Zone UPRO3

Intitulé du document : Interdit

Autorisé sous condition…

Habitation :

Au sein du secteur UPRo3e, seules

sont autorisées les constructions à

V.

destination d’habitation dès lors

qu’elles sont destinées aux

Logement

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d

personnes dont la présence est indispensable pour assurer le

fonctionnement ou le gardiennage

des installations ou à la direction

des activités autorisées

Hébergement

Commerces et activités de services:

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e

Artisanat et commerce de détail

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d,

Au sein du secteur UPRo3e

Restauration

Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie Cuisines dédiées à la vente en ligne

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d,

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3d

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d,

Au sein du secteur UPRo3e

Au sein du secteur UPRo3c, UPRo3e

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c,

UPRo3d, UPRo3e Au sein du secteur UPRo3e

Au sein des secteurs UPRo3b, UPRo3e

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3c, UPRo3d

Au sein des secteurs

UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c,

UPRo3d, UPRo3e

Au sein du secteur UPRo3e les

constructions à destination

d’entrepôts sont autorisées à

condition d’être directement liée au

Au sein du secteur UPRo3b

Au sein des secteurs

fonctionnement d’activités

UPRo3a, UPRo3c, UPRo3d économiques présentes et

autorisées sur la zone et de ne pas

dépasser une emprise au sol

correspondant à 20% de l’emprise

du secteur UPRo3e

Au sein des secteurs UPRo3a,

UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d et

UPRo3e

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d et

424

UPRo3e

Dispositions règlementaires :

Autorisé sous condition…

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

V.

Locaux et bureaux des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière :

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e

Exploitation agricole

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e, à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation urbaine de la zone. Les locaux de stockage liés à l’activité agricole sont autorisés dans la limite d’une surface de plancher inférieure à 10 % de la surface de terre cultivée.

Exploitation forestière

Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e

Dispositions règlementaires :

Autorisé sous condition…

Habitation :

À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais,

Les

Lilas,

Montreuil,

Noisy-le-Sec,

Logement

À Pantin

Romainville, uniquement les extensions des logements existants à la date d’approbation

du présent règlement (04/02/2020), dans la

Hébergement Commerces et activités

Dans toutes les

limite de 50m² de surface de plancher.

VI.

communes

de services :

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Au sein du STECAL N3

Au sein du STECAL N3

Dans toutes les

communes hormis au

sein du STECAL N3 Dans toutes les

communes hormis au sein du STECAL N3 Dans toutes les

communes

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autre hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Autres activités des

secteurs secondaire

et tertiaire : Industrie Cuisines dédiées à la vente en ligne

Entrepôt

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations

Autorisé

Interdit

Autorisé sous condition…

Equipements d’intérêt collectif

et services publics :

Locaux et bureaux des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Dans toutes les communes, à condition de ne pas porter

atteinte au caractère naturel du site et d'être lié à

l'accueil et agrément du public ou à la mise en valeur

des espaces naturels.

Dans toutes les communes, à condition d'être

VI.

Au sein du

nécessaires à la réalisation d'infrastructures ou de

STECAL N2

réseaux, ou à l'exploitation, l'entretien, l'usage ou la

mise en valeur des espaces naturels.

Au sein du secteur Nc, à condition d'être liés au cimetière.

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Dans toutes les communes

Au sein du STECAL N3

Dans toutes les communes hormis au sein du STECAL N2

Dans toutes les communes

hormis au sein du STECAL N3

Dans toutes les communes

Au sein du STECAL N2, seules sont autorisées les constructions liées et nécessaires au développement d’un centre équestre.

Autres équipements recevant du

Au sein du STECAL N3

public

Dans toutes les communes

hormis au sein du STECAL N3

Exploitations agricole et forestière : Exploitation agricole

Exploitation forestière

Dans

toutes les communes

Dans toutes les communes

VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

b. Emprise au sol des constructions

Disposition générale : • Sur une unité foncière d'une superficie inférieure ou égale à 100 000 m² (10ha), à la date d'approbation du

présent règlement 04/02/2020, l'emprise au sol maximale des constructions (existantes et/ou projetées) est limitée à 200 m² dans la limite de 10 % de l’unité foncière. Pour une unité foncière dont la superficie est supérieure à 100 000 m² (10ha), à la date d'approbation du présent règlement 04/02/2020, l'emprise au sol maximale des constructions (existantes et/ou projetées) est limitée à 200 m² par tranche entamée de 100 000m² dans la limite de 10% de la superficie de l'unité foncière. • Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) sont limitées à 20% de l’emprise au sol de la construction existante, sous réserve de respecter les dispositions ci-dessus du présent règlement.

VI. • Les annexes, abris de jardin ou abris pour animaux sont limités à 6m² d’emprise au sol. Au sein du STECAL N2 : L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions implantées au sein du STECAL N2 est limitée à 900 m² maximum. Au sein du STECAL N3 : L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions implantées au sein du STECAL N3 est limitée à l’emprise au sol existante augmentée de 50 %, dans la limite de 750 m² de surface de plancher maximum.

c. Hauteur des constructions

Disposition générale : • La hauteur des constructions est limitée à 4 mètres maximum soit un équivalent d’une construction à Rezde- chaussée. • La surélévation de parties de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020)

ou d’extensions de ces constructions est limitée au point le plus haut de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020).

Au sein du STECAL N2 et N3 : • La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres maximum soit un équivalent d’une construction R+2.

VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES d. Nature en ville

Dispositions générales : • Une part de 80% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. • Les aires de stationnement devront conserver la perméabilité des sols. Au sein des secteur Nc, N2 et N3 : • Un maximum d’espaces de pleine terre et d’espaces non imperméabilisés devront être conservés.

VI.

VII.

I. Les construcDtioinss aputoorisséeistoiuoinntesrditpes :articulières applicables aux zones agricoles

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville

VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Définition de la zone : la zone agricole correspond au secteur des murs à pêches à Montreuil. Elle comprend : • Un secteur Asc plus restrictif mis en place pour la prise en compte du site classé ; • Des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) créés pour permettre notamment la

construction des maisons d’agriculteurs : • Le STECAL A1 autorise les constructions ponctuelles pour l’habitat d’agriculteurs ; • Le STECAL A2 autorise la rénovation de l’habitat existant et de petites extensions ; • Le STECAL A3 permet l’installation de terrains familiaux pour les gens du voyage ; • Le STECAL A4 permet les constructions à destination d’hébergement touristique.

Objectifs : • Développement d'une activité agricole sur le territoire ; • Préservation et développement des espaces de biodiversité.

Rappel : Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

STECAL A1 A2 A3 A4

Nombre de STECAL 8 12 6 1

Superficie 512 m² 2 788 m² 18 874 m² 86 m²

Part de la zone A 0,17 % 1% 6,60 % 0,03 %

VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations

Autorisé

Interdit

Autorisé sous condition…

Habitation :

Dans toutes les

Au sein des

communes

Au sein du STECAL A2, uniquement les extensions de

Logement

STECAL A1 hormis au sein constructions existantes à la date d’approbation du présent

et A3

des STECAL A1, règlement (04/02/2020).

A2 et A3

Hébergement

Dans toutes les communes

Commerces et activités de

services :

VII.

Artisanat et commerce de détail

Dans toutes les communes

Restauration

Dans toutes les communes

Commerce de gros

Dans toutes les communes

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Dans toutes les communes

Dans toutes les

Hôtel

Au sein du

communes

STECAL A4 hormis au sein du

STECAL A4

Autre hébergement hôtelier et

Dans toutes les

touristique

communes

Cinéma

Dans toutes les communes

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire :

Industrie Cuisines dédiées à la vente en ligne

Entrepôt

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Autorisé

Interdit

Autorisé sous condition…

Locaux et bureaux des administrations publiques

Dans toutes les communes

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Dans toutes les communes

Etablissements d’enseignement

Dans toutes les

de santé et d’action sociale

communes

VII.

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitations agricole et forestière :

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Dans toutes les

communes Dans toutes

les communes

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

Dans toutes les communes

• Les murs à pêches repérés sur le plan de zonage sont protégés au titre des dispositions de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Leur démolition n’est autorisée que sur 5% du linéaire maximum, à l’échelle de chaque projet, à la condition que ce linéaire soit reconstitué au sein du projet d’aménagement ou que des travaux sur des murs dégradés ou détruits identifiés soit entrepris, sur un linéaire au moins aussi important. Des percements pour la création d’accès piétons d’une largeur maximum de 1,5 mètre sont autorisés.

VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

b. Emprise au sol des constructions

Disposition générale :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 10% maximum de la superficie totale du terrain.

Au sein du secteur Asc :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 5% maximum de la superficie totale du terrain. Aucune construction ne pourra excéder une emprise au sol supérieure à 1/3 de l’emprise au sol autorisée.

Extensions verticales interdites

Démolition ou mise en peinture interdites, toute modification sur la façade concernée nécessitera leur mise en valeur.

Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que les décors utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture. Les éléments de modénature doivent être conservés et mis en valeur. Les parties en pierre ne peuvent être recouvertes. Les couleurs vives et le blanc pur, sans rapport avec le contexte local, sont à éviter, sauf pour les menuiseries. Les matériaux ajoutés sur les façades - placages, bardages, incrustations de brique, de carrelage ou d’autres matériaux - sont interdits. Matériaux de type PVC et composites interdits.

ITE interdite

Les percements existants devront conserver ou retrouver leur forme et dimension originelles. Les nouvelles ouvertures ou percements sont interdits sauf à compléter ou mettre en valeur une composition architecturale préexistante ou à réouvrir une baie anciennement fermée.

Les menuiseries, les persiennes et volets d'origine seront dans la mesure du possible préservées et restaurées. Matériaux d'aspects "PVC" ou composites interdits. Les coffres de volets roulants situés à l'extérieurs sont interdits.

Formes

Toitures

Ouvertures (lucarnes, etc.)

Matériaux

Panneaux photovoltaïques

Edicules techniques

Eléments de décors et cheminées

Portails

Clôtures sur rue

Matériaux, enduits et couleurs de la clôture

Démolitions

Règlement des maisons de bourg

Niveau 2

Niveau 1

elle présente un intérêt patrimonial.

En cas de travaux, des clôtures similaires dans le style et les matériaux à celles d’origine devront être

restituées La démolition d’une section de mur pourra néanmoins être autorisée pour l’ouverture d’un portail ou d’une porte piétonne.

Démolition des clôtures anciennes interdites ou restitution à l’identique.

Les démolitions sont interdites sauf :

- en cas de péril imminent,

- pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à

l'unité de l'édifice.

Villa du PréSaint-Gervais

1. Localisation En périphérie des centres. Cette typologie est présente dans toutes les communes sous diverses formes.

2. Données générales

Contexte historique : Si les grandes maisons de plaisance apparaissent ponctuellement dès le XVIIIe siècle, les premiers lotissements de maisons de plaisance, villas pour notables et lotissements ouvriers constituent les premières extensions urbaines des communes dans la première moitié du XIXe siècle, parfois sans lien avec le centre. Le phénomène s’accélère du milieu du XIXe siècle jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, recouvrant une grande partie du territoire et accueillant une population d’ouvriers, d’employés et de petits notables. Du milieu du XXe siècle aux années 1980, les grands lotissements en périphérie des centres se densifient et s’étendent, tandis que de nouveaux modèles apparaissent sur le territoire, comme les maisons en bandes. Au cours des 40 dernières années, les aménagements se font plus ponctuels (extension des lotissements, comblement des dents creuses, démolitions-reconstructions des maisons anciennes).

Type : Logements individuels

Période de référence : XVIIIe siècle à nos jours

Foncier/propriété : Propriété privée

3. Caractéristiques urbaines Tissu orthogonal (s’appuyant souvent sur les anciens chemins agricoles) ou en étoile. Parcelles rectangulaires/trapézoïdales. Implantation de la maison en centre de parcelle ou en retrait de rue. Maisons pavillonnaires la plupart du temps, mitoyennes plus rarement. Importance de l’élément végétal (rues plantées, maisons pavillonnaires construites au sein d’un jardin ou présence de cours/jardinets à l’avant et à l’arrière pour les maisons mitoyennes). Parcelles closes par des murs ou murets en pierre, brique ou béton, parfois surmontés de grilles en ferronneries. Portail architecturé sur rue ou en ferronnerie. Jeux de transparences/visibilité des édifices et espaces libres depuis la rue. Variante des maisons doubles ou en bande : Les maisons doubles ou en bande diffèrent des maisons pavillonnaires en présentant plusieurs logements accotés les uns aux autres, en ligne ou en décrochement, avec une parcelle et une entrée individuelle pour chaque logement. Les parcelles sont fermées de murets, haies ou grillages.

4. Caractéristiques architecturales Gabarit contenu (r+1/2, 2 à 3 travées par façades). Présence de maisons pavillonnaires, mitoyennes ou jumelles. Variété des formes architecturales (hauteurs de faîtages, traitement stylistique, coloris, taille et forme des ouvertures, présence de terrasses et garages, etc.) selon périodes et styles de construction. Construction en pierre de taille ou meulière, brique, plâtre ou béton. Grande variété de décors (moulures, bandeaux, motifs de céramiques, jeux géométriques en brique, encadrements de baies, chainages d’angles, lucarnes, jeux de charpentes, faux pan-de-bois, etc.), issus de catalogues et suivant les styles architecturaux de l’époque de construction.

5. Valeurs de la typologie Certains éléments ponctuels ou ensembles cohérents présentent une forte valeur historique, architecturale et urbaine. Certains éléments présentent une valeur patrimoniale plus faible (peu d’intérêt architectural ou historique, mauvais état d’authenticité, etc.), mais conservent un intérêt en tant qu’ensemble urbain (ambiance, qualité végétale).

6. Eléments représentatifs Un urbanisme orthogonal ou en étoile

Secteur pavillonnaire de la rue Blanqui à Bondy

Lotissement Bellevue à Bagnolet

Lotissements autour du rond-point du 11 novembre à Noisy

Différents styles architecturaux

Rue des Droits de l’Homme à Bondy

Avenue de Bellevue à Bagnolet

Rue Gabriel à Montreuil

Rue Boieldieu à Pantin

Rue du Pressoir à Noisy-le-Sec

Règlement des lotissements/maisons pavillonnaires

Extensions verticales interdites

Démolitions ou mise en peinture interdites. Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur.

Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que les décors utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture. Les éléments de modénature doivent être conservés et mis en valeur. Les parties en pierre ne peuvent être recouvertes. Les couleurs vives et le blanc pur, sans rapport avec le contexte local et si elles ne sont pas préexistantes sur la construction d'origine, sont à éviter, sauf pour les menuiseries. Les matériaux ajoutés sur les façades - placages, bardages, incrustations de brique, de carrelage ou d’autres matériaux - sont interdits. Matériaux de type PVC et composites interdits.

ITE interdite.

Les percements existants devront conserver ou retrouver leur forme et dimension originelles. Les nouvelles ouvertures ou percements sont interdits sauf à compléter ou mettre en valeur une composition architecturale préexistante ou à réouvrir une baie anciennement fermée.

Les menuiseries d’origine seront dans la mesure du possible préservées et restaurées. Matériaux d'aspects PVC ou composites interdits. Les volets roulants extérieurs sont interdits.

Toitures

Clôtures sur rue Démolitions

Règlement des lotissements/maisons pavillonnaires

elle présente un intérêt patrimonial.

En cas de travaux, des clôtures similaires dans le style et les matériaux à celles d’origine devront être

restituées La démolition d’une section de mur pourra néanmoins être autorisée pour l’ouverture d’un portail ou d’une porte piétonne.

Démolition interdite ou restitution à l’identique

Les démolitions sont interdites sauf : - en cas de péril imminent,

- pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'unité de l'édifice.

Immeubles de bourg, immeubles de boulevards & immeubles HBM

Avenue du Général Leclerc à Pantin

1. Localisation

Au sein des centres anciens et le long des axes historiques. Typologie présente dans toutes les communes.

2. Données générales

Contexte historique : Développement des centres-bourgs et des avenues/boulevards au XIXe siècle. Le développement de cette typologie est très lié au développement économique et urbain des communes d’Est Ensemble.

Type : Logements collectifs

Période de référence : XIXe siècle – Première moitié du XXe siècle Foncier/propriété : Propriété majoritairement privée. Présence d’immeubles de logements sociaux.

3. Caractéristiques urbaines

Petites parcelles rectangulaires denses, souvent perpendiculaires à la voie.

Alignement sur rue.

Rapport entre largeur de rue et taille des immeubles.

Fronts urbains généralement hétérogènes, avec maisons de villes, édifices publics, etc. Plus ponctuellement présence de fronts urbains cohérents et homogènes d’immeubles de rapport. Bâti peu profond, avec cour ou jardinet à l’arrière.

4. Caractéristiques architecturales

Les immeubles présentent 3 sous-typologies aux architectures distinctes : - Les immeubles de bourg. Construits au XVIIIe – milieu du XIXe siècle. Implantés dans les anciens centres-bourgs. Gabarits réduits (r+1/2, 2 à 5 travées). Construction en pierre, plâtre ou brique. Façade enduite de teinte claire ou en brique. Décors limités : chaînages et encadrements en pierre, bandeaux moulurés, tables, motifs de briques. Garde-corps en ferronnerie.

- Les immeubles de boulevards. Construits du milieu du XIXe siècle au milieu du XXe siècle. Implantés dans les anciens centres-bourgs et sur les grandes avenues et boulevards. Grands gabarits (r+4 à 6, 2 à 12 travées). Construction en pierre, brique ou béton. Mise en œuvre architecturale soignée (balcons, portes monumentales, bossages en soubassements, consoles de balcons et avant-corps ouvragés, garde-corps de ferronnerie, décors en céramique, décors sculptés, etc.). Traitements des angles de rues. Grande variété de styles architecturaux, suivant la période construction (académisme, éclectisme, Art Déco, moderne, paquebot, etc.).

- Immeubles HBM (Habitation à bon marché). Construits dans le second quart du XXe siècle. Implantés dans les anciens centres-bourgs et sur les grandes avenues et boulevards. Grands gabarits (r+5 à 6, 4 à 12 travées sur rue). Construction en brique. Décors sobres (jeux de briques, bandeaux et allèges de couleurs, garde-corps en ferronnerie). Parcelles profondes, accueillant plusieurs immeubles organisés autour d’espaces libres (placettes, squares, rues). Ensembles fermés et résidentialisés, fermeture par murets, portails monumentaux et grilles en fer forgé.

5. Valeurs de la typologie Typologie riche qui constitue la matière principale du tissu urbain. Les sous-typologies présentent des valeurs distinctes :

- Les immeubles de bourg constituent, à l’instar des maisons de villes, les témoins des anciens centres-bourgs des communes et se trouvent généralement à un état de reliquat. Leur valeur architecturale en tant que telle est plutôt faible, mais leur valeur historique et patrimoniale est importante, car ils témoignent de la physionomie des anciens centres-bourgs et hameaux, tout en participant à l’atmosphère de village de ces derniers.

- Les immeubles de boulevards présentent des exemples remarquables par leurs qualités architecturales. Ils contribuent à donner aux grands axes leur ambiance de boulevard.

- Les immeubles HBM constituent des ensembles cohérents et qualitatifs par leur architecture, qui marquent le paysage urbain. Très présents à Paris, notamment sur le boulevard périphérique, ils sont plus rares sur le territoire d’Est Ensemble.

6. Eléments représentatifs Les immeubles de bourg

Rue de l’Eglise à Montreuil

Les immeubles de boulevards

Rue Gabriel Husson à Romainville

Avenue Jean Lolive à Pantin

Extensions verticales interdites

Démolition ou mise en peinture interdites. Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur.

Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que les décors utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture. Les éléments de modénature doivent être conservés et mis en valeur. Les parties en pierre ne peuvent être recouvertes. Les couleurs vives et le blanc pur, sans rapport avec le contexte local et si elles ne sont pas préexistantes sur la construction d'origine, sont à éviter, sauf pour les menuiseries. Les matériaux ajoutés sur les façades - placages, bardages, incrustations de brique, de carrelage ou d’autres matériaux - sont interdits. Matériaux de type PVC et composites interdits.

ITE interdite.

Les percements existants devront conserver ou retrouver leur forme et dimension originelles. Les nouvelles ouvertures ou percements sont interdits sauf à compléter ou mettre en valeur une composition architecturale préexistante ou à réouvrir une baie anciennement fermée.

Les menuiseries, les persiennes et volets d'origine seront dans la mesure du possible préservées et restaurées. Matériaux d'aspects PVC ou composites interdits. Les volets roulants extérieurs sont interdits.

Formes

Ouvertures (lucarnes, etc.)

Matériaux

Toitures

Panneaux photovoltaïques

Edicules techniques

Eléments de décors et cheminées

Portails

Clôtures sur rue

Matériaux, enduits et couleurs de la clôture

Démolitions

Règlement des immeubles

Niveau 2

Niveau 1

elle présente un intérêt patrimonial.

En cas de travaux, des clôtures similaires dans le style et les matériaux à celles d’origine devront être

restituées La démolition d’une section de mur pourra néanmoins être autorisée pour l’ouverture d’un portail ou d’une porte piétonne.

Démolition interdite ou restitution à l’identique

Les démolitions sont interdites sauf : - en cas de péril imminent,

- pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'unité de l'édifice.

Cités-jardins et Grands ensembles

Grand ensemble des Courtillières à Pantin

Nota : il a été décidé d’intégrer les cités-jardins du territoire d’Est Ensemble à la typologie des grands ensembles, car celles situées sur le territoire d’Est Ensemble sont tardives (second quart du XXe siècle) et se composent de logements collectifs. Leurs formes préfigurent ainsi les futurs grands ensembles qui verront le jour après la Seconde Guerre mondiale et ces deux typologies sont très proches d’un point de vue urbain, paysager et architectural, encourageant à une gestion réglementaire commune. La cité des foyers à Pantin, parfois considérée comme une cité-jardin, n’est pas pris en compte dans cet ensemble car il s’agit d’un lotissement ouvrier « classique » de maisons, ne correspondant pas aux caractéristiques des cités-jardins.

1. Localisation En périphérie (parfois éloignée) des centres. Plus rarement au cœur ou à proximité des centres anciens, suite à des opérations de renouvellement urbain. Typologie présente dans toutes les communes.

2. Données générales

Contexte historique :

- Cités-jardins : Importation et adaptation du modèle anglais de cité-jardin en France au début du XXe siècle, notamment par l’implication de fondations comme le Musée social. Contexte de politique volontariste de certaines communes et départements pour aménager des modèles expérimentaux d’habitat populaire, bon marché et hygiéniste en zone péri-urbaine, combinant les avantages de la ville et de la campagne. Cette politique s’inscrit dans un cadre juridique qui évolue au début du XXe siècle (loi Bonnevay de 1912 autorisant des collectivités locales à construire des HBM en créant des Offices publics d’HBM) et une politique de planification (concours pour le plan d’aménagement et d’extension de Paris et loi Cornudet imposant aux villes de plus de 20 000 habitants un plan d’aménagement et d’extension, en 1919).

- Grands ensembles : Pénurie de logements après la Seconde Guerre mondiale en raison des destructions, de l’explosion démographique (baby-boom, immigration, exode rural) et de la vétusté du parc immobilier. Politique volontariste de l’Etat, du Département, des Communes et des Offices pour la construction de grands ensembles de logements sur des parcelles vierges (le plus souvent agricoles) en périphérie des centres anciens ou en résorption d’ilots insalubres. Le besoin de construire vite, en rationalisation les coûts humains et matériels et sur des terrains parfois complexes encouragent l’expérimentation de formes, techniques et procédés. Le développement des mouvements d’auto-construction (castors) se fait en parallèle et sur des formes similaires.

Type : Logements collectifs. Quelques fois individuels (maisons en bande).

Période de référence :

- Cités-jardins : Années 1910 – Années 1950.

- Grands ensembles : Grands ensembles : Trente Glorieuses (1945-1975).

Foncier/propriété : Propriété mixte entre bailleurs sociaux (privés et publics) et copropriétaires. La propriété varie selon l’ensemble ou l’immeuble.

3. Caractéristiques urbaines

Grandes à très grandes emprises.

Implantation des bâtiments en rupture avec

Intitulé du document : Implantation

Hauteur et volumétrie Extensions Matériaux, enduits, couleur Clôtures Décors Ouvertures/percements Menuiseries Espaces vides (cours, courettes, usoirs, etc.) Espaces paysagers (jardins privatifs, jardins accessibles au public, etc.)

Intitulé du document : Hauteur maximum : 3 mètres ou hauteur du mur intact existant le plus proche de la construction

Vue en coupe

Dans le secteur A1 :

• La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres maximum au point le plus haut, soit l’équivalent d’une construction R+1.

7 mètres maximum

+1

+c

R

R

Dans le secteur A2 :

Vue en coupe

La hauteur des constructions est limitée à la hauteur de la construction existante sur le secteur A2 concerné.

Dans les secteurs A3 et A4 :

La hauteur des constructions est limitée à 3,5 mètres.

VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES d. Nature en ville

Règle générale :

Pour les terrains situés en zone A, une part de 80% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre et végétalisée. Pour les terrains situés en zone Asc, une part de 85% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre et végétalisée.

Dispositifs spécifiques :

VII. Il n’est pas fixé de règle au sein des STECAL A1 et A2 Au sein des STECAL A3 et A4, 20% minimum de la superficie du terrain doivent être traités en espace de pleine terre et végétalisés.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’EST ENSEMBLE

(valant zonages « assainissement » et « eaux pluviales »)

Extensions

Matériaux, enduits, couleur Décors

Ouvertures/percements

Aspects extérieurs Menuiseries

Démolitions

Extensions Matériaux, enduits, couleur Décors Ouvertures/percements Aspects extérieurs Menuiserie Démolitions

Clôtures

Réglementation

Les sols, bordures et caniveaux pavés anciens doivent être restaurés. Les revêtements de sol seront constitués de matériaux perméables (gravier, pavés ou dalles de grès sans joint ou avec joint au sable, calcaire compacté, stabilisé, sol sablés, enherbement, terre battue…). Les surfaces bitumées ou bétonnées seront limitées au strict nécessaire. En alternative, les enrobés clairs écologiques perméables sont recommandés. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Les enduits, appareillages, décors et menuiseries doivent être reproduits à l'identique de l'existant. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Les nouveaux percements pour les véhicules automobiles sont à éviter. Les grilles, portails, portes d’origine doivent être conservés et restaurés ou refaits à l’identique. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Les murs et murets de clôture repérés seront conservés et restaurés à l’identique. Leur démolition est interdite sauf dans les cas prévus à l’article L 451-2 du Code de l’urbanisme. L'implantation de bâti est interdite dans l'emprise de la sente. Une construction dans une bande tampon de 4 mètres de part et d’autre de la bordure de la sente est autorisée à condition qu'elle respecte les conditions cumulatives suivantes :

- qu’elle soit justifiée pour assurer une meilleure insertion avec les constructions existantes sur le terrain de l’opération ou sur les terrains contigus,

- qu’elle présente une emprise au sol de 60% maximum de la superficie de la bande.

La hauteur maximale des constructions est limitée 7 mètres dans la bande de 4 mètres par rapport à la bordure de la sente ; au-delà, la hauteur autorisée est celle de la zone dans laquelle se trouve le terrain de l’opération.

Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

Les portes et portails nouveaux reprendront le dessin d’origine du portail lorsque celui-ci est connu ou a minima s’en inspireront. Les clôtures en limite de sentes seront constituées de haies vives composées d’essence locales et variées, doublées ou non d’un grillage. Sont interdits sur toutes les clôtures :

- les matériaux type P.V.C., - les grillages doublés de toiles, de bâches ou de matériaux similaires, - les barreaudages horizontaux, - l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de

plâtre, brique creuse, parpaings, etc…), - l’emploi de fausse pierre, - les imitations de végétaux, - les murs en plaque rigide de béton entre poteaux.

Décors

Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

Ouvertures/percements Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

Menuiseries

Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

Espaces urbains et paysagers

Espaces vides (cours, courettes, usoirs, etc.)

Espaces paysagers (jardins privatifs, jardins accessibles au public, etc.)

Largeur 500 mm 600 mm 600 mm 1250 mm

Profondeur 600 mm 750 mm 900 mm 800 mm

Intitulé du document : L’emprise au sol de chaque construction doit être inférieure à 1/3 de l’emprise autorisée

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions doit être inférieure à 5% de la superficie totale du terrain.

VII.

Vue 3D isométrique

Au sein du STECAL A1 :

L’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.

Au sein du STECAL A2 :

L’emprise au sol des constructions est limitée à l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) augmentée de 30%.

Au sein des STECAL A3 et A4 :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie totale du terrain.

Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

c. Hauteur des constructions

Disposition générale :

La hauteur des constructions doit respecter les règles suivantes : Hauteur maximale : • La hauteur des constructions est limitée à 3 mètres maximum, soit l’équivalent d’une construction à Rez-dechaussée OU • Hors secteurs A1, A2, A3 et A4, en cas de présence d’un mur à pêches, la hauteur des constructions ne devra pas

dépasser la hauteur du mur intact existant le plus proche de la construction. VII.

REGLE

La règle générale de calcul de la surface du local est obtenue en multipliant par deux la surface d’emprise au sol des bacs et en la majorant de 4 m² pour garantir la manipulation des bacs, la circulation autour des bacs et l’accès aux personnes à mobilité réduites (PMR). A noter que, si le projet de construction présente plusieurs locaux, les 4 m² devront être ajoutés pour chaque local.

Surface (Local) = Surface (Emprise) x 2 + 4m²

Dans le cas d’impossibilité technique d’intégrer un local dans l’enceinte du bâtiment pour les projets de réhabilitation et/ou de changement de destination ; les bacs roulants peuvent être entreposés dans

des abris bacs, situés sur le domaine privé. Leurs dimensions seront calculées sur la base de l’emprise au sol des bacs. Une attention particulière devra être apportée à l’intégration urbaine des abris bacs installés et ils devront respecter les conditions sanitaires de stockage indiquées dans le règlement

sanitaire départemental et citées précédemment.

1.1.2.2 Mise en place de Points de collecte d’Apport Volontaire (PAV)

Les Points d’Apport Volontaire (PAV) existent sous deux modèles : Le Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) composé :

-

d’une cuve extérieure béton monobloc de 5m3 (3m3 possible pour les PAVE Verre

unitaires), dans laquelle s’insère un conteneur en acier amovible (5m3 pour les ordures

ménagères résiduelles et les emballages et papiers recyclables, 3m3 pour les emballages en verre

recyclables) où sont stockés les déchets,

-

d’un système de sécurité par plate-forme élévatrice sécurisant le site lors de la collecte

Le conteneur acier est surmonté de deux éléments qui lui sont solidaires, une plate-forme piétonnière et une borne d’introduction parfois appelée « périscope » chez certains fabricants.

La gamme choisie actuellement par Est Ensemble est la gamme « ICEBERG » de la marque SULO.

Les cuves béton sont étanches. Néanmoins, dans les cas où la nappe phréatique affleure le sol, elles peuvent être pourvues d’un système d’ancrage (ailettes) pour prévenir la poussée d’Archimède.

Les Zone inondables, les zones de remontée de nappes et les zones de carrière sont à exclure pour l’implantation. La stabilité du sol aura été vérifiée par une étude géotechnique avant toute demande, cette étude est à la charge (opérationnelle et financière) du porteur de projet. Le résultat de l’étude géotechnique sera à présenter lors de la demande d’étude de PAVE à Est Ensemble.

Le Point d’Apport Volontaire Aérien (PAVA) composé :

-

d’une colonne aérienne d’une contenance de 5 m3 pour les flux ordures ménagères et les

emballages et papiers recyclables, et de 3 m3 pour les emballages en verre.

-

d’un système de préhension permettant de saisir la colonne, de la soulever et de la vider

de façon sécurisée, contrôlée par l’opérateur de collecte

REGLE

La mise en place de PAV concerne les projets de réhabilitation ou de changement de destination d’un immeuble collectif à partir de 60 logements ou unités d’hébergement concentrés.

Ce mode de collecte n’étant pas privilégié, il ne doit être envisagé que sous réserve de faisabilité technique et d’acceptation du dossier par Est Ensemble.

Dans le cas d’impossibilité technique d’intégrer un local poubelles dans l’enceinte du bâtiment pour les projets de réhabilitation lourde ou de changement de destination uniquement, la mise en place de PAVE sera envisagée et étudiée.

Les équipements de type PAVE doivent être installés sur le domaine privé, en limite d’espace public et en aucun cas sur le domaine public.

Si les équipements de collecte par apport volontaire doivent être installés sur le domaine public, seuls les PAVA seront acceptés et posés sur des places de stationnement, sous réserve d’acceptation de la ville. Si la pose devait avoir lieu sur trottoir, il conviendra de justifier l’impossibilité technique nécessitant de le faire.

Les PAVE ne sont pas autorisés sur espace public sauf si toutes les autres solutions techniques ne sont pas envisageables.

Le camion de collecte devra impérativement pouvoir accéder à l’emplacement des PAV sans aucune contrainte et avoir un accès direct aux équipements. En cas de stationnement sauvage et gênant identifiés dans cette rue, des aménagements type demi-lunes, bordures anti-stationnement, marquage au sol avec ligne jaune et panneau d’interdiction de stationner, etc. devront être déployés.

Les PAV seront mis en service si l’ensemble des conditions d’accès sont réunies et sous réserve de signature des conventions qui régissent la fourniture, la pose, la gestion, l’entretien et la maintenance de ces équipements :

- Convention de travaux -> pour la pose des équipements enterrés, cette dernière est signée avec le porteur de projet, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre … La signature de cette convention constitue un pré requis à la commande des PAVE.

- Convention de gestion -> pour la gestion, l’entretien et la maintenance des équipements enterrés ou aériens. Ce document est signé par le futur gestionnaire, précise les rôles et responsabilités de chaque entité et constitue un pré requis pour la mise en service des PAV.

A la charge d’Est Ensemble :

- Fourniture, livraison, pose et mise en service - Campagne de sensibilisation et d’information (habitants, gardiens) - Opération de maintenance préventive (1 fois par an) - Réparation et remplacement des pièces mécaniques et des stickers des consignes de tri - Lavage, nettoyage et désinfection des cuves (1 fois par an)

A la charge du porteur de projet :

- Etude géotechnique pour s’assurer de la stabilité du sol - Génie civil (fosses, remblaiements et finitions autour des PAVE après la pose) - Sondages, dévoiement de réseaux le cas échéant

A la charge du bailleur ou de la copropriété :

- Propreté des PAV dans un rayon de 2 m autour de la bordure de la plateforme du point de collecte enterré ou du point de collecte aérien,

- Retrait des objets encombrants déposés sur et autour des colonnes sous peine de sanctions, - Petit nettoyage de l’équipement en surface autant que nécessaire (opercule, poignée de trappe,

…) ainsi que le détagage.

Pour de plus amples informations concernant les prescriptions et recommandations à prendre en compte pour bâtir un projet de mise en place de PAV, veuillez contacter le service en charge de l’instruction des dossiers de permis de construire d’Est Ensemble en matière de gestion des déchets à etudes.dechets@est-ensemble.fr.

1.1.3 LA GESTION DES DECHETS ENCOMBRANTS

Dans le cadre d’un emménagement, déménagement, renouvellement de mobilier, achat de nouvel équipement électronique et électrique, les résidents sont amenés à jeter des déchets volumineux, lourds, abîmés ….

Pour une bonne gestion de ces déchets dits « encombrants » et pour éviter des dépôts sauvages, Est Ensemble recommande la création d’un local spécifiquement dédié à ce type de déchets dans chaque hall construit sous la forme d’un local encombrants ou d’un local de pré-tri.

1.1.3.1 Mise en place d’un local de pré-tri Le local de pré-tri est un espace de stockage des déchets pouvant être réutilisés en l’état, réparés, ou valorisés tels qu’un vélo, un meuble, du matériel électrique et électronique, des livres … Ce local est utilisé comme un point de regroupement à l’intérieur duquel différents biens et équipements peuvent

être échangés entre voisins ou bien collectés par des ressourceries - recycleries ou des éco organismes spécialisés dans la collecte de certains flux en vue de leur réparation ou valorisation. Ce dispositif de collecte partagée est une alternative à la collecte classique des objets en fin de vie et encourage l’économie circulaire. Pour permettre un rangement optimal des différents objets stockés et faciliter leur collecte, à titre d’exemple, Est Ensemble recommande une surface de 50 m² pour un collectif de 200 logements et un accès direct sur l’espace public. 1.1.3.2 Mise en place d’un local encombrant REGLE Est Ensemble impose, à partir de 10 logements ou unités d’hébergement dans tout nouveau projet de construction, dans tous les projets avec déploiement d’une collecte en points d’apport volontaire (PAV), un local spécifique réservé au stockage des déchets encombrants issus des ménages. Dans la mesure du possible, cette règle s’applique également aux projets de rénovation lourde.

Ce local ne peut pas être le même que celui réservé au stockage des conteneurs de déchets ménagers. Dans le cas où les dispositions précédentes ne peuvent pas être respectées, une alternative acceptable devra être accordée par dérogation préalablement par Est Ensemble et les villes concernées. Cette dérogation devra être motivée.

La présence du local encombrants évitera les dépôts sauvages et permettra d’organiser une collecte à l’échelle de la résidence. REGLE Le local réservé au stockage des déchets encombrants devra être installé en rez-de-chaussée, dans le cas contraire il devra être justifié de l’impossibilité technique de le localiser en rez-de-chaussée et proposer une alternative acceptable tel qu’un local encombrant extérieur, fermé à clés et à disposition des résidents de l’immeuble.

Pour la sous-destination logement, la règle de calcul de la surface des locaux encombrants imposée est la suivante :

4 m² pour 10 logements et 0,25m² pour chaque logement supplémentaire

Pour la sous-destination hébergements, la règle de calcul est la suivante :

Dans le cas des résidences d’hébergement destinées à 1 personne (résidences universitaires, maisons de retraite, foyers de travailleurs et résidences autonomie), la formule de calcul de surface est la suivante :

4 m² pour 10 logements et 0,05m² pour chaque logement supplémentaire

Le local doit être doté d’une porte : - de largeur minimum 0,90 m avec un passage utile de 83 cm si le nombre de logements est inférieur à 50 - d’une porte double battante d’une largeur de minimum 1,2 m si le nombre de logements est supérieur à 50.

En limite du domaine public le débattement des portes vers l’extérieur est interdit. REGLE

Lorsque le local encombrant est mutualisé avec l’aire de présentation, il faut prévoir une porte de largeur minimum 1,2 m pour faciliter la manipulation des encombrants pour les agents de collecte.

Dans ce cas de figure la distance entre le local encombrants et le fil d’eau ne devra pas dépasser 5 mètres par rapport au fil d’eau en accès direct et sans obstacles (arbres, mobilier urbain, places de stationnement, …) avec un abaissement de trottoir pour faciliter les déplacements avec port de charge lourde et volumineuse.

Dans le cas où les dispositions précédentes ne peuvent pas être respectées, un espace de présentation des encombrants devra être accordé par dérogation préalablement par Est Ensemble et les villes concernées. L’aire de présentation des conteneurs et des encombrants peut être mutualisée.

1.1.4 LA GESTION DES DECHETS ALIMENTAIRES

Dans le cadre réglementaire obligeant les collectivités à proposer un service de tri à la source des déchets alimentaires au 1er janvier 2024, Est Ensemble a fait le choix de la mise en place d’une collecte mixte en apport volontaire et en porte à porte à ses habitants.

Les villes de Bagnolet, Les Lilas, Montreuil et Pantin bénéficient de la collecte en apport volontaire sur l’ensemble de leur territoire. Les équipements de collecte (abri bac et bac de 240 L) sont implantés prioritairement sur le domaine public. Le choix des emplacements est fait en concertation avec la ville, le cas échéant les gestionnaires d’habitat collectif peuvent être associés.

Les villes de Bondy, Bobigny, Noisy le Sec, le Pré saint Gervais, Romainville bénéficient d’une collecte mixte : en collecte par apport volontaire pour l’habitat collectif, en collecte en porte à porte pour les pavillons et les petits collectifs situés en quartier pavillonnaire.

La collecte par apport volontaire est déployée progressivement pour être achevée à la fin de l’année 2025. La localisation des points de collecte est accessible sur :

https://montri.fr/welcome

Ainsi, dans le cadre de projets de ré aménagement, de nouvelles constructions, de requalification des espaces publics, …etc, le porteur de projet devra prendre attache avec Est Ensemble pour anticiper le choix de la localisation des futurs emplacements d’équipements, où le cas échéant leur déplacement pendant la durée des travaux.

1.1.5 PRESENTATION DES CONTENEURS ET DES ENCOMBRANTS A LA COLLECTE 1.1.5.1 Aire de présentation des bacs REGLE Pour les immeubles de plus de 30 logements ou unités d’hébergement, lorsque le local poubelles n’est pas mutualisé avec l’espace de présentation, Est Ensemble impose la mise en place d’un espace de présentation des bacs sur la parcelle privée, en bordure de l’espace public et au droit de la voie empruntée par le véhicule de collecte. Dans le cas où la disposition précédente ne peut pas être respectée, un espace de présentation des conteneurs devra être accordé par dérogation préalablement par Est Ensemble et les villes concernées. Cette dérogation devra être motivée.

Pour la bonne gestion des bacs, nous recommandons la mise en place d’un espace présentation à partir de 10 logements. La surface de l’aire de présentation des bacs est calculée sur la base de l’emprise au sol des bacs d’ordures ménagères (OM).

1.1.5.2 Aire de présentation des encombrants REGLE Pour les immeubles de plus de 50 logements ou unités d’hébergement, Est Ensemble impose la mise en place d’un espace de présentation des encombrants sur la parcelle privée, en bordure de l’espace public et au droit de la voie empruntée par le véhicule de collecte. Dans le cas où la disposition précédente ne peut pas être respectée, un espace de présentation des encombrants devra être accordé par dérogation préalablement par Est Ensemble et les villes concernées. Cette dérogation devra être motivée.

Pour la bonne gestion des encombrants, nous recommandons la mise en place d’un espace de présentation à partir de 10 logements. La surface de l’aire de présentation des encombrants est calculée en divisant par 4 la surface prévue pour le local encombrants. Exemples d’aires de présentation :

1.1.5.3 Accessibilité et collecte Si l’espace de présentation est clos, celui-ci devra être ouvert au préalable pour la collecte des déchets. L’implantation de ces zones devra être prévue dès la conception du projet et ne devra en aucun cas soustraire de l’emplacement de stationnement. Le cheminement des conteneurs et des encombrants depuis les locaux de stockage aux emplacements de présentation doit être facilité pour les usagers ou pour les personnes en charge de la sortie et rentrée des bacs. Les éléments à prendre en considération sont le franchissement des portes, les dénivelés, la présence d’une entrée charretière à proximité, les potentiels obstacles tels que les bordures.

REGLE

Le camion de collecte devra impérativement pouvoir accéder à l’espace de présentation des conteneurs sans aucune contrainte et avoir un accès direct aux conteneurs. En cas de stationnement sauvage et gênant identifiés dans cette rue, des aménagements type demi-lunes, bordures antistationnement, marquage au sol avec ligne jaune et panneau d’interdiction de stationner, etc. devront être déployés. Il est possible de mutualiser les locaux et les aires de présentation si les locaux ont un accès direct depuis l’espace public. Dans ce cas, Est Ensemble impose la mise en place d’un double accès, depuis l’espace public pour le collecteur et à l’intérieur de la résidence pour les résidents.

1.1.5.4 Voie en impasse

REGLE

Le camion devra pouvoir circuler dans de bonnes conditions, aussi pour les voies en impasse la voirie intégrera obligatoirement une aire de retournement. Si l’intégration d’une aire de retournement n’est pas possible techniquement, il faut obligatoirement prévoir un point de regroupement des conteneurs ou une aire de présentation à l’entrée de l’impasse.

1.1.6 DIMENSIONNEMENT DES CUISINES

Tenant compte de l’élargissement des consignes de tri des déchets, Est Ensemble recommande d’intégrer dès la phase projet, un dimensionnement plus important de la cuisine incluant en amont les différents réceptacles de collecte à l’intérieur de la pièce.

1.1.7 L’EMMENAGEMENT ET LA COLLECTE

Durant l’emménagement, les promoteurs et bailleurs devront prévoir, à leur charge, des bennes spécifiques réservées aux déchets issus de l’installation des résidents. Une attention particulière sera accordée pour la mise en place de benne de collecte des cartons, déchets d’ameublement et autres déchets spécifiques (peintures et déchets de travaux d’intérieur). Celles-ci devront rester au minimum deux semaines en place et devront se situer sur l’espace privé. Le cas échéant, une demande d’occupation du domaine public devra être formulée. 1.1.8 INFORMATION ET SENSIBILISATION

Après les différentes phases d’emménagement, les agents du pôle sensibilisation de la Direction de la Prévention et de la Valorisation des Déchets effectueront une campagne de sensibilisation en porte à porte pour informer les habitants du mode de gestion et de collecte des déchets sur leur résidence. Les gardiens d’immeubles sont également formés aux consignes de gestion et de tri des déchets sur l’ensemble du site.

1.2 HABITATIONS INDIVIDUELLES (MOINS DE 3 LOGEMENTS)

1.2.1 PREVENTION DES DECHETS

Dans le cadre de sa compétence de gestion et de réduction des déchets ménagers, Est Ensemble encourage le développement du compostage domestique afin de diminuer le volume et le poids des ordures ménagères présentées à la collecte (30% du volume de la poubelle est compostable). Il existe deux dispositifs de compostage pour composter chez soi individuellement : - Le compostage en bac, préconisé pour les habitants ayant des espaces verts d’au moins 10 m² - Le lombricompostage.

1.2.2 COLLECTE DES DECHETS

Toute nouvelle construction ou réhabilitation d’habitation individuelle devra inclure dans son projet, un emplacement pour l’entreposage des bacs de collecte au sein même de la propriété. En effet aucun bac de collecte ne doit se trouver sur le domaine public en dehors des heures et jours de collecte. La mise en place d’un mobilier permettant de masquer les bacs est recommandée, afin d’assurer la qualité des perspectives depuis l’espace public. L’emplacement au sein même de la propriété figurera sur le plan du projet joint à la demande d’autorisation d’urbanisme.

1.3 LOCAUX D’ACTIVITES Pour rappel de la réglementation, le tri des 9 flux (cartons, métal, papier, plastique, bois, fraction minérale, plâtre, textiles, biodéchets) est obligatoire pour toutes les activités professionnelles générant des déchets.

REGLE

En cas de construction neuve, de changement de destination, de réhabilitation lourde ou de travaux nécessitant une autorisation d’un ou plusieurs locaux d’activités en pieds d’immeuble, un local spécifique devra être dédié dans l’enceinte même de chaque activité au stockage des conteneurs de déchets, à l’exception des centres commerciaux où la collecte des déchets pourra être mutualisée.

Les règles concernant l’aménagement des locaux de stockage sont identiques à celles des locaux d’habitation.

La production de déchets non ménagers étant fortement fonction de la nature de l’activité, Est Ensemble pourra donner, en amont de la demande d’autorisation d’urbanisme et à titre indicatif une estimation du nombre et du volume de bac nécessaires en fonction de la surface du local d’activité.

La règle générale de calcul de la surface du local est obtenue en multipliant par deux la surface d’emprise au sol des bacs pour garantir la manipulation des bacs et la circulation autour des bacs.

Surface (Local) = Surface (Emprise) x 2

Si des locaux professionnels, commerces ou bureaux par exemple, sont situés dans un même immeuble que des habitations, le local de stockage doit être différencié afin de ne pas regrouper les déchets non ménagers avec les déchets des ménages.

Pour les constructions à usage de regroupement d’activités tertiaires ou autre, l’opérateur devra inscrire un espace à l’intérieur de son projet destiné à l’entreposage et à la présentation des déchets non ménagers. La réalisation de cet espace sera à la charge du mandataire en dehors du domaine public.

CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSTRUCTION

1.4 PIECES A FOURNIR

Afin de faciliter l’instruction du dossier, il est recommandé de fournir une notice descriptive sur la gestion des déchets incluant :

- Le nombre et la typologie de logements de la résidence ; - Un plan du rez-de-chaussée coté avec indication des locaux poubelles, des locaux encombrants

et le cas échéant le local de pré-tri ; - Un plan des locaux commerciaux, y compris pour les « coques vides » avec indication de

l’emplacement qui sera réservé pour les locaux poubelles des déchets d’activités - Un plan masse coté avec indications du cheminement piéton à emprunter pour accéder aux

PAV, mobiliers urbains, arbres, places de stationnement, largeur de trottoir, pistes cyclables, … - Un plan masse coté avec indications du cheminement à emprunter pour accéder au point de collecte, indication de l’aire de présentation des bacs à la collecte et son dimensionnement ; - Le détail côté du plan du local à poubelles, local encombrants et le cas échéant le local de prétri ; - Les dimensions de l’encadrement de la porte pour l’entrée et la sortie des conteneurs ;

Tout projet de mise en place de PAV doit être soumis à la Direction Prévention Valorisation des Déchets d’Est Ensemble en amont du dépôt du PC. En complément des pièces précédemment demandées, les éléments suivants seront à transmettre pour les études de permis de construire de locaux d’activités :

- La nature et la superficie de chaque local d’activité ; - La nature des déchets produits par activité ; - Le lieu de présentation des conteneurs d’entreprises, sociétés, activités professionnelles

desservies par le local ; 1.5 CONTACTS

▪ Instruction des permis de construire partie « gestion des déchets » et PAV : etudes.dechets@est-ensemble.fr

▪ Compostage : ▪ https://services.est-ensemble.fr/ ▪ Dotation de bacs de collecte, collecte, consignes de tri :

https://services.est-ensemble.fr/

Intitulé du document : 5.2 Annexe patrimoine

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil de Territoire en date du 4 février 2020 Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 29 juin 2021 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 mai 2022 Mise à jour n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°2022-61 en date du 15 décembre 2022 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec le projet d’extension du tribunal judiciaire de Bobigny approuvé par arrêté préfectoral du 24 mai 2023 Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 27 juin 2023 Mise à jour n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2023_2496 en date du 3 novembre 2023 Mise à jour n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2024_1298 en date du 5 juillet 2024 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 11 février 2025 Mise à jour n°4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2025_1287 en date du 19 mai 2025 Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025 Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville

Table des matières

Règles transversales ................................................................................................................................................ 2 Maisons de bourg ..................................................................................................................................................... 4 Lotissements/maisons pavillonnaires...............................................................................................................10 Immeubles ................................................................................................................................................................ 15 Cités-jardins et Grands ensembles ....................................................................................................................21 Edifices du culte......................................................................................................................................................28 Architecture industrielle et ferroviaire..............................................................................................................34 Immeubles d’activités tertiaires..........................................................................................................................40 Architecture administrative .................................................................................................................................44 Architecture scolaire, universitaire et crèches................................................................................................50 Architecture militaire.............................................................................................................................................56 Architecture hospitalière ......................................................................................................................................61 Equipements sportifs.............................................................................................................................................66 Equipements culturels...........................................................................................................................................70 Ensembles bâtis, urbains et paysagers remarquables..................................................................................75 Sentes ........................................................................................................................................................................77 Art urbain et petit patrimoine .............................................................................................................................82 Liste des adresses protégées.............................................................................................................. 84 Bagnolet ....................................................................................................................................................................84 Bobigny .....................................................................................................................................................................87 Bondy ......................................................................................................................................................................... 88 Le Pré-Saint-Gervais ........................................................................................................................................... 103 Les Lilas .................................................................................................................................................................. 110 Montreuil ............................................................................................................................................................... 114 Noisy-le-Sec .......................................................................................................................................................... 142 Pantin...................................................................................................................................................................... 150 Romainville............................................................................................................................................................ 162 Art urbain et petit patrimoine .......................................................................................................................... 168

Règles transversales

Des travaux visant à assurer la mise aux normes ou la sécurisation des constructions existantes (accessibilité aux personnes à mobilité réduite, sécurité incendie, sécurisation en cas de péril…) pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du patrimoine, et sous réserve d'une insertion harmonieuse.

L'ensemble des bâtiments en Niveau 3 ne peuvent faire l'objet d'une démolition sans l'instruction d'un permis de démolir. Toute modification d'un bâtiment de niveau 3 doit se faire dans le respect du bâti d'origine et de son intérêt patrimonial et doit être conçue en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique. Les éléments techniques doivent être traités de manière architecturales (masqués par des caillebotis, des pare-vues et intégrés au bâti).

Toute évolution, extension, surélévation ou modification des bâtiments repérés en tant que séquence devra être conçue pour l’ensemble. En cas de contiguïté du terrain d’opération avec un terrain sur lequel un élément de patrimoine de niveau de protection 1, 2 ou 3 identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, ou d’implantation d’une construction sur le même terrain que cet élément de patrimoine, il pourra être imposé une réduction de hauteur de 6 mètres maximum afin de favoriser l’insertion urbaine et architecturale du projet avec son environnement. [Cette disposition ne s’applique pas au sein du secteur UPLi3, identifié au plan de zonage, correspondant à la partie nord du Fort de Romainville, situé aux Lilas].

À l’occasion de travaux sur un bâtiment identifié en niveau 1, 2 ou 3 ou faisant partie d’un ensemble bâti, urbain et paysager remarquable, d’une sente ou comprenant un élément d’art urbain ou de petit patrimoine, le porteur de projet devra se reporter, le cas échéant, aux fiches patrimoines présentes dans le présent règlement. Est Ensemble recommande de suivre les indications des fiches matériaux annexées au Tome 4 – 7.4 du PLUi.

L'ensemble des bâtiments identifiés au titre du patrimoine sont également soumis au respect des autres documents du PLUi, notamment son règlement. En cas de confrontation de plusieurs règles, en particulier d'aspect extérieur, la proposition la plus contraignante sera retenue.

Murs à préserver

Les murs identifiés sur le document graphique au titre des dispositions de l’article L 151 19 du Code de l’urbanisme, doivent être conservés et restaurés sauf impératif technique comme la création ou l’agrandissement d’un accès à la parcelle.

Dispositif spécifique pour les murs à pêches - Leur démolition n’est autorisée que sur 10% du linéaire maximum en zone urbaine et 5% maximum en zone agricole, à l’échelle de chaque projet, à la condition que ce linéaire soit reconstitué au sein du terrain ou en dehors, au sein des linéaires repérés sur le document graphique et sur un linéaire au moins aussi important que celui démoli - Des percements pour la création d’accès piétons d’une largeur maximum de 1,5 mètres sont également autorisés.

Maisons de bourgs anciens, maisons agricoles de bourgs anciens & maisons de ville

Maisons mitoyennes bourgeoises à Montreuil

1. Localisation Au sein des centres anciens et le long des axes historiques. Typologie présente dans toutes les communes.

2. Données générales Contexte historique : Les maisons de bourgs anciens et les maisons agricoles de bourgs anciens correspondent à l’habitat de l’Ancien Régime jusqu’au XIXe siècle au sein des anciens centres-bourgs et le long des axes historiques. Les maisons de villes correspondent au développement d’un habitat plus bourgeois à partir de la première moitié du XIXe siècle. Type : Logements individuels Période de référence : XVIIIe-XIXe siècles Foncier/propriété : Propriété privée

3. Caractéristiques urbaines

Petites parcelles rectangulaires denses, souvent perpendiculaires à la voie.

Maisons mitoyennes alignées sur rue.

Cette typologie s’inscrit dans des fronts urbains généralement hétérogènes, avec immeubles de rapport, édifices publics, etc.

Plus ponctuellement présence de fronts urbains de maisons de ville cohérents et homogènes.

Bâti peu profond, avec cour ou jardinet à l’arrière.

4. Caractéristiques architecturales

Gabarits réduits. Généralement en r+1 et 1 à 3 travées. Lorsque le front bâti est cohérent, les hauteurs sont homogènes, avec lignes de corniches et de faîtages continues.

Construction en pierre ou brique. Façade ordonnancée, porte latérale, toitures à deux pans. Façade enduite, en plâtre, en pierre ou en brique. Encadrements en pierre ou brique. Volets en bois ou persiennes métalliques. Toiture en tuile, avec parfois des lucarnes ou velux dans toitures.

Les maisons de bourgs anciens présentent des décors sobres, voire absents. Ils se limitent aux encadrements, avec des chambranles, appuis et linteaux saillants, moulurés ou peints. Les façades sont généralement recouvertes d’un enduit clair.

Les maisons agricoles de bourgs anciens présentent des façades similaires aux maisons de bourgs anciens, mais se distinguent par un large portail ou porte charretière sur rue, qui permettait auparavant d’accéder à une cour pavée ou en terre battue, parfois végétalisée et bordée de dépendances, d’annexes ou de clos murés. Beaucoup de ces accès ont aujourd’hui été reconvertis en garages.

Les maisons de ville présentent des façades plus cossues, avec des jeux de modénatures, des motifs en briques, des décors en céramique, des garde-corps en ferronneries à motifs floraux ou géométriques, etc. Ces décors de catalogues sont similaires à ceux des villas bourgeoises.

5. Valeurs de la typologie Les maisons de bourgs anciens et les maisons agricoles de bourgs constituent un témoignage des anciens centres-bourgs des communes. Elles ont ainsi une valeur historique importante et, en tant qu’ensembles, participent à l’atmosphère de village de ces anciens centres et hameaux. Les maisons de ville présentent une architecture et un décor plus travaillés, immédiatement reconnaissables. Elles s’insèrent dans les séquences urbaines des centres anciens tout en constituant des éléments très qualitatifs et remarquables.

6. Eléments représentatifs Des séquences correspondant aux anciens centre-bourgs et axes historiques

Rues Colombier, Carnot, Panier et Graindorge à Bagnolet

Rues de Paris, Carnot, Husson et Bara à Romainville

Exemples de diversité architecturale

Rue de Merlan à Noisy-le-Sec

Rue André Joineau au Pré-Saint-Gervais

Cours de la République à Bondy

Rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec

Des séquences homogènes ponctuelles

Rue de Merlan à Noisy-le-Sec

Rue du Sergent Bobillot à Montreuil

Rue de Paris à Romainville

Extensions horizontales

Extensions verticales Eléments de décors

Matériaux, enduits, couleurs

Isolations thermiques par l’extérieur

Ouvertures et percements

Menuiseries

Règlement des maisons de bourg

Niveau 2 Patrimoine remarquable Extensions autorisées. Elles devront rester dans un gabarit inférieur à la construction ancienne et s'inscrire en cohérence architecturale avec la construction d'origine. Elles s'implanteront prioritairement à l'arrière de la construction tout en respectant la fonctionnalité des cours. Au Pré-Saint-Gervais : Les extensions horizontales ne sont autorisées qu'en rez-de-chaussée. Extensions autorisées dans la limite d'un niveau supplémentaire par rapport à la construction d'origine et sous réserve de ne pas altérer la perception d’origine Au Pré Saint-Gervais : Extensions verticales interdites Démolition ou mise en peinture interdites. En cas d'impossibilité de conservation, les éléments de décors seront reproduits à l’identique. Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur.

Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que les décors utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture. Les éléments de modénature doivent être conservés et mis en valeur. Les parties en pierre, briques ou plâtre ne peuvent être recouvertes.

ITE interdite en façade sur rue. Sur les façades secondaires (façade arrière et pignons) : dans la mesure du possible, il sera préféré une isolation des combles et des caves à l'ITE. L'ITE sera interdite si ces façades présentent des éléments de décors particuliers. ITE interdite sur les façades en pierre et/ou en briques et/ou présentant des éléments de décor particuliers. ITE autorisée pour les combles, en respectant la charpente existante. Matériaux d'aspect plastique ou de type PVC interdits. Les percements existants devront conserver ou retrouver leur forme et dimension originelles. Les nouvelles ouvertures ou percements sont interdits sur la façade sur rue, sauf à compléter ou mettre en valeur une composition architecturale préexistante ou à réouvrir une baie anciennement fermée. Ils sont autorisés sur les façades secondaires (façade arrière et pignons), sous réserve d’intégration harmonieuse à la façade.

Les menuiseries, les persiennes et volets d'origine seront dans la mesure du possible préservées et restaurées. Matériaux d'aspects "PVC" ou composites interdits. Les coffres de volets roulants situés à l'extérieurs sont interdits.

Niveau 1 Patrimoine exceptionnel

Patrimoine exceptionnel

Les formes et pentes de toitures existantes seront

conservées ou devront s'inscrire en cohérence avec Les formes et pentes de toitures existantes

les formes existantes situées dans l'environnement

seront conservées.

immédiat de la construction.

Les nouvelles ouvertures en toiture sont autorisées à condition de respecter les axes de composition des percements de la façade sous le pan de toit concerné.

Les nouvelles ouvertures en toiture sont interdites.

Les travaux devront restituer un matériau qualitatif

Maintien des matériaux existants sauf à

pour les toitures (tuiles en terre cuite, zinc, etc.)

restituer un état antérieur avéré.

Sur la construction principale, les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être prioritairement

installés de manière à ne pas être visibles depuis l'espace public. Leur intégration harmonieuse à la toiture est nécessaire (installation sur la totalité d’un pan de toiture, éviter les effets patchwork, privilégier les lignes entières de rive à rive, au plus près de la ligne d’égout,

etc.).

Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être implantés de

façon à être non visibles de l’espace public, ou être intégrés à la construction, ou masqués et faire l'objet

d'un traitement particulier ; et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction.

Les travaux devront permettre de valoriser les éléments de décors existants.

Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants.

Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial. En cas de travaux sur le portail/porte cochère d’origine, celle-ci doit être restituée à l’identique.

Les extensions horizontales sont autorisées. Elles devront rester dans un gabarit inférieur à la construction ancienne et s'inscrire en cohérence architecturale avec la construction d'origine. Au Pré Saint-Gervais : Les extensions horizontales ne sont autorisées qu'en rez-de-chaussée.

Les extensions verticales sont autorisées dans la limite d'un niveau supplémentaire par rapport à la construction d'origine, et sous réserve de ne pas altérer la perception d’origine. Au Pré Saint-Gervais : Extensions verticales interdites

Démolitions ou mise en peinture interdites. En cas d'impossibilité de conservation, les éléments de décors seront reproduits à l’identique. Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur.

Matériaux, enduits, couleurs

Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que les décors utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture. Les éléments de modénature doivent être conservés et mis en valeur. Les parties en pierre et/ou brique ne peuvent être recouvertes.

Isolations thermiques par l’extérieur

Ouvertures et percements

Menuiseries

ITE interdite en façade sur rue. Autorisée sur les façades secondaires (façade arrière et pignons), sauf si elles présentent des éléments de décors particuliers. Sur les façades secondaires (façade arrière et pignons) : dans la mesure du possible, il sera préféré une isolation des combles et des caves à l'ITE. L'ITE sera interdite si ces façades présentent des éléments de décors particuliers. ITE interdite sur les façades en pierre et/ou en briques et/ou présentant des éléments de décor particuliers. ITE autorisée pour les combles, en respectant la charpente existante. Matériaux d'aspect plastique ou de type PVC interdits. Les percements existants devront conserver ou retrouver leur forme et dimension originelles. Les nouvelles ouvertures ou percements sont interdits sur la façade sur rue, sauf à compléter ou mettre en valeur une composition architecturale préexistante ou à réouvrir une baie anciennement fermée. Ils sont autorisés sur les façades secondaires (façade arrière et pignons), sous réserve d’intégration harmonieuse à la façade et sauf si celles-ci présentent un intérêt patrimonial.

Les menuiseries, les persiennes et volets d'origine seront dans la mesure du possible préservées et restaurées. Matériaux d'aspects PVC ou composites interdits. Les coffres de volets roulants situés à l'extérieurs sont interdits.

Niveau 1 Patrimoine exceptionnel

Patrimoine exceptionnel

Les formes et pentes de toitures existantes seront

conservées ou devront s'inscrire en cohérence avec Les formes et pentes de toitures existantes

les formes existantes situées dans l'environnement

seront conservées.

immédiat de la construction.

Les nouvelles ouvertures en toiture sont autorisées à

condition de respecter les axes de composition des Nouvelles ouvertures en toiture interdites.

percements de la façade sous le pan de toit concerné.

Les travaux devront restituer un matériau qualitatif

Maintien des matériaux existants sauf à

pour les toitures (tuiles en terre cuite, zinc, etc.)

restituer un état antérieur avéré.

Sur la construction principale, les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être prioritairement

installés de manière à ne pas être visibles depuis l'espace public. Leur intégration harmonieuse à la toiture est nécessaire (installation sur la totalité d’un pan de toiture, éviter les effets patchwork, privilégier les lignes entières de rive à rive, au plus près de la ligne d’égout,

etc.).

Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être implantés de

façon à être non visibles de l’espace public, ou être intégrés à la construction, ou masqués et faire l'objet

d'un traitement particulier ; et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction.

Les travaux devront permettre de valoriser les éléments de décors existants.

Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants.

Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial. En cas de travaux sur le portail/porte cochère d’origine, celle-ci doit être restituée à l’identique

Rue Berton à Bagnolet

Rue Préaux à Montreuil

Les immeubles HBM

Ensemble HBM, avenue de la République à Bondy

HBM Edouard Vaillant à Montreuil

Patrimoine exceptionnel

Les formes et pentes de toitures existantes seront

conservées ou devront s'inscrire en cohérence avec Les formes et pentes de toitures existantes

les formes existantes situées dans l'environnement

seront conservées.

immédiat de la construction.

Les nouvelles ouvertures en toiture sont autorisées à condition de respecter les axes de composition des

percements de la façade sous le pan de toit concerné.

Les travaux devront restituer un matériau qualitatif

Maintien des matériaux existants sauf à

pour les toitures (tuiles en terre cuite, zinc, etc.)

restituer un état antérieur avéré.

Sur la construction principale, les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être prioritairement

installés de manière à ne pas être visibles depuis l'espace public. Leur intégration harmonieuse à la toiture est nécessaire (installation sur la totalité d’un pan de toiture, éviter les effets patchwork, privilégier les lignes entières de rive à rive, au plus près de la ligne d’égout,

etc.). Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être implantés de façon à être non visibles de l’espace public, ou être intégrés à la construction, ou masqués et faire l'objet

d'un traitement particulier ; et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction.

Maintien et restauration des éléments de décor

Les travaux devront permettre de valoriser les éléments de décors existants.

de toiture existants. Maintien des souches de cheminée anciennes en pierre ou en brique et de leur modénature,

même si on en a perdu l'usage. Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial. En cas de travaux sur le portail/porte cochère d’origine, celle-ci doit être restituée à l’identique

Résidence Victor Hugo de Pantin

Cité Edouard Vaillant à Bagnolet

L’Abreuvoir à Bobigny

Résidence Morel à Montreuil

Les Courtillières à Pantin

Une organisation au sein d’espaces paysagers

Quartier de l’église à Pantin

Ensemble Marcel Cachin à Romainville

Mail planté de la cité de l’Abreuvoir à Bobigny

Stade Léo Lagrange au centre de la cité du Pré-Saint-Gervais

Règlement des cités-jardins et grands ensembles

Patrimoine exceptionnel

Extensions horizontales et annexes accolées

interdites sur la façade sur rue.

Extensions limitées et annexes accolées autorisées

sur les façades secondaires (façade arrière et

pignons) sauf si ces façades présentent un intérêt patrimonial.

Les formes et pentes de toitures existantes seront conservées.

Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

Les travaux devront restituer un matériau qualitatif pour les toitures (tuiles en terre cuite, zinc, etc.)

Maintien des matériaux existants sauf à restituer un état antérieur avéré.

Autorisés sous réserve d’une intégration harmonieuse à la toiture.

Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être implantés de façon à être non visibles de l’espace public, ou être intégrés à la construction, ou masqués et faire l'objet

d'un traitement particulier ; et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction.

Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants.

Toute évolution devra permettre de restituer l'aspect qualitatif d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial.

Se référer aux dispositions propres à la zone dans laquelle est implantée la construction

Patrimoine exceptionnel

Les formes et pentes de toitures existantes seront conservées.

Les nouvelles ouvertures en toiture sont autorisées à

condition de respecter les axes de composition des Nouvelles ouvertures en toiture interdites.

percements de la façade sous le pan de toit concerné.

Maintien des matériaux existants sauf à restituer un état antérieur avéré.

Sur la construction principale, les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être prioritairement

installés de manière à ne pas être visibles depuis l'espace public. Leur intégration harmonieuse à la toiture est nécessaire (installation sur la totalité d’un pan de toiture, éviter les effets patchwork, privilégier les lignes entières de rive à rive, au plus près de la ligne d’égout,

etc.).

Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être implantés de façon à être non visibles de l’espace public, ou être intégrés à la construction, ou masqués et faire l'objet

d'un traitement particulier ; et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction.

Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants.

Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial. En cas de travaux sur le portail/porte cochère d’origine, celle-ci doit être restituée à l’identique

Patrimoine exceptionnel

Extensions horizontales autorisées.

Elles devront rester dans un gabarit inférieur à la construction ancienne et s'inscrire en cohérence

architecturale avec la construction d'origine.

La programmation architecturale envisagée ne devra pas masquer la fonction originelle de la

construction.

Extensions verticales autorisées si elles s'inscrivent en cohérence avec la construction d'origine.

Extensions verticales interdites Cette disposition ne concerne pas les hôtels industriels.

Patrimoine exceptionnel

Modifications autorisées, à condition de s'inscrire en cohérence architecturale avec la construction

d'origine. En cas de présence de sheds et/ou éléments techniques caractéristiques de la construction

d'origine (cheminées, etc.), ceux-ci seront maintenus et restaurés.

Les nouvelles ouvertures en toiture sont autorisées à condition de respecter les axes de composition des

percements de la façade sous le pan de toit concerné.

Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

Maintien des matériaux existants sauf à restituer un état antérieur avéré.

Autorisés sous réserve d’une intégration harmonieuse à la toiture.

En cas de présence d'éléments techniques caractéristiques de la construction d'origine (cheminées, etc.),

ceux-ci seront maintenus et restaurés. Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être implantés de façon à être non visibles de l’espace public, ou être intégrés à la construction, ou masqués et faire l'objet

d'un traitement particulier ; et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction.

Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants, sauf péril imminent

Maintien des souches de cheminée anciennes en pierre ou en brique et de leur modénature, même si on

en a perdu l'usage. Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial. En cas de travaux sur le portail d’origine, celui-ci doit être restitué à l’identique s'il présente un intérêt

architectural.

Porte de Montreuil

Avenue Roussel à Romainville

Ancien immeuble France Télécom à Bagnolet

Tours Mercuriales à Bagnolet

Immeuble Hermès à Pantin

Règlement des immeubles d’activités tertiaires

Patrimoine exceptionnel

Extensions horizontales autorisées.

Elles devront rester dans un gabarit inférieur à la construction ancienne et s'inscrire en cohérence

architecturale avec la construction d'origine.

Extensions verticales autorisées si elles s'inscrivent en cohérence avec la construction d'origine.

Extensions horizontales autorisées. Elles devront rester dans un gabarit inférieur à la construction ancienne et s'inscrire en cohérence architecturale avec la construction d'origine.

Extensions verticales autorisées dans la limite d'un niveau supplémentaire par rapport à la construction d'origine, et sous réserve de ne pas altérer la perception d’origine. Démolition ou mise en peinture interdites. En cas d'impossibilité de conservation, les éléments de décors seront reproduits à l’identique. Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur.

Les façades en pierres, béton apparent et/ ou en briques, ainsi que les décors utilisés doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture sauf si celle-ci est préexistante sur la construction d'origine. Les structures métalliques ou pans de fer originels seront maintenus et mis en valeur. Les éléments de mod

Intitulé du document : Plantations

Réglementation

Les travaux portant sur les constructions existantes doivent respecter les éléments de composition communs à l'ensemble urbain remarquable concerné : hauteurs, volumétries, proportion des baies. Les extensions latérales sont admises à condition qu'elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, sauf si le règlement de la zone les interdit. La hauteur de l’extension d’une construction ne peut dépasser la hauteur de la construction qu’elle étend (ne s’applique pas au grand type d’ensemble « sentes, passages et venelles »).

Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Les percements nouveaux sont autorisés s'ils respectent la taille, les proportions et le rythme des percements existants, ainsi que les principes et les dessins de leur modénature (type d'encadrement de baie, appui, linteau…) et de leur mise en œuvre. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Dans la mesure du possible, les menuiseries nouvelles (fenêtres, portes, volets) d'aspect plastique (PVC ou autre) sont à éviter. En cas de démolition, la reconstruction se fera en respectant la hauteur, la volumétrie et l'implantation de l'ensemble urbain au sein de laquelle elle s'inscrit (ne s’applique pas au grand type d’ensemble « sentes, passages et venelles »). Sans objet : se reporter au règlement du PLUi L'implantation de tout bâti ou installation est interdite dans l'emprise des voies ouvertes à la circulation générale dans les des ensembles « sentes, passages et venelles ». Les critères d'implantation et de volumétrie doivent s'inscrire dans les hauteurs et volumétries présentes au sein de l'ensemble urbain, dans la limite maximale fixée au règlement de la zone correspondante. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Le choix des matériaux, enduits et couleurs doit se faire en cohérence avec l'ensemble bâti urbain concerné. Les nouvelles clôtures devront respecter l'identité paysagère des bâtiments voisins en termes de matériaux, couleurs, hauteurs. La mise en place d'une haie est encouragée. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Les ouvertures en toitures sont autorisées. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

L'ensemble des espaces paysagers existants doit être conservé. Dans les ensembles « sentes, passages et venelles », cette disposition ne s’applique qu’aux espaces ouverts à la circulation générale et non aux éléments paysagers sur les espaces privés. Les plantations existantes doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre équivalent.

Sentes

Le passage de la Mairie au Pré-Saint-Gervais

1. Localisation Les sentes sont présentes dans les communes de Bagnolet, de Romainville, du Pré-Saint-Gervais, de Noisy-le-Sec, de Pantin, des Lilas et de Bondy. Au Pré-Saint-Gervais, les anciennes sentes agricoles aujourd’hui disparues sont signalées par des panneaux informatifs.

2. Données générales

Contexte historique : Les sentes constituent à l’origine les chemins permettant de circuler entre les parcelles de jardins maraichers, de vignes ou de vergers. Lorsque ces parcelles agricoles commencèrent à être loties à partir du milieu du XIXe siècle, plusieurs de ces chemins furent conservés dans le découpage, devenant des circulations piétonnes permettant de se rendre en cœur d’ilots ou de les traverser.

Leur propriété peut être communale, mais aussi privée (le parcellaire allant de la parcelle constructible jusqu’au centre de la sente), certaines sont parfois fermées aux passants.

Type : Rues piétonnes

Période de référence : Seconde moitié du XIXe – Première moitié du XXe siècle

Foncier/propriété : Communale ou privée

3. Caractéristiques urbaines Les sentes, les venelles et mails, se trouvent le plus souvent au sein d’ilots de grande taille, qu’ils traversent entièrement ou partiellement. Ils ont une faible emprise dans le tissu urbain, du fait de leur étroitesse caractéristique. Ils peuvent s’implanter sur une surface plane, ressemblant alors à une ruelle très étroite, ou sur une topographie plus ou moins marquée, avec des escaliers. Leur gabarit réduit rend généralement ces allées non carrossables. Discrètes dans le paysage urbain, elles invitent plus ou moins le visiteur à les emprunter, certaines sentes étant privées de luminosité du fait du tissu urbain les entourant (hauts murs) ou de la végétation. Par ailleurs, certaines sentes sont privées ou semi-privées et fermées par des portails.

4. Caractéristiques paysagères Les sentes, les venelles et mails peuvent constituer des ouvertures, percées et points de vue vers des éléments remarquables du paysage urbain Généralement recouvertes d’enrobé ou de béton, les sentes sont très peu perméables aux eaux pluviales.

5. Valeurs de la typologie Valeur paysagère variable en fonction de la typologie de la sente. Les venelles ou sentes pavées, entourées de bâti pavillonnaire très végétalisées présentent par exemple des qualités paysagères supérieures à d’autres sentes bétonnées entourées de murs aveugles. Les sentes héritées du tissu agricole témoignent du passé du territoire et de son évolution dans la seconde moitié du XIXe siècle. Les sentes ont également une valeur sociale et urbaine forte grâce aux circulations douces et intimistes qu’elles offrent aux piétons. Elles créent également un cadre de vie apaisé et un sentiment d’appartenance pour les habitants.

6. Eléments représentatifs Des sentes et venelles desservant et traversant des cœurs d’ilots

Villa Gambetta à Romainville

Sentier des Cornettes et Passage du Trou Marin au Pré-Saint-Gervais

Passage de la mairie et sente du Clos Lamotte au Pré-Saint-Gervais

Des sentes étroites permettant le passage à pied ou en cycle

Sentier des Ravins à Montreuil

Sente au niveau de la rue MarieAnne Colombier à Bagnolet

Des passages participant à la qualité paysagère

Sente Ferrand à Noisy-le-Sec

Venelle à proximité de la rue Sadi Carnot à Bagnolet

Sentier Tortueux à Montreuil

Venelle du Square du 8 mai 1945 à Bondy

Règlement des sentes et venelles

Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

L'ensemble des espaces paysagers existants doit être conservé. La fermeture des sentes est à éviter. Dans ces espaces sont uniquement autorisés l'aménagement de :

- Cheminements piétons ou cycles perméables ou végétalisés ; - Aires de jeux ou de sport aux revêtements perméables ou végétalisés ; - Accès aux constructions existantes - Annexes à la construction principale dont la surface de plancher

n'excède pas 9 m²

Sans objet : se reporter au règlement du PLUi

Intitulé du document : Regard d'accès vers ancien aqueduc de la Dhuys

Bagnolet

Borne hectométrique

Bagnolet

Cour intérieure et chemin pavé sous porche Bagnolet

Colonnes de l'ancien dépôt des pavés de Paris Bagnolet

47 Rue de l'Égalité 93260 Les Lilas

47 Rue de l'Égalité 93260 Les Lilas 44-44 bis rue Jean Moulin 52 rue Henri Barbusse 107 rue Henri Barbusse 23 Rue Roger Salengro 93140 Bondy 47 Rue de l'Égalité 93260 Les Lilas 11-13 Avenue du Colonel Fabien, 93100 Montreuil 35 Avenue du Colonel Fabien, 93100 Montreuil 65 Avenue du Colonel Fabien, 93100 Montreuil 93 Avenue du Colonel Fabien, 93100 Montreuil Avenue Ferdinand Buisson 93100 Montreuil 5 Avenue Ferdinand Buisson 93100 Montreuil 47 Avenue Ferdinand Buisson, 93100 Montreuil 9 Rue du Capitaine Dreyfus, 93100 Montreuil 58 Rue Franklin, 93100 Montreuil 83 Rue de Rosny, 93100 Montreuil 94 Rue Robespierre, 93100 Montreuil 107 Bd de la Boissière, 93100 Montreuil Place Colette Lepage 4 Avenue Edouard Vaillant, 93500 Pantin 8 Avenue Edouard Vaillant, 93500 Pantin

Monument aux Morts de 1870

Les Lilas

Cimetière – Monument commémoratif du Géno-

cide des Arméniens

Les Lilas

Borne Sources du nord

Les Lilas

Borne Sources du nord

Les Lilas

Borne Sources du nord

Les Lilas

Edicule du square François Mitterand

Bondy

Monument aux Morts

Les Lilas

Borne kilométrique de la Dhuys

Montreuil

Borne kilométrique de la Dhuys

Montreuil

Borne kilométrique de la Dhuys

Montreuil

Borne kilométrique de la Dhuys

Montreuil

Borne kilométrique de la Dhuys

Montreuil

Borne kilométrique de la Dhuys

Montreuil

Borne kilométrique de la Dhuys

Montreuil

Borne kilométrique et altimétrique

Montreuil

Borne kilométrique et altimétrique

Montreuil

Borne kilométrique et altimétrique

Montreuil

Maison Chat

Montreuil

Puit

Montreuil

Escalier de la friche SEDIF

Montreuil

Entrée et commerce Art Nouveau

Pantin

Porte cochère

Pantin

Document réalisé pour Est Ensemble par le groupement mené par GRAHAL Conseil, En collaboration avec Even Conseil, Citadia Conseil & Aire Publique

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’EST ENSEMBLE

(valant zonages « assainissement » et « eaux pluviales »)

5.3 Prescriptions techniques et réglementaires relatives à la collecte et la gestion des déchets ménagers et assimilés

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil de Territoire en date du 4 février 2020 Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 29 juin 2021 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 mai 2022 Mise à jour n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°2022-61 en date du 15 décembre 2022 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec le projet d’extension du tribunal judiciaire de Bobigny approuvé par arrêté préfectoral du 24 mai 2023 Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 27 juin 2023 Mise à jour n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2023_2496 en date du 3 novembre 2023 Mise à jour n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2024_1298 en date du 5 juillet 2024 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 11 février 2025 Mise à jour n°4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2025_1287 en date du 19 mai 2025 Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025 Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville

DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA VALORISATION DES DECHETS

Prescriptions techniques et réglementaires relatives à la collecte et la gestion des déchets ménagers et assimilés

Références réglementaires principales : Vu l’article L157-1 du Code de la construction et de l’Habitat, Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine Saint Denis.

SOMMAIRE

CONTEXTE ........................................................................................................................ 2

OBLIGATIONS ET PRECONISATIONS LIEES A LA GESTION DES DECHETS .............................. 2

1.1 HABITATIONS COLLECTIVES .................................................................................................. 2 1.1.1 PREVENTION DES DECHETS................................................................................................................ 2 1.1.1.1 Mise en place de composteurs en pied d’immeubles ............................................................ 2 1.1.2 LA GESTION DES DECHETS DU QUOTIDIEN ............................................................................................ 3 1.1.2.1 Mise en place de conteneurs .................................................................................................. 3 1.1.2.2 Mise en place de Points de collecte d’Apport Volontaire (PAV)............................................. 5 1.1.3 LA GESTION DES DECHETS ENCOMBRANTS ........................................................................................... 7 1.1.3.1 Mise en place d’un local de pré-tri ......................................................................................... 7 1.1.3.2 Mise en place d’un local encombrant ..................................................................................... 8 1.1.4 LA GESTION DES DECHETS ALIMENTAIRES ................................................................................. 9 1.1.5 PRESENTATION DES CONTENEURS ET DES ENCOMBRANTS A LA COLLECTE ................................................ 10 1.1.5.1 Aire de présentation des bacs............................................................................................... 10 1.1.5.2 Aire de présentation des encombrants ................................................................................ 10 1.1.5.3 Accessibilité et collecte ......................................................................................................... 13 1.1.5.4 Voie en impasse .................................................................................................................... 13 1.1.6 DIMENSIONNEMENT DES CUISINES ................................................................................................... 13 1.1.7 L’EMMENAGEMENT ET LA COLLECTE ................................................................................................. 14 1.1.8 INFORMATION ET SENSIBILISATION ................................................................................................... 14 1.2 HABITATIONS INDIVIDUELLES (MOINS DE 3 LOGEMENTS) .......................................................... 14 1.2.1 PREVENTION DES DECHETS.............................................................................................................. 14 1.2.2 COLLECTE DES DECHETS.................................................................................................................. 14 1.3 LOCAUX D’ACTIVITES.......................................................................................................... 14

CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSTRUCTION .................................................................. 15

1.4 PIECES A FOURNIR.............................................................................................................. 15 1.5 CONTACTS ......................................................................................................................... 16

CONTEXTE

Être ambitieux et exigeant, c’est l’objectif qu’Est Ensemble s’est donné dans le cadre de son plan zéro déchet en 2021 pour viser une réduction de 20% des déchets sur 5 ans. Pour cela, Est Ensemble souhaite encourager et développer les bonnes pratiques du geste de tri des habitants et améliorer à la fois la quantité et la qualité des déchets jetés. Convaincu que la diminution des déchets admis en installation de stockage passe autant par l’information et la sensibilisation que par les équipements mis à disposition des habitants, Est Ensemble veut détourner un maximum de déchets ayant un potentiel de recyclage, de réemploi et de valorisation d’une élimination définitive. C’est pourquoi, Est Ensemble s’engage pour accompagner les porteurs de projets immobiliers dans l’étude de tous les équipements de gestion des déchets, dont la conception des locaux poubelles. Pour ce faire, toute demande de Permis de Construire et de Déclaration Préalable de Travaux déposée auprès des services d’urbanisme des Villes de l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble est soumise pour avis à la Direction de la Prévention et de la Valorisation des Déchets d’Est Ensemble pour la partie gestion des déchets. Celui-ci est délivré sur le respect des conditions techniques prescrites et identifiées comme telles au présent document. Celles-ci concernent les espaces destinés à la présentation des déchets en attente de collecte pour toute instruction concernant une nouvelle construction, rénovation lourde de bâtiments et changement de destination de locaux, division, extension d’une construction existante. A noter que le document expose également des recommandations pour favoriser la bonne gestion de la collecte des déchets sur le territoire.

OBLIGATIONS ET PRECONISATIONS LIEES A LA GESTION DES DECHETS

1.1 HABITATIONS COLLECTIVES

1.1.1 PREVENTION DES DECHETS

Pour atteindre les objectifs de réduction des déchets ménagers, Est Ensemble propose et met à disposition plusieurs équipements visant à diminuer la quantité de déchets jusque-là jetés dans la poubelle des déchets ménagers. 1.1.1.1 Mise en place de composteurs en pied d’immeubles Dans le cadre de sa compétence de gestion et de réduction des déchets ménagers, Est Ensemble encourage le développement du compostage afin de diminuer le volume et le poids des ordures ménagères présentées à la collecte (30% du volume de la poubelle est compostable). Sous forme de bac, en bois, les composteurs sont à poser au contact direct du sol sur un terrain plat d’environ 10 m² d’espace vert.

Compostage collectif

1.1.2 LA GESTION DES DECHETS DU QUOTIDIEN

Suivant plusieurs critères, il existe différents équipements mis à disposition pour la collecte des déchets. Quel que soit le dispositif de collecte déployé, les différents équipements devront être précisés et figurés sur les plans du projet joint au Permis de construire.

1.1.2.1 Mise en place de conteneurs

REGLE

Toute nouvelle construction ou réhabilitation lourde d’habitations collectives doit prévoir sur la parcelle du projet un ou des lieux spécifiques (Local intérieur, extérieur ou abri) pour l’entreposage des bacs d’ordures ménagères, de la collecte sélective et du verre.

Le local à poubelles doit être :

- Au rez-de-chaussée avec ouverture du local vers l’extérieur de préférence ; - Séparé du lieu de stockage des encombrants ; - Doté d’une porte d’accès d’une largeur minimale de 0,9 m avec un passage utile de 83cm.

Chaque hall d’immeuble doit être équipé d’un local à poubelles (local intérieur, extérieur ou abri).

Le local doit répondre aux exigences du Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis en vigueur et respecter les points suivants :

- doté de portes permettant une fermeture hermétique ; - doté de parois (murs et sol) imperméables et imputrescibles (ou au moins revêtues de

matériaux de ce type) ; - clos et ventilé (aération naturelle ou à défaut mécanique) ; - équipé d’un point d’éclairage de minimum 50 Lux ; - conçu pour empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs ; - doté d'un poste de lavage et d'un système d'évacuation des eaux ; - doté des affiches d’information de collecte et de sensibilisation aux consignes de tri ; - réservé aux seuls bacs de collecte des déchets ménagers ; - ne doit pas communiquer directement avec les locaux affectés à l'habitation, au travail, au

remisage de biens des occupants (vélos, poussettes...), à la restauration, ou à la vente de produits alimentaires ;

REGLE

Le local pourra judicieusement être construit en limite de domaine public et fonctionner en sas, de manière à éviter les charges liées à la sortie et à l’entrée de bacs pour la collecte. Dans ce cas de figure, la distance entre la porte du local et le fil d’eau ne devra pas excéder 5 m et l’accès devra être direct et sans obstacle (arbre, mobilier urbain, place de stationnement...) avec un abaissement de trottoir pour la circulation des bacs.

Si le local ne peut être construit en limite de domaine public, un espace de présentation des conteneurs à la collecte devra être prévu sur la parcelle privée en limite du domaine public. Cet espace devra être en accès libre et ouvert.

Dans le cas où les dispositions précédentes ne peuvent pas être respectées, un espace de présentation des conteneurs devra être accordé par dérogation préalablement par Est Ensemble et les villes concernées. Cette dérogation devra être motivée.

Téléchargement du règlement sanitaire départemental :

https://www.iledefrance.ars.sante.fr/sites/default/files/201612/reglement_sanitaire_departemental93.pdf

Pour la sous-destination logement, les dimensions de ces locaux peuvent être estimées à partir des ratios de dotation en bacs de collecte suivants :

- Pour les ordures ménagères résiduelles (OMR) : 80 litres par logement pour une collecte 2 fois par semaine (C2), 160 litres par logement pour une collecte 1 fois par semaine (C1) ;

- Pour les emballages et matériaux recyclables hors verre : 50 litres par logement pour une collecte 1 fois par semaine (C1), 25 litres par logement pour une collecte 2 fois par semaine (C2)

- Pour les emballages en verre recyclable : Si la ville n’est pas dotée de points d’apport volontaire, 16 litres par logement pour une collecte une fois toutes les deux semaines (C0,5).

Pour la sous-destination hébergement, les dimensions de ces locaux peuvent être estimées à partir des ratios de dotation en bacs de collecte suivants :

- Pour les ordures ménagères résiduelles (OMR) : 32 litres par logement pour une collecte 2 fois par semaine (C2), 64 litres par logement pour une collecte 1 fois par semaine (C1) ;

- Pour les emballages et matériaux recyclables hors verre : 10 litres par logement pour une collecte 2 fois par semaine (C1) ; 20 litres par logement pour une collecte 1 fois par semaine (C1) ;

- Pour les emballages en verre recyclable : Si la ville n’est pas dotée de points d’apport volontaire, 6 litres par logement pour une collecte une fois toutes les deux semaines (C0,5).

Pour connaître les jours et fréquences de collecte, il faut consulter le site

https://montri.fr/welcome

Le tableau ci-dessous présente les surfaces d’emprise au sol des bacs en fonction de leur volume de stockage :

Volume du bac 120 L 240 L 360 L 660 L

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’EST ENSEMBLE

(valant zonages « assainissement » et « eaux pluviales »)

5. RÈGLEMENT PIÈCE ÉCRITE

1. Règlement

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil de Territoire en date du 4 février 2020 Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 29 juin 2021 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 mai 2022 Mise à jour n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°2022-61 en date du 15 décembre 2022 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec le projet d’extension du tribunal judiciaire de Bobigny approuvé par arrêté préfectoral du 24 mai 2023 Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 27 juin 2023 Mise à jour n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2023_2496 en date du 3 novembre 2023 Mise à jour n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2024_1298 en date du 5 juillet 2024 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 11 février 2025 Mise à jour n°4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2025_1287 en date du 19 mai 2025 Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025 Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025 Déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal avec le projet de la ZAC écoquartier-Gare de Pantin approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 14 octobre 2025

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville

SOMMAIRE

Sommaire I. Les constructions autorisées ou interdites :

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville 3

SOMMAIRE

INTRODUCTION

a. Champ d'application territorial du PLUi………………………………………………………………………………………………p8 b. Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques……………………………………………….p8 c. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)…….…..p9 d. Organisation et contenu du présent règlement………………………………………………………………………………….p10 e. Utilisation du présent règlement……………………………………………………………………………………………………….p11

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols………………………p14 b. Informations et règlementations relatives aux risques et nuisances affectant le territoire…………………p15 c. Aires de stationnement……………………………………………………………………………………………………………………..p18 d. Autres dispositions générales…………………………………………………………………………………………………………….p18 e. Rappel des délibérations en vigueur concernant les clôtures, ravalement et démolition……………………p22

II. DICTIONNAIRE DU PLUi

III. DISPOSITIONS COMMUNES EN TOUTES ZONES

III-1. DISPOSITIONS ÉCRITES…………………………………………………………………………………………………………..……………….………p.71 a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………….…p.72 b. Aspect extérieur des constructions……………………………………………………………………………………………………p.74 c. Nature en Ville………………………………………………………………………………………………………………………………….p.82 d. Performances énergétiques et environnementales…………………………………………………………….………….…p.85 e. Stationnement……………………………………………………………………………………………………………………..……….….p.89 f. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques..……………………………………..……….…………...p.96 g. Conditions de desserte par les réseaux publics.…………………………………………………………..…………….……p.197 h. Gestion des déchets…………………………………………………………………………………………………………..……….….p.100 i. Dispositions relatives aux ouvrages techniques……………………………………………………………..……….……..p.100

III-2. DISPOSITIONS GRAPHIQUES…………………………………………………………………………………………………….…..………p.102 a. La mixité fonctionnelle……….…………………………………………………………………………………………………..……...p.103 b. Mixité sociale……….……………………………………………………………………………………………………………….………..p.110 c. Périmètre d’attente de projet d’aménagement global…..…………………….……………………………….…….....p.114 d. Formes urbaines et implantations spécifiques…….………………………………….……………………………….……..p.115 e. Nature en ville……………………………..………………………….………………………………………….……………….………...p.118 f. Le patrimoine bâti………………………………………….……….………………………………………….………………….….…..p.123

SOMMAIRE

IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (HORS ZONES DE PROJET)

IV-1. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU SYSTÈME D’INDICES………………………………………………………..…………………..….p.153

IV-2. FICHE D’IDENTITÉ PAR ZONE…………………………………………………………………………………..………………………………...….p.155

Fiche d’identité de la zone UC ………………………………………………………………………………………………………..…….….p.157 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………………p.158

Fiche d’identité de la zone UM……………………….………………………………………………………………………….…..…….….p.161 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………………p.162

Fiche d’identité de la zone UR.……………………….………………………………………………………………………….…..…….….p.166 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………………p.167

Fiche d’identité de la zone UH..……………………….………………………………..……………………………………….…..…….….p.172 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions.……………………..p.173

Fiche d’identité de la zone UA...……………………….………………………..……..……………………………………….…..…….….p.178 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions….…………………..p.179

Fiche d’identité de la zone UE ...……………………….……………….……………..……………………………………….…..…….….p.182 Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions…………….………..p.183

IV-3. FICHES D’INDICES.…………………………………………………………………………………………………………..…………..………….…….p.186 a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques………….…….……………….….p.187 b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et implantation par rapport aux limites séparatives et implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain…p.202 c. Emprise au sol des constructions et nature en ville..………………………………………………………………………….p.226 d. Hauteur des constructions……………………………………..………………………………………………………………………….p.247

V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES DE PROJET

UPBa1 Pointe Sud de Gallieni………………………………………………………………………………….………………….……….p.276 UPBa2 Chemin vers le centre-ville………………………………….…………………………………………………………..……….p.280 UPBa3 Tours Mercuriales…………………………………………………………………………………………………………………….p.284

UPBb1 ZAC Écocité……………………….………………………..…………………………………………………………………..….…….p.288 UPBb2 Cœur de ville ……………..…….………………………..…………………………………………………………………..….…….p.296

UPBd1 ZAC des Rives de l’Ourcq…..………………………..…………………………………………………………………..….…….p.304

UPLi1 UPLi2 UPLi3 UPLi4

ZAC Centre-Ville…………………..…………………..…………………………………………………………………..……….….p.314 Secteur de plan masse de l’ancienne Usine Gutermann………………………………………………..…….…….p.320 Fort de Romainville aux Lilas..…………………..…………………………………………………………………..……….….p.328 Abords du parc Lucie Aubrac..…………………..…………………………………………………………………..……….….p.337

UPMo1 Abords des Murs à pêches et îlot Branly-Boissière….………………………………………………………….………p.341 UPMo2 ZAC Boissière-Accacia ………………….…………………..…………………………………………………………………….…p.354 UPMo3 ZAC Faubourg-Fraternité………..………………………..…………………………………………………………….…….……p.360

UPNo1 UPNo2 UPNo3 UPNo4 UPNo5 UPNo7 UPNo8

Triangle Est ……………………………..……………………..……………………………………………………………….….….…p.370 Sablière……………………….…………………………………..……………………………………………………………….….……p.374 Port de Noisy ……………..…………………………………..…………………………………………………………….……..……p.378 Madeleine Ouest ……….…………………………………..……………………………………………………………….…..……p.382 Madeleine Est …………….…………………………………..……………………………………………………………………..…p.386 Gare du Pont de Bondy (Ligne 15 Est) à Noisy-le-Sec……...……..……………………….…………………….……p.390 Île du Petit Noisy…………………………….………………..………………………………………………………….………….…p.394

UPPa1 ZAC Fort d’Aubervilliers ……..…………………………..……………………………………………………………..….………p.398 UPPa3 Grandes Serres…………………………………………………………………………………………………………………………..p.413

UPRo1 Quartier Gagarine …………………………………………..………………………………………………………………..….……p.417 UPRo3 ZAC de l’Horloge ………..…………………………………..…………………………………………………………………...……p.423

SOMMAIRE

VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions……………………..p.434 b. Emprise au sol des constructions.………………………………………………………………...……………………………..…….p.436 c. Hauteur des constructions…………………………………..…………………………………………………………………...……….p.436 d. Nature en ville…………………..………………………………..…………………………………………………………………...……….p.437

VII. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions………………..……p.441 b. Emprise au sol des constructions.…………………..………………………………..………………………………….…....….….p.443 c. Hauteur des constructions………...…………………..………………………………..……………………………………....………p.444 d. Nature en ville..………...…………………..………………………………..………………………………………….…………....……..p.445

Introduction

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville 7

INTRODUCTION a. Champ d'application territorial du PLUi

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire d’Est Ensemble, regroupant les villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.

b. Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques

Les documents graphiques présentent la division du territoire en : • zones urbaines (U) ; • zones naturelles (N) ; • zones agricoles (A). Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives : • aux emplacements réservés et aux servitudes ; • aux formes urbaines et implantations spécifiques ; • à la mixité fonctionnelle à protéger ou à développer ; • aux secteurs de projets ; • à la protection du patrimoine bâti, urbain et paysager ; • à la nature en ville.

INTRODUCTION c. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qu'elles soient "thématiques", "territoires" ou "sectorielles intercommunales ou communales".

Les orientations complémentaires aux dispositions règlementaires

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles peuvent, par exemple : • préciser l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations

des constructions), • préciser les modalités de mise en œuvre de certaines règles (par exemple la modulation des hauteurs des

constructions et des règles d’espaces libres selon leur localisation), • renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet. Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

INTRODUCTION

d. Organisation et contenu du présent règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Le règlement se compose :

D’un règlement écrit organisé en 7 parties :

• Partie 1 : dispositions générales • Partie 2 : dictionnaire du PLUi • Partie 3 : dispositions communes • Partie 4 : dispositions applicables aux zones urbaines (hors zones de projet) • Partie 5 : dispositions applicables aux zones de projets • Partie 6 : dispositions applicables aux zones naturelles • Partie 7 : dispositions applicables aux zones agricoles

D’un règlement graphique comprenant :

• Le plan de zonage à l’échelle du territoire d’Est Ensemble • Les plans de zonage détaillés à l’échelle communale et infracommunale lorsque cela est pertinent • Le plan du patrimoine bâti • Le plan de stationnement • Le plan des périmètres de mixité sociale • Le plan des secteurs et des linéaires de hauteurs spécifiques • Les plans masses • Les plans spécifiques (Réseaux RTE, GRT, Trapil, PPRMT – Transport de matières dangereuse… )

INTRODUCTION

e. Utilisation du présent règlement

1. Identification des dispositions du règlement graphique :

• Identification de la zone et éventuellement du secteur dans lequel se situe le terrain concerné ; • Si besoin, consultation des plans spécifiques du règlement graphique liés notamment aux règles visant le patrimoine, le stationnement, la mixité sociale qui renvoient à la partie 3.2 du présent règlement « Dispositions Graphiques ». • Si besoin, consultation des plans masses du règlement graphique • Si le terrain est concerné par une identification en tant que bâti ou ensemble bâti, consultation des fiches patrimoine présentes en annexe du présent règlement.

• Identification de l’éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

• Consultation des OAP « thématiques » et « territoires »

• Si le terrain se situe au sein des zones U (hors zone UP), identification des indices relatifs au secteur concerné qui renvoient aux règles des différents articles :

Numéro se rapportant :

• à la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Nom de la zone à laquelle le secteur

appartient

Nombre se rapportant :

• à la hauteur maximum des constructions (en mètres)

Numéro se rapportant :

• à la règle d’implantation sur les limites séparatives

• à la règle de retrait entre deux constructions sur un même terrain

Ces deux règles sont liées.

Lettre se rapportant :

• à la règle d’emprise au sol • à la règle de pleine terre • à la règle de coefficient de biotope

complémentaire et additionnelle à la règle de pleine terre

Ces trois règles sont liées.

2. Application des dispositions du règlement, à savoir :

• Les dispositions communes (Partie 3 du règlement)

• Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 4, 5, 6 et 7 du règlement) Si le terrain se situe au sein des zones UC, UM, UR, UH, UA, UE ou UEv, les règles particulières relatives aux indices inscrits sur le secteur concerné (Partie 4.3 du règlement)

• Le dictionnaire du PLUi qui précise les définitions et les modes de calcul pour l’application des règles (Partie 2 du règlement)

INTRODUCTION

I.

I. Les construcDtioinss aputoorisséeistoiuoinntesrditges é: nérales

Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville 13

Les dispositions générales présentent les règlementations, servitudes, dispositions, qui s’appliquent nonobstant les dispositions du PLUi. Outre les principales dispositions générales déclinées ci-dessous, il est rappelé que l’ensemble des servitudes qui figurent en annexe du PLUi (plan et tableau des servitudes) s’imposent.

I.

a. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Le règlement du PLUi définit les règles d’occupation du sol. Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi : • Article R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions

spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. • Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. • Article R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. • Article R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire intercommunal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs : - aux périmètres de travaux publics ; - aux périmètres de déclaration d’utilité publique ; - à la réalisation de réseaux ; - aux routes à grande circulation. Le territoire intercommunal est également concerné par un certain nombre de périmètres visés à l’article R151-52 du Code de l'Urbanisme qui sont reportés, à titre d'information, en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme intercommunal : • Les zones d’aménagement concerté (ZAC). • Les périmètres de droit de préemption urbain.

De plus, sont annexés au présent PLUi les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur tout ou partie du territoire intercommunal :

• Les servitudes d'utilité publique citées aux articles L151-43 et R151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le

I.

territoire intercommunal. Elles sont opposables directement à toutes demandes d'occuper ou d'utiliser le sol et

s’imposent aux dispositions du PLUi.

• Les zones de préemption délimitées en application de l'article L113-8 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et de l'article L113-14 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction issue de la même loi.

Enfin, toutes prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

b. Informations et règlementations relatives aux risques et nuisances affectant le territoire

Risque Carrière

Dans les zones d'anciennes carrières et à l'intérieur des périmètres de recherche des poches de dissolution du gypse antéludien, les autorisations de construire peuvent être soumises à des prescriptions spéciales définies après avis de l'Inspection générale des carrières ou d'un organisme équivalent et aux dispositions des plans de prévention des risques naturels lorsqu'ils existent.

Les PPR actifs : Six communes du territoire possèdent un PPR (Plan de Prévention des Risques) : • Le PPR de Romainville porte sur le risque lié aux anciennes carrières sur la commune. Il a été approuvé le 23

octobre 2001. • Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT) de Montreuil a été approuvé le 22 avril 2011. • Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT) de Pantin, du Pré Saint-Gervais et des Lilas a été

approuvé par arrêté préfectoral n°2023-1954 le 10 juillet 2023. • Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de terrain (PPRMT) de Bagnolet, a été approuvé par arrêté

préfectoral n°2025-0822 le 24 février 2025.

Le territoire est également concerné par un périmètre de zones de risques. Il a la même valeur juridique qu’un PPR approuvé. A l'intérieur de cette zone, les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être soumises à des conditions spéciales, de nature à assurer la stabilité des constructions. Ces périmètres concernent :

• Le périmètre de risque lié à la dissolution du gypse antéludien, commune de Bobigny ;

• Le périmètre de risque lié à la présence d'anciennes carrières et à la dissolution du gypse antéludien, commune de Noisy-le-Sec ;

• Le périmètre de risque lié à la dissolution du gypse antéludien, commune de Pantin ;

Toute construction concernée devra tenir compte de ces Plans de Prévention des Risques, dont les dispositions réglementaires et graphiques figurent en annexe.

Aléas de mouvement de terrain

Le site internet Géorisques.gouv.fr, conçu par le BRGM, Bureau de Recherches Géologiques et Minières, qui identifie

I.

des secteurs d’aléas de retrait-gonflement des argiles de niveau sur le territoire d’Est Ensemble. Les communes qui

présentent un aléa fort sur une partie de leur territoire sont Bagnolet (Malassis, le long de l’A3), Les Lilas, Le Pré Saint-

Gervais (secteurs Fleming, Jean Jaurès, Severine), Montreuil (les Sept chemins, la Noue), Noisy-le-Sec (Fort de Noisy,

Fond d’Orval), Romainville (Ensembles des parcs en hauteur) et Pantin.

Les secteurs concernés sont rappelés au plan des obligations et informations diverses figurant en annexe du présent PLUi.

Transport de Matières Dangereuses (TMD)

Le territoire d’Est Ensemble est traversé par plusieurs voies de communication (ferroviaire, fluviale et routière) et canalisations induisant un risque de TMD.

Dans les zones d’information des transporteurs reportées sur le plan des servitudes : tout projet d’urbanisme doit faire l’objet d’une information au transporteur, GRT gaz ou TRAPIL, afin de lui permettre de suivre l’évolution de l’environnement à proximité de ses canalisations et de renforcer le cas échéant leur niveau de sécurité.

La réalisation d’établissements recevant du public de plus de 100 personnes est interdite dans la bande de 5 mètres de part et d’autre des canalisations de gaz, identifiées sur le plan des servitudes d’utilité publique.

Transport de gaz :

Sont admis, sauf mention contraire dans le présent règlement, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Aux abords des canalisations de transport de gaz, lors de tout projet, doivent être respectées :

• Les interdictions et règles d’implantation associées aux servitudes d’implantation et de passage des canalisations (zone non aedificandi et non sylvandi).

• Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique d’effets pour la maitrise de l’urbanisation.

• L’obligation d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 55530-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017).

• La règlementation anti-endommagement des réseaux.

Pollution des sols

Il appartient au pétitionnaire de vérifier l’état sanitaire du sol et du sous-sol avec les occupations du sol envisagées. L’état des connaissances sur les pollutions avérées ou potentielles du sol ou du sous-sol est disponible en consultant la Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (CASIAS) sur le site Interne Georisques. Elle regroupe les anciennes bases de données BASOL sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif et curatif et dans l’inventaire historique des sites industriels et activités de service (base de données) BASIAS.

Nuisances sonores

Conformément au décret n° 95.21 du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 30 mai 1996 précisant les modalités de classement

I.

des infrastructures de transports terrestres et d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs

affectés par le bruit, un classement acoustique des infrastructures de transports terrestres a été arrêté pour

l’ensemble des 40 communes de Seine-Saint-Denis. Figurent en annexe du PLUi :

• Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L571-10 du Code de l'Environnement.

• les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L571-9 et L571-10 du Code de l'Environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés

Les constructions doivent respecter les règles d'isolation phonique prévues par cette réglementation.

Changement d’usage des locaux destinés à l’habitation

Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, et par le règlement d'Est Ensemble "fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations sur certains secteurs", soumis à autorisation préalable.

c. Aires de stationnement

I. En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans un rayon de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Il devra néanmoins en justifier l’impossibilité technique ou l’opportunité, notamment écologique, de non satisfaction aux obligations. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement ou a fait partie d'un projet autorisé et répond à un besoin réglementaire initial, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. En application de l’article L 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. En application de l’article R 111-25 du Code de l’Urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. Pour la mise en œuvre des plafonds, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat. De plus, à moins de 500 mètres « d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet », il n’est pas possible d’exiger la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement.

d. Autres dispositions générales

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié (article L111-15 du code de l’urbanisme). Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Servitudes de localisation

Des servitudes de localisation sont repérées au document graphique par un figuré surfacique dont la signification et le

I.

bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Au sein de l’emprise minimum affichée par ces

servitudes, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou

non, pour tout autre objet que celui fixé par cette servitude.

Bâtiments existants

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal applicable à la zone, les autorisations de droit des sols ne peuvent être accordées que pour des travaux – en particulier des travaux d’extension – qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Règles de construction

Les constructions créées ou modifiées en application du présent règlement, devront respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les dispositions relatives aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations…).

Réseau de transport d’électricité (RTE)

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 Kv), faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal autorise la construction d’ouvrages électriques à haute et très haute tension, dans les zones concernées, afin que RTE puisse réaliser les travaux de maintenance et de modification ou la surélévation des lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. La hauteur spécifiée dans le règlement n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires pour le réseau de transport d’électricité.

Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-4 3° du Code l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Desserte des bâtiments par les véhicules de lutte contre l’incendie

La desserte des bâtiments à usage d’habitation doit répondre aux dispositions prévues dans les textes suivants : • Arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié • Règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié • Code du Travail Les bâtiments à usage industriel ou de bureau doivent être desservis dans ces mêmes conditions. Les établissements recevant du public doivent disposer de voiries déterminées par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en fonction de leur hauteur et de leur catégorie (arrêté du 25 juin 1980 modifié).

Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de

I.

présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire. Sont applicables dans ce

domaine les dispositions ci-après :

• l’article L531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat,

• l’article L531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,

• l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

Règles spécifiques applicables à certains lotissements

Les dispositions issues des règlements des lotissements constituent des règles d’urbanisme et sont applicables pendant une durée de 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager ou de la déclaration préalable. A titre informatif, il est précisé que les dispositions issues des cahiers des charges des lotissements peuvent rester opposables entre les colotis, y compris dans les lotissements de plus de 10 ans.

La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme est annexée au présent Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Adaptation mineure

Conformément à l'article L152-3 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'urbanisme dans ses articles L. 152-3 et suivants et R. 152-4 et suivants.

Terrain enclavé

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Taxes et participations

Il est rappelé que les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Protection des arbres d’alignement

Il est rappelé que la protection générale des arbres d'alignement a été instaurée par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et par l'article L.350-3 du Code de l'Environnement.

Ouvrages GRT Gaz

Il est rappelé que le pétitionnaire devra consulter

GRTgaz Équipe Travaux Tiers, Urbanisme et Études de Dangers

Direction des Opérations - Pôle Exploitation Val de Seine 2, rue Pierre Timbaud

92238 Gennevilliers Cedex, dès lors qu'un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, et ce, dès le stade d'avant-projet sommaire.

Emplacements réservés

I. Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts, et à la mixité sociale sont repérés au document graphique par un figuré surfacique dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, concernés par un emplacement réservé dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, pour tout autre objet que celui fixé par cette réserve. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

e. Rappel des délibérations en vigueur concernant les clôtures, ravalement et démolition

I.

Clôtures

Ville de Bobigny : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 05/07/2007. Ville de Bondy : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007. Ville du Pré Saint-Gervais : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 22/10/2007. Ville des Lilas : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 26/09/2007. Ville de Montreuil : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007. Ville de Noisy-le-Sec : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007. Ville de Pantin : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2007. Ville de Romainville : L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 20/06/2007.

Démolitions

Ville de Bobigny :

I.

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 05/07/2007.

Ville de Bondy :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007.

Ville du Pré Saint-Gervais :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 22/10/2007.

Ville des Lilas :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 26/09/2007.

Ville de Montreuil :

Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007.

Ville de Noisy-le-Sec :

Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2007.

Ville de Pantin :

Les démolitions d'immeubles ou parties d'immeubles sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2007.

Ville de Romainville :

Les démolitions d'immeubles ou parties d