Zone UA

Sont interdits :

 Les constructions et installations à destination :  d’industrie ;  d’entrepôts.

 Les constructions ou installations liées à une exploitation agricole.

 Les commerces de plus de 300m² de surface.

 Les constructions ou installations portant atteinte aux chemins, au bâti, aux arbres, aux parcs, aux jardins et aux masses végétales à protéger, repérés au plan de zonage.

 La création ou agrandissement :  de terrains de camping ;  de parc résidentiel de loisirs ou de village de vacances classé en hébergement léger ;  d’aire de stationnement et d’accueil de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;  de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;  de parc d'attractions.

 Les carrières, gravières et sablières.

 Les décharges.

 Les dépôts de matériaux de toute nature à l’air libre hormis ceux autorisés à l’article 2.

 Le changement de destination de locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée en application de l’article R.151-37 du code de l’urbanisme.

 Dans les zones de risques liés aux anciennes carrières :  Les travaux de terrassement pouvant endommager l’écran naturel argileux protégeant les formations gypseuses lorsqu’il est présent ainsi que les rejets importants en surface (vidange, entretien des réservoirs d’eau potable, piscine…).  Les extensions des constructions sauf dans le cas de la réalisation d’un ensemble de sondages et de mettre en œuvre des travaux de consolidation en conséquence.  Les nouvelles constructions.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES RAPPEL

En cas de division foncière et en application des dispositions de l’article R. 123-10-1 du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 16 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale.

Sont admis sous réserve de respecter cumulativement les mesures relatives aux protections, risques et nuisances et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) édictées sur les secteurs concernés :

 Les constructions et les installations classées soumises à déclaration, à autorisation ou non destinées à abriter des activités artisanales, commerciales, de bureaux, d’hébergement hôtelier, nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les extensions et les changements de destination vers l’une des vocations citées précédemment, à condition de ne pas : - porter atteinte à la sécurité et salubrité ;

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- apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle par l’aspect dévalorisant des abords, pour le voisinage ; - être incompatibles par leur taille ou leur organisation avec la structure architecturale ou urbaine du quartier.

 Les occupations et utilisations du sol sous réserve de respecter les dispositions fixées à l’annexe «condition particulière relative au patrimoine naturel, bâti et paysage identifié» du présent règlement.

 Les dépôts de matériaux de toute nature à l’air libre à condition d’être liés aux activités autorisées, qu'ils ne mettent pas en cause la qualité de l’environnement et qu’ils soient masqués et non visibles depuis l’espace public.

 Le stationnement d’une caravane à condition qu’elle soit non habitée et se trouve dans un bâtiment, une remise ou sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

 Les exhaussements et affouillements de sol à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux de construction autorisés, liés à la voirie ou réseaux divers, à la restauration de zones humides, à la valorisation des milieux naturels ou aux aménagements paysagers.

 Une construction isolée annexe (abri, réserve à bois...) plafonnée à 12 m² d’emprise bâtie, et d’une hauteur totale inférieure ou égale à 2,50 m.

 Les piscines sous réserve d’une bonne intégration au tissu urbain, sans tenir compte de l’emprise bâtie.

 L’extension de constructions à vocation agricole sous réserve qu’elle ne génère pas de nuisance supplémentaire pour l’habitat.

 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée en cas de sinistre en application des dispositions du code de l’urbanisme, hormis dans le cas où la reconstruction expose ses occupants à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger leur sécurité.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de la construction autorisée à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

3.1 - ACCÈS

Pour être constructible, le terrain doit avoir accès soit à une voie publique ou privée, soit par un passage aménagé sur fond voisin si une servitude de passage existe.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d‘utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Toute opération doit avoir un nombre minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Dans le cas de constructions publiques ou privées destinées à recevoir du public, des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules doivent être aménagés.

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Les accès desservant un ou deux logements auront une largeur comprise entre 2,4 m et 3 m. Lorsque ces accès desserviront plus de deux logements, ils auront une largeur maximale de 5,5 m pour une voie à double sens et 3,5m pour une voie à sens unique.

3.2 - VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu‘elles doivent desservir. Elles auront une largeur minimale de 8,5 m pour les voies à double sens, 6,5 m pour les voies à sens unique.

Les abords des voies doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages ou autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour

Les voies doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Toutes installations doivent être réalisées conformément aux prescriptions du Schéma Directeur d’Assainissement de la commune.

4.1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

4.2 - EAUX USÉES Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement. Toute évacuation des eaux ménagères ou effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.3 - EAUX PLUVIALES L’infiltration et/ou la réutilisation des eaux de pluie et de ruissellement doit être privilégié sur la parcelle. Il est rappelé qu’il est interdit de déverser les eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. En cas d’impossibilité technique et en fonction d’un réseau collecteur à proximité de la parcelle ou de la zone, l’évacuation des eaux pluviales pourra être envisagée vers ce réseau. Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un aménagement paysager.

4.4 - RÉSEAUX D’ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, CÂBLE En cas de construction nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone, d’éclairage public, de télédistribution et de télécommunication doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

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6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les constructions doivent être édifiées :

 A l’alignement ou avec un retrait de minimum 5m des voies publiques et privées existantes ou à créer.

 Dans le cas d’une implantation en retrait, la continuité du bâti sera assurée par une clôture de type mur-bahut surmonté d’une grille métallique.

6.2 - CAS PARTICULIERS

Les dispositions de l’article 6.1 peuvent ne pas être imposées :

 Aux modifications, extensions, surélévations de bâtiments existants qui peuvent s’implanter dans le prolongement de bâtiments existants n’ayant pas les mêmes règles d’implantation seulement si le retrait avant travaux n’est pas diminué.

 Aux constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructures et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures qui peuvent s’implanter soit à l’alignement soit en respectant un retrait minimal de 1 m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.

 Aux constructions annexes si la continuité du bâti à l’alignement est assurée par des constructions, des clôtures ou par les deux.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Limites latérales

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites latérales. A défaut d’implantation en limite latérale, les marges d’isolement décrites ci-après s’appliquent. La largeur des marges d’isolement est au moins égale à 4 m. Cette largeur peut être réduite à un minimum de 2,5 m pour les parties de murs aveugles ou ne comportant que des baies translucides et fixes (verre dépoli, pavé de verre).

Autres limites séparatives

Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

7.2 - CAS PARTICULIERS Les dispositions de l’article 7.1 peuvent ne pas être imposées :

 Aux modifications, extensions, surélévations de bâtiments existants qui peuvent s’implanter dans le prolongement de bâtiments existants n’ayant pas les mêmes règles d’implantation seulement si le retrait avant travaux n’est pas diminué.

 Aux constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructures et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures qui peuvent

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s’implanter soit à l’alignement soit en respectant un retrait minimal de 1 m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.

 Aux annexes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ 8.1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les constructions situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes les unes des autres de 2,50 m au minimum.

Toute partie de bâtiment faisant face à une baie doit en être éloignée d’au moins 4 m.

8.2 - CAS PARTICULIERS

Les dispositions de l’article 8.1 peuvent ne pas être imposées :

 Aux modifications, extensions, surélévations de bâtiments existants qui peuvent s’implanter dans le prolongement de bâtiments existants n’ayant pas les mêmes règles d’implantation seulement si la distance entre les constructions avant travaux n’est pas diminuée, si les travaux n’ont pas pour effet de réduire l’éclairement et l’ensoleillement des constructions et si les baies créées sont situées à distance réglementaire.

 Aux constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructures et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures qui peuvent s’implanter soit à l’alignement soit en respectant un retrait minimal de 1 m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.

 Aux annexes.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la surface de la parcelle.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions se mesure sur tout point du bâtiment depuis le terrain naturel avant travaux. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d’assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l’acrotère).

