Zone UP

Toutes les Occupations et Utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 à l'exception : - des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, - de la réalisation des aires de stationnement visées à l'article R421-23 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

les bâtiments à usage de commerce, d'artisanat, de bureaux et de services nécessaires aux activités portuaires, - les installations et travaux divers visés à l'article R421-23 du Code de l'Urbanisme sous réserve d'être liés aux activités portuaires admises dans la zone, - les installations classées pour la protection de l'environnement directement liées aux activités portuaires admises dans la zone. - Dans le sous secteur UPm, les constructions pour les activités d’hébergement hôtelier et touristique, complémentaires aux activités portuaires, et nécessaires à son attractivité.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les accès doivent être adaptés à l'opération de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères.

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1 - eau potable Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article UP 2 et requérant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante.

2 - assainissement Toute occupation ou utilisation du sol requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques, et respecter les exigences de la CASA conformément au règlement du service public d’assainissement collectif-eaux usées annexé au présent règlement.

3 – eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la limitation du ruissellement pluvial par des dispositifs adaptés à la nature du sol et aux solutions préconisées par le règlement de la CASA annexé au présent PLU.

4 - autres installations techniques Pour tout bâtiment ou installation nouvelle, les raccordements aux réseaux de distribution d'énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les bâtiments doivent observer un recul minimum d'implantation de 3 mètres par rapport à l'alignement.

Les bâtiments doivent observer un recul minimum d'implantation de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

N'est pas réglementé.

N'est pas réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES BÂTIMENTS

La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à l'égout du toit. Toutefois, la capitainerie, les constructions liées à l'activité du chantier naval ainsi que les établissements de signalisation maritime peuvent atteindre une hauteur de 11 mètres NGF. Dans le sous secteur UPm, les bâtiments peuvent atteindre une hauteur de 13.50m NGF sur 40 % de l’emprise de la construction.

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N'est pas réglementé

L'article 14 des Dispositions Générales et PE 3 du titre II précisent les conditions de réalisation des aires de stationnement (disposition, superficie, implantations, véhicules électriques…) Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des bâtiments et installations sera réalisé en dehors des voies à raison d'une place pour 4 personnes pouvant être accueillies.

N'est pas réglementé.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE DE L’OCCUPATION DU SOL

N'est pas réglementé.

SECTION IV – PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET ACCESSIBILITE NUMERIQUE

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Sont applicables les dispositions de Performance Environnementale énoncées au titre II du présent règlement d'urbanisme.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

N'est pas réglementé.

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CHAPITRE VIII - ZONE UZ

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UZ correspond aux espaces économiques et d'équipements publics de VilleneuveLoubet. Elle comprend :

a/ des secteurs UZe (équipements publics des Plans, de la Bermone, de la colline des Maurettes et de la façade Est de la RD 6007 et campings du quartier des Maurettes) b/ deux secteurs UZg (sites artisanaux protégés dans les Maurettes) c/ des secteurs UZs (tertiaire et commerces – façade Ouest de la RD 6007), avec des plans gabaritaires incluant des polygones d'implantation, des hauteurs NGF et la réalisation d'aménagements à dominante d'espaces verts.

d/ un secteur UZk (centre technique du Jas de Madame), f/ un secteur UZt (pôle des hautes technologies des Hauts de Ginestières).

La zone UZ comprend également des secteurs soumis aux dispositions du Plan de prévention des Risques Inondation dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme dudit document annexé au dossier de Plan Local d'Urbanisme - zone rouge : zone de risque fort - zone bleue : zone de risque modéré

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire de la commune de VILLENEUVE-LOUBET

A) Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative :

◼ Les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis approuvé le 5 mai 2008

◼ les dispositions de la loi Littoral 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection et à l'aménagement du littoral

◼ les articles L 424-1 et L 102-13 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer) ◼ les articles L 421-1 à L 421-9 du Code de l'Urbanisme (permis de construire) ◼ les articles L 113-1 et suivant du Code de l'Urbanisme relatif aux espaces boisés classés ◼ les articles R 111-2, R 111-3-2, R111-4, R 111-14-1, R 111-14-2 et R 111-21 du Code de l'Urbanisme ◼ les articles L 410-1 et R 410-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (certificats d’urbanisme) ◼ les articles L430-1 à L430-9 du Code de l'Urbanisme (permis de démolir) ◼ les articles L et R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (camping et caravanage)

◼ les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L151-43 du Code de l'Urbanisme annexées au présent PLU

◼ l'édification des clôtures, autres qu'habituellement nécessaires aux activités agricoles ou forestières, est soumise à déclaration préalable prévue aux articles L et R441-1 du Code de l'Urbanisme

◼ les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L et R442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme

◼ les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les Espaces Boisés Classés en application de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme

◼ les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant : - le Droit de Préemption Urbain - les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité

B) Est et demeure applicable à l'ensemble du territoire, à l'exception des parties classées en zone rouge par le Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé en date du 20/07/2000, et le Plan de Prévention des Risques Incendies de Feux de Forêt, l'article L 111-15, autorisant notamment la reconstruction à l'identique après sinistre.

C) Sont et demeurent applicables l'ensemble des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé en date du 20/07/2000.

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Les Zones soumises à des risques naturels sont repérées sur les documents graphiques.

A) Plan de Prévention des Risques Inondations applicable à la commune de VilleneuveLoubet

Le Plan de Prévention des Risques Naturels, approuvé par arrêté préfectoral du 20/07/2000, est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent P.L.U. Le report du Plan de Prévention des Risques Inondation sur les documents graphiques du P.L.U. est indicatif. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.

Ce document distingue deux types de zones : * zone de risque fort (zones rouges) * zone de risque modéré (zones bleues)

Intégration des dispositions du P.P.R. dans le règlement d'urbanisme du P.L.U. Lorsqu'un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le ditterrain.

B) Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt applicable à la commune de Villeneuve- Loubet

Le Plan de Prévention des Risques Naturels, approuvé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2013 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent P.L.U. Le report du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt sur les documents graphiques du P.L.U. est indicatif. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.

Ce document distingue cinq types de zones : * R - zone de risque fort (zones rouges) * RO – zone de risque modéré défendable après travaux * B1a – zone de risque modéré à prescriptions particulières * B1 – zone de risque modéré * B2 – zone de risque faible.

Intégration des dispositions du P.P.R. dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.

Lorsqu'un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le ditterrain.

C) Aléa mouvements de terrain naturels

Une étude du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de Nice réalisée en février 2000 a permis de cartographier la valeur du risque mouvement de terrain sur le territoire communal. Cette étude est annexée au présent Plan Local d'Urbanisme. La cartographie de ces mouvements de terrain a mis en évidence des secteurs exposés à un aléa modéré pour lequel des parades possibles sont rendues nécessaires, après étude géotechnique préalable.

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L'étude du C.E.T.E. identifie plusieurs périmètres classifiés de niveau L dont la définition est la suivante "zone exposée à un aléa limité où la construction et l'occupation du sol nécessitent la mise en place de confortations pour supprimer ou diminuer très fortement l'aléa. L'ampleur géographique du ou des phénomènes permet en général d'effectuer l'étude et la mis en place des parades sur une aire géographique réduite dont les dimensions sont proches du niveau parcellaire moyens ou de bâtiments courants. Les confortements devront tenir compte des risques anthropiques générés par l'occupation des sols.".

Cette classification comporte deux niveaux de risque : - niveau 4 : aléa important où tous les facteurs déterminants sont reconnus sur le site mais où l'intensité d'un ou plusieurs facteurs est faible. - niveau 5 : tous les facteurs déterminants sont reconnus sur le site avec des intensités moyennes à fortes. Le ou les phénomènes ont une forte probabilité d'apparition.

