Zone 1AUE

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols, autres que ceux définis à l’article 1AUe.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I

Par anticipation sur l’urbanisme futur et dans la mesure où le financement de tous les équipements nécessaires à réaliser est assuré, sous réserve que la Collectivité Locale considère que le projet ne contrariera pas l’aménagement ultérieur de la zone. - les établissements à usage d’activités comportant des installations classées ou non en application de la législation en vigueur dans la mesure où compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques graves tels qu’en matière d’expositions, d’émanations nocives ou malodorantes ou de fumées importantes. - les constructions à usage d’habitation, sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux. - les constructions à usage de commerces et d’exposition. - les constructions à usage de bureaux qui constituent le complément administratif, technique, social ou commercial des établissements autorisés.

- les ouvrages souterrains sont autorisés dans le cadre d’une démarche de Haute Qualité Environnementale, mais également pour la création de parkings, sous sol, entre sol, caves.

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 55/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

II – Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics sous réserve qu’ils soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation.

III – Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient nécessaires pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les bassins de retenue d’eau, ou pour la mise en valeur paysagère des constructions autorisées, (le détail du projet sera joint au Permis de Construire).

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Accès automobile

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, ne peut avoir moins de 6 mètres de large.

L’aménagement des accès automobiles et leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

Voirie

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules de services de sécurité.

Remarque : Il est rappelé que les propriétés riveraines de la Route Départementale 943 ne jouissent pas du droit d’accès sur cette infrastructure (voir au plan des servitudes et obligations N° 4.3.1 les modalités exactes de cette interdiction).

Intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET ELECTRICITE DESSERTE EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 56/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Le système d’assainissement des eaux usées doit être réalisé en conformité avec le zonage d’assainissement en vigueur dans la commune. Lorsque le réseau collectif d'assainissement existe, toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente de celui-ci, toute construction ou installation devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d'assainissement non collectif, en adéquation avec la nature du sol, conforme à la réglementation et qui devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la collectivité locale avant sa mise en place.

Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d'assainissement public dès sa réalisation lorsque le schéma d'assainissement retenu prévoit la desserte de la zone par le réseau public.

Eaux pluviales

Tout branchement doit faire l’objet d’une demande auprès des services compétents au même titre qu’une demande de branchement des eaux usées domestiques.

Lorsque le réseau existe : Pour toute construction et extension affectant le sol, la construction de tout dispositif (y compris bassin de stockage) susceptible de limiter le débit de fuite des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est imposé. Le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé à hauteur d’un débit maximum de 0.5litre par seconde et par hectare de surface imperméabilisée (surface de toiture, de voirie…)

Il pourra également être imposé la construction préalable sur l’unité foncière, de dispositifs particuliers de prétraitement des eaux pluviales tels que dessableurs ou déshuileurs à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.

Pour les autres cas, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement directs et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En cas d'absence de réseau, la gestion des eaux pluviales par infiltration à la parcelle est obligatoire.

Eaux résiduaires liées aux activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l'objet d'une convention avec le service gestionnaire du réseau d'assainissement.

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 57/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

DISTRIBUTION ELECTRIQUE ET DE TELEPHONIE

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent être enfouis.

Si la surface ou la configuration d'un terrain est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la construction ou la bonne utilisation des terrains voisins, le permis de construire est refusé ou subordonné à un remodelage parcellaire.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées :

- avec un retrait d’au moins 35 mètres par rapport à l’axe de la Route Départementale 943pour les constructions à usage d’habitation et avec un retrait d’au moins 25 mètres par rapport à l’axe de la Route Départementale 943 pour les constructions destinées à un autre usage que l’habitation. - avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement ou la limite d’emprise des voies privées de desserte pour les autres voies.

- Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres :

- de la limite du domaine public ferroviaire, - des berges des cours d'eau non navigables ni flottables, - de la limite du Domaine Public Fluvial soit à moins de 15 mètres des berges du canal d’Aire sur la Lys.

Des règles différentes sont admises si elles sont justifiées ou imposées, soit pour l’implantation à l’alignement de fait des constructions existantes en fonction de l’état de celle-ci, ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d’accès routier dénivelé pour descente de garage, soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L’implantation sur limites séparatives est possible sous réserve que les matériaux utilisés répondent aux exigences des services incendie.

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 58/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

Implantation avec marges d’isolement 1) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H=2L). 2) La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 4 mètres. En bordure de zone d’habitat actuelle ou future, elle est portée à 10 mètres.

ARTICLE 1 AUe 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et les bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.

Aucune emprise au sol n’est fixée.

Aucune hauteur maximale n’est fixée.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site, elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Sont notamment interdits : - L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings) - Les bardages et les plaques de toiture non teintées ou en tôle galvanisée non peinte. - Les couleurs de bardage réfléchissantes : les couleurs devront être mates et de préférence foncée.

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 59/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

Aspect général :

Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains même s’ils sont utilisés pour dépôts, parkings, aires de stockage, doivent être aménagés de telle sorte que la propreté et l’aspect de la zone n’en soient pas altérés.

Clôtures

Les clôtures défensives sont interdites.

A l’angle des voies, sur une longueur de 10 mètres à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 0.80 mètre pour la partie opaque.

En bordure des cours d’eau, les clôtures devront être implantées à 6 mètres minimum de la berge avec le cours d’eau ou devront être démontables afin de permettre le passage des engins nécessaires au curage dudit cours d’eau.

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les bâtiments à caractère industriel, artisanal ou commercial, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service, avec un minimum de 15 places de stationnement pour 1 000 m2 de surface de plancher hors œuvre nette. -pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs et de la clientèle.

Les marges de reculement par rapport aux voies et le long des limites des zones à vocation principale, actuelle ou future, d’habitat ou de services, telles qu’elles sont prescrites à l’article 1AU 7 doivent comporter des arbres de haute tige, des buissons ou des haies.

Des rideaux d’arbres doivent masquer les aires de stockage extérieures et les parkings, ainsi que les dépôts et décharges.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Les possibilités d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13.

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 60/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1 AUa

CARACTÉRISTIQUES GENERALES DE LA ZONE

Cette zone non équipé est destinée à une urbanisation future correspondant à un site de développement économique intercommunal permettant en outre, l’implantation d’activités commerciales, artisanales, industrielles, logistiques, de services ainsi que les professions libérales.

L’urbanisation par anticipation sur la réalisation d’équipements est possible sous réserve de respecter les conditions fixées à l’article 1AUa 1.

Dans les secteurs repérés au Plan de Zonage comme zones inondables, le plancher le plus bas des constructions autorisées devra respecter une revanche de 0,60 mètre minimum par rapport au point le plus élevé de la voirie au droit du projet de construction.

Dans une bande de 200 mètres, de part et d’autre de la plate-forme de la Route Départementale 943, telle qu’elle figure sur le Plan de Zonage, les constructions à usage d’habitation exposées au bruit des voies de type 1 (RD 943) sont soumises à des normes d’isolation acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 06 octobre 1978, modifié le 23 février 1983, relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre le bruit de l’espace extérieur.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

Sommaire

Dispositions générales Dispositions applicables aux zones urbaines

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Dispositions applicables aux zones naturelles

Dispositions applicables aux zones agricoles

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 1/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 2/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme et notamment à l'article R123-9.

CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune d’AIRE SUR LA LYS.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

A - DISPOSITIONS DU PLU

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.

Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

- ZONE UB: zone urbaine dense correspondant au centre ville à vocation d'habitat et de services. Cette zone correspond à la zone bâtie la plus ancienne de la commune.

- ZONE UD: zone urbaine mixte de moyenne densité à vocation d'habitat et de services. Cette zone correspond à la périphérie du centre ville.

- ZONE UE: zone urbaine de faible densité à vocation d'habitat et de services. Cette zone correspond aux entités « villages et hameaux » de la ville tel que SaintQuentin, Moulin le Comte, Glominghem, Rincq…

- ZONE UJ : zone urbaine destinée aux activités artisanales, commerciales, tertiaires et industrielles. Cette zone correspond principalement au secteur d’activités au pourtour de l’ancienne gare et le long de la voie d’eau.

Les zones à urbaniser, repérées par les lettres AU.

- ZONE 1 AU : zone mixte d’urbanisation future à court et moyen terme, - ZONE 2 AU : zone mixte d'urbanisation future à long terme, - ZONE 1AUe : zone d’équipements et d’activités futures à court et moyen terme, - ZONE 1AUa : zone d’activités artisanales, logistiques,

Les zones agricoles, repérées par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

Les zones naturelles et forestières, repérées par la lettre N correspondant à des zones de protection des espaces naturels ruraux ou du patrimoine traditionnel bâti. - ZONE N : zone naturelle de protection des sites et des paysages (sous-secteurs Nl,

Nhl, Nj, Nd, Nc et Nt). - ZONE Ne : zone naturelle site « Les Ballastières » - ZONE Nh : zone reprenant l’habitat et les activités isolés.

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 3/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

B - REPORT DE DIVERS PERIMETRES A TITRE D'INFORMATION

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont répertoriés sur le règlement graphique (plan de zonage).

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.

I - Se superposent entre autre, les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme.

1) Les règles générales du règlement national d'urbanisme fixées aux articles R111-2 et suivants du code de l'urbanisme lorsqu'elles sont d'ordre public

2) Les articles L 111.9 - L 111.10 - L 123.6 et L 313.2 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

3) L'article L 421.6 qui dispose que :

« Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »

II - Prévalent sur les dispositions du PLU

Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme :

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU.

Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité.

III - Se conjuguent avec les dispositions du PLU

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 4/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement sanitaire départemental...

3°) - les articles L571-9 et 10 du code de l'environnement et les dispositions prises en application de ces articles : - le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pour l'application de l'article L111-11-1 du Code de la Construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements, - le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, - l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, - l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, - l’arrêté du 14 novembre 2001 de classement des infrastructures à l’égard du bruit, classement des routes nationales du Pas-de-Calais, - l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 modifié le 13 janvier 2003 de classement des infrastructures de transport terrestres à l'égard du bruit, classement des routes départementales du Pas-de-Calais, - l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 de classement des infrastructures de transport terrestres à l'égard du bruit, classement des routes départementales du Pas-de-Calais. ADAPTATIONS MINEURES Des adaptations mineures à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 5/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 6/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UB

CARACTÉRISTIQUES GENERALES DE LA ZONE

Il s’agit de zones urbaines denses correspondant au Centre de la ville dans lesquelles les capacités d'équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions affectées essentiellement à l'habitation et aux services qui en sont le complément naturel ainsi que les équipements publics.

L'aspect «ville» sera préservé par l'édification des constructions en ordre continu suivant l'alignement (sauf exception).

La majeure partie de cette zone se situe à l’intérieur du périmètre définit par la servitude de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager arrêté par M. le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais en date du 08 avril 1988.

Dans cette zone, les constructions et clôtures doivent respecter les dispositions définies par le Règlement de la ZPPAUP et en particulier pour les articles 6, 7, 10 et 11.

Sur une partie de cette zone, des zones inondées constatées ont été identifiés : une trame les localise au plan de zonage. Dans ces secteurs, le plancher le plus bas des constructions autorisées devra respecter une revanche de 0,60 mètre minimum par rapport au point le plus élevé de la voirie au droit du projet de construction et les sous sols seront proscrits.

Dans une bande de 200 mètres de part et d'autre de la Route Départementale 943 telle qu'elle figure sur le Plan de Zonage, les constructions à usage d'habitation exposées au bruit des voies de type 1 (RD 943) sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément aux dispositions de 1 'arrêté interministériel du 06 octobre 1978, modifié le 23 février 1983, relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d 'habitation contre 1e bruit de l'espace extérieur.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS