Zone AU

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2:

Destination des

constructions (R151-27)

Exploitation agricole et forestière

Sousdestination

des constructions

(R151-28)

Exploitation agricole

Exploitation forestière

1AUh

1AUm

1AUec

1AUeq 1AUcsne

✓

✓

✓

✓

✓

Sous condition Sous condition Sous condition Sous condition Sous condition



Logement

✓

Habitation

Hébergement

✓

✓

✓

✓

✓

Sous condition Sous condition Sous condition

✓







Artisanat et

commerce de

✓

✓

Sous condition Sous condition



✓

Sous condition



détail

Restauration

✓

✓

✓

✓

✓

Commerce

Commerce de gros





✓



✓

et activités de service

Activités de services où

s'effectue

✓

✓

✓

✓

✓

l'accueil d'une

clientèle

Hébergement

hôtelier et

✓

✓

✓

✓

✓

touristique

Destination des

constructions (R151-27)

Sousdestination

des constructions

(R151-28)

1AUh

Cinéma

✓

Locaux et

bureaux

accueillant du

public des

✓

administrations

publiques et

assimilés

Locaux

techniques et

industriels des

✓

administrations

publiques et

Equipements

assimilés

d'intérêt

Etablissements

collectif et

services

d'enseignement,

✓

de santé et

publics

d'action sociale

Salles d'art et de

✓

spectacles

Equipements

✓

sportifs

Lieux de culte



Autres

équipements



recevant du

public

Autres

Industrie



activités des

secteurs

Entrepôt



1AUm

1AUec

1AUeq 1AUcsne

✓



✓



✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓

✓



✓



✓



✓



✓



✓



✓







✓



✓





✓

Sous condition



✓

Sous condition



✓



✓

Destination des

constructions (R151-27)

secondaire ou tertiaire

Sousdestination

des constructions

(R151-28)

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

1AUh

✓

 

1AUm

✓

 

1AUec

1AUeq 1AUcsne

✓

✓

✓



✓



✓



✓

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

◼ SONT INTERDITS

Dans toutes les zones sont interdits : - L'ouverture et l'extension de toute carrière ; - Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement isolé de

caravanes ainsi que les Habitations Légères de Loisirs (HLL); - La création de nouveaux sièges d’exploitation agricoles et de constructions d’élevage ; - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets ; - Les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules

désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers.

Dans les zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe avec une fiabilité forte et aux zones potentiellement sujettes aux inondations de cave avec une fiabilité forte (cf. plan bis des contraintes) : - Les caves et les sous-sols seront interdits; - Les annexes et extensions des constructions existantes pouvant accroître la vulnérabilité des biens

et des personnes au risque inondation.

Dans les secteurs identifiés en zones humides(zones humides du SAGE Marque-Deûle, SAGE ScarpeAmont, SAGE Sensée) au plan de zonage, toutes les constructions sont interdites exceptées celles listées dans le paragraphe ci-dessous.

◼ SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

Dans toutes les zones à urbaniser et ses secteurs :

Sont soumises à conditions les constructions et installations suivantes :

- Les exhaussements et affouillements des sols indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ainsi que pour la réalisation de travaux d’assainissement ;

- Les extensions et annexes des constructions agricoles existantes ; - Les extensions des constructions d’élevage existantes dans le cas d’une mise aux normes ; - La reconstruction à l’identique en cas de démolition ou de sinistre.

Par ailleurs, les constructions et installations sont soumises aux prescriptions suivantes :

Dans les secteurs concernés par un périmètre de captage d’eau potable (cf. plan bis des contraintes)

Dans

les

zones

potentiellement sujettes aux

débordements de nappe avec

une fiabilité forte et aux

zones

potentiellement

sujettes aux inondations de

cave avec une fiabilité

forte (cf. plan bis des

contraintes) :

Plusieurs communes sont concernées par des périmètres immédiats, rapprochés ou éloignés de captage d’eau potable. Les constructions et aménagements devront respecter les prescriptions des arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique en annexes du présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal, en plus des prescriptions réglementaires du présent règlement

Dans les zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe avec une fiabilité forte et aux zones potentiellement sujettes aux inondations de cave avec une fiabilité forte, les constructions sur cave et sur sous-sol pourront être interdites. Dans tous les cas, les constructions sur caves et sous-sol devront prévoir des dispositifs permettant de réduire la vulnérabilité de la construction. Par exemple, il pourra être demandé :

- D’éviter les caves et sous-sols ; - D’édifier la construction sur vide sanitaire et rehausser au

droit du projet la dalle du premier plancher habitable au point le plus haut du terrain naturel ; - D’implanter les réseaux sensibles à l’eau de manière à être protégés ; - De ne pas utiliser les matériaux sensibles à l’eau pour les fondations et les soubassements de la construction ; - Réaliser les accès et aires de stationnement de toutes natures avec une structure de chaussée insensible à l’eau.

Dans les secteurs concernés Les constructions et aménagements autorisés sont soumis au respect

par un PPRT (cf. plan bis des du règlement des Plans de Prévention des Risques Technologiques

contraintes) :

(PPRT) tel qu’annexés au PLUi. Les règles des PPRT plus

contraignantes que celles du PLUi l’emportent et s’appliquent.

Dans les secteurs identifiés en zone humide des SAGE identifiées au plan de zonage (zones humides du SAGE Marque-Deûle, SAGE ScarpeAmont, SAGE Sensée) :

Peuvent être autorisés au sein de ces secteurs :

- Les extensions et annexes des constructions à usage d’habitation existante sous réserve de ne pas dépasser 50m² d’emprise au sol ;

- Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les aménagements et objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, etc.) ;

- Les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents ;

- Les constructions nécessaires à la pratique du pâturage extensif, utile pour la restauration et l’entretien de zones humides ;

- Les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

Dans les axes de ruissellement identifiés au plan de zonage :

- Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des ruissellements par temps de pluie doit faire l’objet d’aménagement permettant de compenser le ruissellement supplémentaire induit. Ces aménagements doivent être réalisés par des techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtement non étanches;

- Les constructions, installations et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque ;

- Les annexes des constructions à usage d’habitation devront garantir la transparence hydraulique ;

- Pour toutes les constructions, il est recommandé de surélever le premier niveau de 0,50 cm par rapport au terrain naturel ;

- Afin de prévenir des remontées par capillarité, il est recommandé de mettre en place des joints anti-capillarité seront disposés dans les murs et cloisons des soubassements;

- Les vides sanitaires sont autorisés dès lors qu’ils permettent d’éviter tout risque d’inondation et qu’ils assurent une transparence hydraulique ;

Dans les secteurs 1AUec et 1AUcsne, sont soumises à conditions les constructions et installations suivantes :

- Les logements des personnes dont la présence est nécessaire pour la direction, le gardiennage, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements, installations et services généraux de la zone. Ces logements devront être autant que possible intégrés au volume de la construction principale ;

- Les constructions à usage industrielles, les établissements soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Cependant, ces établissement ne seront autorisés que dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou de nuisances inacceptables (tels qu'en matière d'émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirable de tels établissements dans la zone.

Dans le secteur 1AUcsne sont également autorisés :

- Les voies navigables ainsi que les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public fluvial, y compris les affouillements et exhaussements qui y sont liés, sous réserve de la réglementation en vigueur ;

- Les aménagements et constructions nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du Canal Seine Nord Europe ;

- Les constructions et aménagements liés au tourisme fluvial ; - Les projets liés à la compensation écologique dans le cadre de la construction du Canal Seine

Nord Europe.

Dans les secteurs 1AUm et 1AUh, sont soumises à conditions les constructions et installations suivantes :

- Les nouvelles constructions à usage commercial, mais uniquement dans la mesure où les surfaces de ventes créées sont inférieures à 1 000 m² ;

Dans le secteur 1Aueq, sont soumises à conditions les constructions et installations suivantes :

- Les logements des personnes dont la présence est nécessaire pour la direction, le gardiennage, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements, installations et services généraux de la zone. Ces logements devront être autant que possible intégrés au volume de la construction principale ;

- Les extensions et annexes des constructions à usage commercial et artisanal, sous réserve qu’elles ne conduisent pas à augmenter la surface de vente de plus de 30% ;

Les objectifs de mixité sociale sont inscrits dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur :

◼ Dispositions générales : Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre. Pour l’ensemble des secteurs, lorsque la pente naturelle du terrain est supérieure à 3 %, le niveau de référence retenu pour le calcul de la hauteur de la construction est la cote altimétrique moyenne du terrain naturel, calculée sous l'emprise au sol de la construction (Figure 6).

Figure 6 Calcul de la cote altimétrique moyenne et de la hauteur dans le cas de terrain en pente

Pour l’ensemble des secteurs, les systèmes domestiques de production d'énergie renouvelable ne devront pas dépasser 12m au point le plus haut.

◼ Dispositions particulières à chaque zone : Dans les secteurs 1AUh et 1AUm: Les constructions à usage principal d'habitat ne doivent pas comporter plus de 3 niveaux sur rez-dechaussée, un seul niveau de combles aménageable inclus : R + 2 + un seul niveau de combles aménageables ou R+3, sans dépasser 15 m de hauteur au point le plus haut. Les constructions à usage de commerces et services ne doivent pas dépasser 15 m de hauteur au point le plus haut. Pour les extensions des constructions, la hauteur doit être inférieure ou égale à celle de la construction

principale. Les annexes ne pourront pas excéder 4 m au point le plus haut. La hauteur des constructions à usage agricole est limitée à 12 m au point le plus haut. La hauteur des autres constructions est limitée à 12 m au point le plus haut.

Le plancher bas du rez-de-chaussée ne doit pas se situer à plus de 0,50 mètres au-dessus du sol avant aménagement. Des surélévations plus importantes pourront être autorisées, si ces dernières sont nécessaires à la prise en compte du risque inondation clairement constaté. Pour les terrains en pente, cette règle s’apprécie par rapport à la côte altimétrique moyenne définie plus haut.

Dans les secteurs 1AUec et 1AUcsne :

La hauteur des constructions d’habitation, de commerces et de services est limitée à 9 m au point le plus haut. Pour les extensions des constructions, la hauteur doit être inférieure ou égale à celle de la construction principale. Les annexes ne pourront pas excéder 8m au point le plus haut.

En secteur 1AUec, la hauteur des constructions à usage d’activités industrielles et artisanales est limitée à 18m au point le plus haut.

En secteur 1AUcsne, la hauteur des constructions à usage d’activités industrielles et artisanales est limitée à 35m au point le plus haut.

Ne sont pas soumis à ces règles les équipements d’infrastructures tels que cheminées d’évacuation de vapeur ou fumée et de façon générale, tous dispositifs ou appareillages nécessaires à la bonne marche de l’installation.

La hauteur des constructions à usage agricole est limitée à 12 m au point le plus haut.

Dans les secteurs 1AUeq :

La hauteur des constructions d’habitation, de commerces et de services est limitée à 9 m au point le plus haut. Pour les extensions des constructions, la hauteur doit être inférieure ou égale à celle de la construction principale. Les annexes ne pourront pas excéder 8m au point le plus haut. La hauteur des constructions à usage agricole est limitée à 12 m au point le plus haut. La hauteur des autres constructions est limitée à 12 m au point le plus haut. Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

◼ Dispositions générales : Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre. L’implantation des constructions et installations à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Toutefois, l’implantation des constructions ne devra pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Pour les terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent à la voie donnant accès à la parcelle. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de 3m minimum depuis cette limite.

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.

◼ Par rapport aux cours d’eau : Toute construction principale devra être implantée avec un recul minimum de 8m des berges des cours d’eau répertoriés au plan de zonage (Figure 7Figure 2).

Figure 7 Schéma d’illustration d’implantation par rapport aux berges des cours d’eau 62

Pour les extensions des constructions existantes, elles pourront s’implanter avec un recul identique à la construction existante même si cette dernière ne respecte pas les conditions d’alignement ci-dessus (Figure 8Figure 8).

