Zone 2AUT

Intitulé du document : Occupations et utilisations des sols interdites

- Les occupations et utilisations du sol interdites par le règlement du PPRN, dans les zones de risques,

- Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique,

- Toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles énumérées à l’article A.2

2Article A 2 –

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

particulières

2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone A et les secteurs Aa, Ah, AP et AP1

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition : ! qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ! et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : ! aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,

! ou à des aménagements paysagers,

! ou à des aménagements hydrauliques, ! ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou

d’aménagement d’espace public, ! ou à la sécurité des biens ou des personnes,

! ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

2.2. En sus des dispositions de l’article A 2.1, sont soumises à des conditions particulières dans la zone A et dans les seuls secteurs Aa et Ah les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole,

2.3. En sus des dispositions des articles A 2.1 et 2.2, sont soumises à des conditions particulières dans le seul secteur Aa les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions destinées à l’hébergement, de type gîtes ruraux, et destinées aux activités de santé, bien-être et remise en forme, liées à la nature, à condition : ! qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ! et que leur capacité d’accueil n’excède pas un ratio d’une personne pour 200 m2 du terrain d’assiette, qui est limité à 10 % de la superficie du terrain,

! et qu’elles soient liées au fonctionnement d’une exploitation agricole, ! et qu’elles ne remettent pas en cause le caractère principal de l’activité agricole dans le

fonctionnement de l’exploitation

2.4. En sus des dispositions des articles A 2.1 et 2.2, dans le seul secteur Ah,

- Sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol listées ci-dessous, à condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :

! Les surélévations et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU et d’une superficie minimum de 50m2 de surface de plancher, pour l’amélioration du confort ou de la sécurité et dans la limite de 40m2 d’emprise au sol.

! L'entretien, la réfection et la rénovation des bâtiments existants sans création de surface de plancher

! Les changements de destination des constructions existantes à condition que la nouvelle destination ne comprenne pas d’installation classée pour la protection de l’environnement et soit à vocation d’hébergement touristique et/ou d’habitat

! Les abris de jardins à condition, que ce soit des constructions légères et dans la limite de 10 m2 de surface de plancher par terrain

2.5. En sus des dispositions de l’article A 2.1, dans le seul secteur AP,

- Les constructions et installations à condition : ! qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole, ! et qu‘elles ne soient pas destinées au logement

2.6. En sus des dispositions des articles 2.1 à 2.5, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le périmètre d’une orientation d’aménagement et de programmation

- Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation

3Article A 3 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

6.1. Définition

- Le terme alignement, au sens du présent règlement, désigne : ! la limite de tout espace du territoire communal ouvert à l’usage du public (voie publique, voie privée ouverte au public, places, etc.) au droit de la propriété riveraine, ! la limite interne au terrain d’un emplacement réservé crée en vue d’un aménagement de voirie.

6.2. Dispositions générales

- Les constructions destinées à l’habitation doivent être implantées : ! en retrait de 35 mètres minimum de l’axe de la voie de circulation de la RN2 et de l’axe de la voie de la RN1 la plus rapprochée. ! en retrait de 35 mètres minimum de l’alignement de la déviation de la RN2 et de l’échangeur de Dellestran ! en retrait de 30 mètres minimum de la Rocade Nord, ! en retrait de 18 mètres minimum de la limite d’emprise du domaine public lacustre ou maritime, ! et en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement.

6.3. Dispositions particulières

6.3.1. Cas des extensions et surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement

- Une implantation différente de celle autorisée à l’article 6.2. est également admise dans le cas de la construction d’extensions ou de surélévations de constructions existantes implantées en retrait de l’alignement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : ! les extensions ou surélévations doivent être implantées avec un retrait par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante.

6.3.2. Cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés à l’alignement ou en retrait d’1 mètre minimum de l’alignement.

7Article A 7 –

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Dispositions générales

- Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives

7.2. Dispositions particulières

7.2.1. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement

- Une implantation différente de celle autorisée à l’article 7.1. est également admise dans le cas de la construction d’extensions ou de surélévations de constructions existantes non conformes au présent article, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : ! les extensions ou surélévations doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante,

7.2.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Les constructions, ou parties de constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou avec un retrait minimum d'1 mètre de la limite séparative.

8Article A 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1. Dispositions générales - La distance séparant deux bâtiments non contigus, à l’exception des annexes, doit être au moins égale à la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres.

8.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Non réglementé

9Article A 9 –

Intitulé du document : 10.1. Définition des modalités de calcul de la hauteur

- La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol fini - Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie solaire, eau chaude… et

autres superstructures de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur. - Dans le cas de terrain en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur,

en sections égales, d’une longueur de 20 mètres maximum chacune. Le nombre de niveaux se mesure au point médian de chaque section.

10.2. Dispositions générales

10.2.1. Dans la zone A, à l’exclusion des secteurs Aa, Ah, AP et AP1

- La hauteur des constructions destinées à l’habitation ne doit pas excéder : ! un comble aménageable sur rez-de-chaussée (R+C)

! et 6 mètres au faîtage et 4 mètres à l’acrotère. 10.2.2. Dans les seuls secteurs Aa, Ah, AP

- La hauteur des constructions ne doit pas excéder : ! un comble aménageable sur rez-de-chaussée (R+C) ! et 6 mètres au faîtage et 4 mètres à l’acrotère.

10.3. Dispositions particulières 10.3.1. Constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l’article A 10.2. - Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas les dispositions de l’article A 10.2. 10.3.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

11Article A 11 - ASPECT EXTÉRIEUR

11.1. Dispositions générales

- Il est recommandé de se référer à la Charte Patrimoniale annexée au présent PLU.

- La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux

- Les constructions, ouvrages et installations à caractère technique doivent faire l’objet d’une intégration soignée dans le site.

11.2. Dans les seuls secteurs Aa et Ah

11.2.1. Les façades et matériaux

- Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

- Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures.

- Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

- Les façades sont peintes dans un seul ton.

- Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal.

- Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

11.2.2. Les toitures

- Les toitures des constructions principales doivent comporter deux ou plusieurs pans, leur pente doit être comprise entre 20 et 45°. La pente du toit des galeries est au minimum de 15°

- Toutefois les toitures terrasses sont admises sans condition. - Les couleurs doivent permettre une bonne intégration à l’environnement immédiat. - Les dispositions précédentes relatives aux toitures, ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien,

d’extensions ou de surélévations des constructions existantes dont la toiture ne respecte pas ces dispositions, à condition que la configuration des toitures (pentes, matériaux, …) soit conçue pour résister aux cyclones.

11.3. En sus des dispositions des articles 11.1 et 11.2, dans le seul secteur Aa

- Plus de la moitié des matériaux apparents des constructions doit être en bois.

11.4. En sus des dispositions des articles 11.1 et 11.2, dans le seul secteur Ah

- La hauteur des clôtures ne peut excéder, sauf impératif lié à la sécurité, 1,60 mètres. ! L’impératif lié à la sécurité ne peut être invoqué dans les secteurs équipés de vidéosurveillance.

- Les clôtures de façade sur rue : ! doivent être constituées de haies composées d’au moins deux essences locales, grilles ou tout autre dispositif à claire-voie, ! peuvent comporter une partie pleine sur un tiers maximum de leur hauteur.

11.5. Les éléments techniques

11.5.1. Antennes paraboliques

- Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

11.5.2. Les dispositifs de production d’énergies renouvelables non nuisantes (solaires, éoliens horizontaux, …)

- Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) et des dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante, intégrés de façon harmonieuse à la construction sont autorisés.

11.5.3. Les éléments de climatiseurs

- Les éléments de climatiseurs visibles depuis l’extérieur doivent être intégrés à la construction : - soit en étant placés sur la façade non visible depuis la voirie, - soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade sur rue.

12Article A 12 – Stationnement

12.1. Dispositions générales

Intitulé du document : Emprise au sol

- Non réglementé

10Article A 10 – Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés

- Non règlementé

14Article 2AUT 14 – Coefficient d’Occupation des Sols

- Non règlementé

- Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.

14Article A 14 – Coefficient d’Occupation des Sols

- Non réglementé

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Règlement de la zone N

Intitulé du document : 12.1.1. Modalités d’application des normes de stationnement

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

- Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

- Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent :

! aux constructions nouvelles,

! aux aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de plus de 60 m2 de surface de plancher, ou de nouvelle(s) unité(s) d'habitation (logements supplémentaires, chambre d'étudiants …)

! et aux changements de destination des constructions existantes : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination.

- En cas de division foncière :

! les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article, ! le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une

autorisation d’urbanisme doit être maintenu.

- Les constructions desservies uniquement par une voie réservée aux piétons sont dispensées d’obligation de stationnement.

- La surface minimale d’une place de stationnement pour véhicule léger est de 25 m2, accès compris.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé conformément aux prescriptions règlementaires relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes à mobilité réduites.

- Les emplacements destinés au stationnement des cycles doivent être couverts et facilement accessibles.

12.1.2. Modalités de calcul des places de stationnement :

- Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière entamée. ! Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 80 m2 de surface de plancher réalisée, le nombre de places exigées pour une opération de 100 m2 de surface de plancher, est de deux.

- Lorsque le nombre de places de stationnement exigé n’est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5.

12.2. Normes applicables par type de constructions

12.2.1. Dispositions générales

- Le nombre de places de stationnement pour les véhicules automobiles et le stationnement des cycles non motorisés est déterminé en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.)

12.2.2. Dans le secteur Aa,

- Il est exigé que soit réalisé, au minimum, une place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher destinée à l’hébergement touristique.

12.2.3. Dans le seul secteur Ah

- Il est exigé que soit réalisé, au minimum, une place de stationnement par logement,

12.3. Impossibilité de réaliser les places de stationnements

- En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L.123-1-2 du code de l’urbanisme : ! soit en obtenant une concession ou en acquérant les places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération, ! soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération, ! soit, le cas échéant, du versement d'une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement.

13Article A 13 – Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés

13.1. Espaces Boisés Classés

- Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

- Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.

Intitulé du document : 3.1. Accès

- Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin.

- Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets.

- Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons. ! La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

3.2. Voirie

- Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : ! correspondre à la destination de la construction, ! permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d'ordures ménagères, ! satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile.

- Les voies nouvelles à créer en impasse, publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, et de collecte des déchets.

3.3. Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique aux personnes handicapées et à mobilité réduite

- Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

4Article A 4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4.1. Eau potable

- Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable, selon les modalités définies par le règlement du service public de l’eau en vigueur.

Intitulé du document : 4.2. Assainissement

- A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. L’éventuelle mise en conformité des réseaux existants doit être effectués lorsque des travaux de construction ou d’aménagement sont réalisés sur le terrain.

4.2.1. Eaux usées

- Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.

- L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement.

- En l'absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation sanitaire, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

- Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux d’eaux pluviales est interdite.

4.2.2. Eaux pluviales

- Toute construction ou installation destinées à l’habitation ou aux activités doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe.

- Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge prioritairement sur le terrain. Tout rejet vers le réseau collecteur doit se faire à débit limité ou différé et doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.

- Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales (rétention, récupération, toiture végétalisée ..) doivent être mises en œuvre systématiquement afin de limiter et d’étaler les apports au réseau collecteur.

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe.

5Article A 5 – Superficie minimale des terrains

- Non règlementé

6Article A 6 – publiques

P

PIÈCE 5 REGLEMENT

SOMMAIRE

Titre I -! Dispositions générales............................................................... 3! Article 1 –!Champ d'application ...................................................................................................................................... 4! Article 2 –!Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols............................... 4! Article 3 –!Division du territoire en zones ....................................................................................................................... 5! Article 4 –!Adaptations mineures.................................................................................................................................... 6! Article 5 –!Dispositions spécifiques à l’évolution des constructions existantes non conformes aux dispositions du

présent règlement ......................................................................................................................................... 6! Article 6 –!Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans............................. 6! Article 7 –!Prise en compte, dans le projet, du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages

naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales......................................... 6! Article 8 –!Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans les constructions . 6! Article 9 –!Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts

7! Article 10 – Espaces boisés classés .............................................................................................................................. 7!

Article 11 – Dispositions générales concernant l’application du règlement aux cas des lotissements ou de la

construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments ............................................................................. 7! Article 12 – Prise en compte des risques liés aux canalisations de transport de matières dangereuses ...................... 8! Titre II -! Dispositions applicables aux zones urbaines ............................ 9! Règlement de la zone UA ............................................................................................................................................ 10! Règlement de la zone UC ............................................................................................................................................ 22! Règlement de la zone UD ............................................................................................................................................ 33! Règlement de la zone UF............................................................................................................................................. 45! Règlement de la zone UM ............................................................................................................................................ 54! Règlement de la zone UN ............................................................................................................................................ 67! Règlement de la zone UP ............................................................................................................................................ 77! Règlement de la zone UR ............................................................................................................................................ 83! Règlement de la zone UV ............................................................................................................................................ 92! Règlement de la zone UX .......................................................................................................................................... 103! Titre III -! Dispositions applicables aux zones à urbaniser .................... 113! Règlement de la zone 1AU ........................................................................................................................................ 115! Règlement de la zone 1AUF ...................................................................................................................................... 127! Règlement de la zone 1AUX ...................................................................................................................................... 136! Règlement de la zone 2AUT ...................................................................................................................................... 145! Titre IV -! Dispositions applicables aux zones agricoles........................ 148! Règlement de la zone A ............................................................................................................................................. 149! Titre V -! Dispositions applicables aux zones naturelles ....................... 159! Règlement de la zone N ............................................................................................................................................. 160!

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I

Article 1 – Champ d'application

Le présent règlement du plan local d’urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de BaieMahault

Article 2 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1 – Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU), à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.

2 – Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, …

3 – Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement depuis moins de dix ans, en application de l’article 8 de la loi n° 86.13 du 6 janvier 1986, modifié par la loi n° 88.13 du 5 janvier 1988, restent applicables.

4 – Les règles du P.L.U. s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant ; - les Espaces Naturels Sensibles des Départements - le Droit de Préemption Urbain - les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique - les Projets d’Intérêt Général.

5 – Les constructions à usage d’habitation, comprises dans les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures terrestres, sont soumises à des conditions d’isolation contre le bruit, en application de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces périmètres sont reportés pour information en annexe du Plan Local d’Urbanisme.

6 – Protection du patrimoine archéologique : Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis par le présent document, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et du décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002

7 – S’appliquent aux travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, modifiées par le décret n° 2003-425 du 11 mai 2003.

8 – Schéma d’Aménagement Régional de la Guadeloupe : Il est rappelé qu’au titre de l’article L 4433-15 du code général des collectivités territoriales, le chapitre individualisé du Schéma d’Aménagement Régional de la Guadeloupe valant Schéma de mise en valeur de la mer est directement opposable aux décisions individuelles d’occuper et d’utiliser le sol.

TITRE I

9 – Rappels :

- Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2009.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques.

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du code forestier. En vertu de l’article L 311-2 du code forestier, ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants :

Ň “ 1º Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées.

Ň 2º Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département “.

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil : “ Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. “

Article 3 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le P.L.U. est partagé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.

La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Les zones urbaines, dites zones U, qui font l’objet du titre II du présent règlement.

Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ».

Les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions dans les zones urbaines.

Les dispositions des différents chapitres du titre II s'appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit : UA – UC – UD – UF – UM – UN – UP – UR – UV – UX

Les zones à urbaniser, dites zones AU, qui font l’objet du titre III du présent règlement.

Les zones à urbaniser, zones à caractère naturel destinées à être urbanisées, sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres « AU ».

Les dispositions des différents chapitres du Titre III s'appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit : 1AU – 1AUF– 1AUX– 2AUT

Les zones agricoles, dites A, qui font l’objet du titre IV du présent règlement.

Les zones naturelles, dites N, qui font l’objet du titre V du présent règlement.

TITRE I

Article 4 – Adaptations mineures

Conformément à l’article L 123-1 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au P.LU. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 – Dispositions spécifiques à l’évolution des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour :

- des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard,

- ou des travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes, dans la limite de 30 cm d’épaisseur,

- ou des travaux qui sont conformes aux dispositions spécifiques édictées par les règlements de zone.

Article 6 – Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans

Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLU.

Article 7 – Prise en compte, dans le projet, du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales

Conformément au code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 8 – Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans les constructions

Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

TITRE I

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par le décret n°2011-830 du 12 juillet 2011. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé en au titre du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent code. Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Article 9 – Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par des trames gris clair dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau figurant sur le document de zonage Sous réserve des dispositions de l'article L 433-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

Article 10 – Espaces boisés classés

Les terrains indiqués aux documents graphiques en trame avec des bandes en gris sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du code forestier. Sauf application des dispositions de l'article L 130-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

Article 11 – Dispositions générales concernant l’application du règlement aux cas des lotissements ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments

Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, le règlement du PLU, en application de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, s’oppose à ce que les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet. Dans ces cas, les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

TITRE I

Article 12 – Prise en compte des risques liés aux canalisations de transport de matières dangereuses

La commune de Baie-Mahault est traversée par 10 canalisations de transport de matières dangereuses, donnant lieu à des contraintes :

- la canalisation de transport de gaz inflammables liquéfiés de diamètre nominal DN 150 mm et de pression maximale en service 30 bar exploitée par Rubis Antilles Guyane, reliant l'appontement pétrolier au centre emplisseur ;

- les quatre canalisations de transport d'hydrocarbures liquides, de diamètre nominal DN 250 mm et de pression maximale en service 10 bars exploitées par SARA, reliant l'appontement pétrolier au dépôt pétrolier;

- la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides, de diamètre nominal DN 200 mm et de pression maximale en service 50 bar exploitée par SARA, reliant le dépôt pétrolier au stockage du Raizet;

- les quatre canalisations de transport d'hydrocarbures liquides, de diamètre nominal DN 150, 300 et 350 mm et de pression maximale en service 8 bars exploitées par EDF, reliant l'appontement EDF aux centrales électriques de Jarry nord et de Jarry sud. Parmi celles-ci seules les deux canalisations DN 300 et DN 350 sont soumises à étude de sécurité, et par voie de conséquence doivent faire l'objet d'une maîtrise de l'urbanisation.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Règlement de la zone UA