Zone U a Bagnères-de-Luchon

2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Sous réserve du respect des prescriptions du PPRNP : - Les installations classées soumises à déclaration ( tel les laboratoires d’analyses ou pharmaceutique, blanchisserie - pressing, imprimerie, dépôt d’hydrocarbure pour chauffage des bâtiments…) sous réserve qu'elles n'induisent pas de nuisances pour les riverains et qu'elles s'insèrent dans l'environnement bâti. - Les constructions à usage artisanal si elles sont compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment celles n'engendrant pas de nuisances sonores. Dans les secteurs U1d et U1e, au sein des jardins et jardins potagers identifiés sur le document graphique (au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l’Urbanisme), seuls sont autorisés les annexes et garages inférieurs à 20 m² ainsi que les abris de jardin inférieurs à 10 m². Tout projet de construction ou d’aménagement de plus de 10 mètres de profondeur devra faire l’objet d’un repérage hydrologique préalable, à partir de sondages connus, ou éventuellement à partir de sondages à réaliser avec carottage au-delà de 10 mètres. En cas de division parcellaire, la forme des parcelles devra permettre des constructions orientées de manière à gêner le moins possible les écoulements (axe principal du bâtiment parallèle au sens d’écoulement des eaux). Pour les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, toute nouvelle construction sera équipée d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions ou les aménagements des bâtiments existants s’ils n’ont pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ni de résidents. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif (transformateur électrique, bassin de rétention, bâche à eau, aire de containers, abris à sel, etc…). Linéaire commercial protégé : Dans les secteurs de diversité commerciale identifiés sur le document graphique, la transformation en habitation des locaux commerciaux et artisanaux en rez-de-chaussée par changement de destination est interdite. L’aménagement d’accès aux étages supérieurs, notamment aux logements, est autorisé. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1- en zone U2a et U2b: L’implantation est obligatoire en limites latérales. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux extensions des constructions existantes, qui peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit à une distance de retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, et de 4 mètres minimum. R=H/2 avec R>4 mètres ;

4ème modification simplifiée du PLU de Bagnères-de-Luchon – Règlement –

p 18 / 81

- aux annexes (telles que définies en dispositions générales, article 9), qui peuvent s’implanter soit à une distance de retrait au moins égal à la moitié de leur hauteur (calculée depuis le terrain naturel jusque l’égout du toit, avec un minimum de 3 mètres (R=H/2 avec R>3 mètres), soit sur les limites séparatives y compris en l’absence de construction en limite sur la parcelle voisine, sous réserve que la hauteur de ladite annexe n’excède pas 2,2 mètres à l’égout du toit et que sa longueur n’excède pas 10 mètres. Dans tous les cas, la hauteur maximale du mur longeant la limite séparative n’excédera pas 3 mètres 2 - en zone U2c : L’implantation est possible en limite latérale si une construction de qualité et en bon état existe en limite sur la parcelle voisine. En dehors de ce cas, l’implantation se fera en retrait latéral en respectant une distance de retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, et de 4 mètres minimum. R=H/2 avec R>4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes (telles que définies en dispositions générales, article 9), qui peuvent s’implanter sur les limites séparatives y compris en l’absence de construction en limite sur la parcelle voisine, sous réserve que la hauteur de ladite annexe n’excède pas 2,2 mètres à l’égout du toit et que sa longueur n’excède pas 10 mètres. Dans tous les cas, la hauteur maximale du mur longeant la limite séparative n’excédera pas 3 mètres. Dans toute la zone : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, peuvent s'implanter en limite séparative (transformateur électrique, bassin de rétention, bâche à eau, aire de containers, abris à sel, etc…). .

12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES Le nombre minimal d’emplacement pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après et être assuré en dehors des voies publiques. Sur chaque unité foncière, il devra être aménagé en outre des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions sauf celle d’habitation. Cela s’applique à : - Tout projet de construction, à l’exception de la reconstruction de la surface de plancher des bâtiments déclarés menaçant ruine, conformément à l’art. L.511.1 et suivants du code de la construction et de l’Habitation. Elle ne s’applique pas lors de changement de destination des bâtiments, à la condition qu’il n’y ait pas de création de surface supplémentaire de plancher.

4ème modification simplifiée du PLU de Bagnères-de-Luchon – Règlement –

p 26 / 81

Il est exigé : 1- Habitations : -Pour les bâtiments existants : néant -Pour l’extension des bâtiments existants : 1 place par 60 m² de surface de plancher supplémentaire créé. -Pour construction neuve sur terrain vierge : 1 place par 60m² de surface de plancher créé, 2- Bureaux : 1 place par 40 m2 de surface de plancher créé. 3- Commerces : 1 place par 60 m2 de surface de vente créé pour les commerces de plus de 100m² de surface de vente. 4- Equipements hôteliers et assimilés, de restauration : 1 place de stationnement pour 3 chambres et une place par 10 m2 de salle de restaurant créé. Pour les hôtels-restaurants, les normes ci-dessus ne se cumulent pas. 5- Etablissements industriels et artisanaux : 0.5 place par poste de travail, au-delà des 3 premiers postes. 6- Etablissements hospitaliers, thermaux et assimilés : 1 place par 10 lits. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - en zone U4a: L’implantation est possible en limite latérale si une construction de qualité et en bon état existe en limite sur la parcelle voisine. En dehors de ce cas, l’implantation se fera en retrait latéral en respectant une distance de retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, et de 4 mètres minimum. R=H/2 avec R>4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes (telles que définies en dispositions générales, article 9), qui peuvent s’implanter sur les limites séparatives y compris en l’absence de construction en limite sur la parcelle voisine, sous réserve que la hauteur de ladite annexe n’excède pas 2,2 mètres à l’égout du toit et que sa longueur n’excède pas 10 mètres. Dans tous les cas, la hauteur maximale du mur longeant la limite séparative n’excédera pas 3 mètres 2 - en zone U4b : L’implantation se fera en retrait latéral en respectant une distance de retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, et de 4 mètres minimum. R=H/2 avec R>4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - si une construction de qualité et en bon état existe en limite sur la parcelle voisine ; dans ce cas l’implantation de la construction à édifier sur la limite séparative est possible, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur et la longueur du bâti existant sur la parcelle voisine. - aux annexes (telles que définies en dispositions générales, article 9), qui peuvent s’implanter sur les limites séparatives y compris en l’absence de construction en limite sur la parcelle voisine, sous réserve que la hauteur de ladite annexe n’excède pas 2,2 mètres à l’égout du toit et que sa longueur n’excède pas 10 mètres. Dans tous les cas, la hauteur maximale du mur longeant la limite séparative n’excédera pas 3 mètres. Dans toute la zone : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, peuvent s'implanter en limite séparative (transformateur électrique, bassin de rétention, bâche à eau, aire de containers, abris à sel, etc…). .