Zone 1AU

Intitulé du document : LES USAGES, AFFECTATIONS DE SOLS ET CONSTRUCTIONS INTERDITES

Sont interdits, au sein de la zone 1AU : - La création d’exploitations agricoles, à l’exception des activités de maraîchages - La création d’activités industrielles - La création d’entrepôts

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 67

- Les exploitations forestières - Les commerces de gros - Les centres de congrès et d’exposition - Les affouillements et les exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la

réalisation des types d’occupation ou utilisation autorisés, - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de

déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures… - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting. - Les antennes relais à moins de 250m des équipements publics. - Les éoliennes verticales - De transformer l’état initial des zones humides et des cours d’eau par affouillement, drainage,

exhaussement du sol, dépôt divers (sauf dans le cas de travaux de confortation de berges) ou par plantation de peupleraies

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Il est interdit de porter atteinte à la continuité

Linéaires végétalisés à protéger au titre de des linéaires végétalisés. L’abattage ou

l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

l’arrachage de ces linéaires entraine une

replantation d’essences locales sur une distance

équivalente.

Il est interdit de porter atteinte à la continuité

des chemins et aucun obstacle ne doit venir en

Chemins à préserver au titre de l’article L.151- obstruer le tracé. En conséquence, des chemins

38 du code de l’Urbanisme

doivent être créés, recréés ou conservés sur ces

tracés (celui-ci peut être bousculé mais la

continuité doit être garantie).

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admis sous conditions, au sein de la zone 1AU :

- Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à une revalorisation paysagère, écologique et hydraulique.

- Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination de commerces et activités de services (autorisés dans le tableau précédent) et de bureaux sont admis dans la mesure où (cumulatifs) : ▪ Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant, ▪ Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gênes ou nuisances notoires pour le voisinage, ▪ Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

- Les équipements d’intérêt collectif et de services publics sont admis sous réserve d’être compatible avec la proximité des habitations, n’entrainant ainsi aucune nuisance notoire.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 68

- Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

- Les antennes relais sont autorisées sous réserve d’être intégrées dans le paysage. - Les éoliennes domestiques sont autorisées sous réserve d’être inférieure à 7 mètres.

- Les éoliennes autres que domestiques devront être implantées à au moins 1000 mètres des constructions à usage d’habitation.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

Section II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1. Volumétrie et implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES A

Dispositions générales

- L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

- Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

- Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.

- En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment.

- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- Lorsqu’il s’agit d’extension ou d’annexe, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

B. Règles d’implantation

La façade sur voie (de desserte) de la construction principale pourra être implantée :

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 69

- A l’alignement d’une des constructions voisines, - Avec un retrait de 5 à 10m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

Dispositions générales - Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs

bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. B. Règles d’implantation Les constructions à usage d’habitation pourront être implantées : - En limite séparative - Avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 70

Les autres destinations (commerces, bureaux…) devront respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement. Les règles définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Zone 1AU Les constructions devront s’inscrire dans les hauteurs relatives suivantes : R, R+C ou R+1

En sus, elles ne pourront dépasser une hauteur de 7m au faitage

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 71

La hauteur des extensions ou annexes accolées est limitée à la hauteur du bâtiment principal. La hauteur des annexes non accolées est limitée à 5m

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS A

Principes généraux

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme). Sont interdits :

- L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.,)

- Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. - L’utilisation de matériaux dégradés ou de matériaux de fortune B. Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions Façades : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec les constructions avoisinantes et devront être intégrées dans le paysage dans lequel elles s’insèrent. Toitures : Les toitures terrasses et/ou plates sont interdites pour les nouvelles constructions. Les toitures plates et/ou terrasses sont en revanche autorisées sur les extensions et annexes. Extensions et annexes : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec la construction principale et s’intégrer dans le paysage.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 72

C. Dispositions particulières – Clôtures Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat et ne doivent en aucun gêner la circulation en diminuant la visibilité. En cas de gêne constatée, des aménagements seront à prévoir. Les clôtures ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 2m, qu’elles soient en façade ou en limite séparative). Elles pourront être constituées :

- En bois, - D’un dispositif à claire-voie, - D’un mur plein (mur, plaque béton) inférieur ou égal à 80 cm de hauteur, surmonté ou non

d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie composée d’essences locales, - D’une haie composée d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des fiches techniques sur les clôtures et les essences locales jointes en annexe du présent règlement. ARTICLE 1AU10 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. Il est recommandé de concevoir les bâtiments de manière qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pernois

Règlement

Date d’arrêt de projet 25 octobre 2023

Date d’approbation

26 février 2025

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