Le règlement d'Ambilly, texte intégral

Sont interdits :

1- La création d’activités soumises à autorisation et à déclaration en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles nécessaires à la vie du quartier.

2- Les commerces, à l’exception des activités et des conditions décrites au sein de l’article Uc 2.

3- Les bâtiments à usage agricole ou forestier.

4- Les aires de dépôt de véhicules, le stockage des véhicules d'occasion en plein-air dans l'attente de leur commercialisation.

5- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air.

6- Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou aux grands projets d’infrastructure de transport tels que le CEVA.

7- Les ouvertures de carrières

8- Les industries et entrepôts

9- L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisir (P.R.L.) et les habitations légères de loisir.

10- Les activités commerciales et l’artisanat sont interdits, sauf dans les secteurs Ucc, au sein desquels ils sont autorisés s’ils n’engendrent pas de gênes (sonore, pollution de l’air…) pour le voisinage.

11- Dans le secteur Ucc, les locaux à destination d'habitation situés dans les rez-de- chaussées en front de la rue.

12- La démolition des constructions identifiées sur le zonage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

31

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

13- Le changement de destination des locaux existants affectés au commerce, à l'artisanat, aux services de proximité, vers une destination autre que commerciale, artisanale ou de services de proximité situés au rez-de-chaussée des constructions identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.15116 du Code de l'Urbanisme.

Sont autorisés sous conditions :

1- Dans le secteur Ucc, les nouvelles constructions à usage commercial et artisanal, ainsi que l'extension des activités commerciales et artisanales existantes dans l'ensemble de la zone sous réserve :

- Qu’elles soient compatibles avec le caractère et la vocation d’une zone urbaine ; - Que la surface de plancher totale, après extension, de l’activité n’excède pas 400 m²; - Qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de

fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages aux personnes et aux biens ; - Que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs ; - Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

2- Les constructions, aménagements, ouvrages relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux (notamment ferroviaire, de transports en commun ...), à la voirie et au stationnement, dès lors qu’ils s’insèrent dans le paysage.

3- Concernant les commerces et artisanats existants hors zone Ucc, seuls sont autorisés les extensions et la mise aux normes des locaux. Ces extensions ne devront pas excéder 25% de la surface de plancher avant extension.

4- En application de l'article L.151-14 du code de l'urbanisme, dans l'ensemble de la zone Uc, les programmes de plus de 8 logements doivent comporter un minimum de 40 % de T3 d'une surface de plancher minimale de 65 m², 35 % de T4 et T5 d'une surface minimale de plancher respective de 80 m² et 95 m². Si l'application de ces pourcentages conduit à un nombre décimal, ce nombre sera arrondi par excès au nombre entier le plus proche.

5- En application de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme, dans l'ensemble de la zone Uc, les programmes de plus de 8 logements doivent comporter un minimum de 30% locatif social. Si l'application de ces pourcentages conduit à un nombre décimal, ce nombre sera arrondi par excès au nombre entier le plus proche. Cette obligation concerne aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination.

6- En application de l'article L.151-41 4° du code de l'urbanisme, les secteurs identifiés au plan de zonage devront proposer des programmes de logements tels que définit dans la désignation de l’emplacement réservé.

7- Les végétaux remarquables repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être maintenus. Tout abattage, uniquement pour raison sanitaire, est soumis au dépôt d’une déclaration préalable qui doit être justifié par la production d’un état sanitaire rédigé par un spécialiste du végétal.

32

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

8- Dans les constructions à usage d’habitation, les logements quelle que soit leur superficie à condition d’être dotés d’une cave ou d’un cellier par logement.

1. Accès et voie d’accès Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès (y compris descente de garage) sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Entre le sommet de la rampe d’accès au sous-sol et l’alignement, une plateforme avec une pente maximale de 2% permettant l’arrêt au moins d’un véhicule doit être aménagée.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique.

Les groupes de garages ou parking de moins de 150 places sur un seul tènement ne doivent avoir qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être placé de manière à dégager au maximum l’intersection de l’alignement des voies d’un carrefour.

Les stationnements privés localisés directement le long des voiries publiques sont interdits sauf si ces places sont destinées au commerce, à un équipement public, aux constructions à usage d’hôtel, de restauration ou de résidence de tourisme. Les stationnements doivent être intégrés au sein de la parcelle, qui ne doit disposer que d’un nombre accès minimum.

2. Voirie Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de contraintes liées au ramassage des ordures ménagères et au déneigement sans que la largeur des plates-formes soit inférieure à 5 mètres.

Les voies nouvelles devant desservir plus de 8 logements devront avoir une largeur minimale de : - pour les voies publiques ou qui ont vocation à le devenir : 8 m minimum. - pour les voies privées ou qui ont vocation à le demeurer : 5 m minimum.

Toutefois, les voies existantes ou à créer, privées ou publiques, appelées à desservir des opérations nouvelles de plus de 30 logements, doivent avoir une plate-forme de 8 m minimum.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

33

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

3. Cheminements modes doux : Des cheminements dédiés pour piétons et 2 roues non motorisées seront aménagés sur l’opération et organisés de nature à faciliter les accès au réseau modes doux (transports en commun, cheminements doux, …), le cas échéant, sauf en cas d’impossibilité technique.

1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur.

Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

Tous forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarés en mairie, conformément L.2224.9 du code général des collectivités territoriales.

2. Assainissement :

Eaux domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées en système séparatif par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite.

Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.

Eaux industrielles : Les eaux industrielles sont tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique ou assimilée domestique. Les eaux industrielles seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Le raccordement des eaux industrielles doit faire l'objet au préalable d'un arrêté d'autorisation de déversement établi par le gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales : D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau approprié.

Les conditions de raccordement des eaux pluviales au collecteur public sont définies par le gestionnaire de réseau dans le cadre du zonage d'assainissement des eaux pluviales.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

34

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La mise en place de regards avec décantation pour les parkings et voiries extérieurs est obligatoire. Les caractéristiques de ces derniers seront fournies par le gestionnaire du réseau.

3. Réseaux secs : Les réseaux doivent être enterrés jusqu'au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques. Les postes de transformation devront être intégrés aux bâtiments sauf en cas d‘impossibilité technique.

Sans objet.

Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les voies privées ouvertes à la circulation publique et les emplacements réservés destinés à la création, à l’élargissement et au prolongement de voies publiques (rue, chemin piéton, aire de stationnement).

Les constructions, sauf indication spéciale portée au plan (prescription d’alignement), doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport aux limites des voies et emprises publiques.

Les constructions réalisées en sous-sol ainsi que les murs de soutènement devront respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'emprise publique.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite et aux constructions et installations publiques.

Les débords de toiture, les éléments de décor architecturaux et les balcons en surplomb de l’espace public sont interdits.

Pour les terrains bordant le domaine ferroviaire, et sauf accord de cette dernière, le retrait minimum à observer pour les constructions par rapport à la limite légale définie par l’article 5 de la loi du 15 juillet 1845 est de 2 mètres.

Pour les terrains compris dans une orientation d’aménagement et de programmation, l’implantation des constructions devra être compatible avec les schémas de principes correspondants.

35

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Il sera exigé une distance comptée horizontalement entre tout point d’une construction et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la demie hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 6 mètres (D ≥ H/2 ≥ 6 m).

L’implantation jusqu'en limites séparatives peut être autorisée : - lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment voisin, dans ce cas, la construction ne peut pas le dépasser ; - pour les constructions annexes dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres et à la condition que la longueur au mitoyen n’excède pas 12 mètres ; - lorsqu'il s'agit d'équipements ou de constructions publiques.

Les murs de soutènement ne sont pas soumis à des règles particulières d'implantation.

Les piscines seront implantées à 4 mètres minimum des limites séparatives de propriétés.

Les débords de toitures jusqu'à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect.

Pour les terrains compris dans une orientation d’aménagement, l’implantation des constructions devra être compatible avec les schémas de principes correspondants, lorsqu'ils en existent.

Les constructions principales non contigües, implantées sur une même propriété (ou sur plusieurs terrains, d'un seul tenant) doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus grande des deux constructions et jamais être inférieure à 6 mètres.

Les constructions annexes peuvent être accolées au bâtiment principal à condition qu'elles ne dépassent pas 3 mètres de hauteur à la sablière ou à l'acrotère.

Pour les terrains compris dans une orientation d’aménagement, l’implantation des constructions devra être compatible avec les schémas de principes correspondants.

Le maximum d’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 45 % de la superficie de la parcelle (CES = 0,45). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions publiques dans l’ensemble de la zone.

Pour les terrains compris dans une orientation d’aménagement, l’implantation des constructions devra être compatible avec les schémas de principes correspondants.

36

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

10.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au sommet d’acrotère des toitures terrasses ou l’égout de toiture (fond du chéneau) pour les toitures à pans, à son aplomb, hors éléments technique et structure légère (pergola, …).

Les éléments techniques tels que cheminées, acrotères, ouvrages de ventilation, locaux d'ascenseur, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, garde-corps, armoires relais d'installation de radiotéléphonie mobile, dispositifs d'éclairement des combles, ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sous réserve que leur traitement architectural soit satisfaisant au regard des dispositions de l'article Uc 11.

10.2. La hauteur maximale retenue est de 5 niveaux en plus du rez-de-chaussée, soit une hauteur maximale de 19,5 mètres.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements publics d’infrastructure et les bâtiments publics.

10.3. Les règles énoncées à l’article Uc 10.2. ne s’appliquent pas à la rue des Jardins où un plan d’épannelage a été établi. Dans ce cas, la hauteur des constructions devra respecter celle indiquée au plan d’épannelage correspondant (pièce 3.2 du dossier de PLU).

10.4. Hauteur des rez-de-chaussée La hauteur sous plafond des rez-de-chaussée peut être portée au maximum à 4 mètres pour les constructions neuves (locaux d’activités tels que commerces et services, habitation surélevée pour limiter les vis-à-vis depuis l’espace public, …).

1. Généralités : Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, notamment :

– de la composition des façades limitrophes, – des rythmes horizontaux et des proportions particulières des percements le cas

échéant, – de la volumétrie des toitures, – de leur coloration.

Concernant les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, il est exigé que les caractéristiques architecturales de ceux-ci soient scrupuleusement préservées, voire mises en valeur, dans le cadre de projet d’extension et de restauration.

2. Matériaux : Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement.

37

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

3. Toitures : Les toiture-terrasses sont autorisées. Dans le cas d'une toiture à pans, l'inclinaison de la pente doit être comprise entre 30 et 60 %. Pour les équipements publics et installations publiques la pente des toitures n'est pas limitée.

4. Façades et saillies : Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l’objet d’un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou le bâti existant.

Doivent être recouverts tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. Les enduits de façade auront une couleur s’intégrant dans l’environnement bâti existant. Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l’exception des vérandas et autres éléments d’architecture sous réserve d’être en harmonie avec ceuxci.

Les écoulements d’eau provenant des balcons doivent être canalisés le long d’un mur de façade. Les barbacanes en saillie sont interdites.

5. Equipements techniques : Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions, sauf impossibilité technique.

Les locaux techniques d'ascenseurs doivent être implantés en retrait de tous les murs périphériques et ils ne doivent pas dépasser de plus d'un mètre le gabarit enveloppe autorisé pour la toiture.

Tout système de climatisation de nature à porter atteinte à une façade est interdit.

Les postes de transformation électriques à caractère privé devront être traités architecturalement de façon à s'intégrer à la construction à laquelle ils sont rattachés.

6. Annexes : Les abris de jardin et garages en tôle sont interdits. Des locaux permettant d'entreposer le nombre de conteneurs nécessaires au stockage permanent des ordures ménagères ainsi qu'au tri sélectif doivent être prévus dans la construction. Pour les constructions implantées en retrait de l'alignement, des aires de regroupement des conteneurs à ordures ménagères dans l'attente de leur collecte devront être réalisées en bordure des voies sur la propriété privée.

7. Clôtures : La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80 m.

Les éléments de délimitation des propriétés constituées de haies vives d’essences indigènes sur voies et emprises publiques et/ou sur limite(s) séparative(s) sont à privilégier. Toutefois les clôtures artificielles restent autorisées dans les conditions décrites ci-dessous.

38

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Clôtures sur voies et emprises publiques: L’aspect des clôtures sur voies et emprises publiques revêt une grande importance, en particulier lorsque les constructions sont implantées en retrait de l’alignement. Les clôtures artificielles sur voies et emprises publiques seront constituées d'un mur bahut de 0,50 mètre de hauteur surmonté d'éléments ajourés (grilles; claustras...) doublées, de manière privilégiée, d'une haie vive d’essences indigènes. Toutefois, pour les opérations de plus de 8 logements et sauf indication spéciale portée au plan de zonage (prescription d’alignement du bâtiment), les clôtures artificielles sur voies et emprises publiques devront obligatoirement être doublées d’une haie vive d’essences indigènes et, même en cas d’absence de clôtures artificielles sur voies et emprises publiques, toute opération de plus de 8 logements devra obligatoirement développer une haie vive d’essences indigènes sur voies ou emprises publiques. Cette haie vive sera continue, entrecoupé uniquement pour des nécessités techniques (bâtiment à l’alignement, voie et cheminement modes doux d’accès à l’opération, …). Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires et les simples grillages sont interdits en bordure des voies et emprises publiques. La réalisation d’ouverture(s) au pied des clôtures pour laisser passer la petite faune est obligatoire aux clôtures artificielles situées en limites d’emprises publiques constituées d’espaces verts : Bords du Foron, Parc Jean Beauquis, Parc du Clos Babuty, jardins communaux, voie verte, parc de la paroisse Saint-Matthieu, parc de la Maison Carrée, parc au bout de l’impasse des Acacias et espace vert du chemin des Sources.

Clôtures sur limites séparatives : Sur les limites séparatives, la réalisation d’ouverture(s) au pied des clôtures artificielles pour laisser passer la petite faune est obligatoire avec chaque parcelle voisine (hauteur minimum 20 cm).

20 cm

Clôtures sur limite de fond de parcelle : Sur la limite de fond de parcelle, ou sur au moins une limite séparative en lien avec des espaces verts voisins (jardin privatif, …) si la limite de fond de parcelle n’existe pas, et pour les opérations de plus de 8 logements, les clôtures artificielles devront obligatoirement être doublées d’une haie vive d’essences indigènes et, même en cas d’absence de clôtures artificielles sur la limite de fond de parcelle ou sur la limite séparative, toute opération de plus de 8 logements devra obligatoirement développer une haie vive d’essences indigènes sur fond de parcelle ou sur limite séparative en lien avec des espaces verts voisins. Cette haie vive sera continue, entrecoupée uniquement pour des nécessités techniques (construction sur limite séparative, voie et cheminement modes doux d’accès à l’opération, …).

Toutefois, sur les voies ou emprises publiques et sur les limites séparatives, des clôtures pleines d’une hauteur maximum de 1,80 mètre pourront être autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée.

L'implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des carrefours des voies publiques ou

39

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

privées ouvertes à la circulation publique, la hauteur des dispositifs de clôture pourra être ramenée à 0,80 mètre afin d'améliorer le triangle de visibilité.

Les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigées, il convient d'arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.

Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureaux, etc.), les normes afférentes à chacune d'elles sont appliquées au prorata des superficies qu'elles occupent respectivement.

Stationnement pour les automobiles : Les divers aménagements doivent prévoir la réalisation de places de stationnement automobile par fraction de :

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche de 60m² de surface de plancher entamé avec un maximum de 1,5 places par logement.

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement visiteur par tranche de 10 logements

- Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement maximum par tranche de 40 m² de surface de planchers

- Pour les constructions à usage d’hôtel, de restauration ou de résidence de tourisme : 1 place de stationnement par chambre et 1 place pour 10m² de salle de restaurant

- Autre : le stationnement doit être adapté à l’opération envisagée

La totalité des places de stationnement automobile doit être aménagée en sous-sol, à l’exception des stationnements destinés aux visiteurs ainsi qu’à la clientèle commerciale et de service, qui peuvent être réalisés en surface. Ces aires de stationnement devront être aménagées sur l’unité foncière de l’opération.

Chaque place de stationnement automobile devra être pré-équipée en matière de dispositif de recharge pour véhicules électriques à l’exception des stationnements destinés aux visiteurs ainsi qu’à la clientèle commerciale et de service qui doivent disposer au minimum d’une place équipée et réservée.

Les places de stationnement automobile fermées et aménagées en sous-sol, de type box, sont interdites.

Les places de stationnement automobile double, permettant le stationnement de deux véhicules dans le sens de la longueur, ne compte que pour une place de stationnement dans le calcul du nombre de places exigées pour une construction.

Les dimensions minimum d’une place de stationnement automobile sont de 2,50 m de largeur et 5,00 m de longueur. Ces dimensions doivent être libres de tout encombrement par des éléments structurels.

40

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Les zones de manœuvre des aires de stationnement automobile doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées.

Stationnement pour les deux roues non motorisées : Chaque construction à usage d’habitation devra comprendre au moins une place couverte, sécurisée et pouvant être cadenassée, par tranche entamé de 60m² de surface de plancher par logement. Les opérations de bureaux et commerces devront comprendre au moins une place de stationnement deux-roues non motorisées couverte, sécurisée et pouvant être cadenassée, pour 40m² de surface de plancher créée. Ces stationnements deux-roues non motorisées devront être situés en rez-de-chaussée des habitations, intégrés dans le corps du bâtiment principal et accessibles facilement de plain-pied depuis le domaine public.

Sauf impossibilité technique, pour les constructions à usage d’habitation situées en retrait de l’espace public, un emplacement extérieur de stationnement deux-roues non motorisées dédié aux visiteurs devra être implanté à proximité de chaque entrée, à raison d’un emplacement par tranche de 10 logements entamée. Ces places de stationnement extérieur doivent être équipées d’un abri couvert protégeant les cycles des précipitations, de supports de fixation et d’un dispositif d’éclairage.

La superficie minimale d’une place de stationnement deux-roues non motorisés est de 1,2 m² ou 0,8 m² en cas de double rack.

Stationnement pour les deux roues motorisées : Chaque construction à usage d’habitation devra comprendre au moins une place en sous-sol par tranche de 10 logements entamée. Pour les opérations de bureaux et de commerces, le stationnement deux-roues motorisées doit être adapté aux besoins de l’opération. Les dimensions minimales d’une place de stationnement deux roues motorisées sont de 1,00 m de largeur et 2,00 m de longueur.

Les places de stationnement deux-roues motorisées et fermées, de type box, sont interdites.

Les places de stationnement deux-roues motorisées double, permettant le stationnement de deux véhicules dans le sens de la longueur, ne compte que pour une place de stationnement dans le calcul du nombre de places exigées pour une construction.

Espaces libres : Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les aménagements de voirie ou d'accès, les sorties d'escaliers de secours, les emprises de ventilation, les piscines et autres ouvrages techniques.

Les marges de reculement non affectées devront être aménagées en espaces verts plantés. Les autres surfaces libres privilégieront un revêtement perméable et un traitement en espaces verts plantés.

41

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Pour les équipements publics, les espaces libres non affectés devront être traités en espaces verts plantés.

13.2. Plantations-espaces verts : L’aménagement du site devra prendre en compte les alignements d’arbres et lignes végétales caractéristiques du paysage.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble, y compris les délaissés, et comporter un arbre de haute tige par tranche entamée de 4 emplacements de stationnement en aérien et être situé à 2 mètres au maximum de l’aire de stationnement. Les aires de stationnement doivent être entourées de haies vives d’essences locales ou de plantes arbustives.

A minima, un arbre de haute tige ou un arbre en cépée sera planté par tranche entamée de 50 m² d’espace vert en pleine terre. Les essences caduques locales seront privilégiées et notamment les chênes.

Les arbres de haute tige et les arbres en cépées devront obligatoirement disposer des caractéristiques suivantes :

Circonférence mini-maxi (cm) Haute sous tige mini (m)

Arbre de haute tige Arbre en cépée

14-30

300-350

2,30

-

Les dalles des toiture-terrasses des parkings ou équipements enterrés ou semi-enterrés, ainsi que celles des constructions réalisées en rez-de-chaussée seront traités en terrasses végétalisées et plantées de façon à limiter leur impact visuel.

13.3. Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) Chaque opération, à l’exception des constructions et installations publiques, doit respecter un Coefficient de Biodiversité par Surface minimal de 0,4 incluant au moins 30% de la superficie totale de l’opération en espace vert de pleine terre d’un seul tenant.

Le calcul du Coefficient de Biodiversité par Surface s’obtient en additionnant les superficies existantes ou projetées de l’opération affectées des coefficients pondérateurs ci-dessous, divisées par la superficie totale de l’opération (St) :

Espace vert en pleine terre (EVpt) : coefficient 1 Espace vert sur dalle d’une profondeur minimale supérieure à 1 mètre (EVd1) : coefficient 0,8 Espace vert sur dalle d’une profondeur comprise entre 50 cm et 1 m (EVd0,5) : coefficient 0,5 Toiture végétalisée intensive (TVi): coefficient 0,7 Toiture végétalisée semi-intensive (TVsi) : coefficient 0,5 Toiture végétalisée extensive (TVe): coefficient 0,3 Façade végétalisée (jusqu’à une hauteur de 10 m) (FV) : coefficient 0,2 Surface semi-ouverte (SO) : coefficient 0,4

42

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

CBS = (EVpt + EVd1*0,8 + EVd0,5*0,5 + TVi*0,7 + TVsi*0,5 + TVe*0,3 +

FV*0,2 + SO *0,4)/St

Non règlementé

Toute nouvelle construction à usage d’habitation, de bureaux et d’hôtels, doit renforcer de 20% minimum les normes de performance énergétique de la RT 2012 (CEP ≤ CEP max -20%), sauf impossibilité technique ou contrainte en matière de protection du patrimoine.

Pour les constructions à usage d’habitation et d’hôtels, ces performances doivent être atteintes sans production d’énergie renouvelable sur site. Cependant, l’installation de systèmes de récupération de chaleur passifs pour l’eau chaude sanitaire est encouragée.

Toute construction neuve, à usage de bureaux, supérieure à 1 000 m² de surface de plancher, doit mettre en place un système de rafraîchissement passif. A défaut, en cas de besoin d’un système de rafraîchissement actif, des sources d’énergies renouvelables (y compris le raccordement à un réseau froid) doivent être mises en place. Pour les besoins de chaleur, l’utilisation de sources d’énergies renouvelables doit être mise en place.

Les antennes paraboliques seront intégrées à la construction par tous moyens adaptés. Dans les opérations collectives les paraboles seront tant que possible collective.

Cette disposition concerne notamment l’implantation des antennes soumises à un recul par rapport aux bords de la toiture et des balcons. De plus, est instituée l’obligation de peindre les antennes afin de limiter leur impact visuel.

Ainsi, les dispositifs en façade seront peints dans la même teinte que la construction. En toiture, les dispositifs seront de teinte foncée, le plus souvent grise.

43

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

44

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Dispositions applicables aux zones Um

Caractère de la zone Um : Extrait du rapport de présentation En rappel du rapport de présentation, la zone Um correspond au secteur de densité moyenne, à vocation dominante d'habitations, permettant le développement d’un habitat intermédiaire.

1-Les constructions destinées aux hébergements hôteliers.

2. Les constructions destinées à l'industrie.

3. Les constructions à destination exclusive d’entrepôts.

4. Les constructions destinées à l’artisanat.

5. Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière.

6. Les constructions destinées à l’habitation sauf si elles sont destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et le gardiennage ou le fonctionnement des établissements publics et installations visées par la Zone Ue.

88

PLU d’Ambilly – Règlement

7. L'ouverture et l'exploitation des carrières.

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

8. La création d’activités relevant de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)*, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sauf celles nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics.

9. L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

10. Les constructions légères, transportables et sans fondation, y compris les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs au titre de l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme,

11. Les aires de dépôt de véhicules, le stockage des véhicules d’occasion en plein air dans l’attente de leur commercialisation.

12. Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air à l’exception de ceux liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics.

1 - Les logements à condition qu'ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des équipements d'intérêt collectif et services publics.

1. Accès et voie d’accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique.

L’aménagement des accès doit être tel qu’ils soient adaptés au mode d’occupation du sol envisagé. Ils doivent être aménagés de manière, d’une part, à ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation et, d’autre part à permette l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.

L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.

Le projet peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès à la voie publique compte tenu de l’intensité de la circulation.

89

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

2. Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques et privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 4 mètres en tout point de la voie.

Les voies en impasse doivent présenter à leur extrémité un aménagement spécial : dégagement, élargissement ou rond-point permettant aux véhicules de tourner.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, leur largeur ne pourra être inférieure à 5 mètres. Cet aménagement doit permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur.

Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

Tous forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarés en mairie, conformément L.2224.9 du code général des collectivités territoriales.

2. Assainissement :

Eaux domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées en système séparatif par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite.

Eaux industrielles : Les eaux industrielles sont tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique ou assimilée domestique. Les eaux industrielles seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Le raccordement des eaux industrielles doit faire l'objet au préalable d'un arrêté d'autorisation de déversement établi par le gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales :

90

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau approprié.

Les conditions de raccordement des eaux pluviales au collecteur public sont définies par le gestionnaire de réseau dans le cadre du zonage d'assainissement des eaux pluviales.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La mise en place de regards avec décantation pour les parkings et voiries extérieurs est obligatoire. Les caractéristiques de ces derniers seront fournies par le gestionnaire du réseau.

3. Réseaux secs : Les réseaux doivent être enterrés jusqu'au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques. Les postes de transformation devront être intégrés aux bâtiments sauf en cas d‘impossibilité technique.

Sans objet.

Les constructions et aménagement peuvent s’implanter en limite d’emprises publiques.

Sans objet

Sans objet.

Sans objet.

91

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée dans la zone UE.

1 – Généralités

Les projets de constructions neuves et de réaménagement de constructions existantes doivent viser à leur bonne insertion dans leurs abords, à la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions.

Sauf impossibilités techniques, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l'architecture des constructions.

2 – Toitures

Les toitures terrasses sont autorisées. La pente des toitures à pans n’est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

3 – Façades et saillies

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement.

Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l’objet d’un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou le bâti existant.

Doivent être recouverts tous les matériaux qui, par leur nature ou par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Les enduits de façade auront une couleur qui s’intègre dans l’environnement existant.

4 – Clôtures

Non règlementé.

Sans objet.

92

Sans objet.

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Sans objet.

Les constructions doivent prendre en compte la réglementation en vigueur.

Toute nouvelle construction à proximité du réseau de chaleur et dans le périmètre de développement prioritaire annexé au PLU doit se raccorder au réseau de chaleur urbain.

L’intégration en façade et toiture de dispositifs de production d’énergie renouvelable (par exemple : capteurs solaires) est autorisée sous réserve qu'ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d'ensemble du projet, en particulier lorsqu’ils sont visibles depuis le domaine public, et qu’ils ne portent pas atteinte aux paysages.

Toute opération ou construction neuve doit mettre en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique, réseau FTTH, etc.).

L’ensemble des constructions doit également être équipé en vue d’un raccordement. Les coffrets techniques doivent être intégrés à la conception architecturale de l’opération et doivent être accessibles depuis l’espace public.

Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public existant au droit de l’unité foncière. La réalisation de réseaux aériens est interdite

93

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

CHAPITRE n°3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

94

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

95

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Dispositions applicables aux zones AU

Caractère de la zone AU : Extrait du rapport de présentation En rappel du rapport de présentation, les secteurs AU correspondent aux zones d’urbanisation future du territoire, soumises à l'approbation par la commune d'une opération d'aménagement d'ensemble. L'urbanisation, se fera selon les principes définis dans le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation.

Le plan de zonage différencie trois sous-secteurs AU, correspondant à trois parties du territoire pouvant faire l'objet d'opérations d'aménagement d'ensemble distinctes : AU 1 : secteur "la Martinière" AU 2 : secteur "les Corceillons ouest" AU 3 : secteur "les Corceillons est"

Les secteurs AU1, AU2 et AU3 pourront être ouverts à l’urbanisation après réalisation d’une opération d’ensemble. Des études pré-opérationnelles pourront être menées préalablement à tout projet d'ensemble afin de préciser les principes des orientations d'aménagement et de programmation.

Sont interdits :

1- La création d’activités soumises à autorisation, et à déclaration en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles nécessaires à la vie du quartier.

2- Les bâtiments à usage agricole ou forestier.

3- Les aires de dépôt de véhicules, le stockage des véhicules d'occasion en plein-air dans l'attente de leur commercialisation.

4- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air.

5- Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone

6- Les ouvertures de carrières.

7- Les industries et entrepôts.

8- Les activités commerciales et l’artisanat.

9- L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisir (P.R.L.) et les habitations légères de loisir.

10- La démolition des constructions identifiées sur le zonage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

Sont autorisés sous conditions :

1- Les constructions, aménagements, ouvrages relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux (notamment ferroviaire, de transports en commun, ...), à la voirie et au stationnement, dès lors qu’ils s’insèrent dans le paysage

57

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

2- Concernant les commerces et artisanats existants, seuls sont autorisés les extensions et la mise aux normes des locaux. Ces extensions ne devront pas excéder 25% de la surface de plancher avant extension.

3- En application de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme, dans l'ensemble de la zone Ui, les programmes de plus de 8 logements doivent comporter un minimum de 30% locatif social. Si l'application de ces pourcentages conduit à un nombre décimal, ce nombre sera arrondi par excès au nombre entier le plus proche. Cette obligation concerne aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination.

4- En application de l'article L.151-41 4° du code de l'urbanisme, les secteurs identifiés au plan de zonage devront proposer des programmes d’opérations dont la totalité sera des logements sociaux.

5- Les végétaux remarquables repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être maintenus. Tout abattage, uniquement pour raison sanitaire, est soumis au dépôt d’une déclaration préalable qui doit être justifié par la production d’un état sanitaire rédigé par un spécialiste du végétal.

1. Accès et voie d’accès Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès (y compris descente de garage) sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Entre le sommet de la rampe d’accès au sous-sol et l’alignement, une plateforme avec une pente maximale de 2% permettant l’arrêt au moins d’un véhicule doit être aménagée.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique.

Les groupes de garages ou parking de moins de 150 places sur un seul tènement ne doivent avoir qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être placé de manière à dégager au maximum l’intersection de l’alignement des voies d’un carrefour.

Les stationnements privés localisés directement le long des voiries publiques sont interdits sauf si ces places sont destinées au commerce, à un équipement public, aux constructions à usage d’hôtel, de restauration ou de résidence de tourisme. Les stationnements doivent être intégrés au sein de la parcelle, qui ne doit disposer que d’un seul accès.

2. Voirie Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de contraintes liées au ramassage des ordures ménagères et au déneigement sans que la largeur des plates-formes soit inférieure à 5 mètres.

Les voies nouvelles devant desservir plus de 8 logements devront avoir une largeur minimale de : - pour les voies publiques ou qui ont vocation à le devenir : 8 m minimum. - pour les voies privées ou qui ont vocation à le demeurer : 5 m minimum.

58

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Toutefois, les voies existantes ou à créer, privées ou publiques, appelées à desservir des opérations nouvelles de plus de 30 logements, doivent avoir une plate-forme de 8 m minimum.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

3. Cheminements modes doux : Des cheminements dédiés pour piétons et 2 roues non motorisées seront aménagés sur l’opération et organisés de nature à faciliter les accès au réseau modes doux (transports en commun, cheminements doux, …), le cas échéant, sauf en cas d’impossibilité technique.

1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur.

Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

Tous forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarés en mairie, conformément L.2224.9 du code général des collectivités territoriales.

2. Assainissement :

Eaux domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées en système séparatif par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite.

Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.

Eaux industrielles : Les eaux industrielles sont tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique ou assimilée domestique. Les eaux industrielles seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Le raccordement des eaux industrielles doit faire l'objet au préalable d'un arrêté d'autorisation de déversement établi par le gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales : D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

59

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau approprié.

Les conditions de raccordement des eaux pluviales au collecteur public sont définies par le gestionnaire de réseau dans le cadre du zonage d'assainissement des eaux pluviales.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La mise en place de regards avec décantation pour les parkings et voiries extérieurs est obligatoire. Les caractéristiques de ces derniers seront fournies par le gestionnaire du réseau.

3. Réseaux secs : Les réseaux doivent être enterrés jusqu'au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques. Les postes de transformation devront être intégrés aux bâtiments sauf en cas d‘impossibilité technique.

Sans objet.

Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les voies privées ouvertes à la circulation publique et les emplacements réservés destinés à la création, à l’élargissement et au prolongement de voies publiques (rue, chemin piéton, aire de stationnement).

Les constructions doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport aux limites des voies et emprises publiques.

Les constructions réalisées en sous-sol ainsi que les murs de soutènement devront respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'emprise publique.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite et aux constructions et installations publiques.

Les débords de toiture, les éléments de décor architecturaux et les balcons en surplomb de l’espace public sont interdits.

60

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Pour les terrains bordant le domaine ferroviaire, et sauf accord de cette dernière, le retrait minimum à observer pour les constructions par rapport à la limite légale définie par l’article 5 de la loi du 15 juillet 1845 est de 2 mètres.

Pour les terrains compris dans une orientation d’aménagement et de programmation, l’implantation des constructions devra être compatible avec les schémas de principes correspondants.

Il sera exigé une distance comptée horizontalement entre tout point d’une construction et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la demie hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3 m).

L’implantation jusqu'en limites séparatives peut être autorisée : - lorsqu’il s’agit de la construction de bâtiments jumelés ou groupés ; - pour les constructions annexes dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres et à la condition que la longueur au mitoyen n’excède pas 12 mètres ; - lorsqu'il s'agit d'équipements ou de constructions publiques.

Les murs de soutènement ne sont pas soumis à des règles particulières d'implantation.

Les piscines seront implantées à 4 mètres minimum des limites séparatives de propriétés.

Les débords de toitures jusqu'à 1,20 mètre ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect.

Pour les terrains compris dans une orientation d’aménagement, l’implantation des constructions devra être compatible avec les schémas de principes correspondants, lorsqu'ils en existent.

Les constructions principales non contigües, implantées sur une même propriété (ou sur plusieurs terrains, d'un seul tenant) doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus grande des deux constructions et jamais être inférieure à 6 mètres.

Les constructions annexes peuvent être accolées au bâtiment principal à condition qu'elles ne dépassent pas 3 mètres de hauteur à la sablière ou à l'acrotère.

Le maximum d’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30 % de la superficie de la parcelle (CES = 0,30). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions publiques dans l’ensemble de la zone.

61

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Pour les terrains compris dans une orientation d’aménagement, l’implantation des constructions devra être compatible avec les schémas de principes correspondants, lorsqu'ils existent.

La hauteur est définie comme la différence de niveau entre l’égout de toiture (fond du chéneau ou sommet d’acrotère des toitures terrasses) et le terrain naturel (avant travaux), à son aplomb. La hauteur maximale retenue, à l’acrotère ou à la sablière, hors élément technique, est de 6,5 mètres.

1. Généralités : Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, notamment :

– de la composition des façades limitrophes, – des rythmes horizontaux et des proportions particulières des percements le cas échéant, – de la volumétrie des toitures, – de leur coloration.

Concernant les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, il est exigé que les caractéristiques architecturales de ceux-ci soient scrupuleusement préservées, voire mises en valeur, dans le cadre de projet d’extension et de restauration.

2. Matériaux : Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement.

3. Toitures : Les toiture-terrasses sont autorisées. Dans le cas d'une toiture à pans, l'inclinaison de la pente doit être comprise entre 30 et 60 %. Pour les équipements publics et installations publiques la pente des toitures n'est pas limitée.

4. Façades et saillies : Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l’objet d’un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou le bâti existant.

Doivent être recouverts tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. Les enduits de façade auront une couleur s’intégrant dans l’environnement bâti existant.

Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l’exception des vérandas et autres éléments d’architecture sous réserve d’être en harmonie avec ceuxci.

62

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Les écoulements d’eau provenant des balcons doivent être canalisés le long d’un mur de façade. Les barbacanes en saillie sont interdites.

5. Equipements techniques : Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions, sauf impossibilité technique.

Les locaux techniques d'ascenseurs doivent être implantés en retrait de tous les murs périphériques et ils ne doivent pas dépasser de plus d'un mètre le gabarit enveloppe autorisé pour la toiture.

Tout système de climatisation de nature à porter atteinte à une façade est interdit.

Les postes de transformation électriques à caractère privé devront être traités architecturalement de façon à s'intégrer à la construction à laquelle ils sont rattachés.

6. Annexes: Les abris de jardin et garages en tôle sont interdits. Des locaux permettant d'entreposer le nombre de conteneurs nécessaires au stockage permanent des ordures ménagères ainsi qu'au tri sélectif doivent être prévus dans la construction. Pour les constructions implantées en retrait de l'alignement, des aires de regroupement des conteneurs à ordures ménagères dans l'attente de leur collecte devront être réalisées en bordure des voies sur la propriété privée.

7. Clôtures: La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80 m.

Les éléments de délimitation des propriétés constituées de haies vives d’essences indigènes sur voies et emprises publiques et/ou sur limite(s) séparative(s) sont à privilégier. Toutefois les clôtures artificielles restent autorisées dans les conditions décrites ci-dessous.

Clôtures sur voies et emprises publiques : L’aspect des clôtures sur voies et emprises publiques revêt une grande importance, en particulier lorsque les constructions sont implantées en retrait de l’alignement. Les clôtures artificielles sur voies et emprises publiques seront constituées d'un mur bahut de 0,50 mètre de hauteur surmonté d'éléments ajourés (grilles ; claustras...) doublées, de manière privilégiée, d'une haie vive d’essences indigènes. Toutefois, pour les opérations de plus de 8 logements et sauf indication spéciale portée au plan de zonage (prescription d’alignement du bâtiment), les clôtures artificielles sur voies et emprises publiques devront obligatoirement être doublées d’une haie vive d’essences indigènes et, même en cas d’absence de clôtures artificielles sur voies et emprises publiques, toute opération de plus de 8 logements devra obligatoirement développer une haie vive d’essences indigènes sur voies ou emprises publiques. Cette haie vive sera continue, entrecoupé uniquement pour des nécessités techniques (bâtiment à l’alignement, voie et cheminement modes doux d’accès à l’opération, …). Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires et les simples grillages sont interdits en bordure des voies et emprises publiques. La réalisation d’ouverture(s) au pied des clôtures pour laisser passer la petite faune est obligatoire aux clôtures artificielles situées en limites d’emprises publiques constituées d’espaces verts : Bords du Foron, Parc Jean Beauquis, Parc du Clos Babuty, jardins communaux, voie verte, parc de la paroisse Saint-Matthieu, parc de la Maison Carrée, parc au bout de l’impasse des Acacias et espace vert du chemin des Sources.

63

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Clôtures sur limites séparatives : Sur les limites séparatives, la réalisation d’ouverture(s) au pied des clôtures artificielles pour laisser passer la petite faune est obligatoire avec chaque parcelle voisine (hauteur minimum 20 cm).

20 cm

Clôtures sur limite de fond de parcelle : Sur la limite de fond de parcelle, ou sur au moins une limite séparative en lien avec des espaces verts voisins (jardin privatif, …) si la limite de fond de parcelle n’existe pas, et pour les opérations de plus de 8 logements, les clôtures artificielles devront obligatoirement être doublées d’une haie vive d’essences indigènes et, même en cas d’absence de clôtures artificielles sur la limite de fond de parcelle ou sur la limite séparative, toute opération de plus de 8 logements devra obligatoirement développer une haie vive d’essences indigènes sur fond de parcelle ou sur limite séparative en lien avec des espaces verts voisins. Cette haie vive sera continue, entrecoupée uniquement pour des nécessités techniques (construction sur limite séparative, voie et cheminement modes doux d’accès à l’opération, …).

Toutefois, sur les voies ou emprises publiques et sur les limites séparatives, des clôtures pleines d’une hauteur maximum de 1,80 mètre pourront être autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée.

L'implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des carrefours des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, la hauteur des dispositifs de clôture pourra être ramenée à 0,80 mètre afin d'améliorer le triangle de visibilité.

Les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigées, il convient d'arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureaux, etc.) les normes afférentes à chacune d'elles sont appliquées au prorata des superficies qu'elles occupent respectivement.

Stationnement pour les automobiles : Les divers aménagements doivent prévoir la réalisation de places de stationnement par fraction de :

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche de 60m² de surface de plancher entamé avec un maximum de 3 places par logement.

64

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement visiteur par tranche de 5 logements.

- Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement maximum par tranche de 40 m² de surface de planchers.

- Pour les constructions à usage d’hôtel, de restauration ou de résidence de tourisme : 1 place de stationnement par chambre et 1 place pour 10m² de salle de restaurant.

- Autre : le stationnement doit être adapté à l’opération envisagée

Ces aires de stationnement devront être aménagées sur l’unité foncière.

Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées.

Stationnement pour les deux roues non motorisées : Chaque opération devra comprendre au moins une place couverte et sécurisée par tranche entamé de 60m² de surface de plancher par logement. Ces stationnements deux-roues non motorisées devront être situés en rez-de-chaussée des habitations, soit intégrés au bâtiment principal, soit en annexe.

Espaces libres : Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les aménagements de voirie ou d'accès, les sorties d'escaliers de secours, les emprises de ventilation, les piscines et autres ouvrages techniques.

Les espaces libres non affectées devront être traités en espaces verts plantés.

Pour les équipements publics, les espaces libres non affectés devront être traités en espaces verts et plantés.

13.2. Plantations-espaces verts : L’aménagement du site devra prendre en compte les alignements d’arbres et lignes végétales caractéristiques du paysage.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble, y compris les délaissés, et comporter un arbre de haute tige par tranche entamée de 4 emplacements de stationnement en aérien et être situé à 2 mètres au maximum de l’aire de stationnement. Les aires de stationnement doivent être entourées de haies vives d’essences locales ou de plantes arbustives.

A minima, un arbre de haute tige ou un arbre en cépée sera planté par tranche entamée de 50 m² d’espace vert en pleine terre. Les essences caduques locales et notamment les chênes et les cerisiers (essences : Prunus avium ou Prunus cerasus) seront privilégiés.

Les arbres de haute tige et les arbres en cépées devront obligatoirement disposer des caractéristiques suivantes :

65

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Circonférence mini-maxi (cm) Haute sous tige mini (m)

Arbre de haute tige Arbre en cépée

14-30

300-350

2,30

-

Les dalles inaccessibles des toiture-terrasses des parkings ou équipements enterrés ou semi-enterrés, ainsi que celles des constructions réalisées en rez-de-chaussée seront traités en terrasses végétalisées et plantées de façon à limiter leur impact visuel.

13.3. Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) Chaque opération, à l’exception des constructions et installations publiques, doit respecter un Coefficient de Biodiversité par Surface minimal de 0,3 incluant au moins 30% de la superficie totale de l’opération en espace vert de pleine terre d’un seul tenant.

Le calcul du Coefficient de Biodiversité par Surface s’obtient en additionnant les superficies existantes ou projetées de l’opération affectées des coefficients pondérateurs ci-dessous, divisées par la superficie totale de l’opération (St) :

Espace vert en pleine terre (EVpt) : coefficient 1 Espace vert sur dalle d’une profondeur minimale supérieure à 1 mètre (EVd1) : coefficient 0,8 Espace vert sur dalle d’une profondeur comprise entre 50 cm et 1 m (EVd0,5) : coefficient 0,5 Toiture végétalisée intensive (TVi): coefficient 0,7 Toiture végétalisée semi-intensive (TVsi) : coefficient 0,5 Toiture végétalisée extensive (TVe): coefficient 0,3 Façade végétalisée (jusqu’à une hauteur de 10 m) (FV) : coefficient 0,2 Surface semi-ouverte (SO) : coefficient 0,4

CBS = (EVpt + EVd1*0,8 + EVd0,5*0,5 + TVi*0,7 + TVsi*0,5 + TVe*0,3 +

FV*0,2 + SO *0,4)/St

Non règlementé

Les constructions doivent prendre en compte la règlementation en vigueur.

66

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Sont interdits :

1- La création d’activités soumises à autorisation, et à déclaration en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles nécessaires à la vie du quartier.

2- Les bâtiments à usage agricole ou forestier.

3- Les aires de dépôt de véhicules, le stockage des véhicules d'occasion en plein-air dans l'attente de leur commercialisation.

4- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air.

5- Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou aux grands projets d’infrastructure de transport.

6- Les ouvertures de carrières.

7- Les industries et entrepôts.

8- Les activités commerciales et l’artisanat.

9- L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisir (P.R.L.) et les habitations légères de loisir.

10- La démolition des constructions identifiées sur le zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Sont autorisés sous conditions :

1- Les constructions, aménagements, ouvrages relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux (notamment ferroviaire, de transports en commun, ...), à la voirie et au stationnement, dès lors qu’ils s’insèrent dans le paysage.

45

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

2- En application de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme, dans l'ensemble de la zone Um, les programmes de plus de 8 logements doivent comporter un minimum de 30% locatif social. Si l'application de ces pourcentages conduit à un nombre décimal, ce nombre sera arrondi par excès au nombre entier le plus proche. Cette obligation concerne aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination.

3- Concernant les bâtiments identifiés sur le zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont admis sous conditions :

- -l’aménagement dans le volume bâti existant sans limitation de surface et l’extension dans la limite de 45 m² de surface de plancher par construction non renouvelable,

- -la construction d’annexes à l’habitation, sur le même ilot de propriété, à condition qu’elles présentent une cohérence architecturale avec le bâti principal existant ou une bonne intégration paysagère dans le parc,

- -les travaux et aménagements, y compris les accès sous réserve qu’ils participent à l’entretien du domaine et ne portent pas atteinte à la préservation de l’intégrité paysagère du parc.

4- Les végétaux remarquables repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être maintenus. Tout abattage, uniquement pour raison sanitaire, est soumis au dépôt d’une déclaration préalable qui doit être justifié par la production d’un état sanitaire rédigé par un spécialiste du végétal.

5- En application de l'article L.151-41 4° du code de l'urbanisme, les secteurs identifiés au plan de zonage devront proposer des programmes de logements tels que définit dans la désignation de l’emplacement réservé.

6- Dans les constructions à usage d’habitation, les logements quelle que soit leur superficie à condition d’être dotés d’une cave ou d’un cellier par logement.

1. Accès et voie d’accès Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès (y compris descente de garage) sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Entre le sommet de la rampe d’accès au sous-sol et l’alignement, une plateforme avec une pente maximale de 2% permettant l’arrêt au moins d’un véhicule doit être aménagée.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique.

Les groupes de garages ou parking de moins de 150 places sur un seul tènement ne doivent avoir qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être placé de manière à dégager au maximum l’intersection de l’alignement des voies d’un carrefour. Les stationnements privés localisés directement le long des voiries publiques sont interdits sauf si ces places sont destinées à un équipement public et aux constructions à usage d’hôtel, de restauration ou de résidence de tourisme. Les stationnements doivent être intégrés au sein de la parcelle, qui ne doit disposer que d’un seul accès.

2. Voirie

46

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de contraintes liées au ramassage des ordures ménagères et au déneigement sans que la largeur des plates-formes soit inférieure à 5 mètres.

Les voies nouvelles devant desservir plus de 8 logements devront avoir une largeur minimale de : - pour les voies publiques ou qui ont vocation à le devenir : 8 m minimum. - pour les voies privées ou qui ont vocation à le demeurer : 5 m minimum.

Toutefois, les voies existantes ou à créer, privées ou publiques, appelées à desservir des opérations nouvelles de plus de 30 logements, doivent avoir une plate-forme de 8 m minimum.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

3. Cheminements modes doux : Des cheminements dédiés pour piétons et 2 roues non motorisées seront aménagés sur l’opération et organisés de nature à faciliter les accès au réseau modes doux (transports en commun, cheminements doux, …), le cas échéant, sauf en cas d’impossibilité technique.

1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur.

Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

Tous forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarés en mairie, conformément L.2224.9 du code général des collectivités territoriales.

2. Assainissement :

Eaux domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées en système séparatif par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite.

Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.

Eaux pluviales : D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

47

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau approprié.

Les conditions de raccordement des eaux pluviales au collecteur public sont définies par le gestionnaire de réseau dans le cadre du zonage d'assainissement des eaux pluviales.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La mise en place de regards avec décantation pour les parkings et voiries extérieurs est obligatoire. Les caractéristiques de ces derniers seront fournies par le gestionnaire du réseau.

3. Réseaux secs : Les réseaux doivent être enterrés jusqu'au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques. Les postes de transformation devront être intégrés aux bâtiments sauf en cas d‘impossibilité technique.

Sans objet.

Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les voies privées ouvertes à la circulation publique et les emplacements réservés destinés à la création, à l’élargissement et au prolongement de voies publiques (rue, chemin piéton, aire de stationnement).

Les constructions doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport aux limites des voies et emprises publiques.

Les constructions réalisées en sous-sol ainsi que les murs de soutènement devront respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'emprise publique.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite et aux constructions et installations publiques.

Les débords de toiture, les éléments de décor architecturaux, les balcons en surplomb de l’espace public sont interdits.

48

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

L’implantation jusqu'en limites séparatives est autorisée : - Lorsqu’il s’agit de la construction simultanée de bâtiments d’habitation jumelés ou groupés. - Lors de la réalisation d’un logement seul, afin de permettre son implantation en mitoyenneté de l’habitat voisin existant, - Pour les constructions annexes dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres et à la condition que leur longueur au mitoyen n’excède pas 12 mètres. - Lorsqu'il s'agit d'équipements ou de constructions publiques.

Dans tous les autres cas, il sera exigé une distance comptée horizontalement entre tout point d’une construction et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3 m).

Les murs de soutènement ne sont pas soumis à des règles particulières d'implantation.

Les piscines seront implantées à 4 mètres minimum des limites séparatives de propriétés.

Les débords de toitures jusqu'à 1,20 mètre ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect.

Pour les terrains compris dans une orientation d’aménagement, l’implantation des constructions devra être compatible avec les schémas de principes correspondants, lorsqu'ils existent.

Les constructions principales non contigües, implantées sur une même propriété (ou sur plusieurs terrains, d'un seul tenant) doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus grande des deux constructions et jamais être inférieure à 6 mètres.

Les constructions annexes peuvent être accolées au bâtiment principal à condition qu'elles ne dépassent pas 3 mètres de hauteur à la sablière ou à l'acrotère.

Le maximum d’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 55% de la superficie de la parcelle (CES = 0,55). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions publiques dans l’ensemble de la zone.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au sommet d’acrotère des toitures terrasses ou l’égout de toiture (fond du chéneau) pour les toitures à pans, à son aplomb, hors éléments technique.

49

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

La hauteur maximale retenue est de 3 niveaux en plus du rez-de-chaussée, soit une hauteur maximale de 12,5 mètres.

10.2. Hauteur des rez-de-chaussée La hauteur sous plafond des rez-de-chaussée peut être portée au maximum à 3,5 mètres pour les constructions neuves (habitation surélevée pour limiter les vis-à-vis depuis l’espace public, …).

1. Généralités : Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence des constructions jumelées qui la jouxte, notamment :

– de la volumétrie des toitures, – de leur coloration.

Concernant les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, il est exigé que les caractéristiques architecturales de ceux-ci soient scrupuleusement préservées, voire mises en valeur, dans le cadre de projet d’extension et de restauration.

2. Matériaux : Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement.

3. Toitures : Les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cas d'une toiture à pans, l'inclinaison de la pente doit être comprise entre 30 et 60 %. Pour les équipements publics et installations publiques la pente des toitures n'est pas limitée.

4. Façades et saillies : Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l’objet d’un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou le bâti existant.

Doivent être recouverts tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. Les enduits de façade auront une couleur s’intégrant dans l’environnement bâti existant.

Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l’exception des vérandas et autres éléments d’architecture sous réserve d’être en harmonie avec ceuxci.

Les écoulements d’eau provenant des balcons doivent être canalisés le long d’un mur de façade. Les barbacanes en saillie sont interdites.

50

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

5. Equipements techniques : Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions, sauf impossibilité technique.

Les locaux techniques d'ascenseurs doivent être implantés en retrait de tous les murs périphériques et ils ne doivent pas dépasser de plus d'un mètre le gabarit enveloppe autorisé pour la toiture.

Tout système de climatisation de nature à porter atteinte à une façade est interdit.

Les postes de transformation électriques à caractère privé devront être traités architecturalement de façon à s'intégrer à la construction à laquelle ils sont rattachés.

6. Annexes: Les abris de jardin et garages en tôle sont interdits. Des locaux permettant d'entreposer le nombre de conteneurs nécessaires au stockage permanent des ordures ménagères ainsi qu'au tri sélectif doivent être prévus dans la construction. Pour les constructions implantées en retrait de l'alignement, des aires de regroupement des conteneurs à ordures ménagères dans l'attente de leur collecte devront être réalisées en bordure des voies sur la propriété privée.

7. Clôtures: La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80 m.

Les éléments de délimitation des propriétés constituées de haies vives d’essences indigènes sur voies et emprises publiques et/ou sur limite(s) séparative(s) sont à privilégier. Toutefois les clôtures artificielles restent autorisées dans les conditions décrites ci-dessous.

Clôtures sur voies et emprises publiques: L’aspect des clôtures sur voies et emprises publiques revêt une grande importance, en particulier lorsque les constructions sont implantées en retrait de l’alignement. Les clôtures artificielles sur voies et emprises publiques seront constituées d'un mur bahut de 0,50 mètre de hauteur surmonté d'éléments ajourés (grilles; claustras...) doublées, de manière privilégiée, d'une haie vive d’essences indigènes. Toutefois, pour les opérations de plus de 8 logements et sauf indication spéciale portée au plan de zonage (prescription d’alignement du bâtiment), les clôtures artificielles sur voies et emprises publiques devront obligatoirement être doublées d’une haie vive d’essences indigènes et, même en cas d’absence de clôtures artificielles sur voies et emprises publiques, toute opération de plus de 8 logements devra obligatoirement développer une haie vive d’essences indigènes sur voies ou emprises publiques. Cette haie vive sera continue, entrecoupé uniquement pour des nécessités techniques (bâtiment à l’alignement, voie et cheminement modes doux d’accès à l’opération, …). Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires et les simples grillages sont interdits en bordure des voies et emprises publiques. La réalisation d’ouverture(s) au pied des clôtures pour laisser passer la petite faune est obligatoire aux clôtures artificielles situées en limites d’emprises publiques constituées d’espaces verts : Bords du Foron, Parc Jean Beauquis, Parc du Clos Babuty, jardins communaux, voie verte, parc de la paroisse Saint-Matthieu, parc de la Maison Carrée, parc au bout de l’impasse des Acacias et espace vert du chemin des Sources.

Clôtures sur limites séparatives: Sur les limites séparatives, la réalisation d’ouverture(s) au pied des clôtures artificielles pour laisser passer la petite faune est obligatoire avec chaque parcelle voisine (hauteur minimum 20 cm).

51

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

20 cm

Clôtures sur limite de fond de parcelle: Sur la limite de fond de parcelle, ou sur au moins une limite séparative en lien avec des espaces verts voisins (jardin privatif, …) si la limite de fond de parcelle n’existe pas, et pour les opérations de plus de 8 logements, les clôtures artificielles devront obligatoirement être doublées d’une haie vive d’essences indigènes et, même en cas d’absence de clôtures artificielles sur la limite de fond de parcelle ou sur la limite séparative, toute opération de plus de 8 logements devra obligatoirement développer une haie vive d’essences indigènes sur fond de parcelle ou sur limite séparative en lien avec des espaces verts voisins. Cette haie vive sera continue, entrecoupée uniquement pour des nécessités techniques (construction sur limite séparative, voie et cheminement modes doux d’accès à l’opération, …).

Toutefois, sur les voies ou emprises publiques et sur les limites séparatives, des clôtures pleines d’une hauteur maximum de 1,80 mètre pourront être autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée.

L'implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des carrefours des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, la hauteur des dispositifs de clôture pourra être ramenée à 0,80 mètre afin d'améliorer le triangle de visibilité.

Les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigées, il convient d'arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.

Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureaux, etc.), les normes afférentes à chacune d'elles sont appliquées au prorata des superficies qu'elles occupent respectivement. Stationnement pour les automobiles : Les divers aménagements doivent prévoir la réalisation de places de stationnement automobile par fraction de :

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche de 60m² de surface de plancher entamé avec un maximum de 2 places par logement.

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement visiteur par tranche de 10 logements

52

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

- Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement maximum par tranche de 40 m² de surface de planchers

- Pour les constructions à usage d’hôtel, de restauration ou de résidence de tourisme : 1 place de stationnement par chambre et 1 place pour 10m² de salle de restaurant

- Autre : le stationnement doit être adapté à l’opération envisagée

Au moins 50% des places de stationnement doivent être aménagées en sous-sol. Ces aires de stationnement devront être aménagées sur l’unité foncière de l’opération.

Chaque place de stationnement automobile devra être pré-équipée en matière de dispositif de recharge pour véhicules électriques à l’exception des stationnements destinés aux visiteurs ainsi qu’à la clientèle commerciale et de service qui doivent disposer au minimum d’une place équipée et réservée.

Les places de stationnement automobile fermées et aménagées en sous-sol, de type box, sont interdites.

Les places de stationnement automobile double, permettant le stationnement de deux véhicules dans le sens de la longueur, ne compte que pour une place de stationnement dans le calcul du nombre de places exigées pour une construction.

Les dimensions minimum d’une place de stationnement automobile sont de 2,50 m de largeur et 5,00 m de longueur. Ces dimensions doivent être libres de tout encombrement par des éléments structurels.

Les zones de manœuvre des aires de stationnement automobile doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées.

Stationnement pour les deux roues non motorisées : Chaque construction à usage d’habitation devra comprendre au moins une place couverte, sécurisée et pouvant être cadenassée, par tranche entamé de 60m² de surface de plancher par logement. Les opérations de bureaux et commerces devront comprendre au moins une place de stationnement deux-roues non motorisées couverte, sécurisée et pouvant être cadenassée, pour 50m² de surface de plancher créée. Ces stationnements deux-roues non motorisées devront être situés en rez-de-chaussée des habitations, intégrés dans le corps du bâtiment principal et accessibles facilement de plain-pied depuis le domaine public.

Sauf impossibilité technique, pour les constructions à usage d’habitation situées en retrait de l’espace public, un emplacement extérieur de stationnement deux-roues non motorisées dédié aux visiteurs devra être implanté à proximité de chaque entrée, à raison d’un emplacement par tranche de 10 logements entamée. Ces places de stationnement extérieur doivent être équipées d’un abri couvert protégeant les cycles des précipitations, de supports de fixation et d’un dispositif d’éclairage.

La superficie minimale d’une place de stationnement deux-roues non motorisés est de 1,2 m² ou 0,8 m² en cas de double rack.

53

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Stationnement pour les deux roues motorisées : Chaque construction à usage d’habitation devra comprendre au moins une place en sous-sol par tranche de 10 logements entamée. Pour les opérations de bureaux et de commerces, le stationnement deux-roues motorisées doit être adapté aux besoins de l’opération. Les dimensions minimales d’une place de stationnement deux roues motorisées sont de 1,00 m de largeur et 2,00 m de longueur.

Les places de stationnement deux-roues motorisées et fermées, de type box, sont interdites.

Les places de stationnement deux-roues motorisées double, permettant le stationnement de deux véhicules dans le sens de la longueur, ne compte que pour une place de stationnement dans le calcul du nombre de places exigées pour une construction.

Espaces libres : Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les aménagements de voirie ou d'accès, les sorties d'escaliers de secours, les emprises de ventilation, les piscines et autres ouvrages techniques.

Pour les équipements publics, les espaces libres non affectés devront être traités en espaces verts et plantés.

13.2. Plantations-espaces verts : L’aménagement du site devra prendre en compte les alignements d’arbres et lignes végétales caractéristiques du paysage.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble, y compris les délaissés, et comporter un arbre de haute tige par tranche entamée de 4 emplacements de stationnement en aérien et être situé à 2 mètres au maximum de l’aire de stationnement. Les aires de stationnement doivent être entourées de haies vives d’essences locales ou de plantes arbustives.

A minima, un arbre de haute tige ou un arbre en cépée sera planté par tranche entamée de 50 m² d’espace vert en pleine terre. Les essences caduques locales et notamment les chênes et les cerisiers (essences: Prunus avium ou Prunus cerasus) seront privilégiés.

Les arbres de haute tige et les arbres en cépées devront obligatoirement disposer des caractéristiques suivantes :

Circonférence mini-maxi (cm)

Haute sous tige mini (m)

Arbre de haute tige Arbre en cépée

14-30

300-350

2,30

-

54

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Les dalles des toitures terrasses des parkings ou équipements enterrés ou semi-enterrés, ainsi que celles des constructions réalisées en rez-de-chaussée seront traités en terrasses végétalisées et plantées de façon à limiter leur impact visuel.

13.3. Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) Chaque opération, à l’exception des constructions et installations publiques, doit respecter un Coefficient de Biodiversité par Surface minimal de 0,4 incluant au moins 30% de la superficie totale de l’opération en espace vert de pleine terre.

Le calcul du Coefficient de Biodiversité par Surface s’obtient en additionnant les superficies existantes ou projetées de l’opération affectées des coefficients pondérateurs ci-dessous, divisées par la superficie totale de l’opération (St) :

Espace vert en pleine terre (EVpt) : coefficient 1 Espace vert sur dalle d’une profondeur minimale supérieure à 1 mètre (EVd1) : coefficient 0,8 Espace vert sur dalle d’une profondeur comprise entre 50 cm et 1 m (EVd0,5) : coefficient 0,5 Toiture végétalisée intensive (TVi): coefficient 0,7 Toiture végétalisée semi-intensive (TVsi) : coefficient 0,5 Toiture végétalisée extensive (TVe): coefficient 0,3 Façade végétalisée (jusqu’à une hauteur de 10 m) (FV) : coefficient 0,2 Surface semi-ouverte (SO) : coefficient 0,4

CBS = (EVpt + EVd1*0,8 + EVd0,5*0,5 + TVi*0,7 + TVsi*0,5 + TVe*0,3 +

FV*0,2 + SO *0,4)/St

Non règlementé

Toute nouvelle construction à usage d’habitation, de bureaux et d’hôtels, doit renforcer de 20% minimum les normes de performance énergétique de la RT 2012 (CEP ≤ CEP max -20%), sauf impossibilité technique ou contrainte en matière de protection du patrimoine.

Pour les constructions à usage d’habitation et d’hôtels, ces performances doivent être atteintes sans production d’énergie renouvelable sur site. Cependant, l’installation de systèmes de récupération de chaleur passifs pour l’eau chaude sanitaire est encouragée.

Toute construction neuve, à usage de bureaux, supérieure à 1 000 m² de surface de plancher, doit mettre en place un système de rafraîchissement passif. A défaut, en cas de besoin d’un système de

55

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

rafraîchissement actif, des sources d’énergies renouvelables (y compris le raccordement à un réseau froid) doivent être mises en place. Pour les besoins de chaleur, l’utilisation de sources d’énergies renouvelables doit être mise en place.

Les antennes paraboliques seront intégrées à la construction par tous moyens adaptés. Dans les opérations collectives les paraboles seront tant que possible collective.

Cette disposition concerne notamment l’implantation des antennes soumises à un recul par rapport aux bords de la toiture et des balcons. De plus, est instituée l’obligation de peindre les antennes afin de limiter leur impact visuel.

Ainsi, les dispositifs en façade seront peints dans la même teinte que la construction. En toiture, les dispositifs seront de teinte foncée, le plus souvent grise.

56

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Dispositions applicables aux zones Ui

Caractère de la zone Ui : Extrait du rapport de présentation En rappel du rapport de présentation, la zone Ui correspond au secteur de faible densité, à vocation dominante d'habitations, permettant une densification maîtrisée des parties du territoire composées essentiellement d'habitats individuels.

Sont interdits :

1- La création d’activités soumises à autorisation et à déclaration en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles nécessaires à la vie du quartier.

2- Les changements de destination des commerces en rez-de-chaussée.

3- Les garages en rez-de-chaussée donnant sur la rue de Genève, la rue de la zone, la rue des Négociants qu’ils soient intégrés ou non dans un bâtiment, à l’exception des annexes à usage de garage rattachées aux constructions existantes antérieurement à l’approbation de la révision n°2 du PLU.

4- Les bâtiments à usage agricole ou forestier.

5- Les aires de dépôt de véhicules, le stockage des véhicules d'occasion en plein-air dans l'attente de leur commercialisation.

6- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air.

7- Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou aux grands projets d’infrastructure de transport tels que le CEVA.

8- Les ouvertures de carrières

9- Les industries et entrepôts

10- L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisir (P.R.L.) et les habitations légères de loisir.

11- La démolition des constructions identifiées sur le zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

17

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

12- Sur les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, le développement de rez-de-chaussée autres que commerce, artisanat ou services de proximité, et le changement de destination des rez-de-chaussée des locaux existants affectés au commerce, à l’artisanat, aux services de proximité, vers une destination autre que commerciale, artisanale ou de services de proximité.

13- Les activités commerciales et l’artisanat, sauf dans les secteurs Utc, au sein desquels ils sont autorisés s’ils n’engendrent pas de gênes (sonore, pollution de l’air…) pour le voisinage.

14- Dans le secteur Utc, les locaux à destination d'habitation situés dans les rez-de-chaussée en front de la rue de Genève.

Sont autorisés sous conditions :

1- Dans le secteur Utc, les nouvelles constructions à destination commerciale et artisanale, ainsi que l'extension des activités commerciales et artisanales existantes dans l'ensemble de la zone sous réserve :

- Qu’elles soient compatibles avec le caractère et la vocation d’une zone urbaine ; - Que la surface de plancher totale de l’activité, après extension, n’excède pas 400 m²; - Qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de

fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages aux personnes et aux biens ; - Que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs ; - Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

2- Les constructions, aménagements, ouvrages relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux (notamment ferroviaire, de transports en commun, ...), à la voirie et au stationnement, dès lors qu’ils s’insèrent dans le paysage.

3- Concernant les commerces et artisanats existants hors zone Utc, seuls sont autorisés les extensions et la mise aux normes des locaux. Ces extensions ne devront pas excéder 25% de la surface de plancher avant extension.

4- En application de l'article L.151-14 du code de l'urbanisme, dans l'ensemble de la zone Ut, les programmes de plus de 8 logements doivent comporter un minimum de 40 % de T3 d'une surface de plancher minimale de 65 m², 35 % de T4 et T5 d'une surface minimale de plancher respective de 80 m² et 95 m². Si l'application de ces pourcentages conduit à un nombre décimal, ce nombre sera arrondi par excès au nombre entier le plus proche.

5- En application de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme, dans l'ensemble de la zone Ut, les programmes de plus de 8 logements doivent comporter un minimum de 30% locatif social. Si l'application de ces pourcentages conduit à un nombre décimal, ce nombre sera arrondi par excès au nombre entier le plus proche. Cette obligation concerne aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination.

18

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

6- Dans les constructions à usage d’habitation, les logements quelle que soit leur superficie à condition d’être dotés d’une cave ou d’un cellier par logement.

1. Accès et voie d’accès Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès (y compris descente de garage) sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Entre le sommet de la rampe d’accès au sous-sol et l’alignement, une plateforme avec une pente maximale de 2% permettant l’arrêt au moins d’un véhicule doit être aménagé.

Les groupes de garages ou parking de moins de 150 places sur un seul tènement ne doivent avoir qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être placé de manière à dégager au maximum l’intersection de l’alignement des voies d’un carrefour.

Les stationnements privés localisés directement le long des voiries publiques sont interdits sauf si ces places sont destinées au commerce, à un équipement public, aux constructions à usage d’hôtel, de restauration ou de résidence de tourisme. Les stationnements doivent être intégrés au sein de la parcelle, qui ne doit disposer que d’un nombre accès minimum.

2. Voirie Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de contraintes liées au ramassage des ordures ménagères et au déneigement sans que la largeur des plates-formes soit inférieure à 5 mètres.

Les voies nouvelles devant desservir plus de 8 logements devront avoir une largeur minimale de : - pour les voies publiques ou qui ont vocation à le devenir : 8 m minimum. - pour les voies privées ou qui ont vocation à le demeurer : 5 m minimum.

Toutefois, les voies existantes ou à créer, privées ou publiques, appelées à desservir des opérations nouvelles de plus de 30 logements, doivent avoir une plate-forme de 8 m minimum.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

19

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

3. Cheminements modes doux : Des cheminements dédiés pour piétons et 2 roues non motorisées seront aménagés sur l’opération et organisés de nature à faciliter les accès au réseau modes doux (transports en commun, cheminements doux, …), le cas échéant, sauf en cas d’impossibilité technique.

1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur.

Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

Tous forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarés en mairie, conformément L2224.9 du code général des collectivités territoriales.

2. Assainissement :

Eaux domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées en système séparatif par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite.

Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.

Eaux industrielles : Les eaux industrielles sont tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique ou assimilée domestique. Les eaux industrielles seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Le raccordement des eaux industrielles doit faire l'objet au préalable d'un arrêté d'autorisation de déversement établi par le gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales : D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau approprié. Les conditions de raccordement des eaux pluviales au collecteur public sont définies par le gestionnaire de réseau dans le cadre du zonage d'assainissement des eaux pluviales.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

20

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La mise en place de regards avec décantation pour les parkings et voiries extérieurs est obligatoire. Les caractéristiques de ces derniers seront fournies par le gestionnaire du réseau.

3. Réseaux secs : Les réseaux doivent être enterrés jusqu'au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques. Les postes de transformation devront être intégrés aux bâtiments sauf en cas d‘impossibilité technique.

Sans objet.

Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les voies privées ouvertes à la circulation publique et les emplacements réservés destinés à la création, à l’élargissement et au prolongement de voies publiques (rue, chemin piéton, aire de stationnement).

6.1. Les constructions, sauf indication spéciale portée au plan (prescription d’alignement), doivent être implantées en retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites des voies et emprises publiques.

6.2. Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 6.1. sont autorisées lorsque, sous réserve d’une bonne intégration d’ensemble, il s’agit :

- d’annexes (abris de jardin, abri vélo, véranda, …) ; - d’un projet de construction qui intéresse une façade complète d'îlot, la totalité d'un îlot ou

d'un ensemble d'îlots ; - de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - -d’aménagement en faveur des personnes à mobilité réduite.

6.3. Pour les terrains bordant le domaine ferroviaire, et sauf accord de cette dernière, le retrait minimum à observer pour les constructions par rapport à la limite légale définie par l’article 5 de la loi du 15 juillet 1845 est de 2 mètres.

6.4. Les débords de toiture, les éléments de décor architecturaux, les balcons en surplomb de l’espace public sont interdits.

6.5. Pour les terrains compris dans une orientation d’aménagement et de programmation, l’implantation des constructions devra être compatible avec les schémas de principes correspondants.

21

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

compter de l'alignement plus 3 mètres ou, si elle existe, de la marge de recul portée sur les documents graphiques, il convient de distinguer 2 bandes pour lesquelles les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives diffèrent, à savoir :

- une bande de 16 mètres, - une bande au-delà de 16 mètres.

7.1. Dans la bande des 16 mètres : En façade sur rue, sur une profondeur maximum de 16 m comptée à partir de l'alignement plus 3 mètres ou, si elle existe, de la marge de recul portée sur les documents graphiques, les constructions peuvent s'implanter :

- soit en limite séparative lorsqu’une construction est édifiée dans le prolongement d’une construction principale contigüe existante ;

- soit à une distance minimum de 6 mètres des limites séparatives.

Dans le premier cas énumérés ci-dessus, lorsqu'une construction est édifiée dans le prolongement d'une construction contigüe existante (hors constructions annexes), et lorsque la profondeur de la construction contiguë existante est inférieure à 16 mètres, la partie de construction à édifier en façade arrière dépassant la profondeur de la construction contiguë existante devra respecter un recul minimum de 4 mètres par rapport à la limite séparative latérale.

Dans le deuxième cas énuméré ci-dessus, le pignon ou le retour de bâtiment à édifier devra être ouvert et traité architecturalement.

Les constructions d'un niveau, d'une hauteur hors tout de 4,50 mètres maximum en rez-de-chaussée peuvent s'implanter en limite séparative de fond de parcelle si elles comportent une toiture terrasse végétalisée.

7.2. Dans la bande au-delà de la distance de 16 mètres : Au-delà de la profondeur de 16 m comptée à partir de l'alignement plus 3 mètres ou, si elle existe, de la marge de recul portée sur les documents graphiques, les constructions ne peuvent s'implanter qu’à une distance minimum de 6 mètres des limites séparatives.

7.3. Des implantations autres que celles prévues dans l’ensemble des articles 7.1 et 7.2. sont autorisées pour :

- les rampes d’accès sous-sol, les constructions en sous-sol, les murs de soutènement, les annexes autres que garages (abris de jardins, abris vélo, véranda, …), les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées jusqu’en limites séparatives ;

- les piscines découvertes qui devront être implantées à 4 mètres minimum des limites séparatives ;

- -les terrains compris dans une orientation d’aménagement dont l’implantation des constructions devra être compatible avec les schémas de principe correspondants.

22

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Lorsque les constructions principales ne sont pas accolées et dans le cas de façades ou parties de façades situées en vis-à-vis et comportant des baies, la distance comptée horizontalement entre tous points des constructions doit être supérieure ou égale à la demie-hauteur du bâtiment le plus élevé et jamais inférieure à 6 mètres (D ≥ H/2 ≥ 6 mètres). Les débords de toitures et les balcons jusqu'à 1,20 mètre ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect.

Non règlementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au sommet d’acrotère des toitures terrasses ou l’égout de toiture (fond du chéneau) pour les toitures à pans, à son aplomb, hors éléments technique et structure légère (pergola, …).

La hauteur maximale retenue est de 6 niveaux en plus du rez-de-chaussée, soit une hauteur maximale de 22,5 mètres. Toutefois, cette hauteur maximale peut être portée à 9 niveaux en plus du rez-de-chaussée, soit une hauteur maximale de 31,5 mètres, s'il s'agit de la recomposition globale de tout ou partie d’un ilot où une étude d'urbanisme aura mis en évidence l'opportunité d'une telle hauteur.

Le cas échant, les hauteurs des constructions devront être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation.

10.2. Hauteur des rez-de-chaussée La hauteur sous plafond des rez-de-chaussée peut être portée au maximum à 4 mètres pour les constructions neuves (locaux d’activités tels que commerces et services, habitation surélevée pour limiter les vis-à-vis depuis l’espace public, …).

1. Généralités : Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, notamment :

- –de la composition des façades limitrophes, - –des rythmes horizontaux et des proportions particulières des percements le cas échéant, - –de la volumétrie des toitures, - –de leur coloration.

23

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

2. Matériaux : Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement.

3. Toitures : Les toitures-terrasses sont autorisées. Dans le cas d'une toiture à pans, l'inclinaison de la pente doit être comprise entre 30 et 60 %. Pour les équipements publics et installations publiques, la pente des toitures n'est pas limitée.

4. Façades et saillies : Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l’objet d’un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou le bâti existant.

Doivent être recouverts tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. Les enduits de façade auront une couleur s’intégrant dans l’environnement bâti existant.

Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l’exception des vérandas et autres éléments d’architecture sous réserve d’être en harmonie avec ceuxci.

Les écoulements d’eau provenant des balcons doivent être canalisés le long d’un mur de façade. Les barbacanes en saillie sont interdites.

5. Equipements techniques : Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions, sauf impossibilité technique.

Les locaux techniques d'ascenseurs doivent être implantés en retrait de tous les murs périphériques et ils ne doivent pas dépasser de plus d'un mètre le gabarit enveloppe autorisé pour la toiture.

Tout système de climatisation de nature à porter atteinte à une façade est interdit.

Les postes de transformation électriques à caractère privé devront être traités architecturalement de façon à s'intégrer à la construction à laquelle ils sont rattachés.

6. Annexes: Les abris de jardin et garages en tôle sont interdits. Des locaux permettant d'entreposer le nombre de conteneurs nécessaires au stockage permanent des ordures ménagères ainsi qu'au tri sélectif doivent être prévus dans la construction. Pour les constructions implantées en retrait de l'alignement, des aires de regroupement des conteneurs à ordures ménagères dans l'attente de leur collecte devront être réalisées en bordure des voies sur la propriété privée.

24

PLU d’Ambilly – Règlement

7. Clôtures: La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80 m.

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Les éléments de délimitation des propriétés constituées de haies vives d’essences indigènes sur voies et emprises publiques et/ou sur limite(s) séparative(s) sont à privilégier. Toutefois les clôtures artificielles restent autorisées dans les conditions décrites ci-dessous.

Clôtures sur voies et emprises publiques: L’aspect des clôtures sur voies et emprises publiques revêt une grande importance, en particulier lorsque les constructions sont implantées en retrait de l’alignement. Les clôtures artificielles sur voies et emprises publiques seront constituées d'un mur bahut de 0,50 mètre de hauteur surmonté d'éléments ajourés (grilles; claustras...) doublées, de manière privilégiée, d'une haie vive d’essences indigènes. Toutefois, pour les opérations de plus de 8 logements et sauf indication spéciale portée au plan de zonage (prescription d’alignement du bâtiment), les clôtures artificielles sur voies et emprises publiques devront obligatoirement être doublées d’une haie vive d’essences indigènes et, même en cas d’absence de clôtures artificielles sur voies et emprises publiques, toute opération de plus de 8 logements devra obligatoirement développer une haie vive d’essences indigènes sur voies ou emprises publiques. Cette haie vive sera continue, entrecoupée uniquement pour des nécessités techniques (bâtiment à l’alignement, voie et cheminement modes doux d’accès à l’opération, …). Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires et les simples grillages sont interdits en bordure des voies et emprises publiques. La réalisation d’ouverture(s) au pied des clôtures pour laisser passer la petite faune est obligatoire pour les clôtures artificielles situées en limites d’emprises publiques constituées d’espaces verts : Bords du Foron, Parc Jean Beauquis, Parc du Clos Babuty, jardins communaux, voie verte, parc de la paroisse Saint-Matthieu, parc de la Maison Carrée, parc au bout de l’impasse des Acacias et espace vert du chemin des Sources.

Clôtures sur limites séparatives: Sur les limites séparatives, la réalisation d’ouverture(s) au pied des clôtures artificielles pour laisser passer la petite faune est obligatoire avec chaque parcelle voisine (hauteur minimum 20 cm).

20 cm

Clôtures sur limite de fond de parcelle: Sur la limite de fond de parcelle, ou sur au moins une limite séparative en lien avec des espaces verts voisins (jardin privatif, …) si la limite de fond de parcelle n’existe pas, et pour les opérations de plus de 8 logements, les clôtures artificielles devront obligatoirement être doublées d’une haie vive d’essences indigènes et, même en cas d’absence de clôtures artificielles sur la limite de fond de parcelle ou sur la limite séparative, toute opération de plus de 8 logements devra obligatoirement développer une haie vive d’essences indigènes sur fond de parcelle ou sur limite séparative en lien avec des espaces verts voisins. Cette haie vive sera continue, entrecoupé uniquement pour des nécessités techniques (construction sur limite séparative, voie et cheminement modes doux d’accès à l’opération, …).

Toutefois, sur les voies ou emprises publiques et sur les limites séparatives, des clôtures pleines d’une hauteur maximum de 1,80 mètre pourront être autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités ou

25

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée.

L'implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des carrefours des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, la hauteur des dispositifs de clôture pourra être ramenée à 0,80 mètre afin d'améliorer le triangle de visibilité.

Les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigées, il convient d'arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.

Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureaux, etc.), les normes afférentes à chacune d'elles sont appliquées au prorata des superficies qu'elles occupent respectivement.

Stationnement pour les automobiles : Les divers aménagements doivent prévoir la réalisation de places de stationnement automobile par fraction de :

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par logement. - Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement visiteur par tranche de

10 logements - Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement maximum par tranche

de 60 m² de surface de planchers - Pour les constructions à usage d’hôtel, de restauration ou de résidence de tourisme : 1 place

de stationnement par chambre et 1 place pour 10m² de salle de restaurant - Autre : le stationnement doit être adapté à l’opération envisagée

La totalité des places de stationnement automobile doit être aménagée en sous-sol, à l’exception des stationnements destinés aux visiteurs ainsi qu’à la clientèle commerciale et de service, qui peuvent être réalisés en surface. Ces aires de stationnement devront être aménagées sur l’unité foncière de l’opération.

Chaque place de stationnement automobile devra être pré-équipée en matière de dispositif de recharge pour véhicules électriques à l’exception des stationnements destinés aux visiteurs ainsi qu’à la clientèle commerciale et de service qui doivent disposer au minimum d’une place équipée et réservée.

Les places de stationnement automobile fermées et aménagées en sous-sol, de type box, sont interdites.

Les places de stationnement automobile double, permettant le stationnement de deux véhicules dans le sens de la longueur, ne compte que pour une place de stationnement dans le calcul du nombre de places exigées pour une construction.

26

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Les dimensions minimum d’une place de stationnement automobile sont de 2,50 m de largeur et 5,00 m de longueur. Ces dimensions doivent être libres de tout encombrement par des éléments structurels.

Les zones de manœuvre des aires de stationnement automobile doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées.

Stationnement pour les deux roues non motorisées : Chaque construction à usage d’habitation devra comprendre au moins une place couverte, sécurisée et pouvant être cadenassée, par tranche entamé de 60m² de surface de plancher par logement. Les opérations de bureaux et commerces devront comprendre au moins une place de stationnement deux-roues non motorisées couverte, sécurisée et pouvant être cadenassée, pour 40m² de surface de plancher créée. Ces stationnements deux-roues non motorisées devront être situés en rez-de-chaussée des habitations, intégrés dans le corps du bâtiment principal et accessibles facilement de plain-pied depuis le domaine public.

Sauf impossibilité technique, pour les constructions à usage d’habitation situées en retrait de l’espace public, un emplacement extérieur de stationnement deux-roues non motorisées dédié aux visiteurs devra être implanté à proximité de chaque entrée, à raison d’un emplacement par tranche de 10 logements entamée. Ces places de stationnement extérieur doivent être équipées d’un abri couvert protégeant les cycles des précipitations, de supports de fixation et d’un dispositif d’éclairage.

La superficie minimale d’une place de stationnement deux-roues non motorisées est de 1,2 m² ou 0,8 m² en cas de double rack.

Stationnement pour les deux roues motorisées : Chaque construction à usage d’habitation devra comprendre au moins une place en sous-sol par tranche de 10 logements entamée. Pour les opérations de bureaux et de commerces, le stationnement deux-roues motorisées doit être adapté aux besoins de l’opération. Les dimensions minimales d’une place de stationnement deux roues motorisées sont de 1,00 m de largeur et 2,00 m de longueur.

Les places de stationnement deux-roues motorisées et fermées, de type box, sont interdites.

Les places de stationnement deux-roues motorisées double, permettant le stationnement de deux véhicules dans le sens de la longueur, ne compte que pour une place de stationnement dans le calcul du nombre de places exigées pour une construction.

27

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

13.1. Espaces libres : Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les aménagements de voirie ou d'accès, les sorties d'escaliers de secours, les emprises de ventilation, les piscines et autres ouvrages techniques.

Les marges de reculement non affectées devront être aménagées en espaces verts plantés. Les autres surfaces libres privilégieront un revêtement perméable et un traitement en espaces verts plantés.

Pour les équipements publics, les espaces libres non affectés devront être traités en espaces verts plantés.

13.2. Plantations-espaces verts : L’aménagement du site devra prendre en compte les alignements d’arbres et lignes végétales caractéristiques du paysage.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble, y compris les délaissés, et comporter un arbre de haute tige par tranche entamée de 4 emplacements de stationnement en aérien et être situé à 2 mètres au maximum de l’aire de stationnement. Les aires de stationnement doivent être entourées de haies vives d’essences locales ou de plantes arbustives.

A minima, un arbre de haute tige ou un arbre en cépée sera planté par tranche entamée de 50 m² d’espace vert en pleine terre. Les essences caduques locales seront privilégiées.

Les arbres de haute tige et les arbres en cépées devront obligatoirement disposer des caractéristiques suivantes :

Circonférence mini-maxi (cm) Haute sous tige mini (m)

Arbre de haute tige 14-30

2,30

Arbre en cépée 300-350

-

13.3. Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) Chaque opération, à l’exception des constructions et installations publiques, doit respecter un Coefficient de Biodiversité par Surface minimal de 0,2 incluant au moins 5% de la superficie totale de l’opération en espace vert de pleine terre.

Le calcul du Coefficient de Biodiversité par Surface s’obtient en additionnant les superficies existantes ou projetées de l’opération affectées des coefficients pondérateurs ci-dessous, divisées par la superficie totale de l’opération (St) :

Espace vert en pleine terre (EVpt) : coefficient 1 Espace vert sur dalle d’une profondeur minimale supérieure à 1 mètre (EVd1) : coefficient 0,8 Espace vert sur dalle d’une profondeur comprise entre 50 cm et 1 m (EVd0,5) : coefficient 0,5 Toiture végétalisée intensive (TVi): coefficient 0,7 Toiture végétalisée semi-intensive (TVsi) : coefficient 0,5 Toiture végétalisée extensive (TVe): coefficient 0,3

28

PLU d’Ambilly – Règlement

Façade végétalisée (jusqu’à une hauteur de 10 m) (FV) : coefficient 0,2 Surface semi-ouverte (SO) : coefficient 0,4

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

CBS = (EVpt + EVd1*0,8 + EVd0,5*0,5 + TVi*0,7 + TVsi*0,5 + TVe*0,3 +

FV*0,2 + SO *0,4)/St

Non règlementé.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation, de bureaux et d’hôtels, doit renforcer de 20% minimum les normes de performance énergétique de la RT 2012 (CEP ≤ CEP max -20%), sauf impossibilité technique ou contrainte en matière de protection du patrimoine.

Pour les constructions à usage d’habitation et d’hôtels, ces performances doivent être atteintes sans production d’énergie renouvelable sur site. Cependant, l’installation de systèmes de récupération de chaleur passifs pour l’eau chaude sanitaire est encouragée.

Toute construction neuve, à usage de bureaux, supérieure à 1 000 m² de surface de plancher, doit mettre en place un système de rafraîchissement passif. A défaut, en cas de besoin d’un système de rafraîchissement actif, des sources d’énergies renouvelables (y compris le raccordement à un réseau froid) doivent être mises en place. Pour les besoins de chaleur, l’utilisation de sources d’énergies renouvelables doit être mise en place.

Les antennes paraboliques seront intégrées à la construction par tous moyens adaptés. Dans les opérations collectives les paraboles seront tant que possible collectives.

Cette disposition concerne notamment l’implantation des antennes soumises à un recul par rapport aux bords de la toiture et des balcons. De plus, est instituée l’obligation de peindre les antennes afin de limiter leur impact visuel.

Ainsi, les dispositifs en façade seront peints dans la même teinte que la construction. En toiture, les dispositifs seront de teinte foncée, le plus souvent grise.

29

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

30

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Dispositions applicables aux zones Uc

Caractère de la zone Uc : Extrait du rapport de présentation En rappel du rapport de présentation, la zone Uc correspond au secteur urbanisable dense, avec une vocation à dominante d'habitations, permettant l'urbanisation de "dents creuses" dans un tissu urbain présentant à la fois du logement collectif et individuel.

La zone comprend un sous-secteur Ucc pouvant accueillir de nouvelles constructions à destination commerciale et artisanale. Ce secteur correspond aux constructions de part et d’autre de la rue des Négociants et de la place de la Martinière.

1- les constructions à usage d’habitation, sauf si elles sont destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance le gardiennage ou le fonctionnement des établissements et installations visées à l’article UZ 2,

2- les parcs d’attraction ouverts au public,

3- l’aménagement des terrains de camping et de caravaning,

4- l’ouverture et l’exploitation de carrières,

5- les constructions à usage : - hôtelier, - commercial, - industriel, - artisanal, - de bureaux ou services.

6- les constructions et installations soumises à autorisation et à déclaration sous réserve des dispositions de l’article Uz 2.

1- Les constructions à usage d’habitation et les constructions et installations soumises à autorisation et à déclaration, dès lors qu'elles sont nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisé par l’exploitant.

83

d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

1. Accès et voie d’accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. L’aménagement des accès doit être tel qu’ils soient adaptés au mode d’occupation du sol envisagé. Ils doivent être aménagés de manière, d’une part, à ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation et, d’autre part à permette l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès à la voie publique compte tenu de l’intensité de la circulation.

2. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques et privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les voies en impasse doivent présenter à leur extrémité un aménagement spécial : dégagement, élargissement ou rond-point permettant aux véhicules de tourner.

Toute nouvelle voirie doit respecter une largeur d’au moins 5 mètres. Celles de ces voies publiques et rétrocédées appelées à desservir plus de 8 logements ne pourront être inférieures à 8 mètres.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, leur largeur ne pourra être inférieure à 5 mètres.

1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur.

Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

Tous forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarés en mairie, conformément L.2224.9 du code général des collectivités territoriales.

2. Assainissement :

Eaux domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées en système séparatif par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite.

Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.

84

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Eaux industrielles : Les eaux industrielles sont tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique ou assimilée domestique. Les eaux industrielles seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales.

Le raccordement des eaux industrielles doit faire l'objet au préalable d'un arrêté d'autorisation de déversement établi par le gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales : D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau approprié.

Les conditions de raccordement des eaux pluviales au collecteur public sont définies par le gestionnaire de réseau dans le cadre du zonage d'assainissement des eaux pluviales.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La mise en place de regards avec décantation pour les parkings et voiries extérieurs est obligatoire. Les caractéristiques de ces derniers seront fournies par le gestionnaire du réseau.

Sans objet

Les constructions doivent être implantées en retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Ce retrait devra être de 5 mètres minimum pour les bâtiments industriels dont la présence est tolérée dans la zone.

Les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être édifiées à 4 mètres minimum des limites séparatives.

85

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Les constructions annexes dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres peuvent être construites jusqu’en limite de parcelle et à condition que leur longueur au mitoyen n’excède pas 12 mètres.

Toutefois, pour les constructions à usage industriel le recul par rapport aux limites séparatives sera de 10 mètres minimum.

Les différentes constructions doivent respecter un recul minimum de 4 mètres entre elles.

Sans objet.

La hauteur de tout point d’une construction ne peut excéder 15 mètres ; cependant une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs de technique ferroviaire ou technologiques.

Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, ainsi qu’avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains. Sont interdits tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région et l’utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire.

Clôture : Les clôtures, par leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des circulations routières et ferroviaires, ni au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les marchandises, les aires d’évolution nécessaires au chargement et déchargement seront aménagées à l’intérieur du domaine ferroviaire.

86

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Pour les installations situées sur des emplacements mis à la disposition des clients du chemin de fer, il doit être aménagé sur ces emplacements des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service d’une part et des véhicules du personnel d’autre part.

Les espaces libres non affectés devront être plantés à raison d’un arbre de haute ou moyenne futaie par 150 mètres carrés de surface non construite. Les parkings seront plantés à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Les marges de reculement devront être aménagées en espaces verts.

Sans objet

Les constructions doivent prendre en compte la règlementation en vigueur.

Les antennes paraboliques seront intégrées à la construction par tous moyens adaptés. Dans les opérations collectives les paraboles seront tant que possible collective.

Cette disposition concerne notamment l’implantation des antennes soumises à un recul par rapport aux bords de la toiture et des balcons. De plus, est instituée l’obligation de peindre les antennes afin de limiter leur impact visuel.

Ainsi, les dispositifs en façade seront peints dans la même teinte que la construction. En toiture, les dispositifs seront de teinte foncée, le plus souvent grise.

87

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Dispositions applicables aux zones Ue

Caractère de la zone : La zone Ue est une zone urbaine spécialisée réservée à l’accueil des équipements d'intérêt collectif et services publics qu’ils soient publics ou privés, notamment dans les domaines de l'éducation, du sport, de la santé, de la vie sociale, culturelle ou cultuelle, des loisirs, de l’accueil des enfants…

Cette zone bénéficie de dispositions réglementaires adaptées, afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques des constructions et installations visées.

Il s’agit, plus précisément : - Des locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public. - Des équipements d'accueil de jeunes ou d'enfants : crèches et haltes garderies, colonies de vacances... - Des établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire et les établissements étudiants... - Des établissements de santé : hôpitaux, cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées… - Des établissements d'action sociale. - Des établissements culturels et les salles de spectacle. - Des établissements sportifs bâtis ou de plein air. - Des infrastructures, installations et équipements techniques.

Sont interdits :

1- La création d’activités soumises à autorisation, et à déclaration en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles nécessaires à la vie du quartier.

2- Les bâtiments à usage agricole ou forestier.

3- Les aires de dépôt de véhicules, le stockage des véhicules d'occasion en plein-air dans l'attente de leur commercialisation.

4- Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matières brutes ou de récupération en plein air.

5- Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

6- Les ouvertures de carrières.

7- Les industries et entrepôts.

8- L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisir (P.R.L.) et les habitations légères de loisir.

9- Les activités commerciales et l’artisanat sont interdits.

96

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Sont autorisés sous conditions :

1- L'urbanisation des secteurs AU1, AU2 et AU3 s'effectuera lors d'opérations d'aménagement d'ensemble portant sur la totalité de chacun des secteurs et selon les principes définis dans les orientations d'aménagement et de programmation. Des études pré-opérationnelles seront nécessaires préalablement à la validation par la Commune de toute opération d'ensemble afin de préciser la nature des programmes envisagés, leurs caractéristiques architecturales, leur niveau de performance énergétique et les publics cibles, et de définir les conditions de desserte, d’accès, de réseaux, de gabarit ainsi que des modalités de leur financement et de la procédure d’urbanisme envisagée (permis d’aménager, projet urbain partenarial, …).

2- Les constructions, aménagements, ouvrages relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux (notamment de transports en commun, ...), à la voirie et au stationnement, dès lors qu’ils s’insèrent dans le paysage.

3- En application de l'article L.151-14 du code de l'urbanisme, dans l'ensemble de la zone AU, les programmes de plus de 8 logements doivent comporter un minimum de 40 % de T3 d'une surface de plancher minimale de 65 m², 35 % de T4 et T5 d'une surface minimale de plancher respective de 80 m² et 95 m². Si l'application de ces pourcentages conduit à un nombre décimal, ce nombre sera arrondi par excès au nombre entier le plus proche.

4- En application de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme, dans l'ensemble de la zone AU, les programmes de plus de 8 logements doivent comporter un minimum de 30% en locatif social et un minimum de 10 % en accession sociale. Si l'application de ces pourcentages conduit à un nombre décimal, ce nombre sera arrondi par excès au nombre entier le plus proche.

5- Dans les constructions à usage d’habitation, les logements quelle que soit leur superficie à condition d’être dotés d’une cave ou d’un cellier par logement.

1. Accès et voie d’accès Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès (y compris descente de garage) sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Entre le sommet de la rampe d’accès au sous-sol et l’alignement, une plateforme avec une pente maximale de 2% permettant l’arrêt au moins d’un véhicule doit être aménagée.

Les groupes de garages ou parking de moins de 150 places sur un seul tènement ne doivent avoir qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être placé de manière à dégager au maximum l’intersection de l’alignement des voies d’un carrefour.

Les stationnements privés localisés directement le long des voiries publiques sont interdits sauf si ces places sont destinées à un équipement public, aux constructions à usage d’hôtel, de restauration ou de résidence de tourisme. Les stationnements doivent être intégrés au sein de la parcelle, qui ne doit disposer que d’un seul accès.

97

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

2. Voirie Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de contraintes liées au ramassage des ordures ménagères et au déneigement sans que la largeur des plates-formes soit inférieure à 5 mètres.

Les voies nouvelles devant desservir plus de 8 logements devront avoir une largeur minimale de : - pour les voies publiques ou qui ont vocation à le devenir : 8 m minimum. - pour les voies privées ou qui ont vocation à le demeurer : 5 m minimum.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

3. Cheminements modes doux : Des cheminements dédiés pour piétons et 2 roues non motorisées seront aménagés sur l’opération et organisés de nature à faciliter les accès au réseau modes doux (transports en commun, cheminements doux, …), le cas échéant, sauf en cas d’impossibilité technique.

1. Eau potable: Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur.

Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

Tous forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarés en mairie, conformément L.2224.9 du code général des collectivités territoriales.

2. Assainissement :

Eaux domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées en système séparatif par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite.

Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.

Eaux industrielles : Les eaux industrielles sont tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique ou assimilée domestique. Les eaux industrielles seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales.

98

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Le raccordement des eaux industrielles doit faire l'objet au préalable d'un arrêté d'autorisation de déversement établi par le gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales : D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau approprié.

Les conditions de raccordement des eaux pluviales au collecteur public sont définies par le gestionnaire de réseau dans le cadre du zonage d'assainissement des eaux pluviales.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La mise en place de regards avec décantation pour les parkings et voiries extérieurs est obligatoire. Les caractéristiques de ces derniers seront fournies par le gestionnaire du réseau.

3. Réseaux secs : Les réseaux doivent être enterrés jusqu'au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques. Les postes de transformation devront être intégrés aux bâtiments sauf en cas d‘impossibilité technique.

Sans objet.

Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les voies privées ouvertes à la circulation publique et les emplacements réservés destinés à la création, à l’élargissement et au prolongement de voies publiques (rue, chemin piéton, aire de stationnement).

Dans la zone AU1, les constructions doivent être implantées en retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites des voies et emprises publiques.

Dans les zones AU2 et AU3, les constructions doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport aux limites des voies et emprises publiques.

99

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Les constructions réalisées en sous-sol ainsi que les murs de soutènement devront respecter un recul de 3 mètres minimum par rapport à l'emprise publique.

Les débords de toiture, les éléments de décor architecturaux, les balcons en surplomb de l’espace public sont interdits.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite et aux constructions et installations publiques.

Pour les terrains compris dans une orientation d’aménagement et de programmation l’implantation des constructions devra être compatible avec les schémas de principes correspondants.

Dans le cas d'opérations d'ensemble, la règle suivante s'applique pour les limites extérieures du tènement support de l'opération.

Il sera exigé une distance comptée horizontalement entre tout point d’une construction et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la demie hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 6 mètres (D ≥ H/2 ≥ 6 m).

Les piscines seront implantées à 4 mètres minimum des limites séparatives de propriétés.

Les débords de toitures jusqu’à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect.

Pour les terrains compris dans une orientation d’aménagement, l’implantation des constructions devra être compatible avec les schémas de principes correspondants, lorsqu'ils en existent.

Les constructions principales non contigües, implantées sur une même propriété (ou sur plusieurs terrains, d'un seul tenant) doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus grande des deux constructions et jamais être inférieure à 6 mètres.

Les constructions annexes peuvent être accolées au bâtiment principal à condition qu'elles ne dépassent pas 3 mètres de hauteur à la sablière ou à l'acrotère.

L’implantation des constructions devra être compatible avec les schémas de principes correspondants.

Sans objet

100

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au sommet d’acrotère des toitures terrasses ou l’égout de toiture (fond du chéneau) pour les toitures à pans, à son aplomb, hors éléments technique.

La hauteur des constructions devra être compatible avec les schémas de principes correspondants inscrits dans l'orientation d'aménagement. Ainsi, pour le secteur AU1, la hauteur maximale retenue est de 5 niveaux en plus du rez-de-chaussée, soit une hauteur maximale de 19,5 mètres. Pour les secteurs AU2 et AU3, la hauteur maximale retenue est de 4 niveaux en plus du rez-de-chaussée, soit une hauteur maximale de 16,5 mètres.

Le cas échant, les hauteurs des constructions devront être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements publics d’infrastructure et les bâtiments publics.

1. Généralités : Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, notamment :

- de la composition des façades limitrophes, - des rythmes horizontaux et des proportions particulières des percements le cas échéant, - de la volumétrie des toitures, - de leur coloration.

2. Matériaux : Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement.

3. Toitures : Les toiture-terrasses sont autorisées. Dans le cas d'une toiture à pans, l'inclinaison de la pente doit être comprise entre 30 et 60 %. Pour les équipements publics et installations publiques la pente des toitures n'est pas limitée.

4. Façades et saillies : Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l’objet d’un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou le bâti existant.

Doivent être recouverts tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings

101

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

agglomérés, etc. Les enduits de façade auront une couleur s’intégrant dans l’environnement bâti existant.

Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l’exception des vérandas et autres éléments d’architecture sous réserve d’être en harmonie avec ceuxci.

Les écoulements d’eau provenant des balcons doivent être canalisés le long d’un mur de façade. Les barbacanes en saillie sont interdites.

5. Equipements techniques : Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions, sauf impossibilité technique.

Les locaux techniques d'ascenseurs doivent être implantés en retrait de tous les murs périphériques et ils ne doivent pas dépasser de plus d'un mètre le gabarit enveloppe autorisé pour la toiture.

Tout système de climatisation de nature à porter atteinte à une façade est interdit.

Les postes de transformation électriques à caractère privé devront être traités architecturalement de façon à s'intégrer à la construction à laquelle ils sont rattachés.

6. Annexes: Les abris de jardin et garages en tôle sont interdits. Des locaux permettant d'entreposer le nombre de conteneurs nécessaires au stockage permanent des ordures ménagères ainsi qu'au tri sélectif doivent être prévus dans la construction. Pour les constructions implantées en retrait de l'alignement, des aires de regroupement des conteneurs à ordures ménagères dans l'attente de leur collecte devront être réalisées en bordure des voies sur la propriété privée.

7. Clôtures: La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80 m.

Les éléments de délimitation des propriétés constituées de haies vives d’essences indigènes sur voies et emprises publiques et/ou sur limite(s) séparative(s) sont à privilégier. Toutefois les clôtures artificielles restent autorisées dans les conditions décrites ci-dessous.

Clôtures sur voies et emprises publiques: L’aspect des clôtures sur voies et emprises publiques revêt une grande importance, en particulier lorsque les constructions sont implantées en retrait de l’alignement. Les clôtures artificielles sur voies et emprises publiques seront constituées d'un mur bahut de 0,50 mètre de hauteur surmonté d'éléments ajourés (grilles; claustras...) doublées, de manière privilégiée, d'une haie vive d’essences indigènes. Toutefois, pour les opérations de plus de 8 logements et sauf indication spéciale portée au plan de zonage (prescription d’alignement du bâtiment), les clôtures artificielles sur voies et emprises publiques devront obligatoirement être doublées d’une haie vive d’essences indigènes et, même en cas d’absence de clôtures artificielles sur voies et emprises publiques, toute opération de plus de 8 logements devra obligatoirement développer une haie vive d’essences indigènes sur voies ou emprises publiques. Cette haie vive sera continue, entrecoupé uniquement pour des nécessités techniques (bâtiment à l’alignement, voie et cheminement modes doux d’accès à l’opération, …).

102

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires et les simples grillages sont interdits en bordure des voies et emprises publiques. La réalisation d’ouverture(s) au pied des clôtures pour laisser passer la petite faune est obligatoire pour les clôtures artificielles situées en limites d’emprises publiques constituées d’espaces verts : Bords du Foron, Parc Jean Beauquis, Parc du Clos Babuty, jardins communaux, voie verte, parc de la paroisse Saint-Matthieu, parc de la Maison Carrée, parc au bout de l’impasse des Acacias et espace vert du chemin des Sources.

Clôtures sur limites séparatives: Sur les limites séparatives, la réalisation d’ouverture(s) au pied des clôtures artificielles pour laisser passer la petite faune est obligatoire avec chaque parcelle voisine (hauteur minimum 20 cm).

20 cm

Clôtures sur limite de fond de parcelle: Sur la limite de fond de parcelle, ou sur au moins une limite séparative en lien avec des espaces verts voisins (jardin privatif, …) si la limite de fond de parcelle n’existe pas, et pour les opérations de plus de 8 logements, les clôtures artificielles devront obligatoirement être doublées d’une haie vive d’essences indigènes et, même en cas d’absence de clôtures artificielles sur la limite de fond de parcelle ou sur la limite séparative, toute opération de plus de 8 logements devra obligatoirement développer une haie vive d’essences indigènes sur fond de parcelle ou sur limite séparative en lien avec des espaces verts voisins. Cette haie vive sera continue, entrecoupée uniquement pour des nécessités techniques (construction sur limite séparative, voie et cheminement modes doux d’accès à l’opération, …).

Toutefois, sur les voies ou emprises publiques et sur les limites séparatives, des clôtures pleines d’une hauteur maximum de 1,80 mètre pourront être autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée.

L'implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des carrefours des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, la hauteur des dispositifs de clôture pourra être ramenée à 0,80 mètre afin d'améliorer le triangle de visibilité.

Les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigées, il convient d'arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.

103

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureaux, etc.), les normes afférentes à chacune d'elles sont appliquées au prorata des superficies qu'elles occupent respectivement.

Stationnement pour les automobiles : Les divers aménagements doivent prévoir la réalisation de places de stationnement automobile par fraction de :

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche de 60m² de surface de plancher entamé avec un maximum de 2 places par logement.

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement visiteur par tranche de 10 logements

- Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement maximum par tranche de 40 m² de surface de planchers

- Pour les constructions à usage d’hôtel, de restauration ou de résidence de tourisme : 1 place de stationnement par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restaurant

- Autre : le stationnement doit être adapté à l’opération envisagée

La totalité des places de stationnement automobile doit être aménagée en sous-sol, à l’exception des stationnements destinés aux visiteurs ainsi qu’à la clientèle commerciale et de service, qui peuvent être réalisés en surface. Ces aires de stationnement devront être aménagées sur l’unité foncière de l’opération.

Chaque place de stationnement automobile devra être pré-équipée en matière de dispositif de recharge pour véhicules électriques à l’exception des stationnements destinés aux visiteurs ainsi qu’à la clientèle commerciale et de service qui doivent disposer au minimum d’une place équipée et réservée.

Les places de stationnement automobile fermées et aménagées en sous-sol, de type box, sont interdites.

Les places de stationnement automobile double, permettant le stationnement de deux véhicules dans le sens de la longueur, ne compte que pour une place de stationnement dans le calcul du nombre de places exigées pour une construction.

Les dimensions minimum d’une place de stationnement automobile sont de 2,50 m de largeur et 5,00 m de longueur. Ces dimensions doivent être libres de tout encombrement par des éléments structurels.

Les zones de manœuvre des aires de stationnement automobile doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

Stationnement pour les deux roues non motorisées : Chaque construction à usage d’habitation devra comprendre au moins une place couverte, sécurisée et pouvant être cadenassée, par tranche entamé de 60m² de surface de plancher par logement. Les opérations de bureaux et commerces devront comprendre au moins une place de stationnement deux-roues non motorisées couverte, sécurisée et pouvant être cadenassée, pour 40m² de surface de plancher créée. Ces stationnements deux-roues non motorisées devront être situés en rez-de-chaussée des habitations, intégrés dans le corps du bâtiment principal et accessibles facilement de plain-pied.

104

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Sauf impossibilité technique, pour les constructions à usage d’habitation situées en retrait de l’espace public, un emplacement extérieur de stationnement deux-roues non motorisées dédié aux visiteurs devra être implanté à proximité de chaque entrée, à raison d’un emplacement par tranche de 10 logements entamée. Ces places de stationnement extérieur doivent être équipées d’un abri couvert protégeant les cycles des précipitations, de supports de fixation et d’un dispositif d’éclairage.

La superficie minimale d’une place de stationnement deux-roues non motorisés est de 1,2 m² ou 0,8 m² en cas de double rack.

Stationnement pour les deux roues motorisées : Chaque construction à usage d’habitation devra comprendre au moins une place en sous-sol par tranche de 10 logements entamée. Pour les opérations de bureaux et de commerces, le stationnement deux-roues motorisées doit être adapté aux besoins de l’opération. Les dimensions minimales d’une place de stationnement deux roues motorisées sont de 1,00 m de largeur et 2,00 m de longueur.

Les places de stationnement deux-roues motorisées et fermées, de type box, sont interdites.

Les places de stationnement deux-roues motorisées double, permettant le stationnement de deux véhicules dans le sens de la longueur, ne compte que pour une place de stationnement dans le calcul du nombre de places exigées pour une construction.

Espaces libres : Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les aménagements de voirie ou d'accès, les sorties d'escaliers de secours, les emprises de ventilation, les piscines et autres ouvrages techniques.

Les espaces libres non affectés devront être traités en espaces verts plantés.

13.2. Plantations-espaces verts : L’aménagement du site devra prendre en compte les alignements d’arbres et lignes végétales caractéristiques du paysage.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble, y compris les délaissés, et comporter un arbre de haute tige par tranche entamée de 4 emplacements de stationnement en aérien et être situé à 2 mètres au maximum de l’aire de stationnement. Les aires de stationnement doivent être entourées de haies vives d’essences locales ou de plantes arbustives.

A minima, un arbre de haute tige ou un arbre en cépée sera planté par tranche entamée de 50 m² d’espace vert en pleine terre. Les essences caduques locales et notamment les chênes et les cerisiers (essences: Prunus avium ou Prunus cerasus) seront privilégiés.

Les arbres de haute tige et les arbres en cépées devront obligatoirement disposer des caractéristiques suivantes :

105

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Circonférence mini-maxi (cm) Haute sous tige

mini (m)

Arbre de haute tige Arbre en cépée

14-30

300-350

2,30

-

Les dalles des toiture-terrasses des parkings ou équipements enterrés ou semi-enterrés, ainsi que celles des constructions réalisées en rez-de-chaussée seront traités en terrasses végétalisées et plantées de façon à limiter leur impact visuel.

13.3. Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS) Chaque opération, à l’exception des constructions et installations publiques, doit respecter un Coefficient de Biodiversité par Surface minimal de 0,4 incluant au moins 30% de la superficie totale de l’opération en espace vert de pleine terre.

Le calcul du Coefficient de Biodiversité par Surface s’obtient en additionnant les superficies existantes ou projetées de l’opération affectées des coefficients pondérateurs ci-dessous, divisées par la superficie totale de l’opération (St) :

Espace vert en pleine terre (EVpt) : coefficient 1 Espace vert sur dalle d’une profondeur minimale supérieure à 1 mètre (EVd1) : coefficient 0,8 Espace vert sur dalle d’une profondeur comprise entre 50 cm et 1 m (EVd0,5) : coefficient 0,5 Toiture végétalisée intensive (TVi): coefficient 0,7 Toiture végétalisée semi-intensive (TVsi) : coefficient 0,5 Toiture végétalisée extensive (TVe): coefficient 0,3 Façade végétalisée (jusqu’à une hauteur de 10 m) (FV) : coefficient 0,2 Surface semi-ouverte (SO) : coefficient 0,4

CBS = (EVpt + EVd1*0,8 + EVd0,5*0,5 + TVi*0,7 + TVsi*0,5 + TVe*0,3 +

FV*0,2 + SO *0,4)/St

Non règlementé

Toute nouvelle construction à usage d’habitation, de bureaux et d’hôtels, doit renforcer de 20% minimum les normes de performance énergétique de la RT 2012 (CEP ≤ CEP max -20%), sauf impossibilité technique ou contrainte en matière de protection du patrimoine.

106

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Pour les constructions à usage d’habitation et d’hôtels, ces performances doivent être atteintes sans production d’énergie renouvelable sur site. Cependant, l’installation de systèmes de récupération de chaleur passifs pour l’eau chaude sanitaire est encouragée.

Toute construction neuve, à usage de bureaux, supérieure à 1 000 m² de surface de plancher, doit mettre en place un système de rafraîchissement passif. A défaut, en cas de besoin d’un système de rafraîchissement actif, des sources d’énergies renouvelables (y compris le raccordement à un réseau froid) doivent être mises en place. Pour les besoins de chaleur, l’utilisation de sources d’énergies renouvelables doit être mise en place.

Les antennes paraboliques seront intégrées à la construction par tous moyens adaptés. Dans les opérations collectives les paraboles seront tant que possible collective.

Cette disposition concerne notamment l’implantation des antennes soumises à un recul par rapport aux bords de la toiture et des balcons. De plus, est instituée l’obligation de peindre les antennes afin de limiter leur impact visuel.

Ainsi, les dispositifs en façade seront peints dans la même teinte que la construction. En toiture, les dispositifs seront de teinte foncée, le plus souvent grise.

107

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

CHAPITRE n°4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

108

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

La zone N regroupe les zones Np, Ne et Ns.

Caractère de la zone Np : Les secteurs Np définissent des secteurs naturels de déambulation et de loisirs, tels que les parcs, squares et voie verte.

Caractère de la zone Ne : Le secteur Ne correspond à la zone naturelle à vocation écologique, c'est-à-dire le secteur des berges du Foron à préserver pour ses qualités environnementales et paysagères.

Caractère de zone Ns : Les secteurs Ns définissent des secteurs occupés par les terrains de sports ainsi que les installations liées à leur exploitation, entretien, usage...

109

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Dispositions applicables aux zones Np

En rappel du rapport de présentation, les secteurs Np définissent des secteurs naturels de déambulation et de loisirs, tels que les parcs, squares et voie verte.

Toute construction est interdite au sein des secteurs Ne, à l’exception des bâtiments d'intérêt général et de celles énumérées à l’article Ne 2 du présent règlement.

Seuls sont autorisés les travaux d'entretien, de valorisation et/ou de remise en état des berges et du lit du Foron ainsi que les constructions et installations nécessaires à gestion des crues et à la prévention des débordements.

Ainsi, les affouillements/exhaussements sont autorisés, sous réserve de ne pas porter atteinte à la spécificité du site ainsi qu’à ses caractéristiques environnementales.

Dans les secteurs identifiés au plan de zonage par le périmètre de préservation des boisements L15119 du Code de l’Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de détruire l'un de ces éléments ou de ces espaces, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R 421-17d et R 421-23.h du CU.

à Ne 5 : Sans objet.

Les constructions et aménagements peuvent s'implanter en limite d'emprises publiques.

Les constructions et aménagements peuvent s'implanter en limites séparatives.

112

à Ne 16 : Sans objet.

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

113

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Dispositions applicables aux zones Ns

En rappel du rapport de présentation, les secteurs Ns définissent des secteurs occupés par les terrains de sports ainsi que les installations liées à leur exploitation, entretien ou usage.

Toute construction est interdite au sein des secteurs Np, à l’exception des bâtiments d'intérêt général et de celles énumérées à l’article Np 2 du présent règlement.

Sur la voie verte de recouvrement de la liaison CEVA, toute construction/plantation de haute tige est interdite.

Les constructions destinées aux loisirs et à la déambulation, tels que les kiosques.

Les constructions, travaux ou ouvrages liés et nécessaires à l’exercice d’activités de maintenance, d’entretien, de culture et de loisirs de plein air, abris de jardin et locaux collectifs limités à la stricte activité de jardinage, dès lors que leur édification, de par leur localisation, leur nombre et leur nature, ne porte pas atteinte aux qualités du site.

à Np 5 :

Sans objet.

Les constructions peuvent s'implanter en limite d'emprises publiques.

Il sera exigé une distance comptée horizontalement entre tout point d’une construction et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 6 mètres (D ≥ H/2 ≥ 6 m).

à Np 16 : Sans objet

110

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

111

PLU d’Ambilly – Règlement

Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Publié le ID : 074-217400084-20250313-DEL_024_2025-DE

Dispositions applicables aux zones Ne

En rappel du rapport de présentation, le secteur Ne correspond à la zone naturelle à vocation écologique, c'est-à-dire le secteur des berges du Foron à préserver pour ses qualités environnementales et paysagères.

Toute construction est interdite au sein des secteurs Ns, à l’exception des bâtiments d'intérêt général et de celles énumérées à l’article Ns 2 du présent règlement.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements de loisirs et sportifs, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

à Ns 5 : Sans objet.

Les constructions et aménagements peuvent s'implanter en limite d'emprises publiques.

Il sera exigé une distance, comptée horizontalement entre tout point d’une construction et le point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3 m).

à Ns 16 : Sans objet.

114