Ces deux périmètres sont reportés sur les documents graphiques du P.L.U.

Les plans et le rapport du CETE sont annexés au dossier de P.L.U.

D) Zones de risques liés à la sismicité

L'intégralité du territoire de Villeneuve-Loubet étant située dans une zone de sismicité de niveau moyen – niveau 4, sont applicables : - les dispositions du décret du 22 octobre 2010, n°2010-1254 et 2010-1255 - les arrêtés du 22 octobre 2010 et du 24 janvier 2011 relatif à la nouvelle réglementation parasismique entrée en vigueur au 01 mai 2011

E) Zones soumises à l’aléa retrait-gonflement des sols argileux

Les services de l’Etat ont communiqué le 27 janvier 2012 un Porter à connaissance de l’aléa retraitgonflement des sols argileux.

Monsieur le Préfet rappelle que les désordres liés à cet aléa peuvent être évités car techniquement il est possible de construire sur tout type de sols argileux.

Pour ce faire, une étude de sol complémentaire (type G12, G2 et G3*) s’impose permettant d’établir des mesures spécifiques.

En conséquence, dans les secteurs concernés par l’aléa, détaillés par la cartographie page suivante, le Règlement d’urbanisme impose la réalisation d’études de sol proportionnées à la valeur du risque :

1/ aléa fort – une étude de sol détaillée témoignant de la structure géomorphologique de l’unité foncière et des parades mises en œuvre pour éviter l’aléa retrait-gonflement des sols argileux

2/ aléa moyen – une étude de sol présentant la structure géomorphologique de l’unité foncière et, le cas échéant, les parades mises en œuvre pour éviter l’aléa retrait-gonflement des sols argileux

3/ aléa faible – une étude de sol sommaire identifiant les secteurs potentiellement soumis à l’aléa retrait-gonflement des sols argileux. La carte des retraits-gonflements des argiles est annexée au dossier de Plan Local d'Urbanisme.

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F) Zone de bruit

Les bâtiments à usage d'habitation édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 12-9-1999 et du 27-12-1999 relatif à l'isolement acoustique des habitations contre les bruits de l'espace extérieur.

Ces zones de bruit sont repérées au document graphique Annexes du Plan Local d'Urbanisme. Elles concernent : - l'autoroute A8 - la voie SNCF Marseille – Vintimille - les voies départementales et communales suivantes (voir tableau)

Dénomination de la voie

Tenant

Aboutissant

Grange Rimade (avenue de la)

Lefebvre (avenue Docteur Julien)

Libération (avenue de la)

Libération (avenue de la)

Libération (avenue de la) - Pont sur le Loup

Avenue de la Liberté Chemin de Vaugrenier

Avenue Antony Fabre RN7

Tunnel de VilleneuveLoubet

Avenue des Ferrayonnes Avenue de la Liberté

Avenue des Ferrayonnes

Avenue de la Liberté RD6

Liberté (avenue de la)

R.D.2 (avenue des Plans)

R.D.2085 (Route de Grasse)

R.D.2085 (Route de Grasse)

R.D.6 (Avenue de la Colle)

RD 6007 (Route de Nice)

Avenue de la Libération

Avenue de la Grange Rimade

Avenue de la Libération

Limite de commune Roquefort les Pins

RN7

Route de la décharge du Jas

de Madame

Route de la décharge du Jas de Madame

Avenue de la Libération

Limite de commune Cagnes sur Mer

Limite de commune Biot

Limite de commune La Colle

sur Loup Pont sur l’A8

RD 6007 (Route de Nice)

RD.6098 (Route de du bord de mer)

Rives (Avenue des)

