Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone A :

 toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif à l’exception des changements de destination autorisés sous condition par l’article A2.

-En secteur Ai « zone humide et/ou inondable » :

Sont interdits tous les travaux, constructions, installations qui ne sont pas autorisés à l’article A2, dont :  les créations de sous-sol enterrés ou aériens.,  les remblaiements sauf s’ils sont liés à des travaux de bâtiments et d’infrastructures de transports

autorisés,  les clôtures nouvelles à l’exception des clôtures agricoles et des clôtures autorisées sous

conditions à l’article A2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Dans l’ensemble de la zone A :

Peut être autorisé, en application de l’article L.123.3.1. du code de l’urbanisme, et dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole :

 le changement de destination des bâtiments agricoles repérés sur le plan de zonage en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial par le sigle « Ap ».

- Dans les secteurs Ai:

Sont autorisées :

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 les clôtures nouvelles végétales ou avec simple grillage sans mur bahut, l’entretien et la restauration des murs anciens.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1 - Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

2 - Voirie

Les voies de desserte privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement

2.1 - Eaux usées

Toute nouvelle construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit comporter un dispositif d’assainissement individuel conforme au schéma d’assainissement et aux règles sanitaires en vigueur. L’assainissement sera de préférence implanté coté rue pour en faciliter l’entretien et la vidange.

Dans le secteur Ai, toute construction nouvelle devra comporter un clapet anti-retour.

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

2.2 - Eaux pluviales

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Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence de réseau d’eaux pluviales ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. (récupération en citerne ou en puit perdu).

3 – Electricité - Téléphone

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements est obligatoire dans le périmètre de protection au titre des abords de l’église du village de Villy le Moutier inscrite sur l’inventaire supplémentaire des Monument historique. Elle est recommandée partout ailleurs.

Caractéristiques des terrains

Les caractéristiques des terrains devront permettre un dispositif d’assainissement individuel conforme au schéma d’assainissement et aux règles sanitaires en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 4 mètres par rapport à la limite séparative du domaine public.

Toutefois les reconstructions après sinistre sont admises sur l'emprise des fondations antérieures.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L>H/2 minimum 3 mètres).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites.

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Emprise au sol

Aucune prescription n’est imposée.

Hauteur des constructions

Sont pris en compte dans le calcul de la hauteur, les niveaux situés au-dessus du niveau :  soit du trottoir ou de l’accotement, si le bâtiment est construit à l’alignement,  soit du sol existant, s’il y a retrait.

Les annexes et des abris de jardins ne doivent comprendre qu’un niveau. La hauteur des annexes et des abris de jardins, jusqu’au sommet, toiture comprise, de la construction, ne doit pas excéder 4 mètres.

La hauteur des bâtiments à usage agricole n’est pas limitée.

La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder trois niveaux y compris les combles aménagés (R+1+C). Dans le cas de combles aménagés, il ne sera autorisé qu’un seul niveau dans les combles qui seront sur surcroît d’une hauteur d’1 mètre maximum. Elle ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage.

Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements collectifs d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de la hauteur.

- Hors secteurs Ai :

Le premier niveau de chaque construction doit être situé au maximum 0,40m au-dessus du terrain naturel avant aménagements et mesuré au point le plus bas de chaque façade.

- Dans les secteurs Ai :

La hauteur du plancher bas des nouvelles constructions y compris des annexes sera déterminée avec les services de la DDT compétents afin de prendre en compte les risques d’inondabilité.

La hauteur des annexes et des abris de jardins est de 4 mètres à compter du plancher bas.

Aspect extérieur

1 - Généralités

On consultera les fiches d’orientations « Restaurer, construire en Côte d’Or » réalisées par le Service départemental de l’architecture (annexe 5 du rapport de présentation).

Les exhaussements de sol autour d’une construction ne pourront pas excéder 0,40 mètres de haut, la pente du talus ne devant pas excéder 30 %.

Les constructions y compris les annexes doivent avoir un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages urbains ou naturels, ainsi qu’avec la conservation des perspectives monumentales.

Elles respecteront les caractères traditionnels dominants en matière de formes et pentes de toiture, percements, teintes et matériaux. Les éléments notoirement étrangers à la région sont interdits.

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Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement.

L’aspect des constructions qui, par leur surface ou leur volume, ne peuvent s ‘assimiler à des bâtiments traditionnels, devra par le jeu des formes, les techniques et les matériaux, exprimer une recherche qui traduise de manière esthétique le caractère fonctionnel de ces constructions et assure leur bonne intégration au cadre bâti.

Les constructions ou éléments bâtis repérés sur le document graphique au titre des articles L.123.1.7 et R.123.11.h du code de l’urbanisme 7 seront conservés et restaurés dans leurs caractéristiques patrimoniales (voir annexe annexe 3.1.2. du règlement).

2 - Toitures

2.1 - Forme des toitures

La pente des toitures des bâtiments agricoles pourra être comprise entre 20% et 45%.

Les toitures des constructions à usage d’habitation seront à deux pans, ou en combinaison de toitures à deux pans et leur pente reprendra la dominante du secteur (généralement 40° à 45°) Ces dispositions ne s’appliquent pas aux marquises, auvents, vérandas, ni aux Bâtiments annexes.

Les toitures à un seul versant sur volume isolé sont autorisées pour les appentis et les bâtiments annexes. Elles peuvent également être admises en cas d’extension de bâtiments principaux ou si elles entrent dans la composition d’un ensemble de toitures décalées.

Les toitures-terrasses sont interdites pour les bâtiments principaux ; elles sont cependant admises comme liaison entre toitures.

Les capteurs solaires sont autorisés. Ils devront être soit placés au sol soit intégrés à la pente du toit lorsqu’ils sont implantés sur des bâtiments avec toiture à un ou deux pans. Leur impact visuel depuis l’espace public fera l’objet d’un examen au cas par cas. . Dans les secteurs urbanisés ou dans leurs prolongements :

 lorsque la rue est orientée nord-sud : la ligne de faîtage du toit sera parallèle à la voie.  lorsque la rue est orientée est-ouest, la ligne de faîtage du toit sera perpendiculaire à la

voie.  Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agira de composer avec un

bâtiment existant ancien qui ne serait pas implanté selon les règles précédentes.

Dans les secteurs agricoles : Les toits des constructions à un ou deux versants respecteront les orientations dominantes

des constructions de la commune, avec la ligne du faîtage du toit principal orientée nord-sud. Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments annexes d’une superficie inférieurs à 6m2.

2.2 – Matériaux de couverture

Sur les bâtiments agricoles pourront être autorisées les couvertures métalliques, les couvertures en fibro-ciment et les couvertures en bacs acier. Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect.

Les bâtiments actuellement couverts en tuiles plates, devront conserver ou reprendre ces matériaux.

Les autres matériaux autorisés sont :  les tuiles plates traditionnelles de Bourgogne de tons vieillis nuancés,  les tuiles mécaniques losangées, de type « Montchanin »,  les tuiles mécaniques à côtes, de type « côte de Beaune »,  les tuiles d’aspect petit moule d’aspect strictement plat,

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 les tuiles plates de grand format de tons vieillis nuancés sur les pans de toit de surface supérieure à 200m2.

Les tuiles de couleur noire sont interdites.

2.3 – Percements de toiture

Sont autorisés :  les lucarnes traditionnelles en bas de toiture, correspondant au caractère du bâtiment,  les châssis fonte dits « vasistas »,  les tuiles de verre,  les châssis rampants modernes lorsqu’ils n’influent pas sur la perception des toitures depuis les

voies ouvertes au public,

Seront examinés au cas par cas, au vu de leur impact visuel depuis l’espace public les châssis rampants modernes de type « vélux ».

En l’absence du surcroît d’une hauteur d’1 mètre demandé à l’article A10 du présent règlement, aucun percement en comble ne pourra être autorisé ultérieurement autrement qu’en pignon.

3 – Ouvertures et menuiseries

En ce qui concerne les constructions anciennes : - les menuiseries anciennes seront dans la mesure du possible conservées ou remplacées

à l’identique, - les nouveaux percements seront proportionnés de manière à être en harmonie avec les

percements existants. - les volets seront soit pleins à traverses, soit persiennés, soit intérieurs à panneaux.

Pour les constructions neuves, les volets roulants sont admis sous réserve que le coffre soit encastré et que les glissières soient en retrait par rapport au nu de la façade.

Les teintes seront choisies dans les palettes traditionnelles. On consultera les fiches d’orientations « Restaurer, construire en Côte d’Or » réalisées par le Service départemental de l’architecture (annexe 5 du rapport de présentation).

4. Façades

Une unité d’aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades .

Les façades des bâtiments d’habitation doivent être enduites, avec ou sans peinture, à l’exception des pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux corniches, etc.). Les autres murs peuvent être enduits ou jointoyés à fleur (enduit dit à pierre vue, joints dits beurrés). Les enduits seront constitués de préférence par un mélange de chaux et de sable du ton de la pierre locale. Les encadrements auront l’aspect du matériau local : pierre ou traitement d’enduit.

Les parements de façades des bâtiments agricoles pourront être constitués : - de maçonnerie enduite - de bardage de bois ou de métal, - de brique ou de pierre

Si les murs sont enduits, leur aspect doit être compatible avec l’aspect des murs et des enduits des constructions traditionnelles de la commune.

