

6.1 – Stationnement des véhicules automobiles Dans l’ensemble de la zone UY : Les constructions autorisées à destination de commerces et activités de services et à sous-destination d’artisanat et commerce de détail : ▪ d’une surface de vente supérieure à 2.000 m² (après extension le cas échéant), doit prévoir

l’intégration d’au moins 50% des places de stationnement dans le volume de la construction (considéré après extension), ou au sein d’une construction spécifique (éventuellement sur plusieurs étages).

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 50

▪ d’une nouvelle surface de vente supérieure à 1.000 m² ou créant au moins 25% de surface de stationnement supplémentaire du fait d’une extension de la surface de vente, doivent :

- dédier 20% de l’espace de stationnement généré par l’opération, aux pratiques du covoiturage,

- équiper au minimum 1 % des places de stationnement, d’un dispositif de rechargement des véhicules électriques,

- intégrer en ouvrage au minimum 50% des capacités de stationnement générées par l’opération,

- dans le cas d’opération d’aménagement global, mutualiser les espaces de stationnement.

Pour le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des autres constructions autorisées, il est exigé :

DESTINATIONS/ sous-destination

Hors secteur de stationnement défini au règlement

graphique

Secteur B de stationnement défini au règlement graphique

HABITATION / logement

Il est exigé au minimum 2 places de Le nombre de place de stationnement

stationnement par logement de est limité au maximum à 2 places par

fonction.

logement de fonction.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE /

artisanat et commerce de détail / commerce

de gros

Les aires de stationnement doivent répondre aux besoins de l’opération, en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant le cas échéant, à proximité, de leur regroupement et possibilité de mutualisation.

Le nombre de place de stationnement est limité au maximum à :

▪ 5 places pour les surfaces de vente < 300m²,

▪ 1 place par tranche de 40m² de surface de vente pour les opérations ≥ 300m².

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE /

restauration / activités de service où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Les aires de stationnement doivent répondre aux besoins de l’opération, en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant le cas échéant, à proximité, de leur regroupement et possibilité de mutualisation.

Le nombre de place de stationnement est limité au maximum à :

▪ 5 places pour les surfaces de plancher < 300m²,

▪ 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher pour les opérations ≥ 300 m².

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS /

locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Les aires de stationnement doivent répondre aux besoins de l’opération, en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant le cas échéant, à proximité, de leur regroupement et possibilité de mutualisation.

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS

Le nombre de place de stationnement est fixé à 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 51

DESTINATIONS/ sous-destination

SECONDAIRES OU TERTIAIRES /

Industrie

UY

Hors secteur de stationnement défini au règlement

graphique

Secteur B de stationnement défini au règlement graphique

Cette surface ne comprend pas les espaces à réserver pour le stationnement

des camions et autres véhicules utilitaires.

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES /

Entrepôt

Le nombre de place de stationnement est fixé à 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher.

Cette surface ne comprend pas les espaces à réserver pour le stationnement des camions et autres véhicules utilitaires.

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES /

Bureau

Le nombre de place de stationnement est fixé à 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Le nombre de place de stationnement est limité au maximum à :

▪ 1 place par tranche de surface de plancher < 60 m² et ≤ 80 m².

6.2 – Stationnement des véhicules 2 roues non motorisés

Dans la zone UY :

Pour le stationnement des véhicules 2 roues correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé :

DESTINATION / sous-destination

HABITATION / logement

Hors secteur

Secteur B

Secteur C

de stationnement défini au règlement graphique

de stationnement défini au règlement graphique

de stationnement défini au règlement graphique

Tout projet de création d’un logement de fonction doit prévoir un espace spécifique de stationnement des 2 roues, fermé, intégré dans le volume de la construction, positionné en rez-de-chaussée et facile d'accès correspondant à 1,5 m² par logement et d’une superficie minimale de 3 m².

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE /

artisanat et commerce de détail

Il est exigé au minimum 2 places de stationnement vélo comprenant :

▪ un dispositif d’ancrage des vélos par place,

▪ une surface de 3 à 4 m², par tranche de 300 m² de surface de vente.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE /

commerce de gros

Il est exigé au minimum 2 places de stationnement vélo comprenant :

▪ un dispositif d’ancrage des vélos par place,

▪ une surface de 3 à 4 m², par tranche de 100 m² de surface de plancher.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE /

activités de service où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Il est exigé au minimum 2 places de stationnement vélo comprenant :

▪ un dispositif d’ancrage des vélos par place,

▪ une surface de 3 à 4 m², par tranche de 300 m² de surface de plancher.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 52

DESTINATION /

sous-destination

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES

PUBLICS /

locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

UY

Hors secteur

Secteur B

Secteur C

de stationnement défini au règlement graphique

de stationnement défini au règlement graphique

de stationnement défini au règlement graphique

Le stationnement des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions autorisées.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES

OU TERTIAIRES /

Industrie / entrepôt / bureau

Il est exigé au minimum 2 places de stationnement vélo comprenant :

▪ un dispositif d’ancrage des vélos par place,

▪ une surface de 3 à 4 m², par tranche de 100 m² de surface de plancher.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 53

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter aux OAP Sectorielles (pièce n°5-1du PLU).

7.1 – Les accès Voir dispositions générales.

7.2 – La voirie Voir dispositions générales.

6.1 – Stationnement des véhicules automobiles Pour le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des autres constructions autorisées, il est exigé :

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 61

DESTINATIONS/ sous-destination

HABITATION / logement

UZ

Hors secteurs de stationnement défini au

règlement graphique

Secteur B de stationnement défini au règlement graphique

Il est exigé au minimum 2 Le nombre de place de stationnement est places de stationnement limité au maximum à 2 places par par logement de fonction. logement de fonction.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS /

locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Les aires de stationnement doivent répondre aux besoins de l’opération, en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existant le cas échéant, à proximité, de leur regroupement et possibilité de mutualisation.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS

SECONDAIRES OU TERTIAIRES / Industrie

Le nombre de place de stationnement est fixé à 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Cette surface ne comprend pas les espaces à réserver pour le stationnement des camions et autres véhicules utilitaires.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS

SECONDAIRES OU TERTIAIRES / Entrepôt

Le nombre de place de stationnement est fixé à 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher.

Cette surface ne comprend pas les espaces à réserver pour le stationnement des camions et autres véhicules utilitaires.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS

SECONDAIRES OU TERTIAIRES / Bureau

Le nombre de place de stationnement est fixé à 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Le nombre de place de stationnement est limité au maximum à :

▪ 1 place par tranche de surface de plancher < 60 m² et ≤ 80 m².

6.2 – Stationnement des véhicules 2 roues non motorisés

Dans la zone UZ : Pour le stationnement des véhicules 2 roues correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé :

DESTINATION / sous-destination

HABITATION / logement

Hors secteur

Secteur B

Secteur C

de stationnement défini au règlement graphique

de stationnement défini au règlement graphique

de stationnement défini au règlement graphique

Tout projet de création d’un logement de fonction doit prévoir un espace spécifique de stationnement des 2 roues, fermé, intégré dans le volume de la construction, positionné en rez-de-chaussée et facile d'accès correspondant à 1,5 m² par logement et d’une superficie minimale de 3 m².

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES

PUBLICS /

locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Le stationnement d

L’occupation et utilisation du sol est refusée si le raccordement d’un accès privé à une voie publique provoque une gêne ou présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre de raccordement d’un accès privé sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Aussi, sur un même tènement d’origine, les raccordements des accès privés de terrains issus d’une division en vue de bâtir, doivent être mutualisés, sauf impossibilité technique avérée. Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques ou ouvertes au public, le raccordement de l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie

Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques, ou des voies privées ouvertes au public, ainsi que des accès privés dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de la ou des constructions envisagées, et notamment si les caractéristiques de ces voies ou accès rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Liste des types de lucarnes admises :

7.1 – Accès : Voir dispositions générales. 7.2 – Voirie : Voir dispositions générales.

Toute nouvelle construction autorisée doit respecter les prescriptions règlementaires en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement des eaux usées. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Alimentation en eau potable Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable, et ce conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU. Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation doit être conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 10

Lorsqu'il existe, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU. En l'absence de réseau public d'assainissement, l'assainissement autonome est obligatoire. Il doit être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain. Ainsi pour les constructions existantes et en l’absence de réseau public d'assainissement, les aménagements autorisés doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, puits perdus, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Évacuation des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction ou installation doit mettre en œuvre un dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU. En outre, lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées, …) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement dimensionné à cet effet (réseau EP ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel de gestion des eaux (cf. Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales en annexe, pièce n°4-3 du PLU), et ne pas être rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie. Toutes les mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour la maîtrise des débits imposés par le gestionnaire. Dans les secteurs où les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Des ouvrages de rétention pourront être exigés. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être infiltrées après étude de sol, sur la parcelle et le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Électricité, gaz, téléphone et télédistribution Sauf impossibilités techniques, les raccordements aux réseaux câblés (électriques de basse tension et téléphoniques) doivent être établis en souterrain sur les propriétés, quel que soit le mode de distribution des réseaux publics. Les logettes de desserte de gaz et de comptage devront être encastrées dans les murs. En l’absence de murs, les logettes seront disposées en limite de propriété. Collecte des déchets Toute opération doit prévoir des dispositifs de valorisation des déchets (notamment de type tri sélectif des déchets ménagers, tri des déchets à la source, point de collecte des déchets d’emballages en sortie de caisse, système de collecte séparée des biodéchets, …). Toute nouvelle construction ou rénovation de logement devra prévoir un emplacement pour du compostage en pied d’immeuble (habitat collectif) ou du compostage domestique (habitat individuel). Infrastructures et réseaux de communication électroniques Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, excepté les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle s'applique dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants, sauf impossibilité technique.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 11

1.1 – Sont interdits

Les constructions neuves et le changement de destination des constructions existantes sont interdits pour les destinations et sous-destinations suivantes :

DESTINATION / SOUS DESTINATION

UHpc UHr1 UHr2 UH1 UH2 UHl

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

X

X

X

X

Exploitation forestière

X

X

X

X

X

X

Habitat

Logement Hébergement

X

X

X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

X

X

Restauration

X

X

Commerce de gros

X

X

X

X

X

X

Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

X

Cinéma

X

X

X

X

X

X

Hôtels

X

X

X

X

Autres hébergements touristiques

X

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Dans l’ensemble de la zone UH, les installations suivantes sont interdites : ▪ les installations à usage d'activité de camping et caravanage, ▪ le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, ▪ les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 12

▪ la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger,

▪ l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares,

▪ l’aménagement d’un golf, ▪ l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, ▪ l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières, ▪ les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, ▪ lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages

collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, ▪ les aires d’accueil des gens du voyage, ▪ les dispositifs de stationnements collectifs non liés à des constructions existantes ou à des

opérations de constructions admises dans la zone (à l’exception de celles mentionnées à l’article 1-2).

Dans les secteurs de RISQUES NATURELS FORTS, sont interdites : ▪ les occupations et utilisations du sol de quelque nature que ce soit, interdites par le règlement des

Toute nouvelle construction autorisée ou changement de destination doit respecter les prescriptions règlementaires en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement des eaux usées.

8.1 – Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable, et ce conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

8.2 – Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit être conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

8.3 – Évacuation des eaux pluviales et de ruissellement

Toute construction ou installation doit mettre en œuvre un dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 26

En outre, lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées, …) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement dimensionné à cet effet (réseau EP ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel de gestion des eaux (cf. Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales en annexe, pièce n°4-3 du PLU), et ne pas être rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie. 8.4 – Électricité, téléphone et télédistribution Sauf impossibilités techniques, : ▪ les raccordements aux réseaux câblés (électriques de basse tension et téléphoniques) doivent être

établis en souterrain sur les propriétés, quel que soit le mode de distribution des réseaux publics, ▪ les postes de transformation doivent être intégrés aux bâtiments, ▪ pour les ensembles immobiliers collectifs, des systèmes d’antenne collectives sont obligatoires. Pour la distribution du gaz : ▪ les logettes de desserte et de comptage doivent être encastrées dans le mur et en l’absence de

murs, être disposées en limite de propriété, dans les haies ou clôtures. 8.5 – Collecte des déchets Toute opération doit prévoir des dispositifs de valorisation des déchets (notamment de type tri sélectif des déchets ménagers, tri des déchets à la source, point de collecte des déchets d’emballages en sortie de caisse, système de collecte séparée des biodéchets, …). 8.6 – Infrastructures et réseaux de communication électroniques Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, excepté les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle s'applique dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants, sauf impossibilité technique.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 27

UE

Voir dispositions générales. Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable, et ce conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 32

1.1 – Sont interdits

Les constructions neuves et le changement de destination des constructions existantes sont interdits pour les destinations et sous-destinations suivantes :

DESTINATION / SOUS DESTINATION

UX

UX1

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière

X

X

Habitat

Logement Hébergement

X

X

X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques

X

X

X

X

X

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

Salles d’art et de spectacle

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

X

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt

X

X

X

X

Bureau Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

X

Dans l’ensemble de la zone UX (y compris le secteur UX1), les installations suivantes sont interdites : ▪ les installations à usage d'activité de camping et caravanage, ▪ le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, ▪ les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 33

▪ la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger,

▪ l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares,

▪ l’aménagement d’un golf, ▪ l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, ▪ l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières, ▪ les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, ▪ lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages

collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, ▪ les aires d’accueil des gens du voyage, ▪ les dispositifs de stationnements collectifs non lié à des constructions existantes ou à des opérations

de constructions admises dans la zone (à l’exception de celles mentionnées à l’article 1-2). Dans la zone non aedificandi et non sylvandi sont interdites : ▪ les constructions neuves, ▪ les modifications du profil du terrain, ▪ les plantations d’arbres et arbustes potentiellement de plus de 2.7 m de hauteur ▪ toutes pratiques culturales dépassant 0.6 m de profondeur. Dans la ZONE de SUP 1, sont interdites toutes les constructions et utilisations du sol interdites par la servitude relative à la prise en compte de la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

1.2 – Sont soumis à conditions particulières Dans la zone UX, hors secteur UX1, sont admis : ▪ tous travaux, aménagements, plantations et affouillements ou exhaussements des sols, à condition

qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone. ▪ les constructions nouvelles ou la réfection des constructions existantes à destination de :

- commerces et activités de services, à condition qu’elles soient à sous-destination : - d’artisanat et commerce de détail et pour les seules surfaces de vente supérieures à 300 m² (soit environ 400 m² de surface de plancher), A noter que pour les surfaces supérieures à 1.000 m², les constructions doivent en outre être réalisées sur plusieurs étages. - de restauration, sous réserve d’être liées à un besoin de fonctionnement complémentaire à la vocation commerciale préexistante, - de commerce de gros, - d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle,

- équipements d’intérêt collectif et services publics, à condition qu’elles soient à sous-destination de : - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - salles d’art et de spectacle, - équipements sportifs.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 34

▪ les constructions à sous-destination de logement, à conditions : - qu'elles constituent le logement de fonction des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'établissement (direction, gardiennage, …), - qu'elles soient incluses dans le bâtiment abritant l'activité, - que leur surface de plancher ne dépasse pas 40 m².

▪ l’extension des constructions existantes à conditions qu’elles soient à destination : - de commerces et activités de services et à sous-destination d’artisanat et commerce de détail, d’une surface de plancher supérieure à 400 m², - d’autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire et à sous-destination d’industrie dont la surface de vente destinée à l’exposition et/ou la vente de produits commercialisés par l’entreprise, est supérieure à 10% de la surface de plancher et supérieure à 50 m²,

▪ les changements de destinations à condition qu’ils permettent l’implantation d’activités relevant des destinations et sous-destinations suivantes : - pour la destination commerce et activité de services : - d’artisanat et commerce de détail et pour les seules surfaces de vente supérieures à 300 m² (soit environ 400 m² de surface de plancher), - restauration, - commerce de gros, - activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle. - pour la destination équipements d’intérêt collectif et services publics : - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - salles d’art et de spectacle, - équipements sportifs.

Dans le secteur UX1 sont admis : ▪ tous travaux, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture

d'installations classées pour la protection de l'environnement, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone. ▪ les changements de destinations à condition qu’ils permettent l’implantation d’activités relevant des destinations et sous-destinations suivantes : - pour la destination commerce et activité de services :

- artisanat et commerce de détail, - restauration, - activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle. - pour la destination équipements d’intérêt collectif et services publics : - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - salles d’art et de spectacle, - équipements sportifs. Dans le secteur de Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG), pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d’approbation de la procédure de modification n°7 du PLU précédemment en vigueur (05/07/2021) et dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, ▪ sont interdites, les constructions et installations d’une surface de plancher nouvellement créée supérieure ou égale à 50 m²,

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 35

▪ sont admis les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée (dans la limite de 50 m² de surface de plancher nouvellement créée) des constructions existantes, sous réserve de rester conformes avec la vocation de la zone.

Toute nouvelle construction autorisée ou changement de destination doit respecter les prescriptions règlementaires en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement des eaux usées.

8.1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation et tout local pouvant servir au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable, et ce conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

8.2 – Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation doit être conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

8.3 – Évacuation des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction ou installation doit mettre en œuvre un dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU, et notamment prévoir un dispositif de rétention des eaux pluviales à la parcelle, et de réutilisation des eaux de pluie. En outre, lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées, …) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement dimensionné à cet effet (réseau EP ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel de gestion des eaux (cf. Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales en annexe, pièce n°4-3 du PLU), et ne pas être rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie.

8.4 – Électricité, téléphone et télédistribution Sauf impossibilités techniques, : ▪ les raccordements aux réseaux câblés (électriques de basse tension et téléphoniques) doivent être

établis en souterrain sur les propriétés, quel que soit le mode de distribution des réseaux publics, ▪ les postes de transformation doivent être intégrés aux bâtiments, ▪ pour les opérations faisant l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble, des systèmes d’antenne

collectives sont obligatoires. Pour la distribution du gaz : ▪ les logettes de desserte et de comptage doivent être encastrées dans le mur et en l’absence de

murs, être disposées en limite de propriété, dans les haies ou clôtures.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 42

8.5 – Collecte des déchets Toute opération doit prévoir des dispositifs de valorisation des déchets (notamment de type tri des déchets à la source, point de collecte des déchets d’emballages en sortie de caisse, système de collecte séparée des biodéchets, …). 8.6 – Infrastructures et réseaux de communication électroniques Toute construction ou installation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, excepté les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle s'applique dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants, sauf impossibilité technique.

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 43

1.1 – Sont interdits

Les constructions neuves et le changement de destination des constructions existantes sont interdits pour les destinations et sous-destinations suivantes :

DESTINATION / SOUS DESTINATION

UY

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Habitat

Logement

Hébergement

X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Cinéma

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacle

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

X

Dans l’ensemble de la zone UY, les installations suivantes sont interdites : ▪ les installations à usage d'activité de camping et caravanage, ▪ le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, ▪ les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. ▪ la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé

en hébergement léger,

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 44

▪ l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares,

▪ l’aménagement d’un golf, ▪ l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, ▪ l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières, ▪ les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, ▪ lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages

collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, ▪ les aires d’accueil des gens du voyage, ▪ les dispositifs de stationnements collectifs non lié à des constructions existantes ou à des opérations

de constructions admises dans la zone (à l’exception de celles mentionnées à l’article 1-2). Dans la zone non aedificandi et non sylvandi sont interdites : ▪ les constructions neuves, ▪ les modifications du profil du terrain, ▪ les plantations d’arbres et arbustes potentiellement de plus de 2,7 m de hauteur ▪ toutes pratiques culturales dépassant 0,6 m de profondeur. Dans la ZONE de SUP 1, sont interdites toutes les constructions et utilisations du sol interdites par la servitude relative à la prise en compte de la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

1.2 – Sont soumis à conditions particulières

Dans la zone UY, sont admis : ▪ tous travaux, aménagements, plantations et affouillements ou exhaussements des sols, à condition

qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone. ▪ la réfection des constructions existantes à destination de :

- commerces et activités de services, à conditions qu’elles soient à sous-destination d’artisanat et commerce de détail et pour les seules surfaces de vente supérieures à 300 m² (soit environ 400 m² de surface de plancher), A noter que pour les surfaces supérieures à 1.000 m², les constructions doivent en outre être réalisées sur plusieurs étages.

▪ les constructions nouvelles ou la réfection des constructions existantes à destination de : - commerces et activités de services, à condition qu’elles soient à sous-destination : - de restauration, sous réserve d’être liées à un besoin de fonctionnement complémentaire aux activités autorisées dans la zone, - de commerce de gros, - d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à condition que la surface de plancher soit strictement inférieure à 400 m² de surface de plancher, - équipements d’intérêt collectif et services publics, à condition qu’elles soient à sous-destination de : - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. - autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, à conditions qu’elles soient à sousdestination de : - industrie, - entrepôt,

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 45

- bureau, à condition que la surface de plancher soit strictement inférieure à 400 m² de surface de plancher.

▪ les constructions nouvelles à sous-destination de logement, à conditions :

- qu'elles constituent le logement de fonction des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'établissement (direction, gardiennage, …),

- qu'elles soient incluses dans le bâtiment abritant l'activité,

- que leur surface de plancher ne dépasse pas 40 m². ▪ l’extension des constructions existantes à destination :

- de commerces et activités de services et à sous-destination d’artisanat et commerce de détail, y compris dans le cadre d’une réfection d’une construction existante, d’une surface de plancher supérieure à 400 m², à conditions (cumulatives) : - qu’elle constitue à terme une unité commerciale de 2.500 m² maximum de surface de vente - pour les surfaces de vente ≤ 2.000 m² : ‐ qu’elles respectent les dispositions de l’article 6-1 ci-après, ‐ dans la limite de 15% de la surface de vente existante et de 150 m², mesurées à partir de la date d’approbation du PLU.

- pour les surfaces de vente > 2.000 m² : ‐ qu’elles respectent les dispositions de l’article 6-1 ci-après, ‐ dans la limite de 10% de la surface de vente existante et de 250 m², mesurées à partir de la date d’approbation du PLU.

- de commerces et activités de services et à sous-destination de restauration, dans la limite d’une extension représentant 15 % de la surface de vente existante à la date d’approbation du PLU.

- d’autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire et à sous-destination d’industrie dont la surface de vente destinée à l’exposition et/ou la vente de produits commercialisés par l’entreprise, est supérieure à 10% de la surface de plancher et supérieure à 50 m², à conditions (cumulatives) : - qu’elle constitue à terme une unité commerciale de 2.500 m² maximum de surface de vente, - pour les surfaces de vente ≤ 2.000 m² : ‐ qu’elles respectent les dispositions de l’article 6-1 ci-après, ‐ dans la limite de 15% de la surface de vente existante et de 150 m², mesurées à partir de la date d’approbation du PLU.

- pour les surfaces de vente > 2.000 m² : ‐ qu’elles respectent les dispositions de l’article 6-1 ci-après, ‐ dans la limite de 10% de la surface de vente existante et de 250 m², mesurées à partir de la date d’approbation du PLU.

▪ les changements de destinations à condition qu’ils permettent l’implantation d’activités relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

- pour la destination commerce et activité de services : - de restauration, sous réserve d’être liées à un besoin de fonctionnement complémentaire aux activités autorisées dans la zone, - commerce de gros, - activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

- pour la destination équipements d’intérêt collectif et services publics :

PLU de VILLE LA GRAND – Règlement écrit - 46

- locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. - pour la destination des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires :

- industrie, - entrepôt, - bureau, à condition que la surface de plancher soit strictement inférieure à 1.000 m² de

surface de plancher.

8.1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation et tout local pouvant servir au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable, et ce conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

8.2 – Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation doit être conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

8.3 – Évacuation des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction ou installation doit mettre en œuvre un dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU, et notamment prévoir un dispositif de rétention des eaux pluviales à la parcelle, et de réutilisation des eaux de pluie. En outre, lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisée