Zone N

Intitulé du document : REGLES RELATIVES A L’AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1.1. Constructions, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous-destinations réglementées par le code de l’urbanisme

Destination Exploitation agricole et

forestière Habitation

Commerce et activités de

service

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités des secteurs primaire,

Sous destination

Interdites

Exploitation agricole

x

Exploitation forestière

x

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

x

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques

assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

x

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

x

Lieux de culte

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Industrie

x

Entrepôt

x

Bureau

Autorisés

x x x

Autorisés sous

conditions

x x x x x x x

x

RÈGLES RELATIVES A LA ZONE UA

secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

x

Cuisine dédiée à la vente en ligne

x

1.2. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits : ▪ Les affouillements ou exhaussements de sol non compatibles avec la vocation de la zone ; ▪ Les terrains aménagés de camping, caravaning. ▪ Les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes installés isolément hors des terrains aménagés. ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation non compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ L’ouverture de carrières. ▪ Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés. ▪ Les dépôts de ferraille, gravats, pneus liés aux activités existantes.

1.3. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions particulières : ▪ L’artisanat et commerce de détail compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et qu’elles soient compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ Les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et qu’elles soient compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ Le développement et les extensions des activités économiques existantes. ▪ Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques assimilés compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques assimilés compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ Les constructions destinées aux établissements cinématographiques compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ Les constructions destinées aux hébergements hôteliers et touristiques compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ Les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ Les évolutions sur une construction légale existante (extension, changement de destination, création d’annexe…) sous réserve que la destination ou sous destination soit autorisée. Dans ce cas, le projet devra respecter les mêmes conditions que pour les constructions nouvelles.

RÈGLES RELATIVES A LA ZONE UA

RÈGLES RELATIVES A LA ZONE Ub

Caractère de la zone : Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.» La zone Ub : zone urbaine correspondant aux extensions pavillonnaires dans les hameaux suffisamment desservis en réseaux.

1. REGLES RELATIVES A L’AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1.1. Constructions, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous-destinations réglementées par le code de l’urbanisme

Destination

Sous destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle Cinéma

Interdites x x

x x

Autorisés

x x x

Autorisés sous

conditions

x x

Hôtels

x

Autres hébergements touristiques

x

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

x

publiques assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques

x

assimilés

Équipements

Établissements

d’intérêt collectif et d’enseignement, de santé et

x

services publics

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

x

Lieux de culte

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Autres activités

Industrie

x

des secteurs

Entrepôt

x

primaire,

Bureau

x

RÈGLES RELATIVES A LA ZONE UB

secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

x

Cuisine dédiée à la vente en ligne

x

1.2. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits : ▪ Les affouillements ou exhaussements de sol non compatibles avec la vocation de la zone ; ▪ Les terrains aménagés de camping, caravaning. ▪ Les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes installés isolément hors des terrains aménagés. ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation non compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ L’ouverture de carrières. ▪ Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d’attractions, terrains de sports motorisés. ▪ Les dépôts de ferraille, gravats, pneus liés aux activités existantes.

1.3. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions particulières : ▪ L’artisanat et commerce de détail compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et qu’elles soient compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ Les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et qu’elles soient compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ Le développement et les extensions des activités économiques existantes. ▪ Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques assimilés compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques assimilés compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ Les constructions destinées aux établissements cinématographiques compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ Les constructions destinées aux hébergements hôteliers et touristiques compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ Les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires compatibles avec la fonction résidentielle. ▪ Les activités industrielles compatibles avec la fonction résidentielle et commerciale, sous réserve du respect des normes environnementales. ▪ Les entrepôts sous réserve que la surface de plancher ne dépasse pas 200 m2. ▪ Les évolutions sur une construction légale existante (extension, changement de destination, création d’annexe…) sous réserve que la destination ou sous destination soit autorisée. Dans ce cas, le projet devra respecter les mêmes conditions que pour les constructions nouvelles.

