Le règlement de Zudausques, texte intégral

Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites :

- Exploitations agricoles et forestières : • Exploitations agricoles : la création de nouveaux sièges et de nouveaux bâtiments agricoles (élevage et stockage) en lien avec une exploitation existante dans la zone . • Exploitations forestières .

- Commerce et activité s de services : • Commerce de gros . • Hébergement hôtelier et touristique : les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs - les aires de stationnement de caravanes, mobil homes, … - les habitations légères de loisirs ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir .

- Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : • Industrie. • Entrepôt.

Par exception sont autorisés : - L’extension, la rénovation et la transformation des installations et bâtiments des exploitations agricoles existants dans la zone dans la mesure où ils satisfont à la règlementation en vigueur les concernant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances. Leur volume et leur aspect extérieur seront compatibles avec les milieux environnants. - La création , l’extension, la transformation et le changement des procédés de fabrication, d’établissements classés ou non, à destination Commerces et activités de service (hors commerce de gros et hébergements touristiques précités . Les meublés de tourisme sont autorisés ) dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur et aux prescriptions techniques qui leurs sont imposées. Ceux -ci doivent être compatibles avec le caractère principal d’habitat et de services de la zone en termes de tranquilli té, sécurité, salubrité (il ne doit pas résulter une aggravation des dangers ou nuisances pour le voisinage) . Leur volume et leur aspect extérieur seront compatibles avec les milieux environnants.

- Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

- Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation tramés sur le plan de zonage , sont autorisés les seules

occupations et utilisations des sols compatibles avec les dispositions du

Plan de Prévention des Risques

d’inondations de la Vallée de l‘Aa Supérieure, et sous réserve de respecter les conditions énumérées ci -dessus.

Dans les « Zone Inondée Constatée » : Sont interdits les caves et sous -sols pour toute construction autorisée.

Mixité fonctionnelle et sociale

En sous secteur UAa, le changement de destination des chaussée est interdit.

Commerces et activités de services,

en rez-de-

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SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

En complément des dispositions de cette présente section, il est conseillé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères.

Volumétrie et implantation des constructions

La volumétrie se définit par la hauteur et l’emprise au sol des constructions.

LA HAUTEUR (minimale et maximale) s’exprime par rapport au TERRAIN NATUREL.

L’EMPRISE AU SOL correspond au volume projeté au sol de la construction .

UA3.1 – Emprise au sol et hauteur

Le gabarit des constructions autorisées devra être cohérent avec le bâti environnant, l’objectif étant de préserver l’identité du cadre urbain préexistant.

1- Emprise au sol Non règlementée

2- Hauteur des constructions

Principe : Pour l’ensemble des constructions précitées autorisées il n’est pas imposé de hauteur maximale absolue étant donné la diversité des hauteurs des constructions. Toutefois :

• La hauteur absolue des constructions

devra observer un gabarit similaire aux constructions

voisines. Ainsi si les constructions voisines présentent des hauteurs variables, la hauteur maximale des

constructions nouvelles devra se situer dans la hauteur moyenne des constructions avoisinantes.

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Les travaux de surélévation ou amélioration portant sur les

constructions existantes à la date

d’approbation du PLUi ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la hauteur totale de la construction

au-delà d’un niveau supplémentaire par rapport au bâti voisin immédiat.

• En cas de renouvellement urbain, la hauteur absolue des constructions devra être comprise entre R+2 (deux niveaux sur rez -de-chaussée) et R+5 (cinq niveaux sur rez -de-chaussée), sauf en cas de reconstruction après sinistre, dans ce cas, la reconstruction à l’identique est permise.

UA3.2 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

L’implantation des constructions correspond à la localisation des constructions sur la parcelle. Elle se définit par rapport aux limites séparatives de la parcelle et par rapport aux constructions déjà existantes sur la parcelle.

L’implantation des constructions autorisées tiendra compte de l’organisation des secteurs bâtis environnants. Il sera recherché une homogénéité et une cohérence dans l’organisation des constructions, l’objectif étant de préserver l’identité du cadre urbain préexistant et l’harmonie de la séquence urbaine.

1- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer

Précisions : - Les pistes cyclables ne sont pas considérées comme des voies à partir desquelles s’exercent les obligations d’alignement et de recul ci -après décrites. - Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement.

Le principe est que toute construction nouvelle doit être implantée :

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• à l’alignement des voies publiques ou privées de desserte

La continuité de la séquence urbaine, doit ainsi être obtenue par l’implantation à l’alignement d’une construction, qu’elle soit à usage d’habitation ou qu’il s’agisse d’une annexe.

• Les travaux d’extension portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne peuvent avoir pour effet de réduire la marge de recul de la construction par rapport aux emprises publiques, à moins de se positionner à l’alignement. L’objet est de préserver la continuité et la cohérence du cadre bâti existant.

• Les constructions et installations (exemple : poste ERDF) nécessaires aux Equipements d’intérêt collectif et services publics d’une surface hors œuvre inférieure ou égale à 20m² peuvent s’implanter soit en limite de voie, ou de propriété, soit avec un recul minimum de 1m par rapport à cette limite.

2- Implantation par rapport aux limites séparatives

Principe : Toute construction doit s’implanter sur au moins l’une des deux limites séparatives. Dans le cas d’une implantation sur l’une des deux limites séparatives, la construction devra intégrer un retrait minimal de 3m à compter de la deuxième limite séparative.

• Pour les annexes implantées à l’alignement du domaine public ou de la voie privée de desserte, visant à recréer une continuité urbaine, ces dernières peuvent être positionnées sur les deux limites séparatives ou sur l’une ou l’autre des limites séparatives avec dans ce dernier cas, un retrait minimal de 3m imposé à compter de l’autre.

• Dans le cas des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, implantées avec une marge d’isolement inférieure à 3m des limites séparatives, tout travaux réalisé ne pourra réduire davantage cette marge, sauf à s’implanter sur la limite séparative. Des travaux d’extension dans le prolongement de l’implantation existante pourront toutefois être réalisés.

3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Dans le cas de densification de fond de parcelle, les constructions nouvelles devront respecter une distance d’éloignement suffisante , afin de minimiser l’ombre portée sur les constructions à usage d’habitation existante s.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifie r, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

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Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale, de recherche bioclimatique et de la concordance avec le caractère général du site.

UA4.1 – Constructions repérées au titre du L151 -19 du Code de l’Urbanisme

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions, identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus dans le respect des fiches de prescriptions annexées au présent règlement .

UA4.2 – Constructions postérieures à 1950

1- Les façades

A- L’ASPECT

La couleur des façades doit être telle qu’elle garantisse l’intégration cohérente de la construction dans son environnement. Le ravalement des façades s’attachera à restituer les matériaux d’origine , sauf en cas de projet d’isolation par l’extérieur. Des couleurs vives sont tolérées sur les huisseries et les volets (cf cahier de recommandations).

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - l’habillage d’un sous -bassement mettant en œuvre des placages, plaquettes imitant la pierre, la brique ou tout autre matériaux est proscrit. - les couleurs vives -les pastiches d’architecture étrangère à la région

B- LA COMPOSITION

Pour les constructions insérées dans une séquence urbaine (mitoyens, de typologies identiques), doit être respecté : -la continuité des soubassements, corniches, chéneaux, balcons, garde corps … -les répétitions des ouvertures, des modénatures… -les effets de symétrie. -la couleur des façades doit être coordonnée.

C- LA COMPOSITION DES FACADES COMMERCIALES Il convient de se reporter aux dispositions du Règlement Local de Publicité joint en annexe des documents du présent PLUI.

D- LES VOLETS ROULANTS

Les volets roulants doivent être : -soit intégrés à l’intérieur, derrière le linteau dans le respect de la composition d’origine de la menuiserie. -soit dissimulés à l’extérieur derrière un bandeau ou lambrequin, intégré dans la composition de la menuiserie.

2- Les toitures

A- LA PENTE Non réglementée

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B- LA COUVERTURE Les teintes des matériaux de couverture seront soit grise s’apparentant à l’ardoise, soit rouge orangé s’apparentant aux tuiles traditionnelles.

Il est toutefois possible de rénover la construction ou de réaliser une extension dans les mêmes matériaux que la construction principale d’origine.

Sont interdits : - l’emploi de matériaux d’aspect vernissé.

3- Les annexes et extensions

Dans le cas de réalisation de vérandas, verrières, ou de mise en place d’installations liées aux économies d’énergie ou à l’écologie, il peut être dérogé aux dispositions ci -avant (utilisation d'un matériau transparent en couverture, la pente de toit, etc.), sous réserve d'une bonne intégration architecturale et urbaine. Pour les couvertures de vérandas et de piscine, l'emploi de plaques translucides est autorisé.

UA4.3 – Constructions anciennes édifiées avant 1950 précédentes s’ajoutent les dispositions ci -après :

: en sus des dispositions

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions datant d’avant 1950, doivent être conçus dans le respect de l’architecture d’origine, dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

- Des caractéristiques historiques, architecturales ou culturelles. - De leur ordonnancement, de leur volumétrie et de leur cohérence (dans le cas d’ensembles de

bâtiments). La modification des ouvertures ne sera autorisée qu’en cas de changement de destination de la construction. - Des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. A ce titre, il est notamment déconseillé de procéder au recouvrement des façades et pignons originels par un matériau d’une autre nature.

Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les

structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une

rénovation, une extension ou u ne surélévation des constructions ou ensembles bâtis concernés peut être

refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et

toitures, aux caractères culturels, historiques, patrimoniaux ou écologiqu

es des constructions ou sites

identifiés.

Le projet doit assurer l’insertion des nouvelles constructions dans le contexte d’ensemble.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Principe : Dans le cas de plantations , celles -ci seront constituées d’essences locales (choisies dans la liste annexée au présent règlement). Il convient de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères.

1- Traitement paysager des limites de zone

Non réglementé .

2- Traitement paysager des parkings

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, à partir de 4 places de stationnement, ces dernières devront être réalisées en matériaux perméables.

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3- Coefficient d’imperméabilisation

Dans les secteurs soumis à l’aléa inondation, le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 30% de l’unité foncière.

Dans les secteurs UAco, le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 30% de l’unité foncière.

4- Clôtures et portails

En secteur UAco, les clôtures (à l’alignement des voies, dans les marges de recul, sur cour et jardin) devront être perméables, composées de dispositifs à claire voie ou en présence de mur bahut, percées d’orifice, permettant le passage de la pet ite faune.

A- Pour les Habitations individuelles

A l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoire : Il est possible d’implanter ou non des clôtures à l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoires. En cas d’implantation, celles ci seront constituées : - Soit par un mur bahut en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie, éventuellement doublé d’une haie. - Soit d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie é ventuellement doublé d’une haie. - Soit d’une haie dont la palette végétale devra être tirée du cahier de recommandations .

La hauteur totale ne pourra pas excéder 1, 60m dont 0,60m maximum pour la partie pleine. Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20% . Les portails pleins sont autorisés , ils devront s’intégrer à la clôture.

À l’angle des voies, sur une longueur de 10m mesurés à partir du point d’intersection des alignement s, les clôtures doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maxima le de 1,60m à condition qu’elles soient composées d’un dispositif à claire -voie permettant une visibilité maximale depuis la voie publique.

Sont interdits sur rue et dans la marge de recu:l -les clôtures de type claustras, canissesb, âches, plaque beton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleinessauf s’il s’agit d’une restauration ou d’un prolongement de mur d’enceinte existant. -les haies monospécifiques de résineux

Sur cour et jardin

Pour les limites latérales, sur cour et jardin, les clôtures édifiées seront constituées de haies, de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire -voie, avec ou sans mur bahut, doublées ou non de haies. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasse r 2m dont 0,60m pour la partie pleine.

Des clôtures pleines de 2m de hauteur sont autorisées sur les 4 premiers mètres à partir de la façade arrière du corps du bâtiment principal. Ces clôtures pleines sont admises sous réserve qu’elles soient réalisées soit en matériaux identiques à ceux de la construction principale par exemple en maçonnerie de briques, de pierres, enduit...soit en bois.

Sont interdits sur cour et jardin: -les clôtures de type, bâches, plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés

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-les clôtures pleinessauf s’il s’agit d’une restauration ou d’un prolongement de mur d’enceinte existant. -les haies monospécifiques de résineux

B- Pour les autres destinations autorisées

En alignement des voies et sur les marges de recul obligatoire Il est possible d’implanter ou non des clôtures à l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoires. En cas d’implantation, celles ci seront constituées : - Soit par un mur bahut ou muret en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie, éventuellement doublé d’une haie. - Soit d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie éventuellement doublé d’une haie. - Soit d’une haie dont la palette végétale devra être tirée des prescriptions du cahier de recommandations.

La hauteur totale ne pourra pas excéder 2m dont 0,60m maximum pour la partie pleine. Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20% . Les portails pleins sont autorisés, ils devront s’intégrer à la clôture.

Sont interdits sur rue et dans la marge de recu:l -les clôtures de type claustras, canissesb, âches plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleinessauf s’il s’agit d’une restauration ou d’un prolongement de mur d’enceinte existant . -les haies monospécifiques de résineux

Sur cour et jardin Les clôtures édifiées seront constituées de haies, de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire -voie, avec ou sans mur bahut, doublées ou non de haies. La hauteur totale ne pourra dépasser 2m.

Sont interdits sur cour et jardin: -les clôtures de type, bâches, plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleines sauf s’il s’agit d’une restauration ou d’un prolongement de mur d’enceinte existant et à condition qu’elles soient réalisées en maçonnerie de briques et/ou de pierres. -les haies monospécifiques de résineux

5 - Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

La surface des terrains non bâtis doit être aménagée, engazonnée, plantée ou traitée en espaces verts.

Les éléments naturels existants (haies bocagères, alignement d’arbres , mares) repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère (linéaire, surface et essences équivalents) . Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte dans leur fonctionnalité. Tout élément naturel repéré ne pourra être arraché ou détruit que dans les cas suivants :

- création d’un nouvel accès à la parcelle sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage.

- création d’un bâtiment nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essence locales rétablissant le maillage bocager.

- réorganisation du parcellaire nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales, rétablissant le maillage bocager.

Stationnement

Dispositions générales

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A- Nouvelles constructions et changement de destination

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

En cas d’impossibilité de réaliser les dites places de stationnement ou en cas de changement de destination, les besoins requis en terme de stationnement doivent être obligatoirement remplis, soit directement par l’aménagement sur le terrain d’assiette de la construction de places de stationnement répondant aux besoins de l’activité en place, soit par une mutualisation des places de stationnement nécessaires dans un rayon de 100m de ladite construction.

B- Constructions existantes

Tout travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLUi doit prévoir les besoins supplémentaires en stationnement. Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques. Aucune place de stationnement n’est requise dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant ou dans le cas où les travaux d’extension ne prévoient pas la création de nouveaux besoins.

C- Revêtement Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, à partir de 4 places de stationnement, ces dernières devront être réalisées en matériaux perméables.

D- Bornes de rechargement des véhicules électriques Conformément à l’article L 151 -30 du code de l’Urbanisme, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques rechargeables est autorisée.

Dispositions particulières

1- Les constructions à destination Habitation

• Sous-destination Logement

Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par logement individuel, couverte ou non.

Dans le cadre d’habitat collectif ou division d’une construction en plusieurs logements, il est exigé : - 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 5 logements, à l’usage des visiteurs

• Sous-destination Hébergement

Dans le cadre des hébergements (médicalisé, de retraite …) il est exigé 1 place de stationnement pour 5 logements.

2- Les constructions à destination Commerce et activités de services autorisées (sauf restauration)

Non réglementé.

3- Les constructions à sous destination Restauration

Non réglementé.

4- Les constructions à destination Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés

La surface de stationnement est déterminée selon les besoins induits par l’équipement.

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5- Les constructions à destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire autorisées Non réglementé. 6- Obligation en termes de stationnement pour les vélos

Conformément aux articles R111-14-2 à R111 -14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l 'espace

destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez

-de-chaussée du

bâtiment ou au premier sous -sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition

qu'il soit couvert, clos et situé

sur la même unité foncière que le bâtiment.

Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

- pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;

- pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ;

- pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ou vrage.

L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements .

7- Disposition Personnes à Mobilité Réduite

Doit être prévu au minimum 5% d’emplacements handicapés sur l’ensemble des places de stationnement existantes, hors habitat individuel . Il doit obligatoirement y avoir au moins 1 place handicapée lorsqu’il existe moins de 20 emplacements de stationnement.

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SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

A47.1 – Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la g êne pour la circulation sera la moindre.

UA7.2 – Voirie

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi -tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

Tous les modes d’occupation et utilisation des sols (y compris le stationnement isolé de caravanes) sont interdits à l’exception des travaux et constructions suivantes, nouvelles ou existantes, à destination ou sous destination :

- Exploitation agricole ou forestière : - La création , extension et transformation de bâtiments et installations liés aux activités agricoles ou réputées agricoles au titre de l’article L311 -1 du Code Rural, ressortant ou non de la législation sur les installations classées, - Les dépôts de matériaux et hangars de stockage nécessaires à l’activité agricole sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour éviter une nuisance polluante et visuelle, - Les activités de diversification telles que prévues au titre du L311 -1 du Code Rural , - Le changement de destination des bâtiments agricoles repérés, au plan de zonage au titre du L151 11du Code de l’Urbanisme , et après avis de la CDPENAF .

- Habitation : - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, dans un rayon de 100m maximum des bâtiments principaux de l’exploitation, lorsqu’elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole justifiant la nécessité de la présence permanente d e l’exploitant à proximité de cette exploitation. En cas d’impossibilité technique (exemple : topographie, risques …) justifiée, une dérogation à la distance des 100m maximum est admise. - Les constructions à destination Habitation peuvent faire l’objet d’une activité de chambres d’hôtes au sens de l’article D324 -13 du Code du Tourisme, c'est -à-dire limité à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes. Dans ce cadre la construction préserve sa destination principale et peu t exercer à titre subsidiaire son activité de tourisme. - La construction d’annexe aux constructions à destination Habitation existantes, à la date d’approbation du PLU, sous réserve d’une surface maximale de 30m² d’emprise au sol, au total, et 3m de hauteur au faîtage par annexe, dans un rayon de 15m par rapport à la construction principale. Ces annexes sont admises dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - L’extension des habitations et des annexes existantes à la date d’approbation du PLUi est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l’article A3.1 et dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - La démolition reconstruction de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, dans des gabarits similaires à l’existant et sans création de logement supplémentaire. - La reconstruction du patrimoine identitaire, sur justifications historiques .

- Equipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Les constructions et installations de faible importance nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif (captage, postes de transformation EDF ou de détente GDF) sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel et paysager de la zon e et de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

- Les bâtiments identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-11 et/ou L151-19 du CU peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers les destinations et sous destinations suivante:s

• Habitation – Logement : limite de 2 logements nouveaux maximum • Commerce et activité de service - artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service où

s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 146

Doivent impérativement être respectées les conditions c-iaprès : • La nouvelle destination ne doit pas porter atteinte à l’intérêt agricole de la zone. • L’unité foncière doit être desservie par les réseaux d’eau et électricité, la nouvelle destination ne doit pas entrainer de renforcement des réseaux existants (voirie, eau potable, énergie).

Les travaux réalisés peuvent être soumis à des prescriptions règlementaires supplémentaires en lien avec leur identification au titre de l’article L151-19 du CU.

Sont autorisés sous conditions : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole et paysager de la zone et de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole du terrai n sur lequel elles sont implantées, - Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. Les abris pour animaux dans la limite de 20m² et de 3m de hauteur sous réserve d’être démontables.

En sus sont autorisées sous conditions particulières en secteur Ae sous réserve de répondre aux règles de volumétrie et d’implantation des constructions stipulées aux articles suivants:

- Les constructions et installations à vocation de commerces et équipements de services, strictement liées aux activités présentes à la date d’approbation du PLUi,

- Les constructions et installations des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires strictement liées aux activités présentes à la date d’approbation du PLUi.

- Les constructions destinées à l’hébergement des personnes dont la présence permanente à proximité est nécessaire pour assurer la surveillance du site ou de l’exploitation, dans la limite d1e00m² d’emprise au sol et de 150m² de surface de plancher sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi, ainsi que d’une implantation à moins de 50 m des bâtiments de l'activité, sauf contrainte technique ou servitude justifiée.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’eles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Un sous-zonage Adi identifie les terrains de dépôts En sous-zonage Adi sont seuls autorisés les installations, les exhaussements et les affouillements des sols relatifs aux zones de dépôt .

Dans les secteurs repérés par la trame « carrière » : Sont autorisées les constructions, leur extension et annexe, à destination ou sous destination suivantes :

- L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que leurs extensions, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur.

- Exploitation agricole et forestière : Exploitation agricole - La création , extension et transformation de bâtiments et installations liés aux activités agricoles ou réputées agricoles au titre de l’article L311 -1 du Code Rural, ressortant ou non de la législation sur les installations classées, - Les dépôts de matériaux et hangars de stockage nécessaires à l’activité agricole sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour éviter une nuisance polluante et visuelle,

- Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Dans les secteurs repérés par la trame « zone humide » : Pour les constructions et installations existantes à destination Exploitation agricole sont autorisées : - Les extensions mesurées de bâtiments existants conformes à la règlementation Loi sur l’Eau .

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 147

- La création de bâtiments à usage agricole au sein du périmètre bâti d’une exploitation ou en continuité immédiate de l’existant, dans un périmètre inférieur à 30 m des bâtiments existants.

- Les exhaussements, affouillements et l’imperméabilisation à condition d’être strictement limités à l’emprise du projet.

- Par exception, toute construction indispensable dans le cadre de travaux de mise aux normes, sans augmentation des effluents .

Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation tramés sur le plan de zonage : Sont autorisés les seules occupations et utilisations des sols compatibles avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondations de la Vallée de l‘Aa Supérieure et de la vallée de la Hem, et sous réserve de respecter les conditions énumérées ci -dessus. Les ouvrages de défense contre les risques inondations sont par ailleurs autorisés.

Dans la trame « Zone Inondée Constatée » : Sont interdits les caves et sous -sols pour toute construction autorisée.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 148

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

En complément des dispositions de cette présente section, il est conseillé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères.

Volumétrie et implantation des constructions

L’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.

A3.1 – Emprise au sol et hauteur

1- Emprise au sol

Les constructions principales à destination Habitation et Commerce et activités de services peuvent bénéficier d’une extension de 50m² d’emprise au sol supplémentaires de la construction existante, à la date d’approbation du PLUi. En cas de changement de destination, la construction peut bénéficier de la même manière d’une extension de 50m² d’emprise au sol supplémentaire maximum de la construction existante.

La surface d’emprise au sol des annexes aux constructions principales à destination Habitation est fixée à 30m² au total.

Les annexes existantes à la date d’approbation du PLUi peuvent bénéficier d’une extension de 30m² d’emprise au sol maximum.

En cas de démolition reconstruction, l’emprise au sol devra être similaire à celle de la construction initiale (à l’exception du secteur Ae) .

En sous zone Ae , l’emprise au sol est fixée à 75% maximum de la surface totale de l’enveloppe du STECAL.

2- Hauteur des constructions

Principe : Pour l’ensemble des constructions précitées autorisées, les constructions nouvelles devront être intégrées au Terrain Naturel.

En secteur de PPRI : Pour tout type de destination autorisée, un dépassement de la hauteur maximale est admis lorsqu’il se justifie par une nécessaire rehausse du point de la construction le plus bas, en secteur concerné par un risque d’inondation.

Pour les Exploitations agricoles et forestières

La hauteur est fixée à 15m maximum au point le plus haut pour les bâtiments d’exploitation agricole hors silos. Lorsqu’il s’agit de nouveaux bâtiments agricoles, il est recommandé que ceux -ci soient traités en harmonie avec le relief, en évitant les installations en ligne de crête, en implantant les lignes de faitage parallèlement aux courbes de niveaux et en limita nt les terrassements en déblai remblai, de manière à préférer l’encastrement dans le terrain naturel.

Un dépassement de la hauteur fixée ci avant doit être justifié par des raisons fonctionnelles.

Pour les Habitations et Commerces et activités de service autorisés

La hauteur des constructions ne pourra excéder 1 étage sur rez-de-chaussée (R+1+combles non aménageables ou R+combles aménageables).

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 149

Par exception, dans le cas où la construction nouvelle autorisée se situe à l’intérieur d’une séquence urbaine, alors elle devra respecter un gabarit similaire aux constructions existantes voisines. La hauteur des annexes aux constructions principales à destination Habitation est fixée à 3m au faîtage. Pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés La hauteur n’est pas réglementée. Pour les démolitions reconstructions La hauteur devra être similaire à celle de la construction initiale. En sous zone Ap, paysages Les Exploitations agricoles et forestières autorisées ne pourront avoir une hauteur supérieure à 1 0m maximum au point le plus haut. En sous zone Ae, la hauteur absolue ne doit pas dépasser 10 mètres au faîtage. La hauteur des constructions doit s’intégrer au site et ne pas porter atteinte au paysage.

A3.2 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

1- Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives Précisions : - Un retrait de 10m est exigé pour toute construction le long des voies départementales. - Un retrait de 5m est exigé par rapport aux cours d’eau, berges et fossés. - Les pistes cyclables ne sont pas considérées comme des voies à partir desquelles s’exercent les obligations d’alignement et de recul ci-après décrites. - Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement.

Pour les Exploitation agricole et Commerce et activités de services autorisés Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5m par rapport à l’alignement.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 150

Une marge d’isolement de 3m minimum doit être appliquée par rapport aux limites séparatives, à défaut d’une implantation sur ces dernières.

Toutefois les bâtiments relevant du régime des installations classées ou du régime sanitaire départemental doivent respecter les distances d’éloignement par rapport aux zones urbaines conformément à la législation en vigueur.

Pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés

Les constructions et installations (exemple : poste ERDF) nécessaires aux Equipements d’intérêt collectif et services publics d’une surface hors œuvre inférieure ou égale à 20m² peuvent s’implanter soit en limite de voie, ou de propriété, soit avec un recul minimum de 1m par rapport à cette limite.

Pour les Habitation autorisées

Les Habitations liées à une exploitation agricole devront être situées dans un périmètre de 100 mètres

maximum par rapport à l’exploitation principale à laquelle elles sont rattachées.

Une dérogation est admise, comme prévu à l’article A1, en cas d’impossibilité technique (exemple

:

topographie, risques …) justifiée.

Les annexes aux constructions à destination Habitation devront être implantées dans un rayon de 15m par rapport à la construction principale.

L’extension des constructions existantes à destination Habitation devra être réalisée dans le prolongement du bâti. L’implantation peut être soit sur limite séparative, soit observer un retrait de 3m minimum correspondant à la marge d’isolement.

Dans le cas des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, implantées avec une marge d’isolement inférieure à 3m des limites séparatives, tout travaux réalisé ne pourra réduire davantage cette marge, sauf à s’implanter sur la limite séparati ve. Des travaux d’extension dans le prolongement de l’implantation existante pourront toutefois être réalisés.

Illustration simplifiée présentant les possibilités d’extension d’une construction existante dont l’alignement de fait ne respecte pas la marge d’isolement imposée.

En cas de changement de destination

Les constructions faisant l’objet d’un changement de destination respectent les règles d’implantation s’imposant à leur destination initiale.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 151

2- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Non règlementé

Dans les secteurs repérés par la trame « carrière » :

Les bâtiments relevant du régime des installations classées doivent respecter les distances d’éloignement par rapport aux zones urbaines conformément à la législation en vigueur.

1- Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques

L’implantation des Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés n’est pas réglementée.

2- Implantation par rapport aux limites séparatives

Lorsque la construction n’est pas édifiée sur les limites séparatives, une marge d'isolement minimale de 4 mètres doit être respectée.

3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour toutes les constructions autorisées, entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagé une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement eux -mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 4m.

En sous zone Ap, paysages

L’implantation des Exploitations agricoles et forestières (RD208E1) devra être au minimum de 10m.

autorisées par rapport à la route de Setques

qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifie r, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale.

En sus, les abris pour animaux démontables autorisés ne doivent pas être réalisés avec des moyens de fortune et l’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux est interdit.

A4.1 – Constructions repérées au titre du L151 -19 du Code de l’Urbanisme

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions, identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus dans le respect des fiches de prescriptions annexées au présent règlement .

A4.2 – Constructions postérieures à 1950

1- Pour les Exploitation agricole

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 152

Il y a lieu de tenir compte des prescriptions suivantes : - Volumes simples - Utiliser des matériaux de gros œuvre tels que : pierres, briques, matériaux modernes, parpaings à la condition qu’ils soient enduits (fibro ciment teinté ou bardage des tôles peintes), de pose horizontale. - Utiliser des matériaux qui s’intègrent de manière cohérente à l’environnement agricole dans lequel s’insère la construction.

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits (chalets en bois savoyard, mas provençaux…) - les couleurs vives

Les nouveaux bâtiments agricoles devront être intégrés en cohérence avec l’ambiance paysagère générale de la zone. S’ils sont proches des bâtiments existants traditionnels ou s’il s’agit de bâtiments agricoles traités en extension de bâtiments existants :

- les nouveaux bâtiments agricoles devront respecter l’harmonie au niveau des couleurs et des matériaux avec les bâtiments existants,

- ils devront respecter l’homogénéité des bâtiments entre eux sur l’aspect extérieur, au niveau du corps de ferme.

Dans les deux cas, les nouveaux bâtiments devront contribuer à l’amélioration de l’intégration de l’ensemble bâti.

Les bâtiments agricoles à usage de pré stockage, tels que silos, devront être intégrés dans le paysage grâce à des plantations d'arbres ou d'arbustes en nombre suffisant. Les dépôts à l'air libre doivent être masqués d'un écran de verdure constitué d'arbres ou d'arbustes.

2- Pour les Habitations et Commerces et activités de service autorisés

A- FACADES

La façade (hors modénature) des constructions principales à usage d’habitation devront être réalisées dans des matériaux présentant l’aspect de la brique et/ou de la pierre et/ou du bois et/ou béton peint (typique période de la reconstruction) et/ou enduit . La couleur des façades doit être telle qu’elle garantisse l’intégration cohérente de la construction dans son environnement. Le ravalement des façades s’attachera à restituer les matériaux d’origine.

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - Les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois… - les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits (chalets en bois savoyard, mas provençaux…) - Les bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune - l’habillage d’un sous bassement mettant en œuvre des placages, plaquettes imitant la pierre, la brique ou tout autre matériaux est proscrit

B- LA COMPOSITION

Non réglementé.

C- VOLETS ROULANTS

Les volets roulants doivent être : -soit intégrés à l’intérieur, derrière le linteau dans le respect de la composition d’origine de la menuiserie.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 153

-soit dissimulés à l’extérieur derrière un bandeau ou lambrequin, intégré dans la composition de la menuiserie.

D- TOITURES

Les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile naturelle de terre cuite de teinte mate dans la gamme des rouges, de l’ardoise, ou du zinc. Il est toutefois possible de rénover la construction ou de réaliser une extension dans les mêmes matériaux que la construction principale d’origine.

Sont interdits : - l’emploi de matériaux d’aspect vernissé.

3- Les annexes et extensions

Les bâtiments et annexes visibles du domaine public doivent s’accorder avec la construction principale. Les projets d’extension et d’annexes devront utiliser l’une des deux approches suivantes : -soit une reprise de l’architecture du bâti existant (architecture mimétique reprenant les caractéristiques typologiques de la construction / mode constructif repris (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)). -soit une architecture contemporaine sobre, intégrée dans le contexte bâti et paysager (mode constructif de qualité comparable / écriture architecturale respectueuse du bâti ancien (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)).

Les vérandas, verrières, pergolas, car ports, extension en bois ne sont pas concernées par ces dispositions.

4- Energies renouvelables

Les constructions, ouvrages et installations visant l’exploitation des énergies renouvelables doivent être intégrées aux constructions.

Dans les secteurs repérés par la trame « carrière » :

Les constructions autorisées, par leur aspect et leurs couleurs, devront être s’intégrer à l’ambiance paysagère générale afin d’atténuer au mieux l’impact visuel sur les paysages environnant.

Les bâtiments présenteront une qualité architecturale s’appuyant sur la diversité et la simplicité des volumétries, les rythmes et l’emploi de matériaux de qualité. Le développement horizontal des bâtiments devra être privilégié. Les bâtiments nouveaux devront entretenir une homogénéité entre eux sur l’aspect extérieur.

Sont interdits : tout pastiche d’architecture, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, L’emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses et parpaing.

1- Traitement des façades

ASPECT En vue d’éviter un aspect disparate des diverses constructions, une unité de matériaux sera recherchée.

Sont interdits: L’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite, de manière à minimiser l’impact des bâtiments dans le paysage.

Les couleurs claires utilisées sur l’entièreté du bâtiment, sauf parti architectural de qualité les couleurs sombres et mates restent à privilégier.

COMPOSITION

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 154

Les bâtiments devront marquer des fractionnements volumétriques afin de rompre avec l’aspect monolithique.

2- Traitement des toitures

Est interdit: L’utilisation en toiture de tuiles béton ou de terre cuite, de tôles ondulées ou fibrociment est interdite.

3- Annexes Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale.

Les locaux techniques doivent être intégrés à la composition architecturale du bâtiment ou des clôtures.

Les dépôts de matériaux, quais de déchargement, devront être intégrés de sorte à être peu visibles depuis les zones A et N alentours.

En sus, en sous zone Ap, paysages

Les Exploitations agricoles et forestières autorisées devront être intégrés en cohérence avec l’ambiance paysagère générale de la zone. Les constructions autorisées devront se présenter en harmonie avec les constructions existantes alentours. Les rythmes verticaux devront être limités.

Les nouveaux bâtiments agricoles devront s’intégrer au relief : • en évitant les installations en ligne de crête • en implantant si possible les lignes de faîtage parallèlement aux courbes de niveau • en limitant les terrassements en déblai remblai et en préférant l’encastrement dans le terrain naturel plutôt que les constructions sur remblai

Il est imposé un bardage de type bois en pose verticale. Il devra être brut et/ou de teinte sombre. Il est recommandé d’utiliser du bois local (exemple : aulne glutineux). L’habillage d’un sous bassement doit s’accorder avec le bardage dans la couleur.

L’impact visuel des bâtiments agricoles depuis la voie publique principale en entrée de village (route de Setques) devra au mieux être minimisé par le biais de plantations d’arbres, arbustes, réseaux de haies en nombre suffisant.

A4.3 – Constructions anciennes édifiées avant 1950 précédentes s’ajoutent les dispositions ci -après :

: en sus des dispositions

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions datant d’avant 1950, doivent être conçus dans le respect de l’architecture d’origine, dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

- Des caractéristiques historiques, architecturales ou culturelles. - De leur ordonnancement, de leur volumétrie et de leur cohérence (dans le cas d’ensembles de

bâtiments). - Des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. A ce titre, il est

notamment interdit de procéder au recouvrement des façades et pignons originels par un matériau d’une autre nature.

Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une rénovation, une extension ou u ne surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères Code de culturels , historiques, patrimoniaux ou écologiques des constructions ou sites identifiés.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 155

Traitement environnemental et paysager des espaces non constructions

bâtis et abords des

1- Traitement paysager des limites de zone

En limite avec les zones urbaines U, les clôtures seront végétalisées. Elles seront constituées d’essences locales (choisies dans la liste annexée au présent règlement).

2- Traitement paysager des parkings

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, à partir de 4 places de stationnement, ces dernières devront être réalisées en matériaux perméables.

3- Coefficient d ‘imperméabilisation

Pour toute construction en zone d’aléa Dans les secteurs soumis à l’aléa inondation, le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 40% de l’unité foncière.

4- Clôtures

Principe : Dans le cas des clôtures végétalisées, celles -ci seront constituées d’essences locales (choisies dans la liste annexée au présent règlement).

En sus, les limites du sous -zonage Ae et Adi , devront être obligatoirement constituées d’une haie multistrates constituées d’essences locales choisies dans la liste annexée au présent règlement. Elles pourront être éventuellement doublées d’une grille ou grillage devant comporter des passages pour l a petite faune.

A- Pour les Habitations

A l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoire : Il est possible d’implanter des clôtures à l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoires. Celles ci seront constituées :

− Soit par un mur ou muret en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif à claire -voie, éventuellement doublé d’une haie d’essences locales . − Soit d’un dispositif à claire -voie éventuellement doublé d’une haie d’essences locales . − Soit d’une haie d’essences locales.

La hauteur totale ne pourra pas excéder 1,60m dont 0.60m maximum pour la partie pleine. Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20% . Les portails pleins sont autorisés , ils devront s’intégrer à la clôture .

À l’angle des voies, sur une longueur de 10m mesurés à partir du point d’intersection des alignement, les clôtures doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,80m ou 1,60m à condition qu’elles soi ent composées d’un dispositif à claire -voie permettant une visibilité maximale depuis la voie publique.

Sont interdits sur rue et dans la marge derecul : les clôtures de type claustras, canissesb, âches

Sur cour et jardin

Des clôtures pleines de 2m de hauteur sont autorisées sur les 4 premiers mètres à partir de la façade arrière du corps du bâtiment principal.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 156

Pour les limites latérales, sur cour et jardin, les clôtures édifiées seront constituées de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie, avec ou sans mur bahut, doublées ou non de haies vives. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 2m dont 0,40m en la partie pleine.

Les clôtures pleines sont admises sous réserve qu’elles soient réalisées en maçonnerie de briques et/ou de pierres.

B- Pour les autres destinations

Il est possible d’implanter des clôtures, elles devront être traitées par un dispositif à claire -voie, doublé ou non d’une haie. La hauteur maximale est fixée à 2.5m.

Les clôtures pleines sont autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités liées à l’activité.

5- Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

La surface des terrains non bâtis doit être plantée ou traitée en espaces verts aménagés.

Les dépôts et les aires de stockage extérieurs doivent être masqués par des écrans de verdure composés d’arbres ou arbustes.

Les éléments naturels existants (haies bocagères, alignement d’arbres , mares) repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère (linéaire, surface et essences équivalents) . Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte dans leur fonctionnalité. Tout élément naturel repéré ne pourra être arraché ou détruit que dans les cas suivants :

- création d’un nouvel accès à la parcelle sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage.

- création d’un bâtiment nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essence locales rétablissant le maillage bocager.

- réorganisation du parcellaire nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantatio n, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales, rétablissant le maillage bocager.

En sous zone Ap, paysages

Des haies vives mélangeant plusieurs essences locales devront être plantées : - le long des limites parcellaires de la construction - le long des voiries dans le cas où la parcelle d’implantation est voisine d’une voie publique.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Tous travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLUi doit prévoir les besoins supplémentaires en stationnement.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 157

Conformément à l’article L 151 -30 du code de l’Urbanisme, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques rechargeables est autorisée.

Dans les secteurs repérés par la trame « carrière » :

De plus, il doit être aménagé des surfaces suffisantes, pour permettre l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service d’une part, et pour le stationnement des véhicules du personnel e t des visiteurs d’autre part, en dehors des voies publiques.

En sous zone Ap, paysages

De plus, il doit être aménagé des surfaces suffisantes, pour permettre l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules en dehors des voies publiques.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 158

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

A7.1 – Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation . Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

A7.2 – Voirie

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi -tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux

A8.1 – Eau potable

Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir au droit de la parcelle considérée, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues, sauf à prévoir des installations c omplémentaires spécifiques à la charge du pétitionnaire permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, sans impact sur le fonctionnement des ouvrages publics existants.

A8.2 – Assainissement

Eaux pluviales Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

Les modes de gestion des eaux pluviales pour toute construction, devront être traités selon l’ordre de priorité suivant :

1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique 2. Rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, vers un réseau d’assainissement eau pluvial sous réserve de la démonstration

qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.

Le service d’assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 159

Eaux usées Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuation par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la ré glementation en vigueur. Les évacuations des constructions doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

A8.3 – Distribution électrique et de téléphonie

Chaque construction nouvelle doit obligatoirement être desservie et raccordable aux réseaux de communication électronique. Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Pour les projets créant une voie nouvelle, il sera prévu les infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, communication électronique et audiovisuels. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 160

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N

L’identité de la zone et sa vocation La zone N correspond aux espaces naturels de la communauté de Communes du pays de Lumbres, à protéger en raison de la qualité des milieux et paysages, notamment l’intérêt esthétique, paysager et écologique qu’ils présentent. Ces secteurs naturels reprennen t les espaces boisés, bocagers, prairiaux, concernés par des inventaires écologiques ou la réglementation communautaire. Les zones N accueillent quelques constructions disséminées et isolées sur le territoire.

Les enjeux en zone N Ces secteurs sont présents de manière importante sur l’ensemble du territoire. Ils constituent un atout majeur dans l’attractivité de celui -ci, notamment via les activités touristiques et de loisirs existantes. Le zonage N est protecteur de ces espaces, in terdisant les constructions nouvelles, encadrant strictement le développement de l’existant. L’intérêt est de conserver les paysages identitaires du territoire et mettre en avant l’intérêt écologique qu’ils assurent.

