Zone NAE

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nae 2 sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont : - Les constructions et installations nécessaires au maintien et développement des activités économiques existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H, dans la limite de 50 % d’emprise au sol existante. - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement annexes à l’exploitation de carrières et gravières en activité et nécessaires au stockage, au transport (convoyeurs), au traitement (criblage, concassage, lavage, etc.) et à la valorisation (centrales à béton prêt à l’emploi, de préfabrication, d’enrobage, etc.) des matériaux extraits. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics seulement si elles ne peuvent être réalisées ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice des occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. - Les constructions, installations et travaux nécessaires à la prévention et gestion des risques. - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ou destinés à la remise en état paysagère ou agricole d’anciens sites exploités (carrières ou gravières).

Intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pas de prescriptions.

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Règlement - zone Nae

PARTIE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Nae 4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales

Les constructions doivent être en recul d’au moins 10 mètres de l’alignement d’une route ou d’un chemin.

Dispositions particulières Une implantation autre est admise :

- Dans le cas de transformation, modification ou extension portant existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut sefaire dans le respect de l'alignement de la construction principal sans aggraver la non- conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité).

Nae 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dispositions générales

Les constructions peuvent s'implanter soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Toute construction ou installation doit s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau.

Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites lisières des forêts d’une surface supérieure à 4 hectares relevant ou non du régime forestier.

Dispositions particulières

Une implantation autre est admise pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement ou concourant aux missions des services d’intérêt collectif.

Dans le cas de transformation, modification ou extension portant sur les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction principal pour assurer un raccordement correct sans aggraver la non-conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité).

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Règlement - zone Nae

Nae 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Pas de prescriptions.

Nae 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions, calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux est limitée : - à 9 mètres au faîtage et à 2 niveaux pour les bâtiments ; - à 15 mètres pour les constructions et installations techniques nécessaires à l’activité économique (silos à béton, etc.).

Dispositions particulières - En cas de transformation, modification ou extension des constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et dépassant la hauteur ci-dessus admise, la hauteur pourra alors être supérieure à celle autorisée, dans la limite de la hauteur existante

Nae 4.5 - EMPRISE AU SOL

Voir les dispositions de l’article Nae 2.

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Nae 5.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’INSERTION DANS LE CONTEXTE

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Nae 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAIADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Le bardage bois à lames verticales est autorisé.

Nae 5.3 - CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. La pose d’un grillage est autorisée dans la limite d’une hauteur maximale de 2 mètres. D’autres types de clôtures sont autorisés pour les équipements ayant une réglementation spécifique ou pour des raisons de sécurité.

Nae 5.4 - QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

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Nae 5.5 – PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones

Règlement - zone Nae

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Nae 6.1 - SURFACES NON IMPERMÉABILISES OU ECO-AMÉNAGEABLES

Pas de prescriptions.

Nae 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Pas de prescriptions.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

PARTIE 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

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Règlement - zone Nca

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

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Règlement - zone Nca

ZONE Nca : ZONE NATURELLE – CARRIÈRES

Zones autorisant les carrières liées aux terrasses alluvionnaires anciennes et imposant un retour à la vocation d’origine du sol après remise en état du terrain.

Rappel : Outre les règles écrites édictées ci-dessous s’appliquent également en zone Nca, les règles des « dispositions applicables à toutes les zones », figurant dans le titre 2 du présent règlement.

Cette zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Armature Écologique et Paysagère » et « Habitat ». Les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits au cahier des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi-H.

Risques, nuisances et santé publique

Cette zone est partiellement concernée par un périmètre de protection immédiat ou rapproché de captage d’eau potable. Les activités susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques et le sens de l’écoulement peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.

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Règlement - zone Nca

PARTIE 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ».