Figure 8 Schéma d’illustration d’implantation par rapport aux berges des cours d’eau dans le cadre d’une extension d’une construction existante ne respectant pas le recul de 8m.

◼ Par rapport au domaine public et aux autres voiries ouvertes à la circulation générale et voies privées de dessertes :

Dans les secteurs 1AUh et 1AUm : Les façades avant des constructions principales doivent être implantées :

- soit à l’alignement des voies ; - soit avec un retrait compris entre 5 m et 10 m par rapport à la limite d’emprise des voies. Pour les extensions des constructions existantes, elles pourront s’implanter avec le même recul que la construction existante même si cette dernière ne respecte pas les conditions d’alignement ci-dessus. Les annexes à la construction devront s’implanter avec le même recul ou en retrait de la construction principale. Lorsque la parcelle est en « drapeau » ou en « double rideau », à l’arrière d’une parcelle en bord de rue, l’implantation de la construction suit les règles de limites séparatives (voir paragraphe suivant).

Dans les secteurs 1AUec et 1AUcsne :

Les constructions à destination d’activités industrielles, artisanales et agricoles doivent être implantées avec un recul d’au moins 10m par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées de desserte.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes, réalisées dans le prolongement de ceux-ci.

Les constructions d’habitation, de commerces et de services et les bureaux seront implantés soit en limite soit avec un recul compris entre 5m et 10m.

Dans le secteur 1AUeq :

Les constructions à usage d’habitation, de commerces et de services et les bureaux peuvent être implantées soit en limite soit avec un recul compris entre 3m et 10m.

Les constructions à destination d’activités agricoles doivent être implantées avec un recul d’au moins 10m par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées de desserte.

L’implantation des constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Toutefois, l’implantation des constructions ne devra pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.

Recul par rapport aux limites séparatives :

◼ Dispositions générales

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux extensions et réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles ; - aux reconstructions à l’identique après sinistre, à condition que la reconstruction permette de

se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre équivalent ; - aux constructions et équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

◼ Dispositions particulières à chaque zone Dans les secteurs 1AUh et 1AUm :

Les constructions seront édifiées soit en limite séparative soit avec un recul. Ce recul mesuré entre tout point d’une façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative ne pourra être inférieur à 3 m.

Les annexes des constructions principales à usage d’habitation pourront avoir des reculs différents si la hauteur de la construction n’excède pas 3 mètres.

Dans les secteurs 1AUec et 1AUcsne :

Les constructions à usage d’activités industrielles et artisanales seront édifiées avec un recul. Ce recul mesuré entre tout point d’une façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative devra être au moins égale à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 5 m.

Les constructions à usage d’habitation, de commerces et de services et les bureaux seront édifiés avec un recul. Ce recul mesuré entre tout point d’une façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative ne pourra être inférieur à 3 m.

Dans le secteur 1AUeq :

Les constructions à usage d’habitation, de commerces et de services et les bureaux seront édifiés soit en limite séparative soit avec un recul. Ce recul mesuré entre tout point d’une façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative ne pourra être inférieur à 3 m.

Emprise au sol :

Zones concernées

Règles associées

Dispositions applicables aux L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire intercommunal de la Communauté de Communes d’Osartis-Marquion.

A - DISPOSITIONS DU PLUi

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.

Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

- Secteur Ua : secteur urbain des centres-bourgs - Secteur Ub : secteur urbain des extensions des centres-bourgs - Secteur Uc : secteur urbain des villages - Secteur Ud : secteur urbain des extensions des villages - Secteur Ueq : secteur urbain d’équipements - Secteur Ue : Zone urbaine économique - Secteur Uea : Zone urbaine à vocation économique destinée à accueillir des constructions de grande hauteur - Secteur Upv : Zone urbaine destinée à accueillir des équipements de production d’énergie photovoltaïque - Secteur Uo : Zone urbaine soumise à une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) valant règlement

Les zones à urbaniser repérées par les lettres AU.

- Zone 1 AUh : zone à urbaniser à vocation principale d’habitat à court terme - Zone 1 AUm : zone à urbaniser à vocation mixte à court terme - Zone 1 AUec : zone à urbaniser à vocation économique à court terme - Zone 1 AUeq : zone à urbaniser à vocation d’équipements publics à court terme - Zone 1 AUcsne : zone à urbaniser destiner au Canal Seine-Nord Europe.

Les zones agricoles repérées par la lettre A, ce sont des zones à vocation d’exploitation agricole.

- Zone A : zone agricole comprenant : - Secteur Ap : secteur agricole protégé - Secteur As : secteur agricole d’équipement - Secteur Ae : secteur agricole d’activité - Secteur Acsne : secteur agricole destiné au Canal Seine-Nord Europe

Les zones naturelles et forestières repérées par la lettre N correspondent à des zones de protection des espaces naturels ruraux, du patrimoine traditionnel bâti ou à vocation récréative et touristique.

- Zone N : zone naturelle de protection des sites et des paysages, des bois et des forêts comprenant: - Secteur Nch : secteur naturel des châteaux - Secteur Nj : secteur naturel des jardins - Secteur Nl : secteur naturel de loisirs - Secteur Nt : secteur naturel des campings - Secteur Ne : secteur naturel d’équipements - Secteur Nd : secteur naturel des décharges - Secteur Nc : secteur naturel de carrière - Secteur Npv : secteur naturel destinée à l’implantation de centrale photovoltaïque - Secteur Ncsne : secteur naturel destiné au Canal Seine-Nord Europe

Les dispositions particulières aux zones urbaines apparaissent dans la SECTION 1 ; les dispositions particulières des zones à urbaniser dans la SECTION 2 ; les dispositions particulières des zones agricoles dans la SECTION 3 ; les dispositions particulières des zones naturelles dans la SECTION 4 du présent règlement.

B - REPORT DE DIVERS PERIMETRES A TITRE D'INFORMATION

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont répertoriés sur le règlement graphique (plan de zonage). Les emplacements réservés sont listés dans un document annexe au règlement écrit.

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.

I) Se superposent, entre autres, les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme.

1) Les règles générales de l'urbanisme fixées aux articles R.111-1 et suivants et notamment les règles dites d'ordre public fixées aux articles R.111-2, R.111-4 et R.111-21.

2) Les articles L.153-11, L.311-2 et L 424-1 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

II) Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal : - Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui figurent dans les annexes du PLUi.

III) Se conjuguent avec les dispositions du PLUi

1°) Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L 442-9 du Code l’Urbanisme).

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations

classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement de construction, règlement sanitaire départemental.

IV) Se substituent aux dispositions du PLUi Les plans de sauvegarde et de mise en valeur établis sur tout ou partie du site patrimonial remarquable se substituent au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Des adaptations mineures à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l

'autorité compétente pour statuer lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme intercommunal ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L.152-4 à L.152-6-10 du Code de l’Urbanisme.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ARTICLE 7 – DEFINITION DES TERMES EMPLOYES AU SEIN DU LEXIQUE

Les termes définis au sein du lexique du présent règlement écrit doivent être pris en compte pour l’analyse de la conformité des autorisations d’urbanisme avec le présent règlement.

Conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme : « En dehor

s des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. ». Les opérations situées en zone à urbanisme, en zone agricole ou en zone naturelle devront respecter ces implantations ou faire l’objet d’une étude de dérogation à la loi Barnier.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes OSARTIS MARQUION PROGRAMMATION Le PLUi est constitué de deux types d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

- Les OAP sectorielles ; - Les OAP thématiques. Les OAP sectorielles couvrent une portion du territoire. Les périmètres des OAP sont identifiés au plan de zonage. Les autorisations d’urbanisme déposées sur des parcelles concernées par une OAP sectorielle doivent être compatible avec celles-ci. Les OAP thématiques définissent un certain nombre d’orientations et de recommandations sur une thématique précise (paysage, énergie, trame verte et bleu). Elles s’appliquent sur l’ensemble du territoire communautaire. Les autorisations d’urbanisme doivent prendre en compte les dispositions et orientations définies au sein de ces pièces dans un rapport de compatibilité lorsqu’elles sont concernées.