Zone N

Intitulé du document : II.3.5. IMPLANTATION DANS LA PENTE

La construction doit respecter la topographie du site. Les déblais et remblais ne sont autorisés que s’ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet de construction admis à l’intérieur de la zone.

Cette cartographie ne préjuge pas de la présence éventuelle d’autres sites dans les parties du territoire non identifiées.

Il est recommandé aux maîtres d’ouvrages de soumettre leurs projets d’urbanisme au Service Archéologique communal agréé. Cette consultation en amont peut permettre en effet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d’être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme avec ceux de l’étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

— Les extensions des exploitations agricoles et forestières (légalement existantes à la date d’approbation du présent PLU) sont autorisées dans la limite de :

— Les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés.

— Les aménagements légers à des fins pédagogiques et / ou de mise en valeur des sites, ainsi que la signalétique nécessaires à la sensibilisation du public aux enjeux écologiques

— Les bâtiments d’habitation déjà existants à la date d’approbation du PLU peuvent avoir une extension limitée de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois, sans jamais dépasser ces 30%, dans la limite de 150m2 au total (existant + extension), et dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

— Sont admis les annexes des bâtiments existants (légalement existantes à la date d’approbation du présent PLU) et les piscines à condition qu’elles soient implantées sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation existante et dans un rayon de 20 mètres du bâtiment principal. L’emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 40 m².

> pour les exploitations agricoles dont l’emprise au sol est inférieure à 200 m2 : extension maximale de 100 m2

> pour les exploitations agricoles dont l’emprise au sol est comprise entre 201 et 400 m2 : extension maximale de 50%

> pour les exploitations agricoles dont l’emprise au sol est supérieure à 400 m2 : extension maximale de 200m2

— Dans les secteurs soumis à l’aléa feu de forêt niveau élevé, aucune construction nouvelle n’est autorisée et les extensions limitées des bâtiments existants sont limitées à 20% de l’emprise au sol existante. Cette extension ne peut en aucun cas s’accompagner de la création d’un nouveau logement.

— Dans les secteurs inclus dans la bande de 100m de l’autoroute et/ou 75m de la RD609, aucune construction nouvelle à vocation d’habitat n’est autorisée et les extensions d’habitat existant sont limitées à 20% de l’emprise au sol existante.

— Dans les secteurs inclus dans la bande de servitude de Transport de Matière Dangereuse de la canalisation souterraine de gaz (libre accès autour de la canalisation), aucune construction nouvelle n’est autorisée.

¡ Dans les secteurs identifiés sur le plan graphique concernés par l’atlas des zones inondables (AZI) mais hors PPRi :

— les établissements à caractère stratégique (utile à une gestion de crise) ou vulnérable (publics jeunes, âgés ou

dépendants) sont interdits, — toutes les nouvelles habitations devront respecter un

rehaussement du plancher à 0,30 m au-dessus du terrain naturel — tout remblais est interdit.

£ EN N0

Sont seuls autorisés sous condition de ne pas pouvoir être implanté dans une autre zone et dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

— Les constructions, installations ou ouvrages techniques (ainsi que les affouillements qui y sont liés) sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité ou forestière.

— Les aménagements légers à des fins pédagogiques et / ou de mise en valeur des sites, ainsi que la signalétique nécessaires à la sensibilisation du public aux enjeux écologiques (balisage de chemin, panneau signalétique,...). Ces aménagements ne doivent pas avoir d’impact sur les milieux naturels et doivent avoir un impact positif sur ceux-ci (restriction de l’accès, sensibilisation)

£ EN N1, N3 ET N4

Sont uniquement autorisés:

— Les équipements d’intérêt collectif et services publics sous conditions d’être liés au réseau d’eau potable.

£ EN N2

Sont uniquement autorisés :

— Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions de ne pas compromettre la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés.

— Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous conditions d’être liées à l’activité actuelle du cross.

£ EN N5

Sont uniquement autorisés:

— Les équipements d’intérêt collectif et services publics sous conditions d’être liés à la production d’énergie destinée au réseau public.

VI.1.2.3.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE

HABITAT INTERMÉDIAIRE

La définition de l’habitat intermédiaire est ici posé en tant que forme urbaine, indépendamment du mode de financement.

A mi-chemin entre la maison individuelle et l’immeuble collectif, l’habitat intermédiaire se caractérise principalement par un groupement de logements superposés / imbriqués avec des caractéristiques proches de l’habitat individuel :

- accès individualisé aux logements, - espaces extérieurs privatifs pour chaque logement

(jardin, cour, terrasse).

Le 9 août 1974, une circulaire de la Direction de la Construction définissait « l’habitat social intermédiaire» par la possession d’un accès individuel, d’un espace extérieur privatif égal au quart de la surface du logement et d’une hauteur maximale rez-de-chaussée plus trois étages.

La hauteur maximale des constructions est comptée à partir du niveau du terrain naturel jusqu’au point le plus haut du bâtiment.

Dans les cas de terrain pentu, la plus grande des hauteurs est à considérer.

HÉBERGE

Ligne sur un mur mitoyen séparant des bâtiments, formée par l’arête des constructions les moins hautes.

LIMITES SÉPARATIVES LATÉRALES ET DE FOND DE PARCELLE

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Ligne tiretée = ligne d’héberge Surface au-dessus de cette ligne = héberge

HYDRAULIQUEMENT TRANSPARENT

Sont hydrauliquement transparents les clôtures et les murs ne constituant pas un obstacle majeur à l’écoulement des eaux. Pour cela, au moins 30% de leur surface située entre le sol et la cote de la PHE, devra être laissée transparente aux écoulements, sous forme de barbacanes, portails ajourés, grillages à mailles larges, etc.

