Dispositions générales
Modification simplifiée n°1
approuvée le 12 décembre 2023
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Dispositions générales
5 Dispositions générales Dispositions générales
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1- Champ d’application du règlement de Loire Forez agglomération
Le présent règlement écrit et ses annexes s’appliquent sur une partie du territoire intercommunal de
Loire Forez agglomération, à savoir les communes de :
Bard Boisset-lès-Montrond
Boisset-Saint-Priest Bonson
Chalain-d’Uzore Chalain-le-Comtal
Chalmazel-Jeansagnière Chambles
Champdieu Châtelneuf
Chazelles-sur-Lavieu Craintilleux
Ecotay-L’Olme Essertines-en-Châtelneuf
Grézieux-le-Fromental Gumières
Lavieu Lérigneux
Lézigneux L’Hôpital-le-Grand
Magneux-Haute-Rive Margerie-Chantagret
Montbrison Mornand-en-Forez
Palogneux Périgneux
Pralong Précieux
Roche Saint-Bonnet-le-Courreau
Saint-Cyprien Saint-Georges-en-Couzan
Saint-Georges-Haute-Ville Saint-Just-en-Bas
Saint-Just Saint-Rambert Saint-Marcellin-en-Forez
Saint-Paul-d’Uzore Saint-Romain-le-Puy
Saint-Thomas-la-Garde Sauvain
Savigneux Sury-le-Comtal
Unias Veauchette
Verrières-en-Forez
1-1- Structure du règlement écrit
Le règlement écrit du PLUi comprend :
Des DISPOSITIONS GÉNÉRALES applicables à l’ensemble du territoire couvert par le PLUi. C’est l’objet de la 1ère partie du règlement.
Ces dispositions générales comprennent :
• La définition des différentes zones (zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières) identifiées sur le territoire couvert par le PLUi ;
• Les dispositions communes applicables à toutes les zones, comprenant des règles graphiques d’une part et des règles écrites d’autre part ;
• Les règles applicables aux zones à risques naturels (risque inondation hors plan de prévention des risques inondation, risque de mouvements de terrain, risque industriel, …).
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Un RÈGLEMENT DES ZONES comprenant les règles spécifiques applicables dans chacune des zones du PLUi. C’est l’objet de la 2ème partie du règlement. Cette deuxième partie est divisée en chapitre :
• Les dispositions applicables aux zones urbaines,
• Les dispositions applicables aux zones à urbaniser,
• Les dispositions applicables aux zones agricoles,
• Les dispositions applicables aux zones naturelles,
• Les dispositions applicables dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée.
Ces règles spécifiques complètent et précisent les règles communes définies dans la 1ère partie du règlement. Les nouvelles constructions*, aménagements et installations doivent donc respecter les conditions prévues dans la partie « dispositions communes à toutes les zones » ainsi que les dispositions applicables spécifiquement à la zone dans laquelle ils s’inscrivent. Lorsque le terrain est situé dans un secteur où des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont définies, tout projet doit être compatible avec ces orientations.
Les dispositions applicables dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée se substituent aux dispositions applicables dans les zones agricoles et naturelles.
Chacune des zones disposent d’un chapeau introductif dénommée « Caractéristiques de la zone » ne disposant d’aucune valeur règlementaire et n’étant pas applicable aux tiers.
Les schémas et graphiques sont donnés à titre illustratifs.
Dans l’ensemble du règlement les termes identifiés par une * sont définis dans le lexique.
Des ANNEXES AU REGLEMENT du PLUi, qui font l’objet d’un document écrit spécifique, dont la liste figure ci-dessous :
• Le lexique ;
• Les destinations et sous destinations telles que définies dans le code de l’urbanisme ;
• Les tableaux d’identification des emplacements réservés :
o les emplacements réservés pour secteurs de mixité sociale ;
o les emplacements réservés pour voirie*, équipements, cheminements, espaces verts, etc… ;
• Les tableaux d’identification des secteurs de mixité sociale ;
• Les tableaux d’identification des destinations autorisées pour les changements de destination autre que du logement ou de l’extension* de logements existantes ;
• Les fiches de prescriptions sur le petit patrimoine bâti identifié sur le document graphique ;
• La liste des espèces végétales conseillées ;
• Les recommandations applicables dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles ;
• Les zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles ;
• Les zones de présomption archéologique ;
• Le rappel de la réglementation anti-endommagement des réseaux lors de travaux.
