Zone UH

Intitulé du document : LES USAGES, AFFECTATIONS DE SOLS ET CONSTRUCTIONS INTERDITES

Sont interdits, au sein de la zone UH, tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autres que ceux définis à l’article précédent et suivant.

Il est également interdit de transformer l’état initial des zones humides et des cours d’eau par affouillement, drainage, exhaussement du sol, dépôt divers (sauf dans le cas de travaux de confortation de berges) ou par plantation de peupleraies

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Elément de patrimoine urbain à Il est interdit de procéder à la démolition d’un édifice protégé,

protéger au titre de l’article L.151- à l’exception de raisons de sécurité.

19 du code de l’Urbanisme

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des linéaires végétalisés. L’abattage ou l’arrachage de ces linéaires entraine une replantation d’essences locales sur une distance équivalente.

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et

Chemins à préserver au titre de aucun obstacle ne doit venir en obstruer le tracé. En

l’article L.151-38 du code de conséquence, des chemins doivent être créés, recréés ou

l’Urbanisme

conservés sur ces tracés (celui-ci peut être bousculé mais la

continuité doit être garantie).

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admis au sein de la zone UH :

- Les constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs

- Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à une revalorisation paysagère, écologique et hydraulique.

- Les éoliennes autres que domestiques devront être implantées à au moins 1000 mètres des constructions à usage d’habitation.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage) Sont autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément

Elément de patrimoine urbain à de patrimoine bâti à protéger. protéger au titre de l’article - La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut-être L.151-19 du code de l’Urbanisme admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité

architecturale de l’ensemble. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

Section II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1. Volumétrie et implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage) Les constructions et installations devront être implantées à au moins 10m.

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions ne pourront pas dépasser une hauteur de 12m au faitage.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS A

Principes généraux Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

Sont interdits : - L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.,) - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. - L’utilisation de matériaux dégradés ou de matériaux de fortune

Pour toute construction d’équipements publics, la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’apport en énergies renouvelables est imposée.

B. Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions

Façades : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec les constructions avoisinantes et devront être intégrées dans le paysage dans lequel elles s’insèrent.

Extensions et annexes : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec la construction principale et s’intégrer dans le paysage.

Matériaux : L’utilisation de matériaux issues de l’écoconstruction ainsi que les isolants biosourcés sont préconisés.

C. Dispositions particulières – Clôtures

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat et ne doivent en aucun gêner la circulation en diminuant la visibilité. En cas de gêne constatée, des aménagements seront à prévoir. Les clôtures ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 2m.

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des fiches techniques sur les clôtures et les essences locales jointes en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. Il est recommandé de concevoir les bâtiments de manière qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces plantés seront d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de la fiche technique des essences locales jointe en annexe du présent règlement. Les plantations et aménagements paysagers situés à l’angle de deux voies ne doivent pas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes. De ce fait, les plantations ne pourront avoir une hauteur supérieure à 2m dans une bande de 2m le long des limites concernées par une intersection.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage) La continuité des linéaires végétalisés devra être

Linéaires végétalisés à protéger au conservée et confortée. L’entretien régulier est titre de l’article L.151-23 du code de obligatoire. l’Urbanisme

L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Intitulé du document : STATIONNEMENT A

Principes généraux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

L’utilisation de revêtements perméables et/ou de matériaux drainants est favorisée pour la réalisation de nouveaux parkings.

B. Nombre de place de stationnement minimal exigé

Règles Toute destination ou sous-destination Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs

Bornes de recharge électrique Pour toutes les destinations de construction, il est imposé une borne de recharge électrique pour 20 places de stationnement.

Section III – Dispositions relatives aux équipements et réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES A

Accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver

la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

3) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut-être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

4) Les accès devront présenter une largeur minimale de 3 mètres et doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

5) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le projet peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme.

B. Voirie

Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).

Configuration : 1) Les voiries doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. 2) Les voies devront être accompagnées de cheminements doux et d’un traitement paysager 3) Les matériaux utilisés ne doivent pas altérer la qualité et la quantité des eaux souterraines 4) Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile ne doivent pas avoir une largeur de chaussée inférieure à 4m. 5) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, d’une aire de retournement, pour permettre à tout véhicule d’opérer aisément un demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …).

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A

Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en

respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

- Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

- Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com et de son annexe

Eaux usées assimilées à des eaux usées domestiques :

Lorsque l’activité implique des utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques, la demande de raccordement des eaux au réseau public d’assainissement est possible, conformément aux dispositions prévues en annexe du règlement d’assainissement collectif.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com, conformément aux dispositions du règlement d’assainissement collectif.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

Elles sont classées en deux catégories : - Les eaux pluviales qui peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans épuration préalables sont celles qui ne contiennent aucune substance susceptible de nuire au milieu naturel - Les eaux pluviales contaminées sont celles qui ne respectent pas les critères de qualité et ne peuvent donc pas être rejetées au milieu naturel.

Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées autres que domestiques dont le rejet dans le réseau public est soumis à certaines conditions et à une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com.

En règle générale, les eaux pluviales sont collectées soit dans un réseau pluvial spécifique (système séparatif), soit dans le réseau d’assainissement collectif avec les eaux usées domestiques (système unitaire). Pour connaitre les caractéristiques du système de collecte, le pétitionnaire est invité à contacter la Communauté de Communes Ternois Com.

Lorsque le système de collecte est insuffisant et/ou que la capacité du sol le permet, la Communauté de Communes peut imposer la réalisation d’ouvrage de régulation et/ou d’infiltration des eaux

pluviales. Dans le cas de l’infiltration, les conditions techniques et financières fixées par la Communauté de Communes doivent être remplies, une étude préalable de la capacité du sol à infiltrer doit notamment être menée. Lorsque des conditions particulières sont en outre applicables à la conception et à l’établissement des installations privées sur une parcelle, la Communauté de Communes en informe le propriétaire à l’occasion de l’instruction du permis de construire. Afin d’appliquer une gestion maîtrisée de l’eau, la mise en place de moyens d’économie et de récupération de l’eau (exemple : bac de récupération des eaux de pluie) est préconisée. Les conditions de déversement des eaux pluviales sont précisées en annexe du règlement d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com.

C. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Partie III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Chapitre 1 – Dispositions applicables à la zone 1AU

◼ Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone non équipée ouverte à l’urbanisation sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement, au fur à mesure de la réalisation des réseaux. Elle est essentiellement destinée à l’habitat mais peut également accueillir des commerces, services et des activités peu nuisantes et admissibles à proximité des habitations.

◼ Secteurs concernés par des Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Pour ces secteurs, il conviendra d’être compatible avec les orientations fixées, en termes d’implantation, de traitement environnemental des abords des constructions…

◼ Prise en compte des risques sur la zone

La zone est concernée par :

-Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Clarence. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour les communes de Aumerval, Bailleul-les-Pernes, Bours, Floringhem, Fontaine-les-Hermans, Marest, Nédon, Nédonchel, Pernes, Pressy, Sachin, Sains-les-Pernes, Tangry et Valhuon.

- Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Lawe. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour la commune de La Thieuloye.

- Un risque d’inondation par remontée de nappe (inondations de cave). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa faible). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

◼ Outils de protection sur la zone

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Chemins à préserver Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et accès au titre de l’article agricoles répertoriés sur le plan de zonage. Les chemins et accès agricoles

L.151-38 du code de doivent être conservés ou recréés sur ces tracés (le tracé peut être

l’Urbanisme

bousculé mais la continuité doit être garantie).

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Il est vivement conseillé de se reporter aux plans de zonage du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Section 1 – Affectation des sols et destinations des constructions

Destinations Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

1AU Non autorisé

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs Entrepôt

secondaires ou tertiaires

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Autorisé sous

conditions Non autorisé Autorisé sous

conditions

Autorisé sous conditions

Non autorisé Autorisé sous

conditions Non autorisé

Rappel : Entre les dispositions du PPRi de la Clarence et de la Lawe et celles du présent règlement, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. Le pétitionnaire est invité à consulter ces documents avant tout projet.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pernois

Règlement

Date d’arrêt de projet 25 octobre 2023

Date d’approbation

26 février 2025

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