RÈGLES RELATIVES A LA ZONE UB

RÈGLES RELATIVES A LA ZONE Ue et Uep

Caractère de la zone : Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.» La zone urbaine (Ue) est destinée à accueillir les équipements publics de la commune.

Intitulé du document : Implantation

2.2.1. Implantation des constructions à usage d’habitation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées pour les voies communales : ▪ soit à l’alignement des voies et emprises publiques. ▪ soit en retrait de minimum 5 m par rapport au domaine public.

Les constructions doivent être implantées pour les voies départementales : sauf la RD 933 ▪ un retrait de minimum 5 m par rapport au domaine public.

Les constructions doivent être implantées pour la voie départementale D933 : ▪ soit un retrait de minimum 75 m par rapport à l’axe de la route. ▪ soit un retrait de 15 m minimum pour les zones concernées par l’amendement Dupont.

Exceptions : Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : ▪ Lorsque le terrain est bordé par plusieurs emprises publiques, la règle d’implantation ne s’applique qu’à l’une des voies. ▪ Lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité d’implantation avec les immeubles voisins. ▪ Lorsque le projet consiste à réaliser une construction non attenante sur un terrain supportant déjà un ou plusieurs bâtiments qui ne permettent pas la réalisation du projet. ▪ En cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol et à la topographie des lieux. ▪ Pour la construction d’annexes à l’habitation.

RÈGLES RELATIVES A L’ENSEMBLE DES ZONES

2.2.2. Implantation des constructions à usage d’habitation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées : ▪ soit en limite séparative. ▪ soit avec une marge de recul d’un minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

2.3. Caractéristiques architecturales

2.3.1. Généralités

Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Elles doivent également permettre la conservation des perspectives monumentales et paysagères. Aussi elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. L’aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier doit également être réfléchi. Les constructions sont implantées en respectant au mieux la topographie du terrain c’est-àdire en recherchant le meilleur équilibre déblais/remblais, avec un raccordement au terrain naturel par des pentes de 1/3 au maximum.
 Les prescriptions ci-dessous et dans le règlement de chaque zone permettent de répondre à ces exigences.

2.3.2. Dispositions applicables aux constructions à usage d’habitations neuves ou existantes

Les toitures : Les formes de la toiture du bâtiment principal sont laissées au choix des acquéreurs, mais une simplicité dans la forme est recommandée. Les toitures terrasses sont admises. Dans le cas d’une construction de type traditionnel et pour le bâtiment principal, les couvertures doivent être réalisées en tuiles de terre cuite de style canal ou romane. La couleur des tuiles devra être du type « local » conformément à la palette des couleurs définie et la charpente présentera de faibles pentes. Les châssis et procédés de captage solaire sont autorisés.

Les façades : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques, carreaux de plâtre, parpaings) est interdit. La couleur des façades doit être conforme à la palette de couleurs. La couleur blanche est strictement interdite.
 L’utilisation d’autres matériaux (béton brut, bardages, etc..) est admise. Le bardage bois est autorisé.

Clôtures : Il reste de la responsabilité des acquéreurs de clôturer ou non leur parcelle. La hauteur des clôtures est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Le portail fait partie de la clôture. Il doit y être intégré par la teinte, la forme et le matériau. Portail et clôture sont indissociables. Un portail en rupture avec sa clôture, rompt l’harmonie. De même, un portail isolé, sans clôture, n’a pas de sens.

RÈGLES RELATIVES A L’ENSEMBLE DES ZONES

Dans le cas d’une réalisation de clôtures, elles doivent être constituées :

Pour les limites avec l’espace public : ▪ Dans le cas de la réalisation d’un muret ou d’un mur bahut dont la hauteur maximale est fixée à 1 m, les murets ou les murs bahuts pourront être surmontées par un grillage, une clôture bois ou métallique ajourée. La hauteur maximale de la clôture ne doit pas dépasser 2 m.

Pour les limites séparatives : ▪ Dans le cas de la réalisation d’un muret ou d’un mur bahut, la hauteur maximale est fixée à 1,40 m, les murets ou les murs bahuts pourront être surmontées par un grillage, une clôture bois ou métallique ajourée. La hauteur maximale des clôtures en limite séparative ne doit pas dépasser 2 m.

Remarques : ▪ Toutes ces réalisations peuvent être doublées d’une haie composée d’essences locales conformément au guide « Plantation d’arbres et d’arbustes » du Val de GaronneGascogne-Guyenne ; ▪ Les parties maçonnées devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades. ▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques, carreaux de plâtre, parpaings) est interdit.

Les extensions et annexes : A l’exception des abris de jardin, les annexes et les extensions doivent être traitées avec le même soin que la construction principale et respectent la palette de couleur. Les extensions doivent respecter les règles de composition de la construction principales. Les façades à nu, en tôle aggloméré ou en plaque de ciment sont interdites. Les constructions annexes ne sont pas faites avec des matériaux de fortunes. Dans le cas des vérandas, la couleur devra être en harmonie avec l’existant.

2.3.3. Dispositions applicables aux énergies renouvelables

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Tous les équipements techniques en façade et en toiture doivent être dissimulés ou intégrés au dessin architectural. Toute implantation de panneaux agrivoltaïsme ou photovoltaïque devra être implanté à une distance minimale de 200 mètres de part et d’autre de l’habitation.

2.4. Stationnement Le stationnement correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, deux places de stationnement du midi sont obligatoires, sauf en cas d’impossibilité technique. Pour les autres destinations, la quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, nombre de clients etc.) au regard du projet concerné.

Stationnement des vélos : 
 Pour les bâtiments groupant au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d’une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

RÈGLES RELATIVES A L’ENSEMBLE DES ZONES

Les bâtiments à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d’une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

2.5. Espaces non bâtis Pour les constructions nouvelles, sur chaque unité foncière privative, 30% au moins de la surface du terrain doivent être traités en jardin planté et gazonné. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être en espaces verts respectant le modelage initial du site.
 Si des arbres sont déjà existants sur les parcelles, ils devront être dans la mesure du possible conservés sauf s’ils se trouvent dans l’emprise des futures constructions. Leur présence indique une parfaite adaptation au site, il est recommandé de s’inspirer des essences présentes pour au moins 1/3 des végétaux. En tout état de cause, les plantations devront s’inspirer du guide « Plantation d’arbres et d’arbustes » en Val de Garonne-Guyenne-Gascogne.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET RESEAUX

3.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou ouvertes au public Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : Hauteur

La hauteur des constructions à usage d’habitation doit être édifiée : ▪ Soit de plain-pied. ▪ Soit en rez-de-chaussée avec étage. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres conformément aux conditions de mesures figurant dans les dispositions générales.

Exception : Cette règle s’applique différemment : ▪ dans le cas de la construction d’annexes des habitations. La construction sera de plain-pied. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 4 mètres conformément aux conditions de mesures figurant dans les dispositions générales. ▪ dans le cas des habitations existantes limitrophes ne respectant pas la règle pour assurer une continuité ; dans ce cas la hauteur des constructions doit s’harmoniser avec l’environnement existant. ▪ en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol à la topographie des lieux. ▪ en cas de reconstruction à l’identique.

Intitulé du document : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PALOMBIERES ET CABANES DE PECHEURS

Les palombières et cabanes de pêcheurs sont soumises à déclaration préalable sur l'ensemble dans le règlement pour une emprise au sol de 20 m2 maximum dans les zones A et N.

ARTICLE 18 PRISE EN COMPTE DE LA PALETTE DE COULEUR Pour préserver le bâti et harmoniser les constructions sur le territoire communal, la palette de couleur du CAUE « Des couleurs pour intégrer le bâti en Lot-et-Garonne » suivante met en avant les teintes présentes dans cet environnement et qui doivent être respectés. Le RAL 9016 a été remplacé par le RAL 7016.

NUANCIER ENDUITS – NUANCIER MENUISERIES ET BOISERIES – NUANCIER BARDAGE

DISPOSITIONS GENERALES

Couvertures Pour les couvertures, les teintes suivantes sont préconisées : rouge brique, teinte vieillie, deux tons, panachés etc.

Rouge

Rouge Nuance

Vieilli Nuance

Nuance Paille Terre d’Adhemar

Vieux Toits

Mistral

La notice élaborée dans le PLU est proposée pour accompagner la palette de couleur cidessus.

ARTICLE 19 COMPRENDRE LE TABLEAU DES DESTINATIONS

Les destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par le règlement du PLU sont définies dans l’arrêté du 10 novembre 2016 modifié par les arrêtés du 31 janvier 2020 et du 22 mars 2023

DESTINATION SOUSDESTINATION

Exploitation agricole

Exploitation

agricole

et

forestière

Exploitation forestière

Logement

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de

détail

CONSTRUCTION RECOUVERTE DANS SOUS-DESTINATION

EXEMPLES LA

Constructions destinées à l’exercice

d’une activité agricole ou pastorale,

dont les constructions destinées au

stockage du matériel et à l’élevage

des

animaux.

Également

construction nécessaire à la

transformation, au conditionnement

et à la commercialisation des

produits agricoles lorsque ces

activités

constituent

le

prolongement de l’acte de

production.

Constructions et entrepôts de

stockage du bois, des véhicules et

des

machines

permettant

l’exploitation forestière

Constructions destinées au

logement principal, secondaire ou

occasionnel des ménages

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la

Maisons forestières, scieries

Maisons

individuelles,

immeubles collectifs,

résidences

démontables,

yourtes, chambre

d’hôtes, meublés de

tourisme, gîtes

Foyers

de

travailleurs, EHPAD,

maison de retraite,

résidences

universitaires,

résidences

autonomie,

résidences hôtelières

à vocation sociale,

résidence étudiante

avec service para

hôtelier,

centre

d’hébergement

d’urgence, centres

d’hébergement et de

réinsertion sociale,

centres

d’hébergement des

demandeurs d’asile

Épiceries, supermarchés, hypermarchés, activités commerciales avec vente de bien telles

vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

que boulangeries,

charcuteries

et

l’artisanat

avec

activité commerciale

de vente de services

Commerces et activités de service

Restauration Commerce de

gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hôtel

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Constructions destinées à la Hors restauration restauration sur place ou à emporter collective avec accueil d'une clientèle

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens

Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'està-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. Constructions destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Profession libérale,

assurances,

banques,
agences

immobilières,

agences de location

de véhicules, location

de

matériel,

showrooms,

magasins

de

téléphonie mobile,

salles de sport

privées, spa, maisons

de santé

Hôtels

Résidences

de

villages, villages et

maisons
familiales

de

vacances,

campings, parcs

résidentiels de loisirs

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

Constructions destinées à assurer une mission de service public fermées au public ou avec un accueil limité (constructions de l’État, des collectivités territoriales, etc.).

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle nécessaires au fonctionnement des services publics.

Mairie, préfecture,

service

public

administratif

(URSSAF,

etc.),

service industriel

et

commercial

(SNCF, RATP, VNF,

etc.)

Station d’épuration,

infrastructure

réservée aux réseaux

publics de distribution

et de transport

publiques et assimilées

d’énergie, locaux

techniques

nécessaires

aux

constructions

et

installations

d’éoliennes ou de

panneaux

photovoltaïques

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Établissements d’enseignement,

de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte Autres

équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, à la petite enfance, à la fonction hospitalière, aux services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive.

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous- destination

Constructions destinées à l'activité

extractive du secteur primaire, les

constructions destinées à l'activité

industrielle et manufacturière du

secteur secondaire, ainsi que les

constructions destinées aux

activités artisanales du secteur de la

construction ou de l'industrie. Cette

sous-destination

recouvre

notamment les activités de

production, de construction ou de

réparation susceptibles de générer

des nuisances.

Constructions destinées à la

logistique, au stockage ou à

l'entreposage des biens sans

surface de vente, les points

permanents de livraison ou de

livraison et de retrait d'achats au

détail commandés par voie

télématique, ainsi que les locaux

hébergeant les centres de données.

Constructions fermées au public ou

prévoyant un accueil limité du

public, destinées notamment aux

activités de direction, de

Salle de concert, théâtres, opéras

Stades, équipements sportifs, piscines municipales, gymnases

Églises, mosquées, temples

Salles polyvalentes, maison de quartier, aires d'accueil des gens du voyage Construction aéronautique, métallurgique, maçonnerie, peinture automobile, ateliers de menuiserie,

Stockage de biens, logistique, locaux de vente en ligne et centres de données.

Sièges sociaux des entreprises privées, activités de gestion financière,

Centre de congrès et d’exposition

communication, de gestion des

entreprises des secteurs primaires,

secondaires et tertiaires et

également des administrations

publiques et assimilées

Constructions destinées à

l'événementiel

polyvalent,

l'organisation de salons et forums à

Intitulé du document : PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au per

ARTICLE 6 APPLICATION DES REGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme est appréciée au niveau de chaque lot ou de chaque division, et non de l’ensemble du projet (article R151-21 du code de l’urbanisme).

ARTICLE 7 LA RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE ET LA RESTAURATION DES BATIMENTS La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié (article L111-15 du Code de l’Urbanisme). Est également autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L111-11, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

ARTICLE 8 RAPPELS DES SERVITUDES QUI S’APPLIQUENT SUR LE TERRITOIRE

Il est rappelé que les occupations et utilisations du sol doivent respecter les servitudes d’utilité publique annexées au PLU. Les contraintes figurant à la carte des prescriptions en annexes pourront faire l’objet de prescription conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 9 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES IMPACTÉES PAR L’ATLAS DES ZONES INONDABLES

Les occupations et utilisations du sol devront tenir compte du risque inondation dans les secteurs concernés par ce risque.

ARTICLE 10 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Tous les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés sans tenir compte des dispositions édictées par les articles du règlement de la zone concernée dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité́ agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, agricoles ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, ou s’ils sont de nature à porter atteinte à la salubrité́ ou à la sécurité́ publique.

ARTICLE 11 RAPPELS DES CONDITIONS DE MESURES SUR L’ENSEMBLE DES ZONES

Les graphiques ci-dessous sont donnés à titre illustratif

Conditions de mesure La hauteur est calculée à partir du sol avant travaux jusqu’à l'égout du toit ou au niveau du haut de l’acrotère. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade principale, cf. schéma dans les dispositions générales).

▪ SCHEMA POUR LES HAUTEURS DE CONSTRUCTION

▪ SCHEMA POUR LES IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

▪ SCHEMA POUR LES IMPLANTATIONS PAR RAPPORT A LA LIMITE SEPARATIVE

▪ SCHEMA POUR LES IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU

Les constructions devront être implantées à au moins 10 mètres comptés par rapport au haut de la berge à l’exception des ouvrages nécessaires à l’irrigation.

ARTICLE 12 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DE PAYSAGE

Le document graphique du PLU identifie un zonage et des éléments du paysage supportant les continuités écologiques communales. Ces éléments constituent la trame verte et bleue (TVB), qui répond aux dispositions découlant de la Loi portant engagement national pour l’environnement. Cette identification vise à permettre la protection et la mise en valeur des réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques et ainsi permettre le maintien de la fonctionnalité écologique du territoire. Elle se décline à travers trois types de prescriptions opposables :

- Des prescriptions surfaciques (une ou des parcelles cadastrales) ; - Des prescriptions linéaires (des haies ou alignements d’arbres) ; - Des prescriptions ponctuelles (des arbres remarquables).

L’ensemble de ces éléments bénéficie des dispositions offertes par l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. Pour les espaces boisés (surfaciques, linéaires ou boisés), les coupes et abattages d'arbres sont soumises à déclaration préalable. Les modalités d’application spécifique à chaque type de prescription sont détaillées ci-après.

Prescriptions surfaciques : Toutes les constructions sont interdites au sein de la trame verte et bleue à l’exception des ouvrages techniques liés et nécessaires à l’irrigation et à l’exception des ouvrages et installations liés à une raison impérative d’intérêt public majeur. Une clôture perméable et végétalisée existante ne peut être remplacée par un dispositif ne permettant pas les continuités écologiques et/ou hydrauliques (tels que les murs en béton, parpaings, claustras bois ou composites, brises-vues en natte tressée ou bambou, lames de jointement sur clôtures en grillage rigide…) que sur la moitié du linéaire total de clôture de la parcelle.

Prescriptions linéaires : Les éléments linéaires identifiés sont protégés. Les arrachages de haies ne sont autorisés qu’en l’absence de solution alternative moins impactante.

En l’absence d’alternative moins impactante, l’arrachage de haie doit être compensé par un linéaire 3 fois supérieur au linéaire détruit, replanté à l’intérieur ou en limite de l’assiette foncière. Les espèces végétales à utiliser doivent être choisies dans le guide des essences locales « Plantation d’arbres et d’arbustes » de Val de Garonne-Guyenne-Gascogne.

Prescriptions ponctuelles : Les éléments ponctuels identifiés sont protégés. La suppression d’un arbre remarquable ne peut être justifiée qu’en raison d’un état phytosanitaire exposant les populations locales à un risque de chute de branche et en l’absence de solution technique alternative. Toute intervention sur un arbre remarquable doit être précédée d’une expertise visant à déterminer la présence/absence d’individus d’espèces protégées. Tout arbre supprimé doit être compensé par la plantation d’un ou deux arbres d’essence conformément au guide des essences locales « Plantation d’arbres et d’arbustes » de Val de Garonne-Guyenne-Gascogne ».

ARTICLE 13 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PÉRIMÈTRES L151-19 DU CODE DE L’URBANISME LIÉES AUX PATRIMOINES REMARQUABLES ET ARCHITECTURAL

Des périmètres 151-19 ont été définis sur le règlement graphique. Les haies et les boisements dans ces périmètres sont à protéger au titre des éléments de paysage, car ils constituent l’écrin végétal qui protège ce périmètre et coupe des axes de co-visibilités.
 Par principe, les constructions ne sont pas interdites, mais doivent répondre aux prescriptions édictées ci-dessous. Sont soumis à déclaration préalable, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié comme patrimoine remarquable. Afin de préserver ces patrimoines, tous les travaux de restauration doivent conserver et respecter les caractéristiques architecturales existantes et les éléments d’origine Les équipements techniques (hors antennes), sont autorisés sous conditions d’une pose au sol et dissimulée de l’espace public. L’implantation des antennes relais de télécommunication est interdite. Les nouvelles haies doivent être mixtes et d’essences locales conformément au guide « Plantation d’arbres et d’arbustes » du Val de Garonne-Guyenne-Gascogne.

Les points d’apport volontaire : Ils devront par principe être en dehors des périmètres, sauf pour ce qui est des zones urbaines. Dans ce cas, ils devront être accompagnés d’un traitement paysager facilitant leur intégration (plantation de haie mixte par exemple). En cas de contrainte, les parties émergentes des containers devront être minimales, de teintes ocres, ou habillé de bois.

Les récupérateurs d’eau de pluie : Dans le cas de construction neuve, le récupérateur devra être enterré.
 Les récupérateurs d’eau rapportés devront revêtir des teintes naturelles (ocre jaune, ocre rouge, marron, beige...). Les teintes saturées sont interdites. Un accompagnement végétal est souhaitable.

