Zone N

Intitulé du document : I.1. Destination des constructions et usage des sols

Sont uniquement listées les destinations/occupations autorisées, par conséquent, tout ce qui n’est pas listé ci-dessous est interdit.

Dans toutes les zones N : - Les constructions, installations, aménagements et occupations listées ci-après dans chaque sous zone sont autorisés dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et que toutes les dispositions sont prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site. - Les affouillements et exhaussements dès lors qu’ils sont nécessaires et liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées dans la zone. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires et assimilés dans la mesure où l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service. - L’édification de clôtures en lien avec les occupations du sol autorisées.

En plus, dans la zone N : - L’exploitation forestière - Les habitations existantes situées dans la présente zone du PLUi-HM présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² et présentant une desserte en réseaux suffisante pourront bénéficier : o de la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement, Les évolutions ci-après ne sont possibles qu’une seule fois à partir de la situation existante à la date d’approbation du PLUi-HM o de l’extension dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante et de 60 m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLUi-HM, dans une limite totale de 250 m² de surface de plancher, o de la réalisation d’annexes dans la limite de 2 (y compris les existantes) et de 40 m² d’emprise au sol au total comprenant au maximum 40 m² de surface de plancher, et devant s’implanter à moins de 10 mètres d’un point de la construction principale, o de la réalisation de piscines devant s’implanter à moins de 10 mètres d’un point de la construction principale dans la limite de 40 m² (y compris les existantes). - Les changements de destination sont autorisés pour les bâtiments repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, dans les conditions suivantes : o Pour les bâtiments qualifiés de patrimoniaux, le changement de destination peut s’opérer vers les destinations suivantes : Logement, Hébergement, Restauration, Hôtel, Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés, Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, Salle d’art et de spectacles, Autres équipements recevant du public, Bureau, Salle de congrès et d’exposition o Pour les bâtiments qualifiés d’activité, le changement de destination peut s’opérer vers les destinations suivantes : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés, Bureau, Salle de congrès et d’exposition, Artisanat, Industrie, Entrepôt

492 22009-Règlement écrit

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

En plus dans la zone NL : - Les habitations existantes présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² pourront bénéficier, sans modification de volume de la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement. - La réhabilitation des annexes existantes est autorisée, sans modification de volume. - La réfection, la réhabilitation, l’aménagement, l’extension, la réalisation d’annexes des constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau sont autorisés. - Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme est autorisé, à condition que la nouvelle destination soit nécessaire à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

En plus, dans la zone Nc1 : Au sein des campings existants situés dans ces zones, il est possible de réaliser des travaux d’entretien, de réfection et d’extensions limitées des constructions existantes situées à l’intérieur du camping, sans extension du site. Une construction peut faire l’objet d’extensions limitées dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi- HM. Le caractère de l’extension limitée s'apprécie par comparaison avec l'état de la construction à la date d’approbation du PLUi-HM et il y a lieu de tenir compte des éventuels agrandissements intervenus ultérieurement.

En plus, dans la zone Nc2 Nc3 : Pour les campings existants :

- Les installations et aménagements nécessaires du fonctionnement des campings, les aires de caravanage, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables,

- Les constructions et installations liées à la gestion et l’animation du camping : o un logement de fonction dans la limite de 80 m² de surface de plancher, o les surfaces commerciales, la restauration, le bureau, dans la mesure où il s’agit d’activité complémentaire et accessoire à l’activité principale de camping o les constructions à vocation sanitaire (toilettes, douches, …), o les constructions à vocation de loisirs (terrains de jeux, piscine …), o les constructions à destination d’accueil et d’animation du site (ex : salle commune), o les espaces de stationnement.

En plus, dans la zone Ne : - Les équipements sportifs et installations nécessaires aux activités de loisirs et récréative - Les autres équipements recevant du public de type structures légères - Les aménagements et installations liés à la mise en valeur, à l’animation, à l’accueil du public et à l’entretien de ces secteurs (mobilier urbain, local technique, sanitaires, espaces de stationnement …) - Les installations nécessaires au bon fonctionnement des parcs de stationnement (bornes électrique, ombrières en privilégiant le maintien d’un sol perméable, …)

En plus, dans la zone Ncar : - Les constructions et installations nécessaires à l’activité de carrière

En plus, dans la zone Ngv - aires d’accueil et aire de grand passage : - Les installations et travaux divers, les locaux techniques, les clôtures, nécessaires à l’accueil et au stationnement des gens du voyage - Les terrains de caravanage dès lors qu’ils constituent des aires d'accueil destinées à l'habitat des gens du voyage

493 22009-Règlement écrit

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

En plus, dans la zone Ngvs – terrains destinés à l’accueil des gens du voyage en voie de sédentarisation :

- Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs dès lors qu’elles sont destinées à l'habitat des gens du voyage en voie de sédentarisation

- Les installations et travaux divers, les locaux techniques, les clôtures, nécessaires à l’accueil et au stationnement des gens du voyage en voie de sédentarisation

- Les constructions, annexes, les locaux techniques, les ouvrages et installations nécessaires à la vie des gens du voyage en voie de sédentarisation

- Les terrains de caravanage dès lors qu’ils constituent des aires d'accueil destinées à l'habitat des gens du voyage en voie de sédentarisation

En plus, dans la zone Nj : - Les aménagements et installations liés à la mise en valeur, à l’animation, à l’accueil du public et à l’entretien de ces secteurs (sentier, mobilier urbain, local technique, sanitaires …) - Les espaces de stationnement

En plus, dans la zone Nj* : - Les abris de jardins d’une emprise au sol égale ou inférieure à 10 m² par unité cultivée - Les aménagements et installations liés à la mise en valeur, à l’animation, à l’accueil du public et à l’entretien de ces secteurs (sentier, mobilier urbain, local technique, sanitaires …) - Les espaces de stationnement

En plus, dans la zone NLj : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du jardin botanique (de type serres, clôtures, etc …) - Les aménagements et installations liés à la mise en valeur, à l’animation, à l’accueil du public et à l’entretien de ce secteur (mobilier urbain, local technique, sanitaires…) - Les espaces de stationnement

En plus, dans la zone Nlt :

- La mise aux normes, l’aménagement, la réhabilitation

Nlt Les Tartues à Chens-sur- Léman

-

Nlt Montjoux à Thonon-les- Bains

Le changement de destination, dans la mesure où cela concerne l’une des destinations listées ci-après : l’hôtel, les autres hébergements hôteliers, les hébergements, la restauration, les activités de services avec accueil d’une clientèle dans la mesure où elles sont liées et accessoire avec l’activité principale, les équipements d’intérêt collectif et de services publics L’extension des constructions existantes, dans le respect des destinations autorisées ci-dessus, uniquement par la hauteur, et limitée à 3 m supplémentaire par rapport à la hauteur existante (aucune extension par l’emprise au sol n’est autorisée) Les aménagements et installations liés à la mise en valeur, à l’animation, à l’accueil du public et à l’entretien de ces secteurs (mobilier urbain, local technique, sanitaires, les espaces de stationnement perméables …) Le changement de destination, dans la mesure où cela concerne l’une des destinations listées ci-après : l’hôtel, les autres hébergements hôteliers, la restauration, les activités de

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

Nlt Sous les Près à Messery Nlt Route de Noyer à Allinges Nlt Lac à Jojo à Orcier

services avec accueil d’une clientèle, les équipements d’intérêt collectif et de services publics - Les constructions nécessaires à la gestion du site (bureau des entrées, accueil, …) dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et en continuité des constructions existantes - Les aménagements et installations liés à la mise en valeur, à l’animation, à l’accueil du public et à l’entretien de ces secteurs (mobilier urbain, local technique, sanitaires, les espaces de stationnement perméables …) - Le changement de destination et/ou la démolition reconstruction dans le même volume que l’existant, dans la mesure où cela concerne l’une des destinations listées ciaprès : l’hôtel, les autres hébergements hôteliers, la restauration, les activités de services avec accueil d’une clientèle dans la mesure où elles sont liées et accessoire avec l’activité principale, les équipements d’intérêt collectif et de services publics - L’extension limitée à 20 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-HM, les annexes limitées à 40 m² dans la continuité des constructions exsistantes - Les aménagements et installations liés à la mise en valeur, à l’animation, à l’accueil du public et à l’entretien de ces secteurs (mobilier urbain, local technique, sanitaires, les espaces de stationnement perméables …) - Le changement de destination, dans la mesure où cela concerne l’une des destinations listées ci-après : l’hôtel, les autres hébergements hôteliers, la restauration, les activités de services avec accueil d’une clientèle dans la mesure où elles sont liées et accessoire avec l’activité principale, les équipements d’intérêt collectif et de services publics - L’extension limitée à 20 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-HM, les annexes limitées à 40 m² en continuité des constructions existantes - Les aménagements et installations liés à la mise en valeur, à l’animation, à l’accueil du public et à l’entretien de ces secteurs (mobilier urbain, local technique, sanitaires, les espaces de stationnement perméables …) - L’évolution des terrains de camping aménagés, les installations et aménagements nécessaires à leur fonctionnement, les aires de caravanage, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables, dans la limite de 1 ha. - Le logement de fonction : seul le local de surveillance est autorisé dans la limite de 80 m² de surface de plancher à condition qu’il soit incorporé à la construction principale, et dont la nécessaire présence sur le site doit être justifiée. - L’extension des constructions existantes limitée à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-HM - Les nouvelles annexes de taille limitée

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

- Le changement de destination, dès lors qu’il se réalise au sein des catégories « restauration, hôtel, autres hébergements touristiques, logement de fonction, équipements sportifs » - Les aménagements et installations liés à la mise en valeur, à l’animation, à l’accueil du public et à l’entretien de ces secteurs (mobilier urbain, local technique, sanitaires, les espaces de stationnement …), ainsi que les installations légères de sport et de loisirs - Les espaces de stationnements à condition qu’ils soient perméables En plus, dans la zone Nx1 : Seules les évolutions des constructions existantes à vocation économique sont autorisées dans les conditions suivantes. - Pour les constructions préexistantes à vocation économique (« commerces et activités de service » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire »), seuls sont autorisés : la mise aux normes, l’aménagement, la réhabilitation, l’extension limitée à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-HM dans la limite de 200 m² de surface de plancher, les annexes limitées à 80 m², et le changement de destination, dès lors qu’il se réalise au sein des catégories « commerces et activités de service » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire ». En plus, dans la zone Nx2 : - L’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique.

I.2. Mixité sociale et fonctionnelle :

Non concernée.

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

Intitulé du document : Mixité des fonc�ons avec préserva�on du caractère

UAp

historique du lieu, encadrement des réhabilita�ons Centralité historique avec et nouvelle construc�on à insérer dans l'esprit de

enjeu patrimonial renforcé

l'existant.

Mixité des fonc�ons avec préserva�on du caractère patrimonial fort du lieu, encadrement strict des réhabilita�ons et nouvelle construc�on à insérer dans l'existant.

UB1

Centralité contemporaine de Densité renforcée et mixité des fonc�ons sur les

densité renforcée du cœur de pourtours du centre historique de Thonon-les-

UB2

ville

Bains.

UB3

Centralité contemporaine de Densité supérieure et mixité des fonc�ons densité supérieure du cœur de principalement en con�nuité UB1, sur Thonon-les-

ville UB4

Bains.

Centralité contemporaine Densité intermédiaire et mixité des fonc�ons sur

UB5

d’accompagnement de la Thonon-les-Bains

centralité urbaine du cœur de ville de densité intermédiaire Densité intermédiaire à moyenne sur Thonon-lesBains et autour des centralités historiques des

Centralité contemporaine communes pôles de Bons-en-Chablais, Douvaine et

d’accompagnement

des Sciez

centralités urbaines de densité

intermédiaire à moyenne

Pourtours de la centralité de Thonon-les-Bains,

con�nuité de la centralité de Bons-en-Chablais,

Centralité contemporaine Douvaine et Sciez et autour des cœurs historiques

d’accompagnement

des des communes pôles de Perrignier et Veigy-

centralités urbaines de densité Foncenex

moyenne

UC1

Centralité périphérique du Secteurs à densifica�on mesurée de Thonon-les-

UC2

cœur de ville

Bains.

UCp

Centralité des communes Centralité contemporaine des villages où la

villages et centralités densifica�on doit être privilégiée et con�nuité des

périphériques des communes zones UB des communes pôles.

pôles

Centralité contemporaine des villages où la

Centralité des communes densifica�on doit être privilégiée avec enjeu

villages avec enjeux paysagers paysager (abaissement de la hauteur).

UD

Pavillonnaire

au Tissu actuellement pavillonnaire avec densifica�on

UDL

développement maîtrisé

à maîtriser.

Pavillonnaire dans la bande Tissu actuellement pavillonnaire dans la bande

litorale

litorale avec densifica�on à maîtriser.

UE

Equipement public et/ou Secteurs d’équipements se dis�nguant clairement

d’intérêt collec�f

du �ssu mixte par leur caractère monofonc�onnel

et leur emprise souvent importante.

UEl

Equipement public et/ou Correspond à la zone du futur lycée

d’intérêt collec�f à voca�on

d’enseignement

UF

Zone urbaine dédiée aux La zone UF correspond à l’emprise de la voie ferrée

infrastructures

et et des éventuels bâ�ment techniques liés à cet

équipements ferroviaires

usage.

UH

Hameaux historiques

Tissu historique et souvent patrimonial à préserver,

présentant une certaine densité bâ�e dont la

mixité des fonc�ons est à encadrer.

Uj

Zone des parcs urbains

Parcs urbains à préserver et valoriser.

UR

Habitat portuaire de Ripaille Secteur spécifique de Port Ripaille.

Usr

Zone urbaine sans règlement - Secteur n’étant pas réglementé par le présent

concernée par des OAP valant règlement écrit mais uniquement encadré par les

règlement

OAP valant règlement.

UT

Zone de tourisme

Zones touris�ques (hébergement hôtelier, complexe, …).

Les indices permettent de distinguer les zones en

fonction de leurs localisations.

UX

Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, le PLUi-HM délimite « dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. » Pour chaque secteur concerné, le programme est indiqué dans la zone concernée dans la partie dédiée à la mixité sociale. Une dérogation aux règles de mixité sociale est possible sur la commune de Thonon-les-Bains au sein des secteurs identifiés sur la carte ci-après. Le logement locatif intermédiaire sera produit en complément du logement locatif social et de l’accession sociale pérenne, le locatif intermédiaire est donc décompté au sein de l’offre libre. Pour limiter le développement de cette offre, la production en logement locatif intermédiaire sera plafonnée à 5% de la production de logements par commune. Les logements intermédiaires seront limités à 30% du volume de logements de l’opération, en complément d’un seuil de 25% minimum de logements locatifs sociaux au sein de cette même opération.

ARTICLE 10 : LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) (L151-6 ET L151-7)

Des secteurs comportant des OAP ont été délimités, ainsi que des OAP thématiques, en vertu du code de l’urbanisme, et de ses articles : L151-6 « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. » et L151-7 « I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ; 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36. II. - En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales. »

Des OAP de secteurs ont été définies et sont reportées sur le plan graphique. Les principes d’aménagement et de construction sont définies dans la pièce dédiée aux OAP du PLUi-HM, à laquelle il est donc nécessaire de se reporter pour les secteurs concernés.

Les OAP thématiques concernent : - Habitat - Mobilités - Biodiversité et continuité écologiques - Qualité architecturale, urbaine et paysagère - Energie et climat

Les projets doivent être compatibles avec les OAP thématiques et le cas échéant dans les secteurs de projet avec les OAP sectorielles. Il est donc nécessaire de se reporter à ces documents, en sus du présent règlement, lorsque le projet est concerné.

ARTICLE 11 : LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) (R151-8)

Des secteurs comportant des OAP ont été délimités, en vertu du code de l’urbanisme, et de son article : R151-8 : « Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des

projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables. Elles portent au moins sur : 1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ; 2° La mixité fonctionnelle et sociale ; 3° La qualité environnementale et la prévention des risques ; 4° Les besoins en matière de stationnement ; 5° La desserte par les transports en commun ; 6° La desserte des terrains par les voies et réseaux. Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur. »

ARTICLE 12 : DIVERSITE COMMERCIALE (L151-16)

L’article L151-16 du code de l’urbanisme stipule que « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. »

Eléments de défini�on à tenir dans le cadre de cete protec�on de linéaires commerciaux :

- Les linéaires commerciaux correspondent à des rez-de-chaussée repérés au règlement graphique et des�nés exclusivement à certaines des�na�ons visant à renforcer l’offre commerciale de proximité. Toutefois, cete règle ne s’applique pas aux par�es communes des construc�ons nécessaires à leur fonc�onnement telles que hall d’entrée, accès au sta�onnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage.

Sont dis�ngués :

- Le linéaire commercial strict dont l’objec�f est de renforcer les con�nuités marchandes et de favoriser la diversité commerciale sur les emplacements commerciaux stratégiques en zone U. Y sont autorisées dans les rez-de-chaussée les sous-des�na�ons Ar�sanat et commerce de détail, Restaura�on, Hôtel, Y sont interdites, en rez-de-chaussée sur rue les sous-des�na�ons Ac�vités de services avec accueil d’une clientèle, Bureau, Logement, Équipements d’intérêt collec�f et services publics ainsi que le sta�onnement. Le changement de des�na�on ou de sous-des�na�on d’un local existant n’est autorisé que vers l’une des des�na�ons ou sousdes�na�ons autorisées dans le linéaire.

- Le linéaire commercial souple dont l’objec�f est de limiter les ruptures de linéaires marchands en zone U. Y sont autorisées dans les rez-de-chaussée les sous-des�na�ons Ar�sanat et commerce de détail, Restaura�on, Hôtel, Ac�vités de services avec accueil d’une clientèle, Équipements d’intérêt collec�f et services publics. Y sont interdites, en rez-de-chaussée sur rue, les sous-des�na�ons Logement, Bureau, ainsi que le sta�onnement. Le changement de des�na�on ou de sous-des�na�on d’un local existant n’est autorisé que vers l’une des des�na�ons ou sous des�na�ons autorisées dans le linéaire.

37 22009-Règlement écrit

ARTICLE 13 : PERIMETRE DE DEROGATION POSSIBLE AUX REGLES DE

Intitulé du document : ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE II.1

. Implantation des constructions

II.1.a. Implantation par rapport au domaine public Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation motorisée publique. Les constructions s’implantent dans un recul minimum de 5 m ou en cohérence avec les constructions déjà édifiées sur le même tènement, tout en respectant un recul minimum de 3 m.

Les annexes doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 1,5 mètre. II.1.b. Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implantent en retrait avec la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

Pour les annexes et les piscines : Les annexes pourront s’implanter jusqu’à 1 m de la limite séparative dans le respect des règles ci-après. Les annexes implantées dans une bande de 1 à 4 m de la limite séparative auront une façade ne dépassant pas 8 m de long et la longueur cumulée des façades mitoyennes n’excéderont pas 12 m.

Les annexes pourront s’implanter en limite séparative : dans le cas où il s’agit d’une annexe accolée à la construction principale ouverte sur 3 côtés ; dans le cas où il s’agit d’une annexe accolée à une construction existante sur le tènement limitrophe. Les bassins de piscine doivent respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. II.1.c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pour les constructions à usage d’habitation : Les annexes et piscines autorisées dans la zone doivent être implantées à moins de 10 mètres d’un point de la construction principale. Pour toutes les destinations autorisées : Les annexes et la construction principale, si elles ne sont pas accolées, doivent respecter un recul minimum de 1,5 mètre entre elle.

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

II.2.Volumétrie

Intitulé du document : II.2.a

. Hauteur Zone N NL Nc

Ne Ncar Ngv/Ngvs Nj/Nj* NLj Nlt

Nx1 Nx2

Hauteur maximum

Exploita�on fores�ère : 16 mètres

Evolu�on des habita�ons existantes : 9 mètres

7 mètres

Hébergement touris�que, sanitaire, loisirs : 5 mètres

Logement de fonc�on, commerce, restaura�on, bureau, accueil, anima�on : 7 mètres

7 mètres

Non concernée

7 mètres

5 mètres

7 mètres

Autres hébergements touris�ques, locaux d’entre�en et d’anima�on (techniques, sanitaires, …) : 5 mètres

Logement de fonc�on, restaura�on, ac�vités de services avec accueil d’une clientèle, équipements spor�fs : 7 mètres

Hôtel : 9 mètres

Pour la zone Nlt des Tartues à Chens-sur-Léman (Route d’Hermance) : la hauteur autorisée correspond à la hauteur existante augmentée de 3 m.

12 mètres

Non concernée

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

Intitulé du document : II.2.b

. Coefficient d’emprise au sol

Zone

CES Maximal

N

Non concernée

NL

0,20

Nc

Nc2 : L’emprise au sol des nouvelles constructions dans

chaque zone Nc2 est limitée à 50% de l’emprise au sol de

l’ensemble des constructions existantes dans la zone à la

date d’approbation du PLUi- HM.

Nc3 : L’emprise au sol des nouvelles constructions dans la

Intitulé du document : PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER (L151-19)

L’article L151-19 du code de l’urbanisme stipule que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

A ce titre, des éléments patrimoniaux ont été identifiés et les règles suivantes s’appliquent à eux afin d’assurer leur préservation :

Type d’élément repéré Tous

Principe règlementaire

L’intérêt patrimonial, architectural et historique de ces éléments justifie leur identification. Il est nécessaire de préserver et valoriser ces éléments dans le respect des caractéristiques originelles du dit élément.

Patrimoine bâti (typique, historique, château, grande demeure)

La démolition complète est interdite sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées. La démolition partielle est autorisée de façon justifiée, si elle a pour objet de : supprimer des éléments inesthétiques, supprimer des éléments surajoutés par rapport au bâti/élément originel, améliorer l’aspect architectural, améliorer la conservation de l’aspect originel et traditionnel de la construction/élément de patrimoine. Toute démolition est soumise au permis de démolir. Dans tous les cas, tous travaux, installations, aménagements concernant les éléments identifiés sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R421-23 h du code de l’urbanisme. On se référera à l’OAP thématique « QUALITÉ ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGÈRE » intégrant un chapitre spécifique sur la préservation et valorisation de ce patrimoine bâti.

Petit patrimoine

Les abords de ces éléments doivent être entretenus afin d’assurer leur visibilité et leur mise en valeur (éviter les panneaux de signalé�que/publicité aux abords, éviter l’envahissement par la végéta�on…).

Lors de la restaura�on : la res�tu�on d'éléments manquants, ne se jus�fie que si elle est indispensable à la compréhension de l'ouvrage et à son état de

Point de vue

L’article L151-23 du code de l’urbanisme stipule que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.»

A ce titre, des éléments végétaux et écologiques ont été identifiés et les règles suivantes s’appliquent à eux afin d’assurer leur préservation : Pour rappel, les projets de préservation et valorisation des secteurs identifiés au titre du L151-23 doivent être réalisés en compatibilité avec l’OAP thématique « Biodiversité et continuités écologiques ».

Les projets inscrits dans les emplacements réservés peuvent se réaliser sous réserve de ne pas remettre en cause la fonctionnalité écologique du secteur ou le cas échéant de la restaurer.

Les travaux liés à la liaison autoroutière Machilly-Thonon sont autorisés dans le périmètre de la DUP relative à la liaison autoroutière Machilly-Thonon.

Eléments Tous

EBC

Haies Alignements d'arbres Boisements

Règles associées

L’intérêt végétal et/ou écologique de ces éléments jus�fie leur iden�fica�on. Le principe général est celui de leur préserva�on, de leur valorisa�on, et le cas échéant, de leur intégra�on dans l'aménagement.

Dans tous les cas, tous travaux, installa�ons, aménagements concernant les éléments iden�fiés sont soumis à déclara�on préalable au �tre de l’ar�cle R421-23 h du code de l’urbanisme.

Règle du code ar�cle L113-2 du code de l’urbanisme :

« Le classement interdit tout changement d'affecta�on ou tout mode d'occupa�on du sol de nature à comprometre la conserva�on, la protec�on ou la créa�on des boisements. Nonobstant toutes disposi�ons contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisa�on de défrichement prévue au chapitre Ier du �tre IV du livre III du code fores�er.

(…). »

Les éléments iden�fiés sont à préserver, le défrichement et les coupes rases sont interdits de principe, sauf si l’existence d’un risque sanitaire ou sécuritaire avéré le jus�fie, ou pour des nécessités liées soit à l'aménagement urbain (en zones U/AU), soit à l'exploita�on agricole (en zones A/N), soit à des aménagements d'intérêt collec�f et de service public. Dans ces cas, les

Trame végétale

arbres supprimés doivent être replantés en même nombre et via des essences diversifiées dans un périmètre rapproché et suivant les préconisa�ons de l'OAP « Biodiversité et con�nuités écologiques ».

Arbres

Les arbres iden�fiés sont à préserver dans leur globalité (système racinaire, collet tronc, branches), tout abatage est interdit sauf si l’existence d’un risque sanitaire ou sécuritaire avéré le jus�fie.

Toute interven�on (construc�on, imperméabilisa�on, mouvement de terrain…) dans un cercle de la largeur de la couronne est interdite.

Pour des raisons sanitaires ou en cas de chute accidentelle (tempête) les arbres supprimés doivent être replantés en même nombre et via des essences adaptées sur le même tènement et suivant les préconisa�ons de l’OAP théma�que « Biodiversité et con�nuités écologiques ».

EBF cours strict

d'eau

Sont interdits :

- Toute nouvelle construction et nouveaux aménagements, hormis celles et ceux cité(e)s dans le paragraphe ci-après (« sont autorisés ») - Pour le bâti existant : sont interdits notamment les réhabilitations ou les changements de destination destinés à la création de nouveaux logements ou d’activités en rez-de-chaussée ou sous-sol - La création de remblais / déblais - Les extensions et annexes des constructions existantes - La création de surface imperméabilisée supplémentaire - Les coupes à blanc qui ne seraient pas strictement nécessaires aux travaux, aménagements et ouvrages autorisés ci-dessous - La mise en place de tout nouveau réseau (aérien, souterrain) sauf éventuels exutoires - la création de clôture pouvant créer des embâcles

Sont autorisés :

EBF cours d'eau accompagnement

- Les aménagements de protection contre les risques d’érosion et d’inondation s’ils s’avèrent indispensables à la protection des biens et des personnes - Les ouvrages ENR Les constructions et équipements à vocation publique nécessaires aux captages et aux ouvrages ENR (énergies renouvelables) - Les installations, constructions et ouvrages de production d'énergie ainsi que ceux permettant la circulation de la faune liés à la Dranse - La restauration d’anciens ouvrages hydrauliques (hors habitat) - Les travaux de renaturation du milieu - Les travaux d’intérêt collectif de valorisation à des fins éducatives et de sensibilisation de l’environnement - Les travaux et ouvrages de franchissement nécessaires aux itinéraires modes doux (piétons, cyclables), sous réserve qu'ils préservent la bonne fonctionnalité des cours d'eau. Sont interdits :

- La création de remblais, hormis pour les équipements et ouvrages techniques dont l’intérêt général est démontré

Sont autorisés (sous réserve des règles de la zone) :

- Les nouvelles constructions et l’extension des constructions existantes sous réserve de respecter le CES maximal de 0,25 et le CEP minimal indiqué dans la zone du PLU concernée. - Les actions sur les boisements uniquement dans le cadre d’exploitation forestière ou d’entretien des cours d’eau et sentiers

Cours EBF)

d'eau

(hors Toute nouvelle construc�on, aménagement, imperméabilisa�on ou installa�on est interdite à moins de 10 m du cours d’eau (distance de retrait définie selon schémas ci-dessous et par rapport à la réalité du cours d'eau sur le terrain) et à moins de 5 m s'il s'agit d'un cours d'eau busé.

En cas de dispositions contradictoires avec la cartographie réglementaire du PPR, le PPR s'impose.

Dans le contexte d'une commune dotée uniquement d'une carte des aléas naturels, il faudra prendre en compte le recul le plus important, entre les 10 mètres de protection aux abords des cours d'eau et la largeur de la zone d'aléa fort torrentiel (T3).

Zone humide

Toutes occupa�ons et u�lisa�ons du sol suscep�bles de détruire ou modifier les zones qualifiées d’humides sont interdites.

Seuls sont autorisés les travaux ci-dessous dans la mesure où ils ont voca�on à préserver ou restaurer le caractère de zone humide et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent :

- Les travaux qui s’avèrent indispensable à une bonne ges�on de la zone humide, dans le sens du main�en de sa biodiversité et de ses fonc�onnalités,

- Les travaux d’entre�en ou d’exploita�on agricole ou d’entre�en et de restaura�on d’habitats naturels favorables à la biodiversité et la dynamique écologique des milieux humides,

- Les travaux d’entre�en et de répara�on des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en par�culier réseau de drainage et d’assainissement), dans le respect de leurs caractéris�ques actuelles

- La réalisa�on d’aménagements légers, sans soubassement, à voca�on pédagogique et/ou de conserva�on des habitats naturels et des espèces sauvages

EBF zone humide

Les EBF ZH sont des zones tampons de 30 m autour des ZH

Il est nécessaire de se reporter à l’OAP thématique « Biodiversité et continuités écologiques » afin de connaître les mesures de préservation de ces espaces.

Jardins, parcs

Les parcs et jardins sont à préserver et valoriser. Seuls y sont autorisés les aménagements permetant la découverte et le repos au sein de ces espaces (cheminements doux non imperméabilisés, mobiliers, sanitaires lorsqu'il s'agit de lieux publics ou visités).

Le caractère végétal prédominant est à préserver dans toutes ses composantes (jardins, arbres, haies, bosquets, ...).

Dans la limite du règlement des zones concernées par ces éléments, les annexes y sont autorisées dans la limite de 2 et de 40 m² d’emprise au sol au total.

Terrains cul�vés ou Ces secteurs sont inconstruc�bles. Seuls sont autorisés les abris de jardins non bâ�s à protégés d’une emprise au sol égale ou inférieure à 10 m² par unité cul�vée. en zones urbaines

Corridors écologiques

Toute nouvelle construc�on, imperméabilisa�on, aménagement sont interdits hormis la liste ci-dessous.

Réservoirs biodiversité

de Seuls sont autorisés, et sous réserve de ne pas porter ateinte à la sauvegarde des fonc�onnalités écologiques des espaces naturels et agricoles, ni d’entraîner leur fragmenta�on :

- Les construc�ons, aménagements, travaux nécessaires à des équipements collec�fs dès lors qu’un impéra�f technique le jus�fie et que les mesures sont prises pour l’intégra�on au paysage et pour un impact minimiser au milieu naturel. - L’évolu�on de l’habitat existant, présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m², sous réserve de bénéficier d’une desserte suffisante en réseaux et voirie, en respectant les règles ci-après :

• la réfec�on, la réhabilita�on et l’aménagement, • Dans les limites offertes par la règlementa�on de la zone concernée :

l’extension dans la limite de 15 % de l'emprise au sol existante et de 30 m² d'emprise au sol, dans la limite de 200 m² la réalisa�on d’annexes dans la limite de 2 et de 40 m² d’emprise au sol au total, et devant s’implanter à moins de 10 mètres d’un point de la construc�on principale, la réalisa�on de clôtures perméables à la faune - Les travaux d’entre�en et d’exploita�on agricole, ou d’entre�en et de restaura�on d’habitats naturels propices à la faune sauvage locale, - Les construc�ons, installa�ons et travaux nécessaires aux exploita�ons agricoles, à condi�on qu’il soit jus�fié du caractère indispensable de cete localisa�on, et qu’ils ne perturbent pas ni n’entravent la circula�on de la faune - Les clôtures de type agricole, perméables à la faune, - Les coupes, abatages d’arbres, défrichements, sous réserve qu’ils soient nécessaires au main�en ou à la restaura�on des fonc�onnalités écologiques du secteur et dans le cadre de plan de ges�on - Les installations, constructions et ouvrages de production d'énergie ainsi que ceux permettant la circulation de la faune liés à la Dranse

Sont interdits : Pour les massifs boisés de moins de 2 ha, toutes coupes rases supérieures à 10 % de la surface du massif. Pour les massifs boisés de plus de 2 ha, toutes coupes rases de plus de 5 000 m², à l'excep�on des travaux d'abatage nécessaires aux fonc�onnalités écologiques du secteur, pour raisons sanitaires ou dans le cadre de plans de ges�on.

- Les travaux, construc�ons et installa�ons nécessaires à la protec�on contre les risques naturels - Les travaux d’entre�en et de répara�on des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en par�culier réseau de drainage et d’assainissement), dans le respect de leurs caractéris�ques actuelles - Les travaux de réseaux enterrés, à condi�on d’une restaura�on des habitats naturels et des profils de terrain présents avant les travaux

ARTICLE 6 : VOIES DE CIRCULATION A CONSERVER, A MODIFIER OU A CREER (L151-38)

En application du premier alinéa de l’article L151-38 du code de l’urbanisme, le PLUi-HM désigne « le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. » Les chemins ruraux, sentiers modes doux, voies vertes identifiés au plan de zonage au titre du L 15138 du Code de l’urbanisme doivent être maintenus.

PERIMETRES LIES AU PROJET DE L’A412

Le règlement graphique distingue : - Le périmètre de la bande issue de la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) : au sein de laquelle les travaux, équipements, ouvrages, liés à la réalisation de la liaison autoroutière sont autorisés, en sus du règlement de zones concernées par ce périmètre. - Le périmètre des travaux, équipements, ouvrages : au sein duquel seuls les travaux liés à la réalisation de la liaison autoroutière sont autorisés.

Dans ces périmètres, les travaux routiers / autoroutiers sont autorisés sans condition.

ARTICLE 7 : CHANGEMENT DE DESTINATION (L151-11 2°)

En application de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme, le PLUi-HM désigne « les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »

Le changement de destination se réalise uniquement dans l’enveloppe bâtie existante. Aucune extension ni annexe n’est possible. Il s’applique aux bâtiments repérés au règlement graphique.

Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 1121-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

ARTICLE 8 : SECTEUR DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL LIMITEES (L151-13)

L’article L151-13 du code de l’urbanisme stipule que : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ; 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. » C’est à ce titre que des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) ont été délimités en zones agricole et naturelle :

- Aht1/2 - Ax1/Ax1* - Ngv/Ngvs - Nlt - Nx1/Nx2

Le règlement s’appliquant dans ces secteurs est à retrouver dans le règlement des zones concernées.

On se reportera également aux OAP thématiques « Qualité architecturale, urbaine et paysagère » et « Biodiversité et continuités écologiques ». Les constructions et aménagements ne devront pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les styles architecturaux étrangers au secteur sont interdits. Les extensions et les annexes sont conçues en cohérence avec le bâti existant. II.3.a. Prise en compte du terrain naturel La nouvelle construction s’adapte à la topographie du terrain, tout en respectant les règles d’implantation et de gabarit. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs, notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction. Les déblais/remblais ou affouillements/exhaussements sont limités à 1,5 mètre de hauteur. Cette règle ne concerne pas les piscines qui ne sont pas limitées en déblais/affouillements. Concernant les déblais/affouillements du terrain visant à permettre l’implantation d’une construction ou d’une partie de construction totalement ou partiellement enterrée, la limite est fixée à 2 m. Cela ne concerne pas les parkings souterrains des opérations de plus de 5 logements et de plus de 450 m² de surface de plancher. Le terrain naturel ne doit pas être modifié sur une largeur d’au moins 2 mètres par rapport aux limites séparatives, sauf lorsque la réalisation de l’accès est contrainte par la topographie. Dans ce cas, le terrain naturel pourra être modifié uniquement à des fins d’aménagement de l’accès à créer.

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

II.3.b. Aspect des toitures Les nouvelles constructions Constructions principales et annexes, hors constructions d’exploitation forestière Formes et volumes Pour les nouvelles constructions (hors couvertures de piscine, véranda, pergolas, dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés) :

- les types de toiture autorisés sont : à deux pans, à quatre pans, à coyaux, à croupes, en pavillon (ou pointe de diamant), les toitures plates sous conditions (voir suivants)

- les types de toiture interdits sont tous ceux qui ne sont pas autorisés ci-dessus et notamment : un pan, trois pans, à la mansart, …

Les toitures à un pan ne sont autorisées que dans le cas d’une extension d’un volume inférieur à la construction principale à laquelle elle se rattache.

Matériaux et aspect de couverture : La couverture des toitures à pans doit être d’aspect tuile de couleur choisie parmi les camaïeux de rouges à bruns. Une dérogation peut être étudiée pour permettre l’usage d’une couleur davantage en harmonie avec celles des constructions environnantes existantes. L’utilisation de matériaux d’aspect brillant ou réfléchissant est interdite. Les toitures végétalisées doivent comporter un minimum de 15 centimètres de terre végétale. Pour rappel, elles doivent être réalisées en compatibilité avec l’OAP thématique « Energie Climat ». La toiture des extensions et des annexes doit présenter un aspect (matériaux et couleurs), en harmonie avec la construction existante.

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

Construction principale hors constructions d’exploitation forestière :

Formes et volumes

Le faîtage doit être parallèle au plus long côté de la construction. L'orientation du faîtage principal doit être celle de la majorité des faîtages environnants et cohérente avec l’implantation du bâtiment dans la pente (soit perpendiculaire, soit parallèle).

Les pans de toitures doivent avoir une pente comprise entre 40% et 60%. Cela ne concerne pas les extensions ni les toitures à coyaux.

Les toitures plates non végétalisées sont uniquement autorisées pour les dalles supérieures des parcs de stationnement et en élément restreint de liaison entre deux volumes existants ou à créer. Dans le cas d’un élément de liaison, elles présenteront une proportion inférieure ou égale à 20 % de l’emprise au sol des constructions ainsi liaisonnées, et seront couvertes par des matériaux d’aspect compatible avec l’environnement bâti existant.

Les débords de toiture, sauf en limite mitoyenne, ne doivent pas être inférieurs à 1 m et à 0,30 m en pignon. Cette règle concerne les toitures à pans (ne concerne pas les toitures-terrasses ni les attiques à toiture plate).

Les arrêts de neige sont obligatoires pour les pans de toit en limite avec le domaine public et en limite de propriété.

Annexes hors constructions d’exploitation forestière :

Formes et volumes

La pente de toiture est libre pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m². Audelà, c’est la règle concernant les constructions principales qui s’applique. Les annexes à toiture plate sont autorisées dans les cas suivants :

- pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², - lorsque la construction principale dispose d’une toiture plate, - lorsqu’il s’agit d’une toiture végétalisée.

Modifications de constructions existantes La forme de tuile et la couleur utilisées lors de réhabilitation, extension, doivent avoir l’aspect des matériaux traditionnels utilisés pour la construction existante.

Constructions d’exploitation forestière : Les types de toiture autorisés sont à deux ou quatre pans, et les toitures-plates. Les pans de toitures doivent avoir une pente comprise entre 20% et 60%. Cela ne concerne pas les extensions ni les toitures à coyaux. Le faîtage doit être parallèle au plus long côté de la construction. L'orientation du faîtage principal doit être celle de la majorité des faîtages environnants et cohérente avec l’implantation du bâtiment dans la pente (soit perpendiculaire, soit parallèle). La couverture des toitures doit être de couleur brun, rouge ou gris. Une dérogation peut être étudiée pour permettre l’usage d’une couleur davantage en harmonie avec celles des constructions environnantes existantes. L’utilisation de matériaux d’aspect brillant ou réfléchissant est interdite.

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

II.3.c. Aspect des façades Les façades doivent par leur composition, leurs matériaux et leurs teintes s’accorder avec leur environnement bâti. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les coffres de volets roulants en saillie sont interdits. Les extensions et les annexes doivent présenter un aspect (matériaux et couleurs), en harmonie avec la construction existante. Les teintes hors bâtiments d’exploitation forestière : Le choix de l’aspect et des teintes employées en façade doit s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentours en cohérence avec l’ambiance du secteur. Les couleurs vives (sauf pour les éléments de menuiserie) sont interdites. Les teintes des bâtiments d’exploitation forestière : Les teintes foncées/sombres doivent être adoptées de type vert kaki ou marron par exemple. Les ouvertures : Le recours à une multiplicité de formes d’ouvertures doit être évité.

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

II.3.d. Eléments techniques

Les éléments techniques doivent éviter l’effet de superstructures surajoutées et ils doivent être implantés de façon à limiter leur visibilité depuis l’espace public. Les parties sommitales des bâtiments devront être traitées de façon qualitative (équipement de sécurité, ligne de vie, garde-corps, systèmes de ventilation / climatisation, édicules techniques, …).

Panneaux solaires Les panneaux solaires doivent faire partie de la composition globale du projet architectural et paysager, et favoriser une inscription harmonieuse à la construction ou au tènement. Pour assurer la bonne intégration paysagère des panneaux photovoltaïques sur les constructions existantes, ceux-ci doivent être implantés en une ligne centrée de préférence en bas de toiture. Dans le cas d’installation en toiture à pans : les panneaux devront respecter la pente de toiture. Dans le cas d’installation en toiture terrasse : les panneaux devront être soit dissimulés par l’acrotère, soit implantés à plat. L’inclinaison doit respecter un angle maximum de 30°.

Les cuves de récupération des eaux de pluie Elles doivent être enterrées, installées à l’intérieur des bâtiments (cave, garage, etc.) ou masquées depuis l’espace public par l’implantation choisie ou par des végétaux.

Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF …) Ils doivent être intégrés dans les façades ou les éléments de clôtures lorsqu’ils existent, et dans ce cas, ils doivent être implantés en limite du domaine public, et être regroupés. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôtures doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des constructions et être facilement accessibles. Les antennes collectives sont conseillées sur les bâtiments à usage de logements collectifs. Lorsqu’une antenne collective existe, les antennes individuelles sont interdites. Les postes de transformation et distribution d'électricité, de gaz et de télécommunications devront présenter un traitement architectural qui permette une bonne intégration dans leur environnement proche.

II.3.e. Niveau de performances énergétiques des bâtiments On se référera à l’OAP thématique « Energie Climat » pour plus de détails et de compléments.

Les nouvelles constructions doivent respecter la règlementation énergétique en vigueur.

Le projet devra pouvoir profiter au maximum des caractéristiques bioclimatiques du terrain.

Les constructions vertueuses d’un point de vue environnemental peuvent bénéficier de 15% de surface de plancher supplémentaire par rapport aux règles de la zone dans laquelle s’inscrit la construction. Ce bonus de constructibilité peut être valorisé jusqu’à un maximum de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport aux règles de la zone concernée si la construction atteste d’une bonne insertion paysagère.

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

Intitulé du document : II.4. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

II.4.a. Coefficient d’espaces perméables Cela ne concerne que les zones Nc Ne NeL Nlt : Les espaces de pleine-terre doivent représenter 20 % du tènement de l’opération. 75 % de ces espaces doivent être d’un seul tenant.

En cas de division d’un foncier bâti existant, le terrain supportant la construction doit maintenir les proratas définis ci-dessus.

II.4.b. Aménagement extérieur On se reportera également aux OAP thématiques « Climat-Energie » et « Qualité architecturale, urbaine et paysagère ».

Les aménagements extérieurs des surfaces non construites et hors accès et stationnement, doivent être aménagés et privilégier des matériaux perméables de type espaces enherbés, plantés, sablés ou gravillonnés.

La partie de terrain libre résultant d’un recul par rapport à l’alignement doit faire l’objet d’un traitement paysager (traitement des accès, plantations, …) cohérent et en harmonie avec son environnement.

Les espaces libres pourront participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales. Dans les opérations d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau communes à ces opérations (tels noues, bassins de rétention ou d’infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l’environnement.

Le traitement des remblais devra être géré de manière qualitative, les grands enrochements, les bâches plastiques, etc. sont interdits.

II.4.c. Clôtures On se référera à l’OAP « QUALITÉ ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGÈRE » pour plus de précisions.

En tout état de cause, leur édification est soumise à déclaration préalable.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

L’implantation et la hauteur des éléments constitutifs de la clôture doivent tenir compte de la topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation notamment sur les voies et aux abords des croisements. La nature et la hauteur des clôtures situées près des carrefours ou en partie intérieure des virages peuvent faire l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et piétons. Leur implantation en bordure de voirie publique doit faire l’objet d’une demande d’alignement auprès du gestionnaire de la voirie.

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

Les clôtures doivent présenter une unité de traitement. Elles doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leur couleur et leurs matériaux. Lors de la poursuite d’une clôture existante, il s’agira de poursuivre le style existant, en accord avec les principes définis ci-dessous. Dans le cas de la restauration ou d'une reconstruction d'une clôture existante, une hauteur supérieure à celle définie ci-dessous peut être autorisée sans dépasser celle de l'existant.

Les prescriptions ci-dessous ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles.

Les clôtures sur le domaine public : Leur hauteur maximum est de 1,60 mètre Elles peuvent être composées :

- Soit d’un dispositif à clairevoie (de type lattes, grilles, grillages), dont la partie ajourée doit représenter au moins 20 % du dispositif, doublé ou non d’une haie végétalisée d’essences locales et variées.

- Un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,60 mètre peut être réalisé en soubassement uniquement dans le cadre d’une parcelle à vocation d’habitat présente en zone U lui permettant de réaliser un mur bahut ou dans le cadre d’une parcelle à vocation d’habitat comportant déjà une clôture composée d’un mur bahut qu’il s’agit de prolonger, son aspect (matériaux et couleur) doit être en cohérence avec celui de la construction principale édifiée sur le tènement correspondant.

- Soit d’une haie végétalisée d’essences locales et variées.

Les clôtures en limite séparative : Leur hauteur maximum est de 1,60 mètre Elles peuvent être composée :

- Soit d’un dispositif à clairevoie (de type lattes, grilles, grillages), dont la partie ajourée doit représenter au moins 20 % du dispositif, doublé ou non d’une haie végétalisée d’essences locales et variées

- Soit d’une clôture opaque de type palissade (hormis mur maçonné et gabions qui sont interdits) autorisée uniquement dans le cas de constructions mitoyennes sur une longueur maximale de 5 mètres de part et d’autre des constructions sur la limite séparative où sont implantées les constructions mitoyennes Dans ces deux cas, un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,60 mètre peut être réalisé en soubassement uniquement dans le cadre d’une parcelle à vocation d’habitat présente en zone U lui permettant de réaliser un mur bahut ou dans le cadre d’une parcelle à vocation d’habitat comportant déjà une clôture composée d’un mur bahut qu’il s’agit de prolonger, son aspect (matériaux et couleur) doit être en cohérence avec celui de la construction principale édifiée sur le tènement correspondant.

- Soit d’une haie végétalisée d’essences locales et variées

Dans tous les cas, les clôtures doivent être conçues dans l’objectif d’être perméables à la petite faune en laissant un espace libre d’obstacle d’au moins 20 cm de hauteur sur 30 cm de largeur, tous les 5 m au plus. Pour rappel, la constitution des haies perméables doit être réalisée en compatibilité avec l’OAP « Biodiversité et continuités écologiques ».

Par conséquent, et dans tous les cas, est notamment interdite l’utilisation d’éléments de type canisse, brande, bâches, films plastique, toiles, …

Les murs anti-bruit sont interdits en clôture, hormis pour les situations décrites ci-après.

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

Les dispositifs anti-bruit sont autorisés uniquement en bordure des RD 1005, RD 903, RD 26, d'une hauteur maximale de 2,00 mètres à condition qu'ils soient végétalisés en bordure de la voie de circulation considérée ou implantés derrière une haie respectant les principes d’essences végétales décrits ci-après. Les portails auront une hauteur maximale de 1,80 m. II.4.d. Essences végétales Pour la constitution des haies végétales, on se reportera à l’OAP thématique « Biodiversité et continuités écologiques ». Les haies végétales, notamment utilisées en clôture, seront composées d’essences locales et variées. Les haies monovégétales disposées en mur rideau sur le pourtour des limites parcellaires sont interdites.

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

Pour rappel (articles L151-35 et L151-36 du code de l’urbanisme), dans le périmètre de 500 m autour de la gare de Thonon-les-Bains (périmètre annexé ci-après), il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement, et il ne peut être exigé plus de 0,5 place de stationnement pour les logements mentionnés à l’article L151-34 du code de l’urbanisme, nonobstant les règles indiquées dans le règlement de chacune des zones.

LES ZONES URBAINES

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. En cas d’extension, de changement de destination ou de réaménagement des constructions existantes, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées et/ou créant de nouvelles unités de logement ou d’activités.

II.5.a. Stationnement des véhicules automobiles Généralités La place standard des véhicules motorisés doit respecter au minimum les proportions suivantes : 5 mètres de longueur pour 2,50 mètres de largeur. Les places en garage/box et place cloisonnées (fermée sur 3 côtés) doivent respecter au minimum les proportions suivantes : 6 mètres de longueur pour 3 mètres de largeur. Les places réalisées en souterrain ne doivent pas être entièrement fermées, 3 cloisons au maximum sont autorisées sans porte de fermeture. Les places de stationnement doivent être accessibles indépendamment les unes des autres (le stationnement en enfilade est interdit). 50 % de places de stationnements perméables sont exigées à partir de 50 places de stationnements en aérien pour les opérations liées aux activités des secteurs secondaires et tertiaires et pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. 30 % de places de stationnements perméables sont exigée à partir de 50 places de stationnements en aérien pour les opérations de logements. Pour les destinations et sous destinations concernées, les emplacements de stationnements dévolus au personnel doivent être distincts de ceux prévus pour les visiteurs (clientèle, usager, fournisseur). Pour rappel (article L151-31 du code de l’urbanisme), « lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage ».

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

Règles applicables par destination et sous destination

Des�na�on

Sous des�na�on

fores�ère

et

Habi n agricole

Exploita�o

n

ta�o

Commerce et ac�vités de service

Équipements d’intérêt collec�f et services publics

Exploita�on fores�ère Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins de l’opération

Logement

Hébergement

Ar�sanat et commerce de détail

Restaura�on

Ac�vités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle Hôtel

Autres hébergements touris�ques

Locaux et bureaux accueillant du public des administra�ons publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des

administra�ons publiques ou de leurs délégataires

Établissements d’enseignement, de santé

et d’ac�on sociale Salles d’art et de

spectacles Autres équipements recevant du public

Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins de l’opération

Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins de l’opération

Le projet devra jus�fier de la suffisance de ses sta�onnements pour répondre aux besoins de l’opéra�on

Entrepôt

Industrie Bureau

Centre de congrès et d’exposi�on

Le projet devra jus�fier de la suffisance de ses sta�onnements pour répondre aux besoins de l’opéra�on

Autres ac�vités des secteurs secondaire ou

ter�aire

II.5.b. Stationnements des deux roues Non concernée

TITRE 26 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX ZONES N

Le document s’applique aux communes de : Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Chens-surLéman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Lyaud, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex, Yvoire

Le document devra être conforme aux législations en vigueur, et fixe les conditions d’utilisation du sol.

En application de l’article L.111‐15 du code de l’urbanisme, la reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :

- Le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel connu, - Sa destination soit conservée, - La reconstruction préserve les caractéristiques architecturales principales de la construction

initiale. Le volume de construction reprendra le volume initial et pourra faire l’objet d’une extension dans les conditions des règles fixées par le règlement de la zone dans laquelle s’inscrit ladite construction.

Les démoli�ons sont soumises au permis de démolir pour les éléments remarquables du paysage iden�fié au �tre de l’ar�cle L.151-19 du code de l’urbanisme, ainsi que dans les communes ayant ins�tué le Permis de démolir par délibéra�on (cf délibéra�ons annexées au PLUi-HM).

Le règlement du PLU délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Les dispositions générales s’imposent aux pétitionnaires ainsi que les éléments complémentaires mentionnés dans le règlement écrit et graphique.