ARTICULIÈRES ARTICLE 3 – MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

PARTIE 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

SES PUBLIQUES 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

XTE 5.2 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS AINSI QUE DES CLÔTURES 5.3 – CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES

BILISÉES OU ÉCO-AMÉNAGEABLES 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

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Préambule

PARTIE 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ARTICLE 8 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES

8.1 - LES ACCÈS 8.2 - VOIRIE

9.1 - EAU POTABLE 9.2 - EAUX USÉES 9.3 - EAUX PLUVIALES 9.4 – RÉSEAUX SECS 9.5 - COLLECTE DES DÉCHETS 9.6 - INFRASTRUCTURE ET RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Le présent Plan Local d’Urbanisme Intercommunal intègre la nouvelle réglementation du Code de l’urbanisme suite au décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, opérant sa mise en conformité avec la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). La Communauté de Communes des Territoires de Lunéville à Baccarat a délibéré en ce sens le 16 octobre 2018.

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Préambule

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TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-1 et R151-24 du Code de l’urbanisme.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat.

Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que les documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat.

Les règles écrites et graphiques qu’ils contiennent sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

CHAPITRE 2 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi-H) est entièrement divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles et forestière (N) et agricoles (A).

La définition de chaque type de zone figure de manière détaillée dans le rapport de présentation du PLUi-H. L’énumération ci-après n’a qu’une valeur indicative et pédagogique.

1. Les zones urbaines (U)

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

 La zone UA : zone urbaine à vocation mixte, correspondant aux centres anciens des communes urbaines (UAl pour Lunéville, UAb pour Baccarat) et rurales (UA pour les autres communes).

 La zone UB : zone urbaine à vocation mixte, correspondant aux extensions urbaines de type faubourg (UBa) et leurs extensions (UBb) autour des centres anciens de Lunéville et Baccarat.

 La zone UC : zone urbaine recouvrant des quartiers d’habitat collectif.

 La zone UD : zone urbaine occupée par des extensions pavillonnaires peu denses.

 La zone UE : zone urbaine recouvrant les principaux équipements d’intérêt collectif publics et privés.

 La zone UR : zone urbaine correspondant à l’ancien site Trailor, situé sur les communes de Lunéville et de Moncel-lès-Lunéville et faisant l’objet d’une volonté de renouvellement urbain. Elle comprend deux sous-secteurs : - UR1, correspondant à la partie nord-ouest du site, à vocation résidentielle dominante ; - UR2, correspondant à la partie sud-est du site à vocation économique et commerciale.

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Dispositions générales

 La zone UX : zone urbaine destinée aux activités économiques. Elle est indicée en fonction de la nature des activités autorisées ou non : o UXa pour tous les types d’activités (industrie, artisanat, commerces et activités de services, activités agricoles existantes, etc.). Cette zone comprend un sous-secteur UXa1 correspondant aux bâtiments de la zone des faïenceries à Lunéville dans lesquels est autorisé l’habitat ; o UXb pour toutes les activités économiques en dehors du commerce de détail ; o UXc pour toutes les activités économiques en dehors de l’industrie o UXd, pour les installations des activités extractives.

2.

Les zones à urbaniser (AU)

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

 La zone 1AU : zone dont l’urbanisation est prévue à court ou moyen terme disposant de réseaux et voiries en périphérie immédiate et pouvant s’intégrer au tissu urbain existant. Elle correspond aux zones d’extension situées majoritairement en périphérie des secteurs urbains et des communes rurales.

 La zone 2AU : zone naturelle ou espace de renouvellement urbain dont l’urbanisation, prévue à plus long terme, nécessite une modification du document d’urbanisme.

 La zone 1AUx : zone d’urbanisation future, à court ou moyen terme, destinée à l’accueil d’activités économiques, excepté les activités commerciales .

 La zone 1AUxc : zone d’urbanisation future, à court ou moyen terme, destinée au développement d’activités économiques à vocation commerciale et d’hébergement. Cette zone correspond à l’extension de la zone d’activités de Chanteheux.

 La zone 2AUx : zone d’urbanisation future destinée, à plus long terme, à l’accueil d’activités économiques. Elle correspond aux terrains situés aux abords du double échangeur de SaintClément. L’urbanisation n’est possible qu’à la suite d’une modification ou révision du PLUi-H.