Pont sur l’A8

Limite de commune Biot

RD 6007

Limite de commune Cagnes

sur Mer

Limite de commune Cagnes

sur Mer Avenue des

Anciens Combattants

Type de voie Tissu ouvert Tissu ouvert Tissu ouvert Rue en U Tissu ouvert

Rue en U Tissu ouvert Tissu ouvert

Tissu ouvert Tissu ouvert Tissu ouvert Tissu ouvert Tissu ouvert Tissu ouvert

Classe (6/22h) retenue classe 4 classe 4 classe 4 classe 3 classe 3

classe 3 classe 3 classe 3

classe 3 classe 4 classe 3 classe 2

classe 3 classe 3

Largeur des secteurs affectés par le bruit

30 m 30 m 30 m 100 m 100 m

100 m 100 m 100 m

100 m 30 m

100 m 250 m

100 m

100 m

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G/ ALEA SUBMERSION MARINE

Les services de l’Etat ont communiqué en novembre 2017, un Porter à connaissance de l’aléa submersion marine, caractérisant les niveaux marins actuels, et la projection à horizon 2100.

Monsieur le Préfet rappelle que la submersion marine désigne une inondation temporaire de la zone côtière par la mer dans des conditions météorologiques extrêmes, où la surélévation du niveau moyen de la mer est provoquée par les effets de la dépression atmosphérique, des vents violents, de la forte houle et de la marée astronomique.

Ce document a identifié des zones de prescriptions définies selon la valeur de la hauteur de submersion, pour le niveau marin de référence et pour le niveau marin à horizon 2100 et a identifié 4 niveaux de risques :

- Risque Fort - Risque moyen - Risque faible - Zone soumise à horizon 2100 et hors zone de référence

En conséquence, dans les secteurs concernés par l’aléa, détaillés par la cartographie annexée, le Règlement d’urbanisme impose la prise en compte de mesures de protection tenant compte des recommandations édictées dans le cahier des recommandations annexées au PLU, dont il fait partie intégrante.

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Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles.

1. Les zones urbaines dites zones U auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont au nombre de 8 :

1- la zone UA délimitée par un tireté est repérée par l'indice UA aux plans de zonage (vieux village) dans laquelle plusieurs constructions, bâtiments, ouvrages et éléments historiques sont protégés au titre de la l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme et sont annexés au présent règlement.

2-. la zone UB délimitée par un tireté est repérée par l'indice UB aux plans de zonage (zone résidentielle d'habitat collectif de hauteur) comprenant ◼ le quartier des Espères dénommé UBa. ◼ les quartiers des Rives, des Basses Ginestières et des Ferrayonnes dénommés UBb ◼ les secteurs de renforcement urbain de la Bermone, des Maurettes dénommés UBc ◼ les secteurs d'habitat collectif des collines des Maurettes, des Pierres Noires et des Rives Nord dénommés UBd ◼ le secteur Nord de l’Ermitage, destiné aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dénommé UBe ◼ le secteur d'habitat collectif et d’équipement public des collines des Maurettes, dénommé UBf ◼ le secteur UBh d'habitat public du Cloteirol (format gabaritaire) ◼ le secteur dense UBm de renouvellement urbain du cœur des Maurettes comportant des règles gabaritaires expliquées dans le chapeau de la zone.

3 - la zone UC délimitée par un tireté est repérée par l'indice UC aux plans de zonage (zone résidentielle dense) comprenant - une zone UC accueillant de l'habitat individuel et des opérations résidentielles d'ensemble (hameaux du Soleil, résidences Week End). - des secteurs UCa (quartier des Hauts de Vaugrenier) - un secteur UCb (lotissement des bouches du Loup) - le secteur UCc (quartier des Baumettes et quartier des Plans) - des secteurs UCp dits de protection de paysagère

4 - la zone UD délimitée par un tireté est repérée par l'indice UD aux plans de zonage (espace résidentiel périphérique de faible densité) comprenant : - un secteur UDa de soutien aux équipements touristiques du village - un secteur UDc (quartier de la Charlotte) - des secteurs UDp dits de protection de paysagère - un secteur UDs du Val de Pome dans lequel est autorisé l'assainissement individuel

5 - la zone UE délimitée par un tireté est repérée par l'indice UE aux plans de zonage (zone résidentielle et touristique littorale du Loubet) comprenant : a/ un secteur UEa (Marinas), b/ un secteur UEb (secteur du Loubet), comprenant des règles gabaritaires expliquées dans le chapeau de la zone c/ deux secteurs UEm (façade littorale).

6 - la zone UF délimitée par un tireté est repérée par l'indice UF aux plans de zonage (emprises des infrastructures terrestres de transport)

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7 - la zone UP délimitée par un tireté est repérée par l'indice UP correspondant au secteur portuaire du Loubet

8 - la zone UZ délimitée par un tireté est repérée par l'indice UZ aux plans de zonage (zone de développement économique) comprenant : a/ des secteurs UZe (équipements publics des Plans, de la Bermone, de la colline des Maurettes et de la façade Est dela RD 6007), b/ deux secteurs UZg (sites artisanaux protégés dans les Maurettes) c/ des secteurs UZs (tertiaire et commerces – façade Ouest de la RD 6007), comprenant des règles gabaritaires expliquées dans le chapeau de la zone d/ un secteur UZk (centre technique du Jas de Madame), f/ un secteur UZt (pôle des hautes technologies des Hauts de Ginestières).

2. la zone d'urbanisation future dite zones AU, à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV : La zone 2AU dit du Haut des Baumettes délimitée par un tireté est repérée par l'indice 2AU aux plans de zonage – zone d'urbanisation résidentielle à moyen terme nécessitant la composition d'un plan d'aménagement d'ensemble préalable. L'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification préalable du P.L.U.

3. les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V, délimitées par un tireté et repérées par l'indice A aux plans de zonage comprenant :

a/ les secteurs Ah de la Boucle du Loup et de la Vacherie b/ les secteurs Apr dites zones agricoles relevant des Espaces Naturels Remarquables de la loi Littoral dans lesquelles s’appliquent les dispositions de l’article R 146-2 du Code de l’urbanisme.

4. les zones naturelles, dites zones N, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre VI, délimitées par un tireté et repérées par l'indice N aux plans de zonage, comprenant

a/ les secteurs Na des anciennes carrières de la Vanade programmées à long terme comme secteur de développement de Sophia-Antipolis b/ les secteurs Nc (coupure d'urbanisation de Saint Andrieu), c/ les Secteurs Nh dit de Taille et Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) d/ le secteur Nk (réhabilitation des décharges du Terme Blanc), e/ les secteurs Nm (plages du Loubet), f/ les secteurs Npr,(espaces naturels remarquables soumis aux dispositions de l'article R 146-6 du Code de l'Urbanisme), g/ le secteur Nt (terrains de camping), h/ le secteur Nw (périmètres de captage) i/ le secteur Nx correspondant aux carrières du Cloteirol

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5. les documents graphiques comportent également :

◼ les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ◼ les polygones d'implantation valant emprise maximale des bâtiments (gabaritaire) ◼ les servitudes de Plan Local d'Urbanisme définies à l'article L 151-41 du Code de l'Urbanisme ◼ les périmètres des Orientations d'Aménagement et de Programmation

◼ Risques : ◼ les périmètres indicatifs du Plan de Prévention des Risques Inondation du Loup et de ses affluents ◼ les périmètres indicatifs du projet de Plan de Prévention des Risques Incendies de Feux de Forêt ◼ les périmètres d'aléas naturels mouvements de terrain. ◼ le périmètre de protection contre le risque d'érosion littorale ◼ le périmètre d’aléa submersion marine

◼ Protection du paysage : ◼ les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ◼ les Espaces Verts Protégés au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme dont les modalités de la réglementation applicable sont exposées à l'article 6 des Dispositions Générales ◼ les Espaces Paysagers des bords des voies au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme le long de la RD 6007 dont les modalités de la réglementation applicable sont exposées à l'article 7 des Dispositions Générales ◼ les périmètres de protection paysagère du littoral

◼ Protection du patrimoine :

◼ les éléments bâtis protégés au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme dont les modalités de la réglementation applicable sont exposées à l'article 5 des Dispositions Générales

◼ Protection de la diversité commerciale et promotion de la mixité sociale :

◼ les linéaires commerciaux protégés du changement de destination en application de l'article L 151-16 du Code de l'Urbanisme

◼ les périmètres à l'intérieur s'appliquent les mesures de mise en œuvre de la mixité sociale définies à l'article L 151-15 du Code de l'Urbanisme codifié à l'article 8 des Dispositions Générales

◼ l’ordonnancement des voies ◼ les marges de recul par rapport aux grands axes et grandes infrastructures

◼ Servitudes :

◼ les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts

◼ les servitudes de Plan Local d'Urbanisme définies à l'article L 151-41 du Code de l'Urbanisme

- les servitudes d'urbanisme au titre de l'article L 151-41 du Code de l'Urbanisme servant à réaliser les objectifs de production de logements sociaux du Programme Local d'Habitat de la Communauté d'Agglomération. Les modalités de réalisation de la servitude sont indiquées dans le document "liste des emplacements réservés et des servitudes d'urbanisme"

- les servitudes d'urbanisme au titre de l'article L 151-41 du Code de l'Urbanisme ayant pour

objet la réalisation d'un programme d'équipement public dont les caractéristiques sont connues (emprise, surface) mais dont la localisation précise sera déterminée en fonction des demandes d'autorisation d'urbanisme impactant son périmètre.

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L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, le présent PLU identifie un certain nombre de bâtiments remarquables, identifiés par une étoile et un n° sur les documents graphiques, et présentés en annexe du règlement d'urbanisme

Règles applicables aux occupations et utilisations du sol intervenant sur un élément bâti remarquable identifié par le Plan Local d'urbanisme :

a) " Sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié, individuellement ou dans un secteur, au titre de l'article L 151-19 du Code de l'urbanisme, et non soumis à un régime d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, conformément à l'article L 113-10 du Code de l'Urbanisme." b) les travaux d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L 15119 du Code de l'Urbanisme, ne sont autorisés que s'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu'ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique."

Les éléments remarquables bâtis sont présentés en annexe du règlement.

L’article L. 151-19 du Code de

l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, le présent PLU identifie un certain nombre d'espaces verts protégés (EVP) à protéger ou réaliser.

1 – En l'absence de compensation, dans les périmètres d'Espaces verts protégés sont seuls admis :

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif sous réserve de disposer d'une emprise au sol limitée, - les ouvrages de rétention - les clôtures - une imperméabilisation ponctuelle du sol pour la réalisation d'accès privatif, de liaison piétonne - la réalisation d'éléments ponctuels d'aménagement paysager de type treille, pergolas à condition de conserver le sol en pleine terre. Toute construction imperméabilisant le sol reste interdite (piscine, cabanon, véranda...) - dans les espaces verts protégés existants : la végétation arborée devra être maintenue en place notamment pour tous les sujets de haute tige supérieurs à 3 mètres et de 20 cm de diamètre - dans les espaces verts protégés à réaliser : le périmètre porté au document graphique doit être planté d'au moins un arbre de haute tige de 2 mètres de haut pour chaque tranche de 20 m² de terrain concerné.

2 – Sous réserve que la superficie d'Espaces Verts aménagée soit restituée sur le terrain même de l'opération par des arbres de haute tige de 2 mètres de haut pour chaque tranche de 20 m² à compenser, sont alors admis :

- toutes les constructions (habitations, annexes, piscines, aménagement…) occupations et utilisations du sol autorisées par les articles 1 et 2 du règlement d'urbanisme de la zone.

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Dans les secteurs représentés comme espaces paysagers des bords de voie identifiés aux documents graphiques (RD 6007, A8, RD 41….), ne sont admis que les occupations et utilisations du sol suivantes : - les voiries et les accès automobiles - les aires de stationnement - sous réserve d'être enterrés, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou collectifs et aux constructions existantes,

Rappel de l'article L 151-15 du Code de l'Urbanisme Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 101-2, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

II.- Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions : 4° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Normes applicables dans les périmètres de réalisation de la mixité sociale

PMS A PMS B

Dénomination les Figournas Val de Pome

% minimum de la part de surface de plancher destinée à l’accession à la propriété

encadrée (ACC Encadrée)

Superficie du périmètre

L 123-1-5-II-4°

Seuil de déclenchement de la prescription de mixité sociale

fixé à 800 m² de

30%

8 715

surface de

plancher

30%

41 250

destinée à

l’habitat

Dans les Périmètres de Mixité Sociale reportés aux documents graphiques, le PLU impose que pour toutes les opérations d'aménagement comportant plus de 800 m² de Surface de Plancher destinée à l’habitat, l'obtention de l'autorisation d'aménager ou de construire est conditionnée à la réalisation d'un minimum de 30% de la surface de plancher destinée à l'habitat envisagée, sous forme d’accession à la propriété encadrée (ACC Encadrée) telle que définie par le Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis en vigueur.

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OU D'INTERET COLLECTIF – "CINASPIC"

L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme relatif au règlement du plan local d'urbanisme précise que des règles particulières peuvent être applicables aux « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif » (CINASPIC).

Il s'agit notamment des destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui

accueillent le public - les crèches et haltes garderies - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et

d’enseignement supérieur - les établissements pénitentiaires - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et

d’enseignement supérieur) ; - les établissements d’action sociale - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon

permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique - les établissements sportifs à caractère non commercial - les lieux de culte - les parcs d’exposition - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,...)

Les règles et dispositions particulières énoncées aux articles 6,7 et 8 ne s'appliquent pas aux CINASPIC.

Les règles et dispositions particulières énoncées aux articles 9, 10, 13 et 14 font l'objet de mesures adaptées propres à la réalisation de ces CINASPIC.

UBLICS OU REPONDANT A UN INTERET COLLECTIF

Dans les secteurs où les dispositions des titres II à V du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 14.

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En application de l'article L 152-3 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d'adaptation mineure et motiver expressément sa décision.

Conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, notamment après sinistre, est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire du présent règlement de PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. La reconstruction à l'identique est admise dans le secteur de protection du littoral.

Cette disposition ne s’applique pas : - quand le bâtiment a été détruit par un évènement lié à un risque naturel de grande ampleur - quand le bâtiment est situé en secteur Npr ou Nps

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial le justifie et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment est autorisée, excepté dans les cas suivants : - quand le bâtiment a été détruit par un évènement lié à un risque naturel de grande ampleur - quand le bâtiment est situé en secteur Npr - quand le bâtiment est situé dans une zone de risque fort d'un Plan de Prévention des Risques.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions

édictées par le règlement applicable à la zone concernée, ne sont autorisés sur cet immeuble que les travaux qui ont pour effet de le rendre plus conforme aux dites dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

Rappel article L 421.9 du Code de l'Urbanisme : lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables : a) lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; b) lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13; c) lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ; d) lorsque la construction est sur le domaine public ; e) lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; f) dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

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Le nombre de places de stationnement minimum est calculé selon les n

ormes définies à l'article 12 de chaque zone, en fonction de la destination des constructions : le résultat étant arrondi à l'entier supérieur.

Lorsqu’une même construction accueille différentes destinations, et sous-destination, il conviendra de calculer distinctement puis de cumuler le nombre de places de stationnement exigées pour chacune des destinations. En cas de travaux sur une construction existante, il convient d’en retrancher ensuite le nombre de places existantes pour en déduire le nombre de places à créer.

Toutefois, dans le cas où plusieurs activités annexes à une activité principale sont exercées dans le même bâtiment et dûment justifiées, il conviendra de faire application des règles relatives à l’activité principale.

Conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme, lorsque il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Des prescriptions pour la diffusion des véhicules électriques sont prises dans le cadre de la réalisation des places de stationnement automobile et deux roues à l'article PE 3 du titre II.

1/ Conditions de superficie

Les aires de stationnement respecteront les dimensions préconisées par les normes AFNOR (Association Française de Normalisation) en vigueur, y compris pour les emplacements individuels

2/ Conditions d'accès de toutes les aires de stationnement, y compris les aires pour 2 roues

Les aires de stationnement seront créées de telle sorte que chacune d'entre elles soit directement accessibles à partir des voies ou emprises publiques desservant le projet.

Toutefois, lorsque le nombre requis d’emplacements est atteint, les places en surnombre pourront alors être autorisées en stationnement dit « commandé ».

3/ Stationnements 2 roues

Pour le stationnement des deux roues sur le domaine privé, il sera exigé, pour toute construction nouvelle, la création d’un local pour deux roues (2 m² par 2 roues et une porte d’accès de 2 mètres de large minimum) avec au minimum 50% des places réservées aux vélos et ayant les caractéristiques annoncées aux articles 12 des zones urbaines et à urbaniser.

L’espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux 2 roues puisse disposer de dispositifs permettant d’attacher les 2 roues avec un système de sécurité.

Cette obligation ne s’applique pas aux constructions de maisons individuelles ou en bandes.

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Sauf dispositions spécifiques prévues aux articles 9, l'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60 m au-dessus du sol naturel avant travaux et des piscines.

Le calcul du coefficient d'emprise au sol s'effectue avant déduction des parties de voie destinées à être cédées au domaine public, pour l'élargissement ou la création dans le cas d'une cession.

La hauteur des bâtiments est mesurée dans les conditions définies à l’article 10 de chaque zone. Dans les zones concernées par le risque inondation, la hauteur des constructions sera calculée à partir de la côte d’implantation définie au titre II Article 2 du règlement de Plan de Prévention des Risques Inondations, valant servitude d’utilité publique et annexé au PLU.

Définitions :

La hauteur absolue : Sauf dispositions contraires ou complémentaires indiquées à l’article 10 de chaque zone, la différence d’altitude mesurée verticalement, à l’aplomb de la façade à partir du sol naturel ou excavé jusqu’à l’égout du toit.

La hauteur frontale : différence d’altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la construction

Terrain naturel On entend par terrain naturel existant avant travaux, le sol naturel tel qu’il a été produit par la nature seule (et non artificiellement). Cependant, lorsque le terrain naturel a fait l’objet d’une modification préalable, dans le cadre d’autorisation, le niveau de référence pour le calcul de la hauteur sera le terrain reconstitué, c’est-àdire le terrain rétabli dans sa situation primitive Niveaux La notion de niveaux, lorsqu’il y est fait référence à l’article 10 d’une zone, s’entend comme niveau constitutif de surface de plancher. Attique Est considéré comme attique le ou les deux derniers niveaux placés au sommet d’une construction et situés en retrait d’au moins 1 m des façades sur rue et arrière sous réserve d’obtenir un retrait cumulé sur les 2 façades d’au moins 4 m et de rester dans le gabarit enveloppe défini aux articles 10. L’attique ne constitue pas un élément de façade

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ONCIERE

Définition du groupe d’habitations :

Un "groupe d'habitations" consiste à la construction de plusieurs maisons ou immeubles sur un ensemble de terrains formant une unité foncière, par un même propriétaire ( SCI, ou autre ...).

Depuis le décret n° 77-860 du 25 juillet 1977, il n'y a plus de lien entre les règles s'appliquant en matière de lotissement et celles qui s'imposent aux groupes d'habitations. Le groupement d'habitation sera régi par un statut de pur droit privé dont les modifications