Zone UE

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

Toutes les occupations et utilisations du sol non-autorisées sous condition à l’article UE1.2 sont interdites.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Dans l’ensemble de la zone UE, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

▪ Les équipements d’intérêt collectif et services publics. ▪ L’implantation, l’extension ou la modification des installations classées pour la

protection de l’environnement, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des futurs habitants ou des usagers des constructions, ▪ Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, pour la réalisation d’ouvrage hydraulique, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux, ▪ Les constructions à usage de logement, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone. ▪ Les constructions à usage d’hébergement directement liés aux équipements existants, ▪ Les commerces de restauration liés directement aux équipements existants,

▪ En cas de présence de cavités souterraines, les extensions mesurées, la mise en conformité des activités et l’amélioration du confort des habitations existantes, à condition de respecter les « contraintes liées à la présence de cavités souterraines », inscrites dans les dispositions communes à toutes les zones.

Mixité fonctionnelle et sociale

Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Caractéristiques

urbaine,

environnementale et paysagère

architecturale,

Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans l’ensemble de la zone UE, sauf disposition graphique spécifique, l’implantation des constructions se fera en retrait de 5m minimum vis-à-vis de l'alignement.

Dispositions particulières :

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

▪ Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ;

▪ Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;

▪ Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

L’implantation des annexes se fera à l’alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (sauf en présence d’une haie végétale d’essences locales) ou en retrait de 1 mètre minimum.

Cas des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux emprises publiques devra permettre une insertion harmonieuse dans le paysage environnant.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans l’ensemble de la zone UE, les constructions devront être édifiées en retrait des limites séparatives. La distance entre les constructions (constructions principales et annexes) et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faitage avec un minimum de 5 mètres.

Dispositions particulières :

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

▪ Pour les annexes de moins de 20 m² et de moins de 3 mètres de hauteur à l’égout ou à l’acrotère ;

▪ Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

▪Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci.

▪Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

▪ Cas des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives devra permettre une insertion harmonieuse dans le paysage environnant.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

3.4. Emprise au sol Dans l’ensemble de la zone UE, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain.

3.5. Hauteur des constructions Dans l’ensemble de la zone UE, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 15 mètres de hauteur totale.

Dispositions particulières :

Des hauteurs différentes sont autorisées pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes : Pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics, les commerces et activités de service et les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, la hauteur des clôtures et les matériaux utilisés pourront s’adapter au contexte urbain au sein duquel s’insère l’équipement ou l’activité.

La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres sur limite séparative et 2 mètres sur limite d’emprise publique. Les clôtures pleines sont interdites.

4.2. Performances énergétiques Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

4.3. Performance environnementale globale Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.4. Risques naturels sur le territoire Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1. Traitement des espaces libres Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et participant à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’espaces fonctionnels pour la biodiversité.

Il sera planté au minimum un arbre ou un bosquet pour 300m² de terrain.

En limite séparative de fond de parcelle pour les espaces jouxtant des zones naturelles et agricoles, la frange doit être traitée de manière paysagère et disposer d’une haie plantée et arborée sur cet espace.

Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation). Les espèces végétales envahissantes (de type Renouée du Japon, Griffe de Sorcière, Berce du Caucase, etc.) sont interdites. Les essences locales seront à privilégier (cf. liste en annexe).

Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes, à l’exception des zones de comblement de cavités et des espaces nécessaires à la réalisation de ces travaux. Un traitement perméable des voiries, des dessertes et des aires de stationnement doit être privilégié (sablage, dallage, pavage …) aux bitumes et enrobés.

Les places de stationnement devront être végétalisées à hauteur de 1 arbre ou un bosquet pour 6 places de stationnement.

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Pour toutes les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 1.2 de la présente zone, hors constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics :

▪ Dans l’ensemble de la zone UE, 30% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Ces espaces verts peuvent être décomposés de la manière suivante :

- 20% de la surface de l'unité foncière en espace de pleine terre.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

- 10% de la surface de l'unité foncière restante pourront être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants :

o 1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre

végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées.

Stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

Voir dispositions applicables à toutes les zones. Dispositions particulières Le long des routes départementales ou le long des autres voies en cas de risque lié à la sécurité routière, un recul de 5m du portail par rapport à la voie pourra être imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants).

Desserte par les réseaux

Voir dispositions applicables à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

4

5.1 Règlement

Elaboration du PLUi

Approuvée par le conseil communautaire le 15 octobre 2020

Révision allégée et modification n°2

Approuvées par le conseil communautaire le 24 juin 2025

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1

SOMMAIRE

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2

1

DISPOSITIONS GENERALES A TOUTES LES ZONES

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3

Chapitre 1 : Dispositions générales

Division du territoire en zones

Les dispositions générales sont applicables à l’ensemble des zones du territoire de la Communauté de Communes Yvetot Normandie lequel est divisé en :

Zones urbaines :

• Zone UA : zone correspondant au centre-ville dense à préserver - UAa : secteur du centre-ville reconstruit d’Yvetot - UA1 : centres bourgs des pôles secondaires - UAm : secteur du quartier d’affaires de la gare d’Yvetot • Zone UM : zone correspondant au tissu mixte, aux densités moyennes • Zone UP : zone correspondant au tissu pavillonnaire, tissu composite de la

CCYN - UP1 : secteur pavillonnaire présentant des densités plus faibles - UP2 : secteur pavillonnaire présentant des densités plus faibles et des hauteurs

plus faibles • Zone UH : zone correspondant aux secteurs de hameaux - UH1 : secteur de hameaux présentant des hauteurs plus faibles • Zone UI : zone correspondant aux secteurs de grandes zones d’activités - UI1 : secteur correspondant au site industriel de Linex Panneaux • Zone UE : zone correspondant aux secteurs d’équipements

Zones à urbaniser :

• Zone AU : zone d’urbanisation future - AUm : à vocation mixte - AUi : à vocation principale d’activités - AUi1 : à vocation principale d’activités (extension du site industriel Linex Panneaux)

Zones agricoles :

• Zone A : zone présentant un intérêt agricole, affecté à la culture ou l’élevage • Zone Ap : zone agricole à protéger en raison de la qualité paysagère

Zones naturelles :

• Zone Nb : zone naturelle à protéger en raison de la qualité de ses boisements

Secteurs de Taille et de Capacité Limitée :

• A Stecal « s » : lycée agricole d’Auzebosc • A Stecal « t » : valorisation patrimoniale et touristique • A Stecal « ht » : accueil touristique • N Stecal « v » : aire d’accueil des gens du voyage

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Organisation du règlement

Afin d’avoir une lecture complète des droits à construire pour une parcelle, il faut se référer à la fois aux dispositions communes à toutes les zones (les règles inscrites dans ce chapitre s’appliquent à toutes les parcelles), ainsi qu’à la règlementation spécifique de la zone à laquelle la parcelle appartient.

Pour les dispositions générales et la règlementation de chaque zone, le règlement s’organise en 3 chapitres, eux-mêmes divisés en 8 articles :

Chapitre 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités • Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités o 1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits o 1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions • Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions o 3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques o 3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives o 3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété o 3.4. Emprise au sol o 3.5. Hauteur des constructions • Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère o 4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures o 4.2. Performances énergétiques o 4.3. Performance environnementale globale o 4.4. Risques naturels sur le territoire o 4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme • Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions o 5.1. Traitement des espaces libres o 5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées • Article 6 : Stationnement

Chapitre 3 : Equipements et réseaux • Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées • Article 8 : Desserte par les réseaux

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Dispositions graphiques

La partie graphique du règlement (plans de zonage – pièces 4.1 et 4.2.1 à 4.2.19) comprend plusieurs éléments :