3. Les zones agricoles (A)

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du chapitre 4 du présent règlement. Ils regroupent les terrains réservés à l’activité agricole1 où seules les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou services publics existants et à l’exploitation agricole y sont autorisées. La zone agricole comporte un sous-secteur Ae. Il correspond à l’ancienne ferme au lieu-dit « La Petite Pologne » qui est destinée à changer de destination afin de devenir un lieu recevant des événements.

1 Activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, activité exercée par un exploitant agricole qui est dans le prolongement de l'acte de production ou qui a pour support l'exploitation, l’hébergement, la commercialisation, l’activité de préparation et d'entraînement des animaux en vue de leur exploitation (à l'exclusion des activités de spectacle).

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Dispositions générales

4. Les zones naturelles et forestières

Sont classés en zone naturelle et forestière (N) les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels auxquels s'appliquent les dispositions du chapitre 4 du présent règlement.

Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

 La zone N : correspondant aux espaces naturels ou forestiers du territoire.

 La zone Nae : correspondant aux zones autorisant le développement limité d’une activité économique implantée dans des secteurs à dominante naturelle ou agricole. Les zones concernées sont : o le dépôt de feu d’artifices situé à Vallois ; o les constructions et installations nécessaires à l’exploitation, au traitement, au stockage et à la valorisation des matériaux issus des carrières et gravières, situés à Moncel-lèsLunéville, Saint-Clément et Fraimbois ; o les travaux de restitution des paysages anciens (terres agricoles ou espaces naturels) par remblaiement de plans d’eau artificiels, entre Lunéville et Hériménil.

 La zone Nca : correspondant aux zones autorisant les carrières liées aux terrasses alluvionnaires anciennes et imposant un retour à la vocation d’origine du sol après remise en état du terrain.

 La zone Ng : correspondant aux zones autorisant les gravières liées à la vallée alluvionnaire, et imposant un retour à la vocation d’origine du sol après remise en état du terrain, sur au moins la moitié de la surface exploitée.

 La zone Nx : correspondant aux surfaces annexes des installations extractives (bassins de décantation, bandes transporteuses ou aménagements en faveur de la biodiversité) dans lesquelles l’extraction de matériaux n’est pas autorisée.

 La zone Ne : correspondant aux zones dédiées aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics si leur présence est nécessaire dans la zone.

 La zone Nl : correspondant aux zones dédiées aux équipements sportifs, de loisirs, culturels, touristiques situés à l’écart des zones urbaines (golf, aérodrome, circuit automobile, hébergement touristique, etc.).

 La zone Nj : correspondant aux zones de jardins, situées en second rang à l’arrière des bâtiments dans lesquelles sont autorisés les abris.

 La zone Nv : correspondant aux zones de vergers, dans lesquelles sont autorisés les abris.

Le Code de l’urbanisme précise que seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ainsi que celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. La zone naturelle peut, sous conditions, autoriser les changements de destination, la construction d'extensions ou d'annexes aux maisons d’habitation et définir des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (Stecal).

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Dispositions générales

4. Les emplacements réservés

Les emplacements réservés constituent des zones de projet délimités par le PLUi-H en application du Code de l'urbanisme. Ils sont repérés aux règlement graphique et répertoriés dans une liste figurant à l’annexe n°2 au présent règlement. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire.

La création d’un emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. Le bénéficiaire ne devient pas propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option sur les biens qu’il envisage d’acquérir. Elle ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre la collectivité bénéficiaire en demeure d’acquérir ou de lever la réserve.

CHAPITRE 3 : PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DES SOLS

Les développements suivants sont indicatifs et n’ont pas de portée opposable. Ils sont rédigés en l’état du droit en vigueur à la date d’opposabilité du PLUi-H.

