Zone A

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Interdit Autorisé

(R151-28)

conditions

exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

exploitation forestière

X

Habitation

logement

hébergement

X

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce

et

activités de service commerce de gros

X

activités de services où s'effectue l'accueil d'une X clientèle

hébergement hôtelier et touristique

Dans le secteur Ap, ne sont autorisées que les extensions des X bâtiments agricoles existants. La construction de nouveaux bâtiments agricoles est interdite.

Les constructions à usage de

logements sont autorisées à condition

X

de respecter le paragraphe 2 et

qu'elles

soient

strictement

nécessaires au fonctionnement d'une

activité agricole.

Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement de l’activité agricole et X qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation.

Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement de l’activité agricole et X qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation.

Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement de l’activité agricole et X qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation.

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Interdit Autorisé

(R151-28)

cinéma

X

locaux et bureaux

accueillant du public des administrations

X

publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels

des

administrations

X

publiques et assimilés

établissements

Equipements

d'enseignement,

de X

d'intérêt collectif et santé et d'action sociale

services publics

salles d'art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres

équipements

recevant du public

X

industrie

X

entrepôt

X

Autres activités des

secteurs secondaire

ou tertiaire

bureau

X

centre de congrès et d'exposition

X

Zone A conditions

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisées ou qu'ils soient liés à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits.

Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets sont interdits.

Les parcs d'attractions sont interdits.

L’accès aux fossés pour leur entretien doit obligatoirement être maintenu.

Le comblement des fossés est interdit.

La création de nouveaux fossés ou la réouverture de fossés comblés pourra se faire dans le cadre de la lutte contre les remontées de nappes et les inondations (crues…). Toutefois un busage ou une couverture pourra être envisagé dans le cadre de créations d’infrastructures ou de mise en sécurité, après dépôt favorable d’une déclaration préalable. Les remembrements et drainages qui font l’objet de données spécifiques ne sont pas concernés par ces mesures.

Sont autorisées sous réserve des conditions ci-après : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

- Les éoliennes

- La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre ;

- les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ;

- Les extensions dans une limite de 30% de surface de plancher supplémentaire (ou de 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 150 m²) réalisées sur les bâtiments à destination d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ;

- Les annexes d’habitation, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 50 m² de surface de plancher, d’être réalisées sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à destination d’habitation et d’être situées à moins de 20 mètres de la construction principale. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ;

Dans le secteur Ap, sont seuls autorisés :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

- La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre ;

- les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ;

- Les extensions dans une limite de 30% de surface de plancher supplémentaire (ou de 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 150 m²) réalisées sur les bâtiments à destination d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ;

- Les annexes d’habitation, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 50 m² de surface de plancher, d’être réalisées sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à destination d’habitation et d’être situées à moins de 20 mètres de la construction principale. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ;

Dans les secteurs ci-dessous, les mesures suivantes sont à respecter :

Secteur soumis à des risques miniers

Les constructions, installations, ouvrages, travaux, etc. ne sont autorisés que sous l’observation de prescriptions spéciales visant à limiter les effets du risque et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques et de leur importance. De manière générale : - Les constructions et aménagements ne devront en aucun cas porter atteinte au caractère humide de la zone ;

Zone à Dominante Humide du SDAGE Artois-Picardie

Sont autorisés sous conditions : -Les travaux, aménagements et ouvrages participant à l’amélioration du caractère humide de la zone ou au rétablissement des continuités hydrauliques et écologiques ; - Les aménagements et constructions autorisés sous réserve de démontrer le caractère non humide du site (exemple : étude de caractérisation de zone humide) ; - Les extensions dans une limite d’une unité de 30m² de surface de plancher, réalisées sur les bâtiments à destination d’habitation existant à la date d’approbation du PLU ; - Les annexes, dans une limite d’une unité de 30m² de surface de plancher, réalisées sur l’unité foncière et situées à moins de 20 mètres de la construction principale.

Sont interdits : - La réalisation de caves et sous-sols ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes pouvant porter atteinte au caractère de la zone (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées...).

Zones potentiellement sujettes aux débordements de

nappe

Les caves et sous-sols sont interdits.

Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave

A titre d’information, la commune d’Auberchicourt est classée pour partie en zone d’aléa fort en ce qui concerne le retrait gonflement des argiles. Ce risque implique des mesures de prévention et des préconisations pour les constructions.

A titre d’information, la commune d’Auberchicourt est classée en zone d’aléa sismique modéré. Ce risque implique des mesures de prévention et des préconisations pour les constructions.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérées sur le règlement graphique (cf annexe 4 du règlement)

Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels et historiques du patrimoine minier repérés sur le règlement graphique

Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Dans les sous-secteurs indicés (i) :

De manière générale : - Les constructions, aménagements et installations ne devront en aucun cas aggraver le risque ou porter atteinte au cours d’eau ;

Sont autorisés sous conditions : - Les travaux, aménagements et ouvrages participant à la réduction d’un risque ou au rétablissement des continuités hydrauliques et écologiques.

Sont interdits : - Toutes les constructions ; - Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux aménagements autorisés ; - La réalisation de caves et sous-sols ; - Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes pouvant porter atteinte au caractère de la zone (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées...).

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur : Pour les constructions à destination principale d’habitation, les constructions ne doivent pas comporter plus de 2 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageables inclus (R + 1 + C). La construction ne peut pas dépasser 9 mètres au faîtage. Dans le cas d’une toiture plate, la construction ne doit pas avoir plus de 2 niveaux habitables. La construction ne peut pas dépasser 7 mètres au faîtage. Les annexes d’habitations sont limitées à 4 m au faîtage.

La hauteur des autres constructions autorisées dans la zone est limitée à 15 mètres au faîtage. La hauteur des dispositifs de production d’énergie renouvelable n’est pas limitée. Dans le secteur Ap, l’extension des bâtiments agricoles ne peut pas dépasser la hauteur du bâtiment objet de l’extension.

Dans les secteurs ci-dessous, les mesures suivantes sont à respecter :

- Les matériaux employés pour les fondations et les

soubassements devront être peu vulnérables à

l’eau ;

Zone à Dominante Humide du SDAGE Artois-Picardie - Afin de prévenir des remontées par capillarité, il

est recommandé de disposer des joints anti-

capillarité dans les murs et cloisons des

soubassements.

les bâtiments autorisés seront rehaussés de 0,20

mètre minimum au-dessus du terrain naturel (les

Zones potentiellement sujettes aux débordements de hauteurs maximales autorisées peuvent alors être

nappe

également rehaussées de la même hauteur).

Les caves et sous-sols sont interdits.

Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave

Les caves et sous-sols sont interdits.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de 5 mètres de l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer.

Les constructions doivent également être édifiées avec un recul minimum de : - 25 m par rapport à l'axe des RD 645; - 15 m par rapport à l'axe des RD 47; - 6 m par rapport à l'alignement de la RD 200.

Recul par rapport aux limites séparatives : La distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres.

Emprise au sol : L’emprise au sol n’est pas limitée.

Zones potentiellement sujettes aux débordements de L’emprise au sol est limitée à 50%. nappe

Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave

Il n’est pas fixé de règle

Constructions sur une même propriété N’est pas réglementé.

L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas : • aux extensions et réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur initiale ou de ne pas réduire le recul initial ;

• aux reconstructions à l’identique après sinistre, à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre équivalent ;

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • Aux éoliennes et leurs annexes

1 - Principe général :

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation :

Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions devront être en harmonie avec l'architecture régionale. Façade : La couleur des façades doit se situer dans la gamme des RAL suivants (cf. annexe du présent règlement) :

- Pour les matériaux de type « brique » : de 1000 à 4010 (les gammes jaune, beige et rouge) sauf le 1028, le 1033, le 3004, le 3005, le 3006, le 3007, le 3008, le 4004, le 4005, le 4007, le 4008 et du 5000 au 5005. Sont également autorisés le 9001, le 9002 et le 9018. Le blanc est autorisé.

- Pour les enduits : de 1000 à 5005 sauf le 1011, le 1016, le 1018, le 1021, le 1027, du 3004 au 3011, le 3015, le 4001, du 4003 au 4008, le 4010 et le 5004.

Le bois peint est interdit.

Exemples de traitements en façades interdits

Les constructions seront de préférence réalisées en briques de terre cuite naturelle, régionales, dont les joints seront lissés.

Les constructions réalisées avec des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton etc.) devront être revêtues dans le respect de la gamme des RAL listés ci-dessus.

Il ne peut être utilisé plus de 3 matériaux différents en façade.

Les extensions et annexes doivent s’accorder avec la construction principale, être réalisées avec une architecture similaire et respecter l’unité du bâti. Les façades visibles des voies publiques des bâtiments annexes et des extensions doivent être traitées en matériaux d’aspect et de couleur identiques à ceux du corps du bâtiment principal.

Dans le cas de transformation ou d’extension et dans le cas où le mauvais état de la brique nécessite la pose d'un enduit, celui-ci sera réalisé conformément au RAL listé ci-dessus. Un revêtement en plaquettes devra avoir un aspect de finition identique à celui de la brique.

Des adaptations sont tolérées en cas d’architecture bioclimatique : capteurs solaires, verrières, serres, ou tout autre dispositif destiné aux économies d’énergie intégré à la construction.

Ouvertures en toiture : Les ouvertures devront être de dimensions sensiblement plus réduites que celles du rez-de-chaussée. Chaque lucarnes, chiens assis ou fenêtre de toit ne pourront représenter plus du tiers de la longueur du toit.

Aspect général : Les ouvertures des différents niveaux de la construction seront de préférences alignées.

Les affouillements et exhaussements de sol destinés à accompagner les constructions (talus, buttes) sont interdits s’ils ne résultent pas d’une stricte application de la construction à un terrain dénivelé. Le niveau du seuil du rez-de-chaussée devra être au minimum surélevé de 20 cm par rapport au niveau de la chaussée.

3 - Dispositions particulières pour les autres constructions (sauf éoliennes et leurs annexes) :

La couleur des façades doit se situer dans la même gamme des RAL (enduits) que pour les constructions à usage d’habitation. Les équipements techniques (transformateurs etc.) ainsi que les hangars et équipements agricoles feront l'objet d'un accompagnement végétal.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les poubelles, citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique.

Clôtures : Les clôtures, sur les limites entre le domaine public et le domaine privé doivent être constituées :

- par des haies vives composées d'essences locales, - et/ou par des grilles nues, - et/ou par des grillages comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre,

Les murets implantés seuls, sont également soumis à la hauteur maximale de 1 m. La hauteur maximale des clôtures en façade est limitée à 1,60 mètre. Pour les parcelles à l’angle de deux voies ou plus, la clôture en façade sera considérée comme celle étant face à la façade principale de la construction principale. Ainsi, seule cette clôture est concernée par la règle de hauteur maximale limitée à 1,60 mètre.

La couleur des murs bahuts doit se situer dans la gamme des RAL listés dans au paragraphe 2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » ci-dessus. Les clôtures en limites séparatives ne peuvent dépasser une hauteur de 2 mètres.

Les clôtures situées sur les limites entre la zone A et une autre zone A ou une zone N ne peuvent pas être constituées de plaques-béton. Elles seront composées de haies d’essences locales doublées ou non d’un grillage comportant au moins un passage pour micro-faune.

Exemple de passage pour micro-faune à installer sur un grillage.

Zone à Dominante Humide du SDAGE Artois-Picardie

- Seules les clôtures composées d’une haie vive et/ou d’un grillage sont autorisées afin de favoriser la transparence hydraulique (les clôtures avec soubassement plein sont interdites).

Dans les sous-secteurs indicés (i) :

- Seules les clôtures composées d’une haie vive et/ou d’un grillage sont autorisées afin de favoriser la transparence hydraulique (les clôtures avec soubassement plein sont interdites).

Règles générales de plantation (sauf éoliennes et leurs annexes) :

Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts. Les essences sont à choisir prioritairement parmi la liste des essences locales annexée au présent règlement.

Dans tout terrain où sont édifiés des bâtiments collectifs à usage d’habitation, une superficie au moins égale à 20% de la surface totale devra être aménagée en espace vert planté. En cas de fractionnement de ces espaces, l’un d’entre eux doit avoir une superficie au moins égale à 10% de la superficie totale.

Dans tout lotissement ou opération d’habitations individuelles groupées de 10 logements et plus, une superficie au moins égale à 10% de la superficie totale soit être aménagée en espace vert ou aire de jeux.

Les éléments du patrimoine éco-paysager protégés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachées ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants et après autorisation des autorités compétentes :

• création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres ; • création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5 mètres, sous réserve de la

plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; • construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; • construction ou extension d’un bâtiment agricole ou industriel (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage; • travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales et à condition que l’aménagement soit correctement intégré dans le paysage.

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- Au sein des espaces libres de construction, l’imperméabilisation des sols est interdite.

Règles particulières : La création ou l'extension de bâtiment à usage industriel ou agricole est soumise à l'aménagement d'écrans de verdure. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 50 m2 d’aire de stationnement créées.

Le stationnement et l'évolution des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Sont exigées : Pour les constructions à usage d’habitation :

- 2 à 3 places de stationnement pour véhicule motorisé par logement (garage compris) - pour les immeubles de logements collectifs d’au moins 10 logements, un local vélo permettant le

stationnement d’au moins 2 vélos par logement.

Les groupes de plus de 2 garages individuels et les aires de stationnement privées doivent être disposées sur les parcelles de façon à ne présenter qu’un seul accès à la voie publique, sauf lorsque, pour des raisons de sécurité, un double accès est imposé par le service gestionnaire de la voie publique.

Dispositions particulières : - En cas d’extension sans changement de destination d’un bâtiment existant ne sont prises en compte, pour le calcul du nombre de places de stationnement, que les surfaces de plancher.

Zone à Dominante Humide du SDAGE Artois-Picardie

- Les stationnements devront obligatoirement être perméables (emploi de matériaux drainants de type : cailloux, dalles engazonnées, etc.), sauf en cas d’impossibilité technique avérée ou s’ils peuvent porter atteinte au caractère humide de la zone.

Accès : Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc...

Est également considéré comme accès tout chemin de desserte reliant à la voie publique 2 lots ou parcelles au maximum. Dans ce cas la largeur de cet accès ne pourra être inférieure à 4 mètres.

Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

La largeur des voiries doit permettre la circulation des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

Les connexions interquartiers doivent être favorisées (automobiles et piétonnes). Les voies en impasse sont interdites sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiment. Dans ce cas, le recours à la création d’une liaison douce (vélo, piéton) doit être étudié.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec l’accord du gestionnaire du réseau et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Eaux résiduaires des activités : Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique. Ces aménagements doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Autres réseaux : Pour tout nouveau raccordement, le branchement en souterrain est obligatoire ; cette disposition figurera dans les permis de construire.

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De manière générale pour tous les réseaux : - Les réseaux devront être insensibles à l’eau ; - L’infiltration des eaux pluviales est obligatoire sauf en cas d’impossibilité technique avérée ou si cela peut porter atteinte au caractère humide de la zone.

COMMUNE

D’AUBERCHICOURT

Modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du 10 avril 2024 approuvant la modification du Plan Local d’Urbanisme. Fait à Auberchicourt Le Maire,

PLU APPROUVÉ LE : 26/11/2020 MODIFICATION APPROUVÉE LE : 10/04/2024

Dossier 22075921

réalisé par

Auddicé Urbanisme ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin 03 27 97 36 39

Commune d’Auberchicourt

Modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Version Règlement écrit

Date 15/11/2022

Description Modification n°1 du PLU d’Auberchicourt

Nom - Fonction Rédaction V1

EP – Urbaniste, cheffe de projet

Date 15/11/2022

Approbation

EP – Urbaniste, cheffe de projet

19/03/2024

Table des matières

LEXIQUE .............................................................................................................................................................................. 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (U) ........................................................................................................ 9 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (1AU).......................................................................................... 24 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A)..................................................................................................... 38 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE (N) .................................................................................................. 55 ANNEXES ........................................................................................................................................................................... 70

LEXIQUE

Lexique

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celleci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.