Zone 2AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions de l'article 1AU 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

les équipements publics

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

Non renseigné

Intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET ELECTRICITE

Non renseigné

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 68/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

Non renseigné

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Des règles différentes sont admises, si elles sont justifiées ou imposées, soit pour l'implantation à l'alignement de fait des constructions existantes en fonction de l'état de celle-ci, ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d'accès routier dénivelé pour descente de garage, soit en fonction d'impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle.

- Les constructions doivent être implantées avec un retrait :

- d’au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ou la limite d’emprise des voies privées de desserte sur l’ensemble des voies autre que RD 943. - d'au moins 35 mètres par rapport à l'axe de la Route Départementale 943 s'il s'agit de bâtiments destinés à l'habitation et de 25 mètres dans les autres cas,

Les éoliennes verticales sur mat, isolées de la construction principale devront s’implanter avec un retrait au moins égal à la hauteur totale de l’installation (y compris les pales).

Adaptation

Des règles différentes sont admises, si elles sont justifiées ou imposées, soit pour l'implantation à alignement de fait des constructions existantes en fonction de l'état de celle-ci, ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d'accès routier dénivelé pour descente de garage; soit en fonction d'impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le principe général est qu'en front à rue, l'implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.

Implantation sur limites séparatives

1) En front à rue, les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées le long des limites séparatives dans une bande maximum de 30 mètres à partir de la limite de construction la plus proche de l'alignement ou de la limite d’emprise de la voie privée de desserte pouvant être admise en application de l'article 6.

Ces dispositions ne concernent pas les constructions à usage d’activités.

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 69/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

2) Au delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :

- lorsqu'il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin, une construction ou un mur en bon état, d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l'adossement, - s'il s'agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 4 mètres mesurée au point le plus élevé.

3) Dans cette bande, nonobstant les dispositions ci-dessus, les constructions doivent être édifiées en front à rue d'une limite séparative à l'autre, sur les terrains d'une largeur de façade sur rue inférieure ou égale à 10 mètres.

Implantation avec marges d'isolement.

1) Sur toute 1a longueur des limites séparatives la marge d'isolement (L) d'un bâtiment qui n'est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l'être en fonction des dispositions du paragraphe ci-dessus, doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projeté et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L).

2) La distance d'éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres.

Cette distance minimum est portée à 4 mètres, lorsque la façade concernée du bâtiment comporte des baies indispensables pour assurer l'éclairement et l'ensoleillement de pièces habitables (y compris les cuisines) ou assimilables de par leur mode d'occupation.

Les éoliennes verticales sur mat, isolées de la construction principale devront s’implanter avec un retrait au moins égal à la hauteur totale de l’installation (y compris les pales).

Adaptation

Des règles différentes sont admises, si elles sont justifiées ou imposées, soit pour l'implantation à alignement de fait des constructions existantes en fonction de l'état de celle-ci, ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d'accès routier dénivelé pour descente de garage; soit en fonction d'impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non renseigné

Non renseigné

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 70/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

Non renseigné

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Non renseigné

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT

Non renseigné

Non renseigné

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Non renseigné

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 71/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 72/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N

Il s'agit de zones naturelles protégées correspondant aux vallées de la Lys et de la Lacque et d'une partie des anciens terrains militaires à l'Ouest de la Route Départementale 943. Leur destination première est la préservation du caractère naturel

Des sous secteurs sont créés, ils permettent d’identifier des variantes de destination : - un sous secteur Nj a pour objectif de permettre la réalisation de jardins potagers - un sous-secteur Nl, reprend les zones naturelles protégées dans lesquelles certains modes d'occupation et d'utilisation des sols liés à la pratique des sports et des loisirs peuvent être autorisés, - un sous secteur Nhl identifie un parc d’habitat résidentiel de loisirs, - un sous-secteur Nc identifie la zone de protection de captage des eaux de la Lys et forage des eaux d’Hazebrouck. - un sous-secteur Nd identifie le secteur sur lequel les dépôts de dragage des Voies Navigables de France est autorisé, - un sous-secteur Nt identifie l’ancienne voie ferrée pouvant devenir support à l’aménagement d’une voie verte ou transport en commun, - un sous secteur Nea identifie à l’aire d’accueil des gens du voyage. - un sous secteur Net reprend l’ensemble des équipements techniques : sportifs, station d’épuration…

Les modes d'occupation et d'utilisation des sols liés aux loisirs et au tourisme peuvent être autorisés dans les conditions fixées à l'article N 1.

Sur une partie de cette zone, des zones inondées constatées ont été identifiés : une trame les localise au plan de zonage. Dans ces secteurs, le plancher le plus bas des constructions autorisées devra respecter une revanche de 0,60 mètre minimum par rapport au point le plus élevé de la voirie au droit du projet de construction et les sous sols seront proscrits.

Dans une bande de 200 mètres de part et d'autre de la plate-forme de la Route Départementale 943, telles qu'elles figurent sur le Plan de Zonage, les constructions à usage d'habitation exposées au bruit des voies de type 1 (RN 43) sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 06 octobre 1978, modifié le 23 février 1983, relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre le bruit de l'espace extérieur.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

Sommaire

Dispositions générales Dispositions applicables aux zones urbaines

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Dispositions applicables aux zones naturelles

Dispositions applicables aux zones agricoles

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 1/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 2/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme et notamment à l'article R123-9.

CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune d’AIRE SUR LA LYS.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

A - DISPOSITIONS DU PLU

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.

Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

- ZONE UB: zone urbaine dense correspondant au centre ville à vocation d'habitat et de services. Cette zone correspond à la zone bâtie la plus ancienne de la commune.

- ZONE UD: zone urbaine mixte de moyenne densité à vocation d'habitat et de services. Cette zone correspond à la périphérie du centre ville.

- ZONE UE: zone urbaine de faible densité à vocation d'habitat et de services. Cette zone correspond aux entités « villages et hameaux » de la ville tel que SaintQuentin, Moulin le Comte, Glominghem, Rincq…

- ZONE UJ : zone urbaine destinée aux activités artisanales, commerciales, tertiaires et industrielles. Cette zone correspond principalement au secteur d’activités au pourtour de l’ancienne gare et le long de la voie d’eau.

Les zones à urbaniser, repérées par les lettres AU.

- ZONE 1 AU : zone mixte d’urbanisation future à court et moyen terme, - ZONE 2 AU : zone mixte d'urbanisation future à long terme, - ZONE 1AUe : zone d’équipements et d’activités futures à court et moyen terme, - ZONE 1AUa : zone d’activités artisanales, logistiques,

Les zones agricoles, repérées par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

Les zones naturelles et forestières, repérées par la lettre N correspondant à des zones de protection des espaces naturels ruraux ou du patrimoine traditionnel bâti. - ZONE N : zone naturelle de protection des sites et des paysages (sous-secteurs Nl,

Nhl, Nj, Nd, Nc et Nt). - ZONE Ne : zone naturelle site « Les Ballastières » - ZONE Nh : zone reprenant l’habitat et les activités isolés.

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 3/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

B - REPORT DE DIVERS PERIMETRES A TITRE D'INFORMATION

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont répertoriés sur le règlement graphique (plan de zonage).

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.

I - Se superposent entre autre, les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme.

1) Les règles générales du règlement national d'urbanisme fixées aux articles R111-2 et suivants du code de l'urbanisme lorsqu'elles sont d'ordre public

2) Les articles L 111.9 - L 111.10 - L 123.6 et L 313.2 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

3) L'article L 421.6 qui dispose que :

« Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »

II - Prévalent sur les dispositions du PLU

Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme :

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU.

Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité.

III - Se conjuguent avec les dispositions du PLU

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 4/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement sanitaire départemental...

3°) - les articles L571-9 et 10 du code de l'environnement et les dispositions prises en application de ces articles : - le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pour l'application de l'article L111-11-1 du Code de la Construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements, - le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, - l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, - l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, - l’arrêté du 14 novembre 2001 de classement des infrastructures à l’égard du bruit, classement des routes nationales du Pas-de-Calais, - l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 modifié le 13 janvier 2003 de classement des infrastructures de transport terrestres à l'égard du bruit, classement des routes départementales du Pas-de-Calais, - l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 de classement des infrastructures de transport terrestres à l'égard du bruit, classement des routes départementales du Pas-de-Calais. ADAPTATIONS MINEURES Des adaptations mineures à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 5/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

Plan Local d’Urbanisme -Règlement -p 6/ 99 Commune d’Aire sur la Lys

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UB

CARACTÉRISTIQUES GENERALES DE LA ZONE

Il s’agit de zones urbaines denses correspondant au Centre de la ville dans lesquelles les capacités d'équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions affectées essentiellement à l'habitation et aux services qui en sont le complément naturel ainsi que les équipements publics.

L'aspect «ville» sera préservé par l'édification des constructions en ordre continu suivant l'alignement (sauf exception).

La majeure partie de cette zone se situe à l’intérieur du périmètre définit par la servitude de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager arrêté par M. le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais en date du 08 avril 1988.

Dans cette zone, les constructions et clôtures doivent respecter les dispositions définies par le Règlement de la ZPPAUP et en particulier pour les articles 6, 7, 10 et 11.

Sur une partie de cette zone, des zones inondées constatées ont été identifiés : une trame les localise au plan de zonage. Dans ces secteurs, le plancher le plus bas des constructions autorisées devra respecter une revanche de 0,60 mètre minimum par rapport au point le plus élevé de la voirie au droit du projet de construction et les sous sols seront proscrits.

Dans une bande de 200 mètres de part et d'autre de la Route Départementale 943 telle qu'elle figure sur le Plan de Zonage, les constructions à usage d'habitation exposées au bruit des voies de type 1 (RD 943) sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément aux dispositions de 1 'arrêté interministériel du 06 octobre 1978, modifié le 23 février 1983, relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d 'habitation contre 1e bruit de l'espace extérieur.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS