Zone A

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2:

Sous-

Destination

destination

des

des

A

constructions

constructions

(R151-27)

(R151-28)

Ap

As

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

✓

✓

✓

Sous condition

✓





Ae

Acsne

✓

✓



Logement

✓

Sous condition



✓

✓

✓

Sous condition Sous condition Sous condition

Habitation

Hébergement











Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

✓

Sous condition

✓

Sous condition

✓

Sous condition

✓

Sous condition

✓

Sous condition

✓

Sous condition

✓

Sous condition

✓

Sous condition

✓

Sous condition

✓

Sous condition

Commerce de



gros









Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

✓

Sous condition

✓

Sous condition

✓

Sous condition

✓

Sous condition

✓

Sous condition

Hébergement hôtelier et touristique

✓

Sous condition

✓

Sous condition

✓

Sous condition

✓

Sous condition

✓

Sous condition

Sous-

Destination

destination

des

des

A

constructions

constructions

(R151-27)

(R151-28)

Ap

As

Ae

Acsne

Cinéma











Locaux et

bureaux

accueillant du

public des











administrations

publiques et

assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Etablissements d'enseignement,

de santé et d'action sociale

✓

Sous condition



✓

Sous condition



✓

Sous condition



✓

Sous condition



✓

Sous condition



Salles d'art et de











spectacles

Equipements





✓





sportifs

Sous condition

Autres

équipements











recevant du

public

Autres

Industrie







✓

Sous condition



activités des

secteurs

Entrepôt







✓

Sous condition



Sous-

Destination

destination

des

des

A

constructions

constructions

(R151-27)

(R151-28)

Ap

As

Ae

Acsne

secondaire ou tertiaire

Bureau











Centre de

congrès et











d'exposition

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

◼ SONT INTERDITS

Dans l’ensemble de la zone A et de ses secteurs sont interdits :

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés au paragraphe 1, y compris :

- A l’exception du camping dit "à la ferme", le stationnement isolé des caravanes lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou pas ;

- Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que les pneus usés, ordures, etc. ;

- Les exhaussements et affouillements non liés à une autorisation de construire ou d’aménager.

Dans les secteurs identifiés en zones humides (SAGE Marque-Deûle, Sensée, Scarpe-Amont) au plan de zonage, toutes les constructions sont interdites exceptées celles listées dans le paragraphe cidessous.

Dans les boisements et prairies à préserver afin de limiter les ruissellements identifiés au plan de zonage, toutes les constructions sont interdites exceptées celles listées dans le paragraphe ci-dessous.

Dans les périmètres rapprochés du captage d’eau potable sont interdits

- Le forage de puits ; - L’ouverture d’excavations, autres que carrières ; - Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes ; - L’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits

radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; - L’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle ; - Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail ; - Le stockage du fumier, engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substance

destinée à la fertilisation des sols. - Le stockage de tout produit ou substance destinée à la lutte contre les ennemis des cultures ; - L’établissement d’étables ou de stabulations libres ; - L’installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail.

Dans le secteur Ap sont interdits :

Les nouvelles constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole lorsque ces dernières ont une emprise au sol supérieure à 500 m² et/ou une hauteur supérieure à 10 m.

◼ SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

Zone A

Dans toute la zone A et ses secteurs :

Sont soumises à condition les constructions et installations suivantes :

- Les exhaussements et affouillements des sols indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ainsi que pour la réalisation de travaux d’assainissement ;

- Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole : o La création, l'extension et la transformation de constructions et installations liés aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les établissements classés dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux et ne compromettent pas le caractère de la zone et sont directement liées au bon fonctionnement des exploitations agricoles ; o Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime sous réserve des dispositions ci-dessus ; o Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. o Les constructions à usage d’habitation uniquement sous réserve qu’une présence permanente sur site soit avérée indispensable au bon fonctionnement de l’activité agricole, et qu’elles soient implantées à moins de 100m des constructions d’exploitation existantes, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées.

- Les constructions et installations, commerces et activités de services des destinations et sousdestinations autorisées, dans le respect de l’article L311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime : o Les activités de diversification ou de transformation, les locaux de vente directe dans le prolongement de l’activité agricole ; o Les gîtes ruraux, chambres d’hôtes et campings à la ferme uniquement si l’activité touristique a pour support l’exploitation, qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole et ne porte pas atteinte au caractère agricole de la zone ;

- Les constructions à destination d’habitation suivantes :

o Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des constructions à vocation d’habitation existantes ;

o Les extensions dans une limite de 30% d’emprise au sol supplémentaire dans une limite de 50m² et sous réserve de pas remettre en cause le caractère agricole de la zone. Cette surface d’extension autorisée intègre celle des extensions déjà autorisées depuis la date d’approbation du PLUi ;

o Les annexes à l’habitation, à condition que leurs surfaces totales et cumulées ne dépassent pas 50 m² d’emprise au sol et qu’elles soient réalisées à moins de 30 mètres de la construction principale sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone. Cette surface d’annexe autorisée intègre celle des annexes déjà autorisées depuis la date d’approbation du PLUi ;

o Les serres et abris de jardin dans une limite de 20 m² de surface de plancher.

- Le changement de destination des constructions répertoriés sur le règlement graphique sous réserve qu’il remplisse les conditions suivantes :

o Il ne compromet pas le caractère agricole de la zone ;

o La nouvelle destination est affectée à l’habitat au commerce ou à l’artisanat ;

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone ;

- La reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes ;

Par ailleurs, les constructions et installations sont soumises aux prescriptions suivantes :

Dans les secteurs concernés par un périmètre de captage d’eau potable (cf. plan bis des contraintes)

Dans

les

zones

potentiellement sujettes aux

débordements de nappe avec

une fiabilité forte et aux zones

potentiellement sujettes aux

inondations de cave avec une

fiabilité forte (cf. plan bis des

contraintes) :

Plusieurs communes sont concernées par des périmètres immédiats, rapprochés ou éloignés de captage d’eau potable. Les constructions et aménagements devront respecter les prescriptions des arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique en annexes du présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal, en plus des prescriptions réglementaires du présent règlement

Dans les zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe avec une fiabilité forte et aux zones potentiellement sujettes aux inondations de cave avec une fiabilité forte, les constructions sur cave et sur sous-sol pourront être interdites. Dans tous les cas, les constructions sur caves et sous-sol devront prévoir des dispositifs permettant de réduire la vulnérabilité de la construction. Par exemple, il pourra être demandé :

- D’éviter les caves et sous-sols ; - D’édifier la construction sur vide sanitaire et rehausser au

droit du projet la dalle du premier plancher habitable au point le plus haut du terrain naturel ; - D’implanter les réseaux sensibles à l’eau de manière à être protégés ; - De ne pas utiliser les matériaux sensibles à l’eau pour les fondations et les soubassements de la construction ; - Réaliser les accès et aires de stationnement de toutes natures avec une structure de chaussée insensible à l’eau.

Dans les secteurs identifiés en zone humide au plan de zonage (SAGE Marque-Deûle, Sensée, Scarpe-Amont) :

Peuvent être autorisés au sein de ces secteurs :

- Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les aménagements et objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, etc.) ;

- Les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents ;

- Les constructions nécessaires à la pratique du pâturage extensif, utile pour la restauration et l’entretien de zones humides ;

- Les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

- Seules les extensions des constructions existantes dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction principale existante et les annexes dans la limite de 30m² sont autorisées. Concernant les constructions à usage agricole présents sur ces secteurs, seules les extensions des constructions existantes seront autorisées

Dans les boisements et prairies à préserver afin de limiter les ruissellements identifiés au plan de zonage

Sont seuls admis les constructions, ouvrages et travaux strictement nécessaires à l'accueil du public, à l'entretien de ces espaces ou à l'aménagement des berges, à condition de ne pas compromettre le caractère naturel et la fonction hydraulique de ces milieux.

Dans le secteur Acsne sont autorisés :

- Les voies navigables ainsi que les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public fluvial, y compris les affouillements et exhaussements qui y sont liés, sous réserve de la réglementation en vigueur ;

- Les aménagements et constructions nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du Canal Seine Nord Europe ;

- Les constructions et aménagements liés au tourisme fluvial ; - Les projets liés à la compensation écologique dans le cadre de la construction du Canal Seine

Nord Europe.

Dans le secteur As sont autorisés :

Les équipements sportifs, notamment les stades, sous réserve que les aménagements et les constructions ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone et qu’elles n’induisent aucune contrainte pour l’exploitation agricole.

Dans le secteur Ae sont autorisées :

La création, l'extension et la transformation des constructions et installations liées aux activités industrielles, artisanales et les entrepôts sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone et qu’ils n’induisent aucune contrainte pour l’exploitation agricole.

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur :

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre. Pour l’ensemble des secteurs, lorsque la pente naturelle du terrain est supérieure à 3 %, le niveau de référence retenu pour le calcul de la hauteur de la construction est la cote altimétrique moyenne du terrain naturel, calculée sous l'emprise au sol de la construction (Figure 9).

Figure 9 Calcul de la cote altimétrique moyenne et de la hauteur dans le cas de terrain en pente

La hauteur des constructions, à l'exception des éléments techniques de la construction, à usage d'activité agricole est limitée à 20 m au point le plus haut. Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau habitable sur rez-de-chaussée (R+1 ou R+combles)sans dépasser 9 m de hauteur au point le plus haut. Pour les extensions des constructions, la hauteur doit être inférieure ou égale à celle la construction principale. Pour les annexes à l’habitation, la hauteur ne pourra pas excéder 6 m au point le plus haut. La hauteur des autres constructions, à l'exception des éléments techniques de la construction, est limitée à 12m au point le plus haut.

Le plancher bas du rez-de-chaussée ne doit pas se situer à plus de 0,50 mètres au-dessus du sol avant aménagement. Des surélévations plus importantes pourront être autorisées, si ces dernières sont nécessaires à la prise en compte du risque inondation clairement constaté.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de hauteur maximale. Les systèmes domestiques de production d'énergie renouvelable ne devront pas dépasser 12m au point le plus haut.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

◼ Dispositions générales :

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique.

L’implantation des constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Toutefois, l’implantation des constructions ne devra pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Pour les terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent à la voie donnant accès à la parcelle. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de 3m minimum depuis cette limite.

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

◼ Par rapport aux cours d’eau : Toute construction principale devra être implantée avec un recul minimum de 8m des berges des cours d’eau répertoriés au plan de zonage (Figure 10).

Pour les extensions des constructions existantes, elles pourront s’implanter avec un recul similaire à la construction existante même si cette dernière ne respecte pas les conditions d’alignement ci-dessus.

Figure 10 Schéma d’illustration d’implantation par rapport aux berges des cours d’eau

◼ Par rapport au domaine public et aux autres voiries ouvertes à la circulation générale et aux voies privées de dessertes :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à : - 25 m de la limite d'emprise des voies départementales ; - 10 m de la limite d'emprise des autres voies.

L'ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...).

Recul par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. Les dépôts et installations diverses destinés à l’activité agricole doivent être implantés à 10 m au moins des limites des zones U et AU.

L’ensemble de ces règles ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, d'intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône...).

Emprise au sol :

Zones concernées

Règles associées

Dispositions applicables à la L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire intercommunal de la Communauté de Communes d’Osartis-Marquion.

A - DISPOSITIONS DU PLUi

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.

Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

- Secteur Ua : secteur urbain des centres-bourgs - Secteur Ub : secteur urbain des extensions des centres-bourgs - Secteur Uc : secteur urbain des villages - Secteur Ud : secteur urbain des extensions des villages - Secteur Ueq : secteur urbain d’équipements - Secteur Ue : Zone urbaine économique - Secteur Uea : Zone urbaine à vocation économique destinée à accueillir des constructions de grande hauteur - Secteur Upv : Zone urbaine destinée à accueillir des équipements de production d’énergie photovoltaïque - Secteur Uo : Zone urbaine soumise à une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) valant règlement

Les zones à urbaniser repérées par les lettres AU.

- Zone 1 AUh : zone à urbaniser à vocation principale d’habitat à court terme - Zone 1 AUm : zone à urbaniser à vocation mixte à court terme - Zone 1 AUec : zone à urbaniser à vocation économique à court terme - Zone 1 AUeq : zone à urbaniser à vocation d’équipements publics à court terme - Zone 1 AUcsne : zone à urbaniser destiner au Canal Seine-Nord Europe.

Les zones agricoles repérées par la lettre A, ce sont des zones à vocation d’exploitation agricole.

- Zone A : zone agricole comprenant : - Secteur Ap : secteur agricole protégé - Secteur As : secteur agricole d’équipement - Secteur Ae : secteur agricole d’activité - Secteur Acsne : secteur agricole destiné au Canal Seine-Nord Europe

Les zones naturelles et forestières repérées par la lettre N correspondent à des zones de protection des espaces naturels ruraux, du patrimoine traditionnel bâti ou à vocation récréative et touristique.

- Zone N : zone naturelle de protection des sites et des paysages, des bois et des forêts comprenant: - Secteur Nch : secteur naturel des châteaux - Secteur Nj : secteur naturel des jardins - Secteur Nl : secteur naturel de loisirs - Secteur Nt : secteur naturel des campings - Secteur Ne : secteur naturel d’équipements - Secteur Nd : secteur naturel des décharges - Secteur Nc : secteur naturel de carrière - Secteur Npv : secteur naturel destinée à l’implantation de centrale photovoltaïque - Secteur Ncsne : secteur naturel destiné au Canal Seine-Nord Europe

Les dispositions particulières aux zones urbaines apparaissent dans la SECTION 1 ; les dispositions particulières des zones à urbaniser dans la SECTION 2 ; les dispositions particulières des zones agricoles dans la SECTION 3 ; les dispositions particulières des zones naturelles dans la SECTION 4 du présent règlement.

B - REPORT DE DIVERS PERIMETRES A TITRE D'INFORMATION

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont répertoriés sur le règlement graphique (plan de zonage). Les emplacements réservés sont listés dans un document annexe au règlement écrit.

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.

I) Se superposent, entre autres, les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme.

1) Les règles générales de l'urbanisme fixées aux articles R.111-1 et suivants et notamment les règles dites d'ordre public fixées aux articles R.111-2, R.111-4 et R.111-21.

2) Les articles L.153-11, L.311-2 et L 424-1 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

II) Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal : - Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui figurent dans les annexes du PLUi.

III) Se conjuguent avec les dispositions du PLUi

1°) Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L 442-9 du Code l’Urbanisme).

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations

classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement de construction, règlement sanitaire départemental.

IV) Se substituent aux dispositions du PLUi Les plans de sauvegarde et de mise en valeur établis sur tout ou partie du site patrimonial remarquable se substituent au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Des adaptations mineures à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l

'autorité compétente pour statuer lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme intercommunal ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L.152-4 à L.152-6-10 du Code de l’Urbanisme.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ARTICLE 7 – DEFINITION DES TERMES EMPLOYES AU SEIN DU LEXIQUE

Les termes définis au sein du lexique du présent règlement écrit doivent être pris en compte pour l’analyse de la conformité des autorisations d’urbanisme avec le présent règlement.

Conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme : « En dehor

s des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. ». Les opérations situées en zone à urbanisme, en zone agricole ou en zone naturelle devront respecter ces implantations ou faire l’objet d’une étude de dérogation à la loi Barnier.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes OSARTIS MARQUION PROGRAMMATION Le PLUi est constitué de deux types d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

- Les OAP sectorielles ; - Les OAP thématiques. Les OAP sectorielles couvrent une portion du territoire. Les périmètres des OAP sont identifiés au plan de zonage. Les autorisations d’urbanisme déposées sur des parcelles concernées par une OAP sectorielle doivent être compatible avec celles-ci. Les OAP thématiques définissent un certain nombre d’orientations et de recommandations sur une thématique précise (paysage, énergie, trame verte et bleu). Elles s’appliquent sur l’ensemble du territoire communautaire. Les autorisations d’urbanisme doivent prendre en compte les dispositions et orientations définies au sein de ces pièces dans un rapport de compatibilité lorsqu’elles sont concernées.