Il existe plusieurs sous -secteurs en zone naturelle :

Un sous-secteur Na (STECAL) identifie les abbayes de Wisques

La délimitation de ces deux secteurs reprend l’emprise foncière des deux abbayes marquant le paysage de la

commune. L’objectif est d’y permettre des constructions nouvelles en rapport avec

l’occupation des sols

actuelle.

Un sous secteur Ng (STECAL) identifie les emprises du golf de Lumbres

La délimitation du secteur reprend les espaces bâtis du Golf supportant les constructions. L’objectif est de

favoriser l’extension de ces équipements de loisir et touristique de

leur permettre de bénéficier d’un

développement cadré .

Un sous secteur Nh (STECAL) identifie les équipements existants isolés Il s’agit d’équipement en place dans des secteurs classés en zone naturelle.

Un sous secteur Nl (STECAL) identifie les secteurs naturels de loisirs La délimitation des secteurs naturels à vocation de loisirs reprend les stades de football des communes, les parcs de jeux isolés en zone naturelle.

Un sous secteur Nt (STECAL) identifie les secteurs naturels touristiques La délimitation des secteurs reprend les activités d’hébergement et de restauration touristique existantes situées en zone naturelle. Les constructions et équipements sont repris afin de pouvoir faire l’objet d’un développement encadré. Il est également identifié un STECAL Nt en création sur la commune de Dohem ayant pour objectif la réalisation d’hébergements insolites , appuyant le développement touristique local.

Un sous secteur Ns identifie les secteurs naturels sensibles Il ne s’agit pas d’un STECAL. La délimitation des secteurs reprend les terrains naturels repérés comme sensibles, en raison des enjeux environnementaux existants sur place. Ils font l’objet d’une protection renforcée au titre de la directive NATURA 2000.

Un sous-secteur Nm correspondant au site du Moulin Mombreux à Lumbres

La délimitation du secteur reprend les bâtiments existants du site dont les sous

-destinations permises

favoriseront le maintien d’une activité .

Risques concernant la zone N La zone est concernée par le risque mouvements de terrain (retrait gonflement des argiles ), il est conseillé de procéder à des études de sols pour tout projet de construction afin de déterminer les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 162

Des cavités souterraines existent sur le territoire. Afin de prendre en compte le risque d’effondrement de cavité localisée ou non, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de ces cavités afin de déterminer les mesures constructives à adopter pou r assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

La zone est concernée par le risque de sismicité, aléa très faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées.

Le risque de remontées de nappe phréatique est présent sur la zone. Afin de prendre en compte ce risque de remontées de nappe phréatique, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructive s à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Les secteurs soumis à risque d’inondation et concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondations de la Vallée de l‘Aa Supérieure approuvé le 7 décembre 2009 et de la Vallée de la Hem approuvé le 7 décembre 2009, sont tramés au le pl an de zonage.

La zone est concernée par l’aléa minier, zone du Boulonnais (commune d’Audrehem), pour effondrement localisé faible. En fonction de l’intensité du risque, tout projet accepté ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité par la création de lo gements, l’augmentation du nombre de logements ou la création d’activités accueillant du public.

La zone naturelle est concernée par la présence de zones humides. Toute demande d’autorisation devra être conforme à la règlementation en vigueur. Les futurs projets seront soumis à la Loi sur l’Eau, selon les seuils .

Des Zones Inondées Constatées (ZIC) sont identifiées au règlement graphique par une trame spécifique.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 163

SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

Les occupations et utilisations des sols suivantes sont interdites :

- Les exploitations agricoles et forestières.

- Les commerces et activités de services sous destinations : commerce de gros , hébergement hôtelier et touristique , cinéma .

- Les équipements d’intérêt collectif et de services publics : établissements d’enseignement et de santé et d’action sociale , les salles d’art et de spectacle .

Sont admis sous condition : - Les habitations, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble pouvant être réalisée en plusieurs phases et sous réserve de respecter l’ Orientation d ‘Aménagement et de Programmation.

- Les commerces et activités de services sous destinations : - artisanat et commerce de détail sous condition de ne pas engendrer de nuisances pour le voisinage - restauration et activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous condition de ne représenter qu’une annexe ou partie de la construction principale à usage d’habitation.

Dans les « Zone Inondée Constatée » : Sont interdits les caves et sous -sols pour toute construction autorisée.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 116

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE En complément des dispositions de cette présente section, il est conseillé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères.

Volumétrie et implantation des constructions

La volumétrie se définit par la hauteur et l’emprise au sol des constructions. LA HAUTEUR (minimale et maximale) s’exprime par rapport au TERRAIN NATUREL.

L’EMPRISE AU SOL correspond au volume projeté au sol de la construction.

1AU 3.1 – Emprise au sol et hauteur

Le gabarit des constructions autorisées devra être cohérent avec le bâti environnant, l’objectif étant de préserver l’identité du cadre urbain préexistant. 1- Emprise au sol Non règlementée 2- Hauteur des constructions Principe : Pour l’ensemble des constructions précitées autorisées il n’est pas imposé de hauteur maximale absolue étant donné la diversité des hauteurs des constructions. Toutefois :

• Les constructions nouvelles devront être intégrées au Terrain Naturel.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 117

- Lorsque le niveau moyen du terrain est

supérieur ou égal au niveau de la voie : le

niveau du plancher bas du rez

-de-

chaussée n’excédera pas 0.4 m avant

travaux du point le plus haut du TERRAIN

NATUREL sous l’emprise de la

construction.

- Lorsque le niveau moyen du terrain est inférieur au niveau de la voie : le niveau du plancher bas du rez -de-chaussée n’excédera pas 1 m avant travaux du point le plus haut du TERRAIN NATUREL sous l’emprise de la construction

• La hauteur absolue des constructions devra observer un gabarit similaire aux constructions voisines des tissus urbains dans lesquelles elles s’insèrent.

1AU 3.2 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

L’implantation des constructions correspond à la localisation des constructions sur la parcelle. Elle se définit par rapport aux limites séparatives de la parcelle et par rapport aux constructions déjà existantes sur la parcelle.

L’implantation des constructions autorisées tiendra compte de l’organisation des secteurs bâtis environnants. Il sera recherché une homogénéité et une cohérence dans l’organisation des constructions, l’objectif étant de préserver l’identité du cadre urbain préexistant et l’harmonie de la séquence urbaine.

Les constructions et installations (exemple : poste ERDF) nécessaires aux Equipements d’intérêt collectif et services publics d’une surface hors œuvre inférieure ou égale à 20m² peuvent s’implanter soit en limite de voie, ou de propriété, soit avec un recul minimum de 1m par rapport à cette limite.

Dans le cadre de la réalisation d’un dossier loi Barnier, conformément à l’article L111 -8 du code de l’urbanisme, les constructions peuvent déroger aux marges de recul minimales imposées par rapport aux voies publiques prévues à l’article L111 -6 du même co de. Ces marges de recul diminuées sont précisées ci après. Il y a lieu de se référer à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relative à la zone de la Porte du Littoral.

1- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer

Non réglementé

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 118

2- Implantation par rapport aux limites séparatives

• Le principe est que l’implantation des constructions sur limite séparative est possible mais non obligatoire. L’implantation en limite séparative devra se réaliser dans une bande de 20m de profondeur mesurée à partir de l’alignement ou de la limite d’empri se de la voie privée de desserte. Au-delà de cette bande de 20m, les constructions à usage d’habitation devront observer une marge de recul de 3m minimum des limites séparatives .

• Pour les constructions annexes d’une hauteur supérieure ou égale à 3m au faîtage, l’implantation devra respecter une marge d’isolement de 3m minimum. Pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 3m au faîtage, l’implantation devra respecter une marge d’isolement de 1m minimum.

3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Dans le cas densification de fond de parcelle, les constructions nouvelles devront respecter une distance d’éloignement suffisante afin de minimiser l’ombre portée sur les constructions à usage d’habitation existante s.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifie r, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale, de recherche bioclimatique et de la concordance avec le caractère général du site.

1- Les façades

A- L’ASPECT La couleur des façades doit être telle qu’elle garantisse l’intégration cohérente de la construction dans son environnement. Des couleurs vives sont tolérées sur les huisseries et les volets (cf cahier de recommandations).

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - l’habillage d’un sous bassement mettant en œuvre des placages, plaquettes imitant la pierre, la brique ou tout autre matériaux est proscrit. - les couleurs vives -les pastiches d’architecture étrangère à la région

B- LA COMPOSITION Non réglementée.

C- LES VOLETS ROULANTS Les volets roulants doivent être : -soit intégrés à l’intérieur, derrière le linteau dans le respect de la composition d’origine de la menuiserie.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 119

-soit dissimulés à l’extérieur derrière un bandeau ou lambrequin, intégré dans la composition de la menuiserie.

2- Les toitures

A- LA PENTE Non règlementé

B- LA COUVERTURE Les teintes des matériaux de couverture seront soit grise s’apparentant à l’ardoise, soit rouge orangé s’apparentant aux tuiles traditionnelles.

Sont interdits : - l’emploi de matériaux d’aspect vernissé.

3- Les annexes et extensions Les bâtiments et annexes visibles du domaine public doivent s’accorder avec la construction principale. Les projets d’extension et d’annexes devront utiliser l’une des deux approches suivantes : -soit une reprise de l’architecture du bâti existant (architecture mimétique reprenant les caractéristiques typologiques de la construction / mode constructif repris (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)). -soit une architecture contemporaine sobre, intégrée dans le contexte bâti et paysager (mode constructif de qualité comparable / écriture architecturale respectueuse du bâti ancien (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)).

Cas particuliers: Dans le cas de réalisation de vérandas, verrières, ou de mise en place d’installations liées aux économies d’énergie ou à l’écologie, il peut être dérogé aux dispositions ci -avant (utilisation d'un matériau transparent en couverture, la pente de toit, etc.), sous réserve d'une bonne intégration architecturale et urbaine. Pour les couvertures de vérandas et de piscine, l'emploi de plaques translucides est autorisé.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

1- Traitement paysager des limites de zone

En limite avec la zone A, les clôtures seront composées à minim a d’une haie arbustive multi -espèces ; sauf précisions apportées aux Orientations d’Aménagement et de Programmation . Il y a lieu de se référer à l’annexe 2 « schéma explicatif relatif aux haies » qui figure au présent règlement.

2- Traitement paysager des parkings

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, à partir de 4 places de stationnement, ces dernières devront être réalisées en matériaux perméables.

3- Coefficient d ‘imperméabilisation

Non réglementé

4- Clôtures et portails

Principe : Dans le cas des clôtures végétalisées, celles -ci seront constituées d’essences locales (choisies dans la liste annexée au présent règlement). Il convient de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 120

A- Pour les Habitations individuelles

A l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoire : Il est possible d’implanter ou non des clôtures à l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoires. En cas d’implantation, celles ci seront constituées : - Soit par un mur bahut en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie, éventuellement doublé d’une haie. - Soit d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie éventuellement doublé d’une haie. - Soit d’une haie dont la palette végétale devra être tirée du cahier de recommandations.

La hauteur totale ne pourra pas excéder 1,60m dont 0,60m maximum pour la partie pleine. Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20%. Les portails pleins sont autorisés, ils devront s’intégrer à la clôture.

À l’angle des voies, sur une longueur de 10m mesurés à partir du point d’intersection des alignement s, les clôtures doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 1,60m à condition qu’elles soient composées d’un dispositif à claire -voie permettant une visibilité maximale depuis la voie publique.

Sont interdits sur rue et dans la marge derecul : -les clôtures de type claustras, canissesb, âches, plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleines. -les haies monospécifiques de résineux

Sur cour et jardin

Pour les limites latérales, sur cour et jardin, les clôtures édifiées seront constituées de haies, de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire -voie, avec ou sans mur bahut, doublées ou non de haies. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasse r 2m dont 0,60m pour la partie pleine.

Des clôtures pleines de 2m de hauteur sont autorisées sur les 4 premiers mètres à partir de la façade arrière du corps du bâtiment principal. Ces clôtures pleines sont admises sous réserve qu’elles soient réalisées soit en matériaux identiques à ceux de la construction principale par exemple en maçonnerie de briques, de pierres, enduit...soit en bois.

Sont interdits sur cour et jardin: -les clôtures de type, bâches, plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleines. -les haies monospécifiques de résineux

B- Pour les autres destinations autorisées

En alignement des voies et sur les marges de recul obligatoire Il est possible d’implanter ou non des clôtures à l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoires. En cas d’implantation, celles ci seront constituées : - Soit par un mur bahut en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie, éventuellement doublé d’une haie . - Soit d’un dispositif de type grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie éventuellement doublé d’une haie. - Soit d’une haie dont la palette végétale devra être tirée des prescriptions du cahier de recommandations.

La hauteur totale ne pourra pas excéder 2m dont 0,60m maximum pour la partie pleine. Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20% . Les portails pleins sont autorisés , ils devront s’intégrer à la clôture.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 121

Sont interdits sur rue et dans la marge derecul : -les clôtures de type claustras, canissesb, âches, plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleinessauf si elles. -les haies monospécifiques de résineux

Sur cour et jardin Les clôtures édifiées seront constituées de haies, de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire -voie, avec ou sans mur bahut, doublées ou non de haies. La hauteur totale ne pourra dépasser 2m.

Sont interdits sur cour et jardin: -les clôtures de type, bâches, plaque béton (sauf mur bahut), tôle acier, fils barbelés -les clôtures pleines. -les haies monospécifiques de résineux

5 - Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

La surface des terrains non bâtis doit être aménagée, engazonnée, plantée ou traitée en espaces verts.

