Zone UIC3

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

 Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités

interdits

Rappel : Les dispositions communes s’appliquent.

Exception faite des cas prévus au paragraphe 2 les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Exploitation agricole et forestière » ;

- Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Habitat » ; - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Commerce

et activités de services » ; - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination « Autres

activités des secteurs secondaires ou tertiaires ; - Les constructions nouvelles, ou le changement de destination, à destination

« Equipements d’intérêt collectif et services publics » sont interdites uniquement pour : - La sous-destination « Etablissements de santé et d’action sociale » ; - La sous-destination « Salles d’art et de spectacles » ; - La sous-destination « Autres équipements recevant du public ». - Le stationnement de caravanes isolées ainsi que les habitats légers de loisirs isolés

(mobil-home notamment).

 Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités

soumis à conditions

Rappel : Les dispositions communes s’appliquent.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

 Paragraphe1 : Implantation des constructions

A- Recul des constructions vis-à-vis des voies (publiques ou privées) et emprises publiques



Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services

publics :

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Rappel : Les dispositions communes s’appliquent.

A- Principes généraux

Objectif de qualité architecturale : Le projet doit rechercher l'usage d'un style architectural approprié à son contexte existant ou projeté, sans exclure une certaine diversité architecturale, soit en tenant compte des références architecturales présentes sur le 164 territoire, soit en introduisant de nouvelles expressions architecturales adaptées.

Le projet doit prendre en considération les caractéristiques et sensibilités urbaines, architecturales et paysagères de son environnement.

Le projet sera étudié de manière à présenter une insertion qualitative de toutes ses composantes (construction principale, annexes, clôtures, murs de soutènement, accès, traitement paysager…)

B- Façades et toitures



Pour toutes les constructions :

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.



Annexes :

Elles doivent être réalisées en harmonie et avec le même soin que la construction principale.



Dans tous les cas :

Matériaux et couleurs :

Matériaux :

Enduits, parements extérieurs : l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Couleurs :

Le projet doit indiquer la palette de couleur envisagée qui doit être étudiée en fonction du site d’implantation et des constructions avoisinantes. Le pétitionnaire pourra se référer aux palettes ou chartes de couleurs communales lorsqu’elles existent.

Insertion des éléments techniques et des aires de présentation des ordures ménagères :

- Les locaux, ouvrages ou installations techniques et les antennes, paraboles, paratonnerres, pylônes, réservoirs, capteurs solaires, éoliennes, … doivent être regroupés et intégrés à la composition architecturale d’ensemble ;

- Les locaux et installations techniques destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication, de distribution d’énergie et de distribution postale (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) doivent être intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer dans les meilleures conditions ;

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Rappel : Les dispositions communes s’appliquent.

 Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains

Intitulé du document : Conditions de réalisation des aires de stationnement

Rappel : Les dispositions communes s’appliquent.

 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

MS3 / Document modifié par délibération du Conseil Communautaire

3 – PIÈCES RÉGLEMENTAIRES :

3.1. – Règlement écrit

TABLE DES MATIÈRES

3

Table des matières...................................................... 3

Partie 1 : Dispositions générales .............................. 13

Titre 1 : Champ d’application territorial du règlement du PLUi ....... 13 Titre 2 : Portée juridique du règlement du PLUi .............................. 13 Titre 3 : Structure et composition du règlement du PLUi................. 16 Titre 4 : Division du territoire en zones ........................................... 17

Partie 2 : Dispositions communes à l’ensemble des zones du PLUi ........................................... 25

Titre 1 : Articulation entre les différentes règles............................. 25  Chapitre 1 : Articulation entre règles graphiques et règles écrites............ 25  Chapitre 2 : Articulation entre dispositions communes à l’ensemble des zones et dispositions spécifiques à chacune des zones..................................... 26  Chapitre 3 : Les règles graphiques.......................................................26

Titre 2 : Les règles écrites et graphiques communes à l’ensemble des zones ................................................................................. 27

 Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ........... 27

 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................ 41

 Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ....................... 50

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones du PLUi ..................................................... 56 4

Sous-partie 1 : Les zones Urbaines à vocation Mixte (UM) . 56

Titre 1 : La zone Urbaine à vocation Mixte UM1 .............................. 56  Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ........... 56  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................ 57  Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ....................... 64

Titre 2 : La zone Urbaine à vocation Mixte UM2 .............................. 65  Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ........... 65  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................ 66  Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ....................... 73

Titre 3 : La zone Urbaine à vocation Mixte UM3 .............................. 74  Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ........... 74  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................ 75  Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ....................... 82

Titre 4 : La zone Urbaine à vocation Mixte UM4 .............................. 83  Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ........... 83  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................ 84  Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ....................... 91

Titre 5 : La zone Urbaine à vocation Mixte UM5 .............................. 92  Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ........... 92  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................ 93  Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 100

Titre 6 : La zone Urbaine à vocation Mixte UM6 ............................ 101

 Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 101  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère ...................................................................................... 102  Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 110

Titre 7 : La zone Urbaine à vocation Mixte UM7 ............................ 111  Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 111

5

 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................... 112

 Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 118

Sous-partie 2 : Les Zones Urbaines à vocation d’Activité (UA) ................................................................ 119

Titre 1 : La zone Urbaine à vocation d’activité UA1 ....................... 119  Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 119  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................... 121  Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 127

Titre 2 : La zone Urbaine à vocation d’activité UA2 ....................... 128  Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 128  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................... 130  Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 136

Titre 3 : La zone Urbaine à vocation d’activité UA3 ....................... 137  Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 137  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................... 138  Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 145

Sous-partie 3 : Les zones Urbaines à vocation d’équipements d’Intérêt Collectif ou de services publics (UIC) ................................................................ 146

Titre 1 : La zone Urbaine à vocation générale d’Intérêt Collectif ou de service public UIC1 .......................................................... 146

 Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 146  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère ...................................................................................... 147

 Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 152

Titre 2 : La zone Urbaine à vocation d’Intérêt Collectif ou de service public « santé et action sociale » UIC2 ........................... 153

 Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 153

 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère ...................................................................................... 154

 Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 159

6

Titre 3 : La zone urbaine à vocation d’Intérêt Collectif ou de service public « Enseignement » UIC3 ........................................ 160

 Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 160

 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................... 161

 Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 166

Titre 4 : La zone urbaine à vocation d’Intérêt Collectif ou de service public « sport – loisirs – Culture » UIC4......................... 167

 Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 167

 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................... 168

 Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 173

Titre 5 : La zone urbaine à vocation d’Intérêt Collectif ou de service public « technique et industriel – administrations publiques et assimilés » UIC5 ......................................................... 174

 Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 174

 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................... 175

 Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 180

Sous-partie 4 : Les zones A Urbaniser à vocation Mixte (AUM) ouvertes à l’urbanisation ......................... 181

Titre 1 : Les modalités d’urbanisation des zones à urbaniser ........ 181

Titre 2 : Règles applicables ........................................................... 181

Sous-partie 5 : Les zones A Urbaniser à vocation d’Activités (AUA) ouvertes à l’urbanisation ............... 183

Titre 1 : Les modalités d’urbanisation des zones à urbaniser ........ 183

Titre 2 : Règles applicables ........................................................... 183

Sous-partie 6 : Les zones A Urbaniser à vocation d’activité d’équipements d’Intérêt Collectif ou de services publics (AUIC) ouvertes à l’urbanisation ........................................... 185

7

Titre 1 : Les modalités d’urbanisation des zones à urbaniser ........ 185

Titre 2 : Règles applicables ........................................................... 185

Sous-partie 7 : Les zones A Urbaniser

Fermées à

l’urbanisation (AUM_F, AUA_F, AUIC_F et

AU_F)....................................................... 187

Titre 1 : Les modalités d’urbanisation des zones A Urbaniser fermées à l’urbanisation................................................................ 187

Titre 2 : Règles applicables ........................................................... 187  Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 187  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................... 189  Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 194

Sous partie 8 : les zones Naturelles (N)........................... 195

Titre 1 : La zone Naturelle « générale » Ng .................................. 195  Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 195  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................... 197  Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 203

Titre 2 : La zone Naturelle « stricte » Ns ...................................... 204  Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 204  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................... 206  Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 212

Titre 3 : La zone Naturelle « carrières » Nc .................................. 213  Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 213

 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................... 215

 Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 220

Titre 4 : La zone Naturelle « énergies renouvelables » Ne............ 221

 Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 221

 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère ...................................................................................... 222

8

 Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 227

Titre 5 : La zone Naturelle « loisirs » Nl ....................................... 228  Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 228  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................... 231  Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 236

Titre 6 : Les « secteurs de taille et de capacité d’Accueil Limités » en zone Naturelle (Nal1, Nal2, Nal3, Nal4 et Nal5)............... 237

 Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 237

 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................... 240

 Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 245

Sous-partie 9 : Les zones Agricoles (A)............................ 246

Titre 1 : La zone Agricole « générale » Ag .................................... 246  Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 246  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................... 248  Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 254

Titre 2 : La zone Agricole « stricte » As ........................................ 255  Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 255  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................................... 257  Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 263

Titre 3 : Les « secteurs de taille et de capacité d’Accueil Limités » en zone Agricole (Aal1, Aal2, Aal3, Aal4 et Aal5) ................. 264

 Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ......... 264  Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère ...................................................................................... 267

 Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains ..................... 272

Partie 4 : Annexes au règlement écrit .................... 275

Annexe 1 :

Lexique .................................................... 275 9

Annexe 2 :

Dispositions particulières liées au réseau routier...................................................... 285

Réseau routier départemental ........................................................ 285

Déviations – Routes express - Autoroutes ...................................... 287

Partie 1 :

Dispositions

11

générales

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT DU PLUI

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.

TITRE 2 : PORTÉE JURIDIQUE DU RÈGLEMENT DU PLUI

 Opposabilité

Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou construction, y compris dans le cadre des travaux et opérations soumis à permis de démolir. Ainsi, travaux, constructions et affectations du sol doivent respecter le règlement du PLUi, qu’ils soient ou non soumis à une autorisation d’occupation du sol, à savoir déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager.

 Conformité et compatibilité

- Les constructions, travaux, affectations des sols doivent être « conformes » aux dispositions du règlement c’est-à-dire que les règles doivent être strictement respectées sans qu’il soit possible d’y déroger en dehors des cas expressément prévus par la loi et/ou mentionnés dans le présent règlement ;

- Une seule disposition du règlement s’apprécie avec un rapport de « compatibilité » : les principes de voies et circulation définies sur le document graphique du règlement au titre de l’article L.151-41du Code de l’Urbanisme. L’obligation de compatibilité est une obligation de « non-contrariété », c’est-à-dire qu’un projet de construction est jugé compatible avec une disposition dès lors qu’il ne contrevient pas. Le rapport de compatibilité inclus donc une certaine souplesse, une marge d’interprétation dans l’application d’une règle.

C’est également sur ce rapport de compatibilité que doivent être appréciées les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont le périmètre est reporté sur le règlement graphique. Elles font toutefois l’objet d’un document propre au dossier de PLUi.

 Adaptations mineures et dérogations

Les règles et servitudes définies par le PLUi ne peuvent faire l’objet d’aucune adaptation mineure ou dérogation autre que celles prévues par la Loi.

Les possibilités d’adaptation ou de dérogation sont retranscrites ci-après à titre d’information :

- Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLUi peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par :

14

- La nature du sol ;

- La configuration des parcelles ;

- Le caractère des constructions avoisinantes.

- Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions législatives codifiées au jour de la rédaction du PLUi dans les articles L.152-4 et suivants du Code de l’Urbanisme :

- L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLUi pour permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

• La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

• Des travaux nécessaires à un logement existant pour permettre l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite et/ou en situation de handicap. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

- L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; • La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes ; • La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie

des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Cette disposition n'est pas applicable : • Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application

du titre II du livre VI du code du patrimoine ; • Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du

même code ; • Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné

à l'article L. 631-1 dudit code ; • Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

 Effet par rapport aux autres législations (RNU, SUP, autres codes, etc.…)

A- Les articles du Code de l’Urbanisme restant applicables avec le PLUi



Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les articles L.111-1 et R.111-1 du Code de l’Urbanisme organisent l’articulation entre le Règlement National d’Urbanisme (RNU) et le PLUi.

Seules 5 dispositions sont d’ordre public, c’est à dire opposables même en présence

du PLUi. Ces règles ont trait à :

15

- La protection de la salubrité et de la sécurité publique (R 111-2) ;

- La protection des sites ou vestiges archéologiques (R 111-4) ;

- La réalisation d’aires de stationnement (R 111-25) ;

- La protection de l’environnement (R 111-26) ;

- La protection des lieux environnants (R 111-27).



Le sursis à statuer

Le Code de l’Urbanisme fixe les cas où l’autorité compétente en matière de délivrance d’autorisation d’occupation du sol peut surseoir, c’est-à-dire reporter sa décision sur une demande de permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable.

Les cas sont déterminés par l’article L.424-1 et sont notamment :

- L’existence d’un « périmètre d’étude » ;

- L’existence d’un Projet d’Intérêt Général faisant l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publiques ;

- L’engagement de la révision du PLUi.

B- Les dispositions contenues dans les autres codes, lois et règlements

Indépendamment des règles du PLUi qui s’appliquent en matière d’autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, s’ajoutent les prescriptions prises au titre d’autres législations et d’autres réglementations.

C- Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

D'après le Code de l'Urbanisme, « les servitudes d'utilité publique constituent des charges existantes de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire l'exercice des droits des propriétaires, soit d'imposer la réalisation de travaux. » Les servitudes d'utilité publique constituent ainsi une limite au droit de propriété dans le but de protéger l'intérêt général.

On peut regrouper ces servitudes d'utilité publique en 4 grandes catégories :

- Conservation du patrimoine : naturel (eaux, forêts, réserves naturelles…), culturel (monuments historiques et sites naturels) et sportif (terrains de sport) ;

- Ressources et équipements : énergie, mines et carrières, axes de canalisation et de communication, etc.… ;

- Défense Nationale : terrains militaires, postes et ouvrages militaires, etc… ;

- Salubrité et sécurité publiques : cimetières, zones inondables, plan d'exposition au bruit des aéroports, etc...

Ces servitudes sont présentes dans les annexes du PLUi. Seules les servitudes existantes à la date d’approbation du document opposable y sont reportées, de telle sorte que de nouvelles servitudes peuvent avoir été créées ultérieurement dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière. Celles-ci sont quoi qu'il en soit applicables.

TITRE 3 : STRUCTURE ET COMPOSITION DU RÈGLEMENT DU PLUI

Le règlement se compose d’un règlement écrit et de Documents Graphiques du Règlement (DGR) comme suit :

 Règlement écrit

16

- La première partie (« Dispositions générales ») s’intéresse à la portée juridique du règlement ;

- La deuxième partie (« Dispositions communes ») présente les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire, toutes zones confondues ;

- La troisième partie (« Dispositions spécifiques ») présente les règles qui ne s’appliquent qu’à l’intérieur d’une zone donnée et, le cas échéant, les dispositions dérogatoires aux dispositions communes.

- Annexes au règlement écrit :

• Annexe 1 : Lexique

Le lexique sert à définir les termes utilisés dans le règlement, soit parce qu’ils ont une portée juridique indispensable à la bonne application de la règle (hauteur, emprise bâtie, coefficient d’espace vert, etc.) soit pour favoriser une plus grande compréhension du document vis-à-vis de termes techniques.

• Annexe 2 : Dispositions particulières liées au réseau routier

Cette annexe identifie les dispositions particulières qui s’imposent à certaines voies, indépendamment des règles édictées/ Il s’agit généralement à grande circulation.

 Documents Graphiques du Règlement (DGR)

Les Documents Graphiques du Règlement comprennent :

- Un DGR à l’échelle de l’agglomération (20 000°) et trois planches DGR au 10 000 présentant le territoire de l’agglomération au travers de quadrants: ceux-ci permettent de fournir des visions d’ensemble. Toutefois compte-tenu de l’échelle traitée ils ne retranscrivent pas l’ensemble des règles graphiques et ont donc une vocation informative. Ils n’ont donc pas de caractère opposable ;

- Des DGR de détail par commune au 5 000° présentant l’ensemble des règles graphiques, à caractère opposable.

 Annexes aux Documents Graphiques du Règlement

- Annexe 1 : Liste des Emplacements Réservés ;

- Annexe 2 : Les secteurs de stationnement ;

- Annexe 3 : Liste des STECAL ;

- Annexe 4 : Liste du bâti pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;

- Annexe 5 : Liste du bâti de caractère et du petit patrimoine à protéger (dont EBP) ;

- Annexe 6 : Éléments de paysage à protéger ;

17

- Annexe 7 : Atlas de la mixité sociale.

TITRE 4 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le PLUi doit favoriser la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile.

Pour répondre à ces objectifs, le territoire de l’Agglomération est divisé en 4 grandes typologies de zones :

- Les zones Urbaines dites "zones U" ;

- Les zones A Urbaniser dites "zones AU" ;

- Les zones Agricoles dites "zones A" ;

- Les zones Naturelles dites "zones N".

NB : Une zone donnée est susceptible de comporter un ou plusieurs « secteurs » qui constitue(nt) une adaptation à la marge de la zone générique en ce qui concerne les destinations des constructions et/ou leur règle d’implantation.

A l'intérieur de ces zones le règlement du PLUi détermine :

- Les affectations des sols et destination des constructions interdites ou soumises à conditions ainsi que les exigences liées en matière de stationnement automobile et vélo : cf. Chapitre 1 : Affectation des sols et destinations des constructions ;

- Les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères des constructions : les règles d'implantation des constructions, leur aspect architectural, le traitement des espaces non bâti : cf. Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ;

- Les conditions de dessertes par les équipements : voirie, réseaux, etc. : cf. Chapitre 3 : Desserte par les réseaux et services urbains.

 Les zones Urbaines

Les zones Urbaines correspondent à des secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone liée au Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur : zone U

A l’intérieur de cette zone s’applique le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé le 21 janvier 1993.

Les zones Urbaines à vocation Mixtes : zones UM

Les zones urbaines mixtes sont vouées à accueillir de nouvelles constructions à usage

d’habitat mais aussi d’activité (emplois résidentiels notamment), et d’équipements

publics ou d’intérêt collectifs.

Ces zones ont été déterminées en fonction des caractéristiques d’implantation du bâti

18

existant ou futur par rapport :

- Aux voies : bâti à l’alignement ou en retrait des voies ;

- Aux limites de propriété (limites séparatives) : implantation sur la limite ou en retrait de celles-ci.

Sur cette base (voir le rapport de présentation pour plus de détails), 7 types de zones UM ont été déterminées :



La zone UM1 : Alignement et continuité obligatoires du bâti

Alignement obligatoire du bâti par rapport aux voies et implantation obligatoire du bâti d’une limite séparative à l’autre.



La zone UM 2 : Alignement obligatoire et continuité recherchée du bâti

Alignement obligatoire du bâti par rapport aux voies et implantation obligatoire du bâti sur au moins une des limites séparatives.



La zone UM 3 : Alignement obligatoire et continuité ou discontinuité

Alignement obligatoire du bâti par rapport aux voies et implantation en limite ou en retrait des limites séparatives.



La zone UM4 : Alignement ou recul et continuité obligatoire

Alignement ou recul du bâti par rapport aux voies et implantation obligatoire du bâti d’une limite séparative à l’autre.



La zone UM5 : Alignement ou recul et continuité possible

Alignement ou recul du bâti par rapport aux voies et implantation en limite ou en retrait des limites séparatives.

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La zone UM6 : Recul obligatoire et continuité possible

Recul obligatoire du bâti par rapport aux voies et implantation en limite ou en retrait des limites séparatives.

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La zone UM7 : Recul et discontinuité obligatoires

Recul obligatoire du bâti par rapport aux voies et implantation obligatoire du bâti en retrait des limites séparatives.

Les zones Urbaines à vocation d’Activité : zones UA

Les zones urbaines UA sont vouées à accueillir les activités économiques, industrielles et commerciales.

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La zone UA1

Zone à vocation principale d’accueil de bureaux, de services et de commerce de taille limitée.

La zone UA2

Zone à vocation principale d’accueil d’entreprises industrielles et artisanales et de bureaux à l’exception des activités commerciales.

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La zone UA3

Zone à vocation principale d’accueil de commerces, d’entrepôts, de bureaux et de services.

Les zones Urbaines à vocation d'équipements d'Intérêt Collectif ou de 19 services publics : zones UIC

Les zones urbaines UIC sont vouées à accueillir les équipements d’intérêt collectif ou de services publics, ainsi que, sous conditions, les activités et autres destinations liées.

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La zone UIC1