10. 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère ;  9,5 m au faîtage.

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10. 3 – CAS PARTICULIERS

Au-dessus de la hauteur maximum, les ouvrages indispensables de faible emprise (souches de cheminées, garde-corps à claire-voie, etc.) sont autorisés.

Un dépassement de la hauteur réglementaire de 1 mètre peut être autorisé, pour avoir une même hauteur que les constructions voisines.

Pour les extensions de constructions existantes, la même hauteur que la construction existante est autorisée.

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1

INSERTION DANS L’ENVIRONNEMENT Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’a la conservation des perspectives monumentales.

11.2 - FAÇADES

Matériaux

Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement de la construction. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, l’emploi d’imitations de matériaux, ainsi que l’emploi en façade de matériaux d’aspect bardages métalliques bruts et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage. Dans le cas d’un ravalement ou de l’application d’un procédé d’isolation par l’extérieur sur une construction existante, il sera obligatoire de conserver ou de reproduire les éléments d’ornementation tels que : reliefs, corniches, moulures… existantes sur les façades.

Couleurs

Les couleurs vives ou criardes, y compris sur les menuiseries extérieures sont interdites. Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés, de préférence de tons clairs.

11.3 – TOITURES Les toitures des habitations neuves doivent avoir une pente comprise entre 35° et 45° et être à deux 2 pans. Une pente de toit inférieure à la pente minimale autorisée ou une toiture monopente pourra être autorisée pour les annexes, garages, vérandas et toitures terrasses végétalisées. Une toiture terrasse partielle dans le cas d’une extension est autorisée. Dans le cas de la réfection d’une toiture, l’utilisation du matériau d’origine pour les tuiles est autorisée.

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11.4 - CLÔTURES

Hauteur

La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 1,80 m en limite séparative et sur rue. En cas de reconstruction d’un mur de clôture existant qui ne respecte pas les hauteurs indiquées ci-avant, la reconstruction à l’identique est autorisée.

Aspect

Les clôtures en limite de voies publique et privée doivent être constituées :  d’un mur plein réalisé en pierres apparentes appareillés en lits horizontaux, en maçonnerie ;  ou d’un mur-bahut surmonté d’une grille métallique.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les clôtures type panneaux en treillis soudés ainsi que les plaques en béton sont autorisées lorsqu’elles ne sont pas visibles depuis l’espace public.

11.5 – ANNEXES ET EXTENSIONS Les annexes et extensions doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal.

11.6 – PATRIMOINE REMARQUABLE

Les constructions nouvelles et travaux sur des constructions existantes concernés par une protection patrimoniale repérée au plan de zonage doivent respecter les dispositions fixées à l’annexe «conditions particulières relatives au patrimoine naturel, bâti et paysage identifié» du présent règlement.

11.7 - DIVERS

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure.

Les containers d’ordures ménagères ou de collecte sélective doivent être intégrés à la construction ou à la clôture ou dissimulés par des écrans végétaux.

Les postes de transformation électrique ou de détente à gaz doivent être positionnés en limite de domaine public intégrés à la construction ou à la clôture.

Les boites aux lettres doivent être intégrées à la construction ou à la clôture. Elles sont interdites sur le domaine public.

11.8 - CLAUSES PARTICULIÈRES

Exceptionnellement, les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures et parements extérieurs peuvent ne pas être imposées dans les cas suivants :

 Extension d’un bâtiment existant, en cohérence avec celui-ci ;  Projet dont l’intégration dans l’environnement architectural et urbain aura été particulièrement

étudiée ;  Aux constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructures et ouvrages techniques

nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures.

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12.1 - GÉNÉRALITÉS

Il est rappelé que les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes à mobilité réduite.

12.2 - NORMES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Il sera réalisé sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe « Normes de stationnement » du présent règlement.

12.3 – ADAPTATION DE LA RÈGLE

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l’une des formes suivantes :

 Réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres de constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires

 Acquisition de places de stationnement dans un parc privé situé dans le voisinage immédiat

 Concession de 15 ans minimum dans un parc public de stationnement situé dans le voisinage immédiat

 Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte-tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique

 La situation des places dans le voisinage immédiat doit réellement permettre leur utilisation. La distance à parcourir à pied par les chemins normalement praticables ne pourra par conséquent excéder 300 mètres.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES 13.1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les parties du terrain, non construites et non occupés par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100m2 d’espace non construit. Les plantation existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations d’essences équivalentes. Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par une clôture ou des haies vives. Il est exigé le maintien d’au minimum 40% de la surface de la parcelle en espace de pleine terre. Les espaces restés libres après implantation ou démolition des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager végétal.

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13.2 - PATRIMOINE NATUREL REMARQUABLE

Les espaces boisés classés, arbres, parcs, jardins et vergers à protéger sont repérés au plan de zonage. Les dispositions associées sont fixées à l’annexe «conditions particulières relatives au patrimoine naturel, bâti et paysage identifié» du présent règlement.

13.3 – RECOMMANDATIONS VÉGÉTALES

La liste des végétaux recommandés et proscrits est présente en annexe de règlement « Recommandations végétales ».

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

La surface du terrain, sa forme, son relief, son exposition aux vents et au soleil, sa végétation et ses dessertes doivent servir de guide pour déterminer l’implantation et l’orientation de la construction. Lors de l’aménagement de plusieurs parcelles, il convient de prendre en compte ces paramètres le plus en amont possible, dès le stade des études préalables.

Capteurs solaires

Pour toutes les constructions, les panneaux de toiture doivent être intégrés dans la toiture en respectant son inclinaison et sans surépaisseur.

Pour toutes les constructions, les panneaux au sol ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lors de constructions nouvelles, des fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé devront être prévus

Les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie doivent être enterrées.

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CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB

Ub

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la commune de Villiers-Adam. ARTICLE 2 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones agricoles (A), en zones naturelles(N). Ces zones sont les suivantes :

 Zones urbaines : Ua, Ub, Uc,  Zone à urbaniser : AU,  Zone agricole : A, Ac,  Zones naturelles : Na, Nf, Le Plan Local d’Urbanisme comporte :

 Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général;  La localisation des espaces à planter, des chemins, des murs, des murets, des éléments bâtis,

des alignements d’arbres, des arbres isolés, des jardins, des masses végétales et des axes de ruissellement à préserver;  Des orientations d’aménagement et de programmation;  Pour les éléments repérés ou situés à l’intérieur d’un secteur identifié où :  Tous les travaux affectant les éléments de paysage et non soumis à un régime d'autorisation doivent

faire l'objet d'une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement.  La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir (art.R.421-28.e du code de l’urbanisme).  Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (art. L.421-12 du code de l’urbanisme) ;  Des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer;  Des sites de carrières souterraines abandonnées soumises à prescriptions particulières;  Des lisières de 50m inconstructibles autour des massifs boisés de plus de 100 ha identifiés au SDRIF.

Les dispositions de chaque zone du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures prévues aux articles L.152-3 à L.152-6 du code de l’urbanisme.

4.1. OUVRAGES TECHNIQUES

Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc.) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 16 des différents chapitres des titres II à V du présent règlement.

4.2. DIVISIONS

Les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un

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site classé ou en instance de classement, sont soumis à permis d’aménager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme. Toute autre division de terrain en vue de construire est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

4.3. RECONSTRUCTIONS En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

4.4. DÉFRICHEMENT Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

4.5. CLÔTURES Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

4.6. DÉMOLITIONS Les démolitions de bâtiments et de clôtures sont soumises à permis de démolir.

4.7. FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

4.8. STATIONNEMENTS Par la seule application du code de l’urbanisme en vigueur :

 Nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État.

 L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

5.1. PROTECTIONS

ÉLÉMENTS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Les chemins piétons, le patrimoine bâti local, les murs de clôture, les bâtiments remarquables, les arbres, les espaces boisés, et les milieux naturels identifiés au rapport de présentation et localisés sur les plans de zonages font l'objet des protections en application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme édictées en annexe du règlement.

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ESPACES BOISÉS CLASSÉS Les espaces boisés classés, à conserver ou à créer, figurant au plan de zonage, sont soumis à la réglementation en vigueur (art. L.113-1 du code de l’urbanisme). Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d’arbres qui entrent dans le cadre de la gestion forestière sont soumis à déclaration préalable.

LISIÈRES DES ESPACES BOISÉS Les lisières des espaces boisés sont cartographiées sur le plan de zonage. En dehors des sites urbains constitués, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu'à une distance d'au moins 50 mètres des lisières.

RISQUES

RISQUES LIÉS À LA PRÉSENCE DE CARRIÈRES SOUTERRAINES ABANDONNÉES Ces secteurs à risques liés aux carrières souterraines abandonnées repérés par arrêté préfectoral de périmètre de protection valant Plan de Protection des Risques figurent au plan de zonage et aux servitudes d’utilité publique annexée au PLU. Le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol dans ce secteur doit être soumise à l’avis des services de l’État compétents en matière de carrières selon les indications portées sur la liste des servitudes d’utilité publique annexée. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés.

RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAINS LIÉS À LA DISSOLUTION NATURELLE DU GYPSE Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrains liés à la dissolution naturelle du gypse. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

 d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse ainsi que de l’état d’altération éventuelle de celui-ci ;

 de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAINS LIÉS AU RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX La carte du retrait-gonflement des sols argileux annexée au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrains liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

 De prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

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 Des précautions particulières sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » figurant en annexe du présent PLU.

RISQUE LIÉ AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT DE MATIÈRE DANGEREUSE La carte du tracé des canalisations de transport de matières dangereuses et sa fiche d’information annexée au PLU matérialise et indique les distances de protection à prendre en compte, à savoir le maintien d’une distance de part et d’autre de l’axe de la canalisation

 Dans les zones justifiant des restrictions en matière de développement de l’urbanisation :  Zone permanente d’interdiction :

Toutes nouvelles constructions ou extensions d'immeubles de grande hauteur (IGH) et d’établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes sont interdites à 10 m de la canalisation.

 Zone intermédiaire : Des restrictions de construction ou d’extension d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d'immeubles de grande hauteur (lGH) existent sont interdites à 220 m de la canalisation. Les projets de ce type devront faire l’objet d'une analyse entre l’aménageur et le gestionnaire de réseau. A l’issue de celle-ci, ils seront soumis à l'avis de la DRIRE.

 Dans les zone justifiant vigilance et information : Zone dans laquelle une information du transporteur doit être réalisée pour tout projet d'urbanisme. Cette démarche doit permettre au transporteur de suivre l’évolution de l'environnement à proximité de 285 m de ses ouvrages afin de renforcer le cas échéant leur niveau de sécurité.

RISQUE LIÉ À LA QUALITÉ DES SOLS En cas de projet d’aménagement, de changement d’usage, si l’existence d’une pollution était avérée, il conviendra de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées (circulaire du 8 février 2007 relative aux modalités de gestion et de réaménagement de sites pollués).

RISQUE D’INONDATIONS PLUVIALES Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé indique la localisation des axes de ruissellement dans les parties non urbanisées de la commune. Dan les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, seront interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de celles-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les ports de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure pourra être conseillée. Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

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RISQUE DE TASSEMENTS LIÉS AUX TERRAINS ALLUVIONNAIRES COMPRESSIBLES Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur : - d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement ; - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. NUISANCES

NUISANCES SONORES ÉMANANT DE LA FRANCILIENNE Toutes constructions autorisées dans les zones de bruits feront l’objet de mesures d’isolation acoustique prévues à l’article L.112-12 du code de l’urbanisme.

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TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Ua