Stationnement

Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

En cas d’impossibilité de réaliser les dites places de stationnement ou en cas de changement de destination, les besoins requis en terme de stationnement doivent être obligatoirement remplis, soit directement par l’aménagement sur le terrain d’assiette de la construction de places de stationnement répondant aux besoins de l’activité en place, soit par une mutualisation des places de stationnement nécessaires dans un rayon de 100m de ladite construction.

Conformément à l’article L 151 -30 du code de l’Urbanisme, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques rechargeables est autorisée.

Dispositions particulières

1- Les constructions à destination Habitation

• Sous-destination Logement

Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par logement individuel, couverte ou non.

Dans le cadre d’habitat collectif ou division d’une construction en plusieurs logements, il est exigé : - 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 5 logements, à l’usage des visiteurs

• Sous-destination Hébergement

Dans le cadre des hébergements (médicalisé, de retraite …) il est exigé 1 place de stationnement pour 5 logements.

2- Les constructions à destination Commerce et activités de services autorisées (sauf restauration)

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 122

Il doit être aménagé des surfaces suffisantes, pour permettre l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service d’une part, et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs d’autres part, en dehors des voies publiques.

3- Les constructions à destination Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés

La surface de stationnement est déterminée selon les besoins induits par l’équipement.

4- Obligation en termes de stationnement pour les vélos

Conformément aux articles R111 -14-2 à R111 -14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l 'espace

destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez

-de-chaussée du

bâtiment ou au premier sous -sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition

qu'il soit couvert, clos et situé

sur la même unité foncière que le bâtiment.

Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

- pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;

- pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ;

- pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ou vrage.

L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements .

5- Disposition Personnes à Mobilité Réduite

Doit être prévu au minimum 5% d’emplacements handicapés sur l’ensemble des places de stationnement existantes. Il doit obligatoirement y avoir au moins 1 place handicapée lorsqu’il existe moins de 20 emplacements de stationnement.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 123

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

1AU 7.1 – Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation . Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

1AU 7.2 – Voirie

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi -tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux

1AU 8.1 – Eau potable

Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir au droit de la parcelle considérée, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues, sauf à prévoir des installations c omplémentaires spécifiques à la charge du pétitionnaire permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, sans impact sur le fonctionnement des ouvrages publics existants.

1AU 8.2 – Assainissement

Eaux pluviales Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan d’assainissement, d’un profil en travers, d’un profil en long, de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages,… .

Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

Les modes de gestion des eaux pluviales pour toute construction, devront être traités selon l’ordre de priorité suivant :

1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique 2. Rejet vers le milieu hydraulique superficiel

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 124

3. En dernier lieu, vers un réseau d’assainissement eau pluvial sous réserve de la démonstration qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global. Un exutoire doit être maintenu pour que les ruissellements puissent rejoindre le cours d’eau.

Le service d’assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.

Eaux usées Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la ré glementation en vigueur. Les évacuations des constructions doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

1AU 8.3 – Distribution électrique et de téléphonie

Chaque construction nouvelle doit obligatoirement être desservie et raccordable aux réseaux de communication électronique. Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Pour les projets créant une voie nouvelle, il sera prévu les infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, communication électronique et audiovisuels. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 125

CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUPL

L’identité de la zone et sa vocation La zone 1AUPL correspond à une phase d’extension de la zo ne UPL, la vocation y est donc identique : secteur à vocation économique et non commerciale correspondant à la Porte du Littoral, de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres. Il existe une seule zone 1AUPL sur la commune de Leulinghem, dans le prolongement de la zone UPL existante.

Les enjeux en zone 1AUPL La zone 1AUPL permet le développement économique et de l’emploi sur le territoire, l’intérêt étant de conforter et d’agrandir par l’ac cueil de nouvelles activités la zone existante. L’ouverture à l’urbanisation est permise à la condition que 80% du foncier de la zone UPL soit occupé ou réservé, ou qu’un projet d’envergure ne puisse être satisfait du fait du morcellement du foncier disponible, ou que le foncier restant est rendu inconstructible par l’existence d’un risque identifié.

Un dossier de dérogation à la loi Barnier – Amendement Dupont a été réalisé afin de réduire la bande d’inconstructibilité en lien avec la présence de l’A26. La zone fait ainsi l’objet de prescriptions règlementaires et d’une OAP permettant d’assurer la qua lité urbaine, architecturale et paysagère. La partie règlementaire du PLUi est complété du dossier loi Barnier.

Le secteur fait l'objet d'orientations particulières d'aménagement opposables. La pièce du PLU dénommée Orientations d’Aménagement et de Programmation fixe les principes d’urbanisation.

Risques concernant la zone 1AUPL

La zone est concernée par le risque mouvements de terrain (retrait gonflement des argiles) , il est conseillé de procéder à des études de sols pour tout projet de construction afin de déterminer les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

La zone est concernée par le risque de sismicité, aléa très faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées.

Le risque de remontées de nappe phréatique est présent sur la zone. Afin de prendre en compte ce risque de remontées de nappe phréatique, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructive s à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 126

SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

Les occupations et utilisations des sols suivantes sont interdites : - Les exploitations agricoles et forestières. - Les habitations, sous destination hébergement . - Les commerces et activités de services . - Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, sous destination industrie, entrepôt, bureaux . Sont admis sous condition : - Les habitations, sous destination logement à condition qu’elles soient dédiées à la surveillance des établissements autorisés dans la zone, et intégrées à au contexte environnemental paysager.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 136

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

En complément des dispositions de cette présente section, il est conseillé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères.

Volumétrie et implantation des constructions

L’implantation des constructions nouvelles devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairages), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.

1AUH 3.1 – Emprise au sol et hauteur

1- Emprise au sol Non règlementé

2- Hauteur des constructions

Principe : Pour l’ensemble des constructions précitées autorisées il n’est pas imposé de hauteur maximale absolue étant donné la diversité des hauteurs des constructions. Toutefois :

• Les constructions nouvelles devront être intégrées au Terrain Naturel.

- Lorsque le niveau moyen du terrain est supérieur ou égal au niveau de la voie : le niveau du plancher bas du rez -de-chaussée n’excédera pas 0.4 m avant travaux du point le plus haut du TERRAIN NATUREL sous l’emprise de la construction.

- Lorsque le niveau moyen du terrain est inférieur au niveau de la voie : le niveau du plancher bas du rez -de-chaussée n’excédera pas 1 m avant travaux du point le plus haut du TERRAIN NATUREL sous l’emprise de la construction • La hauteur absolue des constructions devra observer un gabarit similaire aux constructions voisines des tissus urbains dans lesquelles elles s’insèrent.

• Pour les constructions autorisées à destination Habitation , la hauteur maximale est fixée à un étage sur rez-de-chaussée (R+1).

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 137

1AUH 3.2 – Implantation des constructions par rapport aux

voies et emprises

publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

1- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer

Précisions : Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement.

• Les constructions autorisées à destination Habitation doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3m par rapport à l’alignement.

• Les constructions et installations (exemple : poste ERDF) nécessaires aux Equipements d’intérêt collectif et services publics d’une surface hors œuvre inférieure ou égale à 20m² peuvent s’implanter soit en limite de voie, ou de propriété, soit avec un recul minimum de 1m par rapport à cette limite.

2- Implantation par rapport aux limites séparatives

• Les constructions autorisées à destination Equipements d’intérêt collectif et services publics doivent soit être implantées en limite séparative, soit respecter une marge d’isolement minimale de 5m. Par exception, il n’est pas fixé de règle pour les constructions à sous -destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés , répondant à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité.

• Les constructions autorisées à destination Habitation doivent s’implanter soit en limite séparative, soit respecter une marge d’isolement minimale de 3m.

3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour toutes les constructions autorisées, entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagé une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement eux -mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

4- Adaptation

Lorsque des raisons techniques ou de sécurité, directement liées à la nature de la destination de la construction, imposent une forme architecturale incompatible avec les modalités d’implantation fixées par la règle, alors la construction est autorisée au regard des contraintes techniques.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel du R111 -27 du CODE DE L’URBANISME : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains a insi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1- Enveloppe bâtie

Les bâtiments présenteront une qualité architecturale s’appuyant la diversité des volumétries, les rythmes et l’emploi de matériaux de qualité.

Sont interdits : tout pastiche d’architecture, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, L’emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses et parpaing.

2- Traitement des façades

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 138

ASPECT En vue d’éviter un aspect disparate des diverses constructions, une unité de matériaux sera recherchée. La couleur des façades doit être telle qu’elle garantisse l’intégration cohérente de la construction dans son environnement.

Sont interdits : Tout pastiche d’architecture, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois,

L’emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briquescreuses et parpaing.

L’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite, de manière à minimiser l’impact des bâtiments dans le paysage.

Les couleurs claires utilisées sur l’entièreté du bâtiment, sauf parti architectural de qualité les couleurs sombres et mates restent à privilégier.

COMPOSITION Les bâtiments devront marquer des fractionnements volumétriques afin de rompre avec l’aspect monolithique. Les bâtiments devront intégr er un effort de différenciation architecturale en fonction de leurs usages internes (entrée du bâtiment, partie administrative, accueil du public…) tant au niveau des matériaux, de la polychromie… Les façades orientées sur les voiries devront présenter un caractère qualitatif.

3- Traitement des toitures

Non règlementé.

Sont interdit : L’utilisation en toiture de tuiles béton ou de terrecuite, de tôles ondulées ou fibrociment, l’emploi de matériaux d’aspect vernissés.

4- Enseignes et pré enseignes

Il convient de se reporter aux dispositions du Règlement Local de Publicité joint en annexe des documents du présent PLUI.

5- Annexes

Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale.

Les locaux techniques doivent être intégrés à la composition architecturale du bâtiment ou des clôtures.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

1- Traitement paysager

Un traitement paysager de qualité devra être recherché pour les abords et espaces non bâtis, notamment via l’aménagement :

• d’espaces verts de pleine terre plantés d’arbres ou arbustes • d’espaces minéralisés filtrants ou surfaces semi ouvertes • des clôtures végétalisées, constituées d’essences locales (choisies dans la liste annexée au présent

règlement)

2- Traitement paysager des parkings

Les aires de stationnement doivent être composées de matériaux filtrants.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 139

3- Clôtures

Les clôtures devront être traitées par un dispositif à claire -voie, doublé ou non d’une haie végétale composée d’essences locales. La hauteur maximale est fixée à 2m.

Article 1AU H 6 – Stationnement

Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99 756, n°99-757 et l’arrêté du 31 août 1999 et notamment celles mentionnées à l’article 3 du décret n°99 -756 concernant le nombre de places relatif à l’accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite.

Conformément à l’article L 151 -30 du code de l’Urbanisme, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques rechargeables est autorisée.

1- Stationnement Véhicules Légers

La surface de stationnement est déterminée selon les besoins induits par l’équipement, elle sera réalisée en dehors des voies publiques.

2- Stationnement Vélos

Conformément aux articles R111 -14-2 à R111 -14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l 'espace

destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez

-de-chaussée du

bâtiment ou au premier sous -sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition

qu'il soit couvert, clos et situé

sur la même unité foncière que le bâtiment.

Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

- pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;

- pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ;

- pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ou vrage.

L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 140

SECTION 3 – Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

1AUH 7.1 – Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences d e la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile.

L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’il soit adapté aux

modes d’occupation des sols envisagés et qu’il ne nuise pas à la

sécurité et au fonctionnement de la

circulation .

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la circulation est la moindre.

Les accès sens unique pour poids lords auront une largeur minimale de 3m50.

1AUH 7.2 – Voirie

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale en vue de permettre aux camions et véhicules utilitaires de faire aisément demi -tour.

La voie de desserte principale sera aménagée de manière à permettre la

circulation en double sens des

véhicules automobiles et des poids lourds (chaussée de 7m de large). Cet axe sera accompagné sur ses rives

d’un traitement paysager : plantations irrégulières par bosquets d’arbres recépés et d’arbres de haute tige sur

des bandes engazonnées de 3.5m. Elle sera jalon née de part et d’autre de cheminements piétons d’une largeur

de 1.5m. Elle possédera ainsi une emprise de 17m. Un éclairage adapté à la

sécurité des piétons et à la

circulation automobile devra être implanté le long de cette voie.

Desserte par les réseaux

1AUH 8.1 – Eau potable

Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir au droit de la parcelle considérée, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues, sauf à prévoir des installations c omplémentaires spécifiques à la charge du pétitionnaire permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, sans impact sur le fonctionnement des ouvrages publics existants.

1AUH 8.2 – Assainissement

Eaux pluviales

Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan d’assainissement, d’un profil en travers, d’un profil en long, de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages,… .

Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 141

Les modes de gestion des eaux pluviales pour toute construction, devront être traités selon l’ordre de priorité suivant :

1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique

2. Rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, vers un réseau d’assainissement eau pluvial sous réserve de la démonstration

qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global. Un exutoire doit être maintenu pour que les ruissellements puissent rejoindre le cours d’eau.

Le service d’assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.

Eaux usées

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Les évacuations des constructions doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacutaion des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire d u réseau d’assainissement.

Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau d’assainissement que des effluents pré

-épurés

conformément à la réglementation en vigueur et compatibles avec les effluents admissibles par la station

d’épuration.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré -traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

1AUH 8.3 – Distribution électrique et de télèphonie

Chaque construction nouvelle doit obligatoirement être desservie et raccordable aux réseaux de communication électronique. Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Pour les projets créant une voie nouvelle, il sera prévu les infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, communication électronique et audiovisuels. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.

CHAPITRE 13 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

L’identité de la zone et sa vocation

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 143

La zone agricole marque les ensembles cultivés ou dédiés à l’élevage, présentant un intérêt pour l’activité

agricole, une qualité agronomique des sols. Ces secteurs

accueillent globalement des établissements

d’exploitation agricole, mais aussi de l’habitat isolé.

Les enjeux en zone A A dominante rurale, le territoire est marqué par ses paysages agricoles; cette activité est très présente et constitue une partie intégrante de l’économie du territoire. La délimitation de la zone A se veut préserver ces secteurs afin de prioriser le dével oppement de l’activité agricole, permettre le développement des activités économiques qui sont liées aux exploitations, mais aussi stopper le mitage de ces terres par l’urbanisation via un développement encadré des constructions existantes, dont la destination n’est pas agricole .

Il existe trois sous-secteurs en zone agricole

Une sous zone Ap identifie l’entrée de village sud de Wisques depuis la route de Setques, Il ne s’agit pas d’un STECAL L’entrée de village sud de Wisques présente un intérêt paysager très intéressant qu’il s’avère important de préserver. L’objectif est notamment d’encadrer la réalisation des constructions agricoles afin d’impacter de manière moindre le paysage.

Une sous zone Ae permettant le développement d’activités économiques Ce STECAL identifie l’activité existante de l’entreprise SOCLA sur Vaudringhem ainsi qu’une extension sur les parcelles attenantes permettant son développement.

Une sous zone Adi correspondant à des terrains de dépôts et de stockage de déchets inertes.

Une trame « carrière » : Etant donné la richesse du sol et du sous -sol et la nécessité de mettre en valeur ces ressources naturelles au titre de l’article R151 -34 2° du code de l’urbanisme, une trame « carrière » reprend le terrain d’assiette d’exploitation des carrières, conformé ment aux arrêtés d’exploitation. Le périmètre correspond au secteur d’extraction des activités lourdes de type cimenterie (identifiées en UK) sur les communes de Lumbres, d’Elnes, Affringues et Bayenghem -lès-Seninghem.

Une trame « zone humide » : La zone agricole est concernée par la présence de zones humides. Toute demande d’autorisation devra être conforme à la règlementation en vigueur. Les futurs projets seront soumis à la Loi sur l’Eau, selon les seuils . La trame zone humide reprend les périmètres issus des données SAGE (de l’Audomarois ou du Delta de l’Aa) et des sites prospectés et avérés humides. L’ objectif est à la prise en compte des enjeux écologiques, il s’agit donc de concilier le développement des activités agricoles admises en zone agricole tout en préservant les secteurs supportant des zones humides.

Risques concernant la zone A

La zone est concernée par le risque mouvements de terrain (retrait gonflement des argiles) , il est conseillé de procéder à des études de sols pour tout projet de construction afin de déterminer les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

Des cavités souterraines existent sur le territoire. Afin de prendre en compte le risque d’effondrement de cavité localisée ou non, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de ces cavités afin de déterminer les mesures constructives à adopter pou r assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

La zone est concernée par le risque de sismicité, aléa très faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées.

Le risque de remontées de nappe phréatique est présent sur la zone. Afin de prendre en compte ce risque de remontées de nappe phréatique, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructive s à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 144

Les secteurs soumis à risque d’inondation et concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondations de la Vallée de l‘Aa Supérieure approuvé le 7 décembre 2009 et de la Vallée de la Hem approuvé le 7 décembre 2009, sont tramés au l e plan de zonage.

La zone est concernée par l’aléa minier, zone du Boulonnais (comm une d’Audrehem) , pour effondrement localisé faible . En fonction de l’intensité du risque, t out projet accepté ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité par la création de logements, l’augmentation du nombre de logements ou la création d’activités accueillant du public .

Des Zones Inondées Constatées (ZIC) sont identifiées au règlement graphique par une trame spécifique.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 145

SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

Les occupations et utilisations des sols suivantes sont interdites :

- Les exploitations agricoles et forestières.

- Les habitations, sous destination hébergement .

- Les commerces et activités de services sous destinations : artisanat et commerces de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique, cinéma .

- Les équipements d’intérêt collectif et de services publics :- établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacle, les équipements sportifs, et autres équipements recevant du public . Sont admis sous condition : - Les habitations, sous destination logement à condition qu’elle s soient dédiée s à la surveillance des établissements autorisés dans la zone, qu’elle s soient intégrée s à l’enveloppe architecturale du bâtiment auquel elle s se rapportent et dans la limite d’un logement par activité.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 127

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

En complément des dispositions de cette présente section, il est conseillé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères.

Volumétrie et implantation des constructions

L’implantation des constructions nouvelles devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairages), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil. La construction nouvelle devra s’insérer de manière cohérente et respecter l’harmonie du cadre paysager et bâti existant dans lequel elle s’intègre.

1AUPL 3.1 – Emprise au sol et hauteur

1- Emprise au sol

Non règlementé

2- Hauteur des constructions

o Pour les constructions autorisées à destination Commerces et activités de services ,

Equipements d’intérêt collectif

et services publics, Autres activités du secteur

secondaire ou tertiaire , la hauteur(mesurée au dessus du sol avant aménagement)

maximale au faitage est fixée à 15m.

1AUPL 3.2 – Implantation des constructions par rapport aux

voies et emprises

publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

1- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer

Les constructions peuvent s’implanter à une distance de 50 m par rapport à l’axe de l’autoroute A26 (en vertu de l’étude paysagère réalisée au titre de l’Amendement DUPONT menée sur le secteur et faisant l’objet d’une OAP sectorielle.)

Précisions : Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement.

• Les constructions autorisées à destination Commerces et activités de services , Equipements

d’intérêt collectif et services publics, Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire doivent

être implantées avec un retrait d’au moins :

o 5m de la limité d’emprise des voies de dessertes internes

Par exception les constructions à sous

-destination Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

répondant à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité, peuvent s’implanter librement.

• Les travaux d’extension portant sur les constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi, à

destination Commerces et activités de services , Equipements d’intérêt collectif et services

publics, Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire

ne peuvent réduire les retraits

précédents.

• Les constructions de logements de surveillance intégrés aux bâtiments d’activités auquel il

s se

rapportent devront donc observer un recul identique à celui du bâtiment industriel.

2- Implantation par rapport aux limites séparatives de propriétés

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 128

• Les constructions autorisées à destination Commerces et activités de services , Autres activités du

secteur secondaire ou tertiaire et Equipements d’intérêt collectif et services publics

doivent

respecter une marge d’isolement minimale de 5m.

Par exception, il n’est pas fixé de règle pour les constructions à sous -destination Locaux techniques et

industriels des administrations publiques et assimilés , répondant à des besoins de fonctionnalités ou

de sécurité.

• Les travaux d’extension portant sur les constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi, à

destination Commerces et activités de services , Autres activités du secteur secondaire ou

tertiaire et Equipements d’intérêt collectif et services publics

, ne peuvent porter la marge

d’isolement en deçà de 5m , sauf à s’implanter sur limite séparative.

3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour toutes les constructions autorisées, entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagé une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement eux -mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel du R111 -27 du CODE DE L’URBANISME : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains a insi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

1- Enveloppe bâtie

Les constructions devront présenter une simplicité de volume et une bonne intégration dans le paysage. Le projet s’attachera à la perception lointaine depuis les différents axes de cir culation.

Sont interdits : tout pastiche d’architecture, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, L’emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses et parpaing.

2- Traitement des façades

ASPECT En vue d’éviter un aspect disparate des diverses constructions, une unité de matériaux sera recherchée. Les couleurs de bâtiments devront être sombres et mates

Sont interdits : L’utilisation de matériaux réfléchissants les teintes vives et claires sont interdites, de manière à minimiser l’impact des bâtiments dans le paysage.

COMPOSITION Les pignons devront être traités en harmonie avec les façades de la construction principale. Les coloris des menuiseries établiront soit un camaïeu harmonieux avec les coloris des façades et pignons, soit un contraste tranché. Le blanc pur y est proscrit de même que les teintes claires réfléchissantes.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 129

3- Traitement des toitures

Les bâtiments devront obligatoirement être couverts avec une toiture soit horizontale soit à faible pente (  10°). Elles seront dissimulées par des acrotères. Elles seront non réfléchissantes (sauf pour les parties dédiées à l’éclairage. Est interdit: L’utilisation en toiture de tuiles béton ou de terrecuite, de tôles ondulées ou fibrociment est interdite.

4- Enseignes et pré enseignes

Il convient de se reporter aux dispositions du Règlement Local de Publicité joint en annexe des documents du présent PLUI.

5- Annexes Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale et devront être reliés à ce denier par un élément architectural et paysager. Les locaux techniques doivent être intégrés à la composition architecturale du bâtiment ou des clôtures. Les dépôts de matériaux, quais de déchargement, devront être intégrés par des trames végétales .

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

1- Traitement paysager des limites Les limites de la zone doivent faire l’objet d’aménagements paysagers tels que décrits ci -après :

- En limite nord et ouest de la zone, une haie brise-vent* multi-strates et multi-espèces doit être plantée. Une emprise foncière suffisante (5 mètres environ) sera préservée pour le développement de la haie.

- En limite sud, une haie arbustive* multi -espèces doit être plantée. Chaque parcelle sera cernée à sa périphérie intérieure haie arbustive* multi -espèces. Il y a lieu de se référer à l’annexe 2 « schéma explicati f relatif aux haies » qui figure au présent règlement. Les haies devront être composées d’essences locales. Les haies monospécifiques de résineux ne sont pas autorisées

2- Traitement paysager des parkings Au delà de cinq places de stationnement, celles -ci devront être composées de matériaux filtrants . Par ailleurs, elles devront être plantées à raison d’un arbre minimum pour 4 places de stationnement.

Les rangées de stationnement seront séparées en largeur et à leurs extrémités par des massifs de végétaux et plantées d’arbres et arbustes, afin de réduire leur impact visuel.

3- Clôtures et portails

Les clôtures et portails pleins sont interdits. La hauteur du portail maximum est de 2,0m. Les clôtures d’une hauteur maximale de 2m, seront donc obligatoirement composées de haies avec ou sans

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 130

dispositifs à claire voie de type grillage ou grilles ou autres dispositifs dont les couleurs seront choisies parmi RAL vert olive 6003 et RAL gris 7016.

Les coffrets et installations techniques en limite de propriété devront êtres insérés dans les clôtures.

Stationnement

Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99 756, n°99-757 et l’arrêté du 31 août 1999 et notamment celles mentionnées à l’article 3 du décret n°99 -756 concernant le nombre de places relatif à l’accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite.

Il doit être aménagé des surfaces suffisantes, pour permettre l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service d’une part, et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs d’autres part, en dehors des voies publiques.

En lien avec la réalisation du dossier loi Barnier, aucun espace de stationnement n’est autorisé dans une bande de 30 mètres depuis l’axe de la voie de l’autoroute A26 (à l’exception des aménagements en lien avec les besoins de l’infrastructure autoroutièr e). Entre 30 et 50 mètres de distance par rapport à l’axe de l’A26, il sera possible d’aménager des aires de stationnement à condition qu’elles soient réalisées avec des matériaux drainants et qu’elles fassent l’objet d’aménagement paysager.

Conformément à l’article L 151 -30 du code de l’Urbanisme, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques rechargeables est autorisée.

1- Stationnement Poids Lourds

Le stationnement des poids lourds est interdit sur les espaces publics.

2- Stationnement Véhicules Légers

Pour les surfaces de bureaux et de commerces, il doit être prévu au minimum 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher .

Pour les surfaces d’entrepôt, locaux industriels, au minimum 1 place de stationnement pour 200 m² de surface de plancher hors œuvre nette doit être aménagée.

Les zones de stationnement devront comprendre un emplacement pour le rechargement des électriques, sauf si une borne de rechar ge existe dans un rayon de 500m .

véhicules

3- Stationnement Vélos

Conformément aux articles R111 -14-2 à R111 -14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l 'espace

destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez

-de-chaussée du

bâtiment ou au premier sous -sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition

qu'il soit couvert, clos et situé

sur la même unité foncière que le bâtiment.

Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

- pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;

- pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ;

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 131

- pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ou vrage.

L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 132

SECTION 3 – Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

1AUPL 7.1 – Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences d e la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile.

L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’il soit adapté aux

modes d’occupation des sols envisagés et qu’il ne nuise pas à la

sécurité et au fonctionnement de la

circulation .

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la circulation est la moindre.

1AUPL 7.2 – Voirie

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale en vue de permettre aux camions et véhicules utilitaires de faire aisément demi -tour.

Les voies principales telles que définies aux orientations d’aménagement doivent présenter une largeur de chaussée de 6 mètres minimum.

Les voies de distribution telles que définies aux orientations d’aménagement possèderont une largeur de chaussée de 4 mètres minimum.

Desserte par les réseaux

1AUPL 8.1 – Eau potable

Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir au droit de la parcelle considérée, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues, sauf à prévoir des installations c omplémentaires spécifiques à la charge du pétitionnaire permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, sans impact sur le fonctionnement des ouvrages publics existants.

1AUPL 8.2 – Assainissement

Eaux pluviales

Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

Les modes de gestion des eaux pluviales pour toute construction, devront être traités selon l’ordre de priorité suivant :

1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique

2. Rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, vers un réseau d’assainissement eau pluvial sous réserve de la démonstration

qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 133

Un exutoire doit être maintenu pour que les ruissellements puissent rejoindre le cours d’eau.

Le service d’assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.

Eaux usées

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la ré glementation en vigueur. Les évacuations des constructions doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des établissements industriels

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire d u réseau d’assainissement.

Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau d’assainissement que des effluents pré

-épurés

conformément à la réglementation en vigueur et compatibles avec les effluents admissibles par la station

d’épuration.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré -traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

1AUPL 8.3 – Distribution électrique et de télèphonie

Chaque construction nouvelle doit obligatoirement être desservie et raccordable aux réseaux de communication électronique. Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Pour les projets créant une voie nouvelle, il sera prévu les infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, communication électronique et audiovisuels. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 134

CHAPITRE 12 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUH

L’identité de la zone et sa vocation Les zone s 1AUH correspond ent à des zone s à urbaniser à vocation d’équipement. Le règlement graphique identifie deux zone s 1AUH sur les commune s de Zudausques et Cléty. Les enjeux en zone 1AUH Les zones 1AU H permettent de porter des projets d’équipements communaux.