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1-2- Liens entre le règlement et les autres documents composant le PLUi de Loire Forez agglomération
Le règlement est l’une des cinq pièces obligatoires du PLUi. Il est composé d’une partie écrite (le règlement écrit) et d’une partie graphique (le règlement graphique ou plan de zonage)
Les autres documents obligatoires du PLUi sont :
LE RAPPORT DE PRÉSENTATION. Le rapport de présentation explique les choix effectués pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il s’appuie sur une analyse des évolutions démographiques et socio-économiques, et sur les besoins du territoire en matière de développement économique, de maintien de l’activité agricole* et forestière, d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services, de préservation de l’environnement, … Le rapport de présentation évalue également les incidences du PLUi sur l’environnement.
LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD). Le PADD définit les orientations générales et d’urbanisme sur l’ensemble du territoire concerné par le PLUi ; il porte le projet de l’agglomération.
LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP). Les OAP définissent des orientations d’aménagement applicables sur l’ensemble du territoire concerné par le PLUi, ou sur des secteurs spécifiques. Le PLUi distingue plusieurs catégories d’OAP :
• OAP sectorielle,
• OAP patrimoniales,
• OAP transport et déplacement.
LES ANNEXES DU PLUi. Les annexes contiennent des documents d’information à destination des utilisateurs du PLUi, notamment la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que des textes et plans issus de législations spécifiques indépendantes des dispositions du PLUi, qui conditionnent l’occupation et l’utilisation du sol.
Les règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées par le règlement sont la traduction des orientations générales et des objectifs énoncés par le PADD. Elles sont définies en cohérence avec le contenu des OAP et justifiées dans leur contenu et leurs effets attendus par le rapport de présentation du PLUi. Elles sont soumises, dans leur application, au respect des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire et figurant dans les annexes du PLUi.
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1-3- Articulation des règles du PLUi avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol
Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme doivent respecter les dispositions du PLUi ainsi que les réglementations distinctes du PLUi portant effet en matière d’urbanisme quelles qu’elles soient (code de l’environnement, code de la construction et de l’habitation, code de l’urbanisme, la loi Montagne, ...).
a. Les dispositions impératives du règlement national d’urbanisme définies par le code de l’urbanisme
Soit notamment les articles suivants à la date d’approbation du PLUi :
• L’article R.111-2 : selon lequel le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;
• L’article R.111-4 : selon lequel le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;
• L’article R.111-26 : selon lequel le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ;
• L’article R.111-27 : selon lequel le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
b. Les servitudes d’urbanisme
Aux règles du PLUi s’ajoutent les prescriptions relevant de législations spécifiques concernant les servitudes d’urbanisme affectant l’occupation ou l’utilisation du sol.
Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété autorisées par la loi. Elles ont un caractère d’ordre public. Aucun particulier ne peut y déroger unilatéralement et leur respect fait l’objet de contrôles, notamment lors de la délivrance d’autorisations d’urbanisme.
Ces servitudes sont annexées au PLUi. Elles sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLUi.
Au titre de ces servitudes, le territoire du PLUi est notamment concerné par les contraintes suivantes :
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Servitudes relatives à la conservation du patrimoine :
• Les périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire et les sites naturels inscrits et classés : dans les parties du territoire concernées, les projets de construction* et d’utilisation des sols font l’objet d’une consultation préalable de l’architecte des Bâtiments de France. Le PLUi comprend 81 monuments historiques classés ou inscrits à la date d’approbation du PLUi ;
• Les sites patrimoniaux remarquables (SPR), dont s’applique le règlement nonobstant toute autre disposition du PLUi à l’exception des règles de droit commun. 4 SPR sont en vigueur à la date d’approbation du PLUi :
o SPR de Champdieu,
o SPR de Montbrison,
o SPR de Saint-Just-Saint-Rambert,
o SPR de Saint-Marcellin-en-Forez ;
• Les sites inscrits et classés des Gorges de la Loire et du Château de Sury-le-Comtal :
o L'inscription d’un site entraîne, sur les terrains compris dans le périmètre fixé par arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux, et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions*, sans avoir avisé, quatre mois à l'avance, l'administration de leur intention. L'architecte des Bâtiments de France (ABF) est consulté sur tout projet de travaux en site inscrit.
o Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits, ni être modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale délivrée en fonction de l'importance des travaux : par le ministre chargé des sites après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; par le préfet de département après avis de l’architecte des Bâtiments de France ;
• Les zones agricoles protégées (ZAP) ont pour effet de protéger durablement l’usage agricole des terres concernées. Une utilisation autre qu’agricole des espaces classés en ZAP devient, de fait, exceptionnelle. Le territoire couvert par le PLUi est concerné par les ZAP de Saint-Marcellin-en-Forez, et celle de Bonson, Saint-Just Saint-Rambert et Sury-le-Comtal ;
• La réserve naturelle régionale peut soumettre à un régime particulier ou interdire à l’intérieur du périmètre délimité toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve. La réserve naturelle « Jasserie de Colleigne » est délimitée sur le territoire de la commune de Sauvain en raison de la présence de milieux ouverts remarquables (landes montagnardes et subalpines, pelouses, prairies, tourbières, …) caractéristiques des « Hautes
Chaumes du Forez », d’une flore et d’une faune exceptionnelles et protégées, ainsi que d’anciennes fermes d’estives appelées « jasseries » témoignages d’une activité traditionnelle pastorale avec leurs caves à fourmes attenantes.
Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique :
• Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) sont destinés à la prévention des risques d’inondation sur le territoire du présent PLUi. Dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le PPRNP, les constructions* sont soumises au respect des conditions spécifiques du règlement du PPRNP. Les quatre PPRNP du Fleuve Loire s’imposent au PLUi et concernent toutes les communes en bordure du fleuve ;
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• Dans le cadre de la prévention des risques technologiques, le tracé des canalisations de transport haute pression de gaz fait l’objet d’une servitude d’utilité publique. Les abords de ces canalisations sont également concernés par des périmètres de zones de dangers dans lesquels la maitrise de l’urbanisation doit faire l’objet d’une vigilance accrue. Afin de permettre un fonctionnement de ces ouvrages, des installations annexes, qui font également l’effet de servitudes d’utilité publique, sont connectées à ces canalisations. Le territoire de
Loire Forez agglomération couvert par le PLUi est concerné par les canalisations et ouvrages dont la liste est reprise ci-dessous :
o Canalisations traversant le territoire, concernées par les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage (I3) et par les servitudes d’utilité publique d’effets :
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o Canalisation hors service hors gaz traversant le territoire, concernées uniquement par les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage (I3) :
o Canalisation ne traversant pas le territoire, mais dont les zones d’effets atteignent ce dernier :
o Installations annexes situées sur le territoire, concernées uniquement par les servitudes d’utilité publique d’effets :
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o Installations annexes non situées sur le territoire, mais dont les zones d’effets atteignent ce dernier :
Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et certains équipements :
• Les périmètres de protection des eaux potables et minérales visent à assurer la protection de la qualité des eaux, qu’il s’agisse de captages d’eaux de source, d’eaux souterraines ou d’eaux superficielles (cours d’eau*, lacs, retenues, …) ;
• La servitude de halage et de marchepied : les propriétés riveraines d’un cours d’eau* ou d’un lac domanial sont grevées de servitudes. Le Fleuve Loire est concerné par ce type de servitude. Cette dernière oblige notamment les propriétaires à laisser l’usage des terrains grevés de cette servitude au gestionnaire du cours d’eau*, aux piétons et pêcheurs. Il leur est également interdit d’y planter des arbres ou de clôturer ;
• La servitude relative aux voies ferrées est instituée sur des terrains riverains des chemins de fer pour assurer la visibilité sur les voies publiques. Les lignes Saint-Etienne/Clermont-Ferrand, Lyon (gare de Saint-Paul)/Montbrison, Bonson/Sembadel sont concernées par cette servitude ;
• La servitude liée au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine. Le territoire couvert par le PLUi est concerné par 7 lignes électriques aériennes de 63 KV pour lesquelles la servitude permet l’entretien des ouvrages en lui conférant le droit d’établir des ouvrages et d’abattre des arbres gênants, la pose, l’entretien ou le fonctionnement de la ligne ;
• La servitude de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques : il s’agit d’une servitude permettant de maintenir un bon fonctionnement de ces équipements utilisés par la défense nationale ou la sécurité publique
;
• La servitude de protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles : il s’agit également d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité de ces équipements ;
• La servitude aéronautique de balisage et de dégagement permettant d’assurer la protection de la circulation aérienne des aérodromes civils et militaires. Le territoire du PLUi est concerné par ce type de servitudes aux abords de l’aérodrome d’Andrézieux Bouthéon.