5 - Clôtures

Les murs de clôtures, les murets et les haies repérés sur le document graphique comme éléments paysagers à protéger au titre des articles L.123.1.7 et R.123.11.h du code de l’urbanisme seront conservés ou refaits à l’identique. Des adaptations mineures, telles que déplacement ou ouverture de

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porte ou portail, sont toutefois possibles, dans la mesure où l’harmonie de l’ensemble est préservée et la sécurité de l’accès sur la voirie assurée. La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. 6 - Divers 6.1. Citernes Les citernes de gaz ou de fuel doivent être soit disposées sur les terrains de façon à être invisibles des voies de desserte ou dissimulées par un écran végétal de différentes essences. 6.2. Bâtiments annexes Les bâtiments annexes devront se conformer aux dispositions suivantes :

 murs extérieurs en bois traité pour permettre un vieillissement naturel, ou recouverts d’enduits,  couverture en tuiles de tons vieillis ou nuancés ou en matériaux colorés mats d’aspect proche.

Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les logements, 2 places de stationnement par logement seront exigées sauf impossibilité liée à la configuration du terrain.

Espaces libres et plantations - espaces boisés classés

Les éléments repérés sur le document graphique comme éléments paysagers à protéger au titre des articles L.123.1.7 et R.123.11.h du code de l’urbanisme seront conservés ou refaits à l’identique. Des adaptations mineures, telles que le déplacement ou l’ouverture d’un accès, sont toutefois possibles, dans la mesure où l’harmonie de l’ensemble est préservée et la sécurité de l’accès sur la voirie assurée. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Des plantations arbustives pourront être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation du sol Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols. Article A15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol Sans objet.

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TITRE 3 - ZONES NATURELLES ZONE N

VOCATION DE LA ZONE

Cette zone est à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages ainsi que de la présence d’activités forestières.

Elle comporte les secteurs : - Ni naturel « inondable» soumis à prescriptions,

- Nc « camping » autorisant le camping, - Ne « élevage » autorisant sous condition les abris pour les animaux, - Nei « élevage inondable» soumis à prescriptions, - Neh « élevage humide » soumis à prescriptions - Nj autorisant les Bâtiments annexes, les piscines et les constructions nécessaires à

l’activité agricole, - Nji « jardins inondables» soumis à prescriptions, - Njh « jardins humides» soumis à prescriptions - Np « pêche » autorisant sous condition les chalets de pêche.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Villy-le-Moutier.

Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

1.les articles d’ordre public des règles générales d’urbanisme Les dispositions du présent règlement se substituent à celles énoncées aux articles R.111-2 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme dites "Règles Générales de l'Urbanisme" à l'exception des articles d'ordre public :

- Article R.111-2 : Salubrité et sécurité publiques. - Article R.111-3-2 : Conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

archéologiques. - Article R.111-4 : Desserte des terrains, sécurité des usagers, accès, stationnement. - Article R.111-14-2 : Respect des préoccupations d'environnement. - Article R.111-15 : Respect de l'action d'aménagement du territoire.

- Article R.111-21 : Respect du patrimoine urbain naturel et historique

2. Les articles L.111-9 et L.421-4 du code de l’urbanisme Ils sont applicables à toute demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol sur un terrain compris dans le périmètre d ‘une opération soumise à enquête préalable d’utilité publique ou déclarée d’utilité publique.

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3. Les articles L.111-10 et L.123-6 du code de l’urbanisme Sur leur fondement peut être opposé un sursis à statuer à toute demande d’occuper et d’utiliser le sol.

4. L’article L123-1-13 du code de l’urbanisme

En application de l’article L123-1-13 du code de l’urbanisme : a) « Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.». b) « L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux. ».

5. L’application de l’article 35-111 de la Loi sur l’Eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 Selon l’article 356-111 de la loi sur l’eau, la commune de Villy le Moutier a défini son zonage d’assainissement des eaux usées qui figure à l’annexe 4. Il définit les zones d’assainissement non collectif où la Communauté de Communes de Nuits Saint Georges est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement autonome et, si elle le désire, leur entretien.

6. La loi sur les vestiges archéologiques

En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion des travaux quelconques doivent être immédiatement signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne, Service régional de l’Archéologie (39 rue Vannerie –21000 Dijon ; tel 03 80 68 50 18 ou 03 80 68 50 20).

Le décret n°2004-490 prévoit que : « Les opérations d’aménagement , de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1).

Conformément à l’article 7 du même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.. ».

Par ailleurs, en application de l’article R.111.3.2 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions sont de nature par leur localisation, à compromettre la conservation ou mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques

Les sites archéologiques de la commune sont localisés dans le rapport de présentation (chapitre II.4)

7. Les zones d’isolement acoustique le long des voies de transport terrestre

Conformément au décret du 9 janvier 1995 et en application de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2000 portant classement des infrastructures de transport terrestres et prescrivant l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles situées dans un secteur affecté par le bruit doivent faire l’objet d’une isolation acoustique selon les dispositions du décret du 9 janvier 1995. (voir Annexe 2).

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8. les zones inondables

Certains secteurs de la commune ont été identifiés par l’Atlas des zones inondables du Meuzin (Voir Rapport de présentation chapitre II.2). Dans ces secteurs, les demandes d’occupation et d’utilisation du sol doivent être soumis à l’avis des services compétents de la Direction départementale des territoires. Elles font par ailleurs l’objet dans le règlement de prescriptions particulières aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques.

9. les risques d’exposition au plomb

La commune comme l’ensemble du département de Côte d’Or a été classée en zone à risque d’exposition du plomb par l’arrêté préfectoral du 12 mars 2004 (voir Annexe 1).

10. Les servitudes d’utilité publique

S'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui font l'objet de l'annexe 4 du présent dossier.

Ce règlement est établi conformément à l'article R.123-9 du Code de l'Urbanisme.

Il s'applique aux occupations et utilisations du sol suivantes qui sont soumises à autorisation ou déclaration :

- les constructions, - les lotissements, - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les terrains de camping et de caravaning, - le stationnement des caravanes et des campings-cars, - les terrains affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, - les installations et travaux divers :

 les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public  les aires de stationnement ouvertes au public,  les dépôts de véhicules et les terrains affectés au garage collectif de caravanes  les affouillements et les exhaussements du sol,  les éléments de paysage identifiés comme étant à protéger, - les carrières, - les clôtures, - les travaux de démolition, - les coupes ou abattages d'arbres compris dans un espace boisé classé, - les défrichements, étant précisé que les demandes de défrichement concernant les espaces boisés classés sont irrecevables.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, zones Agricoles et en zones naturelles.

Les plans comportent aussi : - les terrains classés comme espaces boisés à conserver ou à créer, - les emplacements réservés.

1. Les zones urbaines

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II, couvrent le territoire déjà construit ainsi que les terrains équipés ou qui le seront à court terme. Ce sont les zones dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

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Elles comprennent :  la zone UA : zone d'habitat et d'activités à caractère ancien, qui comprend - un secteur UA1 : « cœur de village , - un secteur UA1i ; « cœur de village, secteurs inondables » - des secteurs UAi « secteurs inondables » - un secteur UAh « secteur humide »  la zone UE : zone de loisirs communale  la zone UF : zone affectée aux activités économiques,

2 - Les zones agricoles et naturelles

Elles comprennent :  la zone A : zone agricole, qui comprend : - un secteur Ai: « secteur inondable », - des constructions « Ap » patrimoniales.  la zone N : zone naturelle et forestière qui comprend : - le secteur Ni « secteur naturel inondable », - le secteur Np « étang de pêche » - le secteur Nc « camping » - le secteur Ne « élevage » - le secteur « Nei » « secteur d’élevage inondable » - le secteur « Neh » « secteur d’élevage humide » - le secteur Nj « jardins » - le secteur « Nji » « secteur de jardins inondable » - le secteur « Njh » « secteur de jardins humide »

3 - Les espaces boisés classés à conserver

Ils sont listés et repérés sur les documents graphiques (3.2.1. et 3.2.2) . Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-5 et R.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

4 - Les emplacement réservés

Ils sont listés et repérés sur les documents graphiques (3.2.3, 3.2.4 et 3.2.5). La destination, la superficie et le bénéficiaire de la réservation sont précisés pour chacun d’entre eux.

6. Les ensembles ou éléments à préserver au titre des articles L.123.1.7 et R.123.11.h du code de l’urbanisme

Les ensembles et éléments à préserver: constructions et éléments bâtis, murs, murets, haies, talus, et bandes enherbées sont localisés sur les documents graphiques et listés en annexe du règlement (Annexe 3.1.2. du règlement).

Adaptations mineures

Les adaptations mineures dérogeant à l'application stricte d'une des règles 3 à 13 des règlements de zones, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes font l'objet d'une décision motivée.

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TITRE 2 - ZONES URBAINES

ZONE UA

VOCATION DE LA ZONE

Principalement affectée à l’habitation, cette zone à caractère ancien peut accueillir des constructions abritant des services et activités diverses compatibles avec l’habitation.

La zone UA comprend : - un secteur UA1 « cœur de village », - deux secteurs UAi et UA1i identifiés comme inondables dans l’atlas des zones inondables

du Meuzin, - un secteur UAh identifié comme humide et soumis à des remontées d’eau.

Dans l'ensemble de la zone UA, et ceci afin de préserver la qualité architecturale et urbaine de la commune, les démolitions sont soumises à autorisation préalable de démolir en application des articles L.123-1-7 et R.123-11.h du code de l'urbanisme.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL