Poser un abri de jardin à Bagneaux-sur-Loing
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Bagneaux-sur-Loing : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Bagneaux-sur-Loing
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Emprise au sol des constructions Non réglementé |
| N | Emprise au sol des constructions Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone N et de ses secteurs Non réglementé. |
| UA | Emprise au sol des constructions Non réglementé. |
| UB | Emprise au sol des constructions 9.1 | Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone UB et de ses secteurs à l’exception du secteur UBc L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière. |
| UE | Emprise au sol des constructions Non réglementé |
| UH | Emprise au sol des constructions 9.1 | Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone UH et de ses secteurs L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30% de la superficie de l’unité foncière. |
| UR | Emprise au sol des constructions Non réglementé |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | 9 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. |
| N | 9 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. |
| UA | 9 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2,50 mètres. |
| UB | 9 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2,50 mètres. |
| UE | Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 | Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone UE Les constructions doivent s’implanter : n soit sur une ou plusieurs limites séparatives, n soit en respectant une marge de retrait d’au moins 4m. |
| UH | 9 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2,50 mètres. |
| UR | 9 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2,50 mètres. |
| UZ | Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter : n soit sur une ou plusieurs limites séparatives, n soit en respectant une marge de retrait d’1m minimum. Articles UZ 8 à UZ 10 Non réglementés. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UR | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Bagneaux-sur-Loing
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.