• Limites de zones et de secteurs • Emplacements réservés • Linéaires de commerces à préserver (simple / à renforcer) • Linéaires d’implantation spécifiques des constructions • Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination (en zone A ou N) ; • Espaces boisés classés • Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique

o Des alignements d’arbres à préserver ou à créer ; o Des arbres remarquables à protéger ; o Des espaces de corridor écologique à protéger ; o Des jardins cultivés à protéger ou à mettre en valeur ; o Des vergers et parcs arborés à protéger ou à mettre en valeur ; o Des mares à protéger ou à mettre en valeur ; o Des cônes de vues à préserver ; o Des éléments de patrimoine bâti à protéger ou à mettre en valeur. • Secteurs situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport collectif en site propre

Les plans des risques (pièces 4.3.1 à 4.3.19) figurent :

• Les périmètres de risques liés aux cavités souterraines ; • Les périmètres de risques technologiques ; • Les zones inondables (hors PPRi) ; • Les périmètres du zonage règlementaire des PPRi opposables (rappelés pour information – il

convient de se reporter aux documents des PPRi figurant en tant que servitude dans les annexes).

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6

Définitions et précisions sur l’application des règles

Accès L’accès correspond au débouché ou à l’ouverture du terrain sur la voie ; il est alors situé à la limite de parcelle. Il peut également correspondre au passage aménagé pour desservir la propriété (servitude de passage ou partie de terrain, voir schéma en annexe suivante). Dans tous les cas il ne peut desservir qu’une seule unité foncière.

Un accès desservant plus de deux parcelles est assimilé à une voie et doit à ce titre en comporter les mêmes caractéristiques.

Acrotère Prolongement vertical de la façade au niveau d’une toiture-terrasse. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses ou des toits à faible pente pour permettre le relevé d’étanchéité et se situe le plus souvent au dernier niveau de la construction. L’acrotère est le point haut de la façade, masquant l’étanchéité de la toiture terrasse (ou une toiture légèrement inclinée).

Affouillement et exhaussement du sol Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m2 et si sa hauteur excède 2 mètres, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution, d’un permis de construire.

Alignement Limite commune d’une parcelle privée et du domaine public ou d’une parcelle privée et d’une voie privée ouverte à la circulation publique. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est représenté sur le plan des prescriptions graphiques.

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Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Arbre de haute tige Un arbre de haute tige présente une hauteur, mesurée depuis le sol jusqu’à la cime, minimale de 4,00m au terme de son développement.

Attique Étage supérieur d’un bâtiment, réalisé au-dessus de l’acrotère, et dont les murs extérieurs sont en retrait par rapport aux murs extérieurs des niveaux inférieurs.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Coefficient de biotope Dans les zones urbaines, le règlement peut imposer de conserver une part minimale de surfaces non imperméabilisées, pondérées en fonction de leur nature afin de contribuer au maintien de la biodiversité et d’optimiser la gestion des eaux pluviales. Le coefficient de pondération est intitulé « coefficient de biotope ».

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être

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considérée comme une construction existante. Sont considérées comme légalement construite les constructions édifiées : - Soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire - Soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet (permis de construire).

Construction principale (ou bâtiment principal) Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction ou du bâtiment qui présente le volume principal et abrite la destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie…).

Construction légère Structure légère non attachée au sol par l’intermédiaire de fondations ou un bâtiment quelconque ouvert sur au moins un côté.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords, surplombs et piscine inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise publique L’emprise publique correspond à un espace d’usage public (public ou privé). Constituent ainsi des emprises publiques les voies, les places, cours urbaines, parvis, mails, jardins publics et parcs publics, voies ferrées, les lignes de tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les chemins piétons, les voies vertes, les pistes cyclables, etc.

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Espaces de pleine terre Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

- Son revêtement est perméable ; - Sur une profondeur de 2,30 m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; - Il peut recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées ne sont pas comptabilisées dans les espaces de pleine terre. Les parties de terrain en pleine terre ne peuvent supporter des constructions en sous-sol.

Espace libre Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent : des espaces minéraux (allées, cours, esplanades, coursives, espaces sous marquises), des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés, des places de stationnement.

Espace vert Les espaces verts sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Espaces verts d’agrément Les espaces verts d’agrément sont des espaces dont la nature peut varier, selon les possibilités de végétalisation existantes sur chaque terrain.

L’étendue de la surface des espaces verts d’agrément est calculée en fonction de la nature des substrats utilisés, pondérée à l’appui des coefficients suivants :

- 1 pour les espaces verts de pleine terre ;

- 0,5 pour les espaces verts sur dalles avec de la terre végétale, les toitures et façades végétalisées, les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…)

- 0 pour les surfaces imperméabilisées.

Exemple d’application : Pour un terrain de 1000m² et une règle imposant 40% d’espaces verts dont la possibilité de décomposer en 30% d’espaces de pleine terre (donc 300m²) et 10% d’espaces verts d’agrément (donc 100m²), les aménagements proposés ci-dessous respectent tous les deux la règle :

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Exemple 1

75m² 50m²

Exemple 2

5

110m²

Dans le premier exemple, l’objectif de 100m² d’espaces verts d’agrément est atteint avec 75m² d’espaces en pleine terre d’un coefficient de 1 et 50m² de cheminements doux d’un coefficient de 0,5 ; soit :

(75m² x 1) + (50m² x 0,5) = 100 m²

Dans le second exemple, l’objectif de 100m² d’espaces verts d’agrément est atteint avec 50m² de cheminements doux d’un coefficient de 0,5, de 110m² de parking perméable comprenant une épaisseur de terre végétale supérieure à 80 cm d’un coefficient de 0,5 et de 40m² de toiture végétalisée d’un coefficient de 0,5 ; soit :

(50m² x 0,5) + (110m² x 0,5) + (40m² x 0,5) = 100m²

Essences locales Les essences locales correspondent aux plantations d’espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional et qui présentent donc un intérêt écologique. Une liste de ces espèces est présente en annexe.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Extension mesurée Sauf indication contraire formulée dans une règle du présent document, il s’agit d’une extension ne dépassant pas 20 m² d'emprise au sol pour l’habitat et 20% de l'emprise au sol existante pour les activités.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

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Faîtage Hauteur la plus importante des constructions à toitures inclinées.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante …

De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

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Limites séparatives latérales Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes).

Limites de fond de parcelle La limite de fond de parcelle correspond à la limite autre que l’alignement et les limites séparatives latérales. Un terrain d’angle n’a pas de limite de fond mais une ou des limites séparatives latérales.

Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction. Dans les autres cas, le fond de parcelle est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès principal, à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de parcelle.

Matériaux biosourcés Les matériaux biosourcés sont les matériaux issus de la biomasse d’origine végétale ou animale dont l’utilisation permet de limiter l’empreinte écologique de la construction, comme par exemple :

- Isolants (laines de fibres végétales ou animales, de textile recyclé, ouate de cellulose, chènevotte, anas, bottes de paille, etc.),

- Mortiers et bétons (béton de chanvre, de bois, de lin, etc.),

- Panneaux (particules ou fibres végétales, paille compressée, etc.),

- Matériaux composites plastiques (matrices, renforts, charges), par exemple.

Surface de plancher (SDP) La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

- Des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs, - Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, - Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules

motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, - Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour

des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, - Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un

groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, - Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors

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19

que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, - D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles

qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Transport Collectif en Site Propre (TCSP) Transport en commun qui emprunte une voie ou un espace qui lui est strictement réservé (train, métro, bus sur voies réservées, tramway).

Unité foncière Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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Dispositions communes à toutes les zones

2

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

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15

Dispositions communes à toutes les zones

Chapitre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1. Destinations et sous-destinations

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a conduit à une redéfinition des destinations des constructions avec la création de sous-destination. Les articles 1 et 2 de chaque zones précisent les destinations et sous destinations autorisées ou soumises à conditions. Le tableau ci-dessous permet de définir plus précisément ces destinations et sous destinations d’un point de vue du Code de l’Urbanisme.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation forestière Logement Hébergement

Définitions (décret du 10 novembre 2016)

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale.

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes

Constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ».

Constructions

destinées

à

l'hébergement dans des résidences

ou foyers avec service.

Maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

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22

Dispositions communes à toutes les zones

Destinations

Sous-destinations

Définitions (décret du 10 novembre 2016)

Commerce

et Artisanat et commerce de

activités de service détail

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique

Constructions

destinées

à

l'hébergement temporaire de courte

ou moyenne durée proposant un

service commercial.

Cinéma

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

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Destinations

Sous-destinations

Définitions (décret du 10 novembre 2016)

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

et assimilés

Constructions des équipements

collectifs de nature technique ou

industrielle. Cette sous-destination

comprend

notamment

les

constructions techniques nécessaires

au fonctionnement des services

publics, les constructions techniques

conçues spécialement pour le

fonctionnement de réseaux ou de

services urbains, les constructions

industrielles concourant à la

production d'énergie.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

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Destinations

Sous-destinations

Autres activités des Industrie secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Définitions (décret du 10 novembre 2016)

Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Constructions

destinées

à

l'événementiel

polyvalent,

l'organisation de salons et forums à

titre payant.

1.2. Cas des constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles du présent PLUi

Les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, régulièrement autorisées, qui ne respecteraient pas les règles du présent PLUi, pourront faire l’objet de travaux qui doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou qui sont étrangers à ces dispositions.

En particulier :

▪ Pour les constructions existantes ne respectant pas l’emprise au sol maximale fixée par le règlement : l’adaptation, la réfection, l’extension mesurée ou la surélévation de ces constructions sont autorisées.

Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale

2.1.

Protection des linéaires commerciaux simples

Le long des voies classées comme « linéaire commercial simple » au document graphique, est interdit le changement de destination des locaux commerciaux, ou des locaux artisanaux à l’intérieur desquels l’activité de vente est exercée, situés en rez-de-chaussée. Cependant, si ces locaux sont vacants depuis au moins 5 ans, leur changement de destination est admis.

Dans le cas d’une démolition d’un bâtiment accueillant un local commercial ou un local artisanal à l’intérieur duquel l’activité de vente est exercée, un local d’une des deux destinations devra être prévu dans la nouvelle construction.

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2.1.

Protection des linéaires commerciaux renforcés

Le long des voies classées comme « linéaire commercial renforcé » au document graphique, est interdit le changement de destination des locaux commerciaux, ou des locaux artisanaux ou de services à l’intérieur desquels un accueil de clientèle est exercé, situés en rez-dechaussée, vers une destination différente des commerces, activités artisanales et de services mentionnés dans la liste des codes NAF suivante. Cependant, si ces locaux sont vacants depuis au moins 5 ans, leur changement de destination est admis (sauf vers la destination habitation).

Liste des codes NAF autorisés : Section C : Industrie manufacturière

10 Industries alimentaires 10.71B Cuisson de produits de boulangerie 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie 10.71D Pâtisserie 10.72Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation 10.73Z Fabrication de pâtes alimentaires 10.82Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie 10.83Z Transformation du thé et du café 10.85Z Fabrication de plats préparés 10.86Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques 10.89Z Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.

32 Autres industries manufacturières 32.12Z Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie 32.13Z Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires 32.20Z Fabrication d'instruments de musique

Section G : Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles 47.11A Commerce de détail de produits surgelés 47.11B Commerce d'alimentation générale 47.11C Supérettes 47.11D Supermarchés 47.11E Magasins multi-commerces 47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé 47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé 47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé 47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé 47.25Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé 47.26Z Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé 47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé 47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé 47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé 47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé 47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)

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47.59A Commerce de détail de meubles 47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé 47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé 47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé 47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé 47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé 47.72A Commerce de détail de la chaussure 47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage 47.73Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé 47.74Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé 47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé 47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé 47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé 47.78A Commerces de détail d'optique 47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers 47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin Section I : Hébergement et restauration 55 Hébergement 55.10Z Hôtels et hébergement similaire 56 Restauration 56.10A Restauration traditionnelle 56.10B Cafétérias et autres libres-services 56.10C Restauration de type rapide 56.21Z Services des traiteurs 56.30Z Débits de boissons Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques 74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 74.20Z Activités photographiques Section N : Activités de services administratifs et de soutien 77 Activités de location et location-bail 77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo 79 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes 79.11Z Activités des agences de voyage 79.12Z Activités des voyagistes Section S : Autres activités de services 95 Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques 95.11Z Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques 95.12Z Réparation d'équipements de communication 95.21Z Réparation de produits électroniques grand public 95.23Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir 95.24Z Réparation de meubles et d'équipements du foyer 95.25Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie 95.29Z Réparation d'autres biens personnels et domestiques

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96 Autres services personnels 96.01B Blanchisserie-teinturerie de détail 96.02A Coiffure 96.02B Soins de beauté

Attention, à compter du 1er janvier 2027, la nouvelle nomenclature dite « NAF 2025 » s’appliquera – le tableau de correspondance entre les codes NAF figurant dans le tableau et ceux de la nouvelle nomenclature figure en annexe (pièce 5.5).

Dans le cas d’une démolition d’un bâtiment accueillant un local commercial, ou un local artisanal ou de service à l’intérieur duquel un accueil de clientèle est exercé, une partie du rezde-chaussée devra être affectée à une activité mentionnée dans la liste des codes NAF cidessus dans la nouvelle construction.

Les dispositions du « linéaire commercial renforcé » ne s’appliquent pas aux locaux affectés au cours d’un précédent usage à une activité différente de celles mentionnées dans la liste des codes NAF ci-dessus.

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Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions

3.1.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Constructions le long des autoroutes, des routes express et des déviations

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75m de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Elle ne s'applique pas :

o Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o Aux bâtiments d'exploitation agricole ; o Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Dérogations : des règles d'implantation différentes sont prescrites pour les axes ayant fait l’objet d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Dites “études entrée de ville”, ces études dérogatoires ont permis de réduire les marges de recul inscrites au règlement graphique au sein de cinq sites faisant l’objet d’un projet d’aménagement à vocation économique, à savoir :

- Future zone d’activité d’Écretteville-lès-Baons : réduction de la marge de recul de l’axe RD.926 de 75 mètres à 20 mètres ;

- Extension de la zone d’activité Caux Multipôle sur Valliquerville : réduction de la marge de recul de 75m à 30m ;

- Zone d’activité du Calvar à Auzebosc : réduction de la marge de recul de la RD131 de 75mètres à 15 mètres / 25 mètres.

- Zone d’activité de Croix-Mare : réduction de la marge de recul de la RD6015 de 75 mètres à 30 mètres et réduction de la marge de recul de la RD20 de 75m à 10m.

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3.2.

Cas des constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles du

présent PLUi

Les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, régulièrement autorisées, qui ne respecteraient pas les règles du présent PLUi, pourront faire l’objet de travaux qui doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou qui sont étrangers à ces dispositions.

En particulier :

▪ Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques (ou à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique) : l’adaptation, la réfection, l’extension ou la surélévation de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de retrait existantes ;

▪ Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives : l’adaptation, la réfection, l’extension ou la surélévation de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire la marge de retrait existante.

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Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1.

Caractéristique des façades, des toitures et des clôtures

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet d’aménagement devra prendre en compte les spécificités locales et des objectifs de protection du patrimoine bâti et des parcs et jardins.

Les bâtiments, annexes et extensions doivent participer d'une même composition architecturale par leurs volumes, leur implantation et leur traitement.

Les travaux d’extension et de réhabilitation des bâtiments ayant un caractère architectural et patrimonial doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.

Les éléments techniques extérieurs (systèmes d’énergie alternatifs, les autres systèmes de chauffage ou de climatisation ainsi que les systèmes de transmission satellite, ...) et autres installations techniques) doivent être les moins visibles possible depuis la rue. Il convient donc de les intégrer aux façades ou aux toitures de façon discrète, soignée et harmonieuse (coffret technique en harmonie avec la façade sur rue par exemple). En cas d’impossibilité technique d’implanter ces dispositifs sur le volume de la construction, ces derniers devront faire l’objet d’un traitement particulier.

Afin de garantir l’harmonie des façades, les dispositifs techniques (a