1. Les articles du Code de l’urbanisme restant applicables

 Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les articles L.111-1 et R.111-1 du Code de l’urbanisme organisent l’articulation entre le RNU et le PLUiH. Seules 5 dispositions sont d’ordre public, c’est à dire opposables même en présence du PLUi-H. Ces règles concernent :

- La protection de la salubrité et de la sécurité publique (R.111-2) ; - La protection des sites ou vestiges archéologiques (R.111-4) ; - La réalisation d’aires de stationnement (R.111-25) ; - La protection de l’environnement (R.111-26) ; - La protection des lieux environnants (R.111-27).

 Le sursis à statuer

Le Code de l’urbanisme fixe les cas où l’autorité compétente en matière de délivrance d’autorisation d’occupation du sol peut surseoir, c’est à dire reporter sa décision sur une demande de permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable. Les cas sont déterminés par l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme et sont notamment :

- L’existence d’un « périmètre d’études » ; - L’existence d’un projet d’intérêt général faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique ; - L’engagement de la révision du PLUI-H.

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Dispositions générales

2. Les servitudes d'utilité publique

D'après le Code de l'urbanisme, "les servitudes d'utilité publique constituent des charges existantes de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire l'exercice des droits des propriétaires, soit d'imposer la réalisation de travaux."

Les servitudes d'utilité publique constituent une limite au droit de propriété dans le but de protéger l'intérêt général.

On peut regrouper ces servitudes d'utilité publique en 4 grandes catégories :

- Conservation du patrimoine : naturel (eaux, forêts, réserves naturelles…), culturel (monuments historiques, Site Patrimonial Remarquable et sites naturels) et sportif (terrains de sport) ; ressources et équipements : énergie, mines et carrières, axes de canalisation et de communication, etc. ;

- Défense Nationale : terrains militaires, postes et ouvrages militaires, etc. ; - Salubrité et sécurité publiques : cimetières, zones inondables, plan d'exposition au bruit des

aéroports, etc. - Périmètres de nuisances de part et d'autre des infrastructures de transport terrestre

recensées et classées par l'arrêté préfectoral du 19 août 2013, pour lesquels des prescriptions d'isolement acoustique s'appliquent en vertu de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

Ces servitudes sont présentes dans les annexes du PLUi-H. Seules les servitudes existantes à la dernière date d’approbation du PLUi-H y sont reportées.

3. Les règlements de lotissement et de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)

 Le lotissement

Dans le cadre des lotissements, et bien que cela ne soit pas obligatoire, il existe souvent un « règlement de lotissement », édictant des règles d'urbanisme spécifiques à l'opération. Ces règles deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.

Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique, dans les conditions prévues par l’article R442-23 du Code de l’urbanisme.

Le respect de ces règles est vérifié au cours de l'instruction du permis de construire.

 La ZAC de Grandrupt

Le présent règlement se substitue à l’ancien plan d'aménagement de zone (PAZ) établi pour la zone d'aménagement concerté (ZAC) à usage d’activités, localisé sur le secteur dit de « Grandrupt », en partie sur la commune de Thiaville-sur-Meurthe.

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Dispositions générales

4. Les dispositions contenues dans les autres codes

 Le Code civil (règles de droit privé)

Une autorisation d’urbanisme est toujours délivrée sous réserve du respect des droits des tiers. Cela signifie qu’un permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable, n'est délivré qu'au regard des règles d'urbanisme à l'exception des autres règles de droit privé.

Certains articles du Code civil édictent ainsi des servitudes de voisinage (ex. : interdiction d'ouvrir des vues sur une propriété voisine), de passage, eaux pluviales etc. D'autre part, dans les lotissements, outre les règlements de lotissement précités, existent des cahiers des charges s'imposant dans les rapports entre colotis.

 Le Code de la construction et de l’habitat (règles de droit de la construction)

L’instruction d’un permis de construire n’est pas opérée au regard de ce code et la délivrance d’un permis de construire ne préjuge donc pas du respect des règles de construction qui doivent être respectées par ailleurs. Des sanctions pénales peuvent être prononcées a posteriori, après contrôle de l'Administration. Ces règles, destinées à assurer le confort, l'hygiène et la sécurité, concernent essentiellement l'aménagement intérieur et le pétitionnaire prend l'engagement de les respecter.