Risques concernant la zone 1AUH La zone est concernée par le risque mouvements de terrain (retrait gonflement des argiles) , il est conseillé de procéder à des études de sols pour tout projet de construction afin de déterminer les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. La zone est concernée par le risque de sismicité, aléa très faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées. Le risque de remontées de nappe phréatique est présent sur la zone. Afin de prendre en compte ce risque de remontées de nappe phréatique, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructive s à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 135

SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols (y compris le stationnement isolé de caravanes), sont interdits à l’exception des constructions à destination ou sous destination suivantes :

- Exploitation agricole et forestière – Exploitation forestière

- Equipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

• Les constructions et installations de faible importance nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif (captage, postes de transformation EDF ou de détente GDF) sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel et paysager de la zon e et de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

- Habitations existantes : - L’extension des habitations existantes, à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 30m² d’emprise au sol supplémentaires de la construction existante à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole de la zone ou la qualité paysagère du site . - Les constructions à destination Habitation peuvent faire l’objet d’une activité de chambres d’hôtes au sens de l’article D324 -13 du Code du Tourisme, c'est -à-dire limité à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes. Dans ce cadre la construction préserve sa destination principale et peu t exercer à titre subsidiaire son activité de tourisme. - La construction d’une annexe maximum, aux constructions à destination Habitation existantes, à la date d’approbation du PLU i, sous réserve d’une surface maximale de 20m² d’emprise au sol , au total, et 3m de hauteur au faîtage, dans un rayon de 15m par rapport à la construction principale , et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole de la zone ou la qualité paysagère du site . - La reconstruction du patrimoine identitaire, sur justifications historiques.

- Les aires de stationnement perméables dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- La reconstruction après sinistre. Les constructions situées dans les zones de Plan de Prévention des Risques Inondations devront impérativement respecter les dispositions en vigueur dudit document .

- Les aménagements de restauration écologique (mares, vergers…).

-Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

- Les abris pour animaux dans la limite de 20m² et de 3m de hauteur sous réserve d’être démontables.

- Les bâtiments identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151 -11 et/ou L151-19 du CU peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers les destinations et sous destinations suivantes :

• Habitation – Logement : limite de 2 logements nouveaux maximum • Commerce et activité de service - artisanat et commerce de détail , restauration, activités de service

où s’effectue l’accueil d’une clientèle , hébergement hôtelier et touristique Doivent impérativement être respectées les conditions ci -après :

• La nouvelle destination ne doit pas porter atteinte à l’intérêt agricole de la zone. • L’unité foncière doit être desservie par les réseaux d’eau et électricité, la nouvelle destination ne doit

pas entrainer de renforcement des réseaux existants (voirie, eau potable, énergie).

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 164

Les travaux réalisés peuvent être soumis à des prescriptions règlementaires supplémentaires en lien avec leur identification au titre de l’article L151 -19 du CU. »

- Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation tramés sur le plan de zonage , sont autorisés les seules occupations et utilisations des sols compatibles avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondations de la Vallée de l‘Aa Supérieure et de la vallée de la Hem, et sous réserve de respecter les conditions énumérées au présent article. Les ouvrages de défense contre les risques inondations sont par ailleurs autorisés.

Un sous secteur Na identifie les abbayes de Wisques

En sous-secteur Na sont autorisés les constructions et équipements ci après , aux conditions suivantes :

- Etre liés aux différentes activités de l’abbaye et son fonctionnement quotidien, ou s’inscrire en

complément de celle -ci

- Etre réalisés à l’intérieur du périmètre bâti existant ou en continuité directe de ce dernier

et ses

surfaces artificialisées, dont les surfaces de parking et de voirie.

- Equipements d’intérêt collectif et services publics – Autres équipements recevant du public :

• Lieu de culte : La création des constructions nouvelles autorisées et l’extension mesurée des

constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi

- Habitation :

• La création et l’extension mesurée de logements, dortoirs, foyers… destinés à l’accueil, l’hébergement

ou l’hôtellerie

- La création et l’extension des constructions, aménagements et équipements nécessaires au fonctionnement et la gestion des activités autorisées : par exemple un atelier, une infirmerie, une étude, une salle de réception, une salle de cuisine …

- La démolition reconstruction, sous réserve de se réaliser dans un gabarit équivalent.

- Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Un sous secteur Ng identifie les emprises bâties du golf En sous-secteur Ng sont seuls autorisés : - Equipements d’intérêt collectif et services publics - Equipements sportifs , Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

• les équipements légers sportifs, de loisirs et de stockage à condition de ne pas empêcher la perméabilité des sols, assurer l’insertion paysagère, et permettre le retour à l’état naturel des sols après démontage,

• Les constructions nouvelles à vocation sportive et de loisirs et les activités de vente et de prestations de services qui y sont liées, dans une limite d’emprise au sol totale de 120m² par unité foncière, sans dépasser 3 constructions maximum.

• L’extension des constructions existantes , à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 30m² d’emprise au sol au total par construction.

- La démolition reconstruction, sous réserve de se réaliser dans un gabarit équivalent.

- Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Un sous secteur Nh identifie les secteurs à vocation d’équipements

En sous-secteur Nh sont seuls autorisés :

- Equipements d’intérêt collectif et services publics

–Locaux et bureaux recevant du public des

administrations publiques et assimilées , Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés :

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 165

• La création des constructions nouvelles autorisée s dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total par construction.

• L’extension des constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 30m² d’emprise au sol au total par construction.

- La démolition reconstruction, sous réserve de se réaliser dans un gabarit équivalent.

- Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Un sous secteur Nl identifie les secteurs à vocation d’activités de loisirs En sous-secteur Nl sont seuls autorisés : - Equipements d’intérêt collectif et services publics - Equipements sportifs , Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

• les équipements légers sportifs, de loisirs et de stockage à condition de ne pas empêcher la perméabilité des sols, assurer l’insertion paysagère, et permettre le retour à l’état naturel des sols après démontage,

• Les constructions nouvelles autorisées et les activités de vente et de prestations de services qui y sont liées, dans la limite des prescriptions suivantes s’appliquant par unité foncière : o de 2 unités o de 80 m² d’emprise au sol maximale autorisée .

• L’extension des constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 30m² d’emprise au sol au total par construction.

- La démolition reconstruction, sous réserve de se réaliser dans un gabarit équivalent.

- Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Un sous secteur Nt identifie les secteurs à vocation d’activités de loisirs En sous-secteur Nt sont seuls autorisés : - Commerce et activité de service –Restauration et Hébergement touristique :

• les équipements touristiques légers : terrains de camping, aires de stationnement de caravanes, mobil homes, les habitations légères de loisirs,

• Les constructions nouvelles autorisées , dans une limite d’emprise au sol totale de 120m² par unité foncière, sans dépasser 3 constructions maximum.

• tout aménagement ou équipement directement lié à l’activité d’hébergement touristique et indispensable à son fonctionnement normal en matière d’accueil, de gestion , de surveillance, de sécurité.

- Equipements d’intérêt collectif et services publics - Equipements sportifs , Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

• les équipements légers sportifs, de loisirs à condition de ne pas empêcher la perméabilité des sols, assurer l’insertion paysagère, et permettre le retour à l’état naturel des sols après démontage.

- La démolition reconstruction, sous réserve de se réaliser dans un gabarit équivalent. - L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 30m² d’emprise au sol au total par construction. - Les aires de stationnement. - Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Un sous-secteur Nm identifie le secteur du moulin de Mombreux En sous-secteur Nm sont seuls autorisés :

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 166

- Commerce et activité de service (Restauration, Hébergement touristique et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ) ainsi que les Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (Bureau)

• les équipements touristiques légers : terrains de camping, aires de stationnement de caravanes, mobil homes, les habitations légères de loisirs,

• Les constructions nouvelles autorisées, dans une limite d’emprise au sol totale de 120m² par unité foncière, sans dépasser 3 constructions maximum.

• tout aménagement ou équipement directement lié à l’activité autorisée et indispensable à son fonctionnement normal en matière d’accueil, de gestion, de surveillance, de sécurité.

- Equipements d’intérêt collectif et services publics - Equipements sportifs , Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

• les équipements légers sportifs, de loisirs à condition de ne pas empêcher la perméabilité des sols, assurer l’insertion paysagère, et permettre le retour à l’état naturel des sols après démontage.

- La démolition reconstruction, sous réserve de se réaliser dans un gabarit équivalent. - L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 30m² d’emprise au sol au total par construction. - Les aires de stationnement. - Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Un sous secteur Ns identifie les secteurs naturels sensibles En sous-secteur Ns toute nouvelle construction est interdite, à l’exception des aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénature pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : - Cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, - Les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune.

Dans les « Zone Inondée Constatée » : Sont interdits les caves et sous -sols pour toute construction autorisée.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 167

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

En complément des dispositions de cette présente section, il est conseillé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères.

bis – Volumétrie et implantation des constructions en sous -secteurs N

En sous secteur Ns, naturel sensible

Non réglementé.

En sous secteur Na, abbayes de Wisques

1- Emprise au sol

La création de constructions nouvelles autorisées ne peuvent dépasser plus de 40% au total d’emprise au sol des constructions existantes, applicable une fois à la date d’approbation du PLUi. L’implantation de la construction nouvelle doit se situer dans l’enceinte du périmètre bâti ou en continuité directe du bâti existant et ses surfaces artificialisées, dont les surfaces de parking et de voirie.

Les travaux d ’extension sont fixés à 40% maximum de l’emprise au sol de la construction existante, à la date d’approbation du PLUi.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans des emprises au sol similaires.

2- Hauteur des constructions

Pour les constructions nouvelles autorisées , la hauteur maximale est fixée à 40m au point le plus haut .

La hauteur des extensions des constructions existantes et la démolition reconstruction devra être réalisée dans un gabarit similaire.

En sous secteur Ng, golf

1- Emprise au sol

Les constructions nouvelles à destination Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisées, et les activités de vente et de prestations de services qui y sont liées, auront une empr ise au sol totale limitée à 120m² par unité foncière, sans dépasser 3 constructions maximum.

Les travaux d’extension portant sur les Equipements d’intérêt collectif et services publics existants est fixée à 30m² maximum d’emprise au sol au total par construction.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans des emprises au sol similaires.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 170

2- Hauteur des constructions

La hauteur des constructions nouvelles autorisées est fixée à 8m au faîtage maximum.

La hauteur des extensions des constructions existantes et la démolition reconstruction devra être réalisée dans un gabarit similaire.

En sous secteur Nh, équipements

1- Emprise au sol

Les constructions nouvelles à destination Equipements d’intérêt collectif et services publics auront une empr ise au sol fixée à 50m² maximum au total par construction.

autorisés

Les travaux d’extension portant sur les Equipements d’intérêt collectif et services publics existants est fixée à 30m² maximum d’emprise au sol au total par construction.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans des emprises au sol similaires.

2- Hauteur des constructions

La hauteur des constructions nouvelles autorisées est fixée à 10m au faîtage maximum.

La hauteur des extensions des constructions existantes et la démolition reconstruction devra être réalisée dans un gabarit similaire.

En sous secteur Nl, loisirs

1- Emprise au sol

Les constructions nouvelles à destination Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés, et les activités de vente et de prestations de services qui y sont liées, auront une empr ise au sol fixée à 40m² maximum par construction. Le nombre de construction nouvelle autorisée par unité foncière est limité à 2. L’emprise au sol totale par unité foncière ne pourra être supérieure à 80m².

Les travaux d’extension portant sur les Equipements d’intérêt collectif et services publics existants est fixée à 30m² maximum d’emprise au sol au total par construction.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans des emprises au sol similaires.

2- Hauteur des constructions

La hauteur des constructions nouvelles autorisées est fixée à 7m au faîtage maximum.

La hauteur des extensions des constructions existantes et la démolition reconstruction devra être réalisée dans un gabarit similaire.

En sous secteur Nt, activités de loisirs et Nm 1- Emprise au sol

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 171

Pour les Commerces et activités de service autorisés ainsi que les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire autorisées (uniquement en Nm)

L’emprise au sol totale est limitée à 120m² par unité foncière pour les constructions nouvelles autorisées . Le nombre de construction ne peut pas être supérieur à 3.

Les travaux d’extension sont limités à 30m² maximum d’emprise au sol au total par construction.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans des emprises au sol similaires.

Pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés

Les travaux d’extension sont limités à 30m² maximum d’emprise au sol au total par construction.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans des emprises au sol similaires.

2- Hauteur des constructions

Pour les Commerces et activités de service autorisés ainsi que les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire autorisées (uniquement en Nm)

La hauteur des constructions nouvelles autorisées est fixée à 6m au faîtage.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans des emprises au sol similaires.

Pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés

La hauteur des installations nouvelles autorisées est fixée à 7m au faîtage.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans des emprises au sol similaires.

qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifie r, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les constructions nouvelles s’inscriront dans l’architecture locale.

En sus, les abris pour animaux démontables autorisés ne doivent pas être réalisés avec des moyens de fortune et l’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux esint terdit.

N4.1 – Constructions repérées au titre du L151 -19 du Code de l’Urbanisme

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions, identifiés au titre de l’article L151-19 du Code d l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des fiches de prescriptions annexées au présent règlement .

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 172

N4.2 – Constructions en zone N standard

N4.2.1 – Constructions postérieures à 1950

1- Pour les Exploitation forestières

Les nouveaux bâtiments d’exploitation devront être intégrés en cohérence avec l’ambiance paysagère générale de la zone. Il y a lieu de tenir compte des prescriptions suivantes :

- Volumes simples - Utiliser des matériaux de gros œuvre tels que : pierres, briques, matériaux modernes, parpaings

à la condition qu’ils soient enduits (fibro ciment teinté ou bardage des tôles peintes). - Utiliser des matériaux qui s’intègrent de manière cohérente à l’environnement agricole dans

lequel s’insère la construction.

Les dépôts à l'air libre doivent être masqués d'un écran de verdure constitué d'arbres et d'arbustes.

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits (chalets en bois savoyard, m as provençaux…) - les couleurs vives

Devra être respectée une homogénéité des bâtiments entre eux sur l’aspect extérieur. Les nouveaux bâtiments devront contribuer à l’amélioration de l’intégration de l’ensemble bâti.

2- Pour les Habitations existantes

A- FACADES

Les bâtiments et annexes visibles du domaine public doivent s’accorder avec la construction principale. Les projets d’extension et d’annexes devront utiliser l’une des deux approches suivantes : -soit une reprise de l’architecture du bâti existant (architecture mimétique reprenant les caractéristiques typologiques de la construction / mode constructif repris (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)). -soit une architecture contemporaine sobre, intégrée dans le contexte bâti et paysager (mode constructif de qualité comparable / écriture architecturale respectueuse du bâti ancien (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)).

Les vérandas, verrières, pergolas, car ports, extension en bois ne sont pas concernées par ces dispositions.

Le ravalement des façades s’attachera à restituer les matériaux d’origine. Sont interdits :

- l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits (chalets en bois savoyard, m as provençaux…) - Les bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune - l’habillage d’un sous bassement mettant en œuvre des placages, plaquettes imitant la pierre, la brique ou tout autre matériaux est proscrit - les couleurs vives

B- VOLETS ROULANTS

Les volets roulants doivent être : -soit intégrés à l’intérieur, derrière le linteau dans le respect de la composition d’origine de la menuiserie.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 173

-soit dissimulés à l’extérieur derrière un bandeau ou lambrequin, intégré dans la composition de la menuiserie.

C- TOITURES

Les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile naturelle de terre cuite, de teinte mate dans la gamme des rouges, de l’ardoise, ou du zinc. Il est toutefois possible de rénover la construction ou de réaliser une extension dans les mêmes matériaux que la construction principale d’origine.

Sont interdits : - l’emploi de matériaux d’aspect vernissé.

3- Energies renouvelables

Les constructions, ouvrages et installations visant l’exploitation des énergies renouvelables doivent être intégrées aux constructions.

N4.2.2 – Constructions anciennes édifiées avant 1950 précédentes s’ajoutent les dispositions ci -après :

: en sus des dispositions

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions datant d’avant 1950, doivent être conçus dans le respect de l’architecture d’origine, dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

- Des caractéristiques historiques, architecturales ou culturelles - De leur ordonnancement, de leur volumétrie et de leur cohérence (dans le cas d’ensembles de

bâtiments). - Des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. A ce titre, il est

notamment interdit de procéder au recouvrement des façades et pignons originels par un matériau d’une autre nature.

Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une rénovation, une extension ou u ne surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels , historiques, patrimoniaux ou écologi ques des constructions ou sites identifiés.

N4.3 – Constructions en sous secteurs N

Les travaux et constructions autorisés dans l’ensemble des sous paysagère et architecturale générale de la zone.

-secteurs devront s’intégrer à l’ambiance

De par la forme, les matériaux, la composition architecturale, il devra être recherché un impact paysager moindre de la construction sur son environnement immédiat.

En sous secteur Na, abbayes de Wisques

Les constructions nouvelles et travaux d’extension devront s’accorder avec la construction principale par la reprise de l’architecture du bâti existant, les matériaux, la couleur.

Il est toutefois possible de recourir à une architecture contemporaine intégrée et comparable au contexte bâti existant, respectant le bâti ancien.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 174

1- Traitement paysager des limites de zone En limite avec les zones urbaines U, les clôtures seront végétalisées. Elles seront constituées d’essences locales (choisies dans la liste annexée au présent règlement). 2- Traitement paysager des parkings

Dans la zone N standard Les aires de stationnement doivent être composées de matériaux filtrants

Dans les sous -secteurs de la zone N Les aires de stationnement ne doivent être ni cimentées ni bitumées. Ils devront être plantés d’arbres ou d’arbustes d’essences variées, équitablement répartis. 3- Coefficient d ‘imperméabilisation Pour toute construction en zone d’aléa Dans les secteurs soumis à l’aléa inondation, le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 30% de l’unité foncière.

3.1- En zone N standard Non règlementé

3.2- Les sous -secteurs de la zone N En sous secteur Na Le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 40% de l’unité foncière. En sous secteur Ng Le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 20% de l’unité foncière. En sous secteur Nh Non règlementé. En sous secteur Nl Le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 30% de l’unité foncière. En sous secteur Nt et Nm Le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 40% de l’unité foncière. En sous secteur Ns Non règlementé

4- Clôtures Principe :

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 175

Dans le cas des clôtures végétalisées, celles -ci seront constituées d’essences locales (choisies dans la liste annexée au présent règlement).

A- Pour les Habitations A l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoire : Il est possible d’implanter des clôtures à l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoires. Celles ci seront constituées :

− Soit par un mur ou muret en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif à claire -voie, éventuellement doublé d’une haie d’essences locales. − Soit d’un dispositif à claire -voie éventuellement doublé d’une haie d’essences locales. − Soit d’une haie d’essences locales.

La hauteur totale ne pourra pas excéder 1,60m dont 0,40m maximum pour la partie pleine. Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20% . Les portails pleins sont autorisés , ils devront s’intégrer à la clôture . À l’angle des voies, sur une longueur de 10m mesurés à partir du point d’intersection des alignement, les clôtures doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,80m ou 1,60m à condition qu’elles soi ent composées d’un dispositif à claire -voie permettant une visibilité maximale depuis la voie publique. Sont interdits sur rue et dans la marge derecul : les clôtures de type claustras, canisses, baches

Sur cour et jardin Des clôtures pleines de 2m de hauteur sont autorisées sur les 4 premiers mètres à partir de la façade arrière du corps du bâtiment principal. Pour les limites latérales, sur cour et jardin, les clôtures édifiées seront constituées de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie, avec ou sans mur bahut, doublées ou non de haies vives. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 2m dont 0,40m en la partie pleine.

B- Pour les autres destinations autorisées et dans les sous secteurs Les clôtures doivent être constituées par des haies vives, avec la possibilité d’être doublées d’un dispositif à claire-voie. Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences locales. Les clôtures pleines sont autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités liées à l’activité. La hauteur maximale est fixée à 2.0m. 5- Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations La surface des terrains non bâtis doit être plantée ou traitée en espaces verts aménagés.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 176

Les dépôts et les aires de stockage extérieurs doivent être masqués par des écrans de verdure composés d’arbres ou arbustes.

Les éléments naturels existants (haies bocagères, alignement d’arbres , mares) repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère (linéaire, surface et essences équivalents) . Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte dans leur fonctionnalité. Tout élément naturel repéré ne pourra être arraché ou détruit que dans les cas suivants :

- création d’un nouvel accès à la parcelle sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage.

- création d’un bâtiment nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essence locales rétablissant le maillage bocager.

- réorganisation du parcellaire nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales, rétablissant le maillage bocager.

Il sera veillé à ne pas contrarier ni compromettre tout projet de restauration de milieux, tel que la création d’une mare à vocation écologique ou d’étrépage en zone humide.

Stationnement

Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Tous travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLUi doit prévoir les besoins supplémentaires en stationnement.

Conformément à l’article L 151 -30 du code de l’Urbanisme, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques rechargeables est autorisée.

Dispositions particulières

En sous secteur Nt et Nm

Obligation en termes de stationnement pour les vélos

Conformément aux articles R111 -14-2 à R111 -14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l 'espace

destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez

-de-chaussée du

bâtiment ou au premier sous -sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition

qu'il soit couvert, clos et situé

sur la même unité foncière que le bâtiment.

Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

- pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;

- pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ;

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 177

- pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ou vrage.

L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements . SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

N7.1 – Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation . Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

N7.2 – Voirie

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi -tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux

N8.1 – Eau potable

Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir au droit de la parcelle considérée, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues, sauf à prévoir des installations c omplémentaires spécifiques à la charge du pétitionnaire permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, sans impact sur le fonctionnement des ouvrages publics existants.

NK8.2 – Assainissement

Eaux pluviales Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan d’assainissement, d’un profil en travers, d’un profil en long, de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages,… .

Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 178

Les modes de gestion des eaux pluviales pour toute construction, devront être traités selon l’ordre de priorité suivant :

1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique

2. Rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, vers un réseau d’assainissement eau pluvial sous réserve de la démonstration

qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.

Le service d’assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.

Eaux usées Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la ré glementation en vigueur. Les évacuations des constructions doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

N8.3 – Distribution électrique et de téléphonie

Chaque construction nouvelle doit obligatoirement être desservie et raccordable aux réseaux de communication électronique. Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Pour les projets créant une voie nouvelle, il sera prévu les infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, communication électronique et audiovisuels. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 179

TITRE VI : LEXIQUE ET ANNEXE

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 180

CHAPITRE 1 – LEXIQUE NATIONAL

- Abri de jardin :

Construction annexe, destinée, à l'exclusion de toute affectation d'habitation ou d'activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l'entretien ou à l'usage du jardin.

- Accès

L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

- Alignement : L’alignement est la limite entre le domaine public et le domaine privé. - Annexe : Construction isolée ou accolée au corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment. La notion d’annexe est de savoir si elle fait corps ou non avec le bâtiment principal. Ainsi un garage, un cell ier, une chaufferie accolés et ayant un accès direct au bâtiment ne constitue pas des annexes mais des extensions. En revanche, un bâtiment relié par un simple auvent ou un porche peut être considéré comme une annexe. - Bardage : Revêtement d'un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique. - Changement de destination : Modification de l’affectation d’un bâtiment ou d’un terrain. - Châssis à tabatière : Châssis de toiture composant une petite fenêtre de toit en pente, dont l’ouvrant est articulé sur la traverse haute (vasistas) couramment appelé velux.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 181

- Chaussée : Partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile. - Chien assis : Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale. - Claire voie : Un dispositif à claire -voie est un dispositif laissant passer le jour. Les parties « vides » représenteront au minimum 40 % du dispositif à claire -voie. A noter que les parties pleines et vides devront s’intercaler

de façon régulière.

- Clôture : Barrière, construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis -à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment.

Tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété y compris les barrières végétales.

- Coefficient d’emprise au sol (CES) : Il exprime le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la superficie du terrain. Il peut donc limiter les possibilités d’utilisation du sol par les constructions. - Comble : Volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment. - Contigu : Qui touche à une limite, qui est accolé à une limite. - Dent creuse : Parcelle non bâtie située entre deux parcelles bâties ayant façade sur rue. - Egout du toit : Limite basse d’un pan de toiture. - Emprise au sol :

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 182

L'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60 m au dessus du sol naturel avant travaux.

- Emprise publique : Espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les coursd'eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, les enceintes pénitentiaires...

- Emprise au sol : L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0,60 mètres au dessus du sol naturel avant travaux .

Equipement d'intérêt collectif : Etablissement public dont la vocation est d'assurer une mission de service public et d'accueillir le public dans des conditions de sécurité, de desserte, d'accessibilité et d'hygiène conformes aux réglementation en vigueur et adaptées au types d'activités exercées.

- Espace boisé classé : Bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement comme à conserver, à protéger ou à créer. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout autre mode d'occupation du sol. - Extension : Augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement par une surélévation de la construction.

- Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Le faîtage constitue la ligne de pantage des eaux pluviales.

- Front à rue : Limite de la parcelle contiguë à la voie publique.

- Limite d'emprise publique et de voie : Ligne de séparation entre le terrain d'assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place.

- Limite latérale : Segment de droite de séparation de terrains dont l'une des extrémités est située sur la limite d'emprise publique ou de voie.

- Limite séparative :

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 183

Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriété privées.

- Lucarnes : Ensemble particulier d'une toiture permettant de réaliser une ouverture verticale, créant une vue directe.

- Marge de recul : La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée.

- Mur pignon : Mur extérieur réunissant les murs de façades.

- Prospect : Rapport entre la hauteur de la construction et sa distance horizontale vis -à-vis d’une limite.

- Séquence urbaine : Il s’agit d’un linéaire bâti se présentant en nombre suffisant pour permettre la perception d’un ensemble cohérent, par son uniformité ou sa mixité. La séquence urbaine peut être interprétée comme une partie constituant tant un voisinage immédiat qu’enviro nnant. Cette notion permet de situer une construction, existante ou nouvelle, à l’intérieur d’un secteur identifié dans lequel elle devra s’intégrer, prenant compte de l’organisation existante de la séquence.

- Surface habitable : La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, s échoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

- Surface de plancher : La surface de plancher correspond à l’ensemble des surfaces de chaque niveau clos et couverts des constructions, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80m. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades.

- Surface taxable : La surface taxable est une unité de surface servant à l’établissement du montant de la taxe d’aménagement. Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1.80m.

- Taux d’imperméabilisation : Rapport entre la surface imperméabilisée d’une parcelle et sa surface totale. Sont exclus des surfaces imperméabilisées, les dispositifs favorisant l’infiltration (exemple : toiture végétalisée…)

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 184

- Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une indivision.

- Voie : La notion de voie s’apprécie au regard des deux critères suivants :

- la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est une impasse ; - la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu’elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée.

En conséquence, n’est pas considéré comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l’unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la desserte automobile d’une construction principale située en arrière plan, c’est à dire à l’arrière des construction ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.

- Voie privée : Voie ouverte à la circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 185

CHAPITRE 2 – ANNEXE 1 : PALETTE VEGETALE

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 186

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 187

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 188

CHAPITRE 2 – ANNEXE 2 : SCHEMA EXPLICATIF RELATIF AUX HAIES

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 189

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres 190 Règlement