Votre projet Rue Olympe de Gouges, Pithiviers

Permis de construire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, ou de plus de 12 m de haut.

R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme

Recours à un architecte obligatoire dès que la surface de plancher dépasse 150 m², pour un particulier qui construit pour lui-même.

Article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 et R.431-2 du code de l'urbanisme

Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.

R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme

Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.

R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.

R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme

Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.

R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.

R.421-2 du code de l'urbanisme

Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.

R.421-9 du code de l'urbanisme

Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.

R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol et de 12 m de haut, hors secteur protégé.

R.421-2 du code de l'urbanisme

Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si la construction s'adosse à une construction existante.

R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme

Permis de construire au-delà.

R.421-1 du code de l'urbanisme

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol et de 12 m de haut, hors secteur protégé.

R.421-2 du code de l'urbanisme

Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si la construction s'adosse à une construction existante.

R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme

Permis de construire au-delà.

R.421-1 du code de l'urbanisme

Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.

R.421-2 et R.420-1 du code de l'urbanisme

Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.

R.421-2, R.421-9 et R.421-1 du code de l'urbanisme

Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.

R.421-12 du code de l'urbanisme

Déclaration préalable pour tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment, y compris un simple ravalement dans les communes qui l'ont décidé ou en secteur protégé.

R.421-17 du code de l'urbanisme

Déclaration préalable : l'isolation modifie l'aspect extérieur du bâtiment.

R.421-17 du code de l'urbanisme

Le règlement ne peut pas s'opposer à un dépassement de 30 cm au plus des règles de recul, d'emprise ou de hauteur pour une isolation par l'extérieur, sauf en secteur protégé.

L.152-5 du code de l'urbanisme

Déclaration préalable pour un changement de destination sans travaux sur les structures porteuses ni sur la façade.

R.421-17 du code de l'urbanisme

Permis de construire dès que le changement de destination s'accompagne de travaux sur les murs porteurs ou la façade.

R.421-14 du code de l'urbanisme

Aucune autorisation d'urbanisme si ni la façade ni les structures porteuses ne changent ; déclaration préalable dès que l'aspect extérieur change, permis si les murs porteurs et la façade sont touchés ensemble.

R.421-13, R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme

Dans les communes qui ont institué l'autorisation préalable de division, une autorisation distincte est due avant tout découpage d'un logement.

L.126-17 du code de la construction et de l'habitation

Déclaration préalable pour une division en vue de bâtir qui ne crée ni voie ni espace commun, hors secteur protégé.

R.421-23 du code de l'urbanisme

Permis d'aménager dès qu'une voie ou un espace commun est créé, ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé.

R.421-19 du code de l'urbanisme