Zone NL9

Intitulé du document : I - Interdit

Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable, risques miniers et de mouvements de terrain identifiée sur le plan de zonage réglementaire devront respecter, en plus des règles propres à cette zone, les prescriptions relatives aux projets impactés par un risque naturel énoncées dans le chapitre 7 relatif aux risques naturels.

En zone Nl9, concernant les activités liées aux sports mécaniques, y compris la restauration, les points de vente, les équipements de loisirs et sportifs liés à ces activités, seuls les aménagements ainsi que les extensions et constructions neuves dans la limite de 200 m² de surface de plancher sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. Les constructions neuves peuvent être édifiées uniquement au sein du polygone d’implantation défini sur le plan de zonage.

En zone Nl10, l’aménagement des aires de stationnement ainsi que les extensions et constructions neuves dans la limite de 50 m² d’emprise au sol sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

En zone Nl11, seuls les jardins partagés sont autorisés ainsi que les constructions neuves associées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

En zone Nl12, concernant les le musée existant, y compris la restauration, les points de vente, les équipements de loisirs liés au musée, seuls les aménagements ainsi que les extensions des constructions existantes sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site, et que l’emprise au sol des extensions soit inférieure ou égale à 20% par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi.

En zone Nl13, la construction d’un point de restauration dans la limite de 100 m² d’emprise au sol ainsi que les aménagements de loisirs liés au point de restauration et à la voie verte sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

En zone Nl14, concernant les sous-destinations autorisées sous conditions, seuls les aménagements ainsi que les extensions des constructions existantes sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site, et que l’emprise au sol des extensions soit inférieure ou égale à 20% par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi.

Concernant la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêts collectifs, sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Cette sous-destination inclut notamment les cimetières et les stations d’épuration, ainsi que les travaux et aménagements liés aux voiries, stationnement, réseaux, antennes relais et centrales hydroélectriques.

Intitulé du document : 1.2. Qualité urbaine, architecturale, environnement et paysagère

➔ Hauteur des constructions

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant travaux et le point le plus haut. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Dans le cas d’une construction ayant une hauteur plus importante que la hauteur maximale indiquée dans le présent règlement, l’extension de cette construction peut être réalisée avec pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante avant l’approbation du PLUi. Ne sont pas soumis à ces règles les reconstructions de bâtiments existants ainsi que les équipements, ouvrages et infrastructures publics.

Règles particulières s’appliquant aux sous-secteurs N :

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL 5 - Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en conseil communautaire en date du 24 février 2026

Sommaire

Mode d’emploi .................................................................................................... 4

1. Un règlement modernisé : principes généraux .................................................................5 2. Les dispositions du code de l’urbanisme régissant le règlement modernisé ...........................5 3. La division du territoire en zones ...................................................................................6 4. Liste des destinations et sous-destinations règlementées...................................................7 5. La structuration du règlement des zones ....................................................................... 11

Chapitre 1 : Les dispositions générales ............................................................ 12

1. Préambule ................................................................................................................ 13 2. Champ d’application territorial du plan.......................................................................... 13 3. Combinaison du règlement du PLUi avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations .................................................................................................................................. 13 4. Autorisations d’urbanisme........................................................................................... 14 5. Les divisions ............................................................................................................. 14 6. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ou collectif ................................................................................................................... 15 7. Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) .................................................... 15 8. Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) ............................................................................. 15 9. Permis de démolir...................................................................................................... 16 10. Reconstruction à l’identique....................................................................................... 16 11. Constructions détruites par catastrophe naturelle ......................................................... 16 12. Travaux sur une construction non conforme................................................................. 16 13. Motifs de prescriptions spéciales ................................................................................ 17 14. Constructions existantes ........................................................................................... 17 15. Adaptations mineures............................................................................................... 17 16. Les dispositions applicables aux lotissements de moins de dix ans .................................. 18 17. Servitudes de résidences principales ........................................................................... 18 18. Servitudes de projet................................................................................................. 18 19. Protection contre le bruit des transports ...................................................................... 18 20. Risques naturels ...................................................................................................... 19 21. Conservation des eaux potables et minérales ............................................................... 19 22. Exploitation de carrières repérées au titre de l’article R151-34 ....................................... 19 23. Dispositions réglementaires pour la préservation du patrimoine identifié sur les documents graphiques, au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme ........................................ 20 24. Protection du patrimoine végétal et paysager (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) .... 21 25. Protection des abords de cours d’eau .......................................................................... 22 26. Retrait par rapport aux routes départementales ........................................................... 23 27. Voie verte à maintenir (Via Ardèche) .......................................................................... 23 28. Lexique .................................................................................................................. 23

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zones U ............................................ 28

1. Zones urbaines mixtes et d’habitat Uab, Uac, Ub, Uc et Uh .............................................. 29 2. Zones économiques et d’équipements Uea, Uec, Ueq et Uf .............................................. 38

2

3. Zones touristiques Ut ................................................................................................. 46

Chapitre 3 : Dispositions applicables aux zones AU .......................................... 53

1. Zones à urbaniser AUa, AUas, AUeas ............................................................................ 54

Chapitre 4 : Dispositions applicables aux zones A ............................................ 61

1. Zones agricoles A, As, Ap et Al .................................................................................... 62

Chapitre 5 : Dispositions applicables aux zones N ............................................ 70

1. Zones naturelles N, Ns, Npv, Ntr, Ne, Nl ....................................................................... 71

Chapitre 6 : Aspects des constructions ............................................................. 85

1. Tissus urbains anciens................................................................................................ 86 2. Tissus urbains à dominante d’habitat pavillonnaire et collectif .......................................... 89 3. Tissus urbains économiques et constructions agricoles .................................................... 92

Chapitre 7 : Risques naturels............................................................................ 94

1. Risques de mouvements de terrain .............................................................................. 95 2. Risques miniers ......................................................................................................... 96 3. Prescriptions générales pour les zones inondables .......................................................... 96 4. Prescriptions particulières pour les zones inondables....................................................... 96 5. Prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets pour les zones inondables ....... 96 6. Projets impactés par un aléa FORT et MOYEN de l’Ardèche, ou d’un de ses principaux affluents ou situés dans l’emprise de la zone inondable identifiée par l’Atlas des zones inondables (AZI) . 97 7. Projets impactés par un aléa FAIBLE de l’Ardèche ou d’un de ses principaux affluents (…) (études hydrauliques portées à la connaissance des communes) 105 Annexe : glossaire lié au chapitre 7 sur les risques naturels............................................... 110

Mode d’emploi

1. Un règlement modernisé : principes généraux

Le décret de modernisation du contenu du PLU vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU. Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :

- Clarifier, simplifier et permettre une meilleure adaptation du règlement à tous les territoires ;

- Améliorer la qualité du cadre de vie et préserver l’environnement ; - Construire la ville sur elle-même et limiter l’étalement urbain ; - Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Ce nouveau règlement a ainsi l’avantage de proposer de nouvelles possibilités réglementaires plus adaptées aux enjeux des territoires. Parmi les nouveaux outils, on découvre notamment une nouvelle structure du règlement (articles R. 151-27 à R. 151-50 du Code de l’urbanisme) avec une réorganisation thématique en cohérence avec la trame introduite dans la partie législative du Code de l’urbanisme (articles L. 151-8 à L. 151-42 du Code de l’urbanisme).

Afin de mieux traduire le PADD, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 parties qui répondent chacun à une question :

- L’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ? - Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment

construire et comment prendre en compte l’environnement ? - Les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

En droite ligne avec la philosophie générale de modernisation et de compréhension accrue des citoyens promue par le législateur, le présent règlement s’attache à la fois à :

- Faciliter les opportunités de développement sur la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche ;

- Favoriser la mise en œuvre de projets de bonne qualité.

Ainsi, bien que le règlement écrit soit particulièrement synthétique en termes de prescriptions, ces dernières sont étayées par des dispositions graphiques et complétées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation édictées en concertation avec les élus que cela soit dans le cadre d’extension ou de restructuration.

2. Les dispositions du code de l’urbanisme régissant le règlement modernisé

Article L. 151-8 "Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3."

Article R. 151-10 "Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1."

3. La division du territoire en zones

PLUi de la CC des Gorges de l’Ardèche – Règlement écrit

En application de l’article R. 151-17 du Code de l’urbanisme (Code de l’urbanisme), le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N).