Zone 1AU

Occupation et utilisation du sol interdites

1.1 Les installations à usage d’entrepôt 1.2 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les garages de caravanes à ciel ouvert

ou les terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes et mobiles home. 1.3 Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation de constructions, d’ouvrages

ou de travaux publics. 1.4 L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de décharges. 1.5 Les parcs d’attraction, les loisirs motorisés et les parcs résidentiels de loisirs.

Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

2.1 Les installations contribuant au développement durable et à la valorisation de l’environnement (exemple : production de chauffage par l’utilisation d’énergies renouvelables, récupération des eaux de pluie, production solaire d’électricité…) à condition qu’elles ne remettent pas en cause le caractère prédominant de la zone.

2.2 Les entrepôts liés à une activité non nuisante et compatible avec la destination de la zone. 2.3 Les garages et autres annexes, sous réserve de ne pas créer de distorsion architecturale avec le

bâti attenant. 2.4 Les abris de jardins, sous réserve de ne pas excéder 20 m² et de dépendre d'une habitation, 2.5 La reconstruction des bâtiments après sinistre, affectés à la même destination et dans la limite

de la surface de plancher correspondant à celle détruite, 2.6 Le changement de destination des constructions existantes, à condition que la nouvelle

destination ne soit pas interdite par l'article U1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …), 2.7 Lorsque le terrain d'assiette d'un projet de construction ou de lotissement doit faire l'objet d'une division parcellaire, l'ensemble des règles du présent règlement doit s'appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire.

Section 2 : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

Accès

3.1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité :

 adaptée à l’importance et à la destination des constructions desservies  permettant d’assurer la sécurité des usagers  permettant l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre

l’incendie et des services de sécurité 3.2 Lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès devra être établi sur la voir supportant

le moins de circulation. 3.3 Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la

voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…). 3.4 Les garages groupés doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un accès sur la voie. 3.5 Aucune construction ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de

défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques et balisés

Voirie

3.6 Les voies nouvelles doivent avoir au moins 8 mètres de largeur d’emprise en voie double sens et 6 mètres en voie sens unique

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

4.1 Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément aux prescriptions techniques et règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. Le branchement est à la charge du constructeur. Les constructions inhérentes aux activités grosses consommatrices d’eau ne sont pas autorisées à se raccorder au réseau public, à moins que le constructeur ne réalise à sa charge les dispositifs ou renforcement techniques permettant de les raccorder.

Assainissement et eaux pluviales

Eaux usées domestiques et non domestiques

4.2 Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

4.3 En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé.

4.4 Les eaux usées non domestiques ne pourront être admises dans le réseau public de collecte qu’à la condition que leur raccordement soit autorisé par la collectivité. Dans ce cas, une convention spéciale de déversement fixera les termes de l’accord.

Eaux pluviales

4.5 Les eaux pluviales doivent être recueillies séparément des eaux usées domestiques à l’intérieur.

4.6 Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.

4.7 L’infiltration sur le terrain sera réalisée, que ce soit par le choix, à la charge du propriétaire :

 de puits d’infiltration agréé

 de dispositif tampon agréé de récupération des eaux pluviales avec une capacité maximum de 2000 litres

Collecte des déchets

4.8 Pour toute construction nouvelle à destination d’habitation collective d’au moins 4 logements, d’activité ou d’équipement public, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur et organisé pour pratiquer le tri sélectif.

Caractéristiques des terrains

5.1 Il n’est pas fixé de règles.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de service public.

6.2 Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur le retrait imposé dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, balcons…).

6.3 Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise de la voie

6.4 Les extensions et les annexes (garages, abris de jardin, bûché…) des constructions à usage d’habitation existantes s’implanteront selon les dispositions du 6.2 ou en continuité de la construction existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives

7.1 Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de service public.

7.2 Les constructions peuvent être édifiées sur une des limites séparatives, à condition que la contiguïté ne soit pas obtenue par une construction à usage d’habitation.

7.3 En cas de non contigüité, les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 3 mètres.

7.4 Les extensions situées dans le prolongement des constructions existantes, elles-mêmes situées à moins de 3 mètres des limites séparatives, sont autorisées dès lors que leur implantation ne contribue pas à réduire la marge initiale.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de service public.

8.2 La distance entre deux constructions non contigües sur un même terrain doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 3 mètres.

8.3 Les saillies (balcons…) sont prises en compte dans le calcul de la distance séparant les constructions.

Emprise au sol

9.1 L’emprise au sol de l’ensemble des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doivent pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain.

9.2 L’emprise au sol peut être portée à 50 % dans le cas d’implantation de commerces, de bureaux, de services ou d’activités autorisées, que ce soit en implantation unique ou en complément de la construction principale à usage d’habitation.

Article 1AU10 – Hauteur des constructions

10.1 Les souches de cheminée, les antennes de télévision, les garde-corps… ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur.

10.2 Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (château d’eau, colonnes d’aération, réservoirs, silos, clochers…), dans le respect des sites urbains et naturels.

10.3 La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 6m50 à l’égout de toit.

10.4 La hauteur maximale des constructions annexes non contiguës à la construction principale (garage, abri de jardin, bûché…) est fixée à 2m50 à l’égout de toit.

Azy-sur-Marne- PLU-Règlement-Bureau d’études M.T. Projets

Azy-sur-Marne Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Dossier approbation

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal le

M.T. Projets – 9 Rue du Château Mouzin – 51420 Cernay-les-Reims – www.mt-projets.com 1

Sommaire

Partie 1 : Dispositions et définitions générales

Article 1 : Champ d’application du règlement

Application territoriale du règlement

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal.

Domaine d’application du règlement

Les dispositions sont applicables à l’ensemble des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur tout ou partie d’un ou plusieurs terrains situés sur le territoire communal.

Application zonale pratique du règlement

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines :

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Le PLU comporte trois zones urbaines :

- La zone UA (centre ancien) - La zone UC (zone agglomérée récente) - La zone UI (zone d'activités)

2. Les zones à urbaniser :

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Le PLU comporte deux zones à urbaniser :

La zone 1AUA du Loup Pendu

La zone 1AUB de l’éco-quartier

3. Les zones agricoles :

Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

La zone Aa est l’espace cultivé caractérisés par des champs ouverts. La zone Ab est la zone viticole.

4. Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers.

Le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières :

- des emplacements réservés, - des Espaces Boisés Classés.

Article 2 : Portée respective du présent règlement et autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols

Le Code de l’urbanisme

Conformément à l’article R 111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme ses substituent aux articles R 111-1-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20 et R 11122 à R 111-24-2 du Code de l’urbanisme. Certains articles du Code de l’urbanisme restent applicables :

R 111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique

R 111-4 relatif à la conservation des sites ou des vestiges archéologiques

R 111-15 relatif à l’environnement

R 111-21 relatif aux sites et paysages naturels et urbains

L 111-1-4 relatif aux entrées de ville ou de village

L 111-2 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies

L 111-3 relatif à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre et la restauration des bâtiments

L 421-3 relatif aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public

L 421-4 relatif aux terrains ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique

L 421-5 relatif aux réseaux publics de distribution d’eau d’électricité ou d’assainissement

Le Code rural

L’article L 111-3 du Code rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles.

Les servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU restent applicables dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

Autres réglementations

Les règles du PLU doivent se soumettre au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables (sanitaires, paysages, eau, protection des espaces, lotissements).

Article 3 : Adaptations mineures

Dérogation

En application des dispositions de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.

Adaptations justifiées

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.

Article 4 : Droit de préemption urbain

Les articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l’urbanisme autorisent la collectivité à instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de

Azy-sur-Marne- PLU- Règlement -Bureau d’études M.T. Projets prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L 1321-2 du code de la santé publique

Article 5 : Orientations d’aménagement

Le PLU comporte des orientations d’aménagement avec lesquelles les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol doivent être compatibles. Ces orientations, qui se superposent au règlement, concernent :

La zone 1AU et 2AU du Loup Pendu

Article 6 : Patrimoine architectural et archéologique

Patrimoine architectural et urbain

L’édification des clôtures est soumise à déclaration de travaux (sauf les clôtures agricoles), conformément aux dispositions des articles R 421-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Patrimoine archéologique

Article 7 : Stationnement

Localisation et nombre en zone U et 1AU

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 300m.

Le stationnement est prévu en dehors des voies publiques selon les principes minima ci-dessous :

Destination de la construction

Aire de stationnement

Habitat

Collectif et logement < ou égal à 50 m² de surface de plancher

1.5 place par logement

Collectif et logement > ou égal à 50 m² de surface de 2 places par logement aménagées dans la propriété,

plancher

hors garage

Equipement

Accueil de la petite enfance

1 place pour 10 personnes accueillies

Stade, terrain de sport, salles de sport

10% de la surface

Autre lieu recevant du public (Salle polyvalente, mairie…)

50% de la surface de plancher

Activités

Industrie, artisanat, entrepôt

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Commerces < 100m² de surface de vente

3 places par 50m² de surface de vente

Commerces > 100m² de surface de vente

1 place par tranche de 25m² de surface de vente

Hôtel-restaurant Bureaux, services, professions libérales

1 place pour 10m² de salle de restaurant 1 place par chambre

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher

Modalité pratiques du calcul du nombre de places

Toute tranche de calcul débutée doit être arrondie à la tranche supérieure (Exemple : pour un nombre calculé de 7.3 places de stationnement, il sera retenu 8 places de stationnement).

Le calcul applicable à tout établissement ou construction non précisé dans le tableau ci-dessus est celui auquel ils sont le plus directement assimilables.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destination, le nombre de places se calcul au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

Partie 2 : Dispositions particulières à chaque zone

Les 16 articles réglementés pour chaque zone

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a conditions Article 3 - Accès et voirie Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 - Emprise au sol Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions Article 12 - Stationnement Article 13 - Espaces à planter Article 14 - Coefficient d’occupation du sol Article 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

La zone urbaine à vocation d’habitat « UA»