Zone 1AU

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions

(R121-27)

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de

service

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit Autorisé sous conditions exploitation agricole

x

exploitation forestière

X

logement

hébergement

artisanat et commerce de

détail

À condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...

restauration

commerce de gros

X

activités de services

où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Autorisé

X X

X X

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

X

locaux et bureaux

accueillant du

public des administrations

X

publiques et

assimilés

locaux techniques

et industriels des

Équipements d'intérêt collectif et services publics administrations publiques et assimilés

X

salles d'art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres

équipements

X

recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

les bureaux et les

constructions liées aux

activités artisanales de

production, de

construction et de

X

réparation, à condition

qu’elles n’engendrent

pas de nuisances au

voisinage.

entrepôt

X

bureau

X centre de congrès et d'exposition

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Sont interdits :

• Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs. • Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos.
 • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs et les habitations légères de loisirs. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur.

Conditions d'urbanisation :

• Chaque opération doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation,

• Il est nécessaire que les équipements publics nécessaires à l’opération soient réalisés

Intitulé du document : A. Volumétrie et implantation des constructions

a) Hauteur

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à la faîtière ou 6 mètres à l'acrotère toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminées.

Pour les annexes non agricoles, dépendances et garages, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres au faîtage.

Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas :

• Aux édifices d'intérêt général monumentaux, • Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Cet article ne s’applique pas :

• Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’aux reconstructions à l’identique après sinistre.

1) Constructions principales

Les façades des constructions à usage d'habitation devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum de l’emprise des voies sauf pour les chemins piétonniers. Si la parcelle est à l'angle de plusieurs rues, une des façades de la construction à usage d'habitation devra être en recul minimum de 5 mètres. Les annexes ne sont pas autorisées à l’avant de l’alignement de la façade de la construction principale, excepté les carports.

2) Constructions annexes et dépendances Les constructions annexes, les dépendances et les abris de jardins sont implantés librement en arrière de la construction principale. Les garages peuvent :

• Soit respecter les conditions d’implantation des annexes et des dépendances, • Soit respecter les conditions d’implantation des constructions principales.

c) Recul par rapport aux limites séparatives Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 3 mètres de ladite limite. Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 10 m des berges des cours d’eau. Cet article ne s'applique pas :

• aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. d) Emprise au sol

Par unité foncière, l’emprise au sol est limitée à 20 m2 pour les abris de jardins et 60 m2 pour les annexes et les dépendances. L’emprise au sol totale cumulée des annexes et abris de jardin ne pourra excéder 80 m2.

Intitulé du document : B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’ensemble des dispositions de la section B) ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

a) Façades

1) Façade sur rue :

L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l’exception des appareils ayant recours à l’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés.

Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec la construction principale et le bardage bois est autorisé.

Les réseaux d'électricité, électroniques, de téléphone, de télédistribution seront en souterrain, ou à défaut, agrafés en façade et peints de la même couleur que la façade.

2) Enduits :

• Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

• La coloration des enduits devra respecter les teintes courantes locales. • Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).

b) Ouvertures

Les caissons de volet roulant seront invisibles depuis le domaine public.

c) Dispositions particulières pour les autres constructions

Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l'habitation doivent être en harmonie avec la construction principale.

L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux seront déterminés de façon à permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement.

d) Toitures

Tous les éléments techniques sont interdits sur les toitures, sauf les cheminées et les panneaux solaires. Les paraboles ne doivent pas être visibles depuis la rue et être positionnées à l’arrière de la construction.

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • aux annexes et extensions sauf pour les pergolas, vérandas, abris de jardin.

Intitulé du document : C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a) Clôtures

En limite du domaine public, la hauteur des murs, murets, est limitée à 0,8 mètre par rapport au niveau du terrain naturel. Les murs et murets doivent être enduits. Ils doivent être traités avec 81 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille le même enduit et dans le même ton que la façade. La hauteur totale du dispositif doit être inférieure à 1,8 mètre au droit du domaine public et au point le plus haut. Les grillages doivent être doublés par une haie végétale. La hauteur des clôtures en limite séparative Les clôtures en limite séparative sont limitées à 2 mètres de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel avant toute construction.

Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

b) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales.

c) Stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Constructions à usage d’habitation :

• 2 places de stationnement pour toute création de logement avec une place supplémentaire au-delà de 60m² de surface de plancher par tranche de 60m², ce qui veut dire 3 places pour un logement de 120m².

• Pour les travaux conduisant à la création de logements (neufs ou rénovés), il sera demandé 1 place de stationnement supplémentaire, pour la tranche de 2 à 4 logements, et 2 emplacements supplémentaires à partir de 5 logements.

Les constructions à usage d'artisanat et de commerce de détail, de restauration, d'activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d'hébergement touristique, de bureaux relevant des secteurs secondaires et tertiaires et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation

• 2 emplacements jusqu'à 50m² de Surface de plancher et ensuite 1 emplacement par tranche de 50 m² de Surface de plancher

Pour les nouveaux immeubles d’habitation ou les nouveaux bureaux, l’espace réservé aux vélos (qui peut être constitue de plusieurs emplacements) possède les caractéristiques minimales suivantes :

• Pour les immeubles a usage principal d’habitation, une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

• Pour les bâtiments a usage principal de bureaux, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Autres équipements : • Les autres équipements qui ne sont pas explicitement précisés dans la présente

Zone 1AU liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.

83 Règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes Seille et Grand Couronné – secteur Seille

3. Équipement Réseau

Intitulé du document : A. Desserte par les voies publiques ou privées

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Les accès des riverains sur les RD sont subordonnés a la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

b) Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Et notamment les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 4,5 mètres d'emprise.

Les voies nouvelles en impasse doivent être pourvues :

• d'une aire de retournement circulaire d'un rayon de 10mètres minimum en bout de voirie,

• sinon d'une aire de retournement en forme de "T" avec 11 mètres linéaires de part et d'autre de l'impasse en bout de voirie,

• sinon d'une aire stabilisée en début d'impasse pout y regrouper les bacs d'habitations de l'impasse.

Intitulé du document : B. Desserte par les réseaux

a) Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

b) Assainissement

Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

• Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

• Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceuxci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires par le gestionnaire du réseau au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées domestiques et qu’ils respectent la législation en vigueur.

Eaux pluviales : • Pour tout projet, la mise en oeuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols et la présence de risques mouvements de terrain). • En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. • En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur. c) Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

RÈGLEMENT ÉCRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL PLUi

SECTEUR SEILLE

RÈGLEMENT MODIFIÉ

Document conforme à la délibération approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Secteur Seille en date du 11 décembre 2025.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNÉ

Communauté de Communes Seille Grand Couronné

JUIN 2023

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la Communauté de Communes Seille Grand Couronné sur le secteur Seille. Les articles du Code de l'Urbanisme d'ordre public soit le R111-2 ; le R111-4 et les R111-20 à 27 continuent à s'appliquer.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES ET A URBANISER

Les zones urbaines et à urbaniser du présent règlement sont :