Le règlement d'Auflance, texte intégral

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

- L'implantation et l'extension d’installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et les établissements incompatibles avec la salubrité, la sécurité et la tranquillité du quartier,

- Les nouveaux bâtiments à usage agricole, - L'ouverture et l'exploitation de carrière, - Les terrains de camping et de caravaning, - L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce

dernier, - Les dépôts à l’air libre, non liés à la vie du quartier et préjudiciables à l’environnement.

Rappels

1. Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre de protection du « château » d’Auflance, protégé au titre des monuments historiques.

2. En dehors de ce périmètre, et en l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

3. Éléments remarquables : Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie du calvaire (rue de l’église) et des anciens lavoirs (Grande Rue et rue de Sugny) identifiés sur les documents graphiques du règlement (n°4B et 4C), doivent être précédés de la délivrance préalable d'un permis de démolir, régi par le code de l’urbanisme.

4. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

5. Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

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2.2. Nonobstant les dispositions de l'article UA 1, peuvent être autorisés sous conditions :

- Le changement de destination des constructions, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite par l'article UA 1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …),

- Les modifications et extensions des bâtiments et installations existants interdits par l'article UA 1, à condition que les modifications entreprises soient légères, qu'elles ne soient pas susceptibles d'aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage ou qu'elles s'accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter l'aggravation des nuisances.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

3.1. Accès

- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. - L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel, qu’ils soient

adaptés au mode d’occupation des sols envisagé, et qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. - Les sorties particulières des voitures doivent disposer d’une plate-forme d’attente, garage éventuel compris, de moins de 10 % de déclivité sur une longueur minimum de 3 m, comptée à partir de l’alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

3.2. Voirie

- Les voies nouvelles s’articuleront autant que possible avec les voies existantes. - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules

puissent faire demi-tour, sauf si elles sont destinées à être prolongées rapidement.

3.3. Accessibilité des secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

· hauteur libre de 3,5 mètres, · largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu distant de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 15%.

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Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de la 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

· longueur minimale de 10 mètres, · largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · hauteur libre de 3,5 mètres, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu distant de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 10%, · résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égale à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

3.4. Sente piétonne à préserver

La sente piétonne identifiée sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme devra être conservée ou à défaut, un itinéraire de substitution devra être mis en place.

Réseaux « humides »

4.1.1. Alimentation en eau

- Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute

opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

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- Défense incendie Les modalités de défense incendie devront être conformes à la règlementation en vigueur et plus

particulièrement au règlement départemental de la défense incendie.

4.1.2. Assainissement

- Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées domestiques devra être desservie

par un système autonome d’assainissement interne. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération et conforme à la règlementation en vigueur.

- Eaux résiduaires industrielles ou issues d’autres activités Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et

réglementaires en vigueur.

- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux

pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s’écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, noues, gargouilles ou caniveaux, selon l’exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente.

Les eaux pluviales sont prises en compte par l’incitation au recours aux techniques alternatives en favorisant l’infiltration et la réutilisation des eaux de pluie.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

4.2. Réseaux « secs » : électricité et téléphone

Les réseaux seront, dans la mesure du possible, enfouis, dissimulés ou encastrés.

Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions doivent être édifiées, pour tous leurs niveaux : - à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite latérale effective des voies privées déjà construites, - ou à l'alignement moyen des façades des constructions voisines.

6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot ou fait partie d’une opération d’ensemble, - lorsque le projet de construction intéresse une parcelle ayant au moins 50 m de front sur rue. - lorsque le projet de construction s’adosse à un bâtiment existant en bon état et sur le même alignement que celui-ci, - pour les annexes, - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public.

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Dans une bande de 15 mètres de profondeur à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue (marge de recul obligatoire, limite effective des voies privées), les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives.

Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction, y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ce dernier point et l’égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieur à 3 mètres.

Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d’altitude entre le point le plus proche de la limite séparative et l’égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail.

7.2. Au-delà de cette bande de 15 mètres de profondeur, et en limite de fond de parcelle, les constructions ne peuvent être édifiées le long des limites séparatives que si leur hauteur, en tout point du bâtiment, n’excède pas en limite de propriété une hauteur de 3 m.

Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction, y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ce dernier point et l’égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieur à 3 mètres.

7.3. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état construit en limite de propriété et sur une profondeur maximale égale à ce dernier, - lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot ou fait partie d’une opération d’ensemble, - lorsqu’il y a création de cours communes dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme.

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 4 mètres.

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction à tout point de l’appui de toute baie éclairant une pièce d’habitation ou de travail d’une autre construction, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres.

Article non réglementé.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial jusqu’à l’égout des toitures.

10.2. La hauteur d’une nouvelle construction ne doit pas excéder 7 mètres, soit un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée.

10.3. Toutefois, la hauteur maximale d’une nouvelle construction pourra être imposée pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale ou respecter la trame bâtie aux abords du projet.

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Dispositions générales

11.1.1. Constructions nouvelles

En référence au Règlement National d’Urbanisme, les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur.

À ce titre l’implantation et l’architecture des constructions neuves devront privilégier les effets de continuité du point de vue des gabarits, des séquences urbaines, des rythmes horizontaux et verticaux.

Les règles suivantes ont pour but d’assurer une insertion cohérente des constructions nouvelles dans le tissu traditionnel existant. Ces principes peuvent engendrer deux types de bâtiments :

- des bâtiments à caractère traditionnel, - des bâtiments à caractère contemporain.

Par leur échelle, leur composition, leur volumétrie et leur modénature (l’ensemble des éléments de structure et de décors agrémentant la façade : corniches, bandeaux, encadrements de baies, chaînes d’angle…), les bâtiments neufs doivent s’appuyer sur les proportions et lignes de compositions des constructions voisines, tout en pouvant revêtir un caractère contemporain.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

De même, les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, capteurs solaire, etc.

