Zone N

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Interdit Autorisé

(R151-28)

conditions

exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

X

X

Dans les secteurs Ne et Nv

Dans le secteur N

L’extension et les annexes des constructions à usage de logements

sont autorisées à condition de respecter le paragraphe 2.

X

artisanat et commerce de détail

X

restauration

X

commerce de gros

X

Commerce

et

activités de service activités de services où

s'effectue l'accueil d'une X

clientèle

hébergement hôtelier et touristique

X

cinéma

X

locaux et bureaux

accueillant du public des

Equipements d'intérêt collectif services publics

et

administrations publiques

et assimilés

locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

X X

et assimilés

Dans le secteur

Ne

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Interdit Autorisé

(R151-28)

établissements

d'enseignement,

de X

santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

X

équipements sportifs

Dans les

X

secteurs

Ne et Nv

autres

équipements

recevant du public

X

industrie

X

entrepôt

X

Autres activités des

secteurs secondaire

ou tertiaire

bureau

X

centre de congrès et d'exposition

X

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisées ou qu'ils soient liés à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues.

Les terrains de camping caravanage et les parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou de tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules, de caravanes et d’abris autres qu'à usage public ou d'abri désaffectés sont interdits.

Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets sont interdits.

Les parcs d'attractions sont interdits.

L’accès aux fossés pour leur entretien doit obligatoirement être maintenu.

Le comblement des fossés est interdit.

La création de nouveaux fossés ou la réouverture de fossés comblés pourra se faire dans le cadre de la lutte contre les remontées de nappes et les inondations (crues…). Toutefois un busage ou une couverture pourra être envisagé dans le cadre de créations d’infrastructures ou de mise en sécurité, après dépôt favorable d’une déclaration préalable. Les remembrements et drainages qui font l’objet de données spécifiques ne sont pas concernés par ces mesures.

Sont autorisées sous réserve des conditions ci-après : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel de la zone.

- La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre ;

- les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ;

- Les extensions dans une limite de 30% de surface de plancher supplémentaire (ou de 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 150 m²) réalisées sur les bâtiments à destination d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère naturel de la zone ;

- Les annexes d’habitation, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 50 m² de surface de plancher, d’être réalisées sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à destination d’habitation et d’être situées à moins de 20 mètres de la construction principale. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère naturel de la zone ;

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur : La hauteur maximale des extensions des constructions ne doit pas dépasser la hauteur de la construction existante à la date d’approbation du PLU. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres au faîtage. La hauteur maximale pour le secteur Nv est limitée à 4 mètres au faîtage.

La hauteur maximale pour le secteur Ne :

• ne doit pas dépasser la hauteur de la construction existante;

• est limitée à 4 mètres au faîtage pour les nouvelles constructions.

Dans les secteurs ci-dessous, les mesures suivantes sont à respecter :

Zone à Dominante Humide du SDAGE Artois-Picardie

- Les matériaux employés pour les fondations et les soubassements devront être peu vulnérables à l’eau ; - Afin de prévenir des remontées par capillarité, il est recommandé de disposer des joints anti-capillarité dans les murs et cloisons des soubassements.

Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe

les bâtiments autorisés seront rehaussés de 0,20 mètre minimum au-dessus du terrain naturel (les hauteurs maximales autorisées peuvent alors être également rehaussées de la même hauteur).

Les caves et sous-sols sont interdits.

Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave

Les caves et sous-sols sont interdits.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de 5 mètres de l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer.

Les constructions doivent également être édifiées avec un recul minimum de : - 25 m par rapport à l'axe des RD 645; - 15 m par rapport à l'axe des RD 47; - 6 m par rapport à l'alignement de la RD 200.

Recul par rapport aux limites séparatives : La distance comptée horizontalement de tout point d’une façade d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres.

1 - Principe général :

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

2 - Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation :

Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions devront être en harmonie avec l'architecture régionale.

Façade : La couleur des façades doit se situer dans la gamme des RAL suivants (cf. annexe du présent règlement) :

- Pour les matériaux de type « brique » : de 1000 à 4010 (les gammes jaune, beige et rouge) sauf le 1028, le 1033, le 3004, le 3005, le 3006, le 3007, le 3008, le 4004, le 4005, le 4007, le 4008 et du 5000 au 5005. Sont également autorisés le 9001, le 9002 et le 9018.

- Le blanc est autorisé. - Pour les enduits : de 1000 à 5005 sauf le 1011, le 1016, le 1018, le 1021, le 1027, du 3004 au 3011, le

3015, le 4001, du 4003 au 4008, le 4010 et le 5004. Le bois peint est interdit.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les poubelles, citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique.

Clôtures : Les clôtures, sur les limites entre le domaine public et le domaine privé doivent être constituées :

- par des haies vives composées d'essences locales, - et/ou par des grilles nues, - et/ou par des grillages comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre,

Les murets implantés seuls, sont également soumis à la hauteur maximale de 1 m. La hauteur maximale des clôtures en façade est limitée à 1,60 mètre. Pour les parcelles à l’angle de deux voies ou plus, la clôture en façade sera considérée comme celle étant face à la façade principale de la construction principale. Ainsi, seule cette clôture est concernée par la règle de hauteur maximale limitée à 1,60 mètre.

La couleur des murs bahuts doit se situer dans la gamme des RAL listés dans au paragraphe 2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » ci-dessus. Les clôtures en limites séparatives ne peuvent dépasser une hauteur de 2 mètres.

Les clôtures situées sur les limites entre la zone N et une autre zone N ou une zone A ne peuvent pas être constituées de plaques-béton. Elles seront composées de haies d’essences locales doublées ou non d’un grillage comportant au moins un passage pour micro-faune.

Exemple de passage pour micro-faune à installer sur un grillage.

Zone à Dominante Humide du SDAGE Artois-Picardie

- Seules les clôtures composées d’une haie vive et/ou d’un grillage sont autorisées afin de favoriser la transparence hydraulique (les clôtures avec soubassement plein sont interdites).

Dans les sous-secteurs indicés (i) :

- Seules les clôtures composées d’une haie vive et/ou d’un grillage sont autorisées afin de favoriser la transparence hydraulique (les clôtures avec soubassement plein sont interdites).

Le stationnement et l'évolution des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Sont exigées : Pour les constructions à usage d’habitation :

- 2 places minimum à 3 places maximum de stationnement pour véhicule motorisé par logement (garage compris)

- pour les immeubles de logements collectifs d’au moins 10 logements, un local vélo permettant le stationnement d’au moins 2 vélos par logement.

Les groupes de plus de 2 garages individuels et les aires de stationnement privées doivent être disposées sur les parcelles de façon à ne présenter qu’un seul accès à la voie publique, sauf lorsque, pour des raisons de sécurité, un double accès est imposé par le service gestionnaire de la voie publique.

Dispositions particulières : - En cas d’extension sans changement de destination d’un bâtiment existant ne sont prises en compte, pour le calcul du nombre de places de stationnement, que les surfaces de plancher.

- En cas de changement de destination d’un bâtiment existant est prise en compte, pour le calcul du nombre de places de stationnement, la surface de plancher totale transformée, sans déduction des surfaces de plancher initiales.

Zone à Dominante Humide du SDAGE Artois-Picardie

- Les stationnements devront obligatoirement être perméables (emploi de matériaux drainants de type : cailloux, dalles engazonnées, etc.), sauf en cas d’impossibilité technique avérée ou s’ils peuvent porter atteinte au caractère humide de la zone.

Accès : Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc...

Est également considéré comme accès tout chemin de desserte reliant à la voie publique 2 lots ou parcelles au maximum. Dans ce cas la largeur de cet accès ne pourra être inférieure à 4 mètres.

Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

La largeur des voiries doit permettre la circulation des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

Les connexions interquartiers doivent être favorisées (automobiles et piétonnes). Les voies en impasse sont interdites sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiment. Dans ce cas, le recours à la création d’une liaison douce (vélo, piéton) doit être étudié.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec l’accord du gestionnaire du réseau et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique. Ces aménagements doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Autres réseaux : Pour tout nouveau raccordement, le branchement en souterrain est obligatoire ; cette disposition figurera dans les permis de construire.

Zone à Dominante Humide du SDAGE Artois-Picardie

De manière générale pour tous les réseaux : - Les réseaux devront être insensibles à l’eau ; - L’infiltration des eaux pluviales est obligatoire sauf en cas d’impossibilité technique avérée ou si cela peut porter atteinte au caractère humide de la zone.

annexes

ANNEXES

annexes

Annexe 1 : Liste des essences bocagères locales conseillées (non exhaustif)

 ARBRES ET ARBUSTES POUR LES HAIES

- Aubépine - Charmille - Hêtre en haie basse - Bourdaine - Cornouiller sanguin - Eglantier - Erable champêtre - Fusain d’Europe - Néflier - Nerprun purgatif - Noisetier - Orme résistant - Prunellier - Sureau noir - Viorne mancienne - Viorne obier

(Crataegus monogyna) (Carpinus bétulus) (Fagus sylvatica) (Frangula alnus) (Cornus sanguinea) (Rosa canina) (Acer campestre) (Evonymus europaeus) (Mespilus germanica) (Rhamnus catartica) (Corylus avellana) (Ulmus resista) (Prunus spinosa) (Sambucus nigra) (Viburnum lantana) (Viburnum opulus)

 ARBRES A UTILISER DAVANTAGE EN ISOLE

- Aulne glutineux - Bouleau verruqueux - Chêne pédonculé - Chêne sessile - Erable champêtre - Erable sycomore - Merisier - Néflier - Noisetier - Noyer commun - Orme résistant - Saule blanc - Saule des vanniers - Saule marsault - Sorbier blanc - Sorbier des oiseleurs - Sureau à grappes - Tilleul à petites feuilles - Tilleul à grandes feuilles

(Alnus glutinosa) (Betula pendula ou verrucosa) (Quercus robur) (Quercus petraea) (Acer campestre) (Acer pseudoplatanus) (Prunus avium) (Mespilus germanica) (Corylus avellana) (Juglans regia) (Ulmus resista) (Salix alba) (Salix viminalis) (Salix caprea) (Sorbus aria) (Sorbus aucuparia) (Sambucus racemsa) (Tilia cordata) (Tilia platyphyllos)

 HAIE ET ARBRES ISOLES MARCESCENTS

- Hêtre - Charme

(Fagus sylvatica) (Carpinus betulus)

HAIE ET ARBRES ISOLES PERSISTANTS ET SEMI-PERSISTANTS

- Houx - Troène d’europe

(Ilex aquifolium) (Ligustrum vulgare)

 HAIE ET ARBRES ISOLES

- Houx - Troène d’europe

(Ilex aquifolium) (Ligustrum vulgare)

 PLANTES GRIMPANTES

- Lierre - Vigne vierge - Houblon - Glycine - Hortensia grimpant - Chèvrefeuille

(Hedera helix) (Parthenocissus tricuspidata) (Humulus lupulus) (Wistéria sinensis) (Hydrangea petiolaris) (Lonicera)

annexes

annexes

Annexe 2 : Liste des fruitiers de hautes tiges conseillés (non exhaustif)

 POMMES A CUIRE OU A COUTEAUX

- Ascahire - Baguette violette - Baguette d’hiver - Belle fleur double - Cabarette - Colapuis - Court pendu rouge - Double bon pommier rouge - Gosselet - Gueule de mouton - Jacques Lebel - Lanscailler - Marie Doudou - Maroillaise - Petit bon ente - Rambour d’hiver - Reinette de France - Reinette de Fugélan - Reinette des Capucins - Reinette Descardre - Reinette étoilée - Sang de Bœuf - Transparente blanche

 POMMES A CIDRE

- Amère nouvelle - Armagnac - Carisi à longue queue - Doux corier - Du verger - Marseigna - Normandie blanc

 POIRIERS

- Beurré d’Hardenpont - Belle Angevine - Comtesse de Paris - Duchesse d’Angoulême - Docteur jules Guyot - Jean Nicolas - Poire de curé - Poire de Livre - Poire à côte d’or - Sans pépins - Sucré de Montluçon - Saint Mathieu - Triomphe de Vienne

 CERISIERS

- Cerise blanche d’Harcigny - Griotte de Lemé - Griotte du Nord - Guigne noir de Ruesnes - Gros Bigarreau de La Groise

 PRUNIERS

- Abricotée jaune - Coe Violette - Goutte d’or de Coe - Monsieur hâtif - Noberte - Prune de Floyon - Prune Madeleine, - Reine Claude d’Athan - Reine Claude dorée, - Reine Claude rouge hâtive - Sainte Catherine

annexes

Annexe 3 : RAL

annexes

annexes

Annexe 4 :

Eléments du patrimoine bâtis protégés ( L151-19)

Cet article a pour objectif au titre du Code de l’Urbanisme d’ : « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». Cette protection permet de prendre en compte les éléments de bâti remarquable, mais aussi le patrimoine rural et religieux comme par exemple les calvaires, oratoires ou encore les chapelles. Ainsi, les travaux, installations et aménagements, pouvant porter atteinte à ces éléments identifiés au PLU au titre de l’article L151-19 doivent être précédés d’une déclaration préalable, déposée auprès de la mairie (article R421-23 du Code de l’urbanisme).

N°

Extrait de plan

Photographie

Commentaire

1

Cimetière britannique

2

3

PLU d’AUBERCHICOURT Règlement écrit

Chapelle du bois de Chaufour

Chapelle du bois du chaufour

N°

Extrait de plan

Photographie

annexes

Commentaire

4

Ex cheminée des fours à chaux

5

Eglise Notre-Dame-de-lavisitation

6

Monument aux morts

7

PLU d’AUBERCHICOURT Règlement écrit

Immeuble remarquable (en haut)

N°

Extrait de plan

Photographie

annexes

Commentaire

8

Immeuble remarquable (en bas)

9

Immeuble remarquable

10

11

PLU d’AUBERCHICOURT Règlement écrit

Calvaire de la rue de Somain

Cité minière L’objectif de la protection est de maintenir la qualité et l’homogénéité architecturale, urbaine et paysagère de la cité.

N°

Extrait de plan

Photographie

annexes

Commentaire

Cité minière

L’objectif de la

protection est de

12

maintenir la qualité et

l’homogénéité

architecturale, urbaine et

paysagère de la cité.

Cité minière

L’objectif de la

protection est de

13

maintenir la qualité et

l’homogénéité

architecturale, urbaine et

paysagère de la cité.

COMMUNE

D’AUBERCHICOURT

Modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du 10 avril 2024 approuvant la modification du Plan Local d’Urbanisme. Fait à Auberchicourt Le Maire,

PLU APPROUVÉ LE : 26/11/2020 MODIFICATION APPROUVÉE LE : 10/04/2024

Dossier 22075921

réalisé par

Auddicé Urbanisme ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin 03 27 97 36 39

Commune d’Auberchicourt

Modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Version Règlement écrit

Date 15/11/2022

Description Modification n°1 du PLU d’Auberchicourt

Nom - Fonction Rédaction V1

EP – Urbaniste, cheffe de projet

Date 15/11/2022

Approbation

EP – Urbaniste, cheffe de projet

19/03/2024

Table des matières

LEXIQUE .............................................................................................................................................................................. 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (U) ........................................................................................................ 9 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (1AU).......................................................................................... 24 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A)..................................................................................................... 38 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE (N) .................................................................................................. 55 ANNEXES ........................................................................................................................................................................... 70

LEXIQUE

Lexique

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celleci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.