Zone A a Bagnères-de-Luchon

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Toutes constructions ou occupations du sol autres que celles nécessaires : o aux activités agricoles, à leur diversification, à l’habitation et aux annexes destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’activité agricole, o aux services publics ou d’intérêt collectif (réseaux) - Toute construction ou installation au-delà d’un rayon de cinquante mètres de l’exploitation agricole. - les installations et travaux divers autres que les affouillements et exhaussements du sol - Le creusement de caves, fondations, fouilles diverses, devant atteindre la nappe phréatique. - Toute construction ou occupation des sols dans une bande comprise entre 20 et 40 m aux abords des bois relevant du régime forestier. En zone RM et RP du PPRNP : - toute occupation et utilisation du sol (y compris les remblais de tout volume, défrichement), à l’exception de celles visées à l'article A / 2 - les stockages en quantités importantes de matières dangereuses ou de produits flottants, relevant d’une utilisation industrielle ou commerciale à l’exception de ceux visés à l'article A/2 ARTICLE A / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES - Les installations classées soumises à déclaration nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole sous réserve qu'elles s'insèrent dans l'environnement paysager - Les gîtes ruraux, à condition d’être édifiés dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments de l’exploitation agricole.

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Tout projet de construction ou d’aménagement de plus de 10 mètres de profondeur devra faire l’objet d’un repérage hydrologique préalable, à partir de sondages connus, ou éventuellement à partir de sondages à réaliser avec carottage au-delà de 10 mètres. Pour les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, toute nouvelle construction sera équipée d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions ou les aménagements des bâtiments existants s’ils n’ont pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ni de résidents. En zone RM et RP du PPRNP : - toute occupation et utilisation du sol (y compris les remblais de tout volume, défrichement) qui n’aggravent pas les risques, n’en provoquent pas de nouveaux, ne représentent qu’une vulnérabilité restreinte, respectent les principes de prévention et de sauvegarde des biens et des personnes et enfin respectent les mesures particulières prescrites par le PPRNP. - les stockages en quantités importantes de matières dangereuses ou de produits flottants, relevant d’une utilisation industrielle ou commerciale si un dispositif empêchant leur entraînement par les eaux existe. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

3. 1 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. En zone inondable du PPRNP : Chaque unité foncière ne doit représenter qu’un seul accès sur la voie publique, ou la voie privée ouverte à la circulation publique. Cet accès doit desservir notamment les groupes de garages individuels et les parkings imposés par les dispositions de l’article A/12 et qui seront disposés en conséquence. 3. 2. Voirie nouvelle - Les caractéristiques de ces voies et de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères, et les dispositions de la loi sur l’air. - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules lourds de faire demi-tour

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitat ou d’activité qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge des dispositifs techniques permettant de les alimenter (raccordement à un captage ou forage de puits) dans les limites de la réglementation en vigueur. 4.2 : Assainissement

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4.2.1 Eaux Usées - En l’absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et faire l’objet d’une étude spécifique à la parcelle. - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. 4.2.2 Eaux pluviales - Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. - En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.3 : Electricité, gaz, téléphone et câbles divers : En zone inondable du PPRNP : Pour les opérations d’ensemble, ces réseaux seront ensevelis.

Non réglementé

Les constructions doivent être implantées à 75 mètres au moins de l’axe de la RD 125, conformément à l’article L111-1-4. En dehors des parcelles concernées par la RD 125, les implantations sont libres. En zone inondable du PPRNP : L’implantation des constructions est libre.

Les implantations sont libres.

Les implantations sont libres.

Non réglementée

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La hauteur maximale des constructions à usage agricole, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 15 mètres à l'égout du toit. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitat, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 6 m à l’égout du toit. En zone inondable du PPRNP : La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne pourra pas dépasser 2,5 m à l’égout du toit.

L'aspect esthétique des constructions nouvelles, ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes, sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel et urbain. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

Espaces boisés classés Néant 13.2 – Autres plantations existantes Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. 13.3 - Eléments de paysage identifié en application de l'article L 123-1.7 du code de l'Urbanisme : Néant SECTION 3- POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Néant.

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TITRE V