Cependant, le projet architectural opéré dans un esprit d’expérimentation et d’innovation, devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel il s’insère.

11.1.2. Réhabilitations

Les projets de transformation, de changement de destination, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence.

Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée.

L’extension d’une construction existante doit préserver la lisibilité et la qualité architecturale du bâti ancien.

Des prescriptions particulières pourront être imposées : - Maintien des pentes de toitures, - Maintien des modénatures, chaînages d’angle, entourage des ouvertures, etc.

11.1.3. Interdictions générales

Sont interdits : - Les constructions d’architecture de typologie étrangère à la région, - Les constructions de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire,

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- Les imitations par peinture de matériaux naturels, tels que fausse brique, fausse pierre, faux pans de bois,

- L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit.

- Les couleurs violentes ou trop claires, ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage.

11.2. Toitures

11.2.1. Volumétrie

Les toitures seront à deux ou plusieurs versants, de pente équivalente avec les pentes des immeubles voisins.

Toutefois, dans le cas d’une construction dont l’architecture se prêterait à l’adaptation d’un toit terrasse, une toiture mono pente ou tout autre type de toiture, il pourra être fait abstraction des pentes de couvertures sous réserve que le bâtiment s’intègre avec le tissu environnant.

11.2.2. Matériaux et couleurs de couverture

La teinte des toitures en zone UA devra approcher les tons ardoise, schistes, brun vieilli ou rouge.

Le verre et les matériaux translucides de ton neutre sont autorisés pour les extensions de type véranda, les verrières et les abris de piscine.

Sont interdits : - Les couvertures en tôle ondulée.

11.2.3. Châssis de toit

Les combles seront éclairés par un seul niveau d’ouvertures, alignés et posés à fleur du matériau de couverture (pose encastrée).

11.2.4. Capteurs solaires

La pose de capteurs solaires est autorisée à condition que leur implantation, leur taille, leur orientation et leur mise en œuvre participent à une composition architecturale harmonieuse et soignée.

Ils seront de préférence encastrés à fleur du matériau de couverture et regroupés en un seul élément.

Ils seront implantés au plus près de l’égout de toiture et on veillera à respecter le parallélisme des plans et des lignes de toiture.

Afin de limiter l’impact visuel des capteurs solaires, ils seront traités de préférence avec un vitrage antireflets.

La pose de la tuyauterie, des pièces d’encadrement et de support sera la plus soignée possible. Ils seront peints de la teinte du matériau de couverture.

Les réservoirs des chauffe-eau solaires seront dissociés des capteurs et posés en intérieur.

11.2.5. Ouvrages accessoires

Les cheminées existantes seront conservées dans leur hauteur, leur forme et leurs matériaux.

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Tous les éléments de décor, de finitions réalisés en zinc, en plomb, en terre cuite ou en bois seront conservés et restaurés, qu’ils appartiennent à la charpente ou à la couverture.

Les tourelles de ventilation et les équipements d’aération, de climatisation sont interdits en façade.

Les gouttières et les descentes seront réalisées en zinc naturel.

11.3. Façades et pignons

11.3.1. Composition de façade

Les constructions traditionnelles en pierre ou en brique doivent être préservées à chaque fois que cela est possible et ne doivent pas être peintes. Un enduit pourra être appliqué sur des façades grandement remaniées (exemple encadrements de baie en béton). L’application d’un enduit sur des éléments de modénature en pierre de taille est interdite.

Les enduits teintés le seront dans la masse et dans des tons naturels proches de la pierre locale (calcaire légèrement ocré).

11.3.2. Entretien et ravalement des façades visibles des espaces publics

Les matériaux de façade participent pleinement à l’intérêt architectural d’une façade. Il convient de ne pas les remplacer par d’autres matériaux et de les restaurer en respectant les matériaux et les modes de mise en œuvre traditionnels.

Le nettoyage et le ravalement des façades font obligatoirement l’objet d’une déclaration préalable.

En cas de réfection de constructions traditionnelles préalablement enduites, la remise en pierres apparentes sera demandée.

Les éléments de décors (céramique, moulures, bandeaux, pierres d’angle, éléments sculptés ou gravés, arêtes vives, éléments de ferronnerie, anciens garde-corps, balcons, etc.) doivent être conservés, restaurés ou restitués.

Sont interdits : - Tous matériaux ajoutés à la façade originelle en matériaux nobles : vêtures, carreaux, briquettes, placage de pierre,… - Toute forme d’isolation par l’extérieur sur les façades en pierre et sur les immeubles dont la nature des matériaux ou les modénatures ne le permettent pas, - Les peintures sur pierres naturelles.

11.3.3. Percements

Toute création de percement doit préserver le mode de composition de la façade existante et ne pas déséquilibrer la proportion entre les vides et les pleins.

L’obturation ou une modification de baies peut être autorisée, sous réserve de ne pas rompre l’harmonie de la façade.

11.3.4. Paraboles

Les paraboles seront situées sur les toits ou à défaut sur les parties non visibles des espaces publics, avec une couleur intégrée à celle du support bâti.

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11.4. Ouvertures – Menuiseries

Les menuiseries seront de facture correspondante à l’époque et au type architectural de l’immeuble. Elles seront homogènes sur l’ensemble de la construction.

Les menuiseries anciennes (fenêtres, portes ou volets) qui sont saines seront conservées et restaurées dans la mesure où elles s’apparentent à l’époque de l’immeuble. Si leur état ne permet pas une conservation, elles peuvent être utilisées comme modèles pour une restitution en respectant leurs dimensions originelles, vues depuis l’extérieur.

Les devantures commerciales devront s'effectuer en masquant le moins possible le gros œuvre du bâtiment, sans couleurs criardes, avec des dispositifs d'éclairage de type indirect.

