Dispositions générales
VILLE D’AMBAZAC
Règlement
Département de la HAUTE-VIENNE
REVISION N°2 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
4.1. REGLEMENT
Plan Local d’Urbanisme approuvé le 7 juillet 2006
Dossier d’approbation de la révision n°2 de PLU
Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme par le Conseil municipal du 26 septembre 2017
Le Maire Stéphane CHE
Commune d’Ambazac
Ville d’Ambazac Place de l’Hôtel de Ville
87240 AMBAZAC
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SOMMAIRE
TITRE I. Dispositions générales
3
TITRE II. Dispositions applicables aux zones urbaines
7
TITRE III. Dispositions applicables aux zones à urbaniser
21
TITRE IV. Dispositions applicables aux zones agricoles
35
TITRE V. Dispositions applicables aux zones naturelles
45
TITRE VI. Emplacements réservés
53
TITRE VII. Espaces à préserver au titre du paysage
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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
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1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
1.1. Les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme, ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme - Version du code de l’urbanisme à la date d’entrée en vigueur du PLU
Sont rappelés ci-après à titre d’information les articles des sections 1 et 2 du règlement national d’urbanisme concernant la localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux, qui demeurent applicables sur le territoire communal :
- R.111-2, salubrité ou sécurité publique ; - R.111-4, conservation et mise en valeur des sites et vestiges archéologiques ; - R.111-26, protection de l’environnement ; - R.111-27, dispositions relatives à l’aspect des constructions.
Article R.111-2
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.
Article R.111-4
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
Article R.111-26
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.
Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
1.2. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :
- les articles L.111-7 à L.111-11 du Code de l'Urbanisme sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer ; - les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières, conformément à l'article L.126-1 du Code de l'Urbanisme. Elles sont répertoriées dans une annexe au présent dossier ; - les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ; - les droits des tiers en application du code civil ; - les règles spécifiques des lotissements dans les conditions définies par les articles L.442-9 à L.442-14 du Code de l’Urbanisme ; - la règle de réciprocité de l’article L.111-3 du code rural, en matière d’éloignement entre les activités agricoles et les habitations ou immeubles habituellement occupés par des tiers ; - les prescriptions en matière d'archéologie, notamment les prescriptions suivantes :
- toute découverte archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au Maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au Préfet ;
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- la destruction, la dégradation ou la détérioration de découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques est passible des peines prévues par l’article 322-3-1du Code Pénal.
2. ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
3. BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS DEPUIS MOINS DE 10 ANS La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, ceci même si les règles d'urbanisme imposées par le PLU ne sont pas respectées, dès lors qu’il a été régulièrement édifié et qu’il n’est pas concerné par une servitude d’utilité publique rendant le terrain inconstructible.
4. REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE Les documents graphiques ont valeur règlementaire. Des dispositions graphiques portées sur les plans de zonage 4.2 à 4.6, complètent le présent règlement écrit.
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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
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SECTION 1
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Uc - Up
1.1. REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES
Article Uc - Up 1. Ce règlement s’applique à la zone urbaine du bourg. Elle comprend un secteur Uc correspondant au centre-ville et aux villages anciens du Breuil et de Bujalénas, et un secteur Up correspondant à leurs périphéries urbaines.
1.2. REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Article Uc - Up 2. CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En secteurs Uc et Up, sont interdites les constructions et utilisations du sol des destinations suivantes : - les bâtiments d’exploitation agricole ou forestière ; - les entrepôts logistiques ; - les dépôts de véhicules hors d’usage et de matériaux à l’air libre, à l’exception des matériaux strictement nécessaires à l’activité artisanale ou industrielle.
Sont également interdits en secteur Uc le long des rues Jouanet et Henri Delage, conformément aux sections de rue figurant sur le plan de zonage :
- le changement de la destination commerciale des rez-de-chaussée des commerces existants à la date d’entrée en vigueur du PLU, ainsi que la suppression de leurs vitrines commerciales.
Sont également interdits en secteur Up, les constructions nouvelles dans les secteurs de risques définis par le plan de zonage lieu-dit Saint-Roch, le long de la rue du Taurion, et lieu-dit les Forêts.
Article Uc - Up 3. CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
En secteurs Uc et Up, sont autorisées sous conditions particulières, les constructions et utilisations du sol des destinations suivantes :
- l’artisanat et l’industrie, à la condition qu’ils ne produisent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec la proximité des habitations ; - les installations classées, à la condition qu’elles soient un service de proximité rendu à la population.
1.3. REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALE, URBAINE ET ECOLOGIQUE
Article Uc - Up 4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
En secteurs Uc et Up, tout point de la façade sur rue d’un bâtiment principal neuf doit être implanté : - soit à l’alignement de la voie ; - soit en recul de 1 mètre minimum, calculé au droit de la voie.
L’extension ou la reconstruction d’un bâtiment existant peut être réalisée de manière à respecter le retrait actuel.
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En secteur Uc, les bâtiments doivent être implantés : - à l’alignement de la voie en tout ou partie, place de l’Hôtel de Ville (rues Jouanet et Henri Delage), rue du 8 Mai 1945, rue Jean-Baptiste Landon, rue d’Oradour-sur-Glane, haut de l’avenue de Soufflenheim, conformément aux sections de rue figurant sur le plan de zonage ; - à l’alignement de la voie ou dans le respect du recul existant place du village du Breuil, conformément aux sections de rue figurant sur le plan de zonage.
En cas de recul en secteur Uc et en cas de réalisation d’un mur de clôture, celui-ci sera imposé à l’alignement.
En secteur Up, une implantation en recul de 7 mètres minimum est imposée pour les bâtiments et les annexes en secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation, conformément aux sections de rue figurant sur le plan de zonage : chemin rural de Mont-Méry au lieu-dit la Ganne de Jumeau, rues de Saint-André et de Gerbassou au lieu-dit Jumeaux.
Article Uc - Up 5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
En secteurs Uc et Up, tout point de la façade d’un bâtiment principal neuf doit être implanté : - soit en limite séparative sans débord de toiture ; - soit en recul de 2 mètres minimum calculé au droit de la limite séparative.
Un retrait inférieur à 2 mètres est autorisé pour les annexes de moins de 20 m2.
L’extension ou la reconstruction d’un bâtiment existant peut être réalisée de manière à respecter le retrait actuel.
Article Uc - Up 6. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
En secteurs Uc et Up, la hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 9 mètres à l’égout du toit, mesurée entre les hauteurs médianes des égouts de toits et des différents points du sol naturel.
Néanmoins, la hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 6 mètres à l’égout du toit : - dans les secteurs Up détachés du bourg et identifiés par le plan de zonage, de Card, de Fontaube, le Pont de Jonas, le Puy de la Noix et les Tuilières, la Ganne de Jumeaux, le quartier du Gerbassou.
En secteurs Uc et Up, lorsque des raisons techniques l’imposent, les équipements et bâtiments techniques d’intérêt collectif ou de service public ne sont pas soumis à cette hauteur.
Article Uc - Up 7. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
En secteurs Uc et Up
Terrains et volumes
La construction doit s’adapter à la configuration naturelle du terrain. En cas d’impossibilité, les remblais ou déblais liés au terrassement doivent être en pente douce (30 % maximum) et végétalisés.
Toitures
Les couvertures seront réalisées en matériau parmi les tons suivants, en harmonie avec le bâti environnant : ardoise, tuile, zinc, cuivre, bardeau de bois, ou tons équivalents. Les toitures-terrasses et/ou végétalisées sont autorisées.
Façades
L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit. Les constructions en pierres apparentes doivent être édifiées avec des pierres d’aspect similaire à celles des constructions anciennes et présenter les mêmes caractéristiques d’appareillage et de traitement des joints. Les vérandas sont autorisées, à condition qu’elles soient intégrées par leur volume et leur aspect à la construction principale.
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Les couleurs autorisées en façade devront être en harmonie avec le bâti environnant, et compatibles avec le nuancier communal qui est tenu à disposition en mairie. Les teintes bois sont également autorisées en cas de parti architectural traditionnel ou contemporain.
Eléments divers
Les couleurs des huisseries et menuiseries devront être en harmonie avec le bâti environnant, et compatibles avec le nuancier communal qui est tenu à disposition en mairie. Les garde-corps et les ouvrages assimilables qui relèvent du pastiche de modèles étrangers à la région sont interdits.
Clôtures sur rue
L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit. Aux embranchements routiers ou à l’approche des traversées de voies ferrées, les clôtures ne devront pas obstruer la vue sur une longueur de 50 mètres comptée de part et d’autre du centre de l’embranchement, carrefour, bifurcation ou passage à niveau. La même attention doit être observée du côté du petit rayon, sur tout le développement des courbes du tracé, sur une longueur de 30 mètres dans les alignements droits adjacents.
En secteur Uc
Clôtures sur rue
Les clôtures sur rue seront constituées, soit : - d’un mur plein de 1,80 mètre maximum, mesuré par rapport au sol naturel sauf contraintes techniques ; - d’un mur éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage. L’ensemble sera d’une hauteur maximum de 1,80 mètre, mesurée par rapport au sol naturel sauf contraintes techniques.
En secteur Up
Clôtures sur rue
Les clôtures sur rue seront constituées, soit : - d’un mur plein de 1,00 mètre maximum, mesuré par rapport au sol naturel sauf contraintes techniques ; - de tous types de clôture autres d’une hauteur maximum de 1,50 mètre, mesurée par rapport au sol naturel sauf contraintes techniques.
En cas de réalisation de clôtures végétales, elles seront constituées de haies d’inspiration bocagère conformément aux sections de rue figurant sur le plan de zonage : chemin rural de Mont-Méry au lieu-dit la Ganne de Jumeau, rues de Saint-André et de Gerbassou au lieu-dit Jumeaux et au Pont de Jonas.
Clôtures en limite séparative
La hauteur de tous types de clôture est limitée à 2 mètres, mesurée par rapport au sol naturel sauf contraintes techniques. En limite avec une zone agricole ou naturelle, la clôture sera complétée d’une haie d’inspiration bocagère.
Article Uc - Up 8. OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
En secteurs Uc et Up
Les eaux pluviales issues des constructions et des revêtements des accès doivent être résorbées sur la propriété, sauf impossibilité technique.
En cas de construction neuve, les surfaces libres de toute construction et d’accès doivent être plantées ou rester perméables, sauf impossibilité technique.
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Uh
2.1. REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES