Zone ARCH

Intitulé du document : D. Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

1. Au titre de la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Loi « Barnier »

En application des articles L111-6 à L111-10 du Code de l’Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes désignées par un SCoT, visées à l'article L.141-19 du Code de l’Urbanisme.

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :

1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

4° Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Le territoire de la Communauté de Communes du Perche est concerné par les axes routiers suivants : Autoroute A11 RD 923 Le Theil-Chartes RD 955 Nogent-le-Rotrou-Alençon

Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 dans le respect de l’application des articles L111-8 et L111-10 du Code de l’Urbanisme.

sols et nature d’activités

DC1

Article 1 : Destinations et sous-destinations

L’article 1 de chaque zone précise : ü : les destinations et sous-destinations autorisées ; û : les destinations et sous-destinations interdites ; SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article 2 suivant.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou

et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire Entrepôt

ou tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

DC2 DC3

Communauté de Communes du Perche

Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

L’article 2 de chaque zone précise les destinations et sous-destinations des constructions autorisées ou soumises à conditions particulières.

Dans toutes les zones sont admis les usages et affectations des sols suivants :

Les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain à condition :

Qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées dans la zone et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt paysager et environnemental du secteur ; Ou qu’ils soient nécessaires aux travaux de protection contre les inondations, les risques et les nuisances ; Ou qu’ils soient nécessaires à la restauration des zones humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels, ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol.

En secteur « i » s’appliquent les prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRi).

En secteur « zh » s’appliquent les dispositions générales du présent règlement concernant les zones humides.

Diversité commerciale

Les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité ont été identifiés et délimités au règlement graphique.

Les rez-de-chaussée commerciaux et vitrines situés sur ces linéaires doivent être conservés dans la mesure du possible.

Y sont autorisées au sein de la destination Commerce et activités de service, les sousdestinations suivantes :

Artisanat et commerce de détail ; Restauration ; Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; Hôtels ; Autres hébergements touristiques.

Le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux relevant d’une autre destination ou sous-destination que celle autorisée ci-avant est interdit.

Pour les rez-de-chaussée commerciaux dont le logement situé à l'étage dispose d'un accès indépendant du commerce ; Dans la limite de 3 années suivant la radiation de l'entreprise. A l’issue de ce délai, le changement de destination est autorisé dans le respect des destinations et sousdestinations admises dans la zone.

Pour le pôle d’équilibre et de centralité (Nogent-le-Rotrou-Margon), les pôles de proximité (Authon du Perche et Beaumont-les-Autels - Argenvilliers) et le pôle rural de Chapelle-Royale, en cas d'opération de renouvellement urbain et de construction de logements collectifs :

Le logement en rez-de-chaussée doit présenter une hauteur sous plafond au moins égale à 3,50 m de manière à permettre son aménagement en commerce ; Les étages supérieurs doivent disposer d’un accès indépendant du rez-de-chaussée.

Intitulé du document : Implantation et volumétrie des constructions

1. Implantation des constructions

a) Implantation des constructions sur l’unité foncière

Pour les constructions relevant de la destination Habitation, dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est supérieure ou égale à :

1 000 m² pour le pôle d’équilibre et de centralité (Nogent-le-Rotrou-Margon) ; 1 000 m² pour les pôles de proximité (Authon du Perche et Beaumont-les-Autels Argenvilliers) ; 1 300 m² pour les autres communes ;

Il est vivement recommandé d’éviter toute implantation d’une construction au centre de la parcelle, sauf exception liée aux caractéristiques particulières du terrain d’assiette telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, un décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs emprises publiques ou voies, afin d’adapter le projet en vue de son insertion dans le site ou les paysages.

La construction doit s’implanter de manière à permettre une ou plusieurs divisions parcellaires ultérieures après laquelle la superficie de l’unité foncière non bâtie issue de cette division doit permettre de tendre vers une densité moyenne :

De 20 logements à l’hectare pour le pôle d’équilibre et de centralité (Nogent-leRotrou-Margon) ; De 20 logements à l’hectare pour les pôles de proximité (Authon du Perche et Beaumont-les-Autels - Argenvilliers) ; De 15 logements à l’hectare pour les autres communes.

Dans le cas d’une division parcellaire, le découpage des lots ne doit pas faire obstacle à la réalisation d’un accès mutualisé, existant ou potentiel ultérieur, desservant l’ensemble des lots.

b) Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques

Se référer à l’article 4.1.b de chaque zone.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes :

Afin de prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions et la morphologie urbaine proche (du quartier, de l’îlot ou de la voie) pour que le projet s’insère dans son environnement sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière ; Afin de prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d’assiette telle que l’ensoleillement, une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, un décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs emprises publiques ou voies, afin d’adapter le projet en vue de son insertion dans le site ;

Dès lors qu’une construction située sur les parcelles contiguës du terrain d’assiette du projet est implantée selon un recul différent de celui imposé par la règle générale, une implantation en harmonie avec cette construction peut être imposée afin d’inscrire le projet en continuité de l’implantation existante ; Dès lors que le terrain présente une façade sur les voies ouvertes à la circulation automobile de moins de 6 m (cas des parcelles en 2ème rideau / en drapeau). À proximité du patrimoine bâti et non bâti identifié au règlement graphique afin de ne pas compromettre sa mise en valeur ; Afin d’améliorer le confort d’usage des emprises publiques et voies situées en limite du projet (circulation des piétons, passage des vélos, etc.) ; Dans le cas de travaux d’aménagement, d’extension, de rénovation et d’amélioration thermique d’une construction principale existante à la date d’approbation du PLUi lorsqu’elle est elle-même édifiée avec un recul différent de celui imposé par la règle de chaque zone. Dans ce cas, un recul identique à la construction existante est admis, dans le respect d’une harmonie d’ensemble des constructions ; Dans le cas de travaux d’isolation par l’extérieur d’une construction principale existante à la date d’approbation du PLU, un débord jusqu’à 30 cm est autorisé le long des voies et emprises publiques et, en cas de recul, dans la marge de recul sous réserve de respecter une hauteur de 3 m au-dessus de la côte NGF en limite du domaine public (ou) de maintenir un cheminement piétonnier PMR conforme à la réglementation en vigueur (lorsqu’il existe) et de l’avis du service gestionnaire. Pour les constructions, extensions, réhabilitations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur inférieure à 1,80 m ; Pour les locaux techniques et les locaux vélo ; Pour les châssis et les serres d’une hauteur inférieure à 1,80 m ;

Pour les piscines découvertes d’une emprise au sol inférieure à 100 m², sous réserve de l’avis du service gestionnaire.

Les saillies sur le domaine public sont autorisées dans une limite de 30 cm de débord par rapport à cette limite et aux voies ouvertes à la circulation automobile sous réserve de respecter une hauteur de 3 m au-dessus de la côte NGF en limite du domaine public.

c) Implantation par rapport aux limites séparatives

Se référer à l’article 4.1.c de chaque zone.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes :

Afin de prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions et la morphologie urbaine proche (du quartier, de l’îlot ou de la voie) pour que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière ; Afin de prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d’assiette telle que l’ensoleillement, une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, un décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs emprises publiques ou voies, afin d’adapter le projet en vue de son insertion dans le site ; À proximité du patrimoine bâti et non bâti identifié au règlement graphique afin de ne pas compromettre sa mise en valeur ; Dans le cas de travaux d’aménagement, d’extension, de rénovation et d’amélioration thermique d’une construction principale existante à la date d’approbation du PLUi lorsqu’elle est elle-même édifiée avec un retrait différent de celui imposé par la règle

de chaque zone. Dans ce cas, un retrait identique à la construction existante est admis, dans le respect d’une harmonie d’ensemble des constructions ; Pour les constructions existantes et en cas d’isolation par l’extérieur, un débord jusqu’à 30 cm est autorisé le long des emprises publiques et, en cas de retrait, dans la marge de retrait, sous réserve de respecter une hauteur de 3 m au-dessus de la côte NGF en limite du domaine public et de l’avis du service gestionnaire. Pour les constructions, extensions, réhabilitations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur inférieure à 1,80 m ; Pour les locaux techniques et les locaux vélo ; Pour les châssis et les serres d’une hauteur inférieure à 1,80 m ;

Pour les piscines découvertes d’une emprise au sol inférieure à 100 m², sous réserve de l’avis du service gestionnaire.

Les saillies sur le domaine public sont autorisées dans une limite de 30 cm de débord par rapport à cette limite sous réserve de respecter une hauteur de 3 m au-dessus de la côte NGF en limite du domaine public.

d) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Se référer à l’article 4.1.d de chaque zone.

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain d’assiette ou dans le cas de l’application d’une servitude de cour commune au sens du Code de l’Urbanisme.

La distance (d) comptée horizontalement entre deux constructions édifiées sur un même terrain d’assiette doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point de la construction la plus haute (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les saillies telles que les balcons, terrasses et loggias doivent être pris en compte dans le calcul de la distance.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Se référer à l’article 4.3 de chaque zone.

a) Calcul de la hauteur

Le point bas de la hauteur d’une construction est défini par : Pour les constructions sur rue : le niveau de la limite de la voie ou de l’emprise publique au droit de la parcelle ; Pour les constructions sur jardin : le niveau du sol existant à la date du dépôt de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l’emprise au sol du projet.

Le point haut de la hauteur d’une construction est défini par : Le point le plus haut de la construction, y compris la toiture et les édicules techniques à l’exception des dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable installés en toiture (de type panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, éoliennes, rehaussement de couverture pour isolation thermique,

etc.) qui ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur de la construction. Pour les toitures terrasses végétalisées ou non, le point haut est calculé au sommet de l’acrotère.

b) Expression de la hauteur

La hauteur des constructions est une hauteur maximale hors tout, en tout point du bâtiment.

La hauteur maximale d’une construction est la différence entre le point haut et le point bas de la construction.

Pour les constructions relevant de la sous-destination Logement, elle est exprimée, en valeur métrique et en nombre de niveaux maximum, la valeur métrique permettant un ajustement des hauteurs des niveaux en fonction du projet. Pour les autres destinations, la hauteur maximale des constructions est exprimée en valeur métrique sans nombre de niveaux.

DC5

Tableau de correspondance des hauteurs et du nombre de niveaux :

En toiture plate ou contemporaine

En toiture percheronnes

RDC

4 mètres

7 mètres

RDC + Comble ou Attique

7 mètres

10 mètres

RDC + 1 étage + Comble ou Attique

10 mètres

13 mètres

RDC + 2 étages + Comble ou Attique

13 mètres

16 mètres

RDC + 3 étages + Comble ou Attique

16 mètres

19 mètres

RDC : Rez-de-Chaussée

Lorsque le niveau du rez-de-chaussée a été rehaussé pour prévenir le risque inondation lié au PPRi, la hauteur de la construction peut être supérieure à la hauteur maximale autorisée dans la zone. Toutefois, ce dépassement de hauteur est au plus égal au rehaussement exigé.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Se référer à l’article 4.2 de chaque zone.

Intitulé du document : Dispositions applicables aux éléments et secteurs de patrimoine bâti :

Cette disposition s’applique aux châteaux, manoirs, maisons traditionnelles, fermes, granges, etc. et leurs domaines.

Les restaurations ou réhabilitations doivent conserver les dispositions architecturales existant à la date d’approbation du présent document, ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine. On veillera à l’emploi de matériaux similaires de pose et d’aspect.

Toutes les modénatures (bandeaux, corniches, linteaux, appuis) doivent être conservées et restaurées avec des matériaux identiques en nature et forme.

Les formes et dimensions des ouvertures doivent être préservées, ainsi que les encadrements et autres modénatures de briques. Les extensions devront reprendre les mêmes matériaux de toiture que la construction initiale.

Les souches des cheminées anciennes doivent être conservées. Elles doivent être restaurées en gardant leur proportion et en reprenant les matériaux initiaux.

2. Dispositions applicables aux éléments de petit patrimoine :

Cette disposition s’applique aux fontaines, puits, lavoirs, fours, calvaires, etc. ainsi qu’aux murs traditionnels.

Les interventions sur les éléments de petit patrimoine doivent assurer leur préservation, sans dénaturer le caractère originel de l’élément et son identité. Les matériaux utilisés doivent être identiques à ceux existants.

Les murs de clôtures traditionnels en pierre ou terre/pierre, notamment ceux ceinturant le cimetière des églises, doivent être conservés. Un percement ponctuel peut être admis pour créer un accès. Dans ce cas, les piliers et finitions réalisées en bout de mur doivent être en harmonie avec le caractère traditionnel du mur. Les chaperons béton seront évités et un couronnement sobre de caractère traditionnel sera conservé.

3. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type arbre isolés :

Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer un arbre ou un alignement d’arbres remarquables identifié au règlement graphique sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment :

Des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d'essences locales, De l'ébranchage des arbres d'émonde et de têtards, De toute intervention sur les cépées d'arbres respectant l'ensouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux.

Les arbres et alignements d’arbres remarquables identifiées au règlement graphique doivent être préservés et mis en valeur. Les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent toutefois être autorisés, en respectant les principes développés aux OAP thématiques ou sectorielles :

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier ; Dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble : création d’un accès, extension d’une construction ;

Dans le cadre d’une compensation de l’élément protégé à proximité, de même valeur paysagère par des replantations en bordure de chemin de randonnée ou sur des lignes de force du paysage (crêtes, limites d’espace urbanisés, espaces publics…) ; Dans le cadre d’un aménagement urbain d’ensemble : dans ce cas on veillera à reconstituer des plantations dans le cadre de l’aménagement, en réimplantant des arbres de façon à intégrer le nouveau quartier d’habitation ou zone économique dans le paysage, agrémenter les cheminements piétons et les espaces publics.

Mesures compensatoires : En cas de destruction, remplacement, déplacement d’arbres ou alignements d’arbres remarquables, une compensation à 1 pour 1, calculée en nombre de sujets, à potentiel de développement équivalent pourra être exigée par avis de la Commission Bocage.

4. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type vergers :

Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer un verger identifié au règlement graphique sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment :

Des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, Des coupes d’élagage et d’éclaircissement, De défrichements partiels liés au remplacement de sujets (dépérissement, mort, maladie…).

Les vergers identifiés au règlement graphique doivent être préservés. Toutefois, les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent être autorisés :

Dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble (à titre d’exemple : création d’un accès, extension contiguë et réalisation d’annexe de moins de 15 m² accolée à la construction principale, passage d’un chemin, aménagement d’installations légères et démontables, etc.), sous réserve d’être compensée par la création d’un espace végétalisé de même nature et de même surface sur le terrain d’assiette du projet.

5. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type jardins :

Les jardins identifiés au règlement graphique doivent être préservés. Toutefois, les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent être autorisés :

Dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble (à titre d’exemple : création d’un accès, extension contiguë et réalisation d’annexe de moins de 15 m² accolée à la construction principale, passage d’un chemin, aménagement d’installations légères et démontables, etc.), sous réserve d’être compensée par la création d’un espace végétalisé de même nature et de même surface sur le terrain d’assiette du projet.

6. Dispositions applicables aux éléments de type mares :

Les mares identifiées au règlement graphique doivent être préservées. Les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments sont soumis à déclaration ou à autorisation en application de la Loi sur l’Eau et du Règlement Sanitaire Départemental.

Mesures compensatoires : En cas de destruction, remplacement, déplacement d’une mare, une compensation à 1 pour 1, calculée en mètre carré, à fonctionnalité écologique équivalente sera exigée par avis de la Commission Bocage.

7. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type haie aux fonctions sociales et paysagères :

Les haies identifiées au règlement graphique doivent être préservées. Elles sont réparties en deux catégories : - Les haies inarrachables - Les haies soumises à compensation

S’agissant des haies soumises à compensation, en cas de destruction, remplacement, déplacement de haies d’intérêt social et paysager, une déclaration préalable sera exigée, et une compensation minimum à 1 pour 1, calculée en mètre linéaire, à fonctionnalité paysagère équivalente sera imposée ; la Commission Bocage se réservant la possibilité d’exiger des compensations supplémentaires.

Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer une haie identifiée au règlement graphique sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment :

- Des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d'essences locales, - De l'ébranchage des arbres d'émonde et de têtards, - De toute intervention sur les cépées d'arbres ou d'arbustes respectant l'ensouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux.

Pour l’ensemble de ces règles, il ne sera pas exigé de déclaration préalable lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement d’essences non locales (Thuyas, lauriers), des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ni lorsqu’il est procédé à l’entretien courant des fonds ruraux.

Les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments (hors haies inarrachables) peuvent toutefois être autorisés, en respectant les principes développés aux OAP thématiques ou sectorielles :

- Dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier ; - Dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé

dans son ensemble : création d’un accès, extension d’une construction ; - Dans le cadre d’une compensation de l’élément protégé à proximité, de même valeur paysagère par des

replantations en bordure de chemin de randonnée ou sur des lignes de force du paysage (crêtes, limites d’espace urbanisés, espaces publics…) ; - Dans le cadre d’un aménagement urbain d’ensemble : dans ce cas on veillera à reconstituer des plantations dans le cadre de l’aménagement, en réimplantant des haies de façon à intégrer le nouveau quartier d’habitation ou zone économique dans le paysage, agrémenter les cheminements piétons et les espaces publics.

H. Éléments de paysage à protéger au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme

Les éléments de paysage, les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques identifiés et localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, doivent être maintenus. Les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

1. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type boisements :

Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer un boisement identifié au règlement graphique sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment :

Des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, Des coupes d’élagage et d’éclaircissement, De toute intervention sur les cépées d'arbres respectant l'ensouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux.

Les boisements identifiés au règlement graphique doivent être protégés. Toutefois, les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent être autorisés :

Dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble (à titre d’exemple : création d’un accès, extension contiguë et réalisation d’annexe de moins de 15 m² accolée à la construction principale, passage d’un chemin, aménagement d’installations légères et démontables, etc.), sous réserve d’être compensée par la création d’un espace végétalisé de même nature et de même surface sur le terrain d’assiette du projet.

2. Dispositions applicables aux éléments de paysage de type haie aux fonctions écologiques :

Les haies identifiées au règlement graphique doivent être préservées. Elles sont réparties en deux catégories : - Les haies inarrachables - Les haies soumises à compensation

S’agissant des haies soumises à compensation, en cas de destruction, remplacement, déplacement de haies et talus d’intérêt hydraulique, une déclaration préalable sera exigée, et une compensation minimum à 2 pour 1, calculée en mètre linéaire, à fonctionnalité hydraulique équivalente, et réalisée sur le même bassin versant, sera imposée sera imposée ; la Commission Bocage se réservant la possibilité d’exiger des compensations supplémentaires. En cas de destruction, remplacement, déplacement de haies d’intérêt biodiversité, une déclaration préalable sera exigée, et une compensation minimum à 1 pour 1, calculée en mètre linéaire, à fonctionnalité écologique équivalente sera imposée par avis sera imposée ; la Commission Bocage se réservant la possibilité d’exiger des compensations supplémentaires.

Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer une haie identifiée au règlement graphique sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment :

- Des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d'essences locales, - De l'ébranchage des arbres d'émonde et de têtards, - De toute intervention sur les cépées d'arbres ou d'arbustes respectant l'ensouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux.

Pour l’ensemble de ces règles, il ne sera pas exigé de déclaration préalable lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement d’essences non locales (Thuyas, lauriers), des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ni lorsqu’il est procédé à l’entretien courant des fonds ruraux.

Les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments (hors haies inarrachables) peuvent toutefois être autorisés, en respectant les principes développés aux OAP thématiques ou sectorielles :

- Dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier ; - Dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé

dans son ensemble : création d’un accès, extension d’une construction ; - Dans le cadre d’une compensation de l’élément protégé à proximité, de même valeur paysagère par des

replantations en bordure de chemin de randonnée ou sur des lignes de force du paysage (crêtes, limites d’espace urbanisés, espaces publics…) ; - Dans le cadre d’un aménagement urbain d’ensemble : dans ce cas on veillera à reconstituer des plantations dans le cadre de l’aménagement, en réimplantant des haies de façon à intégrer le nouveau quartier d’habitation ou zone économique dans le paysage, agrémenter les cheminements piétons et les espaces publics.

3. Dispositions applicables aux zones humides :

a) Pour les communes concernées par l’application du SAGE Loir approuvé par arrêté interpréfectoral du 25.09.2015

Il est fait application de l’article L.211-1 du Code de l’Environnement.

b) Pour les communes concernées par l’application du SAGE Huisne approuvé par arrêté interpréfectoral du 12.01.2018 :

Les installations, ouvrages, travaux et activités emportant assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, soumises à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, sont interdites, sauf s’il est démontré :

l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants ; l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent ; l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, des extensions d'installations ou de bâtiments d’activité économique existant ; l’existence d’un projet autorisé par déclaration d’utilité publique ;

la nécessité d’autoriser la réalisation d’accès pour gérer les zones humides ou pour permettre le désenclavement de parcelles agricoles ; l’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Cette mesure s’applique aux récépissés de déclaration et autorisation délivrés à compter du lendemain de la date de publication du SAGE.

Au titre de la Loi sur l’Eau, il est rappelé que la séquence « éviter, réduire et compenser » (ERC) s’applique dans tous les cas, y compris les dérogations. Elle vise la conservation globale de la qualité environnementale des zones humides, incite le maître d’ouvrage à éviter impérativement les impacts, sinon à les réduire et en présence d’impacts résiduels sur le milieu, il se doit de les compenser. Les mesures compensatoires visent à obtenir une équivalence écologique, c’est-à-dire la non-perte des fonctionnalités des zones humides impactées par le projet et, si possible, dans certains cas, un gain net. Les mesures compensatoires doivent être mises en place à proximité du site engagé ou à proximité fonctionnelle.

c) Pour toutes les communes :

Mesures compensatoires : En cas de destruction, remplacement, déplacement de zones humides, une compensation à 1 pour 1, calculée en mètre carré, à fonctionnalité écologique équivalente sera exigée par avis de la Commission Bocage.

I. Emplacements réservés

En application de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme, le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés :

Aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; Aux installations d'intérêt général ; Aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; À des programmes de logements répondant aux objectifs de mixité sociale ; À des servitudes de projet.

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

J. Espaces boisés classés

Les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations, les arbres isolés, haies, réseaux de haies ou plantations d'alignements identifiés comme espaces boisés classés au titre de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Par exception au g de l'article R421-23 du Code de l’urbanisme, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages :

Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ; Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L3123 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L124-1 et L3131 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L312-1 et suivants (PSG) du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L113-2 (exploitation de produits minéraux) vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.

L’article L341-2-4 du code forestier précise que : Ne constitue pas un défrichement : […] un déboisement ayant pour but de créer à l’intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l’immeuble bénéficiaire et n’en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 a L. 562-7 du code de l'environnement.

Par ailleurs, l’instruction technique du MAAF du 3 novembre 2015 sur les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, apporte des éclairages qui permettent de distinguer les opérations relevant du défrichement, celles n’en relevant pas et celles exemptées d’autorisation :

Création de places de dépôt pour le stockage temporaire des bois débardés et le chargement des grumiers ; Création de desserte en lien avec la mise en valeur et la protection des bois et forêts ; Création d’équipements de défense des forêts contre l'incendie (DFCI).

Il s'agit notamment de la création des différentes infrastructures nécessaires à la protection et à la mise en valeur de la forêt, telles que des routes forestières, des chemins, des allées, des fossés, des dépôts pour le bois, des tours de guet, des points d'eau ou des bandes pare-feu, et également des coupures agricoles imposées pour protéger la forêt contre les incendies.

Les travaux réalisés en vue de l'accueil du public, du tourisme, de la chasse, de la pêche ou de l'équitation sont concernés lorsqu'ils portent sur une part très réduite de la surface de la propriété. Par exemple, la réalisation d'un pavillon de chasse est exemptée de demande d'autorisation de défrichement si elle ne modifie pas la destination forestière du sol (structure légère et facilement démontable) et si cette construction ne constitue pas une résidence secondaire nécessitant des installations électriques ou sanitaires.

En revanche, les aménagements récréatifs ou sportifs « lourds » ou encore les hébergements de plein air sont soumis à la législation sur le défrichement. L'emprise de ces aménagements reste soumise à autorisation de défrichement même si l'on maintient un maximum d'arbres.

K. Permis de démolir

Les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir sur le territoire, en application de la délibération du Conseil Communautaire à la date d’approbation du présent PLUi.

L. Reconstruction après sinistre

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli par un sinistre, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sans changement d’affectation ou de destination, ni augmentation de l’emprise au sol ou de la hauteur, ceci même si le règlement d’urbanisme en vigueur ne l’y autorise pas, sous réserve :

De ne pas être soumis à une Servitude d’Utilité Publique rendant inconstructible le terrain considéré par le projet (PPRN, L111-6 du Code de l’Urbanisme, Emplacement réservé, Espace Boisé Classé…) ; De ne pas être soumis à une Servitude liée à la protection du patrimoine naturel (forêts, eaux, réserves naturelles et parcs nationaux, zones agricoles protégées…) ; De ne pas être soumis à une Servitude liée à la protection du patrimoine bâti : dans cette hypothèse, tout projet de reconstruction devra obtenir l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France s'il est situé en site inscrit, site classé, périmètre des abords d’un Monument Historique, ou en Site

Patrimonial Remarquable. Il devra obtenir l'avis favorable de la DRAC s'il est situé en secteur archéologique. Que la construction ou l’'installation soit compatible avec le caractère d'habitat dans les zones U et AU.

M. Risques et nuisances

1. Risque inondation

En secteurs soumis au risque inondation s’appliquent : Les prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRi) ;

Le territoire de la Communauté de Communes du Perche est concerné par le PPRi suivant : PPRI de la rivière Huisne et de ses affluents sur les communes de Nogent-le-Rotrou et Margon (arrêté n°433 du 12/04/2001).

2. Risque mouvements de terrain

a) Risque de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles

L’ensemble des communes du territoire est concerné par l’aléa retrait gonflement d’argiles dont la cartographie départementale a été réalisée par le Bureau de recherches géologiques et minières, et annexée au dossier de PLUi (Informations & Obligations Diverses).

L’attention des maîtres d’ouvrage est attirée par les données cartographiques, informations, recommandations et dispositions constructives élaborées par le BRGM et disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/28.

Pour déterminer avec certitude la nature du terrain situé au droit de la parcelle et adapter au mieux les caractéristiques de la construction aux contraintes géologiques locales, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique par un bureau d’études techniques spécialisé.

En secteurs soumis au risque de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles s’appliquent les dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme.

b) Risque de cavités souterraines

Certaines communes du territoire sont concernées par la présence de cavités souterraines dont la cartographie départementale a été réalisée par le Bureau de recherches géologiques et minières, et annexée au dossier de PLUi (Informations & Obligations Diverses).

L’attention des maîtres d’ouvrage est attirée par les données cartographiques, informations, recommandations et dispositions constructives élaborées par le BRGM et disponibles sur le site : https://www.georisques.gouv.fr/risques/cavites-souterraines/carte#/dpt/28

En secteurs soumis au risque mouvements de terrain liés à la présence de cavités souterraines (naturelles et anthropiques : des carrières, mines, caves, ouvrages civils ou militaires) s’appliquent les dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme.

3. Transport de matières dangereuses

Certaines communes du territoire sont concernées par le risque de transport de matières dangereuses, dont la cartographie départementale a été réalisée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, et annexée au dossier de PLUi (Informations & Obligations Diverses).

Le territoire de la Communauté de Communes du Perche est concerné par : L’autoroute A11 qui traverse les communes de Saint-Bomer, Authon-du-Perche (communes déléguées d’Authon-du-Perche et Soizé), Charbonnières, Beaumont-lesAutels, Miermaigne et Luigny ; La route départementale n°923 qui traverse les communes de Nogent-le-Rotrou et Arcisses (commune déléguée de Margon) ; La ligne SNCF Paris-Le Mans, qui traverse la commune de Nogent-le-Rotrou ; Le réseau de gazoducs de GRT Gaz, objet de Servitudes d’Utilités Publiques, qui traverse les communes des Etilleux, Souancé-au-Perche, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Nogent-le-Rotrou, Champrond en Perchet et Arcisses (communes déléguées de Brunelles et Coudreceau) ;

4. Classement sonore des infrastructures de transport terrestre

Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.

En Eure-et-Loir, l’arrêté préfectoral n°DDT28-SERBAT-BBAQC-16-11-24 du 24 novembre 2016 classe les infrastructures de transports terrestres vis-à-vis du bruit.

Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés en annexe du dossier de PLUi.

Les données cartographiques, informations, recommandations et dispositions constructives sont disponibles sur le site : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/264/Bruit_028.map.

Le territoire de la Communauté de Communes du Perche est concerné par : A11 : catégorie 1 (300 m) communes de Saint-Bomer, Authon-du-Perche (communes déléguées d’Authon-du-Perche et Soizé), Charbonnières, Beaumont-les-Autels, Miermaigne et Luigny ; RD955 : catégorie 3 (100 m) communes de Nogent-le-Rotrou, Saint-Jean-Pierre-Fixte et Luigny ; RD923 : catégorie 3 (100 m) communes d’Arcisses (commune déléguée de Margon) et Nogent-le-Rotrou ; Ligne SNCF Paris-Le Mans : catégorie 2 (250 m) communes d’Arcisses (commune déléguée de Margon) et Nogent-le-Rotrou.

N. Secteurs de commerces au titre du L151-16 du Code de l’Urbanisme

En application de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme, le règlement identifie et délimite les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définit, dans les dispositions communes les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

O. Site patrimonial remarquable

Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) visent à protéger des villes, des villages ou des quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présentent, d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Les trois dispositifs de protection et de valorisation des espaces urbains et paysagers que sont les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ont été remplacés par un dispositif unique, les sites patrimoniaux remarquables (SPR), par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP).

Le territoire de la Communauté de Communes du Perche est concerné est concerné par : - La ZPPAUP de xxx créée par arrêté préfectoral du xxx. - Et suivantes

Dans les secteurs identifiés en pièce 6.3 du dossier de PLUi-H, s’applique la réglementation liée à la ZPPAUP. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées ci-après, la règle la plus stricte s’applique.

environnementale et paysagère

DC4

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, se

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1. Traitement des abords

Les abords des constructions doivent être traités avec soin afin de participer à leur insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, à la biodiversité et à la nature en ville, au respect du cycle naturel de l’eau et à la régulation du microclimat.

Leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : De l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’il soit conçu comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; De la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale du paysage ; De la topographie, de la configuration et de la nature du terrain afin que leur conception permette notamment de réduire le ruissellement ; De l’orientation et de l’ensoleillement du terrain, afin que leur conception permette notamment de favoriser le végétal ;

L’espace situé dans la marge de recul doit faire l’objet d’un traitement paysager qui utilise et valorise les matériaux et les essences locales.

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Tout projet de construction nouvelle ou d’extension doit comprendre une proportion de surfaces favorables à la biodiversité, au cycle de l’eau et à la régulation du microclimat, dites surfaces éco-aménagées.

L’article 6 de chaque zone précise le coefficient de biotope par surface (CBS), définissant la proportion des surfaces éco-aménagées exigée par rapport à la surface totale de l’unité foncière du projet de construction (se reporter au Lexique).

Cette disposition ne s’applique pas aux extensions limitées, aux surélévations et aux réhabilitations de constructions existantes ainsi qu’aux annexes et locaux techniques, d’une superficie inférieure à 15 m².

3. Espaces libres et plantations

Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de jeux et de loisirs doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble prenant en compte le cycle de l’eau.

Pour les opérations de lotissement ou d’habitat groupé de 5 logements et plus, il doit être réalisé des espaces communs plantés assurant une fonction récréative et de loisirs de plein air, un rôle d’animation et de participation à la qualité du cadre de vie du quartier, en cohérence avec l’aménagement du quartier, de l’ilot ou de la rue, d’une superficie minimale par logement fixée à l’article 6.3 de chaque zone, pouvant intégrer les dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales, en cohérence avec la trame verte et bleue, en évitant le morcellement.

Lorsque le projet ne peut satisfaire aux obligations de réalisation des espaces communs plantés, le demandeur peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant la présence d’un parc urbain existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l'opération et

répondant aux mêmes conditions. La distance sera appréciée en fonction de la taille du projet.

Les aires de stationnement réalisées hors volume construit doivent être plantées d’au moins 1 arbre pour 100m² de stationnement, les plantations devant être organisées de manière à réduire les ilots de chaleur.

Les espaces végétalisés doivent être aménagés en privilégiant les espèces végétales favorables au développement de la faune et de la microfaune locale.

Une liste d’espèces végétales figure en annexe du présent règlement précisant : Les espèces intéressantes pour la biodiversité à recommander ; Les espèces invasives à proscrire ; Les espèces végétales à croissance lente et moins productrices de déchets à privilégier.

DC7

1. Stationnement des véhicules motorisés

a) Modalités de réalisation des places de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces de stationnement doivent être réalisés sur l’unité foncière de la construction ou de l’opération d’aménagement ou dans son environnement immédiat. Dans ce cas, les espaces de stationnement doivent être facilement accessibles à pied et situés dans un rayon de 150 mètres à compter de l’entrée de la construction, et jusqu’à 300 mètres dans les secteurs Uhc et Ua.

Lorsque le projet ne peut satisfaire aux obligations de réalisation des places de stationnement, le demandeur peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32 du Code de l’Urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation, en application de l'article L.151-33 du Code de l'Urbanisme.

b) Mode de calcul des places de stationnement

Dans le cas où la construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations au sens du présent règlement, elle doit satisfaire aux normes fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations au prorata des surfaces de plancher de la construction dédiées à ces destinations ou sous-destinations.

c) Dimension des places de stationnement

Sauf pour le logement individuel, les places créées doivent respecter les dimensions minimales suivantes :

d) Dispositions particulières

en cas de foisonnement

Les normes définies ci-après pourront être réduites dans une proportion ne pouvant excéder 25% de la norme exigée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

Les constructions concernées doivent comporter des destinations et sous-destinations différentes pour pouvoir justifier d’une occupation alternative des places de stationnement ;

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit au moins être égal à celui résultant de l’application de la norme la plus exigeante parmi les différentes destinations des constructions ;

Le nombre de place de stationnement à réaliser sera déterminé en prenant en compte : Le gain de places obtenu grâce au foisonnement des usages, c’est-à-dire à la complémentarité des usages, ce gain devant être préalablement estimé et justifié par le demandeur ; La nature des destinations concernées par l’opération, du taux et du rythme de fréquentation attendu, et de l’offre de stationnement existante à proximité de l’opération.

En cas de mutualisation

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les normes définies ci-après s’appliquent à l’ensemble du projet.

En cas d’extension, de changement de destination, de réhabilitation et démolition/reconstruction

Le nombre de places exigé résulte de la différence entre : le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLUi pour la destination de la construction avant l’opération ; le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLUi pour la destination de la construction après l’opération.

Toutefois, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée pour les extensions inférieures ou égales à 30 m² de surface de plancher d’un logement individuel existant. Cette dérogation n’est valable que pour une seule extension d’une même construction.

A proximité des transports en commun

Le nombre de places exigé est réduit de 30% arrondi à l’unité inférieure, dans un rayon de 150 m autour d’une station de transport en commun, sous réserve que le projet réponde aux normes de stationnement des vélos définies ci-après.

e) Normes de stationnement

La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions.

Elle s’applique aux constructions nouvelles et aux extensions, changements de destination, réhabilitations et démolitions/reconstructions des constructions existantes.

Destinations

Sous-destinations

Normes de stationnement

Exploitations agricoles Exploitation agricole

et forestières

Exploitation forestière

Non réglementé Non réglementé

En zone Uhc : il est exigé 1 place de stationnement par logement.

Pour les autres zones :

Pour tout logement individuel dont la surface de plancher est inférieure à 80 m², il est exigé 1 place de stationnement ;

Logement

Pour tout logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m², il est exigé 2 places de stationnement.

Habitation

Pour les opérations de lotissement ou d’habitat groupé, il est exigé en sus des normes ci-dessus : 1 place visiteur pour 4 logements.

En toutes zones :

Hébergement

1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher

En toutes zones :

Hébergement pour personnes âgées, en situation de handicap et d’urgence

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

Des besoins de l’équipement

(occupants,

personnels,

visiteurs)

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

En toutes zones :

Aucune place n’est exigée, pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 150 m².

Activités s'effectue clientèle

Cinéma

de services où l'accueil d'une

Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher pour les constructions dont la surface de plancher est comprise entre 150 et 1 000 m².

Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m².

En toutes zones :

Hôtels

Autres touristiques

hébergements

Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher ;

Pour les hébergements à usage collectif, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

En toutes zones :

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

De la nature des constructions ;

Du taux et du rythme de leur fréquentation, justifiant un foisonnement et/ou une mutualisation le cas échéant ;

De leur situation géographique au regard des parcs publics de stationnement existants à proximité.

En toutes zones :

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de d’exposition

congrès

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

De la nature des constructions ; et Du taux et du rythme de leur

fréquentation ;

De leur situation géographique.

2. Stationnement des vélos

a) Modalités de réalisation des places de stationnement

Les espaces de stationnement vélos doivent être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir, depuis/vers l’intérieur des constructions.

Si ces espaces sont réalisés en dehors d’un volume construit, ils doivent être couverts. En outre, chaque place de stationnement doit être équipée d’un dispositif d’accroche adapté.

b) Dimension des places de stationnement

Les places de stationnement doivent satisfaire de bonnes conditions de confort, de sécurité et d’accès. Dans cet objectif, elles doivent respecter les dimensions minimales suivantes :

Mode de rangement

Emplacement vélo Largeur

Profondeur

Allée Largeur

Perpendiculaire

0,60 m

2,00 m

1,80 m

En épi à 45°

0,80 m

1,40 m

1,20 m

Longitudinal

2,00 m

0,60 m

0,90 m

c) Normes de stationnement

La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions.

Elle s’applique aux constructions nouvelles.

Elle ne s’applique pas aux extensions, changements de destination, réhabilitations et démolitions/reconstructions des constructions existantes.

Destinations

Sous-destinations

Normes de stationnement

Exploitations agricoles Exploitation agricole

et forestières

Exploitation forestière

Non réglementé Non réglementé

En toutes zones :

Habitation

Logement

Pour tout logement collectif ou opérations ou d’habitat groupé de plus de 5 logements, il est exigé 1 place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 80 m² ;

Pour tout logement collectif ou opérations d’habitat groupé de plus de 5 logements, il est exigé 2 places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m².

Hébergement

Non réglementé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Cinéma

En toutes zones :

Les normes applicables sont celles définies par le Code de la construction et de l’habitation en ses articles R111-14-2 à R111-14-8.

Hôtels

Autres touristiques

hébergements

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

En toutes zones :

Les normes applicables sont celles définies par le Code de la construction et de l’habitation en ses articles R111-14-2 à R111-14-8.

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

En toutes zones :

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de d’exposition

congrès

Les normes applicables sont celles définies par le Code de la construction et de l’habitation et en ses articles R111-14-2 à R111-14-8.

III. Section 3 Équipements et réseaux

DC8

Intitulé du document : Au titre du Règlement de voirie départemental

En vertu du règlement départemental de voirie d’Eure et Loir, il est prévu une implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques suivantes :

Le règlement de la voirie départementale fixe les règles de gestion du domaine public (DP) routier conformément aux dispositions du code de la voirie routière et du CGCT.

Il permet donc de porter à connaissance les règles de gestion du DP routier départemental applicables tant au département qu'aux riverains, usagers et concessionnaires, mais aussi de préciser les prescriptions en matière de coordination entre les travaux exécutés par des tiers et ceux programmés par le département. Enfin, il comprend également la typologie du réseau ainsi que ses caractéristiques géométriques. L'objectif étant d'assurer la pérennité du réseau.

E. Cours d’eau et plans d’eau

A noter : Les communes d’Arcisses, Argenvilliers, Authon-du-Perche, Beaumont-lès-Autels, Béthonvilliers, Champrond-en-Perchet, Coudray-au-Perche, La Gaudaine, Les Etilleux, Nogent-leRotrou, Souancé-au-Perche, St-Bomer, St-Jean-Pierre-Fixte, Trizay-Coutretot-St-Serge, Vichères sont concernées par le SAGE Huisne approuvé par arrêté interpréfectoral le 12 janvier 2018.

Les communes d’Arcisses, Argenvilliers, Authon-du-Perche, Beaumont-lès-Autels, Béthonvilliers, Chapelle-Royale, Charbonnières, La Gaudaine, Les Autels-Villevillon, Les Etilleux, Luigny, Miermaigne, St-Bomer, Vichères sont concernées par le SAGE Loir approuvé par arrêté interpréfectoral le 25 septembre 2015.

1. Protection des cours d’eau

a) Pour toutes les communes :

Sont interdits : La couverture et le busage des cours d’eau et des fossés, sauf impératif technique pour des raisons de sécurité ; Les constructions, extensions, réhabilitations, installations et ouvrages qui ne respectent pas un retrait de 5 mètres minimum par rapport au haut de la berge des cours d’eau non busés en toutes zones, à l’exception des infrastructures et ouvrages de franchissement.

b) Pour les communes concernées par l’application du SAGE Loir approuvé par arrêté interpréfectoral du 25.09.2015

Protection des zones d’expansion de crues :

Tout nouveau projet d’installation, ouvrage, remblai, dans le lit majeur d’un cours d’eau, soumis au régime de déclaration ou d’autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement n’est autorisé que si sont démontrée(s) :

L’existence d’enjeux liés à la sécurité contre les risques d’inondation des personnes, ainsi que des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transport existants ; Ou l’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones : Les infrastructures publiques de captage et de traitement des eaux usées, d’eau potable et les réseaux qui les accompagnent ;

Les infrastructures de transport structurantes pour le territoire, déclarées d’utilité publique. Ou l’absence d’alternative avérée et économiquement acceptable concernant l’extension et la modification de bâtiments d’activités économiques existants.

Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition d’une zone d’expansion des crues, les mesures compensatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, à proximité immédiate du projet, la création ou la restauration de zones d’expansion des crues équivalentes sur le plan fonctionnel (compensation volumétrique par tranches altimétriques données, etc.).

Cette règle ne s’applique pas dans les périmètres des plans de prévention des risques d’inondations existants sur le territoire du SAGE.

c) Pour les communes concernées par l’application du SAGE Huisne approuvé par arrêté interpréfectoral le 12.01.2018 :

Protection des zones d’expansion de crues :

Les champs naturels d’expansion des crues ont une capacité d’écrêtement de crues, plus particulièrement pour les petites et moyennes crues. Afin de protéger les zones d’expansion des crues, les installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, ne sont autorisés que :

lorsque l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations et des bâtiments d’activités est démontrée ; ou lorsque l’extension des bâtiments d’activités existants est techniquement impossible en dehors de ces zones ; ou lorsque l’implantation d’infrastructures publiques de captage et de traitement des eaux (eaux usées, eau potable), et de réseaux techniques, est techniquement impossible en dehors de ces zones ; ou pour des projets d’infrastructures de transports.

Cette règle s’applique aux récépissés de déclaration, enregistrement et autorisation délivrés à compter du lendemain de la date de publication du SAGE.

2. Création de plans d’eau

a) Pour les communes concernées par l’application du SAGE Loir approuvé par arrêté interpréfectoral du 25.09.2015 :

Il est fait application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.

b) Pour les communes concernées par l’application du SAGE Huisne approuvé par arrêté interpréfectoral le 12.01.2018 :

La création de nouveaux plans d’eau en eau permanente, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, est interdite dans les communes situées sur les sous-bassins dont la surface cumulée de plans d’eau est supérieure à 0,5 % de la surface totale du sous-bassin ainsi que dans le bassin versant de la Vive Parence.

Cette règle ne concerne ni les retenues de substitutions, ni les plans d’eau de barrages destinés à l’alimentation en eau potable et à l’hydroélectricité relevant de l’article 4-7 de la Directive Cadre européenne sur l’Eau, ni les lagunes de traitement des eaux usées, ni les plans d’eau de remise en état des carrières, ni les plans d’eau utilisés exclusivement pour l’irrigation et/ou l’abreuvement du bétail.

Les communes concernées par l’article 4 du règlement du SAGE Huisne : limiter la création de nouveaux plans d’eau sont : Brunelles, Champrond-en-Perchet, Coudreceau, Margon et Nogent-leRotrou.

F. Édification des clôtures

L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable pour l’ensemble du territoire, conformément à la délibération du Conseil Communautaire à la date d’approbation du présent PLUi.

L’édification de clôtures autoroutières du domaine public autoroutier (DPAC) n’est pas soumise à déclaration préalable.

G. Éléments de paysage à protéger au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme

Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural identifiés et localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être maintenus. Les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

1. Caractéristiques des voies nouvelles

Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : Être adaptée à l’importance de l’opération, au nombre et à la destination des constructions, activités et installations qu’elle doit desservir. Assurer la sécurité des usagers, permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ; Présenter une largeur minimale de 3 mètres ;

Comporter un cheminement piéton ou un trottoir conforme à la réglementation en vigueur, conçu de manière à participer au maillage général des circulations douces.

Les impasses ne sont autorisées qu’en l’absence de toute autre solution, sauf avis contraire des services compétents.

Dans le cas d’une voie en impasse de moins de 50 m, la réalisation d’une raquette n’est pas exigée.

Dans le cas d’une voie en impasse de plus de 50 m, la réalisation d’une raquette, si elle est autorisée, doit être adaptée aux caractéristiques de l’opération qu’elle dessert. Son dimensionnement doit permettre :

Le retournement des véhicules légers pour les logements individuels ; Le retournement des véhicules de secours et de répurgation pour les logements collectifs ou un établissement recevant du public.

2. Conditions d’accès aux voies

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant les caractéristiques suivantes :

Être adaptée à l’importance de l’opération, au nombre et à la destination des constructions, activités et installations qu’il doit desservir. Assurer la sécurité des usagers, permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ;

Lorsque le projet est desservi par plusieurs voies, le projet ne peut être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne ou le risque pour la circulation, la visibilité ou la sécurité sera la moindre.

Pour l’habitation, tout lot ne peut avoir plus d’un accès automobile. Toutefois un 2ème accès pourra être autorisé sous réserve de l’avis du service gestionnaire.

En outre, la mutualisation des accès pourra être imposée afin d’éviter la multiplication des accès, de préserver les conditions de sécurité et de confort.

Dans tous les cas, la largeur d’un accès ne peut être inférieure à 3 mètres.

DC 9

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public souterrain d’adduction d’eau.

Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux pluviales, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux doivent être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable). Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures et accessibles en permanence à partir du domaine public.

2. Assainissement des eaux usées

a) Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public souterrain d’assainissement.

En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un dispositif d’assainissement non collectif (ANC) conforme aux normes fixées par la réglementation en vigueur.

b) Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de nappe, eaux de refroidissement, etc.)

Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément aux dispositions du Code de la santé publique.

Dans les zones d’assainissement non collectif, l’assainissement non collectif doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

Dans tous les cas, le rejet des eaux usées non traitées dans les eaux superficielles et ouvrages de gestion des eaux pluviales (cours d’eau, fossé, thalweg, réseaux séparatifs eaux pluviales, bassin de rétention...) est strictement interdit.

3. Gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales est à la charge et de la responsabilité exclusive du propriétaire de l’unité foncière qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération, à la topographie, à la nature du sol et du sous-sol, pour garantir la collecte, l’évacuation et le traitement éventuel des eaux pluviales dans des conditions respectant les dispositions réglementaires en vigueur. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies.

Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent sera dirigé de préférence vers le milieu naturel (dans les eaux superficielles : au fossé, talweg ou cours d’eau).

En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, elles peuvent être rejetées, suivant le cas, au caniveau, au réseau public quand il existe et que ses capacités sont suffisantes, sous réserve de l’avis du service gestionnaire. Le rejet d’eaux pluviales est soumis à des limitations de débit pour étaler les apports pluviaux. Le débit de fuite maximal autorisé est fixé à 3 litres/s/ha.

Le rejet au réseau d’assainissement est interdit.

4. Alimentation en énergie et communication

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public, à la charge du maître d’ouvrage. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures et accessibles en permanence à partir du domaine public. Tout travaux de création de voie nouvelle ou de réaménagement de voie existante doit intégrer des fourreaux en souterrain en prévision d’une installation de réseaux de communication numérique « Très Haut Débit ».

5. Collecte des déchets ménagers

Pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. Toutefois, si la configuration ne le permet pas et avec l’accord préalable du service gestionnaire, des dérogations pourront être exceptionnellement accordées. Cet aménagement doit être réalisé afin d’assurer la parfaite insertion de cet espace dans son environnement et sa cohérence avec le projet. Cet espace doit être directement accessible depuis le domaine public. Pour toutes les constructions desservies par une voie en impasse, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l’emprise publique et être conçu afin de s’insérer parfaitement dans son environnement.

RÈGLEMENT ÉCRIT

20 mars 2025

Sommaire

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT .......................................................................................................8 LEXIQUE ...................................................................................................................................................... 10 TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................. 21 I. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL...................................................................................... 21 II. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS .................................................................................................................... 21 A. Règlement National d’Urbanisme .......................................................................................................................21 B. Effets du Plan Local d’Urbanisme ....................................................................................................................... 23 III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .........................................................................................23 A. Les zones urbaines dites « U » ................................................................................................................................ 23 B. Les zones à urbaniser dites « AU » ....................................................................................................................... 23 C. Les zones agricoles dites « A » ................................................................................................................................ 23 D. Les zones naturelles et forestières dites « N » ............................................................................................. 23 IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES................................................................................................... 24 A. Archéologie ........................................................................................................................................................................ 24 B. Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination ............................................. 25 C. Cheminements doux à préserver au titre du L151-38 du Code de l’Urbanisme .................. 25 D. Constructibilité interdite le long des grands axes routiers................................................................25 E. Cours d’eau et plans d’eau........................................................................................................................................26 F. Edification des clôtures...............................................................................................................................................27 G. Eléments de paysage à protéger au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme ....................28 H. Eléments de paysage à protéger au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme................... 30 I. Emplacements réservés.............................................................................................................................................32 J. Espaces boisés classés.................................................................................................................................................32 K. Permis de démolir .......................................................................................................................................................... 33 L. Reconstruction après sinistre ................................................................................................................................. 33 M. Risques et nuisances ................................................................................................................................................... 34 N. Secteurs de commerces au titre du L151-16 du Code de l’Urbanisme ........................................ 35 O. Site patrimonial remarquable ................................................................................................................................ 35 TITRE 2 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES .................................................... 36 I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .............................................................................................................................................. 37 DC1 37 Article 1 : Destinations et sous-destinations ...........................................................................................................37 DC2 38 Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

DC3 38 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ...................................................................................................................38 II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........................................................................................... 39 DC4 .....................................................................................................................................................................................................39 Article 4 : Implantation et volumétrie des constructions..............................................................................39 DC5 42 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 42 DC6..................................................................................................................................................................................................... 47 Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................................................................. 47 DC7..................................................................................................................................................................................................... 48 Article 7 : Stationnement .................................................................................................................................................... 48 III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................... 54 DC8 .................................................................................................................................................................................................... 54 Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées................................................................................... 54 DC 9 ................................................................................................................................................................................................... 54 Article 9 : Desserte par les réseaux............................................................................................................................... 54 TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U .................................................................. 57 I. SECTION U1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .............................................................................................................................................. 58 U1 58 Article 1 : Destinations et sous-destinations ...........................................................................................................58 U2 59 Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités59 U3 60 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................................. 60 II. SECTION U2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................................................................ 61 U4 61 Article 4 : Implantation et volumétrie des constructions...............................................................................61 U5 67 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................67 U6 67 Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................................................................67 U7 68 Article 7 : Stationnement .................................................................................................................................................... 68 III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................... 70 U8 70

Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées................................................................................... 70 U9 70 Article 9 : Desserte par les réseaux............................................................................................................................... 70 TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU .............................................................. 71 I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .............................................................................................................................................. 72 1AU1 .....................................................................................................................................................................................................72 Article 1 : Destinations et sous-destinations ...........................................................................................................72 1AU2 ....................................................................................................................................................................................................73 Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités73 1AU3 ....................................................................................................................................................................................................73 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ...................................................................................................................73 II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........................................................................................... 74 1AU4................................................................................................................................................................................................... 74 Article 4 : Implantation et volumétrie des constructions............................................................................. 74 1AU5 ....................................................................................................................................................................................................76 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................76 1AU6 ....................................................................................................................................................................................................77 Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................................................................77 1AU7 ....................................................................................................................................................................................................77 Article 7 : Stationnement .....................................................................................................................................................77 III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................... 79 1AU8 ....................................................................................................................................................................................................79 Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées....................................................................................79 1AU9 ....................................................................................................................................................................................................79 Article 9 : Desserte par les réseaux................................................................................................................................79 TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ............................................................. 80 I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ............................................................................................................................................... 81 2AU1 .................................................................................................................................................................................................... 81 Article 1 : Destinations et sous-destinations ........................................................................................................... 81 2AU2 ...................................................................................................................................................................................................82 Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

82 2AU3 ...................................................................................................................................................................................................82 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ...................................................................................................................82 II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........................................................................................... 83

2AU4 ...................................................................................................................................................................................................83 Article 4 : Implantation et volumétrie des constructions..............................................................................83 2AU5 .................................................................................................................................................................................................. 84 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 84 2AU6 ...................................................................................................................................................................................................85 Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................................................................85 2AU7 ...................................................................................................................................................................................................85 Article 7 : Stationnement .....................................................................................................................................................85 III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................... 87 2AU8 .................................................................................................................................................................................................. 87 Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées................................................................................... 87 2AU9 .................................................................................................................................................................................................. 87 Article 9 : Desserte par les réseaux............................................................................................................................... 87 TITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................................. 88 I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .............................................................................................................................................. 89 A1 89 Article 1 : Destinations et sous-destinations .......................................................................................................... 89 A2 90 Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

90 A3 92 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ...................................................................................................................92 II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........................................................................................... 93 A4 93 Article 4 : Implantation et volumétrie des constructions..............................................................................93 A5 95 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................95 A6 96 Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................................................................. 96 A7 96 Article 7 : Stationnement .................................................................................................................................................... 96 III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................... 98 A8 98 Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées................................................................................... 98 A9 98 Article 9 : Desserte par les réseaux............................................................................................................................... 98

TITRE 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N .................................................................. 99 I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ............................................................................................................................................ 100 N1 100 Article 1 : Destinations et sous-destinations ........................................................................................................ 100 N2 102 Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

102 N3 105 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................................105 II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..........................................................................................106 N4 106 Article 4 : Implantation et volumétrie des constructions........................................................................... 106 N5 108 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................ 108 N6 109 Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................................................................ 109 N7 109 Article 7 : Stationnement .................................................................................................................................................. 109 III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX....................................................................................111 N8 111 Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées.................................................................................... 111 N9 111 Article 9 : Desserte par les réseaux................................................................................................................................ 111 ANNEXE 1 ESPECES VEGETALES........................................................................................................112 I. LES ESPECES VEGETALES A PROSCRIRE.................................................................................112 II. LES ESPECES VEGETALES A RECOMMANDER EN ZONES U ET AU ................................ 113 III. LES ESPECES VEGETALES A RECOMMANDER EN ZONES A ET N ................................... 115 IV. LIMITER LES EMISSIONS DE POLLENS ......................................................................................117 ANNEXE 2 SOLS ARGILEUX, SÉCHERESSE ET CONSTRUCTION..............................................118

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Un projet de construction : comment faire ? - Je localise ma parcelle sur le règlement graphique (ou plan de zonage) ; - Je regarde le nom de la zone (code couleur et lettre) ; - Je me reporte aux dispositions générales et communes du règlement écrit ; - Je me reporte aux dispositions applicables à ma zone ; - Je consulte les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; - Je consulte les Annexes. Le présent règlement est divisé en 7 titres : TITRE I _ Dispositions générales TITRE II _ Dispositions communes à toutes les zones TITRE III _ Dispositions applicables aux zones urbaines TITRE IV _ Dispositions applicables aux zones à urbaniser à court/moyen termes TITRE V _ Dispositions applicables aux zones à urbaniser à moyen/long termes TITRE VI _ Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE VII _ Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières Conformément à l’article R151-11 du Code de l’Urbanisme, tout élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du présent document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant. Ils n’ont vocation qu’à faciliter la compréhension de l’application de la règle. Conformément à l’article R151-15 du Code de l’Urbanisme, les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme. Ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique, figurant au chapitre suivant du présent règlement. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Elles se déclinent en OAP thématiques et en OAP sectorielles. Tout travaux ou opérations doivent être compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent, conformément à l’article L152-1 du Code de l’Urbanisme. Les Annexes, complémentaires de la lecture du règlement comprennent notamment : - Les Servitudes d’Utilité Publique (document écrit et graphique) ; - Les informations et obligations diverses ; - Les annexes sanitaires.

Schéma du mode d’emploi du règlement :

Communauté de Communes du Perche

LEXIQUE

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Le présent lexique est issu du lexique national de l’urbanisme, étoffé de définitions supplémentaires, et précisant les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

Ce lexique présente les définitions puis en précise les modalités d’utilisation, en italique, dans un encadré bleu. En cas d’évolution du lexique national de l’urbanisme, le lexique du présent règlement prévaut.

1. Accès

L’accès est un des éléments de la desserte d’une unité foncière formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité ; de fait, l’accès doit se faire le plus perpendiculairement possible à la voie.

La largeur de l’accès se mesure hors-tout à la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique ; lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès.

Pour être constructible, toute unité foncière ou parcelle doit disposer d’un accès à au moins une voie.

2. Activité accessoire

Est considérée comme accessoire une activité exercée sur le même lieu d’exploitation que l’activité principale, de manière complémentaire et en lien direct avec l’activité principale sans qu’elle soit indispensable à celle-ci. Par exemple, les activités d’accueil et d’hébergement touristique localisées sur le lieu de l’exploitation agricole sont accessoires d’une exploitation agricole.

3. Activité agricole

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite.

(Article L311.1 du Code rural et de la pêche maritime).

4. Affouillement et exhaussement du sol

Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

5. Alignement

L’alignement ou la ligne s’y substituant (emplacement réservé, ligne d’implantation obligatoire) est la limite du domaine public routier ou de la voie privée et des propriétés riveraines.

6. Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.

Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part, et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. La distance d'implantation des annexes est donc fixée aux dispositions communes à toutes les zones, au regard de la configuration locale.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

7. Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

Soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; Soit de l’absence de toiture ; Soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

8. Coefficient de biotope par surface (CBS)

Pourcentage définissant la proportion des surfaces éco-aménagées* exigée par rapport à la surface totale de l’unité foncière du projet de construction, défini selon la nature des surfaces éco-aménagées, en fonction de leur degré de perméabilité, de leur contribution à la biodiversité et à la présence de la nature en ville, de leur contribution à la régulation du microclimat.

9. Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

10. Construction contigüe

Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, un porche, un auvent, un angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

11. Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

12.Cours d’eau

Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Les fossés ne constituent pas des cours d’eau.

13.Destinations et sous-destinations

L’Arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement du Plan Local d’Urbanisme.

Destination

Sous-destination

Définition

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public

Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Cette sous-destination recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Cette sous-destination recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil touristique dans des hôtels, c’està-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Cette sous-destination recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

des administrations publiques et assimilés

prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Cette sous-destination recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Cette sous-destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs

Cette sous-destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Industrie

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d’exposition

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à