Sont interdits : - La pose de volets roulants.

11.5. Clôtures sur voie publique

Elles sont l’écrin d’une construction, elles constituent également un lien intéressant avec l’environnement urbain ou le paysage qui entoure la parcelle. Aussi, une attention particulière doit être observée pour ces éléments qui doivent faire entièrement partie de la réflexion sur la construction.

- L’alignement sera obligatoirement matérialisé par une clôture continue de limite séparative à limite séparative.

- Les clôtures seront de modèle simple et sans décoration inutile. Elles devront s’intégrer aux constructions voisines.

- Leur hauteur totale sera inférieure à 1,60 m, celle des murs bahuts inférieure à 0,80 m. - Les éléments de clôture pleins préfabriqués en ciment sont interdits au-delà de 0,80 m de hauteur. - Les clôtures en grillage seront doublées d’une haie vive en essences locales. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage

sont interdites.

Cas particulier des clôtures « anciennes » - Les murs ou murets de clôture anciens en pierre ou en brique et les grilles doivent être préservés,

réhabilités ou reconstitués, même si cela conduit à dépasser les hauteurs ci-dessus mentionnées, sauf, le cas échéant, dans l’emprise nécessaire à l’aménagement d’un accès.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Concernant le stationnement sur les usoirs (espace libre public entre la chaussée et le bâti), le pétitionnaire respectera, le cas échéant, les règles établies par la collectivité.

12.2. Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées ainsi qu’il suit (les surfaces de parking comprennent la desserte interne) :

- Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation (hors réhabilitation ou changement de destination) :

• Une place de stationnement ou de garage par habitation individuelle, • 1,5 place de parking par logement pour les habitations collectives. - Pour les autres constructions :

• Le nombre de places de stationnement sera fixé lors de la demande d’autorisation d’urbanisme (ex : permis de construire), compte tenu de la localisation et de la destination du projet.

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- Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos :

• Habitat collectif (au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble) : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;

• Bureaux (comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés) : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

• Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics: à minima une place pour dix employés.

• Établissements scolaires (écoles primaires) : 1 place pour huit à douze élèves.

12.3.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations précédemment indiquées, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les sols nécessaires au stationnement et à l’accès des véhicules et aux piétons (cheminements, aires de jeux) seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. À l’intérieur des marges de recul visibles de la rue, les surfaces résiduelles seront traitées en jardin.

L'utilisation d'essences locales est préconisée.

Article non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. L’installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés.

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CHAPITRE II - ZONE UB

Caractère de la zone UB :

Il s'agit d'une zone urbaine mixte et périphérique à moyenne densité.

La zone UB comporte un chemin à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme et un élément remarquable bâti qui mérite d'être préservé au titre des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme pour des motifs d'ordre culturel et historique. Il est identifié sur le document graphique n°4C. Il s'agit plus particulièrement :

- d’un ancien lavoir localisé à l’angle de la Grande Rue et de la rue de l’église.

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

- L'implantation et l'extension d’installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et les établissements incompatibles avec la salubrité, la sécurité et la tranquillité du quartier,

- Les nouveaux bâtiments à usage agricole, - L'ouverture et l'exploitation de carrière, - Les terrains de camping et de caravaning, - L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce

dernier, - Les dépôts à l’air libre, non liés à la vie du quartier et préjudiciables à l’environnement.

Rappels

1. Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre de protection du « château » d’Auflance, protégé au titre des monuments historiques.

2. En dehors de ce périmètre, et en l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

3. Éléments remarquables : Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de l’ancien lavoir localisé à l’angle de la rue de l’église et de la Grande Rue, identifié sur le document graphique du règlement (n°4C), doivent être précédés de la délivrance préalable d'un permis de démolir, régi par le code de l’urbanisme.

4. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

5. Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

2.2. Nonobstant les dispositions de l'article UB 1, peuvent être autorisées sous conditions :

- Le changement de destination des constructions, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite par l'article UB 1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …),

- Les modifications et extensions des bâtiments et installations existants interdits par l'article UB1, à condition que les modifications soient légères, qu'elles ne soient pas susceptibles d'aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage, ou qu'elles s'accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter l'aggravation des nuisances.

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VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

3.1. Accès

- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. - L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel, qu’ils soient

adaptés au mode d’occupation des sols envisagé, et qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. - Les sorties particulières des voitures doivent disposer d’une plate-forme d’attente, garage éventuel compris, de moins de 10 % de déclivité sur une longueur minimum de 3 m, comptée à partir de l’alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

3.2. Voirie

- Les voies nouvelles s’articuleront autant que possible avec les voies existantes. - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules

puissent faire demi-tour, sauf si elles sont destinées à être prolongées rapidement.

3.3. Accessibilité des secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

· hauteur libre de 3,5 mètres, · largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu distant de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de la 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

· longueur minimale de 10 mètres, · largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · hauteur libre de 3,5 mètres, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu distant de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres,

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· sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 10%, · résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égale à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

3.4. Chemins à préserver

Les chemins identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme devront être conservés, ou à défaut, un itinéraire de substitution devra être mis en place.

Réseaux « humides »

4.1.1. Alimentation en eau - Eau potable

Le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

- Défense incendie Les modalités de défense incendie devront être conformes à la règlementation en vigueur et plus

particulièrement au règlement départemental de la défense incendie.

4.1.2. Assainissement

- Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées domestiques devra être desservie

par un système autonome d’assainissement interne. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération et conforme à la règlementation en vigueur.

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- Eaux résiduaires industrielles ou issues d’autres activités

Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s’écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, noues, gargouilles ou caniveaux, selon l’exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou par les services techniques la conseillant.

Les eaux pluviales sont prises en compte par l’incitation au recours aux techniques alternatives en favorisant l’infiltration et la réutilisation des eaux de pluie.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

4.2. Réseaux « secs » : électricité et téléphone

Les réseaux seront, dans la mesure du possible, enfouis, dissimulés ou encastrés.

Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions peuvent être édifiées : - à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite latérale effective des voies privées déjà construites, - ou observer un recul de 5 mètres par rapport à cet alignement, - ou être implantées à l’alignement voisin des constructions voisines.

6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot ou fait partie d’une opération d’ensemble, - lorsque le projet de construction intéresse une parcelle ayant au moins 50 m de front sur rue. - lorsque le projet de construction s’adosse à un bâtiment existant en bon état et sur le même alignement que celui-ci, - pour les annexes, - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public.

Sur une profondeur de 15 mètres à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue (marge de recul obligatoire, limite effective des voies privées), les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives.

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Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction, y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ce dernier point et l’égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieur à 3 mètres.

Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d’altitude entre le point le plus proche de la limite séparative et l’égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant une pièce d’habitation ou de travail.

7.2. Au-delà de cette bande de 15 mètres de profondeur, et en limite de fond de parcelle, les constructions ne peuvent être édifiées le long des limites séparatives que si leur hauteur, en tout point du bâtiment, n’excède pas en limite de propriété une hauteur de 3 m.

Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ce dernier point et l’égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieur à 3 mètres.

7.3. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - Lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état construit en limite de propriété et sur une profondeur maximale égale à ce dernier, - Lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot ou fait partie d’une opération d’ensemble, - Lorsqu’il y a création de cours communes dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme.

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 4 mètres.

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction à tout point de l'appui de toute baie éclairant une pièce d'habitation ou de travail d’une autre construction, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 m.

Article non réglementé.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial jusqu’à l’égout des toitures.

10.2. La hauteur d’une nouvelle construction ne doit pas excéder 7 mètres, soit un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée.

10.3. Toutefois, la hauteur maximale d’une nouvelle construction pourra être imposée pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale ou respecter la trame bâtie aux abords du projet.

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Dispositions générales

Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent pas nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect général (ou certains détails de leurs façades), à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

L'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les projets participeront par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, capteurs solaires, etc.

Le projet architectural opéré dans un esprit d'expérimentation devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel il s'insère.

Sont interdits : - Les constructions d’architecture de typologie étrangère à la région, - Les constructions de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, - Les imitations par peinture de matériaux naturels, tels que fausse brique, fausse pierre, faux pans de bois, - L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou

d’un enduit, - Les couleurs violentes ou trop claires, ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou

le paysage.

11.2. Réhabilitations

Les projets de transformation, de changement de destination, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence.

Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée.

Des prescriptions particulières pourront être imposées : - Maintien des pentes de toitures, - Maintien des modénatures, chaînages d’angle, entourage des ouvertures…

11.3. Adaptation au terrain naturel

Les sous-sols enterrés sont interdits : - dans une zone humide, - dans une zone sensible au phénomène de remontée de nappe, - et s’ils ne sont pas raccordables aux réseaux.

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11.4. Volumes des constructions

Les volumes doivent être simples et s’accorder avec les volumes environnants.

11.5 Toitures

Les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné.

L’aspect et les matériaux de couverture s’harmoniseront avec le type dominant dans l’environnement du projet.

Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements de type jardins (dallage, gazons, plantations,…) seront privilégiés.

11.6 Façades et pignons

Les pignons seront traités avec la même qualité de finition que les façades principales.

Les enduits teintés le seront dans la masse et dans des tons naturels.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

11.7 Ouvertures - Menuiseries

Les menuiseries seront de facture correspondante à l’époque et au type architectural de l’immeuble. Elles seront homogènes sur l’ensemble de la construction.

Le positionnement, le dimensionnement des baies ainsi que le système d’occultation et de protection solaire, par leur dessin et leurs matériaux devront répondre aux objectifs de haute qualité environnementale (isolation, confort…).

Suivant le type architectural de la construction, des volets roulants pourront être tolérés, sous réserve de dissimuler les caissons (pas de caissons extérieurs).

11.8 Extension des constructions - garages et annexes

Les extensions des constructions devront s’intégrer tant par leur forme que par la nature des matériaux aux bâtiments existants, notamment en ce qui concerne les volumes, les couvertures, les pentes de toiture.

11.9 Clôtures sur voie publique

Elles sont l’écrin d’une construction, elles constituent également un lien intéressant avec l’environnement urbain ou le paysage qui entoure la parcelle. Aussi, une attention particulière doit être observée pour ces éléments qui doivent faire entièrement partie de la réflexion sur la construction.

- Les clôtures seront de modèle simple et sans décoration inutile. Elles devront s’intégrer aux constructions voisines.

- Leur hauteur totale sera inférieure à 1,60 m, celle des murs bahuts inférieure à 0,80 m. - Les éléments de clôture pleins préfabriqués en ciment sont interdits au-delà de 0,80 m de hauteur. - Les clôtures en grillage seront doublées d’une haie vive en essences locales. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage

sont interdites.

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Cas particulier des clôtures « anciennes » - Les murs ou murets de clôture anciens en pierre ou en brique et les grilles doivent être préservés,

réhabilités ou reconstitués, même si cela conduit à dépasser les hauteurs ci-dessus mentionnées, sauf, le cas échéant, dans l’emprise nécessaire à l’aménagement d’un accès.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Concernant le stationnement sur les usoirs (espace libre public entre la chaussée et le bâti), le pétitionnaire respectera, le cas échéant, les règles établies par la collectivité.

12.2. Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées ainsi qu’il suit (les surfaces de parking comprennent la desserte interne) :

- Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation : • Une place de stationnement ou de garage par habitation individuelle

- Pour les autres constructions : • Le nombre de places de stationnement sera fixé lors de la demande d’autorisation d’urbanisme (ex : permis de construire), compte tenu de la localisation et de la destination du projet.

- Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos :

• Habitat collectif (au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble) : 0,75 m² par logement pour les logements

jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une

superficie minimale de 3 m² ;

• Bureaux (comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés) : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

• Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics: à minima une place pour dix employés.

• Établissements scolaires (écoles primaires) : 1 place pour huit à douze élèves.

12.3.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations précédemment indiquées, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les sols nécessaires au stationnement et à l’accès des véhicules et aux piétons (cheminements, aires de jeux) seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. À l’intérieur des marges de recul visibles de la rue, les surfaces résiduelles seront traitées en jardin.

L'utilisation d'essences locales est préconisée.

Article non réglementé.

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ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. L’installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Cette zone comprend les terres agricoles d’Auflance, équipées ou non, à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Elle comprend les secteurs suivants : - un secteur Ac, « c » concernant le captage d'eau potable de la source de la Coquette (terrains

englobés dans les périmètres de protection déclarés d'utilité publique). Dans ce secteur, il convient de se reporter à l’arrêté préfectoral n°2014-166 annexé au présent règlement et à la servitude d’utilité publique AS1 annexée au document n°5A du dossier de P.L.U, qui règlementent les usages et constructions autorisés au sein de ces périmètres, - un secteur Ah, « h » pour zone humide, - un secteur Ap, « p » pour patrimoine naturel correspondant à la Z.N.I.E.F.F. de type 1.

Le cas échéant, un terrain peut être concerné par plusieurs secteurs. Dans ce cas, les dispositions relatives à chacun d’entre eux doivent être respectées.

La zone A comporte aussi des chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme un élément de paysage (bande boisée) à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, et des éléments remarquables bâtis qui méritent d'être préservés au titre des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme pour des motifs d'ordre culturel et historique. Ils sont identifiés sur les documents graphiques n°4B et 4C. Il s'agit plus particulièrement :

- d’une bande boisée de 10 mètres de large longeant le chemin rural dit de la Hache et/ou du Lord de Magne,

- de la chapelle localisée chemin rural de la Hache, - du monument aux morts et des calvaires, - et des chemins de liaison vers les communes limitrophes et entre le village et l’écart de la Folie.

La zone A comprend également un site identifié par la base nationale de données BASIAS (Inventaire historique de Sites Industriels et Activités de Service).

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations de toute nature, hormis celles autorisées à l’article A 2, - Les lotissements de toute nature, - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et autorisation,

hormis celles autorisées à l’article A 2, - Les terrains de camping et de caravanage, - Les dépôts de toute nature, non liés à l’activité agricole ou forestière, - L'ouverture et l'exploitation de carrière, - L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce

dernier.

Rappels

- Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre de protection du « château » d’Auflance et du château de Tassigny situé sur le territoire limitrophe de Sapogne-sur-Marche, protégés au titre des monuments historiques.

- En dehors de ce périmètre, et en l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

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- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

- Selon le(s) type(s) d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé(s), des études complémentaires liées aux zones humides peuvent être nécessaires pour confirmer et améliorer le repérage des zones humides. Les investigations de terrain seront alors réalisées à une période de l’année permettant l’acquisition de données fiables.

- Éléments bâtis remarquables : Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de la chapelle (chemin rural de la Hache), du monument aux morts et des calvaires identifiés sur les documents graphiques du règlement (n°4B et 4C), doivent être précédés de la délivrance préalable d'un permis de démolir, régi par le code de l’urbanisme.

2.2. Nonobstant les dispositions de l'article A 1, peuvent être autorisés sous conditions dans la zone A en dehors des secteurs visés à l’article 2.3. ci-après :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - Les constructions à usage de commerce ou de bureau liées aux exploitations agricoles, - Les dépôts liés à l’exploitation agricole et forestière, - Les constructions nouvelles à usage d'habitation, leur extension, leur modification et leurs annexes,

si elles sont liées aux exploitations agricoles, et qu'elles sont nécessaires pour assurer une présence permanente sur le site ; ces constructions doivent être implantées dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments agricoles auxquels elles sont liées, - Les abris de jardins, limités à 10 m² de de surface de plancher, - Les abris de chasse d'un maximum de 10 m² de surface de plancher, s'ils sont situés à proximité d'un espace boisé, - Le changement d’usage et/ou de destination du site identifié par la base de données BASIAS et de tous les autres sites susceptibles d’être pollués, s’il respecte les conditions ci-après énoncées : . Il devra s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences

potentielles sur la santé humaine. . Avant tout projet d’aménagement, il conviendra de s’assurer auprès de l’autorité compétente

de la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage futur du site. - Les extensions et modifications des installations classées pour la protection de l'environnement

liées aux activités agricoles, lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’accroître les inconvénients pour le voisinage ou lorsqu’elles s’accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter cette aggravation des nuisances, - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement liées aux activités agricoles lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de créer des inconvénients pour le voisinage et qu'elles se situent à au moins 100 m des zones UA et UB et de toute habitation non agricole, - Les aménagements et équipements d'hébergement ou de restauration sous réserve qu'ils soient liés à l'exploitation agricole et qu’ils restent secondaires par rapport à la production agricole, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics, - Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, dès lors qu’ils respectent l’environnement et la sensibilité des milieux, - Les extensions et modifications des bâtiments existants à usage agricole.

- Conditions complémentaires pour les terrains concernés par les périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable (secteur Ac) : Les occupations et utilisations des sols non interdites par le présent règlement peuvent être autorisées sous réserve de respecter également les dispositions prévues par l’arrêté préfectoral établissant les périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable impactant le territoire communal (cf. documents annexes ci-après).

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2.3. Nonobstant les dispositions de l'article A 1, peuvent être autorisés sous conditions, dans les secteurs Ah et Aph, à sensibilités environnementales renforcées :

- Les dépôts de bois liés à l’exploitation forestière, - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au

fonctionnement des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et aux espèces remarquables à la Z.N.I.E.F.F. de type 1. - Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux : · les chemins d’exploitation agricole ou forestier, ni cimentés, ni bitumés, · les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les

objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, postes de secours, sanitaires, etc., · les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux. - Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, dès lors qu’ils respectent l’environnement et la sensibilité des milieux, - Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales compatibles avec le caractère humide des terrains.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Pour recevoir les constructions, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel, qu’ils soient adaptés au mode d’occupation des sols envisagé, et qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Les sorties particulières des voitures doivent disposer d’une plate-forme d’attente, garage éventuel compris, de moins de 10 % de déclivité sur une longueur minimum de 3 m, comptée à partir de l’alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

3.3. Accessibilité des secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

· hauteur libre de 3,5 mètres, · largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu distant de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 15%.

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Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de la 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

· longueur minimale de 10 mètres, · largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · hauteur libre de 3,5 mètres, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu distant de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 10%, · résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égale à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

3.4. Chemins à préserver

Les chemins identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme devront être conservés, ou à défaut, un itinéraire de substitution devra être mis en place.

Réseaux « humides »

4.1.1. Alimentation en eau

- Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau.

Pour les constructions à usage unifamilial alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation est soumise à déclaration auprès de l’Agence Régionale de la Santé. L’autorisation de construire ne pourra être délivrée qu’après la vérification de la qualité de l’eau et de l’adéquation ente la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire. Dans ce cas, l’alimentation en eau doit respecter les articles concernés du Code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine.

- Défense incendie Les modalités de défense incendie devront être conformes à la règlementation en vigueur et plus particulièrement au règlement départemental de la défense incendie.

- Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

- Dispositions générales : Dans le cas de la création d’un double réseau d’alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d’eau du réseau public d’eau potable, celui-ci devra être protégé par l’installation en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (articles R.1321-55 à R.1321-57 du code de la Santé Publique).

Pour les constructions à usage agroalimentaire alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale conformément aux articles R.1321-1 et suivants du même code.

4.1.2. Assainissement

- Collecte et traitement des eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

Toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées domestiques devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération et conforme à la règlementation en vigueur.

- Eaux résiduaires professionnelles / activités économiques :

Les eaux résiduaires générées par des activités professionnelles ne pourront être rejetées dans le réseau public ou le milieu naturel qu'après décantation, refroidissement, neutralisation ou tout autre traitement qui pourrait se révéler nécessaire afin de les rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour permettre un contrôle de ces traitements, les points de déversement des eaux résiduaires générées par des activités seront collectés dans un regard visitable unique avant raccordement aux réseaux publics.

- Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par noues, canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente.

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Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

4.2. Réseaux « secs » : électricité et téléphone

Pour toute construction ou installation nouvelle, l’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandés en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Dès lors qu'un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

Sans préjudice des marges de reculement plus importantes, les constructions autorisées doivent être édifiées à 10 mètres au moins de l’alignement des voies de largeur supérieur à 10 m et à 15 m au moins de l’axe des autres voies.

6.2. D'autres implantations sont possibles : - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les extensions et les annexes autorisées par le règlement.

Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout du toit de la construction projetée, sans être inférieure à 5 mètres.

7.2. Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d'habitation ou de travail.

7.3. Toutefois, des implantations en limite séparative sont possibles pour l’extension de bâtiments existants.

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction à tout point de l'appui de toute baie éclairant une pièce d'habitation ou de travail d'une autre construction, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

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Les règles d’emprise au sol s’appliquent pour les constructions suivantes autorisées dans les conditions fixées à l’article A.2. :

- Abris de chasse : 10 m² maximum de surface de plancher, - Abris de jardin : 10 m² maximum de surface de plancher, - Garage : 40 m² maximum de surface de plancher, - Extension liée à l’habitation : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser

30% de la surface de plancher de l’habitation à laquelle elle est rattachée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial jusqu'à l'égout des toitures.

10.2. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres soit un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée.

10.3.

Les règles de hauteur maximale s’appliquent pour les constructions suivantes liées à une habitation : - Abris de jardin : hauteur en tout point limitée à 3 m, - Garage : hauteur en tout point limitée à 4 m, - Extension : hauteur maximale équivalente à celle de l’habitation à laquelle elle est rattachée.

10.4.

La hauteur des autres constructions ne pourra excéder 15 mètres, hormis : - pour les équipements publics ou d'intérêt collectif (publics ou privés), lorsque leurs

caractéristiques techniques l'imposent et à condition que le projet soit particulièrement étudié et intégré à l'environnement naturel et bâti, - pour les bâtiments ou installation à vocation agricole de nature très particulière (ex : type silo).

Dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

11.2. Aspects extérieurs des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Tous les éléments, matériaux et couleurs projetés, traitement des abords, seront joints à la demande d’autorisation d’urbanisme préalable.

L’usage du bois sera privilégié pour les constructions à destination agricole et forestière.

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Les couvertures seront de teintes sombres, à l’exception des plaques translucides à regrouper par bandes, pour diminuer leur impact visuel dans le paysage.

Sont interdits dans toute la zone : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés,... - Les bardages d’aspect en tôle ondulée non peinte, - Les plaques d’aspect ciment ajourées dites décoratives, - Les couleurs violentes apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage, - La pose de volets roulants à caisson proéminent.

11.3. Clôtures sur voies publiques :

Les clôtures seront de modèle simple et sans décoration inutile. Elles devront s’intégrer aux constructions voisines.

Leur hauteur totale sera inférieure à 1,60 m, celle des murs bahuts inférieure à 0,80 m.

Les éléments de clôture pleins préfabriqués en ciment sont interdits au-delà de 0,80 m de hauteur.

Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage sont interdites.

Cas particulier des clôtures « anciennes » Les murs ou murets de clôture anciens en pierre ou en brique et les grilles doivent être préservés, réhabilités ou reconstitués, même si cela conduit à dépasser les hauteurs ci-dessus mentionnées, sauf, le cas échéant, dans l’emprise nécessaire à l’aménagement d’un accès.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Concernant le stationnement sur les usoirs (espace libre public entre la chaussée et le bâti), le pétitionnaire respectera, le cas échéant, les règles établies par la collectivité.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les installations techniques, fosses, aires de stockages (pulpes, alimentation bétail, rejets,…) devront être entourées de plantations d’essences locales.

Les haies bocagères existantes devront être préservées ou remplacées.

Dans les secteurs environnementaux sensibles, l’introduction de végétation susceptible de remettre en cause les particularités écologiques des terrains est interdite.

Article non réglementé.

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ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article non réglementé.

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TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Cette zone comprend les terrains d’Auflance, équipés ou non, à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels.

Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages.

Elle comprend : - un secteur Na, « a » incluant des éléments bâtis isolés non agricoles (écart de la Folie), - un secteur Nb, « b » incluant les terrains concernés par l'arrêté préfectoral de protection du biotope

de l'Ombre Commun (poisson). Dans ce secteur, il convient donc de se reporter à l’arrêté préfectoral n°97/307 annexé au présent règlement, qui liste les usages interdits au sein de son périmètre, - un secteur Nc, « c » concernant le captage d'eau potable de la source de la Coquette (terrains englobés dans les périmètres de protection déclarés d'utilité publique). Dans ce secteur, il convient de se reporter à l’arrêté préfectoral n°2014-166 annexé au présent règlement et à la servitude d’utilité publique AS1 annexée au document n°5A du dossier de P.L.U, qui règlementent les usages et constructions autorisés au sein de ces périmètres - un secteur Nh, « h » pour zone humide, - un secteur Np, « p » pour patrimoine naturel correspondant à la Z.N.I.E.F.F. de type 1 et patrimoine historique et architectural correspondant au secteur dit du « château » d’Auflance.

Le cas échéant, un terrain peut être concerné par plusieurs secteurs. Dans ce cas, les dispositions relatives à chacun d’entre eux doivent être respectées.

La zone naturelle et forestière est aussi concernée par des chemins à préserver au titre de l’article L.15138 du code de l’urbanisme et par un élément de paysage à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, à savoir une bande boisée de 10 mètres de large longeant le chemin rural dit de la Hache et/ou du Lord de Magne.

La zone N comprend également un site identifié par la base nationale de données BASIAS (Inventaire historique de Sites Industriels et Activités de Service).

Enfin, il importe de rechercher sur les documents graphiques du règlement (pièces n°4B à 4C du dossier de P.L.U.), si la parcelle est concernée par un espace boisé classé.

Rappels liés aux espaces boisés classés

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Il entraîne donc le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement au titre du code forestier, et sauf exceptions, les coupes et abattages1 d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

1 Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé. Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...)

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1.2. Sont interdites, dans toute la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations de toute nature, à l'exception de celles autorisées à l'article N 2, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et à autorisation, - Les terrains de camping et de caravaning, - L’ouverture et l’exploitation des carrières, - Les dépôts de toute nature, - L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce

dernier.

Rappels

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, au titre de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre de protection du « château » d’Auflance, et du château de Tassigny situé sur le territoire limitrophe de Sapogne-sur-Marche, protégés au titre des monuments historiques.

- En dehors de ce périmètre, et en l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

- Selon le(s) type(s) d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé(s), des études complémentaires liées aux zones humides peuvent être nécessaires pour confirmer et améliorer le repérage des zones humides. Les investigations de terrain seront alors réalisées à une période de l’année permettant l’acquisition de données fiables.

2.2. Nonobstant les dispositions de l'article N 1, peuvent être autorisés sous conditions dans la zone N, en dehors des secteurs visés à l’article 2.3. ci-après :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - Les dépôts de bois liés à l’exploitation forestière, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,

dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics, - Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, dès lors qu’ils respectent l’environnement et la sensibilité des milieux, - Le changement d’usage et/ou de destination du site identifié par la base de données BASIAS et de tous les autres sites susceptibles d’être pollués, s’il respecte les conditions ci-après énoncées : . Il devra s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences

potentielles sur la santé humaine. . Avant tout projet d’aménagement, il conviendra de s’assurer auprès de l’autorité compétente

de la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage futur du site. - Les extensions et les annexes liées à des bâtiments existants à usage d’habitation, sous réserve

de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

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- Conditions complémentaires pour les terrains concernés par les périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable (secteur Nc) : Les occupations et utilisations des sols non interdites par le présent règlement peuvent être autorisées sous réserve de respecter également les dispositions prévues par l’arrêté préfectoral établissant les périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable impactant le territoire communal (cf. documents annexes ci-après).

2.3. Nonobstant les dispositions de l'article N 1, peuvent être autorisés sous conditions :

a) Dans les secteurs Nh, Nhb, Nph et Nphb, à sensibilités environnementales renforcées :

- Les dépôts de bois liés à l’exploitation forestière, - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au

fonctionnement des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et aux espèces remarquables à la Z.N.I.E.F.F. de type 1. - Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux : · les chemins forestiers, ni cimentés, ni bitumés, · les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les

objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, postes de secours, sanitaires, etc., · les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux. - Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, dès lors qu’ils respectent l’environnement et la sensibilité des milieux, - Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales compatibles avec le caractère humide des terrains.

b) Conditions complémentaires pour les terrains concernés par la protection du biotope de l’Ombre Commun signalée par l’indice « b » :

- Les occupations et utilisations des sols non interdites par le présent règlement peuvent être autorisées sous réserve de respecter également les dispositions prévues par l’arrêté préfectoral de protection du biotope de l’Ombre Commun (cf. documents annexes ci-après).

c) Conditions complémentaires pour le site historique du « château » intégré au secteur Nph : - Les travaux liés à la réhabilitation et à la gestion courante des constructions existantes, sous réserve de ne pas détruire ou nuire à un élément d’intérêt historique, architectural ou patrimonial, - Les constructions ou installations nouvelles, sous réserve d’avoir une justification historique et dans le respect de leur époque et leur aspect d’origine, - Les destinations suivantes au sein des bâtiments existants : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, équipements collectifs ou services publics, exploitation agricole et forestière,

d) Conditions complémentaires pour les terrains bâtis signalés par l’indice « a » (secteur Nha et Npha) : - Les travaux liés à la réhabilitation et à la gestion courante des constructions existantes, sous réserve de ne pas détruire ou nuire à un élément d’intérêt historique, architectural ou patrimonial, - Les extensions et les annexes liées à des bâtiments existants à usage d’habitation, sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

e) Conditions complémentaires pour les terrains concernés par les périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable (secteur Nhc) : - Les occupations et utilisations des sols non interdites par le présent règlement peuvent être autorisées sous réserve de respecter également les dispositions prévues par l’arrêté préfectoral établissant les périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable impactant le territoire communal (cf. documents annexes ci-après).

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VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols autorisé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte: carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

3.3. Les chemins identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme devront être conservés, ou à défaut, un itinéraire de substitution devra être mis en place.

3.4. Accessibilité des secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

· hauteur libre de 3,5 mètres, · largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu distant de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de la 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

· longueur minimale de 10 mètres, · largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · hauteur libre de 3,5 mètres, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu distant de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 10%, · résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

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Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égale à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

4.1. Alimentation en eau

- Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau.

Pour les constructions à usage unifamilial alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation est soumise à déclaration auprès de l’Agence Régionale de la Santé. L’autorisation de construire ne pourra être délivrée qu’après la vérification de la qualité de l’eau et de l’adéquation ente la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire. Dans ce cas, l’alimentation en eau doit respecter les articles concernés du Code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine.

- Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

- Dispositions générales : Dans le cas de la création d’un double réseau d’alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d’eau du réseau public d’eau potable, celui-ci devra être protégé par l’installation en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (articles R.1321-55 à R.1321-57 du code de la Santé Publique). Pour les constructions à usage agroalimentaire alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale conformément aux articles R.1321-1 et suivants du même code.

4.2. Électricité, téléphone et télédistribution

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandés en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

4.3. Assainissement

- Collecte et traitement des eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

Toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées domestiques devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération et conforme à la règlementation en vigueur.

- Eaux résiduaires professionnelles / activités économiques :

Les eaux résiduaires générées par des activités professionnelles ne pourront être rejetées dans le réseau public ou le milieu naturel qu'après décantation, refroidissement, neutralisation ou tout autre traitement qui pourrait se révéler nécessaire afin de les rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Pour permettre un contrôle de ces traitements, les points de déversement des eaux résiduaires générées par des activités seront collectés dans un regard visitable unique avant raccordement aux réseaux publics.

- Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par noues, canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente. Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

Dès lors qu'un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

7.2. Dans le cas contraire, et sans préjudice des marges de reculement plus importantes, les constructions autorisées doivent être identifiées à 10 mètres au moins de l’alignement des voies de largeur supérieur à 10 m et à 15 m au moins de l’axe des autres voies.

7.3. D'autres implantations sont possibles : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services d’intérêt collectif (ex : antenne de radiotéléphonie mobile, etc.), - pour les extensions et les annexes autorisées par le règlement.

Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives.

7.2. Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

7.3. D'autres implantations sont possibles : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services d’intérêt collectif (ex : antenne de radiotéléphonie mobile, etc.), - pour les extensions et les annexes autorisées par le règlement.

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non réglementé.

Les règles d’emprise au sol s’appliquent pour les constructions suivantes autorisées dans les conditions fixées à l’article N.2. :

- Abris de chasse : 10 m² maximum de surface de plancher, - Abris de jardin : 10 m² maximum de surface de plancher, - Garage : 40 m² maximum de surface de plancher, - Extension : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser 30% de la

surface de plancher de l’habitation à laquelle elle est rattachée.

Les règles de hauteur maximale s’appliquent pour les constructions suivantes autorisées dans les conditions fixées à l’article N.2. :

- Abris de jardin : hauteur en tout point limitée à 3 m, - Garage : hauteur en tout point limitée à 4 m, - Extension : hauteur maximale équivalente à celle de l’habitation à laquelle elle est rattachée.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Tous les éléments (matériaux et couleurs projetées, traitement des abords) seront joints à la demande de permis de construire.

Cas particulier des clôtures « anciennes » Les murs ou murets de clôture anciens en pierre ou en brique et les grilles doivent être préservés, réhabilités ou reconstitués, sauf, le cas échéant, dans l’emprise nécessaire à l’aménagement d’un accès.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Concernant le stationnement sur les usoirs (espace libre public entre la chaussée et le bâti), le pétitionnaire respectera, le cas échéant, les règles établies par la collectivité.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces boisés figurant au plan et classés à conserver et à protéger sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du code de l'urbanisme.

Les prescriptions de nature à préserver les espaces boisés identifiés au plan pour des motifs d’ordre écologique sont celles prévues à l’article L.421-4 du code de l’urbanisme (bande boisée de 10 mètres de large longeant le chemin rural dit de la Hache et/ou du Lord de Magne).

Dans le secteur Nb, les règles édictées par l'arrêté préfectoral de protection du biotope de l'Ombre Commun (poisson) doivent être respectées.

Article non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.