Zone N

Occupation et utilisation du sol interdites

Est interdit :

1.1 Tout mode d’occupation autre que ceux précisés dans l’article N2. 1.2 Les zones humides du territoire sont classées en zone N sur le plan de zonage. Sur les périmètres

ainsi définis, sont interdits tous travaux, tout comblement, exhaussement de terrain ou affouillement du sol. 1.3 Tout type de constructions dans la zone inondable répertoriée sur les plans de zonage.

Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

2.1 Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation, l’entretien ou la surveillance de la forêt et des cours d’eau.

2.2 Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres sur une surface perméable. 2.3 Les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public. 2.4 Les postes d’observation de la faune.. 2.5 Sauf application d’une disposition d’alignement ou d’espaces boisés classés, il pourra être fait

abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice des services publics. 2.6 La reconstruction des bâtiments après sinistre, affectés à la même destination et dans les limites de la surface de plancher correspondant à celle détruite 2.7 Les antennes de téléphonie mobile, sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisance ou de gêne avec les habitations avoisinantes. 2.8 Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaire à l’activité touristique

Section2 : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Il n’est pas fixé de règles

Desserte par les réseaux

4.1 Il n’est pas fixé de règles.

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Caractéristiques des terrains

5.1 Il n’est pas fixé de règles.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de service public.

6.2 Un recul minimal de 5m doit être prévu. 6.3 Les constructions doivent être implantées avec un recul de 25m par rapport à l’emprise des

routes départementales

Implantation par rapport aux limites séparatives

7.1 Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de service public.

7.2 Les constructions doivent être édifiées à 3 mètres minimum d’une limite séparative

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de service public.

8.2 Il n’est pas fixé de règles.

Emprise au sol

9.1 Il n’est pas fixé de règles.

Hauteur des constructions

10.1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 6.50 m à l’égout de toit 10.2 Cet article ne concerne pas les construction et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif.

Aspects extérieurs

11.1 Les constructions s’intègreront dans les lignes du paysage et seront adaptées au site.

Clôtures

11.2 Les clôtures doivent être constituées par une haie vive doublée d’un grillage implantée à un mètre en recul de l’alignement. L’ensemble ne peut excéder une hauteur maximum de 1.50m.

11.3 Pour les propriétés situées en angle de voie et de virage, la hauteur des haies pourra être limitée à 0.80m afin d’assurer la visibilité et pour raison de sécurité.

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Annexe

11.4 Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération sont interdites.

Stationnement des véhicules

12.1 Il n’est pas fixé de règles.

Espaces libres et plantations

13.1 Il n’est pas fixé de règles.

Section3 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d’Occupation du Sol

14.1 Il n’est pas fixé de règles.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

15.1 Il n’est pas fixé de règles.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications

électroniques

16.1 Il n’est pas fixé de règles.

Annexe : Cahier de recommandations pour les stationnements

Lexique

Abri de jardin : Construction annexe destinée au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin. Les usages d’habitation et d’activités y sont interdits.

Accès du terrain : Passage donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet.

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès aux voies.

Affouillement : Les affouillements consistent à creuser le sol (terrassement par exemple).

Alignement : C’est la limite entre une propriété et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle est généralement matérialisée par un clôture de propriété.

Attique : L’attique correspond à l’étage situé au dessus de la corniche, en retrait de la façade et permettant, le plus souvent, l’aménagement d’un balcon.

Baie : C’est une ouverture dans un mur et au travers il est possible de voir (fenêtre, porte, etc.). Ne sont dont pas considérées comme baie :

les ouvertures en verres translucides ou en vitrage translucide

les ouvertures situées en façade ou en toiture situées à plus de 2.60 m au dessus du plancher en rez-de-chaussée ou à plus de 1.90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs

les portes non vitrées

Construction annexe : Sont considérées comme construction annexe, les bâtiments situés sur la même unité foncière que la construction principale. Ils peuvent être implantés isolément (non relié à la construction principale) ou accolés sans être intégrés à cette dernière (pas de création de nouvelle surface habitable), entièrement clos ou non.

Ils ne sont affectés ni à l’habitation, ni à l’activité : garage, abri de jardin, abri à vélo,...

Construction principale : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important en termes de gabarit dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Chien-assis :

Annexe : Cahier de recommandations pour les stationnements

Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale.

La contiguïté est obtenue :

Contigu :

Entre deux constructions lorsque les façades ou les pignons sont en contact l’un avec l’autre

Un portique, un porche ou un angle de construction… n’entrainent pas de contiguïté.

Lorsqu’une construction touche directement la limite séparative d’une autre propriété.

Lorsque deux terrains se jouxtent.

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.):

Il s’agit du nombre maximal de mètres carrés de plancher hors œuvre pouvant être construits par mètre carré au sol. Exemple : un C.O.S. de 0.5 signifie 500 m² maxi de plancher pour une unité foncière de 1000 m².

Destination (des bâtiments) : La destination est l’usage principal des constructions. Elle est parfois précisée comme suit :

Exemple : Construction « à usage d’habitation » ou construction « à usage d’activité » ou construction « à usage de stockage »…

La destination des bâtiments peut être modifiée si le présent règlement l’autorise. Dans ce cas, une construction à usage d’activité peut être aménagée en habitation.

Exemple : Un entrepôt transformé en loft ou un corps de ferme aménagé en hôtel…

Dispositif d’obturation :

Un dispositif d’obturation est un système qui permet de fermer la canalisation par déclenchement en cas de pollution accidentelle et d’arrêter l’écoulement des eaux usées. Ainsi, il évite à la substance polluante de se répandre dans les canalisations.

Emprise : Elle correspond à la surface des terrains occupés par un usage particulier.

Exemple : L’emprise de la voirie inclue la bande de roulement, les fossés, les trottoirs…

Emprise au sol :

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60 m au dessus du sol naturel avant travaux.

Equipement d’intérêt général : Etablissement public ou privé dont la vocation est d’assurer une mission de service public ou au service de la population.

Annexe : Cahier de recommandations pour les stationnements

Espaces libres : Espaces libres = Surface de l’unité foncière – surface des constructions (supérieures à 0.60m)

Extension : Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction. Elle est soit horizontale (dans la continuité de la construction principale) ou verticale (surélévation de la construction).

Exhaussement : Un exhaussement est une élévation du niveau initial. Dans le cas d’un terrain, il s’agit d’augmenter le niveau du terrain par des remblais par exemple.

Façade, façade principale : Ce sont les faces verticales, situées au-dessus du niveau du sol. Elles sont constituées des structures porteuses et des murs rideaux à l’exclusion des éléments en saillie (balcons, saillies …).

Une façade peut comporter une ou plusieurs ouvertures.

La « façade principale » du terrain d’assiette du projet est le côté droit ou courbe du terrain contigu aux emprises publiques et voies.

Faîtage : Ligne où deux pans de toiture aux pentes opposées se rejoignent. (cf la hauteur de construction)

Habitation légère de loisirs : C’est est une construction à usage non professionnel, démontable ou transportable, constitutive de logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière.

Exemple : chalet ou bungalow

Hauteur de construction (art.10) : Dimension verticale limite maximale des constructions, exprimée en mètre. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures inclus, sauf pour l'habitat individuel où ils sont exclus.

Limite séparative : Ligne commune, séparant le terrain d’assiette du projet et un autre terrain autre qu’une emprise publique ou une voie.

Lisière : La lisière est l’espace constituant la limite entre deux milieux.

Exemple : les premiers arbres d’un espace forestier.

La protection imposée dans le présent règlement répond aux soucis de protection de ces espaces et à la lutte contre l’établissement de lisières artificielles, reconstituées par l’homme mais ne prenant pas en compte les besoins des espèces végétales et animales.

Annexe : Cahier de recommandations pour les stationnements

Lucarne : C’est une baie comprenant une ouverture verticale en saillie de la toiture, créant une vue directe. Les châssis à tabatière (type « Velux ») ne sont pas considérés comme des lucarnes.

Mur pignon : Mur extérieur réunissant les murs de façades. Il est souvent un des murs latéraux à la façade.

Recul : Le recul est la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies.

Retrait : Le retrait est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

La règle de retrait ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages s'élevant à moins de 60 cm de hauteur par rapport au sol existant.

Les éléments architecturaux et / ou de modénatures tels que les balcons de plus de 40cm de profondeur sont pris en compte.

Rez-de-jardin : Le rez-de-jardin correspond à une construction de plein pied sur un jardin : il n’y a donc pas d’étage, toutes les pièces de la construction étant sur le même niveau.

Terrain d'assiette du projet Le terrain d'assiette du projet est constitué par la parcelle ou un ensemble de parcelles cadastrales contiguës délimité par les emprises publiques et voies et les autres propriétés qui l’entourent

Toit terrasse, toiture-terrasse : Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge,…), accessible ou non. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers,..) sont assimilées aux toit-terrasses dans l’application du présent règlement.

Toiture végétalisée : Elle consiste à recouvrir d’un substrat un toit plat ou à pente faible (maximum 35° généralement). Les avantages de cette technique sont nombreux, parmi lesquels il est possible de citer :

Des effets bénéfiques sur le climat, l’hygrométrie et sur la santé et le bien-être des habitants

La reconstitution d’un maillage écologique et de corridors écologiques

Un impact sur l’eau avec une filtration et une épuration biologique des eaux de pluies

Une régulation des débits hydriques : la toiture végétalisée accumule l’eau dont une partie est utilisée par les plantes, une autre est évaporée et une autre évacuée par les canalisations avec un retard favorisant le bon écoulement.

Trop plein :

Annexe : Cahier de recommandations pour les stationnements

Le trop-plein est un mécanisme de régulation de la hauteur de l’eau. Dans les réservoirs, il consiste en une ouverture placée à une certaine hauteur, permettant à l’eau de s’évacuer.

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Azy-sur-Marne Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Dossier approbation

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal le

M.T. Projets – 9 Rue du Château Mouzin – 51420 Cernay-les-Reims – www.mt-projets.com 1

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Sommaire

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Partie 1 : Dispositions et définitions générales

Article 1 : Champ d’application du règlement

Application territoriale du règlement

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal.

Domaine d’application du règlement

Les dispositions sont applicables à l’ensemble des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur tout ou partie d’un ou plusieurs terrains situés sur le territoire communal.

Application zonale pratique du règlement

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines :

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Le PLU comporte trois zones urbaines :

- La zone UA (centre ancien) - La zone UC (zone agglomérée récente) - La zone UI (zone d'activités)

2. Les zones à urbaniser :

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Le PLU comporte deux zones à urbaniser :

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La zone 1AUA du Loup Pendu

La zone 1AUB de l’éco-quartier

3. Les zones agricoles :

Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

La zone Aa est l’espace cultivé caractérisés par des champs ouverts. La zone Ab est la zone viticole.

4. Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers.

Le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières :

- des emplacements réservés, - des Espaces Boisés Classés.

Article 2 : Portée respective du présent règlement et autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols

Le Code de l’urbanisme

Conformément à l’article R 111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme ses substituent aux articles R 111-1-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20 et R 11122 à R 111-24-2 du Code de l’urbanisme. Certains articles du Code de l’urbanisme restent applicables :

R 111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique

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R 111-4 relatif à la conservation des sites ou des vestiges archéologiques

R 111-15 relatif à l’environnement

R 111-21 relatif aux sites et paysages naturels et urbains

L 111-1-4 relatif aux entrées de ville ou de village

L 111-2 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies

L 111-3 relatif à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre et la restauration des bâtiments

L 421-3 relatif aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public

L 421-4 relatif aux terrains ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique

L 421-5 relatif aux réseaux publics de distribution d’eau d’électricité ou d’assainissement

Le Code rural

L’article L 111-3 du Code rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles.

Les servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU restent applicables dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

Autres réglementations

Les règles du PLU doivent se soumettre au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables (sanitaires, paysages, eau, protection des espaces, lotissements).

Article 3 : Adaptations mineures

Dérogation

En application des dispositions de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.

Adaptations justifiées

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.

Article 4 : Droit de préemption urbain

Les articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l’urbanisme autorisent la collectivité à instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de

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Article 5 : Orientations d’aménagement

Le PLU comporte des orientations d’aménagement avec lesquelles les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol doivent être compatibles. Ces orientations, qui se superposent au règlement, concernent :

La zone 1AU et 2AU du Loup Pendu

Article 6 : Patrimoine architectural et archéologique

Patrimoine architectural et urbain

L’édification des clôtures est soumise à déclaration de travaux (sauf les clôtures agricoles), conformément aux dispositions des articles R 421-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Patrimoine archéologique

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Article 7 : Stationnement

Localisation et nombre en zone U et 1AU

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 300m.

Le stationnement est prévu en dehors des voies publiques selon les principes minima ci-dessous :

Destination de la construction

Aire de stationnement

Habitat

Collectif et logement < ou égal à 50 m² de surface de plancher

1.5 place par logement

Collectif et logement > ou égal à 50 m² de surface de 2 places par logement aménagées dans la propriété,

plancher

hors garage

Equipement

Accueil de la petite enfance

1 place pour 10 personnes accueillies

Stade, terrain de sport, salles de sport

10% de la surface

Autre lieu recevant du public (Salle polyvalente, mairie…)

50% de la surface de plancher

Activités

Industrie, artisanat, entrepôt

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Commerces < 100m² de surface de vente

3 places par 50m² de surface de vente

Commerces > 100m² de surface de vente

1 place par tranche de 25m² de surface de vente

Hôtel-restaurant Bureaux, services, professions libérales

1 place pour 10m² de salle de restaurant 1 place par chambre

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher

Modalité pratiques du calcul du nombre de places

Toute tranche de calcul débutée doit être arrondie à la tranche supérieure (Exemple : pour un nombre calculé de 7.3 places de stationnement, il sera retenu 8 places de stationnement).

Le calcul applicable à tout établissement ou construction non précisé dans le tableau ci-dessus est celui auquel ils sont le plus directement assimilables.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destination, le nombre de places se calcul au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

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Partie 2 : Dispositions particulières à chaque zone

Les 16 articles réglementés pour chaque zone

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a conditions Article 3 - Accès et voirie Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 - Emprise au sol Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions Article 12 - Stationnement Article 13 - Espaces à planter Article 14 - Coefficient d’occupation du sol Article 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

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La zone urbaine à vocation d’habitat « UA»

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Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol