Zone U2

Intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS

Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions des PPRi et autres Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexes du PLUi.

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des

Autorisées X

Autorisées sous conditions

Interdites

X (existantes) X (nouvelles)

X (existantes) X (nouvelles)

ménages et leurs extensions et annexes (dont piscine). Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie. Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de

Autorisées

X X X X X

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS (AMENAGEMENTS) AUTORISES ET INTERDITS

Objet Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles de loisirs Carrières, gravières Stationnement de caravanes ou camping-cars isolés

Dépôts de véhicules

Dépôts divers

Terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés Affouillements et exhaussements du sol

Autorisés

Autorisés sous conditions

X (intégration paysagère et limitation des nuisances de circulation)

X (dans les bâtiments, remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur)

X (être lié à un garage professionnel, intégration paysagère, limitation des

nuisances de circulation)

X (être liés ou nécessaires à la construction d’une destination ou d’un usage ou affectation du sol autorisés)

Interdits X

X X

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE

Sans objet.

Intitulé du document : • IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

a) Implantation par rapport à la rue ou l’espace public ❖ En cas de division d’une parcelle bâtie à la date d’approbation du PLUi, l’implantation des

constructions doit : − minimiser les surfaces imperméabilisées par les voies d’accès ou les aires de stationnement, − et permettre la possibilité de division parcellaire ultérieure, pour les parties excédant une

superficie supérieure à : ▪ 650 m² dans les communes de Grisolles et Labastide-Saint-Pierre, ▪ 1000 m² dans les communes de Bessens, Campsas, Canals, Dieupentale, Nohic, Orgueil, Pompignan, Villebrumier, ▪ 1200 m² dans les communes de Fabas et Varennes.

❖ Pour les annexes, extensions, piscines : Elles s’implantent librement sur la parcelle.

❖ Pour les parcelles non bâties à la date d’approbation du PLUi, l’implantation des constructions est libre sous réserve de respecter au moins 40% d’espace non imperméabilisés sur la parcelle ou l’unité foncière. Si la parcelle ou l’unité foncière a une superficie supérieure à : ▪ 650 m² dans les communes de Grisolles et Labastide-Saint-Pierre, ▪ 1000 m² dans les communes de Bessens, Campsas, Canals, Dieupentale, Nohic, Orgueil, Pompignan, Villebrumier, ▪ 1200 m² dans les communes de Fabas et Varennes,

la possibilité de division parcellaire ultérieure est prise en compte et l’implantation choisie pour la construction doit permettre aisément la réalisation d’une future construction.

L’implantation des autres bâtiments autorisés est libre.

b) Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions en limite séparative latérale (une ou les deux) se fera soit en limite séparative soit selon un recul d’au moins 3 mètres.

L’implantation en limite séparative de fond de parcelle est libre.

c) Emprise au sol L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 60% de la parcelle ou de l’unité foncière.

d) Dimensions ❖ Volume : Le volume des annexes est harmonisé avec celui de la construction principale.

Le volume de l’extension est proportionné à la construction existante.

La pente des toitures est de 35% maximum.

Intitulé du document : STATIONNEMENT VELOS, VEHICULES MOTORISES (DONT MUTUALISATION)

En cas de création de nouvelle habitation (non existante à la date d’approbation du PLUi), il est exigé :

− 1 abri vélo pouvant accueillir a minima 1 vélo par logement en collectif. − 1 borne recharge électrique par tranche de 15 logements en cas d’opération

d’aménagement d’ensemble. − 1 place de stationnement véhicule motorisé maximum par logement locatif financé avec

un prêt aidé par l'Etat, à réaliser sur l’unité foncière. Dans l’impossibilité de réalisation sur l’unité foncière, il faut justifier d’une place existante ou à créer dans un rayon de 400m maximum de celle-ci, hors espace public. − 2 places de stationnement véhicule motorisé par logement pour les autres habitations, à réaliser sur l’unité foncière. Dans l’impossibilité de réalisation sur l’unité foncière, il faut justifier d’une place existante ou à créer dans un rayon de 400m maximum de celle-ci, hors espace public.

Pour les autres destinations autorisées, il n’y a pas de règle.

Intitulé du document : • DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES (DONT CONDITION D’ACCES)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie.

L’accès unique pour chaque opération d’aménagement est la norme. Si cela n’est pas réalisable, le minimum d’accès est imposé, pour une empreinte foncière minimale.

Dans le cas de création de voie ouverte au public, toute chaussée nouvelle a une largeur maximum de 5m. Un cheminement doux est imposé, soit en latéral de la chaussée ou en tout lieu approprié pour rejoindre le maillage piétonnier existant ou projeté.

(eau potable, incendie, eaux usées, électricité, télécommunication et numérique)

Tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur et suivre les conditions définies, le cas échéant, dans un cahier des charges du syndicat ad hoc, de la commune ou de toute structure qui s’y substitue.

Tous les aménagements doivent être conformes aux prescriptions réglementaires du schéma directeur des eaux usées et/ou des eaux pluviales s’ils existent et compatibles avec l’OAP « transversale ».

DECHETS

Un abri bâti ou un espace dédié est réservé au stockage des containers, dissimulé au maximum aux regards par un environnement végétal (voir OAP « transversale ») et dimensionné en fonction de la quantité accueillie.

Cette règle ne s’applique pas en cas de réalisation de dispositifs collectifs à proximité de l’opération.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU TERROIR DE GRISOLLES ET DE VILLEBRUMIER

RÈGLEMENT – PIÈCE ÉCRITE

Modification N°1 Approuvée le : 29/01/2026 Exécutoire le :

PIÈCE 4.1

INTRODUCTION ................................................................................................................ 2 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U1 hors secteurs d’OAP ..................................................... 6 RÈGLEMENT ZONE URBAINE URU ......................................................................................19 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U2 hors secteurs d’OAP ....................................................28 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U3 dont secteurs d’OAP ...................................................39 RÈGLEMENT ZONES URBAINES UEQ et ZONES À URBANISER AUEQ et AU0EQ .......................52 RÈGLEMENT ZONES URBAINES UECO et ZONES À URBANISER AUECO et AU0ECO ...................62 RÈGLEMENT ZONE À URBANISER Grand Sud Logistique (GSL) ...........................................73 RÈGLEMENT ZONES À URBANISER AU ..............................................................................84 RÈGLEMENT ZONES À URBANISER FERMÉES (AU0) ...........................................................85 RÈGLEMENT ZONES AGRICOLES A, AP et APE, hors STECAL.................................................91 RÈGLEMENT ZONES AGRICOLES A - STECAL ....................................................................105 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES N, Nre, Nco, Ncanal, Nvv, Ngrav, NENR, NGSL hors STECAL ......118 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES NJEP.............................................................................130 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES N - STECAL ..................................................................139 LEXIQUE ........................................................................................................................143

INTRODUCTION

Le présent règlement a été établi sur la base du code de l’urbanisme en vigueur au 6 juin 2021.

Rappel relatif aux autorisations d’urbanisme : entre autres, les articles suivants du code de l’urbanisme (Règlement National d’Urbanisme) sont et demeurent applicables dans le cadre du PLUi : R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Rappel du régime applicable à certaines constructions aménagements installations et travaux R421-2 : Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingts ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatrevingts ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

h) Le mobilier urbain ;

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

j) Les terrasses de plain-pied ;

k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R421-17-1.

o) Le territoire accueille 2 installations classés pour la protection de l’environnement, 1 soumise à enregistrement et 1 soumise à autorisation et SEVESO. Le PLUi doit tenir compte des périmètres des études de danger et des périmètres des 100m autour des installations classées dont l’activité est l’élevage.

R421-3 (partiel) : Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : a) Les murs de soutènement ; R421-12 : Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L341-1 et L341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Rappel relatif au permis de démolir L421-3 : Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. Rappel relatif à la défense-incendie : Il conviendra de respecter le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (arrêté préfectoral n°2017-03-14-003 du 14 mars 2017, voir en annexe du PLUi). Le recours à une défense-incendie « privative » est possible en zones agricoles et naturelles.

Toute référence à « existant » s’entend à la date d’approbation du présent PLUi. Toute référence à « nouvel(le) » s’entend après la date d’approbation du présent PLUi.