LIMITES SUR VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les limites sur voies et emprises publiques correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les espaces ouverts au public : voies et emprises publiques telles que emprises ferroviaires, rues, places, squares et le domaine fluvial; ou les voies privées qui dessert le terrain, ou de la servitude de passage qui en tient lieu.

£ LIMITE SÉPARATIVE LATÉRALE

Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes).

£ LIMITE DE FOND DE PARCELLE

La limite de fond de parcelle correspond à la limite autre que l’alignement sur voies publiques et les limites séparatives latérales. Un terrain d’angle n’a pas de limite de fond mais une ou des limites séparatives latérales.

OPÉR ATION D ’A M É N AG E M E N T D’ENSEMBLE

> 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

Opération d’aménagement permettant d’assurer une organisation cohérente de secteur par la création d’espaces communs ou d’aménagements communs divers, et portant sur une ou plusieurs constructions (équipement public ou d’intérêt collectif structurant, réhabilitation, lotissement, commerces, activités, association foncière urbaine, zone d’aménagement concertée, …).

SAILLIE ALIGNEMENT

SUR

> 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

> 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

UNITÉ FONCIÈRE

Les saillies sur alignement comprennent tout élément en débord de l’alignement, en avancée de celui-ci sans empiétement au sol, par exemple : balcons, terrasses, débords de toits, corniches,...

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher est définie par l’article R*112-2 du Code de l’urbanisme.

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

L’unité foncière est définie comme un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Cependant, concernant les droits à bâtir, lorsqu’il est fait référence à l’unité foncière, ces mêmes droits s’appliquent seulement à la superficie du terrain ou de l’unité foncière compris dans la zone concernée (terrain d’assiette) : lorsque le terrain ou l’unité foncière chevauche plusieurs zones du Plan Local d’Urbanisme, les droits à bâtir et autres (emprise au sol, espaces verts, stationnement,…) doivent être calculés par rapport à chaque zone.

> 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

> 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

> 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

> 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

> 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

X. ANNEXE 4 - RÈGLEMENT PLUVIAL

Plan Local d’Urbanisme AdespCirarnde/t5/. R1.èrgalpepmoertndt e présentation l*agence actions te rritoires /ecotone | 107 |

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L’emprise bâtie fixée au présent règlement diffère de l’emprise au sol définie par le Code de l’urbanisme.

L’emprise bâtie maximale est définie soit par un pourcentage appliqué à la surface du terrain ou par une surface maximum.

ESPACE VÉGÉTALISÉ

L’espace végétalisé, si possible d’un seul tenant, correspond à de la pleine terre plantée.

Les espaces végétalisés sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

L’emprise bâtie correspond à la projection verticale du volume de toute construction (hors sous-sol enterrés), tous débords et surplombs inclus (comprend l’épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris).

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Intitulé du document : II.3. Patrimoine naturel, paysager ou bâti

II.3.1. PÉRIMÈTRE DES MONUMENTS

HISTORIQUES

Les demandes de permis de construire, inscrites dans le périmètre de protection des Monuments Historiques seront soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire.

II.3.2. PROTECTION AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23

Des éléments du patrimoine culturel ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-19 et/ou de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur les plans de zonage.

— Leur destruction ou transformation est interdite; — Leur mise en valeur dans leur intégrité physique et

patrimoniale est obligatoire. — Les coupes ou abattages d’arbres, ainsi que les travaux

ayant pour effet de modifier un élément identifié, en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L.151-23, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, ou de continuité écologique, devront être précédés d’une déclaration préalable, conformément aux dis-

Pour les éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 :

— les éléments du « petit patrimoine » tels que les croix de chemin doivent être préservés et restaurés, mais peuvent être légèrement déplacés dans un objectif de mise en valeur

— les puits doivent être restaurés, même si leur fonctionnement hydraulique n’est plus effectif : ceci concerne les parties en pierres, mais aussi les éléments de toiture, les pompes à bras et autres éléments mécaniques

Pour les éléments identifiés au titre de l’article L.151-23:

— Tout projet susceptible de porter atteinte aux secteurs d’intérêt écologique (talus, fossés, zones humides, milieux ouverts, milieux boisés, etc.) repérés au règlement graphique est soumis à déclaration, en préalable aux autres procédures réglementaires inhérentes au projet lui-même.

— Tout terrassement, nivelage, décaissement, affouillement, exhaussement ou modification du fonctionnement hydraulique des zones humides sont interdits.

— Tout changement d’affectation ou d’occupation du sol, de nature à compromettre la conservation des secteurs d’intérêt écologique présents et notamment l’intégrité des communautés végétales et des zones humides est interdit.

— Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes à celles supprimées, tant en quantité (nombre) qu’en qualité (espèces, essences)

— Les essences végétales doivent respecter les milieux naturels et toute plante invasive ou non endémique est interdite.

II.3.3. PRÉSOMPTION ARCHÉOLOGIE

L’article 3 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive modifiée par la loi n° 2003-707 du 1 août 2003, codifié à l’article L.5225 du Code du Patrimoine, prévoit que l’Etat, avec le concours des collectivités territoriales, dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Dans le cadre de l’établissement de cette carte, l’Etat peut définir des zones où les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

En application de ces dispositions, les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles

d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde.

Ce zonage qui est susceptible d’être révisé en fonction de nouvelles découvertes, correspond à une sélection des sites majeurs ou à des concentrations de sites importants sur lesquels la saisine des services de l’Etat est obligatoire pour les opérations d’urbanisme et d’aménagement.

• Panneaux solaires thermiques • Panneaux photovoltaïques

AUDE

Avant-propos

Sommaire

2 Sommaire / Édito 3 Tableau récapitulatif 4 Fiche N°1

Centre ancien 5 Fiche N°2

Maison de ville 6 Fiche N°3

Quartier pavillonnaire 7 Fiche N°4

Intitulé du document : II.3.4. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

¡ Les essences végétales doivent être locales et adaptées au climat méditerranéen. Celles constituant des haies seront variées.

¡ Les végétaux bordant le domaine public et les fonds voisins ne devront présenter aucun risque pour la santé humaine : non toxique, non cassante et blessante, non allergisante,...

¡ Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aire de services sont obligatoirement végétalisées, leur imperméabilisation est interdite.

¡ Les arbres existants doivent être autant que possible conservés. Si un arbre doit être supprimé, il sera remplacé par deux sujets de même développement en taille adulte.

II.4. Équipements

et

réseaux

II.4.1. INFRASTRUCTURES - RÉSEAUX

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique…) et des voies de circulation (terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques) est autorisée, dans le respect des règles applicables du présent PLU.

Dans toutes les zones, sont autorisées les constructions, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, leur maintenance, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés. La hauteur définit dans la zone considérée ne leur est pas applicable.

Conformément à l’article L. 65-1 du code des P et T, il convient de faire élaguer les plantations et arbres gênant ou compromettant le fonctionnement des lignes

de télécommunications.

II.4.2. DESSERTE DES TERRAINS PAR

LES ROUTES DÉPARTEMENTALES

Tout nouvel accès sur une route départementale doit être précédé de la consultation préalable de l’autorité gestionnaire de la voie.

II.5. Autres communes

règles

II.5.1. ÉQUIPEMENTS PUBLICS

Les équipements publics peuvent ponctuellement déroger aux règles de la zone dans laquelle ils sont implantées si les prescriptions liées à l’équipement public le nécessite.

II.5.2. LES BÂTIMENTS EXISTANTS

■ Reconstruction des bâtiments après sinistre

La reconstruction des bâtiments sinistrés est autorisée, dans un délai de 10 ans, dans l’enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations admises dans la zone sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone.

■ Bâti existant non conforme a la règle

Dans toutes les zones, toute demande de transformation de bâtiment existant ne peut pas avoir pour effet d’augmenter les conditions de non conformité.

III. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

III.1. Chapitre I - Zone Uba

CARACTÈRE DE LA ZONE

Elle recouvre les parties anciennes du village et la réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère. Cette zone est aussi couverte par le Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église.

l’habitat ; — Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles à usage d’exploitation agricole — Les carrières ; — Les centrales photovoltaïques au sol; — Les éoliennes.

III.1.2.2.

bâtis et abords des constructions

Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires.

Les haies seront de préférence constituées d’essences différentes et variées et locales.

L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu.

VI.1.2.12. Zone N : Obligations imposées en matière de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet et matérialisés.

Intitulé du document : — Le stationnement de caravanes ; —

Les Habitations Légères de Loisirs (HLL) et les

Résidences Mobiles de Loisirs (RML) ; — Les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cinquante mètres carrés et/ou d’une profondeur de plus de deux mètres, non liés à une destination ou sous-destination autorisée dans la zone ; — Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles à usage d’exploitation agricole ou forestière ; — Les carrières ; — Les centrales photovoltaïques au sol; — Les éoliennes.

VI.1.2.2.

Les espaces de voiries, de stationnement et voies d’accès doivent être conçue dans une consommation d’espaces imperméabilisées réduites au stricte nécessaire. Les zones d’infiltrations, bandes enherbé ou revêtement perméables sont privilégiées.

Les eaux de ruissellement de ces espaces doivent être conduites dans des espaces favorables à la gestion qualitative de l’eau par phytoépuration.

La réalisation des voiries et voies d’accès sur des réseaux, fossés ou tout aménagement de gestion des eaux pluviales existants, doit conserver à minimum, les capacités hydrauliques préexistantes, qui correspond au minimum à la section hydraulique préexistante.

Intitulé du document : Aspiran (34) Schéma d’assainissement pluvial

Règlement d’assainissement pluvial

Commune d’Aspiran (34)

Approbation du 16 décembre 2019

Orchis Ingénierie ©

Pôle REALIS - 710 rue Favre de Saint Castor – 34080 Montpellier

Tel : 04 67 61 80 63

@mail : contact@orchis-be.com

Sommaire

Gestion pluviale et dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme........................................................4 Article 1. Définitions .......................................................................................................................................5 Article 2. Cadre réglementaire .....................................................................................................................5 Article 3. Principe généraux..........................................................................................................................5 Article 4. Provenance des eaux ...................................................................................................................5 Article 4.1. Eaux admises par principes .................................................................................................. 5 Article 4.2. Eaux admises à titre dérogatoire .......................................................................................... 5 Article 4.3. Eaux non admises .................................................................................................................. 5 Article 5. Systématisation des mesures compensatoires.........................................................................6 Article 6. Prescriptions générales relatives aux mesures compensatoires ...........................................7 Article 6.4. Gestion quantitative ................................................................................................................ 7 Article 6.5. Gestion qualitative .................................................................................................................. 7 Article 7. Voirie, stationnement et voies d’accès .......................................................................................8 Article 8. Assainissement pluvial .................................................................................................................8 Article 9. Mesures compensatoires .............................................................................................................8 Article 10. Prescriptions applicables au zonage du P.L.U.....................................................................8 Article 10.1. Prescriptions applicables aux Zones U et AU .................................................................. 8 Article 10.2. Prescriptions applicables aux Zones A et N ..................................................................... 9 Article 11. Compensation sans rejet dans le réseau pluvial .................................................................9 Article 12. Les techniques alternatives et la gestion pluviale des eaux...............................................9 Article 12.1. Au niveau de la parcelle....................................................................................................... 9 Article 12.2. Au niveau des réseaux ........................................................................................................ 9 Article 12.3. Au niveau des ouvrages structurants (réseaux de transfert primaires) ...................... 10 Article 13. Exceptions ...............................................................................................................................10 Article 14. Espaces réservés pour l’assainissement pluvial................................................................10 Article 15. Niveau de protection choisi ...................................................................................................10 Article 16. Servitudes ................................................................................................................................10 Article 16.1. Cas d’un fossé..................................................................................................................... 10 Article 16.2. Cas d’un collecteur ............................................................................................................. 10 Article 16.3. Projets interférant avec des collecteurs pluviaux ........................................................... 11 Article 17. Entretien des dispositifs .........................................................................................................11 Article 17.1. Réseau d’eaux pluviales .................................................................................................... 11 Article 17.2. Ouvrage de régulation........................................................................................................ 11 Article 17.3. Les fossés ............................................................................................................................ 11 Article 17.4. Espaces plantés.................................................................................................................. 11

Article 18. Charge et responsabilités......................................................................................................12 Article 19. Composition du dossier de demande d’autorisation de programme de gestion des eaux pluviales et dossier d’exécution ..........................................................................................................12

Article 19.1. Nouvelle aménagement ..................................................................................................... 12 Article 19.2. Dossier d’exécution - Pièces à fournir ............................................................................. 12 Article 20. Instruction.................................................................................................................................12 Article 20.1. Délais d’instruction.............................................................................................................. 12 Article 20.2. Cas de refus ........................................................................................................................ 12 Article 20.3. Recours ................................................................................................................................ 12 Article 21. Contrôle en fonctionnement des réseaux et ouvrages pluviaux......................................13 Annexes ................................................................................................................................................................14

Gestion pluviale et dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme

Le règlement d’assainissement pluvial a été établi d’une part à partir des problématiques de gestion de l’eau sur la commune (désordres, anomalies de fonctionnement et risque en cas d’événements pluvieux) et d’autre part dans le but de définir un programme de gestion durable et pérenne des eaux pluviales. Il tient compte de la problématique de la commune soumise aux risques d’inondations et sa volonté de limiter les risques de secteurs inondés lors d’événements pluvieux. Pour se faire, le choix de gestion s’est orienté vers une considération de l’ensemble du cycle de l’eau, d’amont en aval, autour des techniques alternatives de gestion de l’eau pluvial afin de favoriser l’imperméabilisation et la gestion par le génie végétal. Elle vise à restreindre l’imperméabilisation des sols, renforcer et réaménager les réseaux existants avec pour objectif de limiter les rejets dans les zones actuelles et futures lors de l’aménagement et l’urbanisation du territoire.

Le zonage pluvial a pour fonction de distinguer les zones sur lesquelles des mesures compensatoires seront imposées.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commune d’Aspiran a procédé à l’établissement du zonage eaux pluviales sur l’ensemble de son territoire.

Cet article dispose que :

« Les Communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique :  Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement  Les zones où il est nécessaire de prévoir les installations pour assurer la collecte, le traitement, des eaux pluviales et de ruissellement »

Il s’agit d’un document règlementaire opposable aux tiers qui s’applique sur toute la commune

Préambule : La gestion des eaux pluviales et de l’’imperméabilisation

La gestion des eaux pluviales, tant du point de vue quantitatif que qualitatif, est au cœur des problèmes environnementaux, de gestion de l’eau, de sécurité public et économiques des communes.

 D’un point de vue quantitatif, un ruissellement mal maîtrisé et des imperméabilisations excessives entraînent des débordements, des inondations et des dégâts auxquels la collectivité devra nécessairement faire face. L’absence de secteur perméable influe sur la recharge des nappes sousjacentes.

 D’un point de vue qualitatif, la pollution véhiculée par les eaux pluviales, ruissellement de voirie, débordement de réseaux et rejets parasites sont sources de contamination de l’environnement physique, biologique et humain. Les diverses pollutions contenues dans ces eaux (hydrocarbures, métaux lourds, pathogènes…) nuisent à la qualité de la ressource et ont un impact immédiat sur la qualité et la biodiversité des milieux aquatiques.

Pour gérer au mieux ces aspects, le présent document fixe les règles et obligations en matière d’assainissement pluvial de la commune d’Aspiran.

Article 1. Définitions

Les surfaces imperméables correspondent à toutes les surfaces au niveau desquels les eaux de pluie ne peuvent plus s’infiltrer dans le sol, soient par la nature imperméable du substrat (surfaces bâties, goudronnées, terrasses), soient par leurs faibles perméabilités et leurs incapacités à permettre à l’eau de s’infiltrer lors des événements pluvieux (sols argileux, substrats cristallins…).

Les principales zones imperméables à considérer :  les surfaces aménagé en bétonnées ou parements solides (piscine, terrasse, …)  les voiries et stationnements, couverts d’enrobés, d'asphalte…  les toitures (ardoise, tuile, acier, zinc, fibre de ciment etc...) et toitures terrasses

Les eaux pluviales sont les eaux qui proviennent des précipitations atmosphériques.

Les eaux de ruissellement, dans le présent document, sont considérées comme des eaux pluviales. Les eaux de ruissellements considérées sont principalement les eaux d'arrosage, de lavage des voies, des jardins, des cours d'immeubles…

Article 2. Cadre réglementaire

Le présent document vient en complément des dispositions réglementaires générales, notamment :

 Le code civil : servitude d’écoulement  La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et la L.E.M.A du 30 décembre 2006  La réglementation sanitaire départementale  Le code de l’urbanisme

Article 3. Principe généraux

Les imperméabilisations nouvelles sont soumises à la création d’ouvrages spécifiques de rétention et/ou d’infiltration. Ces dispositions s’appliquent à tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, déclaration de travaux, autres), et aux projets non soumis à autorisation d’urbanisme.

Le déversement d’eaux pluviales sur la voie publique est formellement interdit.

Article 4. Provenance des eaux

Article 4.1. Eaux admises par principes

Le réseau pluvial de commune d’Aspiran est séparatif. Le réseau pluvial a vocation à recueillir des eaux de pluies et de ruissellement.

Article 4.2. Eaux admises à titre dérogatoire

Les eaux de vidange des piscines, des fontaines, bassin d’ornement, les eaux provenant des circuits de réfrigération ou tout autre circuit techniques …, à usage exclusivement domestique sont admises dans le réseau, sous réserve du respect de l’ensemble des prescriptions techniques du présent règlement, notamment de débit et de qualité :

 les effluents rejetés n’apportent aucune pollution bactériologique, physico-chimique et organoleptique dans les ouvrages et/ou dans le milieu récepteur,

 les effluents rejetés ne créent pas de dégradation aux ouvrages d’assainissement, ni de gêne dans leur fonctionnement.

Article 4.3. Eaux non admises

Tous les autres types d’eaux, et notamment les eaux issues des chantiers de construction non traitées, tout rejet d’eaux usées, comprenant les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette...), les eaux vannes (urines et matières fécales) et les eaux de lavage des vide-ordures est interdit.

De même, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause directe ou indirecte d’un impact sur l’environnement ou d’un danger pour le personnel d’exploitation ou d’une gêne dans leur fonctionnement

(rejets de produits toxiques, d'hydrocarbures, de boues, gravats, goudrons, graisses, déchets végétaux, …) sont exclues.

Article 5. Systématisation des mesures compensatoires

L’aménagement et l’urbanisation de tous secteurs de la commune devra s’accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires pour :

 Assurer la gestion qualitative des eaux pluviale : ce sont les mesures compensatoires qui permettent de compenser, réguler les débits et favoriser l’infiltration

 Assurer la gestion quantitative des eaux pluviales : ce sont les mesures de gestions de la pollution des eaux de ruissellements sur voirie, mesures prises pour éviter les rejets de pollutions, mesures prises pour limiter le ruissellement et le lessivage des sols.

Préalablement à tout projet d’aménagement et d’urbanisation, une note justifiant du dimensionnement des mesures compensatoires et de leur conformité par rapport aux préconisations stipulées dans le présent document sera soumis à l’approbation des services en charges de la gestion de l’eau de la commune.

Le présent règlement s’applique à tous les projets d’aménagement ou d’urbanisation sur l’ensemble du territoire communal d’Aspiran.

Dans tous les cas, le recours à des solutions globales, permettant de gérer les eaux pluviales de plusieurs zones au niveau d’un aménagement unique, est à privilégier lorsque cela est possible. Les solutions d’infiltrations (puits perdus, tranchées drainantes…) qui n’entraînent aucun risque de pollution de l’eau et des milieux aquatiques sont à privilégier. Pour les stockages tampon avec rejet au réseau, le dimensionnement du volume de stockage est définit dans la note de calcul présentée en annexe.

La conception de ces dispositifs est du ressort du maître d’ouvrage, qui sera tenu à une obligation de résultats, et sera responsable du fonctionnement des ouvrages.

Article 6. Prescriptions générales relatives aux mesures compensatoires

Le présent règlement complète la réglementation en vigueur, notamment pour les projets d’aménagement et d’urbanisation hors champ d’application des articles R.214-1 à R.214-6 du code de l’environnement, pour lesquels il s’applique.

Tous projets d’aménagement et d’urbanisation sur la commune d’Aspiran sont soumis au présent règlement.

Rappel : les projets soumis aux dossiers dit « Loi sur l’Eau » (DLE) conformément aux articles R.214-1 à R.214-6 du code de l’environnement doivent être conforme à la réglementation nationale et notamment aux prérogatives de la Mise 34.

Extrait de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement - Rubrique 2.1.5.0 :

Sont soumis à un dossier loi sur l’eau les projets dont le « rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1. supérieure ou égale à 20 ha

=> Projet soumis à autorisation (A)

2. supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha

=> Projet soumis à déclaration (D) »

Article 6.4. Gestion quantitative

Le dimensionnement du volume de stockage pour les projets n’étant pas soumis à un dossier loi sur l’eau (DLE)  Application du ratio de 120 l/m2 imperméabilisé

Article 6.5. Gestion qualitative

Les ouvrages de régulation des rejets joueront naturellement un rôle de décantation et donc de dépollution des eaux pluviales avant rejet, qui permettra un abattement de 75 à 90% de la pollution (selon les paramètres).

Dans le cas général, il n’est donc pas préconisé de disposition particulière autre pour assurer une bonne qualité des rejets. Il est cependant rappeler les points suivants :

 l’interdiction d’évacuer les eaux vannes dans les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales  l’interdiction de tous rejets de pollution dans l’eau et les milieux aquatique  la mise en place d’un dispositif de prétraitement par décantation dans les ouvrages de rétention

Toutes les eaux collectées devront faire l’objet d’un traitement qualitatif des eaux pluviales – vis-à-vis de la pollution chronique – avant rejet dans les cas suivants :

 Eaux de ruissellement issues des espaces d’activités, à vocation industrielle, artisanales ou assimilées  Voirie et zone de stationnement  Tous aménagements pouvant engendrer une pollution de l’eau et des milieux aquatiques

En dehors du champ d’application des dossiers loi sur l’eau, la gestion qualitative des eaux pluviales est basée sur une pluie de fréquence annuelle. Le cadre général consiste à considérer que 80 % de la pollution des eaux de ruissellement est contenus dans les 30 % des volumes ruisselés. Dans ces conditions, la gestion qualitative de l’eau doit être réalisée dans les conditions suivantes :

 Application du ratio de 30 l/m² imperméabilisé. Ce volume équivalent est compris dans les 120 l/m² relative à la gestion quantitative des eaux pluviales

Le traitement de la pollution devra être réalisé par un dispositif adapté à la pollution et aux débits de rejets.

Toute pollution biodégradable devra faire l’objet d’un traitement par dispositif de phytoépuration.

Pour les autres cas, la gestion de la pollution des eaux de pluies devra faire l’objet de prétraitement et/ou de mises en places de dispositifs de sécurités en fonction de la nature et la quantité de pollution – liste non exhaustive :

 débourbeurs, déshuileurs, séparateurs à hydrocarbures  décanteurs spécifiques  dégrilleur

 étanchement des ouvrages et aménagement de vannes de confinement pour se prémunir de pollutions accidentelles éventuelles

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux de surverse après rétention des eaux pluviales dans ce réseau et s’assurer qu’il ait la capacité de les recevoir.

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales, vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Il est explicitement précisé que tout ouvrage, raccordement, réseaux (enterré et aérien), points de branchement devront faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère.

Article 9. Mesures compensatoires

Toute création de surface imperméabilisée doit être accompagnée d’un dispositif de stockage des eaux pluviales selon les règles suivantes :

 Si le coefficient d’imperméabilisation est inférieur ou égal au taux d’imperméabilisation avant aménagement, alors aucune compensation n’est demandée.

 Si le coefficient d’imperméabilisation est supérieur au taux d’imperméabilisation avant aménagement alors le projet doit être accompagné d’un dispositif de rétention et de stockage selon les conditions du présent règlement (voir Annexe : Notice de calcul du coefficient d’imperméabilisation et du volume de rétention).

Article 10. Prescriptions applicables au zonage du P.L.U.

L'article L. 211-7 du code de l’environnement habilite les collectivités territoriales et leurs groupements à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.

Pour permettre la réalisation d’aménagements figurant au schéma directeur, un espace réservé pour l’assainissement pluvial a été défini. L’emplacement choisi par la commune d’Aspiran se trouve au niveau de l’entrée Ouest de la ville à proximité de l’école Jean de La Fontaine.

L’emplacement de l’aménagement a été reporté sur le plan des espaces réservés à l’assainissement.

Article 15. Niveau de protection choisi

Pour le dimensionnement des ouvrages de régulation / infiltration sur les zones d’aménagement et d’urbanisation future, le niveau de protection retenu est la période de retour 100 ans. Cela signifie que les ouvrages devront présenter un volume suffisant pour pouvoir gérer la pluie centennale.

Article 16. Servitudes

Article 16.1. Cas d’un fossé

Lorsqu’un fossé est concerné par un projet d’urbanisme, une largeur libre minimale devra être maintenue, afin :

- de conserver une zone d’expansion des eaux qui participe à la protection des secteurs de l’aval, - de conserver un espace nécessaire au passage des engins d’entretien.

Lorsque la parcelle à aménager est bordée par un fossé, les constructions nouvelles (bâtiment, clôture, …) devront se faire en retrait du fossé, et non sur la limite parcellaire, afin d’éviter un busage et de conserver les caractéristiques d’écoulement des eaux.

La largeur libre à respecter (servitude), comme la distance minimale de retrait est de 4 mètres par rapport au sommet du talus. Des dérogations pourront être étudiées au cas par cas, en concertation avec le service assainissement.

Article 16.2. Cas d’un collecteur

Lorsqu’un collecteur pluvial est impacté par un projet d’urbanisme, une largeur libre minimale devra être maintenue, afin :

- de conserver un espace nécessaire au passage des engins d’exploitation, - de ne pas endommager ou fragiliser le collecteur.

Lorsque la parcelle à aménager est bordée ou traversée par un collecteur pluvial, les constructions nouvelles devront se faire en retrait.

La largeur libre à respecter (servitude), comme la distance minimale de retrait est de 2 mètres de part et d’autre de l’axe du collecteur. Cette bande de terrain devra avoir, à minima, les caractéristiques d’un chemin carrossable.

Nota : Selon l’état du collecteur ainsi que de l’implantation du projet d’urbanisme, des dispositions particulières (déviation du réseau, prescriptions sur la construction du bâtiment, …) pourront être étudiées au cas par cas, en concertation avec le service assainissement.

Article 16.3. Projets interférant avec des collecteurs pluviaux

Les projets qui se superposent à des collecteurs pluviaux d’intérêt général, ou se situent en bordure proche, devront réserver des emprises pour ne pas entraver la réalisation de travaux ultérieurs de réparation ou de renouvellement par la collectivité. Une étude justifiant la pérennité et les possibilités d’exploitation du ou des ouvrages pluviaux permettra la mise en œuvre de dispositions particulières, validées par le service assainissement, dès la conception. Le cas échéant, la déviation du ou des ouvrages pluviaux sera réalisée par le service assainissement au frais du demandeur.

Article 17. Entretien des dispositifs

Article 17.1. Réseau d’eaux pluviales

Il est obligatoire de maintenir en bon état de fonctionnement et d’étanchéité les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales des locaux d’habitation.

Afin qu’ils conservent leurs propriétés hydrauliques, les réseaux de collecte des eaux pluviales (canalisations, fossés, noues) devront être régulièrement entretenus.

Par conséquent, il est recommandé de nettoyer les ouvrages (avaloirs, grilles) après chaque événement pluvieux important et régulièrement tout au long de l’année, en particulier au cours de l’automne (débris végétaux plus importants). Lors de ces nettoyages, les regards doivent être inspectés : si un ensablement important est marqué, il est impératif d’effectuer un hydrocurage des réseaux concernés.

Article 17.2. Ouvrage de régulation

Ces ouvrages seront entretenus et contrôlés de manière régulière et continue en bon état de fonctionnement.

- La surveillance régulière de l’arrivée des eaux et du bon écoulement en sortie - 1 visite après chaque évènement pluvieux important avec l'enlèvement des gros obstacles et embâcles

(branches, etc.), des flottants et déchets piégés dans les dégrilleurs. Ces déchets devront être évacués avec les ordures ménagères - Un faucardage 2 fois par an - Le nettoyage des avaloirs et ouvrages de vidange, avec actionnement régulier de la vanne de confinement - La vérification de la stabilité et de l’étanchéité des berges, - Le curage des ouvrages. Ce curage devra être fait à intervalles réguliers (délais moyens de l'ordre de 2 à 5 ans).

Article 17.3. Les fossés

L'ensemble des fossés, noues et réseaux hydrographiques nécessite un entretien et un contrôle :

- Fauchage : le fauchage est réalisé afin de maintenir une végétation haute (10-15 cm minimum) afin de garantir d’une part la diversité biologique des milieux et d’autre part l'efficacité du système.

- Curage des fossés : lorsqu’un comblement est observé, les fossés doivent être curés afin de rétablir leurs capacités hydrauliques.

Article 17.4. Espaces plantés

Les techniques alternatives de gestion de l’eau et ouvrages de gestion des eaux pluviales doivent utiliser les techniques propres de génie végétal, de plantation et/ou d’enherbement. Ces espaces doivent être entretenus dans les conditions suivantes :

• Tonte, fauchage et gestion des espaces plantés • Les déchets végétaux produits sont évacués et compostés • Il est interdit d’utiliser des produits phytosanitaires (désherbants chimiques, notamment) • Entretien de la végétation en place : arrosage, élagage, tonte, fauche, gestion des espèces plantées… • Maintien d’une végétation haute de 10 à 15 cm minimum

• Pour l’arrosage, il est impératif de favoriser l’utilisation d’eau de pluie ou d’eau usée ayant subi un prétraitement.

Article 18. Charge et responsabilités

Il incombe directement au propriétaire et/ responsables des réseaux et de tout ouvrages de gestion des eaux pluviales d’en assurer l’entretien et d’en garantir le bon fonctionnement.

Article 19. Composition du dossier de demande d’autorisation de programme de gestion des eaux pluviales et dossier d’exécution

Article 19.1. Nouvelle aménagement

Tout nouvel aménagement sur le domaine public communal fait l’objet d’une demande auprès du service assainissement de la commune. Cette demande implique l’acceptation des dispositions du présent règlement.

Les travaux pourront être engagés après validation du dossier d’exécution.

Article 19.2. Dossier d’exécution - Pièces à fournir

La demande est établie en deux exemplaires. Le dossier d’exécution comprend :

 2 exemplaires du plan de masse de l’opération coté (cotes du terrain naturel : T.N., cotes fil d’eau des réseaux et ouvrages: F.E., diamètre et section des canalisations, nature des matériaux, …),

 la note de calcul ayant permis le dimensionnement du ou des ouvrages pluviaux  1 plan en coupe sur le ou les ouvrages alternatifs pluviaux côté  le coefficient d’imperméabilisation retenu (coefficient de perméabilité, niveau de la nappe, …) ayant

permis le dimensionnement du ou des ouvrages d’infiltration.  Si besoin, un profil en long du réseau jusqu’au raccordement sur le collecteur public.

Dans le cas spécifique de gestion qualitative des eaux pluviales, les mêmes éléments sont demandés sur les solutions prévues en termes de gestion de la pollution.

Article 20. Instruction

Article 20.1. Délais d’instruction

La commune devra répondre aux demandes de programme de gestion des eaux pluviales dans un délai maximal de deux mois après enregistrement d’un dossier de demande.

Nota : Pour les cas complexes, une réunion préparatoire avec le service gestionnaire est recommandé, afin d’examiner les contraintes locales notamment en matière d’évacuation des eaux.

Le silence de la commune au terme de ce délai vaut rejet.

Article 20.2. Cas de refus

La demande de raccordement pourra être refusée :

 si le réseau interne à l’opération n’est pas conforme aux prescriptions du service assainissement  si les caractéristiques du réseau récepteur ne permettent pas d’assurer le service de façon

satisfaisante.

Article 20.3. Recours

Si le pétitionnaire n’est pas satisfait de la décision de la commune, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet explicite ou de l’intervention de décision implicite de rejet pour saisir la commune d’un recours gracieux ou le tribunal administratif d’un recours en annulation. Passé ce délai, la décision de rejet sera définitive et ne sera plus susceptible de recours.

Article 21. Contrôle en fonctionnement des réseaux et ouvrages pluviaux

Le service gestionnaire pourra être amené à effectuer tout contrôle qu'il jugera utile pour vérifier le bon fonctionnement du réseau et des ouvrages spécifiques (dispositifs de prétraitement, …). L’accès à ces ouvrages devra lui être permis.

En cas de dysfonctionnement avéré, le propriétaire devra remédier aux défauts constatés en faisant exécuter à ses frais, les nettoyages ou réparations prescrits.

Le service gestionnaire pourra demander au propriétaire d’assurer en urgence l’entretien et la réparation de ses installations privées.

Annexes

 Environnement légal et réglementaire  Notice de calcul du coefficient d’imperméabilisation et du volume de rétention  Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales

XI. ANNEXE 5 - GUIDE DES CAPTEURS SOLAIRES

Plan Local d’Urbanisme AdespCirarnde/t5/. R1.èrgalpepmoertndt e présentation l*agence actions te rritoires /ecotone | 109 |

Guide capteurs solaires

en Languedoc-Roussillon

Commune de Aspiran (34)

PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

Prescription

Arrêt

Publication

Approbation

PLU

20 avril 2015

4 mars 2019 19 août 2019

16 décembre 2019

Modification 20 octobre 2022 simplifiée 1

2 novembre 2022 13 avril 2023

5 - Règlement

approbation

Plan Local d’Urbanisme de Aspiran / 5. Règlement

SOMMAIRE

1. TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1

1.1. INTRODUCTION 2

1.1.1. CHAMP TERRITORIAL D’APPLICATION

2

1.1.2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELA-

TIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

2

1.1.3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

2

1.2.DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES GÉNÉRALES 3

1.2.1. LES SECTEURS DE PROTECTION PARTICULIÈRE

3

1.2.2. ADAPTATIONS MINEURES

3

1.2.3. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

3

1.2.4. LES SANCTIONS

5

2. TITRE II : RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES 7

2.1.RISQUE INONDATION 8

2.1.1. PPRI

8

2.1.2. AZI

8

2.1.3. GESTION DES EAUX PLUVIALES

8

2.1.4. RECUL DES COURS D’EAU

8

2.2. RISQUE FEU DE FORÊT

9

2.2.1. PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊTS

9

2.2.2. DÉFENSE INCENDIE

9

2.3. PATRIMOINE NATUREL, PAYSAGER OU BÂTI 9

2.3.1. 2.3.2. 2.3.3. 2.3.4.

PÉRIMÈTRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

9

PROTECTION AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23

9

PRÉSOMPTION ARCHÉOLOGIE

9

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

10

2.3.5. IMPLANTATION DANS LA PENTE

10

2.4. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

10

2.4.1. INFRASTRUCTURES - RÉSEAUX

10

2.4.2. DESSERTE DES TERRAINS PAR LES ROUTES DÉPARTEMENTALES

11

2.5. AUTRES RÈGLES COMMUNES

11

2.5.1. ÉQUIPEMENTS PUBLICS

11

2.5.2. LES BÂTIMENTS EXISTANTS

11

3.TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES 13

3.1.CHAPITRE I - ZONE UBA

14

3.2. CHAPITRE II - ZONE UFB

22

Plan Local d’Urbanisme de Aspiran / 5. Règlement

3.3. CHAPITRE III - ZONE UC

31

3.4. CHAPITRE IV - ZONE UEP

40

3.5. CHAPITRE V - ZONE UE

47

4.TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX

ZONES D’URBANISATION FUTURE 53

4.1. CHAPITRE I - ZONE AU

54

5.TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX

ZONES AGRICOLES 63

5.1. CHAPITRE I - ZONE A

64

6. TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES 73

6.1. CHAPITRE I - ZONE N

74

7. ANNEXE 1 - NUANCIER DE COULEURS FAÇADE, MENUISERIE 81

8. ANNEXE 2 - PROTECTIONS PATRIMONIALES (151-19) ET

BIODIVERSITÉ (151-23) 91

9. ANNEXE 3 - LEXIQUE 101

10. ANNEXE 4 - RÈGLEMENT PLUVIAL 107

11. ANNEXE 5 - GUIDE DES CAPTEURS SOLAIRES 109

Plan Local d’Urbanisme de Aspiran / 5. Règlement

I. TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I.1. Introduction

I.1.1. CHAMP TERRITORIAL

D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Aspiran.

I.1.2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION

DES SOLS

¡ 1 - Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, ainsi que les articles R.111-1-b et R. 111-21 hors ZPPAUP et PSMV.

¡ 2 - S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention «non réglementé» y figurant :

— a) Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées au présent Plan Local d’Urbanisme.

— b) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

— les périmètres sensibles ; — les zones d’intervention foncière ; — les zones d’aménagement différé ; — les secteurs sauvegardés ; — les périmètres de restauration immobilière ; — les périmètres de résorption de l’habitat insalubre. — c) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le code forestier, le code de l’environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc...

¡ 3 - Les constructions techniques soumises à réglementation particulière ne sont pas réglementées par le présent Plan Local d’Urbanisme.

I.1.3. DIVISION DU TERRITOIRE EN

ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

£ LES ZONES URBAINES ÉQUIPÉES IMMÉDIATEMENT CONSTRUCTIBLES