Zone UP2-3

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes :

- les exploitations agricoles et forestières, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations

industrie, entrepôt,

- les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités

nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc…) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions communes s'appliquent.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - des emprises publiques hors voirie, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au document graphique du règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

Intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions

Les dispositions communes s’appliquent.

Les dispositions communes s’appliquent.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les dispositions communes s’appliquent.

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s’appliquent.

Sous partie 4 : Les zones urbaines de projet Titre 3 : la zone urbaine de projet UP-2 Sous titre 3 : secteur UP2-3 « Pelvoux » – Colomiers

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés

Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit :

UP2-3 « Pelvoux »

Destination

Sous-destination

<100m² SP

1 pl/60 m² SP 1 pl/logt

Logement

Libre + PSLA 100 m² ≤ SP

+BRS

<300m²

1 pl/60 m² SP 1 pl/logt

≥ 300 m² SP

1 pl/60 m² SP 1 pl/logt

Habitation

Locatif social et locatif intermédiaire

0,5 pl/logt

Hébergement

Hébergement

Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1

CASF)

Hébergement public précaire

Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, …

Autres hébergements

Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …)

Hôtels, autres hébergements touristiques

0,5pl/3 hébergements

0,5pl/3 hébergements 0,5pl/hébergement 1pl/3 ch.

Si > 100ch : + 1 aire autocar

Commerce et activité service

Artisanat avec surface de vente, commerce de détails, activités de

services

Restauration

- Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP>100m² : 1 pl/70 m²

1 pl/50m² SP

Cinéma

Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.

Commerce de gros

Autres activités secteur secondaire et tertiaire

Artisanat sans surface de vente Industrie Entrepôt

Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne

Bureau

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement.

Maxi 1 pl/60m² SP

Équipements d’intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

PLUi-H APPROUVÉ

par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025

3 – Pièces réglementaires

PLUi-H APPROUVÉ

par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025

3 – Pièces réglementaires 3A – Règlement écrit

Sommaire

SOMMAIRE

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES .......................................................................... 7

Titre 1 - Champ d'application territorial du règlement du PLUi-H ............................................ 8 Titre 2 - Portée juridique du règlement du PLUi-H .................................................................... 8 Titre 3 - Structure et composition du règlement du PLUi-H ................................................... 11 Titre 4 - Division du territoire métropolitain en zones ............................................................ 13

PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES ZONES.......................... 17

Titre 1 - Articulation entre les différentes règles ................................................................... 18

Chapitre 1 : Articulation entre règles graphiques et règles écrites.............................................................................................................18

Chapitre 2 : Articulation entre dispositions communes à l'ensemble des zones et dispositions spécifiques à chacune des zones ................................................................................................................................................................................................................21

Chapitre 3 : Articulation entre règles graphiques............................................................................................................................................21

Titre 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones..................... 21

Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions............................................................................................................21

Section 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ..22

Paragraphe unique : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits ou soumis à

condition

......................................................................................................................................................22

Section 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ...............................................................................................................24 Paragraphe 1 - Mixité fonctionnelle........................................................................................................................24 Paragraphe 2 - Règles en faveur de la diversité de l'habitat et de la mixité sociale ..............................................28

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................................................................33

Section 1 : Volumétrie et implantation des constructions .....................................................................................33 Paragraphe 1 - Eléments communs à l’application des règles écrites d’implantation des constructions spécifiques à chaque zone.....................................................................................................................................33 Paragraphe 2 - Règles graphiques d'implantation des constructions ....................................................................35 Paragraphe 3 - Les règles graphiques définissant les valeurs de Hauteurs (HF et H/V) et des Coefficients d'Emprise au Sol (CES) et d'Espace de Pleine Terre (CEPT) exigés : le « système d'étiquettes » ......................39 Paragraphe 4 - Possibilités d'adaptation des règles relatives aux formes urbaines, à la volumétrie et à l’implantation des constructions pour prendre en compte différents contextes......................................................44

Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................48 Paragraphe 1 - Caractéristiques architecturales des façades et des toitures des constructions, ainsi que des clôtures ......................................................................................................................................................48 Paragraphe 2 - Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti et du paysage .........................................52 Paragraphe 3 - Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale.............................................55 Paragraphe 4 - Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions ...............................................................................................................................59 Paragraphe 5 - Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le Seuil Minimal de Densité (SMD).........................................................62

Section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.....64 Paragraphe Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs......................................................................................................................................................64

Section 4 : Stationnement .........................................................................................................................................66 Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles...............................66 Paragraphe 2 - Stationnement des véhicules motorisés........................................................................................68 Paragraphe 3 - Stationnement des vélos ...............................................................................................................73

Chapitre 3 : Équipements, réseaux et emplacements réservés ..................................................................................................................75

Section 1 : Desserte par les voies publiques ou privées .......................................................................................75 Paragraphe 1 - Accès.............................................................................................................................................75 Paragraphe 2 - Voiries ...........................................................................................................................................75

Sommaire

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Section 2 : Desserte par les réseaux ........................................................................................................................76 Paragraphe unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers .................................................76

Section 3 : Emplacements réservés et servitudes pour équipements et aménagement.....................................78 Paragraphe 1 - Les Emplacements Réservés (ER)................................................................................................78 Paragraphe 2 - Les Servitudes pour Equipement Public (SEP) .............................................................................78 Paragraphe 3 - Les Périmètres d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG).......................................79 Paragraphe 4 - Les Principes de Voies de Circulation (PVC) ................................................................................79

PARTIE 3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHACUNE DES ZONES............................ 81

SOUS PARTIE 1 : LES ZONES URBAINES À VOCATION MIXTE .......................................................................... 82

Titre 1 : La zone urbaine à vocation mixte UM1 .....................................................................82 Sous titre 1 : secteur UM1-1..................................................................................................................................................86 Sous titre 2 : secteur UM1-2 (cœur d’îlot)............................................................................................................................89 Sous titre 3 : secteur UM1-3..................................................................................................................................................91

Titre 2 : La zone urbaine à vocation mixte : UM2 ...................................................................92 Sous titre 1 : secteur UM2-1 (cœur d’îlot)............................................................................................................................96 Sous titre 2 : secteur UM2-2..................................................................................................................................................98

Titre 3 : La zone urbaine à vocation mixte : UM3 ...................................................................99 Sous titre 1 : secteur UM3-1................................................................................................................................................103 Sous-titre 2 : secteur UM3-2................................................................................................................................................105 Sous-titre 3 : secteur UM3-3 (cœur d’îlot)..........................................................................................................................107

Titre 4 : La zone urbaine à vocation mixte : UM4 .................................................................109 Sous titre 1 : secteur UM4-1................................................................................................................................................113 Sous titre 2 : secteur UM4-2................................................................................................................................................115 Sous titre 3 : secteur UM4-3................................................................................................................................................118 Sous titre 4 : secteur UM4-4................................................................................................................................................120 Sous titre 5 : secteur UM4-5................................................................................................................................................122 Sous titre 6 : secteur UM4-6................................................................................................................................................124 Sous titre 7 : secteur UM4-7................................................................................................................................................126 Sous titre 8 : secteur UM4-8................................................................................................................................................128 Sous titre 9 : secteur UM4-9................................................................................................................................................130

Titre 5 : La zone urbaine à vocation mixte : UM5 .................................................................133 Sous-titre 1 : secteur UM5-1 (cœur d’îlot)..........................................................................................................................137

Titre 6 : La zone urbaine à vocation mixte : UM6 .................................................................139 Sous titre 1 : secteur UM6-1................................................................................................................................................143 Sous titre 2 : secteur UM6-2................................................................................................................................................144 Sous titre 3 : secteur UM6-3................................................................................................................................................146 Sous titre 4 : secteur UM6-4................................................................................................................................................148

Titre 7 : La zone urbaine à vocation mixte : UM7 .................................................................149 Sous titre 1 : secteur UM7-1................................................................................................................................................153 Sous titre 2 : secteur UM7-2................................................................................................................................................156 Sous titre 3 : secteur UM7-3................................................................................................................................................157 Sous titre 4 : secteur UM7-4................................................................................................................................................158 Sous titre 5 : secteur UM7-5................................................................................................................................................159

Titre 8 : La zone urbaine à vocation mixte : UM8 .................................................................160

Titre 9 : La zone urbaine à vocation mixte : UM9 .................................................................165

Titre 10 : La zone urbaine à vocation mixte : UM10 .............................................................169

SOUS PARTIE 2 : LES ZONES URBAINES À VOCATION D'ACTIVITÉ................................................................. 173

Titre 1 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA1............................................................173 Sous Titre 1 : secteur UA1-1 ...............................................................................................................................................178 Sous Titre 2 : secteur UA1-2 ...............................................................................................................................................179 Sous Titre 3 : secteur UA1-3 ...............................................................................................................................................180 Sous Titre 4 : secteur UA1-4 ...............................................................................................................................................181 Sous Titre 5 : secteur UA1-5 ...............................................................................................................................................182

Sommaire

Titre 2 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA2 ........................................................... 183 Titre 3 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA3 ........................................................... 188 Titre 4 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA4 ........................................................... 193

Sous titre 1 : secteur UA4-1 ................................................................................................................................................194 Sous titre 2 : secteur UA4-2 ................................................................................................................................................195 Sous titre 3 : secteur UA4-3 ................................................................................................................................................196 Sous titre 4 : secteur UA4-4 ................................................................................................................................................197 Sous titre 5 : secteur UA4-5 ................................................................................................................................................198 Sous titre 6 : secteur UA4-6 ................................................................................................................................................200 Sous titre 7 : secteur UA4-7 ................................................................................................................................................201 Sous titre 8 : secteur UA4-8 ................................................................................................................................................202 Sous titre 9 : secteur UA4-9 ................................................................................................................................................203 Sous titre 10 : secteur UA4-10............................................................................................................................................204 Sous titre 11 : secteur UA4-11............................................................................................................................................205 Sous titre 12 : secteur UA4-12............................................................................................................................................206 Sous titre 13 : secteur UA4-13............................................................................................................................................207 Sous titre 14 : secteur UA4-14............................................................................................................................................208 Sous titre 15 : secteur UA4-15............................................................................................................................................209

SOUS PARTIE 3 : LES ZONES URBAINES À VOCATION D'ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF OU DE SERVICES PUBLICS...................................................................................................................................... 210

Titre 1 : La zone à vocation générale d'équipements d'intérêt collectif ou de services publics : UIC1 ......................................................................................................................... 210

Sous titre 1 : secteur UIC1-1 ...............................................................................................................................................214 Sous titre 2 : secteur UIC1-2 ...............................................................................................................................................215 Sous titre 3 : secteur UIC1-3 ...............................................................................................................................................216 Sous titre 4 : secteur UIC1-4 ...............................................................................................................................................217

Titre 2 : La zone à vocation « Sport – Loisirs – Culture » : UIC2.......................................... 218 Titre 3 : La zone à vocation « Enseignement » : UIC3 ......................................................... 219 Titre 4 : La zone à vocation « Santé et action sociale » : UIC4........................................... 220 Titre 5 : La zone à vocation « Technique » : UIC5................................................................ 221

SOUS PARTIE 4 : LES ZONES URBAINES DE PROJET .................................................................................... 222

Titre 1 : la zone urbaine de projet UP-0................................................................................. 222 Titre 2 : la zone urbaine de projet UP-1................................................................................. 222 Titre 3 : la zone urbaine de projet UP-2................................................................................. 222

Sous titre 1 : secteur UP2-1 « Andromède » – Beauzelle / Blagnac..............................................................................223 Sous titre 2 : secteur UP2-2 « Monges » - Cornebarrieu.................................................................................................226 Sous titre 3 : secteur UP2-3 « Pelvoux » – Colomiers.....................................................................................................232 Sous titre 4 : secteur UP2-4 « Grand Matabiau / PEM Marengo » - Toulouse.............................................................236 Sous titre 5 : secteur UP2-5 « Cartoucherie » – Toulouse ..............................................................................................239 Sous titre 6 : secteur UP2-6 « Izards / Faons » - Toulouse.............................................................................................244 Sous titre 7 : secteur UP2-7 « Toulouse Aérospace » - Toulouse .................................................................................247 Sous titre 8 : secteur UP2-8 « Saint martin du Touch » – Toulouse ..............................................................................251 Sous titre 9 : secteur UP2-9 « Grand Matabiau / Tri Postal » - Toulouse......................................................................254

SOUS PARTIE 5 : LES ZONES À URBANISER À VOCATION MIXTE ................................................................... 257

Titre 1 : Dispositions communes à l’ensemble des zones AUM ouvertes à l’urbanisation.......................................................................................................................... 257 Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUM1 à AUM 10........................... 258

Sous titre 1 : Secteur AUM4-B-1 « Pé d'Estèbe – Belle Enseigne » - Cugnaux / Villeneuve-Tolosane....................259

SOUS PARTIE 6 : LES ZONES À URBANISER À VOCATION D’ACTIVITÉ............................................................ 263

Titre 1 : Dispositions communes à l’ensemble des zones AUA ouvertes à l’urbanisation.......................................................................................................................... 263 Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4............................... 264

Sommaire

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous titre 1 : secteur AUA1-B-1 « Parc de l’Escalette » – Pibrac...................................................................................265 Sous titre 2 : secteur AUA4-B-1 « ZA Mouyssaguèse » - Drémil-Lafage......................................................................271 Sous titre 3 : secteur AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve » - Villeneuve-Tolosane......................................272 Sous titre 4 : secteur AUA4-B-3 « Barquil » - Cornebarrieu ............................................................................................278

SOUS PARTIE 7 : LES ZONES À URBANISER À VOCATION D’ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF OU DE SERVICES PUBLICS...................................................................................................................................... 279

Titre 1 : Dispositions communes à l'ensemble des zones AUIC ouvertes à l'urbanisation ..........................................................................................................................279 Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUIC1 à AUIC5.............................280

Sous titre 1 : secteur AUIC1-B-1 « Pé d’Estèbe – Belle Enseigne » - Cugnaux / Villeneuve-Tolosane....................281

SOUS PARTIE 8 : LES ZONES À URBANISER DE PROJET............................................................................... 285 Titre 1 : la zone à urbaniser de projet AUP-0 ........................................................................285 Titre 2 : la zone à urbaniser de projet AUP-1 ........................................................................285 Titre 3 : la zone à urbaniser de projet AUP-2 ........................................................................285 Sous titre 1 : secteur AUP2-B-1 « Monges » - Cornebarrieu..........................................................................................286 Sous titre 2 : secteur AUP2-B-2 « Piquepeyre » - Fenouillet ..........................................................................................292 Sous titre 3 : secteur AUP2-B-3 « Parc de l'Escalette » - Pibrac....................................................................................298 Sous titre 4 : secteur AUP2-B-4 « Paléficat » - Toulouse ................................................................................................304 Sous titre 5 : secteur AUP2-B-5 « Tucard » - Saint Orens ..............................................................................................308 Sous titre 6 : secteur AUP2-B-6 « Laubis » - Seilh...........................................................................................................312 Sous titre 7 : secteur AUP2-B-7 « Las Fonses » – Villeneuve-Tolosane ......................................................................317

SOUS PARTIE 9 : LES ZONES D'URBANISATION FUTURE, FERMÉES À L'URBANISATION................................. 323 Titre unique : Les zones à vocation mixte (AUMf), à vocation d'activité (AUAf), d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics (AUICf) et celles dont la vocation n'est pas encore connue (AUf) ...............................................................................323

SOUS PARTIE 10 : LES ZONES NATURELLES ............................................................................................... 326 Titre 1 : La zone naturelle stricte : NS...................................................................................326 Titre 2 : La zone naturelle loisirs : NL....................................................................................332 Titre 3 : La zone naturelle « carrières » : NC ........................................................................337 Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3......342

SOUS PARTIE 11 : LES ZONES AGRICOLES.................................................................................................. 349 Titre 1 : La zone agricole .......................................................................................................349 Sous titre 1 : secteur A-1 « Zone agricole protégée » (Mondonville, Pin Balma et Launaguet)..................................355 Titre 2 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : AAL1, AAL2, AAL3. .....356

Partie 1 : Dispositions générales

Partie 1 : Dispositions générales

Partie 1 : Dispositions générales Titre 1 - Champ d'application territorial du règlement du PLUi-H

PLUi-H / 3A Règlement écrit

Titre 1 - Champ d'application territorial du règlement du PLUi-H

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Métropole.

Titre 2 - Portée juridique du règlement du PLUi-H

1 - Opposabilité

Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions. Le règlement peut aussi réglementer certaines affectations du sol (usage, nature des activités, destination des constructions...) : c'est en particulier le cas dans les zones naturelles et agricoles. Ainsi, travaux, constructions et affectations du sol doivent respecter le règlement du PLUi-H, qu'ils soient ou non soumis à une autorisation d'occupation du sol (à savoir déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager). Le PLUi-H a toutefois réduit au minimum les règles régissant des travaux et affectations du sol non soumis à autorisation d'urbanisme.

Quand il a été jugé nécessaire de différencier la règle en fonction :  du caractère existant ou non d'une construction,  et/ou des destinations, le règlement du PLUi-H l'a clairement précisé dans la rédaction de la règle. Si ce n’est pas le cas, lorsque le terme "construction", "projet", "opération" a été employé, il englobe tous les cas possibles. Enfin, les citations des articles du Code de l’urbanisme ou de tout autre texte législatif, applicables indépendamment du règlement du PLUi-H sont données à la date d’approbation du PLUi-H, par souci de clarté et de lisibilité. Il va de soit qu’il convient de se reporter aux textes de référence et à leurs évolutions pour connaître l’état réel de la législation qui est citée.

2 - Conformité et compatibilité

Les usages et affectations des sols (dont travaux et aménagements), constructions et activités doivent être :  conformes aux dispositions du règlement c’est-à-dire que les règles doivent être

strictement respectées sans qu’il soit possible d’y déroger en dehors des cas expressément prévus par la Loi (cf. paragraphe suivant),  réalisés sur la zone dans laquelle ils sont autorisés lorsque l’unité foncière est située à cheval sur plusieurs zones.

Une seule disposition du règlement s’apprécie avec un rapport de compatibilité : les Principes de Voies de Circulation (PVC) définies sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 au titre de l’article L.151-38 du Code de l’urbanisme.

L'obligation de compatibilité est une obligation négative de non-contrariété ; c'est-à-dire qu'un projet de construction est jugé compatible avec une disposition dès lors qu'il n'y contrevient pas. Le rapport de compatibilité inclut donc une certaine souplesse, une marge d’interprétation dans l’application d’une règle.

Il est important de rappeler que les constructions doivent également être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont le périmètre d’application est reporté sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 ainsi qu’avec les orientations des OAP « Qualité Environnementale » et « Échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser ».

Un projet sera jugé compatible dès lors qu’il ne compromet pas la réalisation de telle ou telle orientation définie.

Partie 1 : Dispositions générales Titre 2 - Portée juridique du règlement du PLUi-H

3 - Adaptations mineures et dérogations

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune adaptation mineure ou dérogation autres que celles prévues par la Loi.

Les possibilités d’adaptation ou de dérogation citées ci-dessous peuvent être soumises à des évolutions du Code de l’Urbanisme qui reste, en tout état de cause, applicable nonobstant toute disposition non citée ici.

3.1 - Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, par la configuration des parcelles ou par le caractère des constructions avoisinantes.

3.2 - Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L.152-4 à L.152-6-4 du Code de l’urbanisme.

4 - Effet par rapport aux autres législations (RNU, SUP, autres codes, etc…)

4.1 - Les articles du Code de l’urbanisme restant applicables même avec un PLUi-H

4.1.1 Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les articles L.111-1 et R.111-1 du Code de l’urbanisme organisent l’articulation entre le Règlement National d’Urbanisme (RNU) et le PLUi-H.

Seules 5 dispositions sont d’ordre public, c’est à dire opposables même en présence du PLUi-H. Ces règles ont trait à :

• la protection de la salubrité et de la sécurité publique (R.111-2), • la protection des sites ou vestiges archéologiques (R.111-4) : il est

rappelé que selon cet article, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions…et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L531-14 du Code du patrimoine, le service compétent relevant de la préfecture de région Midi-Pyrénées est : DRAC, Service Régional de l’Archéologie),

• la réalisation d’aires de stationnement (R.111-25), • la protection de l’environnement (R.111-26), • la protection des lieux environnants (R.111-27).

4.1.2 Le sursis à statuer

Le Code de l’urbanisme fixe les cas où l’autorité compétente en matière de délivrance d’autorisation d’occupation du sol peut surseoir, c’est à dire reporter sa décision sur une demande de permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable.

Partie 1 : Dispositions générales Titre 2 - Portée juridique du règlement du PLUi-H

PLUi-H / 3A Règlement écrit

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Les cas sont déterminés par l’article L.424-1 et sont notamment :

• L’existence d’un « périmètre d’études ». • L’existence d’un projet d’intérêt général faisant l’objet d’une déclaration

d’utilité publique.

• L’engagement de la révision du PLUi-H.

4.2 - Les dispositions contenues dans les autres codes, lois et règlements

Indépendamment des règles du P.L.U. qui s’appliquent en matière d’autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, s’ajoutent les prescriptions prises au titre d’autres législations et de réglementations. On peut citer à titre d’illustration :  Le Code civil

Une autorisation d’urbanisme est toujours délivrée sous réserve du respect des droits des tiers. Cela signifie qu’un permis de construire ou d’aménager, ou une déclaration préalable, n'est délivré qu'au regard des règles d'urbanisme à l'exception des autres règles de droits privés.  Le Code de la construction et de l’habitation

L’instruction d’un permis de construire n’est pas opérée au regard de ce code et la délivrance d’un permis de construire ne préjuge donc pas du respect des règles de constructions qui doivent être respectées par ailleurs.  Il en va de même pour tous les autres codes et réglementations : Code de l’environnement, Code de l’énergie, Code de la santé publique, Code des transports, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-6, protection du patrimoine, sécurité contre l’incendie, etc...

4.3 - Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

D'après le Code de l'urbanisme, « les servitudes d'utilité publique constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire l'exercice des droits des propriétaires, soit d'imposer la réalisation de travaux. »

Les servitudes d'utilité publique constituent une limite au droit de propriété dans le but de protéger l'intérêt général.

On peut regrouper ces servitudes d'utilité publique en 4 grandes catégories :  Conservation du patrimoine : naturel (eaux, forêts, réserves naturelles…),

culturel (monuments historiques et sites naturels) et sportif (terrains de sport) ;  Ressources et équipements : énergie, mines et carrières, axes de

canalisation et de communication, etc... ;  Défense Nationale : terrains militaires, postes et ouvrages militaires, etc … ;  Salubrité et sécurité publiques : cimetières, zones inondables, etc...

Ces servitudes sont listées dans les annexes du PLUi-H. Seules les servitudes existantes à la dernière date d'élaboration ou modification du PLUi-H y sont reportées, mais de nouvelles servitudes peuvent avoir été créées ou modifiées ultérieurement dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière et sont quoi qu'il en soit applicables. En complément, il convient de se reporter au Geoportail de l’urbanisme où les servitudes sont renseignées par les gestionnaires.

4.4 - Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Toulouse

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la Ville de Toulouse et les règles qui s'y appliquent se substituent au PLUi-H dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) identifié dans chaque document graphique du règlement (DGR 3C1 à 3C6).

Partie 1 : Dispositions générales Titre 3 - Structure et composition du règlement du PLUi-H

Pour des raisons de représentation graphique, il se peut qu'une prescription du PLUi-H attachée à une façade d'un bâtiment situé en dehors du périmètre du SPR, se superpose au SPR. Cela est sans incidence réglementaire puisqu'en application de l'article L313-1-I du Code de l'Urbanisme, une prescription du PLUi-H ne saurait s'appliquer à l'intérieur du SPR.

Titre 3 - Structure et composition du règlement du PLUi-H

Le règlement se compose d’un règlement écrit et de documents graphiques du règlement comme suit :

3A Règlement écrit La 1ère partie s’intéresse au champ d’application, à la portée juridique et à la structure du règlement du PLUi-H ainsi que le découpage en zone du territoire. La 2ème partie porte sur les « Dispositions communes à l’ensemble des zones », à savoir les règles d’urbanisme qui concernent toutes les zones du PLUi-H. La 3ème partie contient les « Dispositions spécifiques à chaque zone du PLUi-H », c’està-dire les règles qui viennent compléter ou remplacer les dispositions communes et/ou ne s’appliquent que dans des zones spécifiques.

3B Annexes au règlement écrit

Annexe 1 : Lexique Il sert à définir les termes utilisés dans le règlement, soit parce qu’ils ont une portée juridique indispensable à la bonne application de la règle (hauteur, emprise au sol, opération d’ensemble, etc...), soit plus simplement pour expliciter des termes plus techniques.

Annexe 2 : Palette végétale Elle a valeur de recommandation pour tout porteur de projet afin de choisir des arbres ou végétaux adaptés non seulement à la région mais aussi au type d’espace considéré. Elle a une portée réglementaire uniquement pour les aspects techniques liés à l’application du Coefficient de Surface Eco-aménageable (CSE).

Annexe 3 :

 Voies et cours d’eau pour lesquels des retraits spécifiques des constructions sont exigés. Cette annexe identifie les obligations de retrait des constructions par rapport à certains axes, généralement à grande circulation, ainsi que les marges de retrait le long des cours d’eau supérieures à celles prévues dans les dispositions communes.

 Gestion des accès sur les infrastructures routières. Cette annexe identifie les interdictions ou conditions d’accès à certains axes.

 Gestion des clôtures. Cette annexe permet, dans l’attente d’une réflexion plus approfondie, de conserver la réglementation propre à chaque commune.

 Implantation des piscines.

Partie 1 : Dispositions générales Titre 3 - Structure et composition du règlement du PLUi-H

PLUi-H / 3A Règlement écrit

3C Documents Graphiques du Règlement (DGR)

3C1 DGR au 1/2 500e - Cahier de planches graphiques

C’est le plan de zonage détaillé. Sont reportées les limites de zone et les étiquettes ainsi que d’une manière générale, toutes les règles graphiques encadrant la constructibilité d’un terrain : implantation des constructions, les éléments patrimoniaux, végétaux et paysagers protégés, terrains réservés pour des motifs d'intérêt général, etc… (cf. légende).

3C2 DGR au 1/15 000e - Biodiversité et paysages

Sont notamment reportés les éléments suivants : les secteurs de biodiversité, les cours d’eau et les fossés, les sites d’intérêt paysager et les vues d’intérêt métropolitain.

3C3 DGR au 1/15 000e - Cohérence urbanisme transport

Sont reportés, d’une part les périmètres d’influence des transports en commun structur