 Le code du patrimoine

En l’application de l’article L.531-14 du code du patrimoine réglementant en, particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie…) doit être signalée immédiatement à la DRAC (Service régional de l’Archéologie, site de Metz), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen d’un agent de l’État et tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 3222-3-1 du Code pénal. Enfin les travaux qui affectent le sous-sol sont susceptibles de donner lieu à la prescription d’une redevance conformément aux articles L. 524-1 et L 524-16 du Code du patrimoine et de l’article L. 3326 du Code de l’urbanisme.

Il en va de même pour tous les autres codes et réglementations : Code de l’environnement, Code de l’énergie, Code de la santé publique, Code des transports, protection du patrimoine, sécurité contre l’incendie, etc.

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Dispositions générales

CHAPITRE 4 : PRÉSERVATION DU PATRIMOINE, DES PAYSAGES ET DES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES

1. Le patrimoine bâti et paysager à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural

Le règlement identifie et localise les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, éléments bâtis (façades, encadrements, lavoirs, fontaines, calvaires, murets, etc.), espaces publics, monuments, etc. à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définit les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration.

Le règlement détermine des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.

2. La protection des sites et vestiges archéologiques

La Direction Régionale des Affaires Culturelles Grand Est (Service régional de l’archéologie, site de Metz) est chargée d'étudier, de protéger, de sauvegarder, de conserver et de promouvoir le patrimoine archéologique de la France. À ce titre, elle veille à l’application de la législation sur l’archéologie rassemblée dans le livre V du Code du patrimoine. L’archéologie vise à étudier les traces matérielles laissées par les sociétés passées. En tant que telle, elle n’a pas de limite chronologique et peut s’intéresser à des vestiges en élévation. Pour rappel, l'article R. 111-4 du Code de l’urbanisme permet le refus ou l'acceptation sous réserve de prescriptions spéciales de l’autorisation d’urbanisme, par le maire, lorsque le projet est de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

 Modalités de consultation du SRA

Les modes de saisine de la DRAC (Service régional de l'archéologie, site de Metz) sont régis par les articles R. 523-9 à R. 523-14 du Code du patrimoine. Dans ce cadre, le préfet de région a défini des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation (art. L. 522-5 du Code du patrimoine), en fonction de leur emprise au sol. Ce zonage est consultable sur l'atlas des patrimoines (www.atlas.patrimoines.culture.fr ; rubrique Rechercher : région Lorraine, thème Archéologie). En application de cette réglementation, les projets soumis aux autorisations ou déclarations suivantes doivent être transmis au SRA, site de Metz :

Lorsqu’ils ont une surface supérieure aux seuils définis dans le tableau des arrêtés préfectoraux ci-dessous :

- les demandes de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de démolir, - les projets de zones d'aménagement concerté,

- les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du Code du

patrimoine (travaux d'affouillements, de nivellement, d'exhaussement, travaux de plantation, travaux de destruction de souches ou de vignes, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux),

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Dispositions générales

Quelle que soit leur surface : - - les aménagements précédés d'une étude d'impact,

- - les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques.

Commune

Arrondissement de Lunéville Baccarat Deneuvre Lunéville

Seuil

3 000 m² 50 et 3 000 m² 50 et 3 000 m² 50 et 3 000 m²

Statut Seveso

Numéro 2003-242 2003-328 2003-329 2003-327

Date 04/07/2003 31/07/2003 31/07/2003 31/07/2003

Tableau des seuils de saisine des communes du département de Meurthe-et-Moselle (les copies de ces arrêtés n°242 du 4 juillet 2003 et n°328 et 329 du 31 juillet 2003 sont annexées au PLUi -H et peuvent également être transmises par le SRA)

L’article L. 425-11 du Code de l’urbanisme précise que « lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations ».

 Autres dispositions législatives et réglementaires

En application de l’article L. 531-14 du Code du patrimoine, réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement à la DRAC (Service régional de l'archéologie, site de Metz), soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l'État et tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-3-1 du Code pénal. Enfin, les travaux qui affectent le sous-sol sont susceptibles de donner lieu à la perception d'une redevance conformément aux articles L. 524-1 à L. 524-16 du Code du patrimoine et de l'article L. 3326 du Code de l'urbanisme.

 Carte archéologique nationale

La carte archéologique nationale rassemble et ordonne les données archéologiques disponibles sur la commune. Elle peut être consultée à la DRAC (Service régional de l'archéologie, site de Metz).

3. Le patrimoine paysager à protéger pour des motifs d’ordre écologique

Le règlement identifie et localise, au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, des sites naturels (habitats remarquables concernés par les différentes sous trames de la TVB), des éléments paysagers (haies, bosquets, arbres d’alignement, arbre isolé, etc.) ainsi que des terrains cultivés ou des espaces non bâtis en zone urbaine, repérés au règlement graphique pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définit, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

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Dispositions générales

4. La protection des abords de cours d’eau :

Toute construction ou installation doit s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau permanents ou intermittents. En outre, la protection des principaux cours d'eau permanents et apparaissant à l’air libre est assurée par le classement en zone N d'une bande de 10 mètres de large de part et d’autre des berges, excepté lorsque le tissu bâti s’est structuré à proximité des cours d’eau, induisant une adaptation de la largeur de ces bandes. La cartographie des cours d'eau et fossés induisant un recul des constructions est présentée aux annexes graphiques du PLUi-H, à l'échelle 1/5000e.

5. L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique « Armature Écologique et Paysagère »

L’OAP thématique « Armature Écologique et Paysagère » s’inscrit sur l’ensemble du territoire intercommunal et s’applique à toute nouvelle occupation du sol, construction, aménagement ou rénovation, dans un rapport de compatibilité. Cette OAP est une déclinaison spécifique des dispositions portant sur l’aménagement identifiées au L151-6 du Code de l’Urbanisme qui énumère des champs généraux plus larges. Elle a pour vocation, d’assurer le bon fonctionnement écologique dans les principes de l’écologie du paysage et de s’inscrire dans les démarches Trames Vertes et Bleues (TVB) locales.

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CHAPITRE 5 : PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

1. Risques naturels

 Espaces soumis à des risques d’inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de Lunéville et de Jolivet (Vezouze)

Les communes de Lunéville et de Jolivet font l’objet du PPR inondation de la Vezouze. Il a été approuvé le 18 novembre 2011. Le zonage réglementaire résulte du croisement de la carte d’aléa (hauteur d’eau et vitesse) avec les enjeux (biens soumis à l’inondation). Il prévoit 3 zones auxquelles se réfèrent les interdictions, autorisations et prescriptions :

- Zone R (rouge) de préservation qui correspond d'une part au risque d’inondation le plus grave en secteur urbain, et d'autre part aux secteurs naturels concernés par des aléas de tous niveaux où il est essentiel de préserver le champ d’expansion des crues afin de ne pas aggraver les inondations en amont et en aval. Dans cette zone s'applique l'interdiction générale de principe.

- Zone B (bleue) de protection qui correspond à un risque d’inondation important où s'applique également une interdiction générale de principe, mais où des extensions limitées de constructions existantes dans la zone peuvent être autorisées, notamment pour les activités économiques, sous réserve du respect de prescriptions.

- Zone V (verte) de prévention qui correspond au risque d’inondation modéré où le développement nouveau pourra être autorisé, mais restera subordonné à certaines conditions.

 Espaces soumis à des risques d’inondation du Plan des Surfaces Submersibles (PSS) des vallées des rivières la Meurthe et la Moselle

Le plan des surfaces submersibles (PSS) de la Meurthe a été approuvé en 1956. Il vaut servitude d’utilité publique et plan de prévention des risques (PPR) et permet à la collectivité de s’opposer à toute action susceptible de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation. Le PSS comprend trois zones : rouge (non constructible), verte et blanche (constructibles sous conditions).

 Espaces soumis à des aléas d’inondation de l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de la Mortagne de la Vezouze et du ruisseau des Fauchées.

À l’échelle de la Lorraine, la connaissance du risque d’inondation repose en partie sur des atlas : Atlas des zones inondées, Atlas des zones inondables (modélisation hydraulique) et Atlas des zones inondables (hydro-géomorphologique).

Le règlement graphique du PLUi-H fait figurer une trame spécifique « Secteur où l’existence de risques naturels (inondations ou cavités souterraines) justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature » pour les secteurs identifiés par le PPRI, le PSS et l’AZI.

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Le périmètre de l’aléa inondation de la Verdurette sur le territoire communal de Reherrey est également intégré à cette trame. Lorsque des études complémentaires à ces documents existent, elles sont mentionnées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles.

L’existence d’un risque inondation est rappelée en chapeau de zone dès lors qu’un secteur est concerné par cette trame.

Pour ces secteurs, le règlement du PLUi-H renvoie systématiquement aux dispositions du PPRi ou du PSS. Pour les secteurs cartographiés par l’AZI, les mesures de constructibilité à prévoir ou l’interdiction possible du projet sont déterminées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, en lien avec la consultation locale des services de l’État.

 Retrait gonflement des argiles

Le territoire est concerné par un aléa de retrait et gonflement des argiles nul à moyen, d’après la cartographie départementale du BRGM, actualisée le 26 août 2019.

En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d’État n°2019-495 du 22 mai 2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile.

La nouvelle carte d’exposition publiée sur www.georisques.gouv.fr permet d’identifier les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles où s’appliquent les nouvelles dispositions réglementaires, depuis le 1er janvier 2020, dans les zones d’exposition moyenne et forte (articles L112-20 à 25 du Code de la construction et de l’habitation).

Dans tous les cas, il est recommandé de : - Procéder à une reconnaissance géotechnique sur la parcelle ; - Réaliser des fondations appropriées ; - Consolider les murs porteurs ; - Désolidariser les bâtiments accolés ; - Éviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

 Cavités souterraines

Dans les secteurs concernés par ce risque et en l’absence de reconnaissance géotechnique démontrant l’absence de risque, toute nouvelle construction doit être interdite dans le périmètre de sécurité en application de l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme.

Le règlement graphique du PLUi-H fait figurer une trame spécifique « Secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons de risques » pour les secteurs situés aux abords d’une cavité souterraine

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2. Risques Technologiques

 Les canalisations de transport de matières dangereuses

Le territoire est concerné par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses ayant fait l’objet d’un recensement en 2010 par la DREAL ou d’un arrêté instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou d’hydrocarbures.

En application des dispositions du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’Environnement et depuis le 01/07/2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre d’une canalisation, la consultation du guichet à l’adresse internet suivante est obligatoire : http://www.reseauxet-canalisations.ineris.fr

Dans le règlement, le chapeau des zones concernées par une canalisation de transport de matières dangereuses précise : “Cette zone est concernée par la présence de canalisations de transport de matières dangereuses, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions”.

 Risque lié à la présence d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Le PLUi-H prend en compte le risque lié à la présence d’ICPE sur le territoire. Dans le règlement, le chapeau de zone concernée par une ICPE précise : “Cette zone est partiellement concernée par la présence ou les zones d’effets d’une installation classée pour la protection de l’environnement, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions”. Les ICPE disposant d’un porter à connaissance sont annexées au PLUi-H. À savoir :

- Silo de la CAL à Lunéville - Dépôt de feux d’artifices « Brezac Artifices » à Vallois - CARREFOUR SUPPLY CHAIN sur l’Actipôle de Mondon à Moncel-lès-Lunéville

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Dispositions générales

Liste des ICPE :

Nom de l’établissement

Commune

Régime Statut Seveso

MANUFACTURE DE BACCARAT SOCIETE EUROPEENNE DE GALVANISATION DIR EST PROTECH EST

BACCARAT BACCARAT

AZERAILLES BENAMENIL

Autorisation Autorisation

Inconnu Inconnu

Non Seveso Non Seveso

Non Seveso Non Seveso

SCIERIE FRANCOIS

CHENEVIERES

Autorisation Non Seveso

SAS GRANULATS VICAT

TRAVAUX ROUTIERS DE LA MEURTHE ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE BETAIGNE ENVIRONNEMENT

CAL (coopérative lorraine-Lunéville)

HERIMENIL HERIMENIL

LARONXE

LARONXE LUNÉVILLE

Autorisation Autorisation

Non Seveso Non Seveso

Autorisation Non Seveso

Autorisation Non Seveso Enregistrement Non Seveso

Communauté de Communes du Lunévillois TRAILOR

CARREFOUR SUPPLY CHAIN (ex GOODMAN) FRAIMBOIS GRANULATS GRANULATS VICAT (ex-Thiriet) LOGIDIS POLYEX CFF RECYCLING ESKA SAS GRANULATS VICAT

SAS GRANULATS VICAT secteur Meurthe

LE FEU AUX POUDRES (Brezac Artifices ° THIRIET

LUNÉVILLE

Enregistrement Non Seveso

LUNÉVILLE

Inconnu

MONCEL LES LUNÉVILLE Autorisation

Non Seveso Non Seveso

MONCEL LES LUNÉVILLE MONCEL LES LUNÉVILLE MONCEL LES LUNÉVILLE MONCEL LES LUNÉVILLE REHAINVILLER REHAINVILLER REHAINVILLER

Autorisation Non Seveso Autorisation Non Seveso Autorisation Non Seveso Enregistrement Non Seveso Autorisation Non Seveso Autorisation Non Seveso Autorisation Non Seveso

VALLOIS

Autorisation Non Seveso

XERMAMENIL

Inconnu

Non Seveso

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Dispositions générales

 Secteurs d’Information sur les Sols (sites et sols pollués)

L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Les SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Ils sont mis à disposition du public après consultation des mairies et information des propriétaires. La liste des SIS est annexée au PLUi-H. L’information aux acquéreurs/locataires sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques est complétée par une information sur la pollution des sols pour les terrains répertoriés en Secteurs d’informations sur les Sols (SIS). Plus largement, les SIS seront consultables par le public sur le site http://www.georisques.gouv.fr/

 Anciens sites industriels ou activités de service

L’inventaire des anciennes activités industrielles et activités de service est conduit systématiquement à l’échelle départementale depuis 1994 par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Les données recueillies dans le cadre de ces inventaires sont archivées dans une base de données nationale, BASIAS (Base des Anciens Sites Industriels et Activités de Service) disponible sur Internet : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/inventaire-historique-des-sites-industriels-et-activites-deservice-basias/

Ces sites appellent à une vigilance quant à la qualité des sols et sa compatibilité avec l’usage projeté. Aussi, à titre informatif, la liste exhaustive des 413 sites référencés dans la base BASIAS pour le territoire de la CCTLB en mars 2020 ainsi que la cartographie des 311 sites géolocalisés figurent aux annexes du PLUi-H.

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Dispositions générales

CHAPITRE 6 : DÉFINITIONS (LEXIQUE)

Avertissement : les définitions présentes dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document. Abri de jardin : Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette, etc. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. Il est considéré comme une annexe (voir définition des annexes ci-dessous). Accès : L’accès est le passage entre une voie et une parcelle. Il correspond au linéaire :

- de façade du terrain (portail), dit "accès direct" ; - de façade de la construction (porche) ; - de l’espace ouvert (servitude de passage, bande de terrain) ; par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain à partir de la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Acrotère : Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.

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Dispositions générales Affouillement et exhaussement Modification volontaire du niveau du sol par déblai (en cas d’affouillement) ou remblai (en cas d’exhaussement). Pour rappel, l’article R 421-23 du Code de l’urbanisme soumet à autorisation préalable les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur (s'il s'agit d'un exhaussement) ou leur profondeur (dans le cas d'un affouillement), excède deux mètres. Aggravation de la non-conformité Constitue une aggra