Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations de toute nature, hormis celles autorisées à l’article A 2, - Les lotissements de toute nature, - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et autorisation,

hormis celles autorisées à l’article A 2, - Les terrains de camping et de caravanage, - Les dépôts de toute nature, non liés à l’activité agricole ou forestière, - L'ouverture et l'exploitation de carrière, - L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce

dernier.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1

Rappels

- Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre de protection du « château » d’Auflance et du château de Tassigny situé sur le territoire limitrophe de Sapogne-sur-Marche, protégés au titre des monuments historiques.

- En dehors de ce périmètre, et en l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

- Selon le(s) type(s) d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé(s), des études complémentaires liées aux zones humides peuvent être nécessaires pour confirmer et améliorer le repérage des zones humides. Les investigations de terrain seront alors réalisées à une période de l’année permettant l’acquisition de données fiables.

- Éléments bâtis remarquables : Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de la chapelle (chemin rural de la Hache), du monument aux morts et des calvaires identifiés sur les documents graphiques du règlement (n°4B et 4C), doivent être précédés de la délivrance préalable d'un permis de démolir, régi par le code de l’urbanisme.

2.2. Nonobstant les dispositions de l'article A 1, peuvent être autorisés sous conditions dans la zone A en dehors des secteurs visés à l’article 2.3. ci-après :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - Les constructions à usage de commerce ou de bureau liées aux exploitations agricoles, - Les dépôts liés à l’exploitation agricole et forestière, - Les constructions nouvelles à usage d'habitation, leur extension, leur modification et leurs annexes,

si elles sont liées aux exploitations agricoles, et qu'elles sont nécessaires pour assurer une présence permanente sur le site ; ces constructions doivent être implantées dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments agricoles auxquels elles sont liées, - Les abris de jardins, limités à 10 m² de de surface de plancher, - Les abris de chasse d'un maximum de 10 m² de surface de plancher, s'ils sont situés à proximité d'un espace boisé, - Le changement d’usage et/ou de destination du site identifié par la base de données BASIAS et de tous les autres sites susceptibles d’être pollués, s’il respecte les conditions ci-après énoncées : . Il devra s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences

potentielles sur la santé humaine. . Avant tout projet d’aménagement, il conviendra de s’assurer auprès de l’autorité compétente

de la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage futur du site. - Les extensions et modifications des installations classées pour la protection de l'environnement

liées aux activités agricoles, lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’accroître les inconvénients pour le voisinage ou lorsqu’elles s’accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter cette aggravation des nuisances, - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement liées aux activités agricoles lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de créer des inconvénients pour le voisinage et qu'elles se situent à au moins 100 m des zones UA et UB et de toute habitation non agricole, - Les aménagements et équipements d'hébergement ou de restauration sous réserve qu'ils soient liés à l'exploitation agricole et qu’ils restent secondaires par rapport à la production agricole, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics, - Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, dès lors qu’ils respectent l’environnement et la sensibilité des milieux, - Les extensions et modifications des bâtiments existants à usage agricole.

- Conditions complémentaires pour les terrains concernés par les périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable (secteur Ac) : Les occupations et utilisations des sols non interdites par le présent règlement peuvent être autorisées sous réserve de respecter également les dispositions prévues par l’arrêté préfectoral établissant les périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable impactant le territoire communal (cf. documents annexes ci-après).

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

2.3. Nonobstant les dispositions de l'article A 1, peuvent être autorisés sous conditions, dans les secteurs Ah et Aph, à sensibilités environnementales renforcées :

- Les dépôts de bois liés à l’exploitation forestière, - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au

fonctionnement des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et aux espèces remarquables à la Z.N.I.E.F.F. de type 1. - Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux : · les chemins d’exploitation agricole ou forestier, ni cimentés, ni bitumés, · les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les

objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, postes de secours, sanitaires, etc., · les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux. - Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, dès lors qu’ils respectent l’environnement et la sensibilité des milieux, - Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales compatibles avec le caractère humide des terrains.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Pour recevoir les constructions, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel, qu’ils soient adaptés au mode d’occupation des sols envisagé, et qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Les sorties particulières des voitures doivent disposer d’une plate-forme d’attente, garage éventuel compris, de moins de 10 % de déclivité sur une longueur minimum de 3 m, comptée à partir de l’alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

3.3. Accessibilité des secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

· hauteur libre de 3,5 mètres, · largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu distant de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 15%.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de la 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

· longueur minimale de 10 mètres, · largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · hauteur libre de 3,5 mètres, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu distant de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 10%, · résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égale à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

3.4. Chemins à préserver

Les chemins identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme devront être conservés, ou à défaut, un itinéraire de substitution devra être mis en place.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Réseaux « humides »

4.1.1. Alimentation en eau

- Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau.

Pour les constructions à usage unifamilial alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation est soumise à déclaration auprès de l’Agence Régionale de la Santé. L’autorisation de construire ne pourra être délivrée qu’après la vérification de la qualité de l’eau et de l’adéquation ente la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire. Dans ce cas, l’alimentation en eau doit respecter les articles concernés du Code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine.

- Défense incendie Les modalités de défense incendie devront être conformes à la règlementation en vigueur et plus particulièrement au règlement départemental de la défense incendie.

- Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

- Dispositions générales : Dans le cas de la création d’un double réseau d’alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d’eau du réseau public d’eau potable, celui-ci devra être protégé par l’installation en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (articles R.1321-55 à R.1321-57 du code de la Santé Publique).

Pour les constructions à usage agroalimentaire alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale conformément aux articles R.1321-1 et suivants du même code.

4.1.2. Assainissement

- Collecte et traitement des eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

Toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées domestiques devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération et conforme à la règlementation en vigueur.

- Eaux résiduaires professionnelles / activités économiques :

Les eaux résiduaires générées par des activités professionnelles ne pourront être rejetées dans le réseau public ou le milieu naturel qu'après décantation, refroidissement, neutralisation ou tout autre traitement qui pourrait se révéler nécessaire afin de les rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour permettre un contrôle de ces traitements, les points de déversement des eaux résiduaires générées par des activités seront collectés dans un regard visitable unique avant raccordement aux réseaux publics.

- Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par noues, canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

4.2. Réseaux « secs » : électricité et téléphone

Pour toute construction ou installation nouvelle, l’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandés en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Dès lors qu'un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Sans préjudice des marges de reculement plus importantes, les constructions autorisées doivent être édifiées à 10 mètres au moins de l’alignement des voies de largeur supérieur à 10 m et à 15 m au moins de l’axe des autres voies.

6.2. D'autres implantations sont possibles : - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les extensions et les annexes autorisées par le règlement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1

Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout du toit de la construction projetée, sans être inférieure à 5 mètres.

7.2. Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d'habitation ou de travail.

7.3. Toutefois, des implantations en limite séparative sont possibles pour l’extension de bâtiments existants.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTE OU

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction à tout point de l'appui de toute baie éclairant une pièce d'habitation ou de travail d'une autre construction, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Les règles d’emprise au sol s’appliquent pour les constructions suivantes autorisées dans les conditions fixées à l’article A.2. :

- Abris de chasse : 10 m² maximum de surface de plancher, - Abris de jardin : 10 m² maximum de surface de plancher, - Garage : 40 m² maximum de surface de plancher, - Extension liée à l’habitation : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser

30% de la surface de plancher de l’habitation à laquelle elle est rattachée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial jusqu'à l'égout des toitures.

10.2. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres soit un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée.

10.3.

Les règles de hauteur maximale s’appliquent pour les constructions suivantes liées à une habitation : - Abris de jardin : hauteur en tout point limitée à 3 m, - Garage : hauteur en tout point limitée à 4 m, - Extension : hauteur maximale équivalente à celle de l’habitation à laquelle elle est rattachée.

10.4.

La hauteur des autres constructions ne pourra excéder 15 mètres, hormis : - pour les équipements publics ou d'intérêt collectif (publics ou privés), lorsque leurs

caractéristiques techniques l'imposent et à condition que le projet soit particulièrement étudié et intégré à l'environnement naturel et bâti, - pour les bâtiments ou installation à vocation agricole de nature très particulière (ex : type silo).

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

11.2. Aspects extérieurs des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Tous les éléments, matériaux et couleurs projetés, traitement des abords, seront joints à la demande d’autorisation d’urbanisme préalable.

L’usage du bois sera privilégié pour les constructions à destination agricole et forestière.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Les couvertures seront de teintes sombres, à l’exception des plaques translucides à regrouper par bandes, pour diminuer leur impact visuel dans le paysage.

Sont interdits dans toute la zone : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés,... - Les bardages d’aspect en tôle ondulée non peinte, - Les plaques d’aspect ciment ajourées dites décoratives, - Les couleurs violentes apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage, - La pose de volets roulants à caisson proéminent.

11.3. Clôtures sur voies publiques :

Les clôtures seront de modèle simple et sans décoration inutile. Elles devront s’intégrer aux constructions voisines.

Leur hauteur totale sera inférieure à 1,60 m, celle des murs bahuts inférieure à 0,80 m.

Les éléments de clôture pleins préfabriqués en ciment sont interdits au-delà de 0,80 m de hauteur.

Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage sont interdites.

Cas particulier des clôtures « anciennes » Les murs ou murets de clôture anciens en pierre ou en brique et les grilles doivent être préservés, réhabilités ou reconstitués, même si cela conduit à dépasser les hauteurs ci-dessus mentionnées, sauf, le cas échéant, dans l’emprise nécessaire à l’aménagement d’un accès.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Concernant le stationnement sur les usoirs (espace libre public entre la chaussée et le bâti), le pétitionnaire respectera, le cas échéant, les règles établies par la collectivité.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les installations techniques, fosses, aires de stockages (pulpes, alimentation bétail, rejets,…) devront être entourées de plantations d’essences locales.

Les haies bocagères existantes devront être préservées ou remplacées.

Dans les secteurs environnementaux sensibles, l’introduction de végétation susceptible de remettre en cause les particularités écologiques des terrains est interdite.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article non réglementé.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Cette zone comprend les terrains d’Auflance, équipés ou non, à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels.

Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages.

Elle comprend : - un secteur Na, « a » incluant des éléments bâtis isolés non agricoles (écart de la Folie), - un secteur Nb, « b » incluant les terrains concernés par l'arrêté préfectoral de protection du biotope

de l'Ombre Commun (poisson). Dans ce secteur, il convient donc de se reporter à l’arrêté préfectoral n°97/307 annexé au présent règlement, qui liste les usages interdits au sein de son périmètre, - un secteur Nc, « c » concernant le captage d'eau potable de la source de la Coquette (terrains englobés dans les périmètres de protection déclarés d'utilité publique). Dans ce secteur, il convient de se reporter à l’arrêté préfectoral n°2014-166 annexé au présent règlement et à la servitude d’utilité publique AS1 annexée au document n°5A du dossier de P.L.U, qui règlementent les usages et constructions autorisés au sein de ces périmètres - un secteur Nh, « h » pour zone humide, - un secteur Np, « p » pour patrimoine naturel correspondant à la Z.N.I.E.F.F. de type 1 et patrimoine historique et architectural correspondant au secteur dit du « château » d’Auflance.

Le cas échéant, un terrain peut être concerné par plusieurs secteurs. Dans ce cas, les dispositions relatives à chacun d’entre eux doivent être respectées.

La zone naturelle et forestière est aussi concernée par des chemins à préserver au titre de l’article L.15138 du code de l’urbanisme et par un élément de paysage à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, à savoir une bande boisée de 10 mètres de large longeant le chemin rural dit de la Hache et/ou du Lord de Magne.

La zone N comprend également un site identifié par la base nationale de données BASIAS (Inventaire historique de Sites Industriels et Activités de Service).

Enfin, il importe de rechercher sur les documents graphiques du règlement (pièces n°4B à 4C du dossier de P.L.U.), si la parcelle est concernée par un espace boisé classé.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de

la commune d’Auflance.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre types de zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièces n°4B et 4C du dossier de P.L.U.).

Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R.123-9 du Code de l'Urbanisme.

Sur les documents graphiques précités (n°4B et 4C) figurent également : - les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer, auxquels

s'appliquent des dispositions spéciales rappelées au titre VI ; ils sont figurés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales et un cercle.

2.1. ZONES URBAINES (dites "zones U")

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres au titre II, sont délimitées aux documents graphiques numérotés 4B et 4C, par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U.

Ce sont : - la zone UA, - la zone UB.

2.2. ZONES AGRICOLES (dites "zones A")

Les terrains destinés à l'activité agricole, équipés ou non, auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV, sont délimités aux documents graphiques numérotés 4B et 4C, par un tireté épais.

Il s'agit de la zone A comprenant les secteurs « c », « h » et « p ».

2.3. ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES (dites "zones N")

Les terrains naturels et forestiers auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V sont délimités aux documents graphiques numérotés 4B et 4C, par un tireté épais.

Il s'agit des zones N, comprenant les secteurs « a », « b », « c », « h » et « p ».

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Dispositions générales

Le code de l’urbanisme précise que les règles édictées dans ce règlement peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.

En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

La liste des activités relatives aux destinations ci-dessous est indicative et non exhaustive.

Destinations Habitation Hébergement

hôtelier Bureaux

Commerces

Liste non exhaustive des activités concernées

Cette destination comprend les logements en tant qu'habitat résidentiel, habitat adapté telles que notamment les résidences services, les résidences et foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants..., qui constituent leur lieu de résidence habituel

L’hébergement hôtelier se distingue de l'habitation par le caractère temporaire de l'hébergement et celui de l’existence des services qui caractérisent l’activité d’un service hôtelier (restaurant, blanchisserie, accueil...). Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme.

Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises... C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces.

La destination commerces regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. Commerce alimentaire : alimentation générale, boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, fromagerie, crémerie, caviste, produits diététiques, primeurs... Commerce non alimentaire : équipement de la personne (chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter), équipement de la maison (brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier, quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage), automobilesmotos-cycles (concessions, agents, vente de véhicule, station essence), loisirs (sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie), divers (pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie, etc.). Services à la personne : coiffure, soins esthétiques et soins corporels, optique, médical et paramédical (laboratoire d’analyse, professions libérales médicales), autres professions libérales (architecte, géomètre, avocat, notaire, expertcomptable, écrivain public), agences (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école), établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.), activités sportives et culturelles (cinémas, salles de spectacle), cafés et restaurants, etc.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Dispositions générales

Destinations Artisanat

Liste non exhaustive des activités concernées

L'artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Peuvent constituer des activités artisanales les activités suivantes : bâtiment, cordonnerie, photographie, reprographie, imprimerie, photocopie, serrurerie, pressing, retouches, repassage, confection, réparation, artisanat d’art, ateliers d'artistes, etc.

Industrie

L'industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital.

Exploitation agricole ou forestière

Entrepôt

Équipements publics ou

d’intérêt collectif

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L'exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique.

Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage de biens en vue de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale. Lorsqu'ils sont liés à une autre fonction (artisanat, industrie, commerce...), et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts.

Il s'agit des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu'il s'agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, etc. Les aires d’accueil des gens du voyage et les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - ZONE UA

Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités généralement denses, au caractère historique marqué et où les bâtiments sont construits en ordre continu.

Cette zone UA correspond à un ensemble de constructions représentatif du centre ancien, caractérisé par ses alignements bâtis en front de rue.

La zone UA comporte aussi une sente piétonne à préserver et des éléments remarquables bâtis, qui méritent d'être préservés au titre des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme pour des motifs d'ordre culturel et historique. Ils sont identifiés sur les documents graphiques n°4B et 4C. Il s'agit plus particulièrement :

- du calvaire rue de l’église, - du lavoir localisé à l’angle de la Grande Rue et de la Rue de l’Abreuvoir, - de l’ancien lavoir localisé rue de Sugny.