Zone UE

Intitulé du document : UE - Destinations des constructions*, usages des sols et natures des activités

1.1.- UE - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES INTERDITS OU

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dispositions générales

1.1.1. Les secteurs soumis aux coulées d’eaux boueuses sont règlementés en plus du règlement cidessous au titre VI.

1.1.2. L'urbanisation de la zone est possible en respectant les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation « chemin d’eau ».

1.1.3. L’aménagement, la transformation et l’extension* des constructions existantes* à la date d’approbation du PLU et non conformes à la vocation de la zone sont autorisés.

Dispositions particulières

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière Habitation

Interdit

Soumis à conditions

Construction* à destination* de

X X

Conditions

• Logement

Il doit constituer le local accessoire* de la construction*

X

principale à usage d’équipement.

Un local accessoire* est autorisé par équipement.

Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail

X

• Restauration

X

• Commerce de gros

• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Les constructions, usages et affectations du sol autorisés

X

ne doivent pas engendrer de risques de nuisance ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement

de zone urbaine résidentielle

• Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie

• Entrepôt

• Bureau

• Centre de congrès et d’exposition

Habitation légère de loisir* Châssis* et serre* Plateforme* et fosse* Aménagement • Aménagement ou mise à disposition des

campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables • Parc résidentiel de loisirs* • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs

motorisés • Parc d’attraction • Golf • Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes,

résidence mobile de loisirs • Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du

voyage

Tourisme fluvial

Interdit X X

X

Soumis à conditions

X

X

X

Usage et affectation des sols X X X

X X X X X X X

X Type d'activités X

Conditions

Les constructions, usages et affectations du sol autorisés ne doivent pas engendrer de risques de nuisance ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement de zone urbaine résidentielle Les constructions, usages et affectations du sol autorisés ne doivent pas engendrer de risques de nuisance ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement de zone urbaine résidentielle Les constructions, usages et affectations du sol autorisés ne doivent pas engendrer de risques de nuisance ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement de zone urbaine résidentielle

Le long du canal de la Marne au Rhin

. Les murs pleins de toute nature sont interdits en zone inondable.

Protection, conservation, restauration et mise en valeur ou requalification du patrimoine bâti et paysager identifié 2.2.4. Les éléments arborés repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être maintenus ou protégés.

Performances énergétiques et environnementales

2.2.5. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables avec les énergies traditionnelles.

2.3.- UE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

Surface non imperméabilisée

2.3.1. 30% des espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

Espace libre et plantation

2.3.2. Les espaces libres doivent être aménagés et entretenus. 2.3.3. Les plantations existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. 2.3.4. Les haies sont composées principalement d’essences locales et champêtres. 2.3.5. Un arbre à haute tige doit être planté pour 5 places de stationnement créées. 2.3.6. Les espaces situés en limite de zone agricole de grande culture doivent créer un écran végétal de 5

mètres de large.

Maintien ou remise en état des continuités écologiques

2.3.7. Au niveau des éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique, les clôtures* sont à claire-voie*.

2.3.8. En cas d’utilisation de grillage, la maille est suffisante pour permettre le passage d’animaux type batracien, etc.

Terrain et espace inconstructibles

2.3.9. Les éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique sont inconstructibles.

2.4.- UE - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

2.4.2. Le nombre de place de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation ainsi que des parkings publics existants à proximité.

Intitulé du document : Ue - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1.- UE - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau. Les extensions* des constructions* non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation* de la situation existante.

2.1.2. Le local accessoire* est implanté sur la même unité foncière* que la construction* principale à usage d’équipement. Il est intégré au volume de la construction* principale à usage d’équipement ou il en constitue une extension*.

2.1.3. Le local accessoire* d’une construction* principale à destination* d’équipement doit représenter au plus 25% de la surface de plancher de la construction* principale, dans la limite de 150 m2 de surface de plancher.

Implantation par rapport aux voies publiques* ou privées

2.1.4. Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de :  25 mètres par rapport à l’axe des RD25 pour les habitations, hors agglomération,  20 mètres par rapport à l’axe des RD25 pour les autres constructions*, hors agglomération,  15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales, hors agglomération,  3 mètres de l’alignement* des voies et emprises publiques* et de la limite d’emprise des voies privées existantes, à modifier ou à créer,  2 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ferrée,  2 mètres par rapport à la limite d’emprise du canal, sauf les constructions* et aménagements lié au canal.

2.1.5. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement* des voies publiques* et de la limite d’emprise des voies privées existantes, à modifier ou à créer.

2.1.6. Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales. Par exception aux règles d’implantations pour les constructions existantes il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction dans la limite de 20 cm d'épaisseur*.

2.2.- UE - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillements* et exhaussements des sols sont limités :  aux constructions* et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  à la compensation hydraulique et environnementale,

 à la protection contre les risques et les nuisances,  aux bassins de rétention des eaux pluviales.

Caractéristiques architecturales des façades* et toitures des constructions*

2.2.2. Les façades* et les toitures des constructions* doivent s’intégrer aux paysages urbains et aux constructions* voisines.

Caractéristiques architecturales des clôtures*

Intitulé du document : 2.4.3

. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement.

Intitulé du document : 3.1.2

. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie publique* ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire les exigences en termes de sécurité, de protection civile, de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination* des constructions*.

3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.1.5. Aucune opération ne peut avoir d’accès* sur les chemins de halage ou de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers touristiques, les autoroutes.

3.1.6. Aucune opération ne peut avoir d’accès* sur les chemins d’exploitation.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.7. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre à l’importance et à la destination* des constructions* ainsi qu’aux exigences de la sécurité et du service d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- UE - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Le raccordement aux réseaux publics d’électricité est réalisé en souterrain, si le réseau existant est souterrain.

3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.4. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.5.

A défaut de raccordement possible sur un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d’assainissement autonome et évacuées conformément au règlement en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement sur le réseau public lorsque celui-ci est mis en place. Le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

Intitulé du document : 3.2.6

. A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée du champ captant de Mommenheim, les dispositifs d’assainissement autonome sont interdits.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

3.2.7. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.8. Sont autorisés :

 les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur,

 les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.9. Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain.

3.2.10. En cas d’absence de réseau, pour le raccordement du réseau de communication électronique, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

PLUi

- Plan Local d'Urbanisme intercommunal -

Communauté de communes

DU PAYS DE LA ZORN

REGLEMENT ECRIT

Elaboration le 19/12/2019 Modification n°1 le 07/07/2022

MODIFICATIONS N°2 ET N°3 APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 16/07/2026,

A Hochfelden,

Le Président Alain HIPP

ATIP

Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

TERRITOIRE OUEST

1 RTE DE MAENNOLSHEIM 67707 SAVERNE

4 rue de Soisson 57240 NILVANGE Tel : (03) 72 52 02 04

22 rue Lafayette 67100 STRASBOURG Tél : (03) 88 43 35 74

1 rue de Pully 67210 OBERNAI

Tél : 03 88 95 64 51

REV

DATE

0

05/2018

1

07/2018

2

10/2018

3

02/2019

4

12/2019

5

07/2022

Document1

DESCRIPTION Modification n°1

REDACTION/VERIFICATION

OTE

Sonia FACEN

SF

OTE

Sonia FACEN

SF

OTE

Sonia FACEN

SF

OTE

Sonia FACEN

SF

OTE

Sonia FACEN

SF

ATIP

APPROBATION N° AFFAIRE :

16270

Page : 2/125

SOMMAIRE

Sommaire

Sommaire 3

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

25