Les piscines : Les bassins de baignade naturels sont à encourager.
 La teinte bleue piscine est interdite. Le liner doit être de teinte sombre pour plus de discrétion. Il peut être gris foncés, bleu marine, vert bouteille...etc. Un accompagnement végétal pour plus de discrétion est souhaitable.

Les centrales photovoltaïques au sol ou agri-photovoltaïques : Elles sont interdites dans le périmètre défini sur le règlement graphique relatif au L151-19.

Les panneaux solaires en toiture :

Pose sur hangar agricole : Par principe, la construction de nouveaux hangars et de nouvelles serres est interdite sauf si la propriété foncière de l’exploitant est entièrement dans le périmètre.

Les panneaux solaires thermiques : Les panneaux solaires thermiques sont interdits. Ils peuvent être remplacés par des capteurs solaires sous tuiles.

Carports : Les constructions industrielles métalliques sont interdites. Les constructions doivent être artisanales, simples, soit en bois, soit en maçonnerie enduite. Dans le cas où ils ne sont pas fermés, les carports devront être accompagnés d’un traitement végétal au moins jusqu’à mi-hauteur de la construction ou bien d’une fermeture partielle.

Publicité : Les maires doivent veiller à faire respecter le règlement national de publicité. Dans le cadre de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité, les publicités sont interdites en zones A et N et limitées en zone urbaine.

Détail architectural à préserver :

En parcourant la vallée du Dropt, on voit régulièrement une spécificité constructive des charpentes traditionnelles. Il s’agit d’une croupe très pentue alors que le toit a une pente douce. Cette croupe se termine par un coyau qui fait que l’arêtier s’arrondit en bas de pente, pour rattraper la géométrie du toit.
 On retrouve cette spécificité tout le long de la vallée jusqu’à Villeréal à l’Est. Il convient de protéger ces détails constructifs. S’ils venaient à se perdre, une partie de l’identité rurale locale se perdrait par la même occasion. En préservant ce détail architectural, les savoirs-faire qui lui sont attachés seront, de fait, protégés.

ARTICLE 14 DISPOSITIONS PHOTOVOLTAÏQUES

Les panneaux solaires photovoltaïques :

APPLICABLES

AUX

ENERGIES

Le recours aux panneaux solaires doit être intégré. Selon le contexte d’implantation, (centre ancien, faubourgs, quartier pavillonnaire, zone d’activités ou zone agricole et naturelle) les solutions doivent différer. Accompagner les plantations, non taillées, en limites de parcelles pour masquer l’installation.

Pose sur le toit : L’objectif est d’éviter l’effet de « pastille » ou de « timbre ». Prioriser les emplacements moins visibles depuis l’espace public et les formes générales

simples et rectangulaire. Éviter les panneaux à forme complexe découpés ou les décrochés. La pose est à privilégier sur les annexes, afin de préserver la maison principale.

Lorsqu’il n’y a pas d’annexes, les panneaux pourront être mis soit en bas de pente, de rive en rive, pour masquer totalement la couverture, soit au contraire en haut de pente, pour une pose en verrière symétrique sur les deux pans de toit.

La pose sur des croupes est à éviter, à moins de compléter la géométrie de la figure par des panneaux factices.
 Une cohérence des teintes entre les panneaux et le matériau support est à rechercher. Éviter les finitions brillantes et les cadres de teinte contrastée avec celle des panneaux. Éviter les panneaux à effet de quadrillage.

Pose sur hangar agricole : Les toitures en mono-pentes et les pentes inégales sont interdites. La construction d’un nouveau hangar doit être en harmonie avec les autres hangars existants le cas échéant (hauteur, pente de toit, etc). Éviter les panneaux à formes complexes, découpées ou décrochés.
 Favoriser les teintes foncées ou à finition mate pour réduire la perception visuelle. Éviter les cadres et structures de teintes contrastées.
 Une cohérence des teintes entre les panneaux et le paysage est à rechercher.
 Hauteur maximum de 10 m au faîtage.

ARTICLE 15 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal sauf les ouvrages nécessaires à l’activité agricole et forestière.

ARTICLE 16 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMOLITIONS Les démolitions de bâtiments (en tout ou partie) sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir.

Intitulé du document : Accès à la parcelle

Dans le cas où le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve d’un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre

3.1.2. Accès à la voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir surtout si celle-ci doit être rétrocédée à la collectivité. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire au projet. L’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte Des caractéristiques particulières peuvent être édictées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

3.2.1. Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite présentant des caractéristiques suffisantes.

3.2.2. Assainissement des eaux usées

En l’absence d’un réseau collectif, un dispositif d’assainissement autonome est exigé, conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.3. Eaux pluviales

Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il est exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Un dispositif de récupération des eaux pluviales (mise en place de cuves) ou à l’infiltration à la parcelle est alors autorisé.

RÈGLES RELATIVES A L’ENSEMBLE DES ZONES

3.2.4. Prévention des feux de forêts (dans les zones concernées)

Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisation du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement ainsi que les règles d’emploi du feu. Une attention particulière devra être portée sur la réaction aux feux des matériaux de constructions utilisés sur l’enveloppe extérieure des bâtiments exposés en zone sensible. De plus, les plantations constituant les haies devront être constituées par des essences le moins inflammable possible, et dans le référentiel des essences locales.

3.2.5. Réseaux divers

Le besoin en eau est déterminé en fonction du risque à défendre. La superficie du projet est également prise en compte dans l’analyse de risque. La quantité de base est de 60 m3/h, toutefois il est possible de descendre sous ce seuil dans certains cas. La distance entre les Points d’eau Incendie (PEI) et le risque varie entre 200 et 400 mètres. La commune devra prendre en compte la défense contre l’incendie pour tout projet d’urbanisation sur le territoire conformément aux règles définies dans le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie (arrêté préfectoral n°SIDPC-2017-0613-01 du 4 juillet 2017).

3.2.6. Réseaux divers

Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain ou en posé façade sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

3.2.7. Dispositions sur l’aménagement numérique

Les projets d’aménagement devront prévoir les fourreaux pour la desserte numérique du futur quartier conformément au cahier des charges établi par le « Lot-et-Garonne numérique ».

RÈGLES RELATIVES A L’ENSEMBLE DES ZONES

RÈGLES RELATIVES A CHAQUE ZONE

RÈGLES RELATIVES A CHAQUE ZONE

RÈGLES RELATIVES A LA ZONE Ua

Caractère de la zone : Les zones urbaines sont dites « zones U». Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.» La zone Ua : zone urbaine correspondant au centre-bourg d’Agnac et d’Iffour organisée autour des églises.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

Avertissement : Les références et rappels aux dispositions réglementaires ou législatives citées dans le règlement sont ceux applicables au moment de l'approbation du PLU. En cas de modification ultérieure de ces références, les nouvelles références sont à prendre en compte en lieu et place de celles figurant dans le présent règlement.

Sont et demeurent notam

ment applicables au territoire communal : ▪ Les articles L111-1 du Code de l'Urbanisme ; ▪ Les articles R111-2, R111-4, R111-26 et R111-27 du Code de l'Urbanisme ;

Et s’il y a lieu : ▪ Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan ; ▪ Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant les zones d’aménagement différé, le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU ; ▪ Les dispositions du décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive ; ▪ L’article L111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, qui instaure un principe de réciprocité des règles de recul affectant les conditions de tiers vis-à-vis des bâtiments agricoles, lorsque de telles règles existent pour ces bâtiments agricoles ; ▪ Les dispositions du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ; ▪ Les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres.

Le règlement graphique délimite plusieurs zones :