14 Dispositions générales desservir les constructions* à implanter. Elle favorise la mixité des fonctions urbaines (logements, bureaux, équipements, activités économiques et services), la mixité sociale, la diversité des formes bâties et la qualité des paysages urbains.
Sont définies dans le PLUi 18 zones urbaines :
• Up1 qui correspond au cœur historique dense des principales villes du territoire. Elle correspond au bâti ancien d’intérêt patrimonial (cités médiévales concentriques ou semi-concentriques). Cette zone présente des caractéristiques morphologiques et des sensibilités paysagères et architecturales particulières. Elle se distingue également par une mixité des fonctions (résidentielles, tertiaires, commerciales, …).
• Up2 qui correspond au cœur historique dense et au bâti ancien présentant un intérêt architectural et urbain des bourgs du territoire. Cette zone présente des caractéristiques morphologiques et des sensibilités paysagères et architecturales particulières. Elle se caractérise également par une mixité des fonctions (résidentielles, tertiaires, commerciales,
…).
• U1 qui correspond aux secteurs centraux ou péri centraux, aux faubourgs, aux quartiers de gare à intensifier, dans lesquels sont renforcées les fonctions urbaines. Cette zone présente des caractéristiques morphologiques et des sensibilités paysagères et architecturales particulières. Elle se caractérise également par une mixité des fonctions (résidentielles, tertiaires, …). La zone comprend un sous-secteur U1a qui correspond au quartier de grand ensemble de Beauregard à Montbrison.
• U2 qui correspond aux secteurs d’extension* récents autour des cœurs historiques denses. Elle correspond à du bâti relativement récent composé de petits collectifs et de maisons individuelles pures ou groupées. Cette zone présente des tissus urbains diversifiés, principalement résidentiels et présentant une capacité de densification opportune autour des cœurs historiques.
• U3 qui correspond à des secteurs d’extension* récents et principalement pavillonnaires éloignés des cœurs historiques. Elle se caractérise par une destination principalement résidentielle.
• UH1 qui correspond à des hameaux bâtis ou groupements d’habitations anciens en discontinuité avec l’urbanisation des bourgs et villes. Il s’agit principalement d’anciens hameaux agricoles devenus résidentiels.
• UH2 qui correspond à des hameaux bâtis ou groupements d’habitations en discontinuité avec l’urbanisation des bourgs et villes. Cette zone est composée de constructions* récentes qui se sont développées en continuités de hameaux anciens ou qui se sont développer ex-nihilo au sein des espaces agri-naturels.
• Urnu qui correspond à des bourgs de montagne (Jeansagnière, Roche et Lérigneux) constitués d’un cœur historique et d’un développement urbain récent limité. Elle se caractérise par une mixité des fonctions (résidentielles, commerciales, artisanales, industriels…).
• UL qui correspond à des secteurs d’équipements d’intérêt collectif ou de loisirs. Ils permettent d’accueillir des équipements et des services publics en lien avec cette vocation, ainsi que certains commerces et activités de services complémentaires.
La zone UL comporte trois sous-secteurs :
o UL1 qui correspond aux zones d’équipements d’intérêt collectifs ou de loisirs en zone urbaine ou à proximité immédiate des centralités du territoire. Elle permet d’accueillir des équipements et services publics tels que locaux et bureaux administratifs ou assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, des salles
16 Dispositions générales d’art et de spectacles, des équipements sportifs, des centres de congrès et d’exposition, ainsi que des activités complémentaires tels que cinéma, restauration et hébergements hôtelier et touristique.
o UL2 qui correspond aux zones d’équipements d’intérêt collectifs ou de loisirs en zone urbaine ou à proximité immédiate des autres communes du territoire. Elle permet d’accueillir des équipements et services publics tels que locaux et bureaux administratifs ou assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, des salles d’art et de spectacles, des équipements sportifs, ainsi que des activités complémentaires tels que restauration et hébergements hôtelier et touristique.
o UL3 qui correspond au secteur d’aménagement et de diversification de la station quatre saisons de Chalmazel-Jeansagnière. Elle permet le développement des constructions et infrastructures nécessaires à la mise en œuvre du projet quatre saisons, la restauration, les hébergements hôtelier et touristique.
• Ugv qui correspond à des secteurs permettant l’installation de gens du voyage en voie de sédentarisation.
• Ue1 qui correspond aux zones dédiées au commerce de détail. Ces zones ont pour vocation d’accueillir de nouveaux commerces en complémentarité des centres villes.
• Ue2 qui correspond aux secteurs économiques à dominante commerciale en entrée de ville dont il faut encadrer l’évolution.
• Ue3 qui correspond aux secteurs économiques dédiés aux bureaux (activités de direction et de gestion des entreprises), ainsi qu’aux activités de services (centre de formation etc…).
• Ue4 qui correspond aux secteurs économiques accueillant des activités industrielles* (dont l’artisanat du secteur de l’industrie).
• Ue5 qui correspond aux secteurs économiques accueillant des activités de logistique et d’industrie.
• Ue6 qui correspond aux secteurs économiques accueillant des activités industrielles dites « lourdes »*.
• Ue7 qui correspond aux secteurs économiques mixtes : pouvant accueillir du commerce de gros, de l’industrie (dont l’artisanat du secteur de la construction et de l’industrie), des entrepôts, ainsi que des bureaux.
• Ue8 qui correspond aux secteurs économiques dédiés à l’artisanat du secteur de la construction ou de l’industrie. Ces zones sont des sites d’emplois locaux de tailles variables en milieu à dominante rural.
b. Zone AU
La zone à urbaniser dite « zone AU » : il existe trois types de zones à urbaniser :
• La « zone AU indicée » correspond aux zones pourvues de voies ouvertes au public et de réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement à la périphérie immédiate du site et ayant une capacité suffisante pour desservir les constructions* à implanter dans l’ensemble de cette zone. Au sein de cette zone, des OAP et, le cas échéant, le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions* y sont autorisées :
17 Dispositions générales
• Nco qui correspond aux secteurs de continuités écologiques structurantes du territoire et dans lesquels l’urbanisation est strictement limitée,
• Nb qui correspond aux abords des plans d’eau situés en zone de Montagne et dans lesquels les nouvelles constructions* sont très limitées,
• Ns qui correspond à l’emprise du domaine skiable et de loisirs de Chalmazel-Jeansagnière.
Les zones A et N ont une vocation spécifique et restreinte : tous les travaux de construction* ou d’aménagement, tous les ouvrages et installations qui n’y sont pas expressément autorisés par le règlement, le cas échéant sous conditions, y sont interdits.
Les zones A et N comportent quelques hameaux, groupes d’habitation et habitat diffus pour lesquelles des règles spécifiques d’extension* sont édictées.
Les zones A et N comportent des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) qui correspondent à des activités économiques artisanales, de tourisme et de loisirs existantes ou à venir.
Ces secteurs sont identifiés au document graphique.
Chacune de ces zones (U, AU, A et N) comporte des secteurs indicés qui sont délimités au règlement graphique et qui renvoient à des règles particulières édictées au règlement écrit.
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3- Dispositions communes à toutes les zones
3-1- Chapitre 1 - Destinations des constructions*, usages des sols et natures d’activités
DÉFINITION, VALEUR JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION : Le présent chapitre rappelle les destinations et sous destinations appliquées aux constructions*. Il définit les outils graphiques utilisés au plan de zonage, leur localisation dans la structure du règlement écrit du PLUi, la ou les zones dans lesquelles ils s’appliquent, leur objet et, lorsque l’outil graphique est complété par une disposition écrite du règlement, les dispositions réglementaires afférentes.
Les prescriptions graphiques du règlement viennent :
• Soit compléter le règlement écrit : la règle est alors constituée de la prescription écrite et de la prescription graphique qui s’y rapporte ;
• Soit se substituer au règlement écrit : la règle est alors formulée exclusivement de manière graphique. Lorsque la règle est uniquement graphique, le règlement écrit l’indique.
Les prescriptions graphiques du règlement ont pour objet la formulation de règles relatives :
• Aux destinations et aux sous-destinations des constructions* ;
• Aux caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ;
• À la desserte.
Emplacements réservés
Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du code de l’urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et numérotés par commune.
La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination et le bénéficiaire de chacun de ces emplacements.
Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du code de l’urbanisme :
• Toute construction* y est interdite ;
• Une construction à titre précaire* peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme ;
• Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :
o conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;
o mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.
La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.
Secteur de projet en attente d’un projet d’aménagement global
Dans le périmètre d'une telle servitude délimitée au plan graphique, seuls sont autorisées les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection* ou l'extension limitée des constructions existantes* et les constructions nouvelles dès lors que la surface de plancher créée
20 Dispositions générales n'excède pas 10 m². Si aucune procédure ne lève cette servitude d’attente pour mettre en œuvre le projet d’aménagement ou de renouvellement urbain* du site, cette servitude arrivera à échéance 5 ans après l’approbation du présent PLUi.
Secteurs de taille minimale de logement
Les secteurs de taille minimale de logement sont délimités au document graphique. Dans ces secteurs, les opérations créant 2 logements ou plus devront respecter une proportion de 70 % de logements comportant au moins 3 pièces.
Secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol
Sont délimités au document graphique des secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol au titre de l’art. R 151-34 du code de l’urbanisme dans lesquels seules sont autorisées les constructions*, aménagements et installations nécessaires à l’exploitation et la mise en valeur des ressources naturelles du sol et du sous-sol (carrières*, gravières*).
Secteurs impactés par le risque inondation (hors PPRNPi de la Loire et du Furan)
Dans les zones d’aléas d’inondation reportées au document graphique, la consultation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Loire pour avis est obligatoire pour toutes demandes d’autorisation d’urbanisme.
DG 1.1 – Destinations des constructions*
Se reporter au tableau explicatif en annexe du règlement
DG 1.2 - Mixité sociale et fonctionnelle en zone urbaine ou à urbaniser
Secteurs de mixité sociale
Les secteurs de mixité sociale sont délimités au document graphique et numérotés par commune.
Ils fixent un pourcentage de logements locatifs sociaux à produire par opération d’aménagement.
Ce pourcentage varie d’un site à l’autre. Le pourcentage minimum attendu par site figure au sein des annexes du règlement.
Densité résidentielle
Dans les périmètres délimités en raison de la proximité des transports collectifs (quartiers de gare), il est demandé, au titre de l’article L 151-26 du code de l’urbanisme, pour toutes les opérations de construction de logements sur des tènements de plus de 5000 m², les densités minimales suivantes :
• 40 logements / ha pour les communes de Montbrison et Savigneux ;
• 25 logements / ha pour les communes de Bonson, Saint-Romain-le-Puy et Sury-le-Comtal.
Secteurs de préservation ou de développement de la diversité commerciale
Dans les périmètres de « préservation ou de développement de la diversité commerciale » figurant au document graphique, sont autorisés, par création ou changement de destination :
21 Dispositions générales
• La construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* sous conditions que leur destination suppose une hauteur* différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que la hauteur* projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel ;
• Pour les travaux de réhabilitation* sur une construction existante* à la date d’approbation du
PLUi, qui dépasse la hauteur* maximale réglementée ;
• Pour les installations techniques de grand élancement indispensables aux destinations autorisées dans la zone (pylônes, antennes, silos, …).
Dans le cas de construction* à toiture-terrasse, les hauteurs* définies dans chacune des zones du
PLUi, sont à minorer de 2 m pour les constructions* principales.
Bonus lié aux performances énergétiques renforcées :
Un dépassement de la hauteur* absolue maximale de 30% supplémentaire est autorisé pour les constructions* faisant preuve d’exemplarité énergétique* sous conditions :
• Ne pas être situées dans un site patrimonial remarquable (SPR)* ;
• Ne pas porter atteinte à un monument historique inscrit ou classé ou à un bâtiment concerné par un périmètre de protection d’un monument historique ;
• Ne pas porter atteinte à un site inscrit ou classé ;
• Ne pas porter sur des constructions* classées au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme ;
• Ne pas porter atteinte à la qualité architecturale* du bâtiment.
Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage collectif*
Les distances d'implantation par rapport aux voies et emprises d'usage collectif* s'apprécient à partir du nu de la façade.
Dispositions particulières :
Des règles de recul* différentes de celles édictées dans les dispositions relatives à chacune des zones peuvent être autorisées, sous réserve de justifications techniques ou architecturales, ou appliquées dans les cas suivants :
• Lorsque des prescriptions différentes figurent dans les règlements des sites patrimoniaux remarquables, au document graphique et dans les orientations d’aménagement et de programmation ;
• Pour respecter l’harmonie d’ensemble, lorsque l’ordonnancement des constructions* voisines diffère de la règle générale. La construction* nouvelle peut s’implanter en continuité avec les bâtiments voisins, implantés le plus près de l’alignement* sur voies et sur emprises d’usage collectif* ;
• Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti ou naturel classé, inscrit ou identifié au document graphique (éléments bâtis d’intérêt architectural, éléments de petit patrimoine, vergers, jardins et parcs d’intérêt architectural) ;
• Pour les extensions* d’une construction principale existante* à la date d’approbation du PLUi qui ne respecte pas la règle générale sans aggravation de la situation initiale ;
• Pour les surélévations* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi qui ne respectent pas la règle générale ;
24 Dispositions générales
• Pour les nouvelles constructions* situées en second rideau* (cœur d’ilot*, secondes franges bâties, …)
• Pour la réalisation de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés*, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’implantation dans le site.
• Lorsque le projet se situe au croisement de deux voies, la règle d'implantation ne s'applique que par rapport à la voie principale.
Surplombs et débords sur voies et sur emprises d’usage collectif* :
Les éléments architecturaux et les ouvrages en saillie au-dessus des voies et des emprises d’usage collectif* peuvent être autorisés, dans la limite de 30 cm à compter de l’alignement* pour des motifs d’ordre écologique (amélioration des performances énergétiques et/ou acoustiques des constructions existantes*, végétalisation des façades et installation de dispositifs d’énergies renouvelables) et sous réserve :
• De l’absence de dispositions contraires dans les règlements des sites patrimoniaux remarquables ;
• De l’absence d’impacts architecturaux, patrimoniaux, paysagers ou urbains dans les périmètres de protection des monuments historiques ;
• Du respect du règlement de voirie* ;
• Du maintien de l’accès* aux réseaux enterrés ;
• D’une largeur de trottoir suffisante pour permettre le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
• De maintien de la sécurité publique.
Les débords de toitures pour les constructions* construites à l’alignement* des voies et des emprises d’usage collectif* est autorisée sous réserve de l'accord du gestionnaire de voirie.
Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*
Les distances d'implantation par rapport aux limites séparatives* s'apprécient à partir de l'égout